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Arrêté - AR ASS A140 2023
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Arrêté - AR ASS A140 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
AVIGNON Ville d'exception COMMUNE D’AVIGNON REPUBLIQUE FRANCAISE DGA VILLE DURABLE ET SOBRE Département Architecture et Patrimoine Service Commission de sécurité ARRETE N° 23-876 PORTANT OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC Le Maire Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-1 et suivants, Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.143-3, R.143-2 à R.143-17, R.143-25 à R.143-33, R.143-45. Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité, Vu l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2016 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité, Hôtel de Ville —- 84045 Avignon Cedex 9 — Tél. : 04 90 80 80 00 — www.avignon.fr Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20231120-ASS-A140-2023-AR Date de télétransmission : 30/11/2023 Date de réception préfecture : 30/11/2023 AVIGNON Ville d'exception Vu l'arrêté préfectoral portant création de la commission communale de sécurité contre l’incendie et la panique dans les ERP, modifié par l’arrêté n°2014-115-001 du 25 avril 2014 et l’arrêté du 18 janvier 2017, Vu les arrêtés municipaux du 26 mai 2014, du 02 février 2017, du 23 juillet 2020 et 05 février 2021 portant renouvellement des membres de la commission communale de sécurité contre l’incendie et la panique dans les ERP, Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP en date du 20 novembre 2023. ARRÊTE Article 1° : l’établissement « magasin ACTION » type M catégorie lème sis 390 rue JM Tjibaou à Avignon, géré par Monsieur RUCHART est autorisé à ouvrir au public à compter de la réception du présent arrêté sous réserve du respect des prescriptions figurant dans le rapport de la commission. Article 2: L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions - du code de la construction et de l’habitation, - du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique, - des dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement. Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame le Maire d’Avignon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Hôtel de Ville — 84045 Avignon Cedex 9 — Tél. : 04 90 80 80 00 — www.avignon.fr Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20231120-ASS-A140-2023-AR Date de télétransmission : 30/11/2023 Date de réception préfecture : 30/11/2023 AVIGNON Ville d'exception Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes 16, avenue Feuchères 30000 NIMES dans les mêmes conditions de délai. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Article 4: Mme le Maire, M. le Directeur départemental de la Sécurité Publique, M. le Directeur départemental des Territoires, M. le Directeur du pôle défense et protection civiles, Monsieur le Directeur Départemental du service d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté Article 5: Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant. Une ampliation sera transmise à : ° Mme. la préfète (DDPP) Fait à Avignon, le 20 novembre 2023 Pour le Maire, 2% Adjointe déléguée à la Sécurité Publique — Prévention — Tranquillité Publique / / L- | Catherine G Hôtel de Ville — 84045 Avignon Cedex 9 — Tél. : 04 90 80 80 00 - www.avignon.fr Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20231120-ASS-A140-2023-AR Date de télétransmission : 30/11/2023 Date de réception préfecture : 30/11/2023