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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 026 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 4 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 026 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Transports,
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2021-026
PUBLIÉ LE 4 MARS 2021 Sommaire
ARS12
12-2021-02-01-017 - Arrêté portant mise en oeuvre de l’instruction
N°DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 relative à l'autorisation d'exercice des
étudiants de 3éme cycle des études médicales comme adjoint d'un médecin en cas d'afflux
exceptionnel de population - FLAVIN (2 pages) Page 4
12-2021-02-08-017 - ARRETE portant mise en oeuvre de l’instruction
N°DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 relative à l'autorisation d'exercice des
étudiants de 3éme cycle des études médicales comme adjoint d'un médecin en cas d'afflux
exceptionnel de population - Séverac le Chateau (2 pages) Page 7
DDCSPP12
12-2021-02-19-005 - Création d’un foyer Jeunes Travailleurs de 20 logements situé sur la
commune de DECAZEVILLE (2 pages) Page 10
DDT12
12-2021-02-08-015 - Agrément du président de l’Association Agréée pour la Pêche et la
Protection du MilieuAquatique de Druelle - Luc - Moyrazes (2 pages) Page 13
12-2021-02-08-012 - Agrément du président de l’Association Agréée pour la Pêche et la
Protection du MilieuAquatique de Firmi (2 pages) Page 16
12-2021-02-08-010 - Agrément du président de l’Association Agréée pour la Pêche et la
Protection du MilieuAquatique de Pont de Salars (2 pages) Page 19
12-2021-02-08-016 - Agrément du trésorier de l’Association Agréée pour la Pêche et la
Protection du MilieuAquatique de Decazeville (2 pages) Page 22
12-2021-02-08-014 - Agrément du trésorier de l’Association Agréée pour la Pêche et la
Protection du MilieuAquatique de Druelle - Luc - Moyrazes (2 pages) Page 25
12-2021-02-08-013 - Agrément du trésorier de l’Association Agréée pour la Pêche et la
Protection du MilieuAquatique de Firmi (2 pages) Page 28
12-2021-02-08-011 - Agrément du trésorier de l’Association Agréée pour la Pêche et la
Protection du MilieuAquatique de Pont de Salars (2 pages) Page 31
DIRECCTE
12-2021-02-23-017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne :
CCAS AUBIN (2 pages) Page 34
12-2021-03-01-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne :
M. Moulières - CAUSSES ET VALLEES SERVICES (2 pages) Page 37
PREFECTURE
12-2021-02-17-001 - Arrêté du 17 février 2021 fixant la composition de la commission
départementale du titre de séjour (2 pages) Page 40
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2 12-2021-03-01-007 - Arrêté portant sur l'habilitation dans le domaine funéraire de
l’entrepriseFUNECAP SUD-OUEST - ROC ECLERC – rue Gérard Philippe 12700
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12-2021-02-10-058 - Arrêté portant sur le renouvellement de l’habilitation dans le domaine
funéraire de l’entreprise « Les Transports de l’Argence » - rue du Riols 12420
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3 ARS12
12-2021-02-01-017
Arrêté portant mise en oeuvre de l’instruction
N°DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 relative à
l'autorisation d'exercice des étudiants de 3éme cycle des
études médicales comme adjoint d'un médecin en cas
d'afflux exceptionnel de population - FLAVIN
ARS12 - 12-2021-02-01-017 - Arrêté portant mise en oeuvre de l’instruction N°DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 relative à l'autorisation d'exercice des étudiants de 3éme cycle des études médicales comme adjoint d'un médecin en cas d'afflux exceptionnel de population - FLAVIN 4 1/2
PREFET DE L’AVEYRON
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l’Aveyron
ARRETE N°
Portant mise en œuvre de l’instruction N°DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 relative à l'autorisation d'exercice des étudiants de 3éme cycle des études médicales comme adjoint d'un médecin en cas d'afflux exceptionnel de population
La Préfète de l’Aveyron
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de la santé publique, et notamment l’Article L 4131-2-1 et les articles D. 4131-1 et suivants de ce même code ;
VU l’instruction N°DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 relative à l'autorisation d'exercice des étudiants de 3éme cycle des études médicales comme adjoint d'un médecin en cas d'afflux exceptionnel de population, analysant cet afflux exceptionnel de population comme une situation de déséquilibre entre l’offre de soins et les besoins de la population dans certaines zones ;
VU l’arrêté n°2018-3505 de la Directrice Générale de l’ARS Occitanie en date du 9 octobre 2018 portant détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins concernant la profession de médecin ;
VU le courrier de Monsieur le Président du Conseil de l’Ordre des médecins en date du 10 février 2021, alertant sur la nécessité de trouver impérativement une solution pour la prise en charge des patients de Flavin,
VU les informations et données recueillies confirmant une situation de déséquilibre manifeste entre l’offre de soins et les besoins de la population en matière de médecine générale, sur le territoire desservi ;
VU l’avis favorable de l’Agence Régionale de Santé Occitanie pour prendre cette mesure ;
CONSIDERANT que le nombre de médecins généralistes, en exercice sur le territoire desservi est insuffisant pour répondre aux besoins de santé de la population;
CONSIDERANT que l’instruction susvisée du 24 novembre 2016 précise que l’afflux exceptionnel de population doit s’entendre comme visant l’exercice dans des zones caractérisées par une situation de déséquilibre entre l’offre de soins et les besoins de la population , générant une insuffisance, voire une carence d’offre de soins ;
ARS12 - 12-2021-02-01-017 - Arrêté portant mise en oeuvre de l’instruction N°DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 relative à l'autorisation d'exercice des étudiants de 3éme cycle des études médicales comme adjoint d'un médecin en cas d'afflux exceptionnel de population - FLAVIN 5 2/2
CONSIDERANT que face à ce manque de médecins libéraux sur ce territoire, le médecin généraliste du territoire se retrouve confronté de facto à un afflux massif de la population ;
CONSIDERANT que l’article 4131-2-1 du Code de la santé publique créé par la Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 précise que les personnes remplissant les conditions définies aux 1° et 2° de l'article L. 4131-2 peuvent être autorisées à exercer la médecine comme adjoint d'un médecin « dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins déterminées par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé en application du 1° de l'article L. 1434-4 » ;
CONSIDERANT que le manque de médecins libéraux est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population de ce territoire et constitue une atteinte à la sécurité ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’administration de faire face à ce risque en utilisant d’autres moyens que la mise en œuvre de l’article L4131-2-1 et les articles D. 4131-1 et suivants du code de la santé ;
CONSIDERANT l’urgence qui s’attache à la situation ;
ARRETE
Article 1 – Le territoire concerné constitue une zone caractérisée par une situation de déséquilibre entre l’offre de soins et les besoins de la population, et, à ce titre, est considéré comme présentant un afflux exceptionnel de population, au sens des dispositions de l’article L 4131-2-1 du Code de la Santé Publique.
