Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 206.2023

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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 206.2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 206.2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Transports, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LS

Liberté + Egalité + Fraternité

RECUEIL DES

ACTES ADMINISTRATIFS

R e c u e i l s p é c i a l 2 0 6 . 2 0 2 3 - é d i t i o n d u 0 5 / 0 9 / 2 0 2 3

IMPRIMERIE PRÉFECTURE

ISSN 0753 - 0552FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé he - Provence-Alpes Liberté Côte d'Azur

Egalité

Fraternité

Réf : DSDP-0923-8552-D

DECISION

PORTANT AUTORISATION D'UN LIEU DE RECHERCHE

IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d'Azur

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et

aux territoires.

Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n ° 2009-879 du 21 juillet

2009.

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1121-3, L. 1121-13 et R. 1121-11 à R. 1121-

16;

Vu le décret n° 2006-477 du 26 avril 2006 modifiant le chapitre 1er du titre Il du livre ler de la première

partie du code de la santé publique relatif aux recherches biomédicales (dispositions réglementaires) ;

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de

l'intervention de la loi n °2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,

à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur

Vu l'arrêté du 12 mai 2009 fixant les conditions mentionnées à l'article R.1121-11 devant figurer dans

la demande d'autorisation des lieux de recherches impliquant la personne humaine prévue à l'article

L.1121-13 du code de la santé publique :

Vu l'arrêté du 29 septembre 2010 fixant les conditions d'aménagement, d'équipement, d'entretien et de

fonctionnement ainsi que les qualifications nécessaires du personnel intervenant dans les lieux de

recherches biomédicales devant faire l'objet d'une autorisation selon l'article L 1121-13 du code de la

santé publique ;

Vu la décision du 24 novembre 2006 fixant les règles de bonnes pratiques cliniques pour les recherches

biomédicales portant sur des médicaments à usage humain ;

Vu la demande du 22 août 2023 émanant de Monsieur le Professeur Thierry PASSERON sous le couvert

de Madame Sylvie MALDERBA pour le directeur de la délégation à la recherche clinique et à l'innovation

du CHU de Nice, sollicitant la délivrance d'une autorisation du lieu de recherche sur la personne humaine

dont il est le responsable ;

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

Tél 04.13.55.80.10 https:/www.paca.ars.sante fr/

all

se:

Page 1/3

(O1Vu l'avis favorable du rapport d'enquête portant sur la vérification des conditions d'aménagement,

d'équipement, d'entretien et de fonctionnement ainsi que les qualifications nécessaires du personnel

intervenant dans les lieux de recherches impliquant la personne humaine, des Docteurs Eric TESTON,

pharmacien inspecteur de santé publique et Manuel MUNOZ-RIVERO, médecin inspecteur de santé

publique, en date du 28 août 2023 ;

Considérant que cette autorisation inclut les recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 du

code de la santé publique, portant notamment sur des matières premières à usage pharmaceutique, y

compris des recherches portant sur une première administration de médicament à l'homme ;

Considérant que ces recherches portent sur des essais de phase I, Il, II! et IV dans le cadre des études

de tolérance, pharmacodynamie et pharmacocinétique ;

Considérant que les dispositions décrites dans la demande du promoteur et reprises dans le rapport

. d'enquête des inspecteurs permettent de s'assurer que les conditions d'aménagement, d'équipement,

d'entretien et de fonctionnement ainsi que les qualifications nécessaires du personnel intervenant dans

les lieux de recherches impliquant la personne humaine répondent aux dispositions de l'art R 1121-10

du code de la santé publique ;

Considérant que le promoteur justifie d'une surveillance adaptée des personnes se prêtant à la recherche

et, en cas d'urgence, des soins d'urgence ainsi qu'un transfert immédiat dans un service dé soins

approprié ;

Considérant que l'organisation proposé par le promoteur permet de s'assurer de la conservation et la

confidentialité des données et des informations relatives aux recherches et aux personnes qui s'y prêtent ;

DECIDE

Article 1 : l'autorisation mentionnée aux articles L.1121-13 et R.1121-11 à R.1121-16 du code de la

santé publique est délivrée pour une durée de trois ans à compter de sa notification au lieu de

recherches impliquant la personne humaine, placée sous la responsabilité du Professeur Thierry

PASSERON, sous la dénomination et adresse suivante :

CHU de Nice — Hôpital L'Archet

Service de dermatologie

151, route Saint-Antoine de Ginestière

06 200 Nice

Article 2 : en vertu de l'article L.1121-4 du code de la santé publique, les recherches impliquant la

personne humaine concernée ne peuvent être mises en œuvre qu'après avis favorable du comité de

protection des personnes mentionné à l'article L.1123-1 et autorisation de l'autorité compétente

mentionnée à l'article L.1123-12.

