Déliberation - CR DELIBERATIONS 28 OCTOBRE

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Déliberation - CR DELIBERATIONS 28 OCTOBRE Document publié le Lundi 28 octobre 2019 par la commune de Livron-sur-Drôme. Lien du pdf (Déliberation - CR DELIBERATIONS 28 OCTOBRE)Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Page 1 sur 12

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 OCTOBRE 2019

Secrétaire de séance : Madame Céline MUNIER

Présents : Mesdames Annick PIERI, Catherine LIARDET, Chantal BOYRON, Isabelle FAVE, Josette CORTINOVIS-BARRAL, Christine FUENTES-COCHET, Fabienne BARNIER, Céline MUNIER, Emmanuelle GIELLY, Lydie LETOURNEAU, Michèle BOUVIER, Nicole LLAMAS, Messieurs Olivier BERNARD, Fabien PLANET, Guillaume VENEL, Thierry SANCHEZ, Patrick COMBOROURE, Jacques BAROTEAUX, Francis FAYARD, Ludovic MARLHENS, , Rémy VAN SANTVLIET, Cyril RIBES, Laurent DÉRÉ, Emmanuel DELPONT.

Représentés : Mesdames Anne-Marie GAILLARDET, Sylvie LEVREY, Monsieur Damien MARNAS.

Absents : Madame Vanessa DESAILLOUD, Monsieur Nicolas LOZANO

****************************************

Synthèse des Décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT,

Délibération du Conseil Municipal en date du 23 Avril 2018,

Décision n° 2019-128 du 17/09/2019

Acquittée par la Préfecture le 20/09/2019

► Cette décision annule et remplace la décision 2019/118.

► Le Maire est autorisé à signer l’avenant 2 au bail professionnel administratif à compter du 1er octobre 2019 pour le local situé rue Comte de Sinard et avenue Albert Mazade afin d’intégrer en tant que « PRENEUR », Mme Barbara CHOMIS en lieu et place de Mme COURTAN. Les autres articles restent inchangés.

Décision n° 2019-129 du 18/09/2019

Acquittée par la Préfecture le 20/09/2019

► Le Maire est autorisé à signer la convention avec l’association Les Reflets d’argent représentée par Monsieur PAULET Bernard Président, pour l’utilisation de la salle communément appelée salle Montand située place de la Révolution, mise à disposition pour une durée d’un an. La convention pourra être renouvelée chaque année en accord avec les deux parties.

► Pour cette mise à disposition, aucune indemnité d’occupation ne sera demandée.

► La convention définit les conditions d’utilisation des locaux.

Décision n° 2019-130 du 18/09/2019

Acquittée par la Préfecture le 20/09/2019 Page 2 sur 12

► Le Maire est autorisé à signer un contrat de cession avec la compagnie Le Grand bémol pour sa prestation théâtrale, dans le cadre des Journées Européennes du Patrimoine qui se déroulera samedi 21 septembre 2019 pour un montant de 800.00 € TTC., arrêté en lettres à huit cents euros et zéro centime. ► Les éléments techniques et financiers sont définis dans le contrat.

Décision n° 2019-131 du 19/09/2019

Acquittée par la Préfecture le 20/09/2019

► Le Maire est autorisé à signer la convention d’honoraires avec la SELARL BARD, avocat au Barreau de Valence.

► La rémunération est forfaitisée à la somme de 2 000 euros HT soit 2 400 euros TTC.

Décision n° 2019-132 du 23/09/2019

Acquittée par la Préfecture le 24/09/2019

► Dans le cadre du marché n° 19-02

- Objet : Achat de véhicules automobiles utilitaires et de service

o Lot 1 : achat de 2 véhicules d’occasion récents de type polyvalent avec option de reprise

o Lot 2 : achat d’un véhicule de service d’occasion récent type citadine avec option de reprise

- N° dans la nomenclature des catégories homogènes d’achat de la mairie : 1601

- La société ARNO a été retenue pour un montant de :

o Lot 1 : 12 952,13 € HT soit 15 500 € TTC (1er véhicule) ; 13814,13 € HT soit 16 500 € TTC (2ème véhicule)

o Lot 2 : 7 240 € TTC

► Le Maire est autorisé à signer le marché.

Décision n° 2019-133 du 23/09/2019

Acquittée par la Préfecture le 24/09/2019

► Cette décision annule et remplace la décision 2019/128.

