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Arrêté - AR 0152 Ester en justice IF
Document publié le Lundi 20 juillet 2020 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Arrêté - AR 0152 Ester en justice IF)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé on préfeeure le 1408/2025
Reçu en prôlecurs le 14/08/2025
Passe SLO7 ID : 974.219740090-20250814AR 0152 2025-AR
À Viiue De
SAINT, ANDRÉ AT np: DROIT DEVANT
sw
ARRETE N°9025-0452 PORTANT DECISION D'ESTER EN JUSTICE
Le Maire de la Commune de Saint-André,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-22 et suivants ;
VU la délibération N°20200720 003 en date du 20 juillet 2020 par laquelle le Conseil
Municipal a donné au Maire, pour la durée du mandat, délégation pour intenter au nom de la commune les actions en justice mais aussi de la défendre dans les actes intentés contre elle et ce,
aussi bien devant les juridictions administratives que judiciaires (répressives ou non répressives) que devant le tribunal des conflits ;
VU la situation de déport du Maire en faveur de Monsieur Jean Marc PEQUIN (1“ adjoint) ;
VU l'appel interjeté par Madame ME dant la Cour administrative d'appel de Bordeaux, enregistré sous le N°2502027 dont la Mairie a reçu
communication le 08 août 2025 ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de défendre les intérêts communaux dans cette affaire.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Qu'il sera procédé à la défense de la Commune de Saint-André, dans l’action intentée par Madame À ce jusqu'à épuisement de toutes les voies de recours.
ARTICLE 2 :
Monsieur le Directeur général des services de la Commune de Saint-André est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée. Envoyé en préfecture le 14/08/2025
Reçu en préfecture le 14/08/2025
Publié le S LO ec
ID : 974-219740099-20250814-AR_0152_2025-AR
ARTICLE 3 :
La présente décision sera :
- Inscrite au registre des actes administratifs de la Commune,
- Publiée sur le site internet de la Commune de Saint-André,
- Transmis au contrôle de légalité
ARTICLE 4 :
Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté est susceptible de recours administratif ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, sis 27 rue Félix Guyon, directement par courrier ou par voie dématérialisée sur le site internet www.telerecours.fr, pendant un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
; 1075 Je, TA e Maire et par délégation:
Leler Adjoint
“D Jean-Marc PEQUIN
-Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent arrêté } HELIOS el)
Le SONT IT OT EI
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE SAINT ANDRÉ (974)
Utilisateur : PASTELL Application
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte: AR_0152_2025
Objet : ARRETE PORTANT DECISION D'ESTER EN JUSTICE -
ACTION INTENTEE PAR ME
Type de transaction: Transmission d'actes
Date de la décision: 2025-08-14 00:00:00+02
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Documents papiers complémentaires NON
Classification matières/sous-matières: 5.8 - Decision dester en justice
Identifiant unique : 974-219740099-20250814-AR_0152_2025-AR
URL d'archivage: Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 9130
Nom métier : 974-219740099-20250814-AR_0152_2025-AR-1-1_0.xml
Document principal (Acte réglementaire) application/pdf 676.1 Ko Nom original : AR 0152_2025 PORTANT DECISION D_ESTER EN
Nom métier:
99_AR-974-219740099-20250814-AR_0152_2025-AR-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 14 goût 2025 3 12h30minS2 Dépôt initial
En attente de transmission 14400 2025 à 12h30mins3s Accepté par le TAT : validation OK Transmis août 2025 à 12h30minSAs Transmis au MI
Acquittement reçu Reçu par le MI le 2025-08-14