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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 21 a
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 29 septembre 2025
Document publié le Lundi 29 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 29 septembre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Liberté + Éga
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
6 + Fraternité
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 29 septembre 2025 SOMMAIRE
SOUS-PREFECTURE DE CERET
- Arrêté 2025 n°PREF/SPCERET/ 2025253-0001 portant attribution d’une subvention
et portant usage du droit de dérogation reconnu au préfet.
- Arrêté 2025 n°PREF/SPCERET/ 2025253-0002 portant attribution d’une subvention
et portant usage du droit de dérogation reconnu au préfet.
SOUS-PREFECTURE DE PRADES
- Arrêté préfectoral n ° SPP-2025-268-0002 du 25 septembre 2025 portant convocation des électeurs pour l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de Thuès-entre-Valls.
- Arrêté préfectoral n ° SPP-2025-268-0003 du 25 septembre 2025 fixant les modalités de dépôt des candidatures à l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de Thuès-entre-Valls.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025269-0001 autorisant le tir de ragondins sur
la commune d'Argeles-sur-Mer. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025-272-0001 du 29 septembre 2025 portant
mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la
ressource superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé. E
=
PRÉFET DES
PYRENEES-
PTE
ORIENTALES
Agir : Mobiliser « Accélérer
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
2025
N°
PREF/SPCERET/20252S2-
00)
portant
attribution
d'une
subvention
et
portant
usage
du
droit
de
dérogation
reconnu
au
préfet
à
la
Communauté
de
Communes
du
Haut
Vallespir
au
titre
du
Fonds
d'accélération
de
la
transition
écologique
dans
les
territoires
(«
Fonds
vert
»)
- Soutien
aux
Plans
climat-air-énergie
territoriaux
(PCAET)
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°
2025-127
du
14 février
2025
de
finances
pour
2025;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
modifié
;
VU
le
décret
n°
2018-514
du
25
juin
2018
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
des
projets
d'investissement
;
VU
le
décret
n°
2020-4172
du
8
avril
2020
relatif
au
droit
de
dérogation
reconnu
au
préfet
;
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
M.
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'instruction
du
28
février
2025
relative
aux
règles
d'emploi
en
2025
des
dotations
de
soutien
à
l'investissement
des
collectivités
territoriales
et
du
fonds
d'accélération
de
la
transition
écologique
dans
les
territoires
(Fonds
vert)
; VU
l'instruction
régionale
du
18
avril
2025
relative
à
l'orientation
2025
pour
l'emploi
du
Fonds
vert
pour
la
région
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
le
courrier
du
ministre
du
2
juin
2025
adressé
aux
préfets
de
région
et
de
département
par
le
ministre
de
l'aménagement
du
territoire
et
de
la
décentralisation
et
la
ministre
de
la
transition
écologique,
de
la
biodiversité,
de
la
forêt,
de
la
mer
et
de
la
pêche,
relatif
à
la
mise
en
oeuvre
du
financement
des
actions
inscrites
dans
les
plans
climat-air-énergie
territoriaux
(PCAET)
au
titre
du
Fonds
vert
2025;
VU
le
plan
climat-air-énergie
territorial
(PCAET
)
adopté
par
la
Communauté
de
Communes
du
Haut
Valléspir
le
05
mars
2020;
VU
le
dossier
n°
25256723
déposé
sur
Démarches
Simplifiées
le
09
juillet
2025
;
CONSIDÉRANT
que
l'octroi
par
dérogation
d'une
avance
à un
taux
de
50
%
du
montant
de
la
subvention
va
faciliter
et
accélérer
la
réalisation
des
projets
en
allégeant
les
démarches
administratives
et
en
réduisant
les
délais
de
mise
à
disposition
des
crédits
;
CONSIDÉRANT
que
la
dérogation
ne
porte
pas
une
atteinte
disproportionnée
aux
objectifs
poursuivis
par
les
dispositions
de
l'alinéa
Il
de
l'article
12
du
décret
n°2018-514
du
25
juin
2018
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
des
projets
susvisés
auquel
il
est
dérogé,
et
ne
porte
pas
atteinte
aux
intérêts
de
la
défense
ou
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
et
est
compatible
avec
les
engagements
européens
et
internationaux
de
la
France ;
ARRETE
ARTICLE
1 - Objet
et
montant
de
l'enveloppe
financière
à
disposition.
Une
enveloppe
du
Fonds
d'accélération
de
la
transition
écologique
dans
les
territoires
(«
fonds
vert
»)
d'un
montant
de
97
614,75
€
est
attribuée
à
la
Communauté
de
Communes
du
Haut
Vallespir,
pour
la
réalisation
des
projets
listés
en
annexe
et
inscrits
dans
son
Plan
climat-air-énergie
territoriaux
(PCAET).
Les
conditions
financières
de
la
subvention
sont
précisées
ci-dessous
:
SUBVENTION
DEPENSE
GNATION
DE
DESI
9
SUBVENTIONNABLE
Taux
Montant
L'OPERATION
prévisionnel
de
la
HT
subvention
Rénovation
énergétique
des
locaux
de
France
|
service
1132
210
€
862%
97
614,75
€
Rénovation
système
chauffage
du
groupe scolaire
de
Prats
de
Mollo
Rénovation
énergétique
d'un
bâtiment
communal,
salle
polyvalente
Le
montant
définitif
sera
calculé
par
application
du
taux
de
subvention
du
présent
arrêté
au
montant
hors-taxe
de
la
dépense
réelle, PISRRREE
au
montant
prévisionnel
hors-taxe
de
la
dépense
subventionnable
retenue.
ARTICLE
2
: conditions
d'utilisation
de
l'enveloppe.
Le
bénéficiaire
s'engage
à
ne
financer
que
des
actions
inscrites
dans
son
PCAET
adopté
à
la
date
du
5
mars
2020
et
listées
en
annexe,
qui
n'ont
pas
été
financées
par
ailleurs
par
d'autres
mesures
du
Fonds
vert.
Sauf
dérogation
prévues
par
les
textes,
le
taux
minimal
de
participation
du
maître
d'ouvrage
à
chaque
projet
est
de
20
%
du
montant
total
des
financements
apportés
par
des
personnes
publiques.
Les
projets
débutés
avant
le
dépôt
de
la
demande
ne
peuvent
être
financés
sauf
dérogation. Les
opérations
qui
pourraient
relever
d’autres
subventions
du
fonds
d'accélération
de
la
transition
écologique
dans
les
territoires,
doivent
le
cas
échéant
respecter
le
cahier
d'accompagnement
existant.
ARTICLE
3
-
modalités
de
règlement
de
la
subvention.
311.
Imputation
budgétaire.
La
subvention
relève
des
crédits
budgétaires
ouverts
sur
le
programme
380
«
Fonds
d'accélération
de
la transition
écologique
dans
les territoires
» (« fonds
vert
»).
L'imputation
budgétaire
est
la
suivante
:
Domaine
.
.
Centre
de
Code
Mesure
:
Centre
financier
\
pi
ur
rec
fonctionnel
coût
d'activité
Soutien
aux
projets
des
0380-03-10
0380-LAMI-DP66
PRFSPCLO66
38003100101
PCAET Axe
ministériel
2
Référence
du
numéro
d'enregistrement
de
démarches
simplifiées
:
25256723. 3.2.
Modalités
de
règlement.
La
subvention
sera
versée
:
®
par
dérogation
à
l'alinéa
Il
de
l'article
12
du
décret
2018-514
sur
les
subventions
d'investissement,
50
%
de
crédits
de
paiement
sont
versés
à
la
notification
de
cet
arrêté
;
&
des
acomptes
peuvent
être
versés
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancement
de
l'opération.
Les
demandes,
accompagnées
des
factures
certifiées
acquittées
et
d'un
état
récapitulatif
des
dépenses
certifié
par
le
comptable
public,
sont
adressées
aux
services
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Les
versements
intermédiaires
ne
pourront
excéder
80
%
du
montant
prévisionnel
de
la
subvention.
L'ordonnateur
de
la
dépense
est
le
Préfet
du
département
des
Pyrénées-Orientales.
Le
comptable
assignataire
est
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
Région
d'Occitanie
et
département
de
la
Haute-Garonne.
Selon
les
procédures
comptables
en
vigueur
et
sous
réserve
de
disponibilité
des
crédits,
la
subvention
sera
versée
sur
le
compte
ouvert
au
nom
du
bénéficiaire.
3.3
Transmission
des
demandes
de
paiement.
Les
versements
font
l'objet
de
demandes
de
paiement
transmises
par
le
bénéficiaire
à
l'adresse
suivante
:
‘
SOUS-PREFECTURE
DE
CERET
6,
BOULEVARD
SIMON
BATLLE
66400
CERET
Les
demandes
de
paiement
doivent
préciser,
en
sus
des
informations
obligatoires
:
@
le
n°
de
SIRET
qui
identifie
la
préfecture
en
tant
que
destinataire
de
la
facture,
soit
le
: 176
600
013
00073
;
+
le
code
service
exécutant
: FACO000031
;
©
les
références
du
présent
arrêté
précisé
lors
de
la
notification.
Article
4
- Achèvement
de
l'opération
et
versement
du
solde.
Le
calendrier
prévisionnel
de
réalisation
de
l'ensemble
des
projets
est
de
septembre
2025
à juillet
2027.
Le
bénéficiaire
de
la
subvention
s'engage
à
informer
le
préfet
des
Pyrénées-Orientales
du
commencement
d'exécution
des
opérations
dans
les
meilleurs
délais. Conformément
au
décret
n°
2018-514
du
25
juin
2018,
si
à
l'expiration
d'un
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
notification
de
la
subvention,
l'ensemble
des
opérations
n'a
pas
reçu
de
commencement
d'exécution
et
sous
réserve
qu'aucune
demande
de
prorogation
de
délai
n'ait
été
sollicitée,
le
préfet
des
Pyrénées-Orientales
constate
la
caducité
de
sa
décision
d'attribution
de
la
subvention.
L'ensemble
des
opérations
doit
être
réalisé
au 30
juillet
2027
éventuellement
prorogé
de
6
mois
maximum
sur
demande
du
bénéficiaire.
Dans
un
délai
d'un
an
maximum
à
compter
de
la
date
prévisionnelle
d'achèvement
de
l'ensemble
des
opérations
mentionnées
dans
la
décision
attributive
éventuellement
modifiée,
le
bénéficiaire
adresse
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
:
%
une
déclaration
d'achèvement
de
l'ensemble
des
opérations
;
® les
justificatifs
des
dépenses
par
projet
réalisé
(copie
des
factures
acquittées)
;
®
la
liste
des
aides
publiques
perçues
et
leur
montant
respectif
déterminant
le
montant
minimal
de
20
%
d'autofinancement
du
maître
d'ouvrage
;
®
un
rapport
final
d'exécution,
présentant
les
résultats
tant
quantitatifs
que
qualitatifs
de
l'opération.
En
l'absence
de
déclaration
où
de
demande
de
prorogation
à
l'issue
de
ce
délai,
l'opération
sera
considérée
comme
terminée
et
aucune
demande
de
paiement
de
la
part
du
bénéficiaire
ne
pourra
intervenir
après
expiration
de
ce
délai.
Article
5 - Suivi
et
contrôle
de
l'opération.
Les
services
de
l'État
devront
être
informés
régulièrement
de
l'avancement
des
projets
par
tous
moyens,
à
minima
chaque
trimestre.
En
particulier,
l'État
devra
notamment
être
informé
de
la
tenue
des
comités
de
suivi
(techniques
et
de
pilotage)
relatifs
aux
projets
et
pourra
ÿ
participer,
et
se
verra
transmettre
des
bilans
sur
l'exécution
des
projets. L'État
se
réserve
le
droit
de
faire
suivre
et
vérifier
par
toute
personne
de
son
choix,
sur
pièce
et
sur
place,
les
dépenses
effectuées
au
titre
des
projets
aidés.
Le
Préfet
peut
faire
apprécier
l'impact
de
l'opération
dans
un
secteur
concerné,
dans
le
cadre
du
dispositif
d'évaluation
des
projets
réalisés.
Le
Préfet
se
réserve
le
droit
de
diffuser
les
résultats
de
l'opération.
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales
pourra
remettre
en
cause
le
montant
de
la
subvention
ou
exiger
le
reversement
total
ou
partiel
des
sommes
déjà
versées
:
®%
si
la
subvention
n'est
pas
affectée
à
la
réalisation
des
opérations
pour
lesquelles
elle
a
été
attribuée,
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
arrêté
;
&
en
cas
de
non-réalisation
de
l'opération
dans
les
délais
prévus
à
l'article
3
du
présent
arrêté
;
®
sile
montant
total
des
aides
publiques
perçues
excède
le
seuil
maximal
autorisé
de
80
%
du
montant
prévisionnel
de
la
dépense
subventionnable
engagée
par
le 5 bénéficiaire,
en
dehors
des
dérogations
prévues
à
l'article
L.
111110
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
®
si
des
opérations
ont
bénéficié
d’une
aide
complémentaire
relevant
du
même
fonds.
L'aide
financière
apportée
par
l'État
à
l'ensemble
des
opérations
ne
peut
entraîner
sa
responsabilité
à
aucun
titre
que
ce
soit
sur
un
quelconque
fait
ou
risque,
préjudiciable
au
titulaire
ou
à
un
tiers,
pouvant
survenir
en
cours
d'exécution.
Article
6
-
Publicité
et
communication.
Le
porteur
de
projet
doit
mentionner
la
participation
financière
de
l'État
au
titre
du
«
Fonds
vert
—
France
nation
verte
»
à
cette
opération.
||
devra
en
faire
état,
de
manière
suffisamment
lisible,
sur
l'ensemble
des
documents
établis
(plaquettes,
invitations,
supports
audiovisuels,
sites
internet
ou
autres)
et
lors
des
manifestations
valorisant
l'objet
du
financement.
‘
Les
logos
du
Fonds
vert
et
de
«
France
nation
verte
»
doivent
être
affichés
sur
tous
ces
documents
et
en
annonce
des
travaux
(panneaux
de
chantiers
en
particulier).
Le
porteur
de
projet
s'engage
par
ailleurs
à
associer
les
services
de
l'État
à
l'organisation
de
toute
manifestation
publique
de
communication
relative
au
projet.
