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Compte-Rendu - DEL 2023 12 74 Declassement Partiel de Chemins Ruraux tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guipavas.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 18/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 18/12/2023
Publié
le
ID
: 029-212900757-20231218-DEL20231274-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
BREST
N.
MAIRIE
DE
GUIPAVAS
GWIPAVAZ
GUIPAVAS www.guipavas.bzh
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
13
DECEMBRE
2023
DELIBERATION
2023-12-74
OBJET
: DECLASSEMENT
PARTIEL
DE
CHEMINS
RURAUX
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le treize
décembre,
à quatorze
heures,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
Fabrice
JACOB,
Maire.
Date
de
convocation
: 7 décembre
2023
Date
d'affichage
: 7 décembre
2023
En
exercice
: 33
Présents
: 31
Votants
: 33
Etaient
présents
: Fabrice
JACOB,
Christian
PETITFRERE,
Anne
DELAROCHE,
Jacques
GOSSELIN,
Monique
BRONEC,
Joël
TRANVOUEZ,
Ingrid
MORVAN,
Philippe
JAFFRES,
Céline
SENECHAL,
Nicolas
CANN,
Pierre
GRANDJEAN,
Danièle
LE
CALVEZ,
Catherine
ANDRIEUX,
Yannick
CADIOU,
Marie-Françoise
VOXEUR,
Claude
SEGALEN,
Gisèle
LE
DALL,
Patrice
SIDOINE,
Eliane
PICART,
Aurélie
MESLET,
Marie
FOURN,
Daniel
LE
ROUX,
Jean-Yvon
BOUCHEVARO),
Claire
LE
ROY,
Pierre
BODART,
Catherine
GUYADER,
Alain
LAMOUR,
Isabelle
BALEM,
Régine
SAINT-JAL,
Jean-Yves
CAM,
Emmanuel
MORUCCI
conseillers
municipaux.
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Procurations
:
Morgane
LOAEC
à Gisèle
LE
DALL
Simon
DE
MEYER
à Christian
PETITFRERE
Madame
Régine
SAINT-JAL
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
Envoyé
en
préfecture
le 18/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 18/12/2023
Publié
le
ID
: 029-212900757-20231218-DEL20231274-DE
DECLASSEMENT
PARTIEL
DE
CHEMINS
RURAUX
Le
Conseil
municipal
est
informé
de
la demande
d'acquisition
partielle
de
chemins
ruraux
dans
la
commune
formulées
par
plusieurs
propriétaires
riverains.
Les
chemins
ruraux
font
partie
du
domaine
privé
de
la commune
et
sont
donc
aliénables
dans
les
conditions
fixées
à l'article
L. 1461-10
du
Code
Rural.
Le
code
de
la Voirie
Routière
prévoit
que
les
chemins
ruraux
peuvent
être
cédés
aux
propriétaires
riverains
s'ils
cessent
d’être
affectés
à l'usage
du
public
: absence
d'utilisation,
un
seul
utilisateur
du
chemin,
pas
de
continuité
avec
une
autre
voie,
desserte
d’une
unique
propriété.
L'article
L141-3
du
code
de
la voirie
routière,
modifié
par
ordonnance
n°2015-1341
du
23
octobre
2015
- art.
5 précise
que
les
délibérations
concernant
le classement
ou
le déclassement
sont
dispensées
d'enquête
publique
préalable
sauf
lorsque
l'opération
envisagée
a pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la voie.