Article 3 : en vertu de l'article R.1121-14 du code de la santé publique, toute modification relative aux

éléments énumérés à l'article. R.1121-12 nécessite la délivrance d'une nouvelle autorisation qui fait

l'objet d'une demande dans les formes prévues à l'article R.1121-12 accompagnée des justifications

appropriées.

Article 4 : en vertu de l'article R.1121-15 du code de la santé publique, cette autorisation peut être retirée

par l'autorité qui l'a délivrée si les conditions d'aménagement, d'équipement, d'entretien ou de

fonctionnement ne sont plus adaptées à la nature des recherches ou compatibles avec les impératifs

de sécurité des personnes qui s'y prêtent, après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de

présenter ses observations.

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

Tél 04.13.55.80 10 hitos://mmww PACA.ars sante.fr/

Page 2/3Article 5 : dans un délai de deux mois, la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours

hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la santé, direction générale de l'offre de soins, 14,

avenue Duquesne 75350 PARIS SP 07 et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

territorialement compétent, par les intéressés à compter de la date à laquelle elle leur est notifiée et/ou

par les tiers à compter de sa date de publication.

Article 6 : le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le

demandeur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera

publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes.

Marais à 0 5 SEP. 2073

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

Tél 04.13.55.80.10 hitps:/Amww PACA ars. sante fr/

° Page 3/37

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PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES

Agence régionale de santé

Provence-Alpes-Côte-D'azur

Délégation départementale

Des Alpes-Maritimes

ARRETE n°2023-663

Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité

physique des personnes concernant la mise à disposition

aux fins d'habitation du logement situé au 7ème étage de la

résidence Les Bosquets située 26 rue Joseph Flory, à

Cannes La Bocca (06150) — cadastré AK0381

Le préfet des Alpes-Maritimes

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-19 à L.511-22, L.521-1 à

L.521-4 et R.511-1 à R.511-13 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23 :

VU les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 du code civil ;

VU l'arrêté préfectoral du 1%janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;

VU l'arrêté préfectoral n°2023-646 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane

BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;

VU le rapport du service communal d'hygiène et de santé de Cannes du 10 août 2023, établi par deux

agents dûment assermentés, mettant en évidence un danger imminent manifeste dans le logement occupé

par Mme Nathalie PAVLOVIC et son fils ;

CONSIDERANT que ce rapport constate que ce logement est insalubre et qu'il présente notamment un

danger ou un risque imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes, compte tenu des

désordres ou éléments suivants :

- un logement totalement vétuste ;

- une infestation généralisée de blattes liée à la vétusté:

- une cuisine inutilisable liée à l’infestation de blattes ;

- l'absence d’eau chaude dans le logement ;

- la non-conformité de l'installation électrique ;

CONSIDERANT que cette situation de danger imminent est susceptible d’engendrer les risques sanitaires

suivants :

- risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies respiratoires, infectieuses ou

parasitaires ;

Of O]

HER

El : Page 1 sur 3- atteintes à la santé mentale avec développement de troubles psychologiques, notamment syndromes

dépressifs ;

- risques de contact direct ou indirect avec des éléments sous tension pouvant entrainer une électrisation

voire une électrocution ;

CONSIDERANT dés lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le danger

imminent dans un délai fixé ;

Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé ;

Arrête :

Article 1° : Afin de faire cesser le danger imminent dans le logement situé au 7" étage du 26 rue Joseph

Flory à Cannes La Bocca (06150), M. Jérôme Tavonnet, directeur de Côte d'Azur Habitat, dont le siège est

domicilié au 53 boulevard René Cassin 06282 NICE CEDEX 3, en sa qualité de propriétaire de ce

logement, est tenu de réaliser les mesures suivantes, dans un délai de 15 jours après la notification de

l'arrêté :

- faire cesser l’utilisation des lieux en tant qu'habitation ;

- procéder au relogement des occupants.