Article
7 - Évaluation.
Le
bénéficiaire
s'engage
à
faciliter
au
Préfet
ou
à
tout
autre
organisme
qu'il
aurait
mandaté,
l'évaluation
des
opérations
menée
dans
le
cadre
du
présent
arrêté.
Cette
évaluation
pourra
s'effectuer
dans
un
délai
de
deux
ans,
après
le
paiement
du
dernier
versement. Article
8-Exécution.
Madame
la
Sous-Préfète
de
Céret
et
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
Région
d'Occitanie
et
département
de
la
Haute-Garonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Perpignan,
le
4
O
SEP.
2025
Le
préfet,
Or ? Pieme REGNAUI
de la MOTHE"
Voies
et
délais
de
recours
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Perpignan,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Ce
délai
est
prorogé
si
un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le
site
: www.telerecours.fr Annexe
technique
et
financière
Programme
: 0380-03-10
Centre
financier
: 0380-LAMI-DP66
Bénéficiaire
: Communauté
de
Communes
du
Haut
Vallespir
Intitulé
de
l'opération
:Rénovation
énergétique
des
locaux
de
France
service
Rénovation
système
chauffage
du
groupe
scolaire
de
Prats
de
Mollo
Rénovation
énergétique
d'un
bâtiment
communal,
salle
polyvalente
Serralongue
Ambition
écologique
du
projet:
mieux
se
loger
et
moins
consommer,
mieux
produire.
Ambition
du
projet
en
termes
d'économies
d'énergie
: 72
%
Coût
prévisionnel
de
l'opération
: 1132
210
€
Assiette
éligible
détaillée
par
poste
de
,
Montant
prévisionnel
HT
dépenses
Rénovation
énergétique
des
locaux
de
France
service
132
210,00
€
Rénovation
système
chauffage
du
groupe
scolaire
de
Prats
de
Mollo
500
000,00
€
Rénovation
énergétique
d'un
bâtiment
communal,
salle
polyvalente
Serralongue
500
000,00
€
TOTAL
1132
210,00
€
Plan
de
financement
:
:
Subventions
Financeurs
EE
à
n
&
Pourcentage
sollicitées/attribuées
État
FONDS
VERT
PCAET
97
614,75
€
8,62
%
Autofinancement
855
795,25
€
75,59
%
Conseil
départemental
58
800,00
€
519
%
Conseil
régional
120
000,00
€
10,60
%
TOTAL
1132
210,00
€
100,00
% Calendrier
prévisionnel
d'exécution
:
- Date
prévisionnelle
de
commencement
d'exécution
du
projet
: septembre
2025
- Date
prévisionnelle
d'achèvement
de
réalisation
du
projet : juillet
2027
Publicités
:
Types
de
publicité
envisagés
(non
limitatifs)
:
+ Pour
tout
projet
cofinancé
par
l'État,
le
bénéficiaire
doit
mentionner
la
participation
de
l'État
(panneaux,
affiches
..)
+
Pour
toute
publication
cofinancée
par
l'État:
documents,
plaquettes,
étude,
cartographie,
affiches,
plans,
etc.,
apposer
la
mention
de
la
participation
de
l'État.
+
Pour
tout
projet
cofinancé
par
l'État
et
faisant
l'objet
d'une
intervention
dans
les
médias
(inauguration,
articles,
informations
diverses
.…),
le
bénéficiaire
doit
systématiquement
rappeler
et
faire
mentionner
la
participation
de
l'État. E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité
er
+ Accélérer
ARRÊTÉ
2025
N°
PREF/SPCERET/20259$
3 -00c/À
portant
attribution
d'une
subvention
et
portant
usage
du
droit
de
dérogation
reconnu
au
préfet
à
la
Communauté
de
Communes
Albères-Côte
Vermeille-lllibéris
au
titre
du
Fonds
d'accélération
de
la transition
écologique
dans
les
territoires
(«
Fonds
vert
»)
- Soutien
aux
Plans
climat-air-énergie
territoriaux
(PCAET)
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°
2025-127
du
14
février
2025
de
finances
pour
2025;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
modifié; VU
le
décret
n°
2018-514
du
25
juin
2018
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
des
projets
d'investissement
;
VU
le
décret
n°
2020-4172
du
8
avril
2020
relatif
au
droit
de
dérogation
reconnu
au
préfet
;
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
M.
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'instruction
du
28
février
2025
relative
aux
règles
d'emploi
en
2025
des
dotations
de
soutien
à
l'investissement
des
collectivités
territoriales
et
du
fonds
d'accélération
de
la
transition
écologique
dans
les
territoires
(Fonds
vert) ; VU
l'instruction
régionale
du
18
avril
2025
relative
à
l'orientation
2025
pour
l'emploi
du
Fonds
vert
pour
la
région
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
le
courrier
du
ministre
du
2
juin
2025
adressé
aux
préfets
de
région
et
de
département
par
le
ministre
de
l'aménagement
du
territoire
et
de
la
décentralisation
et
la
ministre
de
la
transition
écologique,
de
ia
biodiversité,
de
la
forêt,
de
la
mer
et
de
la
pêche,
relatif
à
la
mise
en
oeuvre
du
financement
des
actions
inscrites
dans
les
plans
climat-air-énergie
territoriaux
(PCAET)
au
titre
du
Fonds
vert
2025 ;
VU
le
plan
climat-air-énergie
territorial
(PCAET
)
adopté
par
la
Communauté
de
Communes
Albères-Côte
Vermeille-lllibéris
le
6
mars
2020;
VU
le
dossier
n°
25115115
déposé
sur
Démarches
Simplifiées
le O9
juillet
2025
;
CONSIDÉRANT
que
l'octroi
par
dérogation
d'une
avance
à
un
taux
de
50
%
du
montant
de
la
subvention
va
faciliter
et
accélérer
la
réalisation
des
projets
en
allégeant
les
démarches
administratives
et
en
réduisant
les
délais
de
mise
à
disposition
des
crédits
;
CONSIDÉRANT
que
la
dérogation
ne
porte
pas
une
atteinte
disproportionnée
aux
objectifs
poursuivis
par
les
dispositions
de
l'alinéa
Il
de
l’article
12
du
décret
n°2018-514
du
25
juin
2018
relatif
aux
subventions
de
l’État
pour
des
projets
susvisés
auquel
il
est
dérogé,
et
ne
porte
pas
atteinte
aux
intérêts
de
la
défense
ou
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
et
est
compatible
avec
les
engagements
européens
et
internationaux
de
la
France ;
ARRETE
ARTICLE
1 - Objet
et
montant
de
l'enveloppe
financière
à disposition.
Une
enveloppe
du
Fonds
d'accélération
de
la
transition
écologique
dans
les
territoires
(«
fonds
vert
»)
d'un
montant
de
42
581€
est
attribuée
à
la
Communauté
de
Communes
Albères-Côte
Vermeille-lllibéris,
pour
la
réalisation
des
projets
listés
en
annexe
et
inscrits
dans
son
Plan
climat-air-énergie
territoriaux
(PCAET).
Les
conditions
financières
de
la
subvention
sont
précisées
ci-dessous
:
.
SUBVENTION
L
DEPENSE
de
BESIGANTION
DE
| SUBVENTIONNABLE
Taux
Montant
L'OPERATION
HT
prévisionnel
de
la
subvention
Information
et
accompagnement
l
Le
Gus
18 RER
108 604, 17 €
39,20 %
42 581 €
l
écologique
Acquisition
d'un véhicule
partagé
Chargée
de
mission
développement
-
durable
Le
montant
définitif
sera
calculé
par
application
du
taux
de
subvention
du
présent
arrêté
au
montant
hors-taxe
de
la
dépense
réelle,
plafonné
au
montant
prévisionnel
hors-taxe
de
la
dépense
subventionnable
retenue.
ARTICLE
2
: conditions
d'utilisation
de
l'enveloppe.
Le
bénéficiaire
s'engage
à
ne
financer
que
des
actions
inscrites
dans
son
PCAET
adopté
à
la
date
du
6
mars
2020
et
listées
en
annexe,
qui
n'ont
pas
été
financées
par
ailleurs
par
d’autres
mesures
du
Fonds
vert.
Sauf
dérogation
prévues
par
les
textes,
le
taux
minimal
de
participation
du
maître
d'ouvrage
à
chaque
projet
est
de
20
%
du
montant
total
des
financements
apportés
par
des
personnes
publiques.
°
Les
projets
débutés
avant
le
dépôt
de
la
demande
ne
peuvent
être
financés
sauf
dérogation. Les
opérations
qui
pourraient
relever
d'autres
subventions
du
fonds
d'accélération
de
la”
transition
écologique
dans
les
territoires,
doivent
le
cas
échéant
respecter
le
cahier
d'accompagnement
existant.
ARTICLE
3 -
modalités
de
règlement
de
la
subvention.
31.
Imputation
budgétaire.
La
subvention
relève
des
crédits
budgétaires
ouverts
sur
le
programme
380
«
Fonds
d'accélération
de
la transition
écologique
dans
les territoires
» (« fonds
vert
»).
L'imputation
budgétaire
est
la suivante
:
Domaine
.
.
Centre
de
Code
Mesure
.
Centre
financier
à
ns
ua
fonctionnel
coût
d'activité
Soutien
aux
projets
des
0380-03-10
|
0380-LAMI-DP66 |
PRFSPCLO66
38003100101
PCAET
Axe
ministériel
2
Référence
du
numéro
d'enregistrement
de
démarches
simplifiées :
25115115.
‘ 3.2.
Modalités
de
règlement.
La
subvention
sera
versée :
+
par
dérogation
à
l'alinéa
||
de
l'article
12
du
décret
2018-514
sur
les
subventions
d'investissement,
50
%
de
crédits
de
paiement
sont
versés
à
la
notification
de
cet
arrêté
;
®
des
acomptes
peuvent
être
Versés
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancement
de
l'opération.
Les
demandes,
accompagnées
des
factures
certifiées
acquittées
et
d'un
état
récapitulatif
des
dépenses
certifié
par
le
comptable
public,
sont
adressées
aux
services
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Les
versements
intermédiaires
ne
pourront
excéder
80
%
du
montant
prévisionnel
de
la
subvention.
L'ordonnateur
de
la
dépense
est
le
Préfet
du
département
des
Pyrénées-Orientales.
Le
comptable
assignataire
est
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
Région
d'Occitanie
et
département
de
la
Haute-Garonne.
Selon
les
procédures
comptables
en
vigueur
et
sous
réserve
de
disponibilité
des
crédits,
la
subvention
sera
versée
sur
le
compte
ouvert
au
nom
du
bénéficiaire.
3.3
Transmission
des
demandes
de
paiement.
Les
versements
font
l'objet
de
demandes
de
paiement
transmises
par
le
bénéficiaire
à
l'adresse
suivante
:
SOUS-PREFECTURE
DE
CERET
6,
BOULEVARD
SIMON
BATLLE
66400
CERET
Les
demandes
de
paiement
doivent
préciser,
en
sus
des
informations
obligatoires
:
+
le
n°
de
SIRET qui
identifie
la
préfecture
en
tant
que
destinataire
de
la
facture,
soit
le
: 176
600
013
00013;
©
le
code
service
exécutant
: FACO000031;
©
les
références
du
présent
arrêté
précisé
lors
de
la
notification.
Article
4
- Achèvement
de
l'opération
et
versement
du
solde.
Le
calendrier
prévisionnel
de
réalisation
de
l'ensemble
des
projets
est
de
septembre
2025
à
décembre
2026
.
‘
Le
bénéficiaire
de
la
subvention
s'engage
à
informer
le
préfet
des
Pyrénées-Orientales
du
commencement
d'exécution
des
opérations
dans
les
meilleurs
délais.
Conformément
au
décret
n°
2018-5614
du
25
juin
2018,
si
à
l'expiration
d'un
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
notification
de
la
subvention,
l'ensemble
des
opérations
n'a
pas
reçu
de
commencement
d'exécution
et
sous
réserve
qu'aucune
demande
de prorogation
de
délai
n'ait
été
sollicitée,
le
préfet
des
Pyrénées-Orientales
constate
la
caducité
de
sa
décision
d'attribution
de
la
subvention.
L'ensemble
des
opérations
doit
être
réalisé
au
31
décembre
2026
éventuellement
prorogé
de
6
mois
maximum
sur
demande
du
bénéficiaire.
Dans
un
délai
d'un
an
maximum
à
compter
de
la
date
prévisionnelle
d'achèvement
de
l'ensemble
des
opérations
mentionnées
dans
la
décision
attributive
éventuellement
modifiée,
le
bénéficiaire
adresse
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
:
®
une
déclaration
d'achèvement
de
l'ensemble
des
opérations;
® les
justificatifs
des
dépenses
par
projet
réalisé
(copie
des
factures
acquittées);
®
la
liste
des
aides
publiques
perçues
et
leur
montant
respectif
déterminant
le
montant
minimal
de
20
%
d'autofinancement
du
maître
d'ouvrage
;
&
Un
rapport
final
d'exécution,
présentant
les
résultats
tant
quantitatifs
que
qualitatifs
de
l'opération.
En
l'absence
de
déclaration
ou
de
demande
de
prorogation
à
l'issue
de
ce
délai,
l'opération
sera
considérée
comme
terminée
et
aucune
demande
de
paiement
de
la
part
du
bénéficiaire
ne
pourra
intervenir
après
expiration
de
ce
délai.
Article
5 - Suivi
et
contrôle
de
l'opération.
Les
services
de
l'État
devront
être
informés
régulièrement
de
l'avancement
des
projets
par
tous
moyens,
à
minima
chaque
trimestre.
En
particulier,
l'État
devra
notamment
être
informé
de
la
tenue
des
comités
de
suivi
(techniques
et
de
pilotage)
relatifs
aux
projets
et
pourra
y
participer,
et
se
verra
transmettre
des
bilans
sur
l'exécution
des
projets. L'État
se
réserve
le
droit
de
faire
suivre
et
vérifier
par
toute
personne
de
son
choix,
sur
pièce
et
sur
place,
les
dépenses
effectuées
au
titre
des
projets
aidés.
Le
Préfet
peut
faire
apprécier
l'impact
de
l'opération
dans
un
secteur
concerné,
dans
le
cadre
du
dispositif
d'évaluation
des
projets
réalisés.
