Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 038 recueil des actes administratifs 1

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 038

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 038

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 038

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2018 038

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 038

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 222

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 319

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 302

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 207

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 325

Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 038 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 038 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°65-2025-038

PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2025Sommaire

Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service

de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

65-2025-02-07-00004 - AP portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO

(49) à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation

d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 3

65-2025-02-07-00003 - AP portant habilitation de la SARL

IMPLANT'ACTION (59) à réaliser l'analyse d'impact des

demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les

Hautes-Pyrénées (3 pages) Page 6

65-2025-02-07-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire

actualisant les prescriptions réglementaires liées à la surveillance des

eaux applicables à la société ECOPUR-PYRENEES SARP SUD OUEST qui

exploite une installation de transit, regroupement et traitement de

déchets sur le territoire de la commune de Maubourguet (4 pages) Page 10

2Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2025-02-07-00004

AP portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO

(49) à réaliser l'analyse d'impact des demandes

d'autorisation d'exploitation commerciale dans

les Hautes-Pyrénées

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-07-00004 - AP portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO (49) à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées 3TE s Direction de la Coordination des Politiques PYRÉNÉES ” Publiques et de l'Appui Territorial

Liberté Bureau Environnement et Procédures Publiques Égalité Fraternité

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Arrêté préfectoral n° 65-2025-02-07-00004

portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO (49)

à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de l'ordre national du Mérite

le code du commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 à KR. 752-6-3 et A.7521;

la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), notamment son titre IV — article 166 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet des Hautes-Pyrénées ;

le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes- Pyrénées;

l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au lil de l’article L.752-6 du code de commerce ;

l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes- Pyrénées ;

CONSIDÉRANT la demande d'habilitation reçue complète en préfecture par courriel du 24 octobre 2024 de la SARL AEPE GINGKO ;

CONSIDÉRANT l'ensemble des pièces annexées à la demande ;

SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

ARRÊTE

Article 1“: La SARL AEPE GINGKO, sise 66 rue du Roi René à LA MÉNITRÉ (49250), représentée par M. Stéphane GANG en sa qualité de gérant, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L 752-6 du code du commerce et qui doit être produite à l'appui de toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC), sous le numéro d'identification HAI1/65/2025/10.

Ce numéro d’'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une AEC déposée dans le département des Hautes-Pyrénées, au même titre que la date et la signature de l’auteur de l'analyse.

el prefecture@hautes-pyrenees aouv.f

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-07-00004 - AP portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO (49) à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées 4Article 2 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente habilitation sont les suivantes :

# François QUER,

# Luc MACHECOURT.

Article 3 : L'habilitation visée à l'article 1° est accordée pour une durée de 5 ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible.

Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées.

La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.

Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :

dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,

s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

À cet effet, une déclaration sur l'honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.

Article 5 : L'habilitation peut faire l'objet d'un retrait si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.

Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dans les conditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré, dans le mois, au préfet.

Article 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera :

- notifié au demandeur, SARL AËEPE GINGKO,

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées,

- adressé pour information à M. le directeur départemental des territoires des Hautes- Pyrénées.

Fait à Tarbes, le 0 7 FEV. 2025

Pour le préfet, et slégation,

la D e générale

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées :

* gracieux auprès du préfet des Hautes-Pyrénées,

* _ hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des Entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et des Finances - 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13 ; * _ contentieux devant le Tribunal administratif de Pau, soit par courrier (50 cours Lyautey CS 50543 - 64010 Pau Cedex), soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr.

prefecture@hautes-pvrenees.qouv.f

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-07-00004 - AP portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO (49) à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées 5Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2025-02-07-00003

AP portant habilitation de la SARL

IMPLANT'ACTION (59) à réaliser l'analyse

d'impact des demandes d'autorisation

d'exploitation commerciale

dans les Hautes-Pyrénées

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-07-00003 - AP portant habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION (59) à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 6En PREFET DES HAUTES-

PYRENEES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 65-2025-02-07-00003

portant habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION (59)

à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code du commerce, notamment ses articles L. 752-6, R.752-6-1 à R. 752-6-3 et À 7521;

VU Ja loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), notamment son titre IV — article 166 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet des Hautes-Pyrénées ;

VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale des Hautes-Pyrénées ;

VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L.752-6 du code de commerce :

VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023, portant délégation de signature à Mme Nathalie GUILLOT-UIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

CONSIDÉRANT l'arrêté n° 65-2020-03-06-005 du 6 mars 2020 portant habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciales présentées dans les Hautes-Pyrénées ;

CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'habilitation reçue complète en préfecture par courriel du 23 janvier 2025 de la SARL IMPLANT'ACTION (59);

SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

2) prefectuyrefhautes-pyrenees aouv.f

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-07-00003 - AP portant habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION (59) à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 7ARRÊTE

Article 1”: La SARL IMPLANT'ACTION, sise 31 rue de la Fonderie à TOURCOING (59200) et

représentée par M. Dimitri DELANNOY en sa qualité de gérant, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L 752-6 du code du commerce et qui doit être produite à l'appui de toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC), sous le numéro d'identification HA1/65/2025/089.