Article 2 : une fois le logement vacant, le propriétaire bailleur doit :

° dans un délai de 20 jours après la notification de l'arrêté :

- faire procéder à la désinsectisation du logement et des parties communes du bâtiment,

e avant toute nouvelle occupation :

- assurer la mise en sécurité électrique du logement et fournir, soit un état de l'installation intérieure

d'électricité réalisé par un diagnostiqueur certifié en électricité dont le rapport n'identifie pas d'anomalie en

lien avec la sécurité des personnes, soit une attestation de conformité aux prescriptions de sécurité visée

par le Consuel ;

- rétablir la distribution d'eau chaude sanitaire.

Article 3 : La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter les droits des occupants dans les

conditions précisées aux articles L.521-1 à L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation,

reproduits en annexe 1.

Elle doit avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement qu'elle a faite aux occupants en application des

articles L.521-1 et L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, dans un délai de 7 jours à compter

de la notification du présent arrêté.

Article 4 : En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés aux articles 1 et 2 à compter de

la notification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites aux frais de l'intéressé dans les conditions précisées à l'article L.511-16 du code de la construction et de l'habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L.511-17 du code de la construction et de l'habitation.

Article 5 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont

passibles des sanctions pénales prévues par l'article L.511-22 du code de la construction et de l'habitation. Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L.521-4 du code de la construction et de l'habitation.

Article 6 : La mainlevée du présent arrêté ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures permettant de remédier durablement à l'insalubrité du local et du respect des obligations réglementaires.

Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration toutjustificatif attestant de la bonne réalisation des travaux et des démarches administratives qui s'imposent.

Article 7 : Le présent arrêté est notifié au propriétaire, Côte d'Azur Habitat, représenté par son directeur M. Jérôme Tavonnet, à toutes les personnes tenues d'exécuter les mesures, les titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux et aux occupants.

Page 3 sur 3Il est également affiché à la mairie de Cannes et sur la façade de l'immeuble concerné au 26 Rue joseph Flory à Cannes la Bocca (06150).

Article 8:

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs - CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 9:

Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le commissaire de police de Cannes, le maire de Cannes et le médecin directeur du service communal d'hygiène et de santé de la ville de Cannes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Nice, le (1) 5 SEP. 2023

Le préfet des Alpes-Maritimes

La Sous-Préfète chargée de-missioh

politique de 1yVil litiques sociales

SFCM - 4801

Jehane BENSEDIRA

En annexe :

Articles L.521-1 à L.521-4 du CCH et l’article L.511-22 du code de la construction et de l'habitation.

Page 3 sur 3E Direction Départementale

PRÉFET

des Territoires et de la Mer

DES ALPES-

MARITIMES

Service Aménagement Urbanisme et Paysage Liberté

Pôle Aménagement et Planification Égalité

Fraternité

Réf. : 2023 - 59

Nice,le 5 SEP, 2073

ARRÊTÉ

portant habilitation pour effectuer des

analyses d'impact mentionnées au III de

l’article L.752-6

du Code de commerce

Le préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de commerce, notamment ses articles

L.752-6, R.752-6:1 :

Vu le Code des relations entre le public et l'administration :

Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs

aux habilitations pour réaliser l'analyse

d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu

du formulaire de demande d'habilitation

pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée

au III de l'article L.752-6 du Code de

commerce ;

Vu la demande d'habilitation déposée le 1°

août 2023, par Monsieur Stéphane GANG,

gérant de la société à responsabilité limitée « AEPE

GINGKO » ,

Considérant la complétude du dossier de demande en date du 1° août 2023;

Considérant que la société à responsabilité

limitée « AEPE GINGKO » remplit les conditions

1 à 3 de l'article R.752-6-1 du Code de commerce

;

Sur la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes

:ARRÊTE :

Article 1: La société à responsabilité

limitée « AEPE GINGKO », représentée

par Monsieur Stéphane GANG, gérant, sise

au Ménitré (49250) - 66, rue du Roi René,

dont 1

Article 2 : Cette habilitation est donnée

pour une durée de cinq ans non renouvelable

par tacite reconduction.

des Alpes-Maritimes.