Article 2 : Le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de l’Aveyron est habilité, en application des articles D 4131-1 et suivants du Code de la Santé Publique, à délivrer, aux étudiants de 3e cycle des études médicales remplissant les conditions requises une autorisation d’exercer comme adjoint d’un médecin installé sur ce territoire.
Une copie des autorisations délivrées à un médecin par le CDOM pour exercer en tant qu’adjoint sera transmise à l’ARS.
Article 3 : Ces dispositions sont valables pour une durée de 3 mois à compter de la signature du présent arrêté. Elles pourront être prolongées, par avenant, après examen de l’évolution de la situation.
Article 4 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif territorialement compétent (le Tribunal administratif peut notamment être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) ;
Article 5 : La Préfète de l’Aveyron, le président du conseil départemental de l'ordre des médecins de l’Aveyron et le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au conseil départemental de l'Ordre des Médecins et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Rodez, le 1er février 2021
La Préfète
Valérie MICHEL-MOREAUX
ARS12 - 12-2021-02-01-017 - Arrêté portant mise en oeuvre de l’instruction N°DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 relative à l'autorisation d'exercice des étudiants de 3éme cycle des études médicales comme adjoint d'un médecin en cas d'afflux exceptionnel de population - FLAVIN 6 ARS12
12-2021-02-08-017
ARRETE portant mise en oeuvre de l’instruction
N°DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 relative à
l'autorisation d'exercice des étudiants de 3éme cycle des
études médicales comme adjoint d'un médecin en cas
d'afflux exceptionnel de population - Séverac le Chateau
ARS12 - 12-2021-02-08-017 - ARRETE portant mise en oeuvre de l’instruction N°DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 relative à l'autorisation d'exercice des étudiants de 3éme cycle des études médicales comme adjoint d'un médecin en cas d'afflux exceptionnel de population - Séverac le Chateau 7 1/2
PREFET DE L’AVEYRON
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l’Aveyron
ARRETE
Portant mise en œuvre de l’instruction N°DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 relative à l'autorisation d'exercice des étudiants de 3éme cycle des études médicales comme adjoint d'un médecin en cas d'afflux exceptionnel de population
La Préfète de l’Aveyron
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de la santé publique, et notamment l’Article L 4131-2-1 et les articles D. 4131-1 et suivants de ce même code ;
VU l’instruction N°DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 relative à l'autorisation d'exercice des étudiants de 3éme cycle des études médicales comme adjoint d'un médecin en cas d'afflux exceptionnel de population, analysant cet afflux exceptionnel de population comme une situation de déséquilibre entre l’offre de soins et les besoins de la population dans certaines zones ;
VU l’arrêté n°2018-3505 de la Directrice Générale de l’ARS Occitanie en date du 9 octobre 2018 portant détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins concernant la profession de médecin ;
VU le courrier de Monsieur le Président du Conseil de l’Ordre des médecins en date du 3 février 2021, alertant sur la nécessité de trouver impérativement une solution pour la prise en charge des patients de Séverac le Chateau,
VU les informations et données recueillies confirmant une situation de déséquilibre manifeste entre l’offre de soins et les besoins de la population en matière de médecine générale, sur le territoire de Séverac le Chateau, située en Zone d’Intervention Prioritaire ;
VU l’avis favorable de l’Agence Régionale de Santé Occitanie pour prendre cette mesure ;
CONSIDERANT que le nombre de médecins généralistes, en exercice sur le territoire de Séverac le Chateau est insuffisant pour répondre aux besoins de santé de la population;
CONSIDERANT que l’instruction susvisée du 24 novembre 2016 précise que l’afflux exceptionnel de population doit s’entendre comme visant l’exercice dans des zones caractérisées par une situation de déséquilibre entre l’offre de soins et les besoins de la population , générant une insuffisance, voire une carence d’offre de soins ;
ARS12 - 12-2021-02-08-017 - ARRETE portant mise en oeuvre de l’instruction N°DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 relative à l'autorisation d'exercice des étudiants de 3éme cycle des études médicales comme adjoint d'un médecin en cas d'afflux exceptionnel de population - Séverac le Chateau 8 2/2
CONSIDERANT que face à ce manque de médecins libéraux sur ce territoire, le médecin généraliste du territoire se retrouve confronté de facto à un afflux massif de la population ;
CONSIDERANT que l’article 4131-2-1 du Code de la santé publique créé par la Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 précise que les personnes remplissant les conditions définies aux 1° et 2° de l'article L. 4131-2 peuvent être autorisées à exercer la médecine comme adjoint d'un médecin « dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins déterminées par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé en application du 1° de l'article L. 1434-4 » ;
CONSIDERANT que le manque de médecins libéraux est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population de ce territoire et constitue une atteinte à la sécurité ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’administration de faire face à ce risque en utilisant d’autres moyens que la mise en œuvre de l’article L4131-2-1 et les articles D. 4131-1 et suivants du code de la santé ;
CONSIDERANT l’urgence qui s’attache à la situation ;
ARRETE
Article 1 – Le territoire de Séverac le Chateau constitue une zone caractérisée par une situation de déséquilibre entre l’offre de soins et les besoins de la population, et, à ce titre, est considéré comme présentant un afflux exceptionnel de population, au sens des dispositions de l’article L 4131-2-1 du Code de la Santé Publique.
