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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 038 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 038 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2026-038
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026 Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Service Emploi Entreprise
65-2026-01-15-00009 - MAULOUBIER-Agrément Famille et
Compagnie-Changement d'adresse (4 pages) Page 3
65-2026-01-15-00010 - MAULOUBIER-Famille et Compagnie-changement
d'adresse (2 pages) Page 8
65-2026-01-15-00011 - REITER Fannie-O'CLEAN Services (2 pages) Page 11
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des
Hautes-Pyrénées / Service départemental jeunesse, engagement et
sport des Hautes-Pyrénées
65-2026-01-08-00008 - ARRETE RENOUVELLEMENT AGREMENT JEP JAZZ
PYR' (2 pages) Page 14
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2026-02-02-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'une habilitation dans le domaine funéraire "S.A.S. SOTRAF" (2 pages) Page 17
2 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2026-01-15-00009
MAULOUBIER-Agrément Famille et
Compagnie-Changement d'adresse
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-15-00009 - MAULOUBIER-Agrément Famille et Compagnie-Changement d'adresse 3 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités DES HAUTES- et de la protection des populations PYRENEES
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 951525443
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de changement d'adresse déposée auprès du service instructeur des Hautes- Pyrénées le 10 décembre 2025,
Vu le cahier des charges prévu à l'article R 7232-6 du code du travail:
Vu la demande d'agrément présentée le 09 juin 2023 par Madame Marine MAULOUBIER en qualité de directrice de Famille et Compagnie - agence Babychou Services sise 39 Rue Massey 65000 TARBES;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées en date du 17 août 2023,
Arrête :
Article 1°
À compter du 1 décembre 2025, l'adresse de l'organisme Famille et Compagnie - agence Babychou est situé 39 Rue Massey 65000 TARBES
L'agrément de l'organisme Famille et Compagnie - agence Babychou Services dont l'établissement est situé 39 Rue Massey 65000 TARBES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 09 juin 2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R 7232-8 et, au plus tard, 3 mois avant la fin de cet agrément.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-15-00009 - MAULOUBIER-Agrément Famille et Compagnie-Changement d'adresse 4 Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
. Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire) - (Hautes-Pyrénées)
. Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire) - (Hautes-Pyrénées))
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement où d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale des Hautes-Pyrénées.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d’autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R 7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L 7233-2 du code du travail et L 24110 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L7232-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L 7232-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Hautes- Pyrénées
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-15-00009 - MAULOUBIER-Agrément Famille et Compagnie-Changement d'adresse 5 Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Hautes-Pyrénées adressé à M. le directeur de la DDETSPP 65, cité administrative Reffye 65000 Tarbes où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Pau (cours Lyautey 64000 Pau).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tarbes, le 15 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la pfâtection des populations
des Haüteg-Pyrénées
Grégory FERRA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-15-00009 - MAULOUBIER-Agrément Famille et Compagnie-Changement d'adresse 6 DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-15-00009 - MAULOUBIER-Agrément Famille et Compagnie-Changement d'adresse 7 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2026-01-15-00010
MAULOUBIER-Famille et Compagnie-changement
d'adresse
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-15-00010 - MAULOUBIER-Famille et Compagnie-changement d'adresse 8 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
DES HAUTES- et de la protection des populations
PYRENEES Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 951525443
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231:1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233:-5 :
Constate :
Le 10 décembre 2025, Madame Marine MAULOUBIER, en qualité de gérante pour l'organisme Famille et Compagnie, a déposée auprès du service instructeur des Hautes-Pyrénées une déclaration de changement d'adresse de son établissement principal.
A compter du 1” décembre 2025, l'adresse de l'organisme Famille et Compagnie est situé 39 Rue Massey 65000 TARBES et enregistré sous le numéro SAP 951525443 pour les activités suivantes, en mode prestataire :
- Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans
+ Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devront faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.24110 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-15-00010 - MAULOUBIER-Famille et Compagnie-changement d'adresse 9 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Hautes-Pyrénées adressé à M. le directeur de la DDETSPP 65, cité administrative Reffye 65000 Tarbes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Pau (cours Lyautey 64000 Pau).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto://"ww.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tarbes, le 15 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Grégorÿ FERRA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-15-00010 - MAULOUBIER-Famille et Compagnie-changement d'adresse 10 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2026-01-15-00011
REITER Fannie-O'CLEAN Services
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-15-00011 - REITER Fannie-O'CLEAN Services 11 E y Direction départementale de l'emploi, du travail,
PRÉFET
DES HAUTES- PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
des solidarités et de la protection des populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 751256850
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5:
Vu la demande de déclaration déposée le 12 janvier 2026 par Madame Fannie REITER, 5 Route d'Arroses 65700 MADIRAN; ”
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Hautes-Pyrénées le 12 janvier 2026 par Madame Fannie REITER, en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme O'CLEAN SERVICES dont l'établissement principal est situé 5 Route d'Arroses 65700 MADIRAN et enregistré sous le N° SAP 7511256850 pour les activités suivantes :
*< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes- Pyrénées.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey 64000 Pau).