Article 4: Cette habilitation peut être

retirée par le représentant de l'État

si l'organisme ne remplit plus les conditions

d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R.752-6-1.

Article 5 : Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes,

M. le directeur départemental des territoires

et de la mer des Alpes-Maritimes sont

chargés de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture des Alpes- Maritimes.

Le chef du service

Aménagemagnt Urbanisme

JeaE Direction Départementale PRÉFET des Territoires et de la Mer DES ALPES-

MARITIMES Service Aménagement Urbanisme et Paysage

Librié Pôle Aménagement et Planification

Fratemié

Réf. : 2023 - 60 Nice,le #5 GEP 2073

ARRÊTÉ

portant habilitation pour délivrer le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de

l’article L.752-23 du code de commerce

Le préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 et R.752-44-3 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration :

Vu le décret du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes

d'autorisation d'exploitation commerciale ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation

pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-

23 du code de commerce ;

Vu la demande d'habilitation déposée le 1° août 2023, par Monsieur Stéphane GANG,

gérant de la société à responsabilité limitée « AEPE GINGKO» :

Considérant la complétude du dossier de demande en date du 1° août 2023 :

Considérant que la société à responsabilité limitée « AEPE GINGKO » remplit les

conditions fixées aux articles L.752-23, R.752-44-2 et R.752-44-3 du code de

commerce ,;

Sur la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer

des Alpes-Maritimes ;ARRÊTE :

Article 1: La société à responsabilité limitée « AEPE GINGKO », représentée par

Monsieur Stéphane GANG, gérant, sise au Ménitré (49250) -— 66, rue du Roi René, dont

la demande est enregistrée sous le n° 60, est habilitée à établir le certificat de

conformité mentionné au 1” alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce dans le

département des Alpes-Maritimes.

Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de cinq ans non renouvelable

par tacite reconduction.

Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à

l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois suivant au préfet

des Alpes-Maritimes.

Article 4: Cette habilitation peut être retirée par le représentant de l'État si

l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à Jour ou d'exercice,

mentionnées aux articles L.752-23 et R.752-44-1 à R.752-44-3 du code de commerce.

Article 5 : Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes, M. le directeur départemental des

territoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-

Maritimes.

Le chef du service

Aménagement UrbanismePRÉFET

DES ALPES-

MARITIMES

Liberté

Egalité

Fraternité

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l m n o p q r sl t t u v w r x y p z z p r n m r { | } p r p ~ mEn Cabinet PRÉFET Direction des sécurités

DES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre public

MARITIMES Pôle sécurité, ordre public

Liberté et prévention de la délinquance

Fraternité

N° 2023- 66 À Nice, le 4 septembre 2023

ARRÊTÉ

PORTANT AGRÉMENT DU PERSONNEL HABILITÉ À PROCÉDER À DES MISSIONS DE

PALPATIONS DE SÉCURITÉ

Le Préfet des Alpes-Maritimes

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2;

VU le code des transports, notamment son article R.2251-52 ;

VU la loi N° 2016-1767 du 22 décembre 2016 relative à la prévention et à la lutte

contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes

terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ;

VU le décret N°2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI

du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant

diverses dispositions relatives à la sûreté des transports ;

VU le décret du 24 avril 2019 nommant M. Bernard Gonzalez, Préfet du département

des Alpes-Maritimes ;

VU le plan gouvernemental VIGIPIRATE, maintenu au niveau « Sécurité renforcée -

risque attentat » sur l'ensemble du territoire national depuis le 15 décembre 2021;

VU l'arrêté du 12 août 1977 du Préfet des Alpes-Maritimes relatif à la police dans les

parties des gares de chemin de fer d'intérêt général et de leurs dépendances

accessibles au public ;

CONSIDÉRANT le niveau élevé de menace terroriste en France et la posture

Vigipirate, activée au niveau « Sécurité renforcée - risque attentat », justifiant la mise