► Le Maire est autorisé à signer l’avenant 2 au bail professionnel administratif à compter du 1er octobre 2019 pour le local situé rue Comte de Sinard et avenue Albert Mazade afin d’intégrer en tant que « PRENEUR », Mme Barbara CHOMIS en lieu et place de Mme OLLIVIER. Les autres articles restent inchangés.

Décision n° 2019-134 du 23/09/2019

Acquittée par la Préfecture le 24/09/2019

► Le véhicule, CLIO, immatriculé 2813 XJ 26, est vendu au prix de 500 € TTC à la société ARNO.Page 3 sur 12

Décision n° 2019-135 du 23/09/2019

Acquittée par la Préfecture le 24/09/2019

► Le véhicule, KANGOO, immatriculé 8486 VW 26, est vendu au prix de 50 € TTC à la société ARNO.

Décision n° 2019-136 du 23/09/2019

Acquittée par la Préfecture le 24/09/2019

► Le Maire est autorisé à signer le contrat avec la société Centaure Systems qui comprend : un accès illimité au serveur web (7/7 jours et 24/24 heures) pour l’utilisation du logiciel d’exploitation du système de communication Centaure Systems, la gestion des abonnements de téléphonie mobile auprès d’un opérateur de son choix et la prise en charge des communications téléphoniques, pour un montant de 717,12 euros, par an TTC, sur 24 mois.

Décision n° 2019-138 du 24/09/2019

Acquittée par la Préfecture le 26/09/2019

► Le Maire est autorisé à signer la convention avec EGDA l’association généalogique de la Drôme représentée par Madame GENSEL Chantal, pour l’utilisation de la salle communément appelée salle MONTAND située au rez-de-chaussée de l’Espace Culturel, mise à disposition pour une durée d’un an. La convention pourra être renouvelée chaque année en accord avec les deux parties.

► Pour cette mise à disposition, aucune indemnité d’occupation ne sera demandée.

► La convention définit les conditions d’utilisation des locaux.

Décision n° 2019-139 du 30/09/2019

Acquittée par la Préfecture le 01/10/2019

► Le Maire est autorisé à signer l’avenant n° 1 concernant le Marché n°19-03 lot n°7 – Programmation et mise en œuvre du Carnaval avec l’association COMPAGNIE S.

► Les éléments techniques et financiers sont définis dans l’avenant.

Décision n° 2019-140 du 01/10/2019

Acquittée par la Préfecture le 04/10/2019

► Le Maire est autorisé à signer la proposition financière de la société ARPEGE dans le cadre de l’évolution du logiciel CONCERTO OPUS.

► Les éléments techniques et financiers sont définis dans l’avenant.

Décision n° 2019-141 du 01/10/2019

Acquittée par la Préfecture le 04/10/2019

► Le Maire est autorisé à signer la convention avec l’association En Faim de contes représentée par Madame GOMANE Anne-Marie, Présidente, pour l’utilisation de la salle communément appelée salle duPage 4 sur 12

Beffroi située place de la Révolution, mise à disposition pour une durée d’un an. La convention pourra être renouvelée chaque année en accord avec les deux parties.

► Pour cette mise à disposition, aucune indemnité d’occupation ne sera demandée.

► La convention définit les conditions d’utilisation des locaux.

Décision n° 2019-142 du 01/10/2019

Acquittée par la Préfecture le 04/10/2019

► Le Maire est autorisé à signer une convention d’occupation précaire d’un local d’habitation situé au 6 Rue des Nénuphars – 2eme étage droite – 26250 Livron avec Monsieur Maurice LAURENT pour la période du 1er octobre 2019 au 31 décembre 2019.

Décision n° 2019-143 du 04/10/2019

Acquittée par la Préfecture le 07/10/2019

► Le Maire est autorisé à signer l’avenant à la convention de partenariat d’achèvement par la CCVD d’une procédure de révision du PLU de la commune et de transformation de la ZPPAUP en AVAP.

Décision n° 2019-144 du 07/10/2019

Acquittée par la Préfecture le 09/10/2019

► Le Maire est autorisé à signer la convention avec l’association «KB DIAGORA 26 - BOXE», représentée par son Président Monsieur Florent LAYE pour l’utilisation du gymnase Claude Bon, mise à disposition pour une durée d’un an renouvelable.

► Pour cette mise à disposition, aucune indemnité d’occupation ne sera demandée.

► La convention définit les conditions d’utilisation des locaux.