Le
Préfet
se
réserve
le droit
de
diffuser
les
résultats
de
l'opération.
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales
pourra
remettre
en
cause
le
montant
de
la
subvention
ou
exiger
le
reversement
total
ou
partiel
des
sommes
déjà
versées
:
®
si
la
subvention
n'est
pas
affectée
à
la
réalisation
des
opérations
pour
lesquelles
elle
a
été
attribuée,
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
arrêté
;
:
%
en
cas
de
non-réalisation
de
l'opération
dans
les
délais
prévus
à
l'article
3
du
présent
arrêté
;
®
sile
montant
total
des
aides
publiques
perçues
excède
le
seuil
maximal
autorisé
de
80
%
du
montant
prévisionnel
de
la
dépense
subventionnable
engagée
par
le
bénéficiaire,
en
dehors
des
dérogations
prévues
à
l'article
L.
111110
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
; ®
si
des
opérations
ont
bénéficié
d'une
aide
complémentaire
relevant
du
même
fonds.
L'aide
financière
apportée
par
l'État
à
l'ensemble
des
opérations
ne
peut
entraîner
sa
responsabilité
à
aucun
titre
que
ce
soit
sur
un
quelconque
fait
ou
risque,
préjudiciable
au
titulaire
où
à
un
tiers,
pouvant
survenir
en
cours
d'exécution.
Article
6
-
Publicité
et
communication.
Le
porteur
de
projet
doit
mentionner
la
participation
financière
de
l'État
au
titre
du
«
Fonds
vert
—
France
nation
verte
»
à
cette
opération.
|| devra
en
faire
état,
de
manière
suffisamment
lisible,
sur
l'ensemble
des
documents
établis
(plaquettes,
invitations,
supports
audiovisuels,
sites
internet
ou
autres)
et
lors
des
manifestations
valorisant
l’objet
du
financement.
Les
logos
du
Fonds
vert
et
de
«
France
nation
verte
»
doivent
être
affichés
sur
tous
ces
documents
et
en
annonce
des
travaux
(panneaux
de
chantiers
en
particulier).
Le
porteur
de
projet
s'engage
par
ailléurs
à
associer
les
services
de
l'État
à
l'organisation
de
toute
manifestation
publique
de
communication
relative
au
projet.
Article
7
-
Évaluation.
Le
bénéficiaire
s'engage
à
faciliter
au
Préfet
ou
à
tout
autre
organisme
qu'il
aurait
mandaté,
l'évaluation
des
opérations
menée
dans
le
cadre
du
présent
arrêté.
Cette
évaluation
pourra
s'effectuer
dans
un
délai
de
deux
ans,
après
le
paiement
du
dernier
versement. Article
8
-Exécution.
Madame
la
Sous-Préfète
de
Céret
et
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
Région
d'Occitanie
et
département
de
la
Haute-Garonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Perpignan,
le
À 0
SEP.
2075
Le
préfet,
on 1 Pierre REGNAUI T de la MOTHEÏ
Voies
et
délais
de
recours
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Perpignan,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Ce
délai
est
prorogé
si
un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le
site
: www.telerecours.fr Annexe
technique
et
financière
Programme
: 0380-03-10
Centre
financier
: 0380-LAMI-DP66
Bénéficiaire
: Communauté
de
Communes
Albères-Côte
Vermeille-Illibéris
Intitulé
de
l'opération
: Information
et
accompagnement
dans
la
transition
écologique,
Acquisition
d'un
véhicule
partagé,
Chargée
de
mission
développement
durable
Ambition
écologique
du
projet:
mieux
se
loger,
mieux
se
déplacer,
mieux
consommer
et
préserver
nos
écosystèmes.
Ambition
du
projet
en
termes
d'économies
d'énergie
:
Coût
prévisionnel
de
l'opération
: 108
604,17
€
——
-
Assiette
éligible
détaillée
par
poste
de
Montant
prévisionnel
HT
dépenses
Infenmeton
et
|
accompagnement
dans
la
40
000
€
transition
écologique
Acquisition
d'un
véhicule
partagé
18
60417
€
Chargée
de
mission
développement
durable
50
000,00
€
TOTAL
108
60417
€
Plan
de
financement :
.
Subventions
Financeurs
SZ
HZ
Pourcentage
.
sollicitées/attribuées
État
FONDS
VERT
42
581,00
€
39,20
%
LEADER
32
000
€
29,47
%
DETR
3
720,92
€
343%
Région
5
581,25
€
514
%
Autofinancement
24
721,00
€
22,76
%
TOTAL
108
604,17
€
100,00
%
Calendrier
prévisionnel
d'exécution
:
- Date
prévisionnelle
de
commencement
d'exécution
du
projet
: septembre
2025
- Date
prévisionnelle
d'achèvement
de
réalisation
du
projet
: décembre
2026 Publicités
:
Types
de
publicité
envisagés
(non
limitatifs)
:
- Pour
tout
projet
cofinancé
par
l'État,
le
bénéficiaire
doit
mentionner
la
participation
de
l'État
(panneaux,
affiches
..)
+
Pour
toute
publication
cofinancée
par
l'État:
documents,
plaquettes,
étude,
cartographie,
affiches,
plans,
etc.,
apposer
la
mention
de
la
participation
de
l'État.
+
Pour
tout
projet
cofinancé
par
l'État
et
faisant
l’objet
d'une
intervention
dans
les
médias
(inauguration,
articles,
informations
diverses
…),
le
bénéficiaire
doit
systématiquement
rappeler
et
faire
mentionner
la
participation
de
l'État. E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité
Le
Sous-Préfet
de
Prades
Prades,
le
25
septembre
2025
Affaire
suivie
par
: Anne-Marie
GERMAIN
Tél
: 04
68
51
67
83
Mèl
: anne-marie.germain@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE
PREFECTORAL
n°
SPP
2025-268-0003
fixant
les
modalités
de
dépôt
des
candidatures
à
l'élection
municipale
partielle
complémentaire
de
Thuès-entre-Valls
les
23
et
30
novembre
2025
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
électoral,
notamment
les
articles
L
255-2
et
suivants
;
VU
le décret
du
10
mai
2022
nommant
M.
Didier
CARPONCIN
sous
préfet
de
Prades;
VU
l'arrêté préfectoral
N°
PREF/SCPPAT/2025-237-0007
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à M.
Didier
CARPONCIN
sous
préfet
de
Prades;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
SPP2025-268-0002
du
25
septembre
2025
portant
convocation
des
électeurs
pour
l'élection
municipale
partielle
complémentaire
de
la
commune
de
Thuès-
entre-Valls
les
23
et
30
novembre
2025
SUR
proposition
de
Monsieur
le
sous-préfet
de
Prades
;
ARRETE
Article
1
:
Les
déclarations
de
candidatures
pour
l'élection
municipale
partielle
complémentaire
de
la
commune
de
Thuès-entre-Valls
en
vue
de
procéder
à
l'élection
de
Sous-Préfecture
de
Prades
-177
avenue
Général
de
Gaulle
Tél
: 04
68
51
67
80
‘
BP
40095
-
66501
PRADES
Cédex
.
Fax
: 04
68
96
29
35
Horaires
d'ouverture
: lundi
au
jeudi
09h00-11h30
et
14h00-16h30
( 16h00
le vendredi)
sur
le
site
: http://www.pvrenees-orientales.gouv.fr
par
courriel
: sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr quatre
conseillers
municipaux
seront
déposées
en
sous
préfecture
de
Prades
-
177
avenue
Général
de
Gaulle
- 66500
- Prades
:
Pour
le
1°
tour
de
scrutin
: du
mardi
4
novembre
au
mercredi
5
novembre
2025
de
9
h
00
à
11h
30,
de
14
h
00
à
16
h
30
et
18
h
00
pour
le dernier jour,
. Pour
le 2"
tour
de
scrutin
:
uniquement
dans
l'hypothèse
où
le
nombre
de
candidats
au
premier
tour
est
inférieur
au
nombre
de
sièges
à pourvoir
:
du
lundi
24
novembre
au
mardi
25
novembre
2025
de
9
h
00
à
11h
30,
de
14h00à16h
30
et
18
h
00
pour
le dernier
jour.
Article
2
: Monsieur
le
sous-préfet
de
Prades
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté .
Le
Sous-Préfet
de
Prades
Didier
CARPONCIN PRÉFET
.
|
ys-Pré
DES
PYRÉNÉES-
Le
Sous-Préfet
de
Prades
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Affaires
communales
Prades,
le
25
septembre
2025
Affaire suivie par
: Anne-Marie
GERMAIN
Tél
: 04
68
51
67
83
Mèl
: anne-marie.germain@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE
PREFECTORAL
n°
SPP
2025-268-0002
portant
convocation
des
électeurs
pour
l'élection
municipale
partielle
complémentaire
de
la commune
de
Thuès-entre-Valls
Le
Sous-Préfet
de
Prades
VU
le
code
électoral;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
les
démissions
de
M.
Stéphan
SALA
et
Mme
Marie-Carmen
CALVA
de
leur
fonction
d’adjoints
et
conseillers
municipaux
de
la
commune
de
Thuès-entre-Valls;
VU
les démissions
de
MM.
Vic
ADRIAENSEN
et Albert
MALLOL
CAMPRUBI
de
leur
fonction
de
conseillers
municipaux
de
la
commune
de
Thuès-entre-Valls;
. Considérant
que
le conseil
municipal
de
Thuès-entre-Valls
à perdu
la
moitié
de
ses
membres;
Considérant
qu'à
partir
du
1” janvier
qui
précède
le
renouvellement
général,
il est
nécessaire
de
compléter
le conseil
municipal,
uniquement
lorsque
le conseil
municipal
a
perdu
la
moitié
de
ses
membres
ou
s'il
compte
moins
de
AUaËrE
membres,
conformément
à à
l'article
L 258
du
code
électoral.
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
procéder
dès
lorsà
l'élection
de
quatre
conseillers
municipaux
de
la commune
de
Thuès-entre-Valls;
ARRETE:
Article
1er:
Les
électeurs
et
électrices
de
la
commune
de
Thuès-entre-Valls
sont
convoqués
dans
leur
bureau
de
vote
habituel
le
dimanche
23
novembre
2025
pour
le
premier
tour
de
scrutin,
et
le
cas
échéant,
le
dimanche
30
novembre
2025
pour
le
deuxième
tour,
en
vue
de
procéder
à
l'élection
de
quatre
conseillers
municipaux.
Sous-Préfecture
de
Prades
- 177
avenue
Général
de
Gaulle
Tél
: 04
68
51
67
80
BP
40095
-
66501
PRADES
Cédex
Fax
: 04
68
96
29
35
Horaires
d'ouverture
: lundi
au
jeudi
09h00-11h30
et
14h00-16h30
( 16h00
le vendredi)
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
par
courriel
: sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr Article
2
: L'élection
aura
lieu
sur
la
base
des
listes
électorales
générale
et
complémentaire
de
la
commune
de
Thuès-entre-Valls
extraites
du
répertoire
électoral
unique
au
17
octobre
2025
et
à jour
des
tableaux
prévus
aux
articles. R 13
et
R 14
du
code
électoral.
Article
3
: Le
scrutin
ne
durera
qu'un
jour.
Il
sera
ouvert
à
8
heures
et
clos
à
18
heures.
Le
dépouillement
des
résultats
suivra
immédiatement
le scrutin.
Article
4
: Le
bureau
de
vote
sera
présidé
par
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Thuès-
entre-Valls.
Le
président
aura
seul
la
police
de
l'assemblée.
Le
président
pourra
désigner
un
suppléant
qui,
en
cas
d'absence,
le
remplacera
et
exercera
toutes
ses
attributions.
Celui-ci
pourra
être
choisi
parmi
les
conseillers
municipaux
ou
les
électeurs
de
la
commune.
Les
assesseurs
seront
désignés
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R44
du
code
électoral.
Le
secrétaire
sera
désigné
par
le
Président
et
les
assesseurs
parmi
les
électeurs
de
commune.
Deux
membres
du
bureau
au
moins
devront
être
présents
pendant
la
durée
des
opérations
électorales.
Article
5
:
Immédiatement
après
avoir
proclamé
le
résultat
du
vote,
conformément
aux
termes
de
l'article
R
69
du
code
électoral,
le
président
du
bureau
de
vote
adressera
un
exemplaire
du
procès-verbal
et
les
pièces
annexes
à
la
sous-préfecture
de
Prades.
Un
extrait
du
procès-verbal
devra,
d'autre
part,
être
immédiatement
affiché
par
ses
soins
à
la
mairie.
Article
6
:
Nul
n'est
élu
au
premier
tour
s'il
n’a
réuni
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
et
le
nombre
de
suffrages
égal
au
quart
de
celui
des
électeurs
inscrits.
En
cas
de
deuxième
tour,
l'assemblée
électorale
est
de
droit
convoquée
le
dimanche
30
novembre
2025
et
Monsieur
le
maire
de
Thuès-entre-Valls
fera
les
publications
nécessaires
pour
en
informer
les
électeurs.
L'élection
aura
lieu
à
la
majorité
relative
quel
que
soit
le
nombre
de
votants.
Si
plusieurs
candidats
obtiennent
le
même
nombre
de
suffrages,
l'élection
est
acquise
au
plus
âgé.
Article
7
: Tout
électeur
et
tout
éligible
a
le
droit
d’arguer
de
nullité
les
opérations
électorales
de
la
commune.
Les
réclamations
doivent
être
consignées
au
procès-verbal,
ou
à
défaut
être
déposées,
dans
les
cinq
jours
qui
suivent
le jour
de
l'élection,
à
la
sous-préfecture
de
Prades
ou
au
greffe
du
tribunal
administratif
de
Montpellier.
|
Article
8
: Monsieur
le
sous-préfet
de
Prades
et
Monsieur
le
maire
de
Thuès-entre-Valls
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
dans
la
commune
de
Thuès-entre-Valls.