CAUAR

NICEen place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

CONSIDÉRANT la tenue de la Coupe du monde de rugby organisée en France du 8 septembre au 28 octobre 2023, et notamment les 4 matchs organisés dans la ville de Nice du 16 au 24 septembre 2023 ;

CONSIDÉRANT l'installation et la tenue du « Village Rugby » dans la ville de Nice,

avec l'organisation d'évènements et retransmissions de matchs du 8 septembre au 28

octobre 2023;

CONSIDÉRANT que ces évènements génèrent une fréquentation accrue de touristes,

notamment étrangers, et est propice à une recrudescence de phénomènes de

délinquance dans les gares et trains ;

CONSIDÉRANT que ces mesures sont particulièrement justifiées dans les gares ;

SUR proposition du Directeur de cabinet :

ARRÊTE

Article 1er - Sont agréés en vue de procéder à des missions de palpation de sécurité,

les agents de la surveillance générale de la SNCF habilités et agréés par le

représentant de L'État dans le département.

Article 2 - Les missions de palpation de sécurité sont exercées dans le seul cadre d’un

arrêté constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves

pour la sécurité publique tel que mentionné à l'article L.613-2 du code de la sécurité

intérieure.

Article 3 - La palpation doit être effectuée par Une personne de même sexe que la

personne qui en fait l'objet, et avec le consentement exprès de celle-ci.

Article 4- l'agrément est effectif du 7 septembre 2023 - 07h00 au 29 octobre 2023 -

07h00, à l'intérieur des gares et des trains qui circulent dans le département des

Alpes-Maritimes.

Article 5 - Les agréments mentionnés à l’article 1° du présent arrêté deviennent

caduques lorsque les agents cessent leurs fonctions au sein du service interne de

sécurité.

Article 6 - Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et

réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur. .

Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs dé la

préfecture des Alpes-Maritimes.Article 8 - Cet arrêté peut faire l'objet soit d’un recours gracieux auprès des services

de la préfecture (cabinet-direction des sécurités) soit d'un recours contentieux devant

le tribunal administratif (18 avenue des Fleurs 06000 Nice ou via le site

wwuitelerecours.fr) dans Un délai de deux mois à compter de sa publication

conformément aux dispositions de l’article R. 4211 et suivants du code de justice

administrative.

Article 9 - Le Directeur de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de

l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la SNCF et dont copie sera adressée au

procureur de la République et aux maires des communes concernées.EX Cabinet du préfet

PRÉFET Direction des Sécurités

DES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre public

MARITIMES

Liberté

Égaliré

Fraternité

n°2023- CU

Nice,le @5 3f: ua

ARRÊTÉ

Portant autorisation du Slalom ASA Croisette

Le préfet des Alpes-Maritimes

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code du sport ;

VU la demande présentée par Monsieur Jean-François Pinazo, Président de

l'association sportive automobile de la Croisette, à l'effet d’être autorisé à faire

disputer le dimanche 10 septembre 2023 une course de côte automobile

dénommée « Slalom ASA Croisette » ;

VU les pièces constitutives du dossier :

VU l'avis favorable du maire de Mandelieu la Napoule :

VU l'avis réputé favorable du maire de Pégomas :

VU l'avis du Directeur départemental des services d'incendie et de secours des

Alpes-Maritimes ;

VU l'avis du Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes ;

VU l'avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-

Maritimes ;

VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer ;

HICEVU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du

5 juillet 2023 ;

VU l'attestation d'assurance délivrée le 7 juin 2023 par la compagnie d'assurances

Maillard ;

SUR proposition du Directeur de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes :

ARRETE

Article 1* -Est autorisée la course automobile dénommée « Slalom ASA Croisette »,

organisée le dimanche 10 septembre 2023 par l'association sportive automobile de la

Croisette, selon un parcours conforme à l'itinéraire déposé par l'organisateur.

La responsabilité de la manifestation incombe entièrement à l'organisateur ;

Article 2 - Le nombre de concurrents ne doit pas excéder 100 ;

Article 3 - Les commissaires doivent arrêter l'épreuve en cas de non-respect des

dispositions prévues et disposer des moyens de communication nécessaires à cet

effet.