Décision n° 2019-145 du 09/10/2019

Acquittée par la Préfecture le 10/10/2019

► Le Maire est autorisé à signer l’avenant n° 1 de la convention en date du 20 décembre 2018, avec l’association « ACADIA », représentée par sa Présidente Madame Solène GRIVOLAT pour l’utilisation de l’Espace Domazane situé 295 chemin des Buis.

► Pour cette mise à disposition, aucune indemnité d’occupation ne sera demandée.

► L’avenant à la convention initiale définit les conditions d’utilisation des locaux.

Décision n° 2019-146 du 11/10/2019

Acquittée par la Préfecture le 14/10/2019

► Le Maire est autorisé à défendre les intérêts de la commune dans le cadre de l’action visée dans les considérants ci-dessus.Page 5 sur 12

► Le Maire est autorisé à cet effet à prendre toute décision, à passer toutes commandes utiles et régler tous paiements d’honoraires d’avocats et/ou prestations de conseils juridiques dans le cadre de cette affaire.

► Le Maire désigne le cabinet d’avocats ASEA domicilié 16 rue Jean Desparmet, 69008 LYON pour représenter et défendre les intérêts de la collectivité.

Décision n° 2019-147 du 14/10/2019

Acquittée par la Préfecture le 16/10/2019

► Le Maire est autorisé à signer une convention d’occupation précaire d’un local d’habitation situé au 6 Rue des Nénuphars – 2ème étage gauche – 26250 Livron avec Madame Aline BOUQUET pour la période du 13 octobre 2019 au 30 novembre 2019.

Décision n° 2019-148 du 14/10/2019

Acquittée par la Préfecture le 16/10/2019

► Le Maire est autorisé à signer une convention d’occupation précaire d’un local d’habitation situé au 6 Rue des Nénuphars – 1er étage droit – 26250 Livron avec Monsieur Daniel BOUQUET pour la période du 13 octobre 2019 au 30 novembre 2019.

Décision n° 2019-149 du 16/10/2019

Acquittée par la Préfecture le 18/10/2019

► Le Maire est autorisé à signer la convention avec l’association Familiale représentée par Madame CELERIEN Michèle, Présidente, pour l’utilisation de la salle communément appelée salle de la Chapelle située rue de la Chapelle, mise à disposition pour une durée d’un an. La convention pourra être renouvelée chaque année en accord avec les deux parties.

► Pour cette mise à disposition, aucune indemnité d’occupation ne sera demandée.

► La convention définit les conditions d’utilisation des locaux.

Décision n° 2019-150 du 16/10/2019

Acquittée par la Préfecture le 18/10/2019

► Le Maire est autorisé à signer un contrat de cession avec la compagnie Pouss Pouss Prod pour sa prestation artistique, le mercredi 30 octobre 2019, dans le cadre de la programmation au Café Culturel, pour un montant de 1000 € TTC., arrêté en lettres à mille euros et zéro centime.

► Les éléments techniques et financiers sont définis dans le contrat.

Décision n° 2019-151 du 16/10/2019

Acquittée par la Préfecture le 18/10/2019

► Dans le cadre du marché n° 19-04

- Objet : Réalisation d’une fresque murale décorativePage 6 sur 12

- N° dans la nomenclature des catégories homogènes d’achat de la mairie : 2230 Travaux neufs d’aménagement des espaces.

- Les entreprises suivantes ont été retenues selon les montants inscrits :

- Lot 2 : VIVIERS FACADES11 718,00 € HT

- Lot 3 : ENTRPRISE DUCAROY 24 550.00 € HT

► Le Maire est autorisé à signer le marché.

Décision n° 2019-152 du 18/10/2019

Acquittée par la Préfecture le 21/10/2019

► Le Maire est autorisé à signer la convention de formation concernant le recyclage du Brevet National de Sauvetage et de Sécurité Aquatique dispensée par l’Association Sauvetage Sécurité Aquatique pour un montant de 190,00 € TTC.

► Les éléments techniques et financiers sont définis dans la convention.

Décision n° 2019-153 du 23/10/2019

Acquittée par la Préfecture le 24/10/2019

► Dans le cadre du marché n° 19-04

- Objet : Réalisation d’une fresque murale décorative

- N° dans la nomenclature des catégories homogènes d’achat de la mairie : 2230 Travaux neufs d’aménagement des espaces.

- Les entreprises suivantes ont été retenues selon les montants inscrits :

- Lot 1 : ENTREPRISE BOREAL 7750 € HT

► Le Maire est autorisé à signer le marché.

