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Compte-Rendu - DEL 2025 02 03 Declassement Partiel Chemin Rural ld Kermeur tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guipavas.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
14/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/02/2025
Publié
le
ID
: 029-212900757-20250214-DEL20250203-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
BREST
EE \
MAIRIE
DE
GUIPAVAS
GWIPAVAZ
GUIPAVAS www.guipavas.bzh
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
12
FEVRIER
2025
DELIBERATION
2025-02-03
OBJET
: DECLASSEMENT
PARTIEL
DE
CHEMIN
RURAL
AU
LIEU-DIT
KERMEUR
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
douze
février,
à
neuf
heures,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Fabrice
JACOB,
Maire.
Date
de
convocation
: 06
février
2025
Date
d'affichage
: 06
février
2025
En
exercice
: 33
Présents
: 28
Votants
: 33
Etaient
présents
: Fabrice
JACOB,
Christian
PETITFRERE,
Jacques
GOSSELIN,
Monique
BRONEC,
Joël
TRANVOUEZ,
Philippe
JAFFRES,
Céline
SENECHAL,
Nicolas
CANN,
Pierre
GRANDJEAN,
Danièle
LE
CALVEZ,
Catherine
ANDRIEUX,
Yannick
CADIOU,
Marie
Françoise
VOXEUR,
Claude
SEGALEN,
Gisèle
LE
DALL,
Patrice
SIDOINE,
Eliane
PICART,
Simon
DE
MEYER,
Daniel
LE
ROUX,
Jean-Yvon
BOUCHEVARO,
Claire
LE
ROY,
Pierre
BODART,
Catherine
GUYADER,
Alain
LAMOUR,
Isabelle
BALEM,
Régine
SAINT
JAL,
Jean-Yves
CAM,
Emmanuel
MORUCCI
conseillers
municipaux.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Procurations
:
Anne
DELAROCHE
à
Christian
PETITFRERE
Ingrid
MORVAN
à
Monique
BRONEC
Marie
FOURN
à
Philippe
JAFFRES
Aurélie
MESLET
à
Nicolas
CANN
Morgane
LOAEC
à
Danièle
LE
CALVEZ
Monsieur
Yannick
CADIOU
a
été
nommé
secrétaire
de
séance. Envoyé
en
préfecture
le
14/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/02/2025
Publié
le
ID
: 029-212900757-20250214-DEL20250203-DE
DECLASSEMENT
PARTIEL
DE
CHEMIN
RURAL
AU
LIEU-DIT
KERMEUR
Le
Conseil
municipal
est
informé
de
la demande
d'acquisition
partielle
de
chemin
rural
formulé
par
un
propriétaire
riverain
au
lieu-dit
Kermeur.
Les
chemins
ruraux
font
partie
du
domaine
privé
de
la
commune
et
sont
donc
aliénables
dans
les
conditions
fixées
à l’article
L.
161-10
du
Code
rural.
Le
code
de
la voirie
routière
prévoit
que
les
chemins
ruraux
peuvent
être
cédés
aux
propriétaires
riverains
s'ils
cessent
d'être
affectés
à
l'usage
du
public
:
absence
d'utilisation,
un
seul
utilisateur
du
chemin,
pas
de
continuité
avec
une
autre
voie,
desserte
d'une
unique
propriété.
L'article
L141-3
du
code
de
la voirie
routière,
modifié
sur
ordonnance
n°2015-1341
du
23
Octobre
2015
—
art
5
précise
que
les
délibérations
concernant
le
classement
ou
le
déclassement
sont
dispensées
d'enquête
publique
préalable
sauf
lorsque
l'opération
a
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la voie.
Considérant
que
l'emprise
partielle
du
chemin
sur
laquelle
porte
la
demande
d'acquisition
n’a
pas
de
continuité
avec
une
autre
voie
communale,
Considérant
que
la
parcelle
BA
164
est
la
dernière
propriété
desservie
par
la
rue
des
Sitelles
et
que
l'usage
d'accès
à
la
BA165
a
été
constaté
à
l'Est
de
la
BA164,
Considérant
l'intention
des
propriétaires
de
la
BA
164
de
céder
une
emprise
équivalente
celle
du
déclassement
à
l'Est
de
leur
propriété,
Considérant
que
la
cession,
acquisition
sera
actée
sous
forme
d’un
échange,
Considérant
qu'une
cession
partielle
ne
porterait
pas
atteinte
aux
conditions
de
circulation
du
chemin
rural
restant
affecté
à
l'usage
public
et donc
ne
nécessite
pas
la
mise
en
place
d'une
enquête
publique,
Considérant
que
le
chemin
rural
n'est
pas
répertorié
au
Plan
Départemental
d'Itinéraires
de
Promenades
et
de
Randonnée
(PDIPR),
Dès
lors,
le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
-__
DE
CONSTATER
la
désaffectation
de
la
portion
de
chemin
rural
précitée
; m1
le
14/02/2025
nvOoyÉ
en
fé
44/02/2025
ID:
029-212900757-20250214-DEL20250203-DE
- _
D'APPROUVER
le déclassement
de
la
portion
de
chemin
rural
précitée
;
-_
DE
DIRE
que
les
frais
de
géomètre
et
d'établissement
du
document
d'arpentage
et
d'établissement
de
l'acte
de
cession
seront
à
la
charge
des
acquéreurs.
Avis
de
la
commission
:
Urbanisme,
Vie
Economique,
Déplacement,
Agriculture,
Travaux,
Environnement,
Associations
Patriotiques,
Patrimoine
: Favorable
Décision
du
Conseil
municipal
: Adoptée
à
l'unanimité.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
À
GUIPAVAS,
LE
43
FEVRIER
2025
Le
Maire,
Le
secré
foreence.
Fabrice
JACOB
Yanhick/CADIOU