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Déliberation - DEL 2024 09 66 CESSION D UNE Portion de Chemin Rural Kervellig tampon
Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune de Guipavas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 09 66 CESSION D UNE Portion de Chemin Rural Kervellig tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2024
Publié
le
ID
: 029-212900757-20240925-DEL20240966-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
BREST
EL \
MAIRIE
DE
GUIPAVAS
GWIPAVAZ
GUIPAVAS www.guipavas.bzh
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
25
SEPTEMBRE
2024
DELIBERATION
2024-09-66
OBJET
: CESSION
D'UNE
PORTION
DE
CHEMIN
RURAL
: LIEU-DIT
KERVELLIG
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-cinq
septembre,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Fabrice
JACOB,
Maire.
Date
de
convocation
: 19
septembre
2024
Date
d'affichage
: 19
septembre
2024
En
exercice
: 33
Présents
: 25
Votants
: 33
Etaient
présents
: Fabrice
JACOB,
Anne
DELAROCHE,
Jacques
GOSSELIN,
Monique
BRONEC,
Joël
TRANVOUEZ,
Ingrid
MORVAN,
Philippe
JAFFRES,
Céline
SENECHAL,
Nicolas
CANN,
Pierre
GRANDJEAN,
Catherine
ANDRIEUX,
Morgane
LOAEC,
Gisèle
LE
DALL,
Patrice
SIDOINE,
Eliane
PICART,
Aurélie
MESLET,
Daniel
LE
ROUX,
Jean-Yvon
BOUCHEVARO,
Claire
LE
ROY,
Pierre
BODART,
Catherine
GUYADER,
Alain
LAMOUR,
Isabelle
BALEM,
Régine
SAINT-JAL,
Emmanuel
MORUCCI
conseillers
municipaux.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Procurations
:
Christian
PETITFRERE
à
Ingrid
MORVAN
Danièle
LE
CALVEZ
à Gisèle
LE
DALL
Yannick
CADIOU
à Catherine
ANDRIEUX
Marie-Françoise
VOXEUR
à
Monique
BRONEC
Claude
SEGALEN
à
Pierre
GRANDJEAN
Simon
DE
MEYER
à Anne
DELAROCHE
Marie
FOURN
à
Céline
SENECHAL
Jean-Yves
CAM
à
Isabelle
BALEM
Madame
Catherine
ANDRIEUX
a
été
nommée
secrétaire
de
séance. Envoyé
en
pr
1re
le
30/03/2004
re
le
80/09/2024
ID
: 029-212900757-20240925-DEL20240268-0
E
CESSION
D’UNE
PORTION
DE
CHEMIN
RURAL
: LIEU-DIT
KERVELLIG
La
réglementation
applicable
en
matière
de
cession
d'immeubles
expose
que
toute
cession
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
par
une
commune
de
plus
de
2
000
habitants
donne
lieu
à
détibération
motivée
du
Conseil
municipal
portant
sur
les
conditions
de
la vente
et
ses
caractéristiques
essentielles.
Ilest
proposé
de
céder
aux
propriétaires
riverains
de
chemins
ruraux
intéressés
les
parties
des
chemins
attenantes
à
leurs
propriétés
dans
la
mesure
où
ces
chemins
ne
desservent
aucune
autre
propriété.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2241-1
;
Vu
la délibération
2023-12-74
du
Conseil
municipal
du
43
décembre
2023
;
Vu
l'article
L.161-1
du
Code
rural
et de
la
pêche
maritime
;
Vu
l'estimation
du
service
des
domaines
en
date
du
30
juillet
2024
qui
estime
la valeur
vénale
du
bien
à
150€;
Vu
le
plan
de
division
effectué
par
géomètre
préparant
la
création
de
la
parcelle
qui
sera
cadastrée
D1478; Dès
lors,
le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
en
avoir
délibéré,
décide :
- _
D'APPROUVER
la cession
d'une
portion
de
chemin
rural
qui
sera
cadastrée
D1478
;
- _
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
l'ensemble
des
documents
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
PJ:
-
Estimation
du
service
des
domaines
en
date
du
30
juillet 2024
;
-
Plan
de
modification
cadastrale.
Avis
de
la
commission :
Urbanisme,
Vie
Economique,
Déplacement,
Agriculture,
Travaux,
Environnement,
Associations
Patriotiques,
Patrimoine
: Favorable
Décision
du
Conseil
municipal
: Adoptée
à
l’unanimité.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
A
GUIPAVAS,
LE
27
SEPTEMBRE
2024
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Fabrice
JACOB
Catherine
ANDRIEUX
AP
l
2
AA
Le
TES
AT