4
Didier
CARPONCIN PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2025
26
4
-2©0
{
portant
autorisation
de
tirs
individuels
sur
ragondins
sur
la commune
d'Argelès-sur-Mer
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6;
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016
en
date
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
14
février
2025;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-2025027-0002
en
date
du
27
janvier
2025
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2029; les
dégâts
de
ragondins
au
sein
de
la
station
d'épuration
sur
la
commune
d'Argelès-
sur-Mer
;
la
demande
de
tirs
individuels
sur
ragondins
présentée
par
Monsieur
David
COÏSSON,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
30,
reçue
le
25
septembre
2025,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
la
station
d'épuration,
à
la
demande
de
la
mairie,
sur
la
commune
d'Argelès-sur-Mer
;
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
d'Argelès-sur-Mer
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
ragondins
sur
la
commune
d'Argelès-sur-Mer
;
2 rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE
Article
1 : Monsieur
David
COÏSSON,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
30,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
ragondins
par
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses,
sur
et
aux
alentours
de
la
station
d'épuration,
sur
la
commune
d'Argelès-sur-Mer,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
la
commune
concernée.
Suivant
les
contraintes
rencontrées
sur
le
terrain,
l’utilisation
de
cages
pièges
ou
tout
autres
procédés
sont
autorisés.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
David
COÏSSON
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à
jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d'autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'’empêchement
où
d'absence
de
Monsieur
David
COÏSSON,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
31
octobre
2025
Article
2:
Monsieur
David
COÏSSON
doit
informer
au
préalable
de
son
action
de
tirs,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée. Le
louvetier
devra
obligatoirement
déclarer
toutes
les
prévisions
de
missions
et
d'interventions
sur
le
logiciel
louveterie
(https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la
fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
». Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Céret,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
d'Argelès-sur-Mer,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l'A.C.C.A
d'Argelès-sur-Mer.
Fait
à
Perpignan,
le
26
septembre
2025
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
M
ervice
Nature
Agriculture
Forêt Eu PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
eau
et
risques
Eau
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SER/2025-272-0001
du
29
septembre
2025
portant
mise
en
place
de
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l’eau
liées
à
l'état
de
la
ressource
superficielle
et
des
nappes
souterraines,
et
de
dérogation
au
débit
réservé.
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.211-1,
L.211-3,
L.211-8,
L.214-1,
L.214-6,
L.214-18,
L.215-7
à
L.215-13,
R.211-66
à
R.211-70,
R.214-111-1,
R214-111-2,
R.216-9
et
R.436-8
;
Vu
le
Code
civil
et
notamment
ses
articles
640
à
645;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2215-1
et
L2212-2 ; Vu
le Code
de
la santé
publique
et
notamment
son
livre
Ill ;
Vu
le décret
n°2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
le décret
n°2005-636
du
30
mai
2005
relatif
à
l'organisation
de
l'administration
dans
le
domaine
de
l’eau
et
aux
missions
du
Préfet
coordonnateur
de
bassin ;
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
bassin
Rhône-Méditerranée,
approuvé
le 21
mars
2022;
Vu
l'instruction
ministérielle
du
27
juillet
2021
relative
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
hydrologique;
Vu
l'instruction
ministérielle
du
16
mai
2023
relative
à
la
gestion
de
crise
sécheresse
;
2 rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires d'ouverture
et modalités
d'accueil
disponibles
sur le site :
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales
gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
n°21-327
du
23
juillet
2021
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
bassin
Rhône-Méditerranée
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
n°2023-87
du
21
mars
2023;
Vu
l'arrêté
préfectoral
cadre
n°DDTM/SER/2018/150-0002
du
30
mai
2018
fixant
en
période
de
sécheresse,
le cadre
des
mesures
de
gestion
et
de
préservation
de
la
ressource
en
eau
du
département
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
M.
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2025-237-0001
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Bruno
BERTHET,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SAFEB-2025-019
du
19
septembre
2025,
portant
mise
en
place
de
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l'eau
liées
à
l'état
de
la
sécheresse
dans
le
département
de
l'Aude
;
Vu
la
consultation
du
comité
ressource
en
eau
des
Pyrénées-Orientales
du
26
septembre
2025; Considérant
le déficit
généralisé
de
précipitations
depuis
le
printemps
2022
et de
records
bas
en
termes
d'humidité
des
sols
sur
l’ensemble
du
département,
constatés
par
Météo-
France ; Considérant
le
maintien
de
niveaux
très
bas
dans
certaines
nappes,
en
particulier
des
nappes
pliocènes
qui
sont
fortement
sollicitées
et
dont
la
ressource
ne
connaît
pas
d'amélioration
;
Considérant
la tendance
à
la
hausse
des
débits
constatée
sur
plusieurs
bassins
versants
et
la progressivité
nécessaire
dans
le franchissement
à la baisse
des
niveaux
de
gravité
;
Considérant
les tensions
constatées
dans
une
quarantaine
de
communes
du
département
au
regard
de
l'alimentation
en
eau
potable,
dont
une
commune
en
rupture
d'alimentation
en
eau
potable
;
Considérant
l'importance
d'une
gestion
de
crise
constante,
prudente
et
rigoureuse,
tenant
compte
de
l'évolution
de
la
situation
de
chacun
des
bassins
versants
mais
évitant
les
mouvements
erratiques
afin
que
les
effets
obtenus
par
les
efforts
d'économie
puissent
être garantis
jusqu’à
la fin de
la période
de
sécheresse
;
Considérant
que
la
faiblesse
des
réserves
d'eau
rend
nécessaire
de
maintenir
des
restrictions
pour
sécuriser
les
usages
prioritaires
de
l’eau
et
en
particulier
l'accès
à
l'eau
potable,
les exigences
de
la vie
biologique
du
milieu,
la défense
contre
l'incendie
ainsi
que
les
usages
économiques
et
alimentaires,
et
implique
donc
de
partager
la
ressource
disponible
en
conciliant
les
impératifs
suivants
:
maintenir
la
biodiversité
sur
l’ensemble
des
circulations
d’eau
en
rivière,
dans
les
canaux,
et
dans
les
agouilles
; sécuriser
l'alimentation
en
eau
potable
des
populations
via
les
eaux
superficielles
et
les
eaux
souterraines,
impliquant
notamment
de
préserver
le
fonctionnement
des
connexions
et
des
mécanismes
de
recharge
entre
les
eaux
superficielles
et
les
nappes;
préserver
les
végétaux
en
leur
apportant
le
minimum
d'humidité
nécessaire
afin
de
ne
pas
mourir
et
de
réduire
le
risque
de
propagation
des
incendies;
ne
pas
obérer
la sécurité
alimentaire
des
populations;
protéger
le territoire
face
au
risque
incendie.
Considérant
que
l'article
L.211-3
du
Code
de
l'environnement
permet
à
l'autorité
administrative
de
prendre
des
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau,
pour
faire
face
à
Une
menace
ou
aux
conséquences
d'accidents,
de
sécheresse
ou
à un
risque
de
pénurie;
Considérant
le caractère
proportionné
et
limité
des
mesures
envisagées
;
Sur
proposition
de
madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
Article
1°” : Objet
de
l'arrêté
Le
présent
arrêté
définit
les
mesures
de
restrictions
provisoires
de
certains
usages
de
l’eau
liées
à
l'état
des
nappes
souterraines
et
des
ressources
en
eaux
superficielles
qui
prendront
effet
à
partir
de
la date
de
publication
de
cet
arrêté
et
qui
sont
détaillées
dans
les articles
suivants.
Article
2
: Secteurs
concernés
par
des
mesures
de
gestion
Les
secteurs
concernés
par
les
mesures
et
les
niveaux
de
gestion
définis
pour
chacun
d'eux,
en
référence
à
l'arrêté
préfectoral
cadre
n°DDTM/SER/2018/150-0002
du
30
mai
2018
fixant
en
période
de
sécheresse,
le cadre
des
mesures
de
gestion
et
de
préservation
de
la
ressource
en
eau
du
département
des
Pyrénées-Orientales,
sont
présentés
dans
le
tableau
ci-dessous
:
Zone
d'alerte
des
Pyrénées-Orientales
Niveau
108
| Eaux
superficielles
Agly
amont,
Boulzane
et
Verdouble
Agly
aval
Têt
amont
Têt
aval
- Bourdigou
- Réart
Tech
- Albères
Sègre
- Carol
|
Aucune
restriction
Eaux
souterraines
Nappes
plio-quaternaires
secteur1
: Côte
nord Nappes
plio-quaternaires
secteur
2 : Côte
sud
Nappes
plio-quaternaires
secteur
3
: Salanque
Nappes
plio-quaternaires
secteur
4 : Têt
Nappes
plio-quaternaires
secteur
5
: Aspres-Réart
Nappes
plio-quaternaires
secteur
6
: Tech
Zone
de
gestion
sous
pilotage
de
l'Aude
- Eaux
superficielles
Aude
amont
Sauf
mention
expresse,
les
restrictions
où
interdictions
s'appliquent
sur
les
ressources
issues
des
réseaux
d'eau
potable
ou
de
prélèvement
dans
les
cours
d'eau,
des
nappes
d'accompagnement,
des
prélèvements
dans
les
nappes
souterraines
ou
des
prélèvements
dans
les
retenues
déconnectées
du
cours
d'eau
en
période
d'étiage.
Lorsqu'une
commune
est
couverte
par
plusieurs
zones
de
gestion
de
la
sécheresse
(chevauchement
zones
eaux
superficielles
et
eaux
souterraines),
le territoire
communal
est
soumis
au
niveau
de
restriction
le
plus
élevé
pour
les
usages
généraux
(usages
hors
irrigation
agricole
et
usages
industriels)
visés
aux
articles
51,
61
et
71.
Article
3
: Communes
concernées
par
les
mesures
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
à
toutes
les
communes
du
département
des
Pyrénées-Orientales.
Les
communes
de
chaque
secteur
sont
listées
en
annexe
1
du
présent
arrêté.
Article
4
: Mesures
de
limitation
au
niveau
de
vigilance
Sur
le
territoire
des
communes
du
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
les
ressources
citées
à
l’article
2
qui
sont
placées
en
niveau
de
vigilance,
les
mesures
suivantes
s'appliquent. Il est
demandé
:
.
à
tous
les
utilisateurs
d'eau,
d'optimiser
leurs
consommations
et
d'éviter
le
gaspillage,
qu'elles
soient
destinées
à
un
usage
privé
ou
professionnel ;
aux
gestionnaires
de
prélèvements
en
eau
bénéficiant
d'une
gestion
collective
et
coordonnée,
de
mettre
en
œuvre
le
niveau
maximal
d'économies
défini
dans
leurs
protocoles
locaux
de
gestion ;
.
aux
exploitants
des
stations
d'épuration,
d'effectuer
une
surveillance
accrue
de
leurs
exploitations
; aux
maires
et
aux
services
gestionnaires
de
la
distribution
de
l'eau
potable,
de
réaliser
une
surveillance
accrue
de
leur
ressource
en
eau,
de
leurs
ouvrages
et
en
particulier
du
marnage
de
leur
réservoir.
De
signaler
sans
délai,
selon
les
modalités
de
la
fiche
réflexe
jointe
en
annexe,
tout
signal
de
baisse
de
productivité
des
ressources.
Il
est
rappelé
aux
bénéficiaires
de
droits
de
prélèvement
en
cours
d’eau,
l'obligation
de
respecter
les débits
réservés
réglementaires.
Les
maires
sont
chargés
de
l'information
des
services
gestionnaires
des
réseaux
auxquels
ils
sont
raccordés.
Dans
la
mesure
où
le
niveau
des
ressources
utilisées
ferait
craindre
un
risque
de
déficit,
le
gestionnaire
du
réseau
transmet
impérativement
toutes
les
informations
recueillies
:
aux
maires
des
communes
concernées,
aux
maîtres
d'ouvrage
compétents,
à la délégation
territoriale
des
Pyrénées-Orientales
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
au
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
(service
prévision).
Article
5
: Mesures
de
limitation
au
niveau
d'alerte
51
Usages
généraux
Arrosage
(hors
irrigation
agricole)
Sont
interdi L'arrosage
des
pelouses,
des
rond-points,
des
espaces
verts,
des
jardins
d'agrément,
des
massifs
fleuris
et jardinières,
qu'ils
soient
publics
ou
privés,
de
9h
à
20h;
L'arrosage
des
potagers
de
9h
à
20h.
Dans
le
cas
où
l’arrosage
d’un
potager
est
réalisé
à
partir
d’un
prélèvement
dans
un
canal
géré
par
une
association
syndicale
autorisée
ou
une
collectivité,
les
horaires
à
respecter
sont
ceux
des
tours
d'eau
fixés
par
le gestionnaire
du
canal;
.
L'arrosage
des
espaces
sportifs
de
toute
nature
(terrains,
stades...)
de
9h
à
20h;
L'arrosage
des
terrains
de
golf,
à l'exception
des
greens
et départs
dont
l'arrosage
est
autorisé
de
20h
à
2h
à
condition
que
l'eau
soit
intégralement
issue
d’un
processus
de
réutilisation.
Dans
les
communes
placées
aux
niveaux
alerte,
l'arrosage
des
arbres
et
arbustes,
plantés
en
pleine
terre,
dans
les
espaces
privés
comme
publics
est
autorisé
sous
réserve
de
la
mise
en
place
d’un
paillage
végétal.
Lavages,
nettoyages
Sont
interdits : le
nettoyage
des
terrasses,
des
façades,
toitures
et
voiries
ne
faisant
pas
l'objet
de
travaux.
Le
nettoyage
des
surfaces
faisant
l'objet
de
travaux
reste
autorisé,
en
prenant
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
réduire
significativement
la
consommation
d'eau.
Le
nettoyage
des
voiries
et
des
terrasses
reste
possible
en
cas d'impératif
sanitaire,
en
prenant
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
réduire
significativement
la
consommation
d'eau,
et
à
l'exclusion
des
balayeuses
laveuses
automatiques.
Le
nettoyage
à grande
eau
et
basse
pression
est
interdit
dans
tous
les
cas; le
lavage
des
véhicules
en
dehors
des
stations
de
lavage
professionnelles
le
lavage
des
toutes
les
embarcations
motorisées
ou
non
est
interdit,
sauf
s'il
est
réalisé
par
un
professionnel
de
la
mer,
du
nautisme
ou
une
entreprise
spécialisée,
et
uniquement
pour
des
travaux
sur
zone
de
carénage.
