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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guipavas.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Logement,
Envoyé en préfecture le 30/09/2024 Reçu en préfecture le 30/09/2024 Publié le ID : 029-212900757-20240925-DEL20240966-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU FINISTERE ARRONDISSEMENT DE BREST EL \ MAIRIE DE GUIPAVAS GWIPAVAZ GUIPAVAS www.guipavas.bzh EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2024 DELIBERATION 2024-09-66 OBJET : CESSION D'UNE PORTION DE CHEMIN RURAL : LIEU-DIT KERVELLIG L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq septembre, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Fabrice JACOB, Maire. Date de convocation : 19 septembre 2024 Date d'affichage : 19 septembre 2024 En exercice : 33 Présents : 25 Votants : 33 Etaient présents : Fabrice JACOB, Anne DELAROCHE, Jacques GOSSELIN, Monique BRONEC, Joël TRANVOUEZ, Ingrid MORVAN, Philippe JAFFRES, Céline SENECHAL, Nicolas CANN, Pierre GRANDJEAN, Catherine ANDRIEUX, Morgane LOAEC, Gisèle LE DALL, Patrice SIDOINE, Eliane PICART, Aurélie MESLET, Daniel LE ROUX, Jean-Yvon BOUCHEVARO, Claire LE ROY, Pierre BODART, Catherine GUYADER, Alain LAMOUR, Isabelle BALEM, Régine SAINT-JAL, Emmanuel MORUCCI conseillers municipaux. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Procurations : Christian PETITFRERE à Ingrid MORVAN Danièle LE CALVEZ à Gisèle LE DALL Yannick CADIOU à Catherine ANDRIEUX Marie-Françoise VOXEUR à Monique BRONEC Claude SEGALEN à Pierre GRANDJEAN Simon DE MEYER à Anne DELAROCHE Marie FOURN à Céline SENECHAL Jean-Yves CAM à Isabelle BALEM Madame Catherine ANDRIEUX a été nommée secrétaire de séance. Envoyé en pr 1re le 30/03/2004 re le 80/09/2024 ID : 029-212900757-20240925-DEL20240268-0 E CESSION D’UNE PORTION DE CHEMIN RURAL : LIEU-DIT KERVELLIG La réglementation applicable en matière de cession d'immeubles expose que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à détibération motivée du Conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Ilest proposé de céder aux propriétaires riverains de chemins ruraux intéressés les parties des chemins attenantes à leurs propriétés dans la mesure où ces chemins ne desservent aucune autre propriété. Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 ; Vu la délibération 2023-12-74 du Conseil municipal du 43 décembre 2023 ; Vu l'article L.161-1 du Code rural et de la pêche maritime ; Vu l'estimation du service des domaines en date du 30 juillet 2024 qui estime la valeur vénale du bien à 150€; Vu le plan de division effectué par géomètre préparant la création de la parcelle qui sera cadastrée D1478; Dès lors, le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, décide : - _ D'APPROUVER la cession d'une portion de chemin rural qui sera cadastrée D1478 ; - _ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération. PJ: - Estimation du service des domaines en date du 30 juillet 2024 ; - Plan de modification cadastrale. Avis de la commission : Urbanisme, Vie Economique, Déplacement, Agriculture, Travaux, Environnement, Associations Patriotiques, Patrimoine : Favorable Décision du Conseil municipal : Adoptée à l’unanimité. POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME A GUIPAVAS, LE 27 SEPTEMBRE 2024 Le Maire, La secrétaire de séance, Fabrice JACOB Catherine ANDRIEUX AP l 2 AA Le TES AT