Décision n° 2019-154 du 24/10/2019

Acquittée par la Préfecture le 25/10/2019

► Le Maire est autorisé à signer une convention d’occupation précaire d’un local d’habitation situé au 6 Rue des Nénuphars – 1er étage droit – 26250 Livron avec Madame Jacqueline GRIVET pour la période du 25 octobre 2019 au 30 novembre 2019. Page 7 sur 12

1. Présentation du rapport d’activités des délégataires des services Eau et Assainissement - Année 2018

Monsieur le Maire présente les principaux éléments du rapport annuel concernant la gestion des services d'eau et d'assainissement en 2018.

Le dossier complet est tenu à disposition du public à l’accueil de la mairie. La gestion des services d’eau et d’assainissement collectif est saine et conforme aux dispositions contractuelles avec les délégataires, aux obligations légales et de qualité, ainsi qu’aux engagements municipaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’Unanimité :

- ACTE la présentation du rapport de Monsieur le Maire et ceux des délégataires des services eau et assainissement – Année 2018.

2. Convention archivages CDG26/COMMUNE

Madame Annick PIERI, Adjointe déléguée aux Finances et Ressources Humaines, rappelle que la commune

est tenue d’assurer la conservation des archives communales. Au-delà de cette obligation légale, nos

archives constituent un patrimoine historique qu’il peut être intéressant de mettre en valeur afin de

mieux comprendre le passé de notre commune, et qui est susceptible d’être utile aux générations futures.

Livron-sur-Drôme avait été dès 1997, à l’initiative d’un dispositif avec le Centre de Gestion des personnels

territoriaux de la Drôme, permettant la mise à disposition des communes, de personnels qualifiés

spécialisés dans la conservation et la valorisation des archives.

Depuis, plusieurs conventions ont reconduit ce dispositif pour notre commune, à raison de 47 jours par

an.

La convention actuelle arrivant à échéance au 31 Décembre 2019, il est proposé de la reconduire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’Unanimité :

- SOLLICITE la mise à disposition partielle de personnel spécialisé par le Centre de Gestion 26, pour une durée de 3 ans (2020-2022), sur la base de 47 jours par an, sur une base forfaitaire à ce jour de 205 euros par jour de travail effectif.

- AUTORISE le Maire à signer la convention avec le CDG26.

- AUTORISE le Maire à conclure et signer des avenants au cours de cette période. - DECIDE d’inscrire la dépense au budget communal.

3. Convention de participation prévoyance CDG26/ Commune

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;Page 8 sur 12

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; Vu l’avis du Comité Technique en date du 06/09/2019

Dans le domaine de la Prévoyance, après avoir recueilli l’avis du comité technique, le Centre de Gestion a mis en concurrence son marché de protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation.

A l’issue de l’analyse des offres, le marché a été attribué à :

Prévoyance : IPSEC Assureur (groupe Malakoff-Médéric-Humanis) - SIACI Gestionnaire Monsieur le Maire indique qu’il revient donc maintenant à l’assemblée de se prononcer sur l’adhésion à la convention de participation couvrant le risque Prévoyance par le CDG26, dans le respect des dispositions du décret précité, en fixant un montant de participation à verser aux agents et se prononcer sur les modalités de versement.

L’Assemblée doit également décider du pourcentage retenu pour le maintien du Régime Indemnitaire (inclus dans la base de cotisation de l’agent) à hauteur de 47,50% + TIB/NBI. L’agent aura donc le choix de sa base de cotisation ; TIB/NBI ou TIB/NBI + 47.50% RI retenu par l’Assemblée.

De même, la collectivité propose à ses agents, outre la garantie « incapacité temporaire de travail », de choisir ses options de garantie(s) prévus à la Convention : invalidité, minoration de retraite et capital décès.

Il est donc proposé de fixer le montant mensuel prévisionnel à :

Prévoyance : 5 € par agent par mois

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’Unanimité :

- D’ADHERER à la Convention de participation couvrant le risque Prévoyance telle que mise en œuvre par le CDG26, à compter du 01/01/2020, (Contrat durée de 6 ans ; 01/01/2020 au 31/12/2025) et prend acte des conditions d’adhésion fixées par celle-ci ;

- D’AUTORISER la prise en charge de la cotisation prévue, selon les conditions mentionnées ci-dessus  Pourcentage retenu pour le maintien du Régime Indemnitaire (inclus dans la base de cotisation de l’agent) à hauteur de 47,50% + TIB/NBI.