Article 2 : Le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de l’Aveyron est habilité, en application des articles D 4131-1 et suivants du Code de la Santé Publique, à délivrer, aux étudiants de 3e cycle des études médicales remplissant les conditions requises une autorisation d’exercer comme adjoint d’un médecin installé sur ce territoire.
Une copie des autorisations délivrées à un médecin par le CDOM pour exercer en tant qu’adjoint sera transmise à l’ARS.
Article 3 : Ces dispositions sont valables pour une durée de 3 mois à compter de la signature du présent arrêté. Elles pourront être prolongées, par avenant, après examen de l’évolution de la situation.
Article 4 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif territorialement compétent (le Tribunal administratif peut notamment être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) ;
Article 5 : La Préfète de l’Aveyron, le président du conseil départemental de l'ordre des médecins de l’Aveyron et le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au conseil départemental de l'Ordre des Médecins et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Rodez, le 8 février 2021
La Préfète
Valérie MICHEL-MOREAUX
ARS12 - 12-2021-02-08-017 - ARRETE portant mise en oeuvre de l’instruction N°DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 relative à l'autorisation d'exercice des étudiants de 3éme cycle des études médicales comme adjoint d'un médecin en cas d'afflux exceptionnel de population - Séverac le Chateau 9 DDCSPP12
12-2021-02-19-005
Création d’un foyer Jeunes Travailleurs de 20 logements
situé sur la commune de DECAZEVILLE
DDCSPP12 - 12-2021-02-19-005 - Création d’un foyer Jeunes Travailleurs de 20 logements situé sur la commune de DECAZEVILLE 10 SERVICE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS
Arrêté n°20210219-01 du 19 février 2021
Objet :Portant création d’un foyer Jeunes Travailleurs de 20 logements Situé sur la commune de DECAZEVILLE
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L 312-1 et suivants et L 313-1 et suivants, les articles D 313-2, D 313-11 et suivants ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R 351-55 ;
Vu l’arrêté n°2016-0023 portant avis d’appel à projet pour l’ouverture de places de foyer de jeunes travailleurs du 8 août 2021,
Vu le projet déposé par l’Association Nationale de Recherche et d’Action Solidaire ( ANRAS)
Vu le procès-verbal de la commission de sélection d’appel à projets réunie le 28 janvier 2021
Vu l’autorisation favorable donnée par la commission de sélection d’appel à projet du 28 janvier 2021 pour la création de 20 places de foyers de jeunes travailleurs,
Considérant que cette création répond à un besoin clairement identifié dans tous les documents de planification faisant état d’une offre dédiée aux jeunes très insuffisante sur le territoire de Decazevile; Considérant que la proportion de petits logements à destination des jeunes dans le parc locatif social est limitée ;
Considérant que ce projet permet une réponse rapide de logement de courte durée à des jeunes ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Aveyron,
1/2
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations
9, rue de Bruxelles
BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 30
Mél. : ddcspp-lce@aveyron.gouv.fr
DDCSPP12 - 12-2021-02-19-005 - Création d’un foyer Jeunes Travailleurs de 20 logements situé sur la commune de DECAZEVILLE 11 – A R R E T E –
Article 1er : L’autorisation prévue à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles est délivrée à l’Association Nationale de Recherche et d’Action Solidaire, sise 3 Chemin du Chêne Vert, 31 130 FLOURENS, pour la création d’un foyer de jeunes travailleurs sur la commune de Decazeville, de 20 logements
Article 2 : Le projet est conforme aux grands principes qui fondent le projet pédagogique des foyers de travailleurs (mission d’accueil, d’accompagnement socio-éducatif et d’animation). La résidence accueillera des jeunes autonomes entre 18 et 30 ans, salariés, apprentis ou ayant un projet professionnel en mobilité sociale et professionnelle avec une solvabilité suffisante mais limitée rendant difficile la recherche d’un logement autonome.
Article 3 : Conformément à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles l’autorisation est délivrée pour 15 ans. Le renouvellement est exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l’article L 312-8 du même code.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n’a pas reçu de commencement d’exécution dans un délai de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 5 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité prévue à l’article L 313-6 du code de l’action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D 313-11 à D 313-14 du même code.
Article 6 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être portée à la connaissance du préfet de l’Aveyron conformément à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans autorisation des autorités compétentes concernées.
Article 7 : Cet établissement sera répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le Tribunal administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé et à compter de sa publication pour les tiers.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aveyron .
Fait à Rodez, le 19 février 2021
La Préfète
Valérie MICHEL-MOREAUX
Signé
2/2
DDCSPP12 - 12-2021-02-19-005 - Création d’un foyer Jeunes Travailleurs de 20 logements situé sur la commune de DECAZEVILLE 12 DDT12
12-2021-02-08-015
Agrément du président de l’Association Agréée pour la
Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique de Druelle - Luc - Moyrazes
Agrément du président de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique de Druelle - Luc - Moyrazes
DDT12 - 12-2021-02-08-015 - Agrément du président de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique de Druelle - Luc - Moyrazes 13 Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels biodiversité et forêt
Arrêté n° du
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R 434-25 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral Arrêté n°12-2020-08-24-015 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l'Aveyron,
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2020-05-12-004 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;
vu l'extrait du compte-rendu de l'assemblée générale de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Druelle - Luc - Moyrazes du 16 octobre 2020, au cours de laquelle il a été procédé à l'élection du président de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Druelle - Luc - Moyrazes,
vu l’arrêté préfectoral du 08 décembre 2015 portant agrément du président de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatique de Druelle - Luc - Moyrazes,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1er :
Monsieur Georges ROUVIERE – les résidences du lac – 12290 Pont de Salars est agréé en qualité de président de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Druelle - Luc - Moyrazes jusqu’au prochain renouvellement général des locations du droit de pêche de l’Etat.
Article 2 :
Les dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé en date du 08 décembre 2015 sont abrogées.