Les
services
et
organismes
ayant
des
missions
de
police,
secours
et
sauvetage
ne
sont
pas
concernés
par
cette
mesure.
Sont
réglementés
:
le
lavage
des
véhicules
dans
les
stations
de
lavage
professionnelles
est
autorisé
:
à
partir
de
systèmes
à
haute
pression
à
partir
de
portiques,
à
l'exception
du
lavage
des
châssis,
et
sans
restriction
pour
les
stations
recyclant
au
minimum
70
%
des
eaux
de
lavage
Des
dispositions
complémentaires
concernant
les
obligations
d'affichage,
les
conditions
sanitaires
liées
aux
dispositifs
de
recyclage
et
les
possibilités
de
dérogation
temporaire
pour
les stations
de
lavage
sont
précisées
à
l'annexe
6 du
présent
arrêté.
Remplissage
des
piscines,
bassins
et
plans
d'eau
Sont
interdits
:
le
remplissage
en
eau
de
l'ensemble
des
piscines
et
bassins
à
usage
privé.
Les
appoints
ponctuels
en
eau
en
vue
du
maintien
du
niveau
des
bassins
à
usage
privé
sont
autorisés.
Afin
de
prévenir
l'apparition
de
moustiques,
les
bassins
doivent
être
traités
chimiquement
et
bâchés.
Un
appoint
est
également
toléré
afin
d'assurer
le
bon
fonctionnement
des
dispositifs
d'alarme
prévus
au
4°
de
l'article
D.134-52
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation ;
le
prélèvement
d'eau
en
vue
du
remplissage
ou
du
maintien
du
niveau
des
plans
d'eau
de
loisirs
à
usage
privé
et
public.
Sont
réglement. le
remplissage
des
piscines
à
usage
collectif.
Ces
remplissages
se
limitent
strictement
aux
quantités
imposées
et
prennent
en
compte
les
bonnes
pratiques
«sécheresse
» édictées
par
l’ARS.
Les
professionnels
sont
incités
à
mettre
en
œuvre
les
conditions
établies
dans
les
chartes
tripartites
concernées
(cf.
annexe
7).
Les
pédiluves
sont
exemptés
;
la
vidange
des
piscines
dans
le
milieu
naturel
est
soumise
à
la
validation
de
l'ARS
et
doit
être
organisée
selon
les
modalités
de
la fiche
conseils
de
l'ARS
;
l'eau
de
vidange
devra
soit
être
réutilisée
pour
des
usages
internes
à
l'établissement,
soit
mise
à
disposition
de
la
commune,
du
SDIS,
du
secteur
agricole.
À
défaut
la vidange
se fera
dans
le réseau
pluvial
;
l'exploitant
de
la
piscine
devra
prévenir,
une
semaine
avant
la
date
envisagée
pour
le
remplissage,
l'exploitant
« eau
potable
» de
la
commune;
les
vidanges
de
piscines
dans
le
système
d'assainissement
collectif
sont
interdites
sans
autorisation
administrative
préalable
de
la
structure
compétente
en
matière
d'assainissement. Dispositions
particulières
pour
les
cours
d'eau
Sont
interdits : les
prélèvements
pour
un
usage
domestique,
effectués
directement
dans
les
cours
d'eau,
à
l'exception
de
ceux
effectués
pour
l’abreuvement
des
animaux;
les
travaux
dans
le
lit
de
cours
d'eau
destinés
à
améliorer
les
prises
d'eau
ou
à
constituer
un
barrage
ou
une
réserve
d'eau.
Toutefois,
les
travaux
de
réfection
d'aménagements
de
prise
d'eau
d'irrigation
de
type
«merlons
en
graviers
»,
endommagés
en
cours
de
saison
d'irrigation
par
un
« coup
d'eau
»,
pourront
être
autorisés
après
validation
par
le service
en
charge
de
la
police
de
l’eau;
l'éclusage
ou
la
manœuvre
des
vannes
d'ouvrages
hydrauliques,
tels
que
moulins,
étangs,
micro-centrales,
biefs,
mares
et
retenues
au
fil
de
l'eau,
dans
la
mesure
où
celles-ci
aggraveraient
le
niveau
de
prélèvement
sur
les
cours
d'eau.
Des
dérogations
à
cette
interdiction
pourront
être
délivrées
sur
demande
dûment
motivée
et
si
elles
sont
rendues
nécessaires
pour
le
non-dépassement
de
la
cote
légale
de
la
retenue,
la
protection
contre
les
inondations
des
terrains
riverains
amont
ou
la
restitution
à
l'aval
du
débit
entrant
à
l’amont;
la vidange
de
plans
d'eau
de
toute
nature
dans
les
cours
d'eau.
Autres
usages
Sont
interdits : le fonctionnement
des
fontaines
publiques
et
privées
en
circuit
ouvert;
les
douches
de
plage
;
l'utilisation
des
potences
agricoles
pour
des
usages
non
agricoles;
toute
implantation
de
nouveau
forage
sollicitant
les
ressources
pendant
la
période
de
validité
du
présent
arrêté,
à
l'exception
des
prélèvements
destinés
à
l'alimentation
en
eau
potable
des
populations.
Sont
réglementés
:
les
tests
de
poteau
incendie
sont
à
reporter
dans
la
mesure
du
possible,
mais
restent
autorisés
en
cas
de
nécessité
;
les
purges
de
réseau
ou
le
lavage
des
réservoirs
d'alimentation
en
eau
potable
sont
limités
au
strict
nécessaire
;
toutes
les
interventions
indispensables
sur
les
stations
d'épuration
sont
soumises
à
l’autorisation
préalable
du
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau;
pour
la
vente
de
plantes
et
de
fleurs
en
pot
ou
à
planter :
l'affichage
de
façon
lisible
des
restrictions
d'usage
est
obligatoire
à
l'entrée
du
magasin
ainsi
que
sur
les
supports
numériques.
5.2
Usages
industriels
Les
établissements
industriels,
commerciaux
où
artisanaux
sont
soumis
aux
mesures
de
limitation
ou
d'interdiction
générales
listées
à
l'article
5
pour
les
usages
de
l’eau
qui
ne
sont
pas
directement
liés
au
procédé
industriel
ou
ne
sont
pas
indispensables
à
l’activité
de
l'installation.
Les
établissements
industriels,
commerciaux
où
artisanaux,
importants
consommateurs d'eau,
sont
tenus
de
faire
connaître,
la
semaine
suivant
la
publication
d'un
arrêté
de
restriction
d'usage
de
l'eau,
leurs
besoins
prioritaires
et
indispensables
pour
leur
fonctionnement,
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau,
et
à
l'inspecteur
des
installations
classées
compétent
s'il y
a lieu,
pour
validation.
Les
établissements
industriels,
commerciaux
où
artisanaux,
importants
consommateurs
d'eau,
sont
tenus
de
faire
connaître,
tous
les
7 jours
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau,
le
relevé
des
volumes
totaux
journaliers
consommés
sur
la
semaine.
Un
bilan
de
ces
consommations
d’eau
sera
fait
en
fin
de
saison
avec
les
services
concernés.
Les
industries
et
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE)
disposant
dans
les
arrêtés
préfectoraux
qui
les
concernent,
de
modalités
de
limitation
de
leurs
prélèvements
d'eau
devront
respecter
les
mesures
de
restriction
conformément
à
leur
plan
d'économie.
Ces
mesures
ne
concernent
en
aucun
cas
les
abreuvements
d'animaux
et
les
usages
soumis
à des
règles
d'hygiène
au
niveau
des
élevages.
En
l'absence
de
mesures
de
restriction
précisées
dans
leurs
arrêtés
préfectoraux,
les
industries
et
ICPE
devront
limiter
leur
consommation
au
strict
nécessaire
à
la
production.
Un
registre
de
prélèvement
devra
être
rempli
de
manière
hebdomadaire.
Les
entreprises
soumises
par
l'inspection
des
installations
classées
à
la
fourniture
d'informations
complémentaires
au
titre
de
la
mise
en
application
du
plan
d'action
national
sécheresse,
doivent
mettre
en
œuvre
les
mesures
prévues
dans
leur
plan
d'économie
de
limitation
de
leurs
prélèvements
et
de
consommation,
de
renforcement
des
contrôles
de
qualité
de
leurs
rejets
dans
les
eaux
superficielles
et
souterraines,
et
de
surveillance
de
l'impact
de
ceux-ci
sur
le milieu
récepteur,
afin
d'éviter
les
pollutions.
5.3
Usages
agricoles
Les
prélèvements
sont
réduits
de
25
%.
Cette
réduction
se traduit :
soit
par
une
interdiction
de
prélever
un
jour
sur
quatre
selon
les
modalités
suivantes:
la journée
commence
à
8h
et
finit
le
lendemain
à
8h.
Le
calendrier
des
journées
autorisées
et
interdites
figure
en
annexe
2.
soit
par
la
réduction
à
hauteur
de
25
%
(calculée
sur
la
moyenne
mensuelle
des
prélèvements
des
3
à
5
dernières
années
sans
restriction)
pour
les
prélèvements
autorisés
et
dont
la
consommation
peut
être
justifiée
à
l’aide
d'un
dispositif
de
comptage
et
d’un
registre.
Cette
mesure
de
limitation
ne
s'applique
pas
aux
cultures
en
godets
et
semis
(jeunes
plants)
et
aux
modes
d'irrigation
localisés
suivants
:
micro-aspersion
et
goutte-à-goutte.
Pour
les
eaux
superficielles,
les
organisations
collectives
peuvent
soumettre
à
la
validation
du
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
un
règlement
d'arrosage
ou
« tours
d'eau
»
établi
selon
l'annexe
5
du
présent
arrêté
et
produisant
globalement
pour
le
périmètre
d'application
de
ce
règlement
une
économie
volumétrique
de
25
%.
Une
fois
le
règlement
d'arrosage
validé
par
le service
de
la police
de
l'eau,
les
seuils
de
restriction
sont
affichés
au
niveau
des
prises
d'eau
concernées.
Les
dispositions
du
règlement
sont
mises
en
œuvre sans
délai
et
se
substituent
aux
restrictions
prévues
dans
le
présent
chapitre.
Les
organisations
de
gestion
collective
des
canaux
d'arrosage
à
partir
desquels
sont
pratiquées
plusieurs
catégories
d'usages
dont
au
moins
une
activité
agricole,
doivent
appliquer
à
la
prise
d'eau
du
canal
les
mesures
de
limitation
des
usages
de
l'eau
à des
fins
agricoles.
Les
usages
non
agricoles
de
l'eau
du
canal
dans
ces
périmètres
de
gestion
collectives
sont
soumis
aux
restrictions
spécifiques
à
chaque
usage
non
agricole,
ainsi
qu'aux
modalités
établies
par
le
gestionnaire
et
validées
par
l'autorité
administrative
(calendriers
d'ouverture-fermeture).
Article
6
: Mesures
de
limitation
au
niveau
d'alerte
renforcée
61
Usages
généraux
Arrosage
(hors
irrigation
agricole)
Sont
interdits
:
L'arrosage
des
pelouses,
des
rond-points,
des
espaces
verts,
des
jardins
d'agrément,
des
massifs fleuris,
jardinières,
arbres
et
arbustes
;
L'arrosage
des
potagers
entre
9h
et
20h.
L'arrosage
des
potagers
via
un
canal
est
possible
sous
réserves
de
disposer
d'un
avis
favorable
de
la
profession
agricole
et
de
l'autorité
exerçant
la
compétence
GEMAPI.
En
cas
de
risque
de
pénurie
d'alimentation
en
eau
potable,
les
prélèvements
pour
l'arrosage
des
potagers
cessent.
Le
cas
où
l'arrosage
d'un
potager
est
réalisé
à
partir
d'un
prélèvement
dans
un
canal
géré
par
une
association
syndicale
autorisée
ou
une
collectivité,
les
horaires
à
respecter
sont
ceux
des
tours
d’eau
fixés
par
le gestionnaire
du
canal;
L'arrosage
des
espaces
sportifs
de
toute
nature
(terrains,
stades...),
à
l'exception
:
+
(i) d'un
terrain
par
installation
sportive,
dont
l'arrosage
est
autorisé
de
20h
à
2h
à
condition
que
l'eau
soit
intégralement
issue
d'un
processus
de
réutilisation
;
+
(ii)
d'un
arrosage
réduit
de
manière
significative
et
exclusivement
de
20h
à
2h
pour
les terrains
d'entraînement
ou
de
compétition
à enjeu
national ;
+
(iii)
l'arrosage
des
aires
d'évolution
équestres
selon
les
préconisations
définies
par
le Comité
départemental
d'équitation
des
Pyrénées-Orientales
;
+
(iv)
l’arrosage
des
pelouses
de
stades
est
possible
au
plus
deux
nuits
par
semaine,
en
limitant
les
volumes
d'eau
au
strict
nécessaire
pour
assouplir
les
sols
au
profit
de
la
sécurité
des
utilisateurs.
Un
registre
de
consommation
doit
être
rempli
hebdomadairement.
L'arrosage
des
terrains
de
golf,
à
l'exception
des
greens
et
départs
dont
l'arrosage
est
autorisé
de
20h
à
2h
à
condition
que
l'eau
soit
intégralement
issue
d'un
processus
de
réutilisation.
Toutefois,
dans
les
communes
mettant
en
œuvre
un
plan
d'action
fondé
sur
la
charte
d'engagement
élaborée
conjointement
entre
l’État
et
l'Association
départementale
des
maires,
et
dans
l'objectif
d'empêcher
la
perte
des
plants
concernés
et
de
maintenir
des
flots
de
fraîcheur,
le
maire
peut
autoriser
l'arrosage
des
espaces
verts,
de
jardin
d'agréments,
des
arbres
et
des
arbustes
plantés
en
pleine
terre,
dans
les
espaces
privés,
entre
20h
et
2h,
et
dans
les
espaces
publics,
entre
4h
et
10h,
dans
la
limite
de
20
%
des
volumes
habituels,
et sous
réserve
de
la mise
en
place
d'un
paillage
végétal
et de
mettre
en
œuvre
les
bonnes
pratiques
identifiées
dans
les
chartes
tripartites
élaborées
par
les professionnels
du
végétal
(cf.
annexe
7).