 L’agent aura donc le choix de sa base de cotisation ; TIB/NBI ou TIB/NBI + 47.50% RI

 De même, la collectivité propose à ses agents, outre la garantie « incapacité temporaire de

travail», de choisir ses options de garantie(s) prévus à la Convention : invalidité, minoration de retraite et capital décès

- DE VERSER la participation financière telle que mentionnée ci-dessus soit 5 euros par mois par agent - DE PREVOIR les crédits correspondants au budget primitif de la collectivité ; - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les pièces contractuelles et la convention de participation relatives à ce dossier ainsi que tout avenant à venir.

4. Convention de participation santé CDG26/Commune :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; Vu l’avis du Comité Technique en date du 06/09/2019Page 9 sur 12

Dans le domaine de la Santé, après avoir recueilli l’avis du comité technique, le Centre de Gestion a mis en concurrence son marché de protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation.

A l’issue de l’analyse des offres, le marché a été attribué à :

Frais de Santé : IPSEC Assureur (groupe Malakoff-Médéric-Humanis)

Il est également proposé de fixer le montant annuel prévisionnel à :

Frais de Santé : 25€ par agent par an (minimum 1 €)

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal DECIDE, à l’Unanimité :

- D’ADHERER à la Convention de participation couvrant le risque Santé telle que mise en œuvre par le CDG26, à compter du 01/01/2020, (Contrat d’une durée de 6 ans ; 01/01/2020 au 31/12/2025) et prend acte des conditions d’adhésion fixées par celle-ci ;

- D’AUTORISER la prise en charge de la cotisation prévue, selon les conditions ci-dessus - DE VERSER la participation financière telle que mentionnée ci-dessus (25 euros par an) - DE PREVOIR les crédits correspondants au budget primitif de la collectivité ; - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les pièces contractuelles et la convention de participation relatives à ce dossier ainsi que tout avenant à venir.

5. Tableau des effectifs – Réussite examen professionnel

Madame Annick PIERI, Adjointe déléguée aux Finances et Ressources Humaines, informe l’Assemblée de la possibilité offerte aux employés communaux ayant passé avec succès un examen professionnel, un concours, de bénéficier d'une promotion, ou d’un avancement de grade dans leur cadre d’emploi.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’Unanimité :

- APPROUVE les modifications suivantes :

A compter du 1er Novembre 2019 :

→ Création de 2 grades d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe à temps complet et suppression de 2 grades d’Adjoint Administratif à temps complet.

6. Indemnité compensatrice Compte Epargne temps

Madame Annick PIERI, Adjointe déléguée aux Finances et Ressources Humaines, informe l’Assemblée, qu’il convient à l’autorité territoriale de mettre à jour les modalités financières d’application du compte- épargne temps dans la collectivité avec le nouveau barème en vigueur. L’indemnité compensatrice sera versée par la collectivité d’origine selon les cas suivants :

- transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un compte épargne-temps à la date à laquelle cet agent change soit par la voie d'une mutation ou d'un détachement

- radiation des cadres ou des effectifs

L’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 28 Août 2009 pris pour l’application du décret n°2002-634 du 29 Avril 2002 modifié, fixe le barème du Compte Epargne Temps. Page 10 sur 12

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’Unanimité :

- DECIDE de la mise en place / Mise à jour de l’Indemnité compensatrice Compte Epargne Temps

dont le versement est dû par la collectivité d’origine dans le cadre d’une mutation, d'un détachement ou dans le cadre d’une radiation des cadres selon les taux fixés par arrêté ministériel et variable selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l'agent

A ce jour, l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 28 Août 2009 pris pour l’application du décret n°2002-634 du 29 Avril 2002 modifié, fixe le barème du Compte Epargne Temps selon le tableau ci- dessous :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention (selon modèle type joint) avec les collectivités concernées ;

- AUTORISE le Comptable du Trésor à faire recette de la compensation financière ;

- DECIDE de prélever la dépense sur les crédits inscrits au chapitre 012 du budget.

7. Protocole établissant un dispositif de participation citoyenne

Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 11 et 73 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2211-1 et L.2212-1;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 132-3 ;

Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;

Vu la circulaire NOR INTA1911441J du 30 avril 2019 relative au dispositif de participation citoyenne

Monsieur Fabien PLANET, 1er Adjoint, propose à l’Assemblée, la mise en place d’un protocole établissant un dispositif de participation citoyenne,

Ce protocole est co-signé de Monsieur le Préfet de la Drôme, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme, et Monsieur le Maire.