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2021-02-08-015 - Agrément du président de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique de Druelle - Luc - Moyrazes 14 Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Fait à Rodez, le 08 février 2021
Pour le Directeur départemental des Territoires
La cheffe du service biodiversité eau et forêts
Céline MARAVAL
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
DDT12 - 12-2021-02-08-015 - Agrément du président de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique de Druelle - Luc - Moyrazes 15 DDT12
12-2021-02-08-012
Agrément du président de l’Association Agréée pour la
Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique de Firmi
Agrément du président de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique de Firmi
DDT12 - 12-2021-02-08-012 - Agrément du président de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique de Firmi 16 Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels biodiversité et forêt
Arrêté n° du
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R 434-25 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral Arrêté n°12-2020-08-24-015 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l'Aveyron,
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2020-05-12-004 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;
vu l'extrait du compte-rendu de l'assemblée générale de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Firmi du 25 octobre 2020, au cours de laquelle il a été procédé à l'élection du président de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Firmi,
vu l’arrêté préfectoral du 08 décembre 2015 portant agrément du président de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatique de Firmi,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1er :
Monsieur Patrick IZOULET – 11 rue dela gendarmerie – 12300 PONT DE SALARS est agréé en qualité de président de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Firmi jusqu’au prochain renouvellement général des locations du droit de pêche de l’Etat.
Article 2 :
Les dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé en date du 08 décembre 2015 sont abrogées.
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2021-02-08-012 - Agrément du président de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique de Firmi 17 Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Fait à Rodez, le 08 février 2021
Pour le Directeur départemental des Territoires
La cheffe du service biodiversité eau et forêts
Céline MARAVAL
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
DDT12 - 12-2021-02-08-012 - Agrément du président de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique de Firmi 18 DDT12
12-2021-02-08-010
Agrément du président de l’Association Agréée pour la
Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique de Pont de Salars
Agrément du président de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique de Pont de Salars
DDT12 - 12-2021-02-08-010 - Agrément du président de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique de Pont de Salars 19 Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels biodiversité et forêt
Arrêté n° du
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R 434-25 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral Arrêté n°12-2020-08-24-015 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l'Aveyron,
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2020-05-12-004 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;
vu l'extrait du compte-rendu de l'assemblée générale de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Pont de Salars du 03 octobre 2020, au cours de laquelle il a été procédé à l'élection du président de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Pont de Salars,
vu l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 portant agrément du président de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatique de Pont de Salars,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1er :
Monsieur Gilbert LORIOT – 9 impasse Emma Calvet - 12630 AGEN D'AVEYRON est agréé en qualité de président de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Pont de Salars jusqu’au prochain renouvellement général des locations du droit de pêche de l’Etat.
Article 2 :
Les dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé en date du 10 décembre 2015 sont abrogées.
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2021-02-08-010 - Agrément du président de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique de Pont de Salars 20 Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Fait à Rodez, le 08 février 2021
Pour le Directeur départemental des Territoires
La cheffe du service biodiversité eau et forêts
Céline MARAVAL
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
DDT12 - 12-2021-02-08-010 - Agrément du président de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique de Pont de Salars 21 DDT12
12-2021-02-08-016
Agrément du trésorier de l’Association Agréée pour la
Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique de Decazeville
Agrément du trésorier de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique de Decazeville
DDT12 - 12-2021-02-08-016 - Agrément du trésorier de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique de Decazeville 22 Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels biodiversité et forêt
Arrêté n° du
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R 434-25 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral Arrêté n°12-2020-08-24-015 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l'Aveyron,
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2020-05-12-004 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;
vu l'extrait du compte-rendu de l'assemblée générale de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Decazeville du 10 octobre 2020, au cours de laquelle il a été procédé à l'élection du trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Decazeville,
vu l’arrêté préfectoral du 11 janvier 2016 portant agrément du trésorier de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatique de Decazeville,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1er :
Monsieur Sylvain ASFAUX – lotissement de la garrigue – 12300 Saint Santin est agréé en qualité de trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Decazeville jusqu’au prochain renouvellement général des locations du droit de pêche de l’Etat.
Article 2 :
Les dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé en date du 11 janvier 2016 sont abrogées.
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2021-02-08-016 - Agrément du trésorier de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique de Decazeville 23 Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Fait à Rodez, le 08 février 2021
Pour le Directeur départemental des Territoires
La cheffe du service biodiversité eau et forêts
Céline MARAVAL
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
DDT12 - 12-2021-02-08-016 - Agrément du trésorier de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique de Decazeville 24 DDT12
12-2021-02-08-014
Agrément du trésorier de l’Association Agréée pour la
Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique de Druelle - Luc - Moyrazes
Agrément du trésorier de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique de Druelle - Luc - Moyrazes
DDT12 - 12-2021-02-08-014 - Agrément du trésorier de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique de Druelle - Luc - Moyrazes 25 Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels biodiversité et forêt
Arrêté n° du
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R 434-25 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral Arrêté n°12-2020-08-24-015 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l'Aveyron,
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2020-05-12-004 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;
vu l'extrait du compte-rendu de l'assemblée générale de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Druelle - Luc - Moyrazes du 16 octobre 2020, au cours de laquelle il a été procédé à l'élection du trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Druelle - Luc - Moyrazes,
vu l’arrêté préfectoral du 08 décembre 2015 portant agrément du trésorier de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatique de Druelle - Luc - Moyrazes,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1er :
Monsieur Frédéric VIGUIER – 2 rue du chêne – le Pas – 12510 DRUELLE est agréé en qualité de trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Druelle - Luc - Moyrazes jusqu’au prochain renouvellement général des locations du droit de pêche de l’Etat.
Article 2 :
Les dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé en date du 08 décembre 2015 sont abrogées.