Ce numéro d’'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une AEC déposée dans le département des Hautes-Pyrénées, au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.

Article 2 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente habilitation sont les suivantes : :

” Dimitri DELANNOY

v Mackendy DOSSOUS

v Maxence CARLIER

Article 3 : L'habilitation visée à l'article 1° est accordée pour une durée de 5 ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible.

Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées.

La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.

Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :

dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,

s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

À cet effet, une déclaration sur l'honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.

Article 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l’article R.752-6-1 du code de commerce.

Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dans les conditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré, dans le mois, au préfet. |

Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 65-2020-03-06-005 du 6 mars 2020 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

prefecture@hautes-ovrenees qouvf

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-07-00003 - AP portant habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION (59) à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 8Article 7 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera :

- notifié au demandeur, SARL IMPLANT'ACTION,

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées,

- adressé pour information à M. le directeur départemental des territoires.

thalie GUILLOT-JUIN

Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées :

. gracieux auprès du préfet des Hautes-Pyrénées,

+ hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des Entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et des Finances - 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13 ;

* contentieux devant le Tribunal administratif de Pau, soit par courrier (50 cours Lyautey CS 50543 - 64010 Pau Cedex), soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr.

T 5 62 569565

G &l prefecture@hautes-pvrenees aouv.fr

P harl Gaulle - CS 81350 —- 65 TARBES Cee

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-07-00003 - AP portant habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION (59) à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 9Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2025-02-07-00002

Arrêté préfectoral complémentaire actualisant

les prescriptions réglementaires liées à la

surveillance des eaux applicables à la société

ECOPUR-PYRENEES SARP SUD OUEST qui

exploite une installation de transit,

regroupement et traitement de déchets sur le

territoire de la commune de Maubourguet

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-07-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire actualisant les prescriptions réglementaires liées à la surveillance des eaux applicables à la société ECOPUR-PYRENEES SARP SUD OUEST qui exploite une 10£ Direction régionale de l’environnement PREFET nn de l'aménagement et du logement

DES HAUTES- d'Occitanie PYRENEES

Liberté |

Égalité

Fraternité

INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Arrêté préfectoral complémentaire n°65-2025-02-07-00002

actualisant les prescriptions réglementaires liées à la surveillance des eaux applicables à la société ECOPUR-PYRENEES SARP SUD OUEST qui exploite une installation de transit, regroupement et traitement de déchets sur le territoire de la commune de Maubourguet

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment son livre V ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualité de préfet des Hautes-Pyrénées ;

Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

Vu l'arrêté préfectoral n°65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 12 mars 1997 délivré à la société SARP ;

Vu l'arrêté préfectoral n°65-2016-06-24-003 du 24 juin 2016 autorisant la société SARP SUD OUEST - ECOPUR PYRENEES à exploiter une installation de transit regroupement et traitement de déchets ;

Vu l'arrêté préfectoral n°65-2021-10-21-00001 du 21 octobre 2021 actualisant les prescriptions réglementaires applicables à la société ECOPUR-PYRENEES SARP SUD OUEST qui exploite une installation de transit, regroupement et traitement de déchets sur le territoire de la commune de Maubourguet ;

Vu le rapport de l'Inspection des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement en date du 24 juin 2024;

Vu le projet d'arrêté préfectoral porté le à la connaissance du demandeur en date du 23 juillet 2024 ;

Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet en date du 9 août 2024 et du 5 septembre 2024 ;

Considérant l'absence de dispositif de prélèvement dans la nappe alluviale de l'Adour ;

Considérant la nécessité d'usage de cette ressource pour les activités de la société ECOPUR -PYRENEES SARP SUD OUEST ; |

Considérant que les dispositions applicables à la surveillance des eaux souterraines doivent être modifiées au regard des activités du site ;

Considérant qu'il y a lieu de réviser les prescriptions complémentaires relatives à l'usage et la surveillance des eaux souterraines figurant dans l'arrêté préfectoral du 24 juin 2016 susmentionné ;

prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

= 50 -Æ 1/4

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-07-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire actualisant les prescriptions réglementaires liées à la surveillance des eaux applicables à la société ECOPUR-PYRENEES SARP SUD OUEST qui exploite une 11Sur proposition de M. le chef de l'UiD 65/32 de la DREAL Occitanie ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Origine des approvisionnements en eau

Les prescriptions de l'article 411 de l'arrêté préfectoral du 24 juin 2016 relatives aux prélèvements d'eau sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :

« L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.