01-
Dernière
portion
du
chemin
rural
menant
au
moulin
de
Kernizan
:
Considérant : - Que l'emprise
partielle
du
chemin
sur
laquelle
porte
la demande
d'acquisition
n’a
pas
de
continuité
avec
une
autre
voie
communale,
- Que
les
parcelles
B77,
B438,
B439,
B440,
B441,
B76
forment
une
même
unité
foncière
appartenant
au
même
propriétaire,
- Que
les
parcelles
B96
et
B436
sont
desservies
par
l'emprise
du
chemin
rural
restant
affecté
à
l'usage
du
public,
-__ Qu'une
cession
partielle
ne
porterait
pas
atteinte
aux
conditions
de
circulation
du
chemin
rural
restant
affecté
à l'usage
public
et
donc
ne
nécessite
pas
la mise
en
place
d'une
enquête
publique,
- Que
le chemin
rural
n'est
pas
répertorié
au
Plan
Départemental
d'Itinéraires
de
Promenade
et
de
Randonnée
(PDIPR)
Envoyé
en
préfecture
le 18/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 18/12/2023
Publié
le
ID
: 029-212900757-20231218-DEL20231274-DE
02-
Dernière
portion
du
chemin
rural
au
lieu-dit
Kerdilichan
Bihan
:
Considérant : - Que l'emprise
partielle
du
chemin
sur
laquelle
porte
la demande
d'acquisition
n’a
pas
de
continuité
avec
une
autre
voie
communale,
- Que
les
parcelles
B340,
B1604
et
B1605
forment
une
même
unité
foncière
appartenant
au
même
propriétaire
et
jouxtent
la partie
de
chemin
objet
de
la demande,
- Que
les
parcelles
B352,
B353,
B351,
B350,
B349
et
B355
formant
une
même
unité
parcellaire
agricole
sont
desservies
par
la voie
communale
N°19
au
Sud,
- Que
la cession
de
cette
antenne
de
chemin
n'obère
pas
l'accès
aux
parcelles
B342,
B343,
et
B344,
- Que
la cession
de
cette
antenne
de
chemin
n’entrave
pas
la continuité
du
chemin
de
promenade
répertorié
par
Brest
métropole,
-__ Qu'une
cession
partielle
ne
porterait
pas
atteinte
aux
conditions
de
circulation
du
chemin
rural
restant
affecté
à l'usage
public
et
donc
ne
nécessite
pas
la mise
en
place
d'une
enquête
publique,
- Que
le chemin
rural
n'est
pas
répertorié
au
Plan
Départemental
d'Itinéraires
de
Promenade
et
de
Randonnée
(PDIPR)
03-
Portion
de
chemin
desservant
le lieu-dit
Kervellig
lot
1
Acquisition
LE
MOAL
Grégory
.
a
BUPRAEIGIE
ARPENTEE
TOTALE
2382"
ST
DE
\
TT
Ve
>
Chernirn
(D
chats
OÙ
ins
LEE
.
C5)
ID: 029-212900757-20231218-DEL20281274-DE
Considérant
:
Que
l'emprise
partielle
du
chemin
sur
laquelle
porte
la demande
d'acquisition
représente
une
surtargeur
due
à la
position
du
bâti
historique.
Que
les
parcelles
D1387,
D1351
et
D1348
forment
une
même
unité
foncière
appartenant
au
même
propriétaire
et
jouxtent
la partie
de
chemin
objet
de
la demande,
Que
la cession
de
cette
antenne
de
chemin
n'obère
pas
l'accès
aux
parcelles
D1349,
D1347,
D275,
D1344,
D272
Qu'une
cession
partielle
ne
porterait
pas
atteinte
aux
conditions
de
circulation
du
chemin
rural
restant
affecté
à l'usage
public
et
donc
ne
nécessite
pas
la mise
en
place
d’une
enquête
publique, Que
le chemin
rural
n'est
pas
répertorié
au
Plan
Départemental
d’Itinéraires
de
Promenade
et
de
Randonnée
(PDIPR)
Dès
lors,
le Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
en
avoir
délibéré,
décide
:
DE
CONSTATER
la désaffectation
des
trois
portions
de
chemins
ruraux
précitées
;
D'APPROUVER
le déclassement
des
trois
portions
de
chemins
ruraux
précitées
;
DE
DIRE
que
les
frais
de
géomètre
et
d'établissement
du
document
d'arpentage
et
d'établissement
de
l'acte
de
vente
seront
à la
charge
des
acquéreurs
Avis
de
la commission
:
Urbanisme,
Vie
Economique,
Déplacement,
Agriculture,
Travaux,
Environnement,
Associations
Patriotiques,
Patrimoine
: Favorable
Décision
du
Conseil
municipal
: Adoptée
à l’unanimité
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
A GUIPAVAS,
LE
14
DECEMBRE
2023
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Fabrice
JACOB
Régine
SAINT-JAL
—
not)