Ce protocole définit les modalités permettant d’associer les habitants à la protection de leur environnement, le dispositif de participation citoyenne s’inscrit dans une démarche de prévention de la délinquance, complémentaire de l’action de la Gendarmerie Nationale, et de mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien, par une approche partenariale des relations entre la population et les forces de sécurité de l’État.

Il vise à :

- Développer auprès des habitants des quartiers de la commune une culture de la sécurité ;

- Renforcer le contact entre la gendarmerie nationale et les habitants ;

- Développer des actions de prévention de la délinquance au niveau local.

CATEGORIE MONTANT FORFAITAIRE

JOURNALIER

A 135,00€

B 90,00€

C 75,00€Page 11 sur 12

Le présent protocole joint précise les modalités de mise en œuvre de ce partenariat sur la commune de Livron sur Drôme.

Dans les quartiers de la commune de Livron-sur-Drôme concernés par ce dispositif, un ou plusieurs citoyens référents seront choisis par le Maire, en collaboration avec le responsable territorial de la Gendarmerie Nationale, sur la base du volontariat, de la disponibilité et de l’honorabilité.

Le présent protocole est conclu pour une durée de trois (3) ans à compter de sa signature, renouvelable par tacite reconduction.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’Unanimité :

- APPROUVE la mise en place du dispositif de participation citoyenne sur la commune de Livron-sur- Drôme ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer un protocole établissant un dispositif de participation citoyenne sur la commune de Livron sur Drôme et selon les quartiers.

8. Modification des horaires de la Médiathèque Louise Michel

Madame Isabelle FAVE, Adjointe déléguée aux Affaires Culturelles, sollicite l’Assemblée afin de proposer une modification des horaires d’ouverture au public de la Médiathèque communale Louise Michel. Cette proposition entraîne deux heures supplémentaires d’ouverture au public hebdomadaire. Cette modification prendra effet à partir du 1er Novembre 2019 :

Nouveaux horaires

Jours Matin Après-midi

Lundi

/ /

Mardi

09h00-12h00 16h00-18h00

Mercredi

09h00-12h00 14h00-18h00

Vendredi

/ 16h00-18h00

Samedi

09h00-12h00 /

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’Unanimité :

- APPROUVE les modifications de l’Annexe 2 du Règlement Intérieur de la Médiathèque au 1er Novembre 2019,

- AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

9. Décision modificative N°02/2019 Budget Principal

Madame Annick Pieri, Adjointe déléguée aux Finances et Ressources Humaines, informe l’Assemblée des ajustements de crédits nécessaires au Budget principal de la commune, selon la décision modificative N°2 (document joint) :Page 12 sur 12

SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES

Chapitre 011 : Les ajustements tiennent essentiellement à la mise à jour des consommations liées aux fluides et aux dépenses d’entretiens (voirie, bâtiment ... nettoyage des vitres)

Chapitre 014 : il s’agit sur ce chapitre de la mise à jour du compte lié à la notification du fonds de péréquation FPIC

Chapitre 65 : Les ajustements tiennent ici à la mise à jour de crédits complémentaires visant le montant de la subvention au CCAS, aux contributions SDED, fourrière animale et créances admises en non-valeur

Chapitre 022 : Ajustement permettant l’équilibre de la section

SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES

70 : Ajustements du montant de la redevance d’occupation du sol et des remboursements CCVD

74 : Ajustements du montant de la dotation des titres sécurisés (+7100 euros) et de l’inscription de 2 années de dotations Delmonico-Dorel

77 : Ajustements liés aux conventions de mécénat signées, et aux remboursements d’assurance

SECTION D’INVESTISSEMENT DEPENSES

041 : Inscriptions des écritures d’intégrations patrimoniales des études (21) pour 50 296 euros

21 : Inscription de crédits budgétaires visant à l’acquisition de matériel informatique pour 13 350 euros.

OPERATION 10003 Accessibilité : Augmentation de l’enveloppe budgétaire à hauteur de 80 000 euros.

OPERATION 10005 Voies douces : Diminution des crédits budgétaires à hauteur de 93 350 euros

SECTION D’INVESTISSEMENT RECETTES

041 : Inscription des écritures d’intégrations patrimoniales des études (20) pour 50 296 euros

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’Unanimité :

- APPROUVE la décision modificative N°02/2019 au Budget principal de la commune selon le document joint

 Information M. Thierry Sanchez : Appel à projet « Centre-ville et Villages » à échéance de la Déviation

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