Lavages,
nettoyages
Sont
interdits
:
Le
nettoyage
des
terrasses,
des
façades,
toitures
et
voiries
ne
faisant
pas
l’objet
de
travaux.
Le
nettoyage
des
surfaces
faisant
l'objet
de
travaux
reste
autorisé,
en
prenant
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
réduire
significativement
la
consommation
d'eau.
Le
nettoyage
des
voiries
et
des
terrasses
reste
possible
en
cas
d'impératif
sanitaire,
en
prenant
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
réduire
significativement
la
consommation
d'eau,
et
à
l'exclusion
des
balayeuses
laveuses
automatiques.
Le
nettoyage
à
grande
eau
et
basse
pression
est
interdit
dans
tous
les
cas; le
lavage
des
véhicules
en
dehors
des
stations
de
lavage
professionnelles
Le
lavage
de
toutes
les
embarcations
motorisées
où
non,
y
compris
en
zone
de
carénage,
sauf
impératifs
sanitaires
s'imposant
aux
professionnels.
La
mise
à
disposition
sur
les
pontons
des
ports
d’une
alimentation
en
eau
potable
en
libre
accès
est
autorisée,
sous
réserve
de
baisser
la
pression.
Sont
réglementé: le lavage
des
véhicules
dans
les
stations
de
lavage
professionnelles
est
autorisé :
à
partir
de
systèmes
à
haute
pression,
uniquement
avec
un
programme
ECO-HP
et
sans
restriction
pour
les
stations
disposant
d'un
système
de
recyclage
total
(voir
définitions
dans
l'annexe
6)
à
partir
de
systèmes
de
portiques,
uniquement
avec
un
programme
ECO-PORT
et
sans
restriction
pour
les
stations
recyclant
au
minimum
70%
des
eaux
de
lavage
(voir
définition
dans
l'annexe
6)
Des
dispositions
complémentaires
concernant
les
obligations
d'affichage,
les
conditions
sanitaires
liées
aux
dispositifs
de
recyclage
et
les
possibilités
de
dérogation
temporaire
pour
les
stations
de
lavage
sont
précisées
à l'annexe
6 du
présent
arrêté.
Remplissage
des
piscines,
bassins
et
plans
d'eau
Sont
interdits : le
remplissage
en
eau
de
l'ensemble
des
piscines
et
bassins
à
usage
privé.
Les
appoints
ponctuels
en
eau
en
vue
du
maintien
du
niveau
des
bassins
à
usage
privé
sont
autorisés.
Afin
de
prévenir
l'apparition
de
moustiques,
les
bassins
doivent
être
traités
chimiquement
et
bâchés.
Un
appoint
est
également
toléré
afin
d'assurer
le
bon
fonctionnement
des
dispositifs
d'alarme
prévus
au
4°
de
l'article
D.134-52
du
code
de
la
construction
et de
l'habitation
;
le
remplissage
et
l'appoint
en
eau
des
jacuzzis
et
spas,
dès
lors
qu'ils
ne
sont
pas
raccordés
à
un
système
de
récupération
totale
et
de
réusage
des
eaux;
le
prélèvement
d'eau
en
vue
du
remplissage
ou
du
maintien
du
niveau
des
plans
d'eau
de
loisirs
à
usage
privé
et
public.
Sont
réglementés
:
10 le
remplissage
des
piscines
à
Usage
collectif.
Ces
remplissages
se
limitent
strictement
aux
quantités
imposées
et
prennent
en
compte
les
bonnes
pratiques
« sécheresse
» édictées
par
l’ARS.
Les
professionnels
sont
incités
à
mettre
en
œuvre
les
conditions
établies
dans
les
chartes
tripartites
concernées
(cf.
annexe
7).
Les
pédiluves
sont
exemptés
;
la
vidange
des
piscines
dans
le
milieu
naturel
est
soumise
à
la
validation
de
l’ARS,
et
doit
être
organisée
selon
les
modalités
de
la
fiche
conseils
de
l’ARS
:
L'eau
de
vidange
devra
soit
être
réutilisée
pour
des
usages
internes
à
l'établissement,
soit
mise
à
disposition
de
la
commune,
du
SDIS,
du
secteur
agricole.
À
défaut
la
vidange
se
fera
dans
le
réseau
pluvial
;
L'exploitant
de
la
piscine
devra
prévenir,
une
semaine
avant
la
date
envisagée
pour
le
remplissage,
l'exploitant
« eau
potable
» de
la
commune.
les
vidanges
de
piscines
dans
le
système
d'assainissement
collectif
sont
interdites
sans
autorisation
administrative
préalable
de
la structure
compétente
en
matière
d'assainissement.
Dispositions
particulières
pour
les
cours
d'eau
Sont
interdits
:
Les
prélèvements
pour
un
usage
domestique,
effectués
directement
dans
les
cours
d'eau,
à l'exception
de
ceux
effectués
pour
l'abreuvement
des
animaux
;
Les
travaux
dans
le
lit
de
cours
d'eau
destinés
à
améliorer
les
prises
d'eau
ou
à
constituer
un
barrage
ou
une
réserve
d'eau.
Toutefois,
les
travaux
de
réfection
d'aménagements
de
prise
d'eau
d'irrigation
de
type
«merlons
en
graviers
»,
endommagés
en
cours
de
saison
d'irrigation
par
un
« coup
d'eau
»,
pourront
être
autorisés
après
validation
par
le service
en
charge
de
la police
de
l'eau;
l’éclusage
ou
la
manœuvre
des
vannes
d'ouvrages
hydrauliques,
tels
que
moulins,
étangs,
micro-centrales,
biefs,
mares
et
retenues
au
fil
de
l’eau,
dans
la
mesure
où
celles-ci
aggraveraient
le
niveau
de
prélèvement
sur
les
cours
d'eau.
Des
dérogations
à
cette
interdiction
pourront
être
délivrées
sur
demande
dûment
motivée
et
si
elles
sont
rendues
nécessaires
pour
le
non-dépassement
de
la
cote
légale
de
la
retenue,
la
protection
contre
les
inondations
des
terrains
riverains
amont
ou
la
restitution
à
l'aval
du
débit
entrant
à
l'’amont
;
la vidange
de
plans
d'eau
de
toute
nature
dans
les cours
d'eau.
Autres
usages
Sont
interdits : le fonctionnement
des
douches
de
plage
ou
d'autres
dispositifs
de
nettoyage
situés
sur
la
plage;
le fonctionnement
des
fontaines
publiques
et
privées
en
circuit
ouvert
;
L'utilisation
des
potences
agricoles
pour
des
usages
non
agricoles;
toute
implantation
de
nouveau
forage
sollicitant
les
ressources
est
interdite
pendant
la
période
de
validité
du
présent
arrêté,
à
l'exception
des
prélèvements
destinés
à l'alimentation
en
eau
potable
des
populations.
Sont
réglementés
: Les
tests
de
poteau
incendie
sont
à
reporter
dans
la
mesure
du
possible
mais
restent
autorisés
en
cas
de
nécessité
après
information
du
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau,
sous
réserve
de
réaliser
au
préalable
une
sollicitation
du
service
départemental
d'incendie
et
secours
(SDIS)
afin
de
récupérer
les
eaux;
Les
purges
de
réseau
ou
le
lavage
des
réservoirs
d'alimentation
en
eau
potable
sont
limités
au
strict
nécessaire;
Toutes
les
interventions
indispensables
sur
les
stations
d'épuration
sont
soumises
à
l'autorisation
préalable
du
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau;
Pour
la vente
de
plantes
et
de
fleurs
en
pot
ou
à
planter:
l'affichage
de
façon
lisible
des
restrictions
d'usage
est
obligatoire
à
l'entrée
du
magasin
ainsi
que
sur
les
supports
numériques.
6.2
Usages
industriels
Les
mesures
définies
pour
l'alerte
à l'article
5.2.
s'appliquent
à
l'alerte
renforcée.
6.3
Usages
agricoles
Les
prélèvements
sont
réduits
de
50
%.
Cette
réduction
se
traduit :
soit
par
une
interdiction
de
prélever
deux
jours
sur
quatre
selon
les
modalités
suivantes:
la journée
commence
à
8h
et
finit
le
lendemain
à
8h.
Le
calendrier
des
journées
autorisées
et
interdites
figure
en
annexe
2.
soit
par
la
réduction
à
hauteur
de
50
%
(calculée
sur
la
moyenne
mensuelle
des
prélèvements
des
3
à
5
dernières
années
sans
restriction)
pour
les
prélèvements
autorisés
et
dont
la
consommation
peut
être
justifiée
à
l’aide
d'un
dispositif
de
comptage
et
d'un
registre.
Cas
particulier
des
cultures
en
godets
et
semis
(jeunes
plants)
et
des
modes
d'irrigation
par
sous-pression,
micro-aspersion
et
goutte-à-goutte:
la
mesure
de
limitation
s'applique
à
hauteur
de
25
%.
Le
calendrier
des
journées
autorisées
et
interdites
figure
en
annexe
2.
Pour
les
eaux
superficielles,
les
organisations
collectives
peuvent
soumettre
à
la
validation
du
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
un
règlement
d'arrosage
où
«tours
d'eau
»
établi
selon
l'annexe
5
du
présent
arrêté
et
produisant
globalement
pour
le
périmètre
d'application
de
ce
règlement
une
économie
volumétrique
de
50%.
Une
fois
le
règlement
d'arrosage
validé
par
le service
de
la
police
de
l'eau,
les seuils
de
restriction
sont
affichés
au
niveau
des
prises
d'eau
concernées.
Les
dispositions
du
règlement
sont
mises
en
œuvre
sans
délai
et
se
substituent
aux
restrictions
prévues
dans
le
présent
chapitre.
Les
organisations
de
gestion
collective
des
canaux
d'arrosage
à
partir
desquels
sont
pratiquées
plusieurs
catégories
d'usages
dont
au
moins
Une
activité
agricole,
doivent
appliquer
à
la
prise
d'eau
du
canal
les
mesures
de
limitation
des
usages
de
l’eau
à
des
fins
agricoles.
Les
usages
non
agricoles
de
l'eau
du
canal
dans
ces
périmètres
de
gestion
collectives
sont
soumis
aux
restrictions
spécifiques
à
chaque
usage,
ainsi
qu'aux
modalités
établies
par
le
gestionnaire
et
validées
par
l'autorité
administrative
(calendriers
d'ouverture-fermeture).
12 Article
7
: Mesures
de
limitation
au
niveau
de
crise
21 :
Usages
généraux
Arrosage
(hors
irrigation
agricole)
Sont
interdits : l'arrosage
des
pelouses,
des
rond-points,
des
espaces
verts,
des
jardins
d'agrément,
des
massifs
fleuris, jardinières,
arbres
et
arbustes
;
l'arrosage
des
potagers
entre
9h
et
20h.
L'arrosage
des
potagers
via
un
canal
est
possible
sous
réserves
de
disposer
d’un
avis
favorable
de
la
profession
agricole
et
de
l'autorité
exerçant
la
compétence
GEMAPI.
En
cas
de
risque
de
pénurie
d'alimentation
en
eau
potable,
les
prélèvements
pour
l'arrosage
des
potagers
cessent.
Le
cas
où
l'arrosage
d'un
potager
est
réalisé
à
partir
d'un
prélèvement
dans
un
canal
géré
par
une
association
syndicale
autorisée
ou
une
collectivité,
les
horaires
à
respecter
sont
ceux
des
tours
d’eau
fixés
par
le gestionnaire
du
canal;
l’arrosage
des
espaces
sportifs
de
toute
nature
(terrains,
stades...),
à
l'exception:
+
(i) d'un
terrain
par
installation
sportive,
dont
l’arrosage
est
autorisé
de
20h
à
2h
à
condition
que
l'eau
soit
intégralement
issue
d'un
processus
de
réutilisation
;
+
(ii)
d’un
arrosage
réduit
de
manière
significative
et
exclusivement
de
20h
à
2h
pour
les terrains
d'entraînement
ou
de
compétition
à enjeu
national ;
+
(iii)
l’arrosage
des
aires
d'évolution
équestres
selon
les
préconisations
définies
par
le Comité
départemental
d'équitation
des
Pyrénées-Orientales
;
+
(iv)
l’arrosage
des
pelouses
de
stades
est
possible
au
plus
deux
nuits
par
semaine,
en
limitant
les
volumes
d'eau
au
strict
nécessaire
pour
assouplir
les
sols
au
profit
de
la
sécurité
des
utilisateurs.
Un
registre
de
consommation
doit
être
rempli
hebdomadairement
;
l'arrosage
des
terrains
de
golf,
à l'exception
des
greens
et
départs
dont
l’arrosage
est
autorisé
de
20h
à
2h
à
condition
que
l'eau
soit
intégralement
issue
d’un
processus
de
réutilisation.
Toutefois,
dans
les
communes
mettant
en
œuvre
un
plan
d'action
fondé
sur
la
charte
d'engagement
élaborée
conjointement
entre
l'État
et
l'Association
départementale
des
maires,
et
dans
l'objectif
d'empêcher
la
perte
des
plants
concernés
et
de
maintenir
des
flots
de
fraîcheur,
le
maire
peut
autoriser
l'arrosage
des
espaces
verts,
de
jardin
d'agréments,
des
arbres
et
des
arbustes
plantés
en
pleine
terre,
dans
les
espaces
privés,
entre
20h
et
2h,
et
dans
les
espaces
publics,
entre
4h
et
10h,
dans
la
limite
de
20
%
des
volumes
habituels,
et
sous
réserve
de
la
mise
en
place
d'un
paillage
végétal
et
de
mettre
en
œuvre
les
bonnes
pratiques
identifiées
dans
les
chartes
tripartites
élaborées
par
les
professionnels
du
végétal
(cf. annexe
7).
Lavages,
nettoyages
Sont
interdits :
13 le
nettoyage
des
terrasses,
des
façades,
toitures
et
voiries
ne
faisant
pas
l'objet
de
travaux.
Le
nettoyage
des
surfaces
faisant
l'objet
de
travaux
reste
autorisé,
en
prenant
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
réduire
significativement
la
consommation
d'eau.
Le
nettoyage
des
voiries
et
des
terrasses
reste
possible
en
cas
d'impératif
sanitaire,
en
prenant
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
réduire
significativement
la
consommation
d'eau,
et
à
l'exclusion
des
balayeuses
laveuses
automatiques.