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-15-00011 - REITER Fannie-O'CLEAN Services 12 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tarbes, le 15 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des soligdapités et de la
protection des popplations
Grégory FERRA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-15-00011 - REITER Fannie-O'CLEAN Services 13 Direction des services départementaux de
l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées
65-2026-01-08-00008
ARRETE RENOUVELLEMENT AGREMENT JEP JAZZ
PYR'
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-08-00008 - ARRETE RENOUVELLEMENT AGREMENT JEP JAZZ PYR' 14 ÉË | #
ACADEMIE
DE TOULOUSE
Liberré
Fygaïfré
Frnéferrité
Direction des services départementaux
de l'édutation nationale
des Hautes-Fyrénées
ARRÊTÉ n°
Direction des services départementaux
de l’éducation nationale des Hautes-Pyrénées
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports
portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Education populaire)
Vu les articles R.222-17 et R .222-17-1 du code de l'éducation :
Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001, portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel; Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 portant diverses dispositions relatives aux associations ; Vu le décret n° 2002-5671 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n°2001- 624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ; Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ; Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Carole DRUCKER- GODARD, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier:
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Karim BENMILOUD, recteur de l'académie de Toulouse, subdélégant;
Vu le décret du 26 décembre 2022 portant nomination de Madame Anne MIQUEL VAL, directrice Académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées, subdélégataire ;
Considérant le dossier de demande de renouvellement d'agrément transmis par l'association ;
Article 1er
L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l'association suivante est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté:
Numéro agrément Nom de l'association Numéro RNA Adresse 65-26-001- JEP JAZZ PYR' W651000075 Maison du Parc national et de la vallée
65120 LUZ SAINT SAU- |
VEUR
Article 2
L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l’article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
DSDEN des Hautes-Pyrénées- 10 rue Amiral Courbet - 65000 Tarbes
Mèl : sdjes65@ac-toulouse.fr
Tèl: 05 67 76 58 64
65-2026-01-08-00008
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-08-00008 - ARRETE RENOUVELLEMENT AGREMENT JEP JAZZ PYR' 15 Article 3
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (50, Cours Lyautey - 64010 Pau Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours . hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5
Madame la Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Tarbes, le 8 janvier 2026
Pour le Recteur de Région Académique et par délégation
La Directrice Académique des Services de l'Éducation.
Nationale
DSDEN des Hautes-Pyrénées- 10 rue Amiral Courbet - 65000 Tarbes
Mèl : sdjes6S@ac-toulouse.fr
Tèl: 05 67 76 5864
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-08-00008 - ARRETE RENOUVELLEMENT AGREMENT JEP JAZZ PYR' 16 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-02-02-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une
habilitation dans le domaine funéraire "S.A.S.
SOTRAF"
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-02-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire "S.A.S. SOTRAF" 17 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N°
portant renouvellement d’une habilitation
dans le domaine funéraire
« S.A.S. SOTRAF »
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu le décret n°2022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral N°65-2021-02-03-001 du 3 février 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise « S.A.S. SOTRAF », exploitée par Monsieur Benoît TINTET-MOULIÉ, sise 129 rue du Goutillou à Capvern (65);
Vu l'arrêté préfectoral N° 65-2025-12-19-00001 du 19 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Denis BELUCHE, directeur de la citoyenneté et des collectivités locales à la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire présentée le 12 janvier 2026, complétée le 26 janvier 2026 par l'entreprise funéraire « S.A.S. SOTRAF » ;
Considérant que l'habilitation funéraire délivrée à l'entreprise « S.A.S. SOTRAF », exploitée par Monsieur Benoît TINTET-MOULIÉ, sise 129 rue du Goutillou à Capvern (65) doit être renouvelée ;
Considérant que le dossier présenté complet le 26 janvier 2026 par l'entreprise funéraire « S.A.S. SOTRAF », exploitée par Monsieur Benoît TINTET-MOULIÉ, sise 129 rue du Goutillou à Capvern (65), autorise l'habilitation ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRÊTE
Article 1°": L'entreprise funéraire « S.A.S. SOTRAF », sise 129 rue du Goutillou à Capvern (65),
exploitée par Monsieur Benoît TINTET-MOULIÉ, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
65-2026-02-02-00001
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-02-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire "S.A.S. SOTRAF" 18 1- Transport de corps avant et après mise en bière ;
2 - Organisation des obsèques ;
3 - Soins de conservation - (en sous-traitance) ;
4 - Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que
des urnes cinéraires ;
6 - Gestion et utilisation des chambres funéraires
7 - Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
8 - Fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 26-65-0030.
Article 3 : La présente habilitation est valable jusqu'au 9 février 2031.
Article 4: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de la préfecture des Hautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543. - 64010 Pau Cedex, ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur le maire de Capvern (65) et Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre (65), pour information.
Fait à Tarbes, le 2 février 2026
Pour le préfet et par délégation
Le directeur
— | Denis BELUCHE
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-02-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire "S.A.S. SOTRAF" 19