La consommation d'eau sur le site correspond :

+ à l’utilisation quotidienne des locaux sanitaires par le personnel de l'entreprise,

° aux usages liés aux procédés de traitement des déchets,

° aux chargements en eau des camions hydrocureurs.

Les prélèvements d'eau qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :

Nom de la masse Prélèvement Débit maximal

Origine dela| d'eauoudela | Code national de | maximal : "

ressource commune du la masse d'eau annuel Horaire Journalier

réseau (m%fan) (*) (mi/h) (m°/j)

Réseau z d'eau Commune de Non concerné 3700 NC NC

potable Maubourguet (NC)

Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé hebdomadairement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l'inspection des installations classées.

Toute modification dans les conditions d'alimentation en eau de l'établissement doit être portée à la connaissance de l'inspection des installations classées, ainsi que les projets concernant la réduction des consommations d'eau pour les principales fabrications ou groupes de fabrication. »

ARTICLE 2 : Réseau et programme de surveillance des eaux souterraines

Les prescriptions de l'article 8.2.2.2.2 de l'arrêté préfectoral du 24 juin 2016 relatives au programme de surveillance des eaux souterraines sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :

« Les prélèvements, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d’eau doivent être effectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur par un laboratoire agréé. Les seuils de détection retenus pour les analyses doivent permettre de comparer les résultats aux valeurs de référence en vigueur (normes de potabilité, valeurs-seuil de qualité fixées par le SDAGE...).

Compte tenu de l'activité, l'exploitant fait analyser 2 fois par an les eaux souterraines (période de basse et haute eaux).

prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr

L 2/4

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-07-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire actualisant les prescriptions réglementaires liées à la surveillance des eaux applicables à la société ECOPUR-PYRENEES SARP SUD OUEST qui exploite une 12Les paramètres à mesurer sont les suivants :

e pH,

+ conductivité,

° __ NTK,

+ __ Hydrocarbures totaux,

+ __ somme des métaux totaux.

Le niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance est relevé à chaque campagne de prélèvement. L'exploitant joint alors aux résultats d'analyse un tableau des niveaux relevés (exprimés en mètres NGF), ainsi qu'une carte des courbes isopièzes à la date des prélèvements, avec une localisation des piézomètres.

Si pendant une période d'au moins 12 mois continus, les résultats des analyses semestrielles mettent en évidence une stabilité des données de la somme des métaux et l'absence de pollution métallique, la fréquence des prélèvements et d'analyses de ce paramètre en période hautes eaux et basses eaux, pourra être révisée sur demande écrite de l'exploitant et après l'accord de l'Inspection. »

ARTICLE 3 : Information des tiers

+ Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Maubourguet pour y être consulté.

* Un extrait du présent arrêté, est affiché à la mairie de Maubourguet, pendant une durée minimum d'un mois; le procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire et envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées - pôle environnement-installations classées ;

+ L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale de quatre mois.

ARTICLE 4 : Exécution et copie

- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,

- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, - M. le maire de la commune de Maubourguet,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie sera adressée pour notification à la société ECOPUR PYRENEES — SARP SUD OUEST

Fait à Tarbes, le 7 FEV. 2029

Pour le préfet et par

Nathalie GUILLOT-JUIN

orefecture@hautes-nvrenees.gouv.fr

a 3/4

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-07-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire actualisant les prescriptions réglementaires liées à la surveillance des eaux applicables à la société ECOPUR-PYRENEES SARP SUD OUEST qui exploite une 13Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 171-11 et L. 181-17 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Pau, soit par courrier: 50 cours Lyautey — CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site htto://www/telerecours.fr, dans les délais prévus à l’article R181-50 du même code :

° 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

+ 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de : a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. La décision mentionnée peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

L'auteur du recours, conformément aux conditions prévues à l'article R181-51 du code de l'environnement, est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif, par lettre recommandée avec avis de réception.

prefecture&hautes-pvrenees.gouv.fr

4/4

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-07-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire actualisant les prescriptions réglementaires liées à la surveillance des eaux applicables à la société ECOPUR-PYRENEES SARP SUD OUEST qui exploite une 14