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2021-02-08-014 - Agrément du trésorier de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique de Druelle - Luc - Moyrazes 26 Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Fait à Rodez, le 08 février 2021
Pour le Directeur départemental des Territoires
La cheffe du service biodiversité eau et forêts
Céline MARAVAL
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
DDT12 - 12-2021-02-08-014 - Agrément du trésorier de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique de Druelle - Luc - Moyrazes 27 DDT12
12-2021-02-08-013
Agrément du trésorier de l’Association Agréée pour la
Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique de Firmi
Agrément du trésorier de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique de Firmi
DDT12 - 12-2021-02-08-013 - Agrément du trésorier de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique de Firmi 28 Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels biodiversité et forêt
Arrêté n° du
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R 434-25 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral Arrêté n°12-2020-08-24-015 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l'Aveyron,
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2020-05-12-004 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;
vu l'extrait du compte-rendu de l'assemblée générale de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Firmi du 25 octobre 2020, au cours de laquelle il a été procédé à l'élection du trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Firmi,
vu l’arrêté préfectoral du 08 décembre 2015 portant agrément du trésorier de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatique de Firmi,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1er :
Monsieur Richard GAYRALD – la placonie – 12110 AUBIN est agréé en qualité de trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Firmi jusqu’au prochain renouvellement général des locations du droit de pêche de l’Etat.
Article 2 :
Les dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé en date du 08 décembre 2015 sont abrogées.
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2021-02-08-013 - Agrément du trésorier de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique de Firmi 29 Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Fait à Rodez, le 08 février 2021
Pour le Directeur départemental des Territoires
La cheffe du service biodiversité eau et forêts
Céline MARAVAL
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
DDT12 - 12-2021-02-08-013 - Agrément du trésorier de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique de Firmi 30 DDT12
12-2021-02-08-011
Agrément du trésorier de l’Association Agréée pour la
Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique de Pont de Salars
Agrément du trésorier de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique de Pont de Salars
DDT12 - 12-2021-02-08-011 - Agrément du trésorier de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique de Pont de Salars 31 Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels biodiversité et forêt
Arrêté n° du
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R 434-25 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral Arrêté n°12-2020-08-24-015 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l'Aveyron,
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2020-05-12-004 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;
vu l'extrait du compte-rendu de l'assemblée générale de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Pont de Salars du 03 octobre 2020, au cours de laquelle il a été procédé à l'élection du trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Pont de Salars,
vu l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 portant agrément du trésorier de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatique de Pont de Salars,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1er :
Monsieur Jean Louis PUECH - 1 impasse du père blanc – 12000 Le MONASTERE est agréé en qualité de trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Pont de Salars jusqu’au prochain renouvellement général des locations du droit de pêche de l’Etat.
Article 2 :
Les dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé en date du 10 décembre 2015 sont abrogées.
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2021-02-08-011 - Agrément du trésorier de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique de Pont de Salars 32 Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Fait à Rodez, le 08 février 2021
Pour le Directeur départemental des Territoires
La cheffe du service biodiversité eau et forêts
Céline MARAVAL
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
DDT12 - 12-2021-02-08-011 - Agrément du trésorier de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique de Pont de Salars 33 DIRECCTE
12-2021-02-23-017
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne : CCAS AUBIN
SAP261201123
DIRECCTE - 12-2021-02-23-017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : CCAS AUBIN 34 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP261201123
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'agrément en date du 22 octobre 2017 à l'organisme CCAS AUBIN;
Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Aveyron en date du 22 octobre 2012; Vu la suppression du service mandataire en date du 31 décembre 2020 (délibération n°2000-27 de la séance du 16 décembre 2020 du Conseil d’Administration du CCAS Ville d’Aubin) ;
La Préfète de l'Aveyron
Constate :
Qu'une demande de modification de déclaration d'activités de services à la personne a été effectuée par Madame EMILIE BEC, pour l'organisme CCAS AUBIN dont l'établissement principal est situé 1 place Maruéjouls 12110 AUBIN et enregistré sous le N° SAP261201123 pour les activités suivantes (suppression du service mandataire) :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (12)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi Occitanie
DIRECCTE - 12-2021-02-23-017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : CCAS AUBIN 35 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 23 février 2021
Pour le Préfet de l'Aveyron et par délégation
La Responsable de l'Unité Départementale
Aveyron
Isabelle SERRES
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse 51 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE - 12-2021-02-23-017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : CCAS AUBIN 36 DIRECCTE
12-2021-03-01-006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne : M. Moulières - CAUSSES ET VALLEES
SERVICES
SAP894194168
DIRECCTE - 12-2021-03-01-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : M. Moulières - CAUSSES ET VALLEES SERVICES 37 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP894094168
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La Préfète de l'Aveyron
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aveyron le 25 février 2021 par Monsieur Antoine MOULIERES en qualité de Cogérant, pour l'organisme CAUSSES ET VALLEES SERVICES dont l'établissement principal est situé 14 Avenue du Larzac 12540 FONDAMENTE et enregistré sous le N° SAP894094168 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 1er mars 2021
Pour le Préfet de l'Aveyron et par délégation
La Responsable de l'Unité Départementale
Aveyron
Isabelle SERRES
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi Occitanie
DIRECCTE - 12-2021-03-01-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : M. Moulières - CAUSSES ET VALLEES SERVICES 38 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse 51 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE - 12-2021-03-01-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : M. Moulières - CAUSSES ET VALLEES SERVICES 39 PREFECTURE
12-2021-02-17-001
Arrêté du 17 février 2021 fixant la composition de la
commission départementale du titre de séjour
PREFECTURE - 12-2021-02-17-001 - Arrêté du 17 février 2021 fixant la composition de la commission départementale du titre de séjour 40 Arrêté n° du 17 février 2021
fixant la composition de la commission départementale du titre de séjour
LA PREFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment son article L.