L'organisateur, qui a transmis à la préfecture la liste nominative des commissaires de

courses présents, doit transmettre toutes modifications relatives à cette liste ;

Article 4 - Au cas où les conditions atmosphériques seraient défavorables lors de la

manifestation (pluies violentes entraînant des risques d'éboulement ou des

éboulements), la gendarmerie se réserve le droit d'interdire ou d'interrompre à tout

moment l'épreuve.

De plus, l'organisateur doit tenir compte de la météorologie et annuler ou

éventuellement neutraliser l'épreuve en cas de mauvais temps susceptible de mettre

en danger la vie et la sécurité des concurrents ;

Article 5 - Une structure sanitaire doit être prévue et adaptée au nombre de

participants et aux risques encourus. L'organisateur doit mettre en place les mesures

de sécurité indiquées dans le dossier et doit pourvoir à la mise en place de véhicule

porteur d'eau sur chaque spéciale.

l'organisateur doit veiller à ce que les engins de lutte contre l'incendie soient

dimensionnés en fonction de l'étude des risques qu'il aura réalisée au préalable et

qu'un interface entre la direction de course et les moyens de secours soit mis en

place ;

Conformément aux préconisations du SDIS, l'organisateur veillera à supprimer la zone

publique n°3;

Les moyens sanitaires ainsi que tous les dispositifs de sécurité doivent être mis en

place avant la fermeture de route. Le déroulement de la manifestation ne doit

apporter aucune perturbation ni à la distribution ni à l'intervention des secours. Les

sapeurs pompiers interviendront sur toute demande de secours formulée sur simple

appel « 18 » ou « 112 »;

NICEArticle 6 - La circulation et le stationnement des véhicules seront réglementés par les

arrêtés du Président du Conseil département des Alpes-Maritimes et des maires

concernés.

Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules appartenant aux services

d'incendie, de secours et gendarmerie ;

Article 7 - Dès la procédure d'engagement, chaque concurrent doit respecter

strictement les termes du code de la route et la signalisation mise en place, aussi bien

durant les parcours de reconnaissance que pendant la course dans les secteurs de

liaison. Les reconnaissances ne sont en aucun cas des essais.

Il doit être en possession d’un carnet de contrôle des infractions à la police de la

circulation routière.

Des contrôles inopinés en cours d'épreuve sur l'itinéraire suivi seront effectués par les

services de gendarmerie pour sanctionner les contrevenants sur le plan pénal ;

Article 8 - L'organisateur doit assurer à ses frais, par voie de presse (écrite et orale),

une large publicité des interdictions de circulation, des itinéraires d'accès les plus

favorables, des déviations, des parkings éventuellement offerts aux spectateurs, et

insister sur la nécessaire discipline du stationnement des véhicules (stationnement

unilatéral, véhicules rangés prêts à repartir, recherche impérative de points de

stationnement hors chaussée pour les véhicules encombrants, camping-car, etc...).

Il appose des panneaux rigides, indélébiles et visibles des usagers et des riverains,

quelques jours avant le début de la manifestation, sur chacune des extrémités du

parcours ainsi qu'aux intersections de routes situées entre ces points, afin d'informer

les usagers des dates et heures de début et de fin d'interdiction d'accès à la portion

de route empruntée lors de la manifestation. Les déviations doivent être également

clairement mentionnées.

Une surveillance par l’organisation de l'implantation de cette signalisation doit être

assurée durant la période qui précède la manifestation. Les panneaux doivent être

enlevés dès la fin de l'épreuve ;

Article 9 - En cas de manquement aux règles édictées, l'article R.331-28 du code du

sport prévoit que le responsable du service d'ordre, représentant de l'autorité

administrative, a le pouvoir de suspendre ou de faire stopper immédiatement la

manifestation, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent pas réunies ;

Article 10 — L'organisateur doit procéder dès la fin de l'épreuve à la remise en état des

lieux concédés pour le déroulement de la manifestation. Un état des lieux doit être

effectué avant et après la manifestation.