Le
nettoyage
à grande
eau
et
basse
pression
est
interdit
dans
tous
les
cas; le
lavage
des
véhicules
en
dehors
des
stations
de
lavage
professionnelles
le
lavage
de
toutes
les
embarcations
motorisées
où
non,
y
compris
en
zone
de
carénage,
sauf
impératifs
sanitaires
s'imposant
aux
professionnels.
La
mise
à
disposition
sur
les
pontons
des
ports
d'une
alimentation
en
eau
potable
en
libre
accès
est
autorisée,
sous
réserve
de
baisser
la
pression.
Sont
réglementé: le
lavage
des
véhicules
dans
les
stations
de
lavage
professionnelles
est
autorisé
:
à
partir
de
systèmes
à
haute
pression,
uniquement
de
6
h
à
14h
et
en
utilisant
un
programme
ECO-HP,
et
sans
restriction
pour
les
stations
équipées
d'un
système
de
recyclage
total
(voir
définition
dans
l’annexe
6).
à
partir
de
systèmes
de
portique
en
utilisant
un
programme
ECO-PORT
pour
les
stations
recyclant
au
minimum
70
%
des
eaux
de
lavage
et
sans
restriction
dans
les
stations
recyclant
au
minimum
80
%
des
eaux
de
lavage
(voir
définition
dans
l'annexe
6).
Des
dispositions
complémentaires
concernant
les
obligations
d'affichage,
les
conditions
sanitaires
liées
aux
dispositifs
de
recyclage
et
les
possibilités
de
dérogation
temporaire
pour
les
stations
de
lavage
sont
précisées
à
l'annexe
6
du
présent
arrêté.
Remplissage
des
piscines,
bassins
et
plans
d’eau
Sont interdits :
le
remplissage
et
l’appoint
en
eau
de
l'ensemble
des
piscines
et
bassins
à
usage
privé.
Afin
de
prévenir
l'apparition
de
moustiques,
les
bassins
doivent
être
traités
chimiquement
et
bâchés.
Si
malgré
ces
mesures
de
prévention
une
prolifération
de
moustiques
apparaît,
Un
appoint
ponctuel
est
toléré
sous
réserve
de
mettre
en
place
des
mesures
de
réduction
des
besoins
en
eau
du
bassin.
Un
appoint
est
également
toléré
afin
d'assurer
le
bon
fonctionnement
des
dispositifs
d'alarme
prévus
au
4°
de
l’article
D.134-52
du
code
de
la construction
et de
l'habitation ;
le
remplissage
et
l’appoint
en
eau
des
jacuzzis
et
spas,
dès
lors
qu'ils
ne
sont
pas
raccordés
à
un
système
de
récupération
totale
et
de
réusage
des
eaux;
le
prélèvement
d'eau
en
vue
du
remplissage
ou
du
maintien
du
niveau
des
plans
d'eau
de
loisirs
à usage
privé
et
public.
Sont
réglementés
:
14 le
remplissage
des
piscines
à
usage
collectif.
Ces
remplissages
se
limitent
strictement
aux
quantités
imposées
et
prennent
en
compte
les
bonnes
pratiques
« sécheresse
» édictées
par
l’ARS.
Les
professionnels
sont
incités
à
mettre
en
œuvre
les
conditions
établies
dans
les
chartes
tripartites
concernées
(cf.
annexe
7).
Les
pédiluves
sont
exemptés
;
la
vidange
des
piscines
dans
le
milieu
naturel
est
soumise
à
la
validation
de
l'ARS,
et
doit
être
organisée
selon
les
modalités
de
la fiche
conseils
de
l'ARS
:
l'eau
de
vidange
devra
soit
être
réutilisée
pour
des
usages
internes
à
l'établissement,
soit
mise
à
disposition
de
la
commune,
du
SDIS,
du
secteur
agricole.
À
défaut
la vidange
se fera
dans
le réseau
pluvial
;
l'exploitant
de
la
piscine
devra
prévenir,
une
semaine
avant
la
date
envisagée
pour
le
remplissage,
l'exploitant
« eau
potable
» de
la
commune.
les
vidanges
de
piscines
dans
le
système
d'assainissement
collectif
sont
interdites
sans
autorisation
administrative
préalable
de
la
structure
compétente
en
matière
d'assainissement.
Dispositions
particulières
pour
les cours
d'eau
Sont
interdits :
-
les
prélèvements
pour
un
usage
domestique,
effectués
directement
dans
les
cours
d'eau,
à
l'exception
de
ceux
effectués
pour
l’abreuvement
des
animaux;
les
travaux
dans
le
lit
de
cours
d'eau
destinés
à
améliorer
les
prises
d'eau
où
à
constituer
un
barrage
ou
une
réserve
d'eau.
Toutefois,
les
travaux
de
réfection
d'aménagements
de
prise
d'eau
d'irrigation
de
type
«merlons
en
graviers
»,
endommagés
en
cours
de
saison
d'irrigation
par
un
« coup
d'eau
»,
pourront
être
autorisés
après
validation
par
le service
en
charge
de
la
police
de
l’eau;
l'éclusage
ou
la
manœuvre
des
vannes
d'ouvrages
hydrauliques,
tels
que
moulins,
étangs,
micro-centrales,
biefs,
mares
et
retenues
au
fil
de
l'eau,
dans
la
mesure
où
celles-ci
aggraveraient
le
niveau
de
prélèvement
sur
les
cours
d'eau.
Des
dérogations
à
cette
interdiction
pourront
être
délivrées
sur
demande
dûment
motivée
et
si
elles
sont
rendues
nécessaires
pour
le
non-dépassement
de
la
cote
légale
de
la
retenue,
la
protection
contre
les
inondations
des
terrains
riverains
amont
ou
la
restitution
à
l'aval
du
débit
entrant
à
l’amont
;
-
la
vidange
de
plans
d'eau
de
toute
nature
dans
les
cours
d'eau.
Autres
usages
Sont
interdits
:
le fonctionnement
des
douches
de
plage
ou
d'autres
dispositifs
de
nettoyage
situés
sur
la
plage
;
le fonctionnement
des
fontaines
publiques
et
privées
en
circuit
ouvert
et
fermé;
l'utilisation
des
potences
agricoles
pour
des
usages
non
agricoles
;
toute
implantation
de
nouveau
forage
sollicitant
les
ressources
est
interdite
pendant
la
période
de
validité
du
présent
arrêté,
à
l'exception
des
prélèvements
destinés
à
l'alimentation
en
eau
potable
des
populations.
Sont
réglementés
:
15 Les
tests
de
poteau
incendie
sont
à
reporter
dans
la
mesure
du
possible
mais
restent
autorisés
en
cas
de
nécessité
après
information
du
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau,
sous
réserve
de
réaliser
au
préalable
une
sollicitation
du
service
départemental
d'incendie
et
secours
(SDIS)
afin
de
récupérer
les
eaux;
Les
purges
de
réseau
ou
le
lavage
des
réservoirs
d'alimentation
en
eau
potable
sont
limités
au
strict
nécessaire
;
Toutes
les
interventions
indispensables
sur
les
stations
d'épuration
sont
soumises
à
l'autorisation
préalable
du
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau;
Pour
la
vente
de
plantes
et
de
fleurs
en
pot
ou
à
planter
: l'affichage
de
façon
lisible
des
restrictions
d'usage
est
obligatoire
à
l'entrée
du
magasin
ainsi
que
sur
les
supports
numériques.
7.2
Usages
industriels
Les
mesures
définies
pour
l'alerte
présentées
à l'article
5.2
sont
complétées
ou
remplacées
par
l'application
des
mesures
de
crise
prévues
dans
les
arrêtés
préfectoraux
complémentaires. 7.3
Usages
agricoles
Les
prélèvements
agricoles
sont
interdits.
Conformément
au
principe
de
proportionnalité
mentionné
à
l'article
R.
211-66
du
Code
de
l'environnement,
restent
possibles
:
l’abreuvement
des
animaux,
sans
restriction
;
l’arrosage
des
cultures
maraîchères
hors-sol
en
réduisant
les
prélèvements
de
30
%;
l'arrosage
des
cultures
maraîchères
en
pleine
terre
sous
abri
en
réduisant
les
prélèvements
de
40%;
l'arrosage
des
cultures
maraîchères
en
plein
champ
en
réduisant
de
80%
les
prélèvements
en
système
d'irrigation
gravitaire
et
de
50%
en
système
d'irrigation
localisée
;
l'arrosage
des
arbres,
arbustes
et
vignes
en
réduisant
les
prélèvements
de
80%
pour
les
systèmes
d'irrigation
gravitaire
et
de
50%
en
système
d'irrigation
localisée
(goutte
à goutte,
micro
aspersion)
;
l'arrosage
des
arbres,
arbustes
et
vignes
plantés
de
moins
de
3
ans
est
autorisé
en
réduisant
les
prélèvements
de
50%
;
l’arrosage
à
partir
de
retenues
déconnectées
du
cours
d’eau
en
période
d'étiage,
selon
les
modalités
définies
à
l'article
6.3.
Ces
réductions
de
prélèvement
se
matérialisent
:
soit
par
rapport
à
une
moyenne
mensuelle
des
prélèvements
des
3
à
5
dernières
années
sans
restriction,
à l'aide
d'un
dispositif
de
comptage
et d'un
registre
;
+
soit
par
une
gestion
calendaire
journalière
(la
journée
commence
à
8h
et
finit
le
lendemain
à
8h).
Le
calendrier
des
journées
autorisées
et
interdites
figure
en
annexe
3.
Pour
les
eaux
superficielles,
les
organisations
collectives
peuvent
soumettre
à
la
validation
du
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
un
règlement
d'arrosage
où
« tours
d'eau
»
établi
selon
l'annexe
5
du
présent
arrêté
et
produisant
pour
le
périmètre
d'application
de
ce
règlement
l'économie
volumétrique
demandée.
Une
fois
le
règlement
d'arrosage
validé
16 par
le
service
de
la
police
de
l'eau,
les
seuils
de
restriction
sont
affichés
au
niveau
des
prises
d'eau
concernées.
Les
dispositions
du
règlement
sont
mises
en
œuvre
sans
délai
et
se
substituent
aux
restrictions
prévues
dans
le
présent
chapitre.
17 Article
8
: Mesures
complémentaires
Les
communes
peuvent
à
tout
moment
prendre
par
arrêté
municipal
des
mesures
de
restriction
complémentaires
et
adaptées
à
Une
situation
localisée
en
fonction
des
ressources
en
eau
de
leur
territoire,
en
application
de
l'article
L.2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
sous
réserve
de
la
compatibilité
de
ces
arrêtés
municipaux
avec
le
présent
arrêté.
Une
copie
de
ces
arrêtés
sera
transmise
pour
information
à
la
préfecture,
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM)
des
Pyrénées-Orientales
et
à la délégation
territoriale
de
l'agence
régionale
de
santé
(ARS).
Les
collectivités
locales
sont
invitées
à
mettre
en
œuvre
des
mesures
d'information
et
de
sensibilisation
à
destination
des
populations
saisonnières,
en
particulier
sur
les
lieux
les
plus
fréquentés,
au
droit
des
douches
de
plage
par
exemple.
Article
9
: Dérogation
au
débit
réservé
à
l'aval
de
la Têt
Par
dérogation
à
l'article
5.1.
du
règlement
d'eau
de
la
retenue
de
Vinça,
le
Conseil
départemental,
propriétaire
de
l'ouvrage,
est
autorisé
à
réduire
le
débit
minimal
devant
s'écouler
en
aval
à
1 600
litres
par
secondes
pendant
la
période
de
validité
du
présent
arrêté. Pendant
cette
période
dérogatoire,
le
débit
minimal
à
maintenir
en
aval
des
10
prises
d'eau
situées
en
aval
du
barrage,
mesuré
aux
points
T6
et
T7,
est
fixé
à
600
litres
par
seconde.
Cette
dérogation
cesse
de
s'appliquer
quand
le
volume
entrant
dans
le
barrage
de
Vinça
n'est
plus
caractérisé
par
un
étiage
exceptionnel.
Ces
10
prises
d'eau
concernent
les
canaux
d'Ille,
de
Thuir,
de
Peu
del
Tarres,
de
Régleille,
de
Perpignan,
de
Millas-Néfiach,
de
Pézilla,
de
Corneilla,
de
Vernet
&
Pia
et
des
4
Cazals.
Article
10
: Autres
adaptations
Les
restrictions
ne
s'appliquent
pas:
aux
prélèvements
consacrés
à
l'alimentation
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine,
à
la
lutte
contre
l'incendie
et
à
l’abreuvement
des
animaux;
lorsque
l'eau
utilisée
est
de
l’eau
de
mer
ou
de
l’eau
de
pluie
captée
directement
sur
des
toitures,
des
contenants
ou
des
plates-formes
imperméables
;
lorsque
l’eau
est
issue
du
recyclage
d'eaux
grises
domestiques
ou
de
lavage
de
filtres
des
piscines.
Tout
usager
a
la
possibilité
de
solliciter
auprès
de
la
police
de
l’eau
une
adaptation
aux
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau,
compte
tenu
de
circonstances
particulières
sur
les
plans
sanitaires,
alimentaires,
sécuritaires
où
humains.
Les
demandes
d'adaptations
doivent
justifier
des
conséquences
des
restrictions
en
cours
sur
leur
usage,
de
l'explicitation
de
l'usage
concerné,
de
la
ressource
utilisée
et
de
l'impact
de
la
demande
sur
cette
ressource,
d'une
estimation
du
volume
nécessaire
ainsi
que
les
dates
et
heures
de
prélèvement en
jeu.
Les justificatifs
à produire
(formulaire)
figurent
en
annexe
4 du
présent
arrêté.
18 Si
l'adaptation
exceptionnelle
est
accordée
par
la
police
de
l'eau,
le
bénéficiaire
doit
être
en
mesure
de
la présenter
immédiatement
en
cas
de
contrôle.
Dans
les
communes
où
une
difficulté
d'alimentation
en
eau
potable
des
populations
est
constatée,
l'ensemble
des
dérogations
aux
interdictions
ou
limitations
prévues
par
cet
arrêté
ne
s'appliquent
pas.