312-1 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 portant organisation des services de la préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013312-0002 du 08 novembre 2013 fixant la composition de la commission départementale du titre de séjour,
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX préfète de
l'Aveyron
VU le décret du 3 juillet 2017 nommant Madame Michèle LUGRAND Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron, ensemble la délégation de signature consentie à Madame Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, par arrêté du 24 août 2020 régulièrement publié au recueil des actes administratifs le 25 août 2020 ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à l’établissement de la liste des membres de la commission départementale du titre de séjour ;
A R R Ê T E :
Article 1er : Siègent à la commission du titre de séjour de l'Aveyron, en qualité de membre :
Direction de la Citoyenneté
Et de la Légalité
PREFECTURE - 12-2021-02-17-001 - Arrêté du 17 février 2021 fixant la composition de la commission départementale du titre de séjour 41 - Monsieur Jacques MOLIERES maire de Montbazens, ou en cas d’empêchement de celui-ci, Monsieur David MINERVA, maire de Laissac, désignés par Monsieur le Président de l’Association des maires de l'Aveyron ;
- Monsieur Loïc JEZEQUEL, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique ou, en cas d’empêchement de celui-ci, son suppléant, en qualité de personne qualifiée désignée pour sa compétence en matière de sécurité publique
- Monsieur Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou, en cas d’empêchement de celui-ci, son suppléant, en qualité de personne qualifiée désignée pour sa compétence en matière sociale.
Le quorum requis pour que la commission, régulièrement saisie, émette un avis motivé est de deux personnes.
Article 2 : La présidence de la commission visée à l’article premier du présent arrêté est assurée par la personnalité qualifiée pour sa compétence en matière de sécurité publique, ci-après désignée :
- Monsieur Loïc JEZEQUEL, ou, en cas d’empêchement de celui-ci, son suppléant, en qualité de personne qualifiée désignée pour sa compétence en matière de sécurité publique.
Article 3 : l’arrêté préfectoral n° 2013312-0002 du 08 novembre 2013 fixant la composition de la commission départementale du titre de séjour est abrogé.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Michèle LUGRAND
PREFECTURE - 12-2021-02-17-001 - Arrêté du 17 février 2021 fixant la composition de la commission départementale du titre de séjour 42 Prefecture
12-2021-03-04-001
Arrêté portant sur l'autorisation de création d’une chambre
funéraire à Taussac
« SCI DEAL »
Prefecture - 12-2021-03-04-001 - Arrêté portant sur l'autorisation de création d’une chambre funéraire à Taussac « SCI DEAL » 43 SERVICE DE LA CITOYENNETÉ
PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE
Arrêté du 4 mars 2021
Objet : Autorisation de création d’une chambre funéraire à Taussac « SCI DEAL »
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi N° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19, L2223-20, L2223- 38, R2223-74 ; D2223-82 à D2223-87 ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l’Aveyron, ensemble l’arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature de Madame Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande présentée le 3 décembre 2020 par l’entreprise de pompes funèbres dénommée «SCI DEAL », exploitée par Monsieur Jean-Philippe SOULAGE en vue d’obtenir l’autorisation de créer une chambre funéraire sise Le Puech Lestrade 12600 TAUSSAC ;
VU l‘avis formulé par le conseil municipal de la commune de Taussac dans sa séance du 17 décembre 2020 ;
VU l’avis du directeur général de l’Agence Régional de Santé Occitanie en date du 11 février 2021 ;
1/2
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
PREF/DCL/SC/PADC
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Prefecture - 12-2021-03-04-001 - Arrêté portant sur l'autorisation de création d’une chambre funéraire à Taussac « SCI DEAL » 44 VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques CODERST) en date du 2 mars 2021 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1er : L’entreprise de pompes funèbres dénommée « SCI DEAL », exploitée par Monsieur Jean- Philippe SOULAGE est autorisée à créer une chambre funéraire sise Le Puech Lestrade à Taussac (12600) .
Article 2 : La chambre funéraire, dans sa réalisation et sa conformité, doit répondre aux prescriptions techniques énumérées aux articles D2223-80 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : L’ouverture au public de la chambre funéraire est subordonnée à la conformité aux prescriptions énoncées aux articles R2223-67 et suivants, vérifiée par un organisme de contrôle agréé par le ministre chargé de la santé. En cas de non-conformité attestée lors de cette visite, le préfet communique au maître de l'ouvrage les modifications à opérer avant ouverture au public, sous peine de suspension ou de retrait de son habilitation dans le domaine funéraire.
Une visite de conformité est ensuite assurée dans les mêmes conditions lorsque des travaux touchant la configuration, l'équipement ou l'organisation interne de la chambre funéraire ont été réalisés, et dans les six mois qui précèdent l'habilitation de l'entreprise, de l'association, de la régie ou de l'établissement gestionnaire.
Le préfet peut ordonner à tout moment une visite de contrôle en tant que de besoin.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron, Monsieur le Maire de Taussac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
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Prefecture - 12-2021-03-04-001 - Arrêté portant sur l'autorisation de création d’une chambre funéraire à Taussac « SCI DEAL » 45 Prefecture
12-2021-03-01-007
Arrêté portant sur l'habilitation dans le domaine funéraire
de l’entreprise
FUNECAP SUD-OUEST - ROC ECLERC – rue Gérard
Philippe 12700 Capdenac-Gare
Prefecture - 12-2021-03-01-007 - Arrêté portant sur l'habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise FUNECAP SUD-OUEST - ROC ECLERC – rue Gérard Philippe 12700 Capdenac-Gare 46 SERVICE DE LA CITOYENNETÉ
PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE
Arrêté du 1er mars 2021
Habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise
FUNECAP SUD-OUEST - ROC ECLERC – rue Gérard Philippe 12700 Capdenac-Gare
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-19 à L2223-46 ; R2223-56 à R2223-65 ; D2223-110 à D2223-114 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l’Aveyron, ensemble l’arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature de Madame Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande d’habilitation formulée le 16 février 2021 par M. Luc BEHRA, directeur général de la société FUNECAP SUD OUEST ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1 : L’entreprise de pompes funèbres « FUNECAP SUD-OUEST - ROC ECLERC » sise rue Gérard Philippe 12700 Capdenac-Gare exploitée par Monsieur Yves PARRA est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
1° Le transport des corps avant et après mise en bière ;
2° L'organisation des obsèques ;
3° Soins de conservation ;
4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
1/2
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
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Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Prefecture - 12-2021-03-01-007 - Arrêté portant sur l'habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise FUNECAP SUD-OUEST - ROC ECLERC – rue Gérard Philippe 12700 Capdenac-Gare 47 7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de la présente habilitation est 21/12/005.