Article 11 - l'organisateur doit respecter les règles de la fédération délégataire

notamment celles concernant la sécurité des pratiquants et du public et s'assurer que

la police d'assurance souscrite est conforme aux dispositions des articles L.33110 et

L13116 du code du sport ;Article 12 - Les concurrents non licenciés doivent présenter Un certificat médical

mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive de compétition de

cette activité, daté de moins d'un an (code du sport articles L231-2 et 3):

Article 13 - l'organisateur est responsable, tant vis-à-vis de l'État, du département, des

communes ou des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient éventuellement

être occasionnés sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l’occasion du

déroulement de l'épreuve susvisée. 11 doit prendre en charge les réparations qui

pourraient être rendues nécessaires après le passage de l'épreuve ;

Article 14 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Alpes-Maritimes ;

Article 15 - Le Directeur de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes, le Colonel

commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, le président du

conseil départemental des Alpes-Maritimes et le maire de Mandelieu la Napoule, le

maire de Pégomas sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté, dont copie sera adressée au directeur départemental des services

d'incendie et de secours, au chef de service départemental à la jeunesse, à

l'engagement et aux sports , au directeur départemental des territoires et de la mer,

et à l'organisateur.

Benoît HUBER

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nice (18 avenue

des Fleurs 06000 Nice ou via le site www.telerecours.fr)par toute personne ayant intérêt

à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai du recours contentieux de deux

mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1

du code dejustice administrative.

NICE euexEn ‘

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité.

Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimies

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D' ANTIBES MUNICIPAL

SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'ANTIBES

2203 Chemin de Saint-Claude — Le Chorus

CS 70323

06605 ANTIBES Cedex

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable d'Antibes

Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

‘Vu le-décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16,

Arrête :

Article 1* - Délégation de signature est donnée à

Mme PIASCO Christine, Inspectrice, adjointe au comptable responsable du SGC d'Antibes

Mme BESSON Renée lhspectrice, adjointe au comptable responsable du SGC d'Antibes

à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :

1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24

mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

2°) les avis de mise en recouvrement ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créancès ainsi que pour ester en justice ;

4°) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tabieau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Durée maximale des| Somme maximale

délais de paiement : pour laquelle un

délai de paiement

Ib Dre + : | u | peut être accordé FTAGUET-LANGLOIS Monique Contrôleur principal 12 mois |_ _ 10000€ LONGO Mathias Contrôleur ji 12 mois | __10000€ ANGELINI Marie : Agent administratif principal 12 mois ___10000€

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du.

“À Antibes, le 01/09/2023

Le comftéble public,

f ùLiberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DELEGATION DE SIGNATURE

&

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CAGNES-SUR-MER,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ta direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ; ù

Arrête :

Article 1°.

Délégation de signature est donnée à Madame Valérie CABESSA, Inspectrice des Finances

Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de CAGNES-SUR-MER,

à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans

la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plaforinement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dônt tous les établissements sont

situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €

par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, |

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

24 mois ni porter sur une somme supérieure à 200 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les hypothèques et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service, y compris les documents comptables.

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCESArticle 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : Ù

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,

modération ou rejet, dans la' limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) en matière de recouvrement, les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les

limites de durée et de montant indiquées dans le tableaü ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les mesures

conservatoires et les déclarations de créances,

aux agents désignés ci-après :

Durée |Somme maximale|

Nom et prénom des agents grade |des El des brie ons maximale des pour laquelle un lcontentieuses| gracieuses délais de |délai de paiement,

k paiement. |peut être accordé

FUNES Jean Christophe (*) A 15 000 € 15 000 € 24 mois 100 000 € KARRACH Khaled (*) A 15 000 € 15 000 € 24 mois 100 000 €

AUTRUC Thierry B 10 000€ 10 000€ ! !

BENHAIM Magali B 10 000€ 10 000€ / !

