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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2021 449 delegation signature special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2021 449 delegation signature special)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2021-449
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2021Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Service
Stratégie-Contrôle de Gestion
81-2021-12-02-00004 - Spécial: délégation de signature pour le service de la
publicité foncière et de l'enregistrement de Castres 2 (1 page) Page 3
2Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2021-12-02-00004
Spécial: délégation de signature pour le service
de la publicité foncière et de l'enregistrement de
Castres 2
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2021-12-02-00004 - Spécial: délégation de signature pour le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Castres 2 3Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Décision portant délégation de pouvoir et de signature de la responsable du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de Castres 2
La comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de CASTRES 2
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe lV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame PAREN Régine, inspectrice des Finances publiques et à Monsieur
LOUKILI Yassine, inspecteur des Finances publiques, adjoints au responsable du service de publicité foncière et de
l'enregistrement de Castres 2 à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des
Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
RIVALS Nadine Cheffe de contrôle
SARABI Marie-Claude Contrôleuse principale
MAURE Joëlle Contrôleuse principale
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du TARN.
A Castres, le 02/12/2021
La comptable
Responsable de service de la publicité foncière
et de l'enregistremefit de CASTRES 2
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2021-12-02-00004 - Spécial: délégation de signature pour le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Castres 2 4