Article 3 : L’habilitation est valable cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité
Article 4 : L’habilitation prévue à l’article L2223-23 du code susvisé peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L2223-23 précité ;
2° Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3° Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Conformément à l’article R 2223-64 du code général des collectivités territoriales, la décision de
suspension ou de retrait de l’habilitation peut être prise pour une seule activité.
Article 5: Il est rappelé que les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous les trois ans au plus.
Le préfet désigne le ou les organismes chargés d'effectuer la visite de conformité parmi les organismes de contrôle accrédités selon les dispositions de l'article D. 2223-113.
Le préfet peut ordonner à tout moment que le véhicule fasse l'objet d'une visite de conformité dans un délai qu'il prescrit, en tant que de besoin.
Article 6: Tout changement dans les indications prévues à l’article R 2223-57 du code général des collectivités territoriales (renseignements contenus dans la demande d’habilitation) doit être déclaré à la Préfecture de l’Aveyron dans un délai de deux mois.
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Yves PARRA et au maire de Capdenac-Gare et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois :– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9– un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
Prefecture - 12-2021-03-01-007 - Arrêté portant sur l'habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise FUNECAP SUD-OUEST - ROC ECLERC – rue Gérard Philippe 12700 Capdenac-Gare 48 Prefecture
12-2021-02-10-058
Arrêté portant sur le renouvellement de l’habilitation dans
le domaine funéraire de l’entreprise
« Les Transports de l’Argence » - rue du Riols 12420
ARGENCES EN AUBRAC
Prefecture - 12-2021-02-10-058 - Arrêté portant sur le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise « Les Transports de l’Argence » - rue du Riols 12420 ARGENCES EN AUBRAC 49 SERVICE DE LA CITOYENNETÉ
PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE
Arrêté du 10 février 2021
Objet : Renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise « Les Transports de l’Argence » - rue du Riols 12420 ARGENCES EN AUBRAC
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-19 à L2223-46 ; R2223-56 à R2223-65 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l’Aveyron, ensemble l’arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature de Madame Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 septembre 2014 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise « Les Transports de l’Argence » - rue du Riols 12420 ARGENCES EN AUBRAC ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2015 autorisant la création d’une chambre funéraire, « Pompes funèbres Delrieu » ZA Les Bessières à ARGENCES EN AUBRAC;
VU l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2015 portant habilitation de la chambre funéraire« Pompes funèbres Delrieu » ZA Les Bessières à ARGENCES EN AUBRAC;
VU la demande formulée le 21 décembre 2020 par Monsieur DELRIEU Jean-Louis, représentant légal de l’entreprise exploitée sous le nom commercial et sous l’enseigne « Les Transports de l’Argence »
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1 : L’entreprise exploitée par Monsieur DELRIEU Jean-Louis, rue du Riols 12420 ARGENCES EN AUBRAC sous le nom commercial et sous l’enseigne « Les Transports de l’Argence » est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
1/2
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
PREF/DCL/SC/PADC
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Prefecture - 12-2021-02-10-058 - Arrêté portant sur le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise « Les Transports de l’Argence » - rue du Riols 12420 ARGENCES EN AUBRAC 50 1°Le transport des corps avant et après mise en bière ;
2° L’organisation des obsèques ;
4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
6° Gestion et utilisation des chambres funéraires ;
7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
8°La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations exhumations, crémations ;
Article 2 : Le numéro de la présente habilitation est 2021/12/018.
Article 3 : L’habilitation est valable cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 : L’habilitation prévue à l’article L2223-23 du code susvisé peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L2223-23 précité ;
2° Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3° Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Conformément à l’article R 2223-64 du code général des collectivités territoriales, la décision de
suspension ou de retrait de l’habilitation peut être prise pour une seule activité.
Article 5 : Il est rappelé que les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous les 3 ans au plus et, en tout état de cause, dans les 6 mois qui précèdent la date de renouvellement de l’habilitation. Le procès-verbal de cette visite doit être adressé, sans délai, au préfet. La non transmission de ce document est de nature à entraîner le retrait de l’habilitation pour cette activité de transport de corps.
Article 6 : Tout changement dans les indications prévues à l’article R 2223-57 du code général des collectivités territoriales (renseignements contenus dans la demande d’habilitation) doit être déclaré à la Préfecture de l’Aveyron dans un délai de deux mois.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur DELRIEU Jean-Louis et au Maire de Argences en Aubrac et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois :– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9– un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
Prefecture - 12-2021-02-10-058 - Arrêté portant sur le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise « Les Transports de l’Argence » - rue du Riols 12420 ARGENCES EN AUBRAC 51 Sous-Préfecture Millau
12-2021-02-22-007
Renouvellement de l'homologation du circuit de karting
situé sur la commune de Belmont-sur-Rance
Sous-Préfecture Millau - 12-2021-02-22-007 - Renouvellement de l'homologation du circuit de karting situé sur la commune de Belmont-sur-Rance 52 SERVICE MANIFESTATIONS SPORTIVES
Arrêté du 22 février 2021
Objet : Renouvellement de l’homologation du circuit de karting situé sur la commune de Belmont-sur- Rance
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la route et notamment ses articles L. 411-7, R. 411-10 à 12,
VU le code du sport et notamment le Livre III,
VU le code de l’environnement,
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police de manifestations sportives,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015056-0001 du 25 février 2015 portant renouvellement de l’homologation du circuit de karting situé à Belmont-sur-Rance,
VU l’arrêté préfectoral modifié du 1er janvier 2018, donnant délégation de signature à M. Patrick BERNIÉ, sous-préfet de Millau,
VU la demande présentée par la SARL KARTING PLUS en vue d’obtenir le renouvellement de l’homologation du circuit de Karting situé à Belmont-sur-Rance,
VU la consultation des services du 18 janvier 2019,
1/4
39, avenue de la République
BP 354
12103 MILLAU Cedex
Tél. : 05 65 61 17 00
Mél. : sp-millau@aveyron.gouv.fr
Sous-préfecture de Millau
Sous-Préfecture Millau - 12-2021-02-22-007 - Renouvellement de l'homologation du circuit de karting situé sur la commune de Belmont-sur-Rance 53 VU les avis du président du conseil départemental de l’Aveyron (CD12), du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron (DDCSPP), du directeur départemental des territoires de l’Aveyron (DDT), du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Aveyron (SDIS), du commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de l’Aveyron, de Madame le Maire de Belmont sur Rance,
VU l’avis favorable de la commission départementale de sécurité routière (formation spécialisée épreuves sportives) du 14 mars 2019,
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l’Aveyron,
A R R Ê T E
Article 1 :
Cet arrêté annule et remplace celui du 8 avril 2019.
