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Déliberation - AR ASS D460 2023
Document publié le Mercredi 22 décembre 2021 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - AR ASS D460 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
AVIGNON Ville d'exception DEPARTEMENT RH / DIRECTION DÉVELOPPEMENT RH / DIALOGUE SOCIAL DECISION DU MAIRE Le Maire de la Ville d'Avignon, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22, alinéa 4 Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire pérennisant la médiation préalable obligatoire en la confiant aux centres de gestion par convention, Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges SOCiaux, Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, Vu la délibération n°5 du 4 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire, Vu l'arrêté municipal du 19 août 2020 portant délégation de signature de Madame le Maire à Monsieur David FOURNIER, signataire de la présente décision, Vu l'avis du Comité Technique du 31 mai 2022, Vu le budget de la Commune, Considérant que : -la médiation peut être définie comme « tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction » (article L213-1 du Code de justice administrative), -la mise en place d'une médiation est un moyen, le plus souvent, rapide, efficace et moins coûteux de résoudre un conflit à l'amiable, -le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 généralise la médiation préalable obligatoire à l'ensemble du territoire national et pour l'ensemble des collectivités et établissements publics en leur laissant le choix d'adhérer au centre de gestion de la fonction publique territoriale pour remplir cette mission, -la médiation préalable obligatoire doit être appliquée pour les litiges entre l'agent et l'administration portant sur : les éléments de rémunération, la réintégration suite à un détachement, le placement en disponibilité ou en congé parental, les congés non rémunérés, le classement de l'agent à l'issue d’un avancement de grade où d’un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne, la formation professionnelle tout au long de la vie, les mesures appropriées prises par l'administration à l'égard des travailleurs handicapés, l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions etc. (art 2. du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022), -le non-respect de la procédure entraine l'irrecevabilité du recours contentieux, Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20231129-ASS-D460-2023-AR Date de télétransmission : 30/11/2023 Date de réception préfecture : 30/11/2023 DECIDE Article 1 : |! convient de faire appel, pour assurer la mission de médiation préalable obligatoire au Centre de Gestion du Vaucluse, désigné comme médiateur en qualité de personne morale, et de signer une convention pour cette prestation, qui sera facturée à la Ville selon le principe d'un coût unitaire de 300 €, comprenant le temps d'analyse du dossier et le temps de présence auprès de l’une ou l’autre partie ou des deux parties, Article 2 : L'ensemble des litiges relatifs à l’article 2 du décret n°2022-433 du 25 mars 2022 sera soumis à la médiation du Centre de Gestion du Vaucluse, Article 3 : Les dépenses inhérentes à la signature de cette convention seront imputées au budget de l'exercice correspondant, Article 4 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NIMES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr. Article 5 : Monsieur Le Directeur Général des Services et Monsieur Le Trésorier Principal des Finances de la Ville D'AVIGNON seront chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision. AVIGNON, le 9 | Lu (202 & Pour le Maire, par délégation, L'Adjoint délégué, David FOURNIER Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20231129-ASS-D460-2023-AR Date de télétransmission : 30/11/2023 Date de réception préfecture : 30/11/2023