CRESTA Matthieu B 10 000€ 10 000€ ! Î

DE-JACGER Pascal B 10 000€ 10 000€ / 1

DUCHAMP Christine B 10 000€ . 10 000€ / /

DURAND Marie-Christine B 10 000 € 10 000 € 12 MOIS 50 000 €

MOUGIN Pascale B 10 000€ 10 000€ / Î IBGHI Isabelle B 10 000€ 10 000€ 12 MOIS 50 000 € BAYER Valérie (**) B 10 000 € 10 000 € 12 MOIS 50 000 € HOGERT Stéphanie (*) B 10 000€ 10 000€ 1 } REOULET Emmanuelle B 10 000€ 10 000€ ! 1 SENECLAUZE Pascale B° 10 000€ 10 000€ ! 1 SOUTTER Anne-Marie B 10 000€ 10 000 € / 1 BROCCOLICHI Eric B 10 000€ 10 000€ / / ROUTIER Véronique B 10 000€ 10 000€ / Î “LETERRIER Isabelle B 10 000€ 10 000€ {l 1

BARDONNET Mark C 2000€ 2 000€ /

BOUDINOT Virginie C 2000€ 2000 € {l ABBRUZZI Sabrina C 2000€ 2 000 € 12 MOIS 20 000 €

DUPUY Joris C 2000€ 2 000 € {l 1 JANUS Sabrina - C 2000€ 2000€ {l J MOUNIE-TUAILLON Stéphane | C 2000€ 2000€ {l ! VASSEAUX Cecilia C 2000€ 2 000 € {) / LEBARBANCHON Annie C 2000€ 2 000 € [ /

I

(*) Sous réserve des dispositions de l'article 4

(**) délégation de signature à compter du 01/10/2022

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCESLiberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 3

En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par

le service lors de l'intégration d’une déclaration dans le système d'information de l'administration, les

inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1 et 2 pourront prononcer

le dégrèvement correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le

plafond de leur délégation.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné et de son adjoint inspecteur, les inspecteurs des

finances publiques désignées ci-après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et

limites de la propre délégation de signature du responsable.

- FUNES Jean Christophe

- KARRACH Khaled

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes-Maritimes

pour application à compter du 1° Septembre 2023.

A Cagnes-sur-Mer, le 01/09/2023

Le comptable, responsable du SIE de Cagnes-sur-Mer,

Eric BOZZI :

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCESRecueil special 206.2023 05/09/2023

S O M M A I R E

A.R.S PACA....................................................................2 Delegation Departementale des AM...........................................2 Sante.................................................................2 Decision autor. LRIPH 3ans CHU Nice Dermato Archet...............2 sante environnement...................................................5 AP 2023.663 Cannes La Bocca rue J. Flory cadastre AK0381.........5

D.D.I...........................................................................8 D.D.T.M....................................................................8 commerce..............................................................8 AP 2023.59 Habiliation AI sarl AEPE GINGKO.......................8 AP 2023.60 Habilitation CC sarl AEPE GINGKO......................10 Environnement.........................................................12 AP 2023.160 Fin Agrement vidangeur ste Ortec Antibes.............12

Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................14 Direction des Securites....................................................14 ordre public..........................................................14 AP 2023.661 Agrement personnel SNCF palpations securite..........14 Securite publique.....................................................17 AP 2023.664 Autor. Slalom ASA Croisette..........................17

Services Deconcentres de l‘Etat.................................................21 DDFiP......................................................................21 Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............21 Délég. signature SGC Antibes.....................................21 Deleg. signature SIE Cagnes sur mer..............................23Index Alphabétique

AP 2023.160 Fin Agrement vidangeur ste Ortec Antibes.............12 AP 2023.59 Habiliation AI sarl AEPE GINGKO.......................8 AP 2023.60 Habilitation CC sarl AEPE GINGKO......................10 AP 2023.661 Agrement personnel SNCF palpations securite..........14 AP 2023.663 Cannes La Bocca rue J. Flory cadastre AK0381.........5 AP 2023.664 Autor. Slalom ASA Croisette..........................17 Decision autor. LRIPH 3ans CHU Nice Dermato Archet...............2 Deleg. signature SIE Cagnes sur mer..............................23 Délég. signature SGC Antibes.....................................21 D.D.T.M....................................................................8 DDFiP......................................................................21 Delegation Departementale des AM...........................................2 Direction des Securites....................................................14 A.R.S PACA....................................................................2 D.D.I...........................................................................8 Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................14 Services Deconcentres de l‘Etat.................................................21