Article 2 : Renouvellement de l’homologation
L’homologation du circuit de karting situé à Belmont-sur-Rance et géré par la Sarl KARTING PLUS représentée par Monsieur Damien BOUDAREL, dont le plan est annexé au présent arrêté, est renouvelée pour une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté, soit jusqu’au 7 avril 2023, sous réserve du renouvellement du numéro de classement délivré par la FFSA avant le 19 avril 2021.
Il est interdit de faire participer simultanément, dans toutes les activités, des motocycles solos avec des véhicules à trois ou quatre roues.
Le circuit est homologué selon les caractéristiques suivantes :
POUR LES CYCLES
Circuit en configuration vitesse :
Activités prévues...........................................vitesse en entraînement Longueur........................................................1 473 mètres
Largeur minimum..........................................8 mètres
Longueur de la ligne droite de départ.......80 mètres
Largeur de la ligne droite de départ..........10 mètres
Machines autorisées.....................................motocycles et quadricycles Cylindrées......................................................à partir de 65cc
Capacité motocycles...................................33
Capacité quadricycles..................................17
Temps de référence pour calculer les capacités : 1 min 6 sec (Thierry Van Den Bosch)
Circuit en configuration Moto 25 Power
Activités prévues...........................................Moto 25 Power en compétition, entraînement, démonstration
2/4
Sous-Préfecture Millau - 12-2021-02-22-007 - Renouvellement de l'homologation du circuit de karting situé sur la commune de Belmont-sur-Rance 54 Longueur........................................................1 473 mètres
Largeur minimum..........................................8 mètres
Longueur de la ligne droite de départ.......80 mètres
Largeur de la ligne droite de départ..........10 mètres
Machines autorisées.....................................motocycles
Cylindrées......................................................correspondantes à une puissance de 25cv maximum Capacité Moto 25 Power Vitesse................47*
Capacité Moto 25 Power Endurance.........52*
*Capacité augmentée de 20 % pour les essais et les entraînements.
Circuit de Supermotard
En entraînement comme en compétition, les machines d’une cylindrée inférieure à 66cc ne peuvent rouler qu’avec des machines d’une cylindrée inférieure à 86cc 2T ou 151cc 4T.
Activités prévues...........................................Supermotard en compétition, entraînement, démonstration Longueur........................................................1 800 mètres
partie asphaltée................................1 450 mètres
partie naturelle
Largeur minimum..........................................8 mètres
Longueur de la ligne droite de départ.......80 mètres
Largeur de la ligne droite de départ..........10 mètres
Machines autorisées.....................................motocycles et quadricycles Cylindrées......................................................à partir de 65cc
POUR LES KARTS
Conformément au classement du circuit par la Fédération Française de Sport Automobile, la longueur du circuit sera 1 279 mètres, catégorie 1.1, sens de roulage horaire, sous le n° 12 09 17 1006 E 11 A 1473.
La piste sera exploitée conformément aux prescriptions des règles techniques et de sécurité des circuits de karting en application des articles R331-18 à R331-45 du code du sport, et qu’elle ne soit pas modifiée pendant la durée d’homologation préfectorale.
Cette homologation peut être rapportée à tout moment, auprès audition du bénéficiaire et avis de la commission départementale de la sécurité routière, si les conditions auxquelles son octroi a été subordonnée ne sont pas respectées ou si son maintien n’est plus compatible avec la sécurité des participants ou la tranquillité publique.
Article 3 : Conditions de validité
Le gestionnaire devra assurer le maintien en parfait état :
— du circuit
— des dispositifs de sécurité des pilotes
— des moyens de protection du public
en conformité avec les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) et la Fédération Française de Sport Automobile (FFSA).
3/4
Sous-Préfecture Millau - 12-2021-02-22-007 - Renouvellement de l'homologation du circuit de karting situé sur la commune de Belmont-sur-Rance 55 Afin de préserver la tranquillité publique, le niveau sonore des engins ne devra en aucun cas dépasser les normes autorisées.
Les règles techniques et de sécurité des circuits de karting et celle spécifiques pour l’aménagement des circuits pour l’activité super-motard devront être respectées.
Article 4 : Autorisation de manifestations
La présente homologation ne dispense pas les organisateurs de manifestations sportives soumises aux dispositions de l’article R. 331-18 du Code du Sport, de solliciter une autorisation conformément à l’article R. 331-20 du Code du Sport alinéa 5 pour les disciplines différentes de celles prévues par l’homologation. Ainsi que de déclarer, auprès des services préfectoraux, toutes manifestations venant à se dérouler sur le circuit permanent homologué dans la (les) discipline(s) prévue(s) dans le cadre de l’homologation.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture de l’Aveyron, Monsieur Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron, Monsieur Le directeur départemental des territoires de l’Aveyron, Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Aveyron, Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de l’Aveyron, Monsieur le président du conseil départemental de l’Aveyron et Monsieur le responsable du SAMU 12 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Belmont sur Rance, notifié à l’organisateur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Millau, le 22/02/2021
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Millau,
Patrick BERNIÉ
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Sous-Préfecture Millau - 12-2021-02-22-007 - Renouvellement de l'homologation du circuit de karting situé sur la commune de Belmont-sur-Rance 56