Article
11
: Période
de
validité
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
le jour
de
sa
publication
jusqu'au
31
décembre
2025
inclus.
Les
présentes
dispositions
pourront
être
prorogées,
renforcées
ou
réformées
par
arrêté
préfectoral
en
fonction
de
l'évolution
de
la situation
météorologique
et piézométrique.
Article
12
: Contrôles
et
sanctions
Concernant
les
réseaux
publics
d'adduction
d'eau
potable,
les
agents
habilités
à
la
recherche
et
à
la
constatation
des
infractions
au
Code
de
l’environnement
tiennent
compte
de
la
ressource
en
eau
réellement
mobilisée
par
l'usage
contrôlé.
En
application
des
articles
L.171-8
et
suivants
du
Code
de
l'environnement,
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
peuvent
être
exercées,
le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
peut
être
puni
administrativement
d’une
amende
au
plus
égale
à 15
000
£
et
d’une
astreinte
journalière
au
plus
égale
à
1 500
€
applicable
à
partir
de
la notification
de
la décision
la fixant
jusqu'à
satisfaction
de
la mise
en
demeure.
En
cas
de
poursuites
pénales,
tout
contrevenant
aux
mesures
du
présent
arrêté
encourt
une
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5°"
classe
d’un
montant
maximum
de
1500
€
pour
les
personnes
physiques
et
de
7
500€
pour
les
personnes
morales. Article
13
: Délais
et
voies
de
recours
Les
dispositions
du
présent
arrêté
peuvent
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6,
rue
Pitot
34063
Montpellier
Cedex
; téléphone
: 04
67
54
81
00)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Article
14
: Affichage
et
publicité
19 Le
présent
arrêté
sera
adressé
pour
affichage
d'une
durée
de
3
mois
aux
maires
des
communes
concernées
du
département
des
Pyrénées-Orientales.
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d'une
communication
dans
Un
journal
local
ou
régional
diffusé
dans
le département
des
Pyrénées-Orientales.
Le
présent
arrêté
est
consultable
:
+
sur
le
site
internet
de
l'État
dans
les
Pyrénées-Orientales:
www.pyrenees-
orientales.gouv.fr,
+ _
sur
le site
internet
VigiEau
(https://vigieau.gouv.fr)
du
Gouvernement.
Les
communes
possédant
des
panneaux
à
message
variable
diffusent
l'information
concernant
cet
arrêté.
Cette
information
peut
aussi
être
relayée
sur
les
sites
internet
communaux
ou
les
bulletins
municipaux.
Article
15
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
le directeur
de
l'agence
régionale
de
santé,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
le
directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement,
les
maires
des
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales.
Pour
le
Préfet
etfpar
délégation,
Le
Setrétaire
Général
Pour
le
Préfet
et
par
dèk
le
Secrétaire
générà
Bruno
BERTHET
20 ANNEXE 1
Pour les eaux souterraines
Liste des communes du secteur Salanque des nappes plio-quaternaires :
Baixas, Calce, Cases-de-Pène, Claira, Espira-de-l’Agly, Opoul-Périllos, Peyrestortes, Pia,
Rivesaltes, Salses-le-Château
Liste des communes du secteur Aspres-Réart des nappes plio-quaternaires :
Bages, Banyuls-dels-Aspres, Brouilla, Cabestany, Caixas, Calmeilles, Canohès, Castelnou,
Fourques, Llauro, Llupia, Montauriol, Montescot, Oms, Ortaffa, Passa, Pollestres, Ponteilla,
Saint-Jean-Lasseille, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Saleilles, Terrats, Théza,
Tordères, Tresserre, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Vivès
Liste des communes du secteur Côte nord des nappes plio-quaternaires :
Le Barcarès, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles
Liste des communes du secteur Côte sud des nappes plio-quaternaires :
Alénya, Argelès-sur-mer, Banyuls-sur-Mer, Canet-en-Roussillon, Cerbère, Collioure,
Corneilla-del-Vercol, Elne, Latour-Bas-Elne, Port-Vendres, Saint-Cyprien, Saint-Nazaire
Liste des communes du secteur Tech des nappes plio-quaternaires :
Le Boulou, Céret, Les Cluses, Laroque-des-Albères, Maureillas-las-Illas, Montesquieu-des-
Albères, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Saint-André, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Jean-Pla-
de-Corts, Sorède, Villelongue-del-Monts
Liste des communes du secteur Têt des nappes plio-quaternaires :
Baho, Bompas, Boulternère, Camélas, Corbère, Corbère-les-Cabanes, Corneilla-la-rivière,
Ille-sur-Têt, Millas, Néfiach, Perpignan, Pézilla-la-Rivière, Saint-Estève, Saint-Féliu-d’Amont,
Saint-Féliu-d’Avall, Saint-Michel-de-Llotes, Le Soler, Thuir, Toulouges, Villelongue-de-la-
Salanque, Villeneuve-la-Rivière
21 Pour les eaux superficielles
Liste des communes du bassin versant Agly aval :
Baixas, Le Barcarès, Calce, Cases-de-Pène, Cassagnes, Claira, Espira-de-l’Agly, Estagel,
Lansac, Latour-de-France, Montner, Peyrestortes , Planèzes, Rasiguères, Rivesaltes, Saint-
Laurent-de-la-Salanque, Torreilles
Liste des communes du bassin versant Agly amont, Boulzane et Verdouble
Ansignan, Campoussy, Caudiès-de-Fenouillèdes, Caramany, Felluns, Fenouillet, Fosse,
Lesquerde, Maury, Pézilla-de-Conflent, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Rabouillet, Saint-
Arnac, Saint-Martin-de-Fenouillet, Saint-Paul-de-Fenouillet, Sournia, Trevillach, Trilla,
Tautavel, Vingrau, Vira, Le Vivier
Liste des communes du bassin versant du Tech :
L'Albère, Amélie-les-Bains-Palalda, Arles-sur-Tech, Argelès-sur-mer, Banyuls-dels-Aspres,
Banyuls-sur-Mer, Le Boulou, Brouilla, Cerbère, Céret, Les Cluses, Collioure, Corsavy,
Coustouges, Elne, Lamanère, Laroque-des-Albères, Latour-bas-Elne, Maureillas-las-Illas,
Montferrer, Montbolo, Montesquieu-des-Albères, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Port-
Vendres, Prats-de-Mollo-la-Preste, Reynès, Saint-André, Saint-Cyprien, Saint-Génis-des-
Fontaines, Saint-Jean-Lasseille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Laurent-de-Cerdans, Saint-
Marsal, Serralongue, Sorède, Taillet, Taulis, Le Tech, Tresserre, Villelongue-dels-Monts,
Vivès
Liste des communes du bassin versant Têt amont :
Arboussols, Ayguatébia-Talau, Baillestavy, Campôme, Canaveilles, Casteil, Catllar, Caudiès-
de-Conflent, Clara, Codalet, Conat, Corneilla-de-Conflent, Escaro, Espira-de-Conflent,
Estoher, Eus, Fillols, Finestret, Fontpédrouse, Fuilla, Glorianes, Joch, Jujols, La Cabanasse, La
Llagonne, Los Masos, Mantet, Marquixanes, Molitg-les-Bains, Mont-Louis, Mosset, Nohèdes,
Nyer, Olette, Oreilla, Planès, Prades, Py, Railleu, Ria-Sirach, Rigarda, Sahorre, Saint-Pierre-
dels-Forcats, Sansa, Sauto, Serdinya, Souanyas, Tarerach, Taurinya, Thuès-Entre-Valls,
Trévillach, Urbanya, Valmanya, Vernet-les-Bains, Villefranche-de-Conflent, Vinça
Liste des communes du bassin versant Têt aval – Bourdigou - Réart :
Alénya, Bages, Baho, Bélesta, Bompas, Boule-d’amont, Bouleternère, Cabestany, Caixas,
Calmeilles, Camélas, Canet-en-Roussillon, Canohès, Casefabre, Castelnou, Corbère,
Corbère-les-cabanes, Corneilla-del-Vercol, Corneilla-la-Rivière, Fourques, Ille-sur-Têt, La
Bastide, Le Soler, Llauro, Llupia, Millas, Montalba-le-Château, Montauriol, Montescot,
Néfiach, Oms, Passa, Perpignan, Pézilla-la-rivière, Pia, Pollestres, Ponteilla, Prunet-et-Belpuig,
Rodès, Saint-Estève, Saint-Féliu-d’amont, Saint-Féliu-d’avall, Saint-Michel-de-Llotes, Saint-
Nazaire, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Sainte-Marie, Saleilles, Terrats, Théza, Thuir,
Tordères, Toulouges, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-la-Rivière,
Villelongue-de-la-Salanque
Liste des communes du bassin versant Sègre – Carol :
Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes, Bolquère, Bourg-Madame, Dorres, Égat, Enveitg, Err,
Estavar, Eyne, Font-Romeu-Odeillo-Via, Latour-de-Carol, Llo, Nahuja, Osséja, Palau-de-
Cerdagne, Porta, Porté-Puymorens, Saillagouse, Sainte-Léocadie, Targassonne, Ur,
Valcebollère
22 Liste des communes du bassin versant Aude amont :
Fontrabiouse, Formiguères, Les Angles, Matemale, Puyvalador, Réal
23 ANNEXE 2
Calendrier de restrictions correspondant au niveau d’alerte et d’alerte renforcée pour les
usages agricoles
Calendrier A :
- Usages agricoles classiques au niveau d’alerte ;
- Cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modes d’irrigation localisée (micro-aspersion et
goutte-à-goutte) au niveau d’alerte renforcée.
Calendrier B : Usages agricoles classiques au niveau d’alerte renforcée.
septembre/octobre octobre
Du à 8 h 00 Au à 8 h 00
État de l’irrigation
Du à 8 h 00 Au à 8 h 00
État de l’irrigation
Calendrier A Calendrier B Calendrier A Calendrier B
26/09/25 27/09/25 Autorisé Autorisé 25/10/25 26/10/25 Autorisé Autorisé
27/09/25 28/09/25 Autorisé Autorisé 26/10/25 27/10/25 Interdit Interdit
28/09/25 29/09/25 Interdit Interdit 27/10/25 28/10/25 Autorisé Interdit
29/09/25 30/09/25 Autorisé Interdit 28/10/25 29/10/25 Autorisé Autorisé
30/09/25 01/10/25 Autorisé Autorisé 29/10/25 30/10/25 Autorisé Autorisé
01/10/25 02/10/25 Autorisé Autorisé 30/10/25 31/10/25 Interdit Interdit
02/10/25 03/10/25 Interdit Interdit 31/10/25 01/11/25 Autorisé Interdit
03/10/25 04/10/25 Autorisé Interdit 01/11/25 02/11/25 Autorisé Autorisé
04/10/25 05/10/25 Autorisé Autorisé 02/11/25 03/11/25 Autorisé Autorisé
05/10/25 06/10/25 Autorisé Autorisé 03/11/25 04/11/25 Interdit Interdit
06/10/25 07/10/25 Interdit Interdit 04/11/25 05/11/25 Autorisé Interdit
07/10/25 08/10/25 Autorisé Interdit 05/11/25 06/11/25 Autorisé Autorisé
08/10/25 09/10/25 Autorisé Autorisé 06/11/25 07/11/25 Autorisé Autorisé
09/10/25 10/10/25 Autorisé Autorisé 07/11/25 08/11/25 Interdit Interdit
10/10/25 11/10/25 Interdit Interdit 08/11/25 09/11/25 Autorisé Interdit
11/10/25 12/10/25 Autorisé Interdit 09/11/25 10/11/25 Autorisé Autorisé
12/10/25 13/10/25 Autorisé Autorisé 10/11/25 11/11/25 Autorisé Autorisé
13/10/25 14/10/25 Autorisé Autorisé 11/11/25 12/11/25 Interdit Interdit
14/10/25 15/10/25 Interdit Interdit 12/11/25 13/11/25 Autorisé Interdit
15/10/25 16/10/25 Autorisé Interdit 13/11/25 14/11/25 Autorisé Autorisé
16/10/25 17/10/25 Autorisé Autorisé 14/11/25 15/11/25 Autorisé Autorisé
17/10/25 18/10/25 Autorisé Autorisé 15/11/25 16/11/25 Interdit Interdit
18/10/25 19/10/25 Interdit Interdit 16/11/25 17/11/25 Autorisé Interdit
19/10/25 20/10/25 Autorisé Interdit 17/11/25 18/11/25 Autorisé Autorisé
20/10/25 21/10/25 Autorisé Autorisé 18/11/25 19/11/25 Autorisé Autorisé
21/10/25 22/10/25 Autorisé Autorisé 19/11/25 20/11/25 Interdit Interdit
22/10/25 23/10/25 Interdit Interdit 20/11/25 21/11/25 Autorisé Interdit
23/10/25 24/10/25 Autorisé Interdit 21/11/25 22/11/25 Autorisé Autorisé
24/10/25 25/10/25 Autorisé Autorisé 22/11/25 23/11/25 Autorisé Autorisé
24 LL
septembre/octobre octobre
Du à 8 h 00 Au à 8 h 00
État de l’irrigation
Du à 8 h 00 Au à 8 h 00
État de l’irrigation
Calendrier A Calendrier B Calendrier A Calendrier B
23/11/25 24/11/25 Interdit Interdit 29/12/25 30/12/25 Interdit Interdit
24/11/25 25/11/25 Autorisé Interdit 30/12/25 31/12/25 Autorisé Interdit
25/11/25 26/11/25 Autorisé Autorisé - - - -
26/11/25 27/11/25 Autorisé Autorisé - - - -
27/11/25 28/11/25 Interdit Interdit - - - -
28/11/25 29/11/25 Autorisé Interdit - - - -
29/11/25 30/11/25 Autorisé Autorisé - - - -
30/11/25 01/12/25 Autorisé Autorisé - - - -
01/12/25 02/12/25 Interdit Interdit - - - -
02/12/25 03/12/25 Autorisé Interdit - - - -
03/12/25 04/12/25 Autorisé Autorisé - - - -
04/12/25 05/12/25 Autorisé Autorisé - - - -
05/12/25 06/12/25 Interdit Interdit - - - -
06/12/25 07/12/25 Autorisé Interdit - - - -
07/12/25 08/12/25 Autorisé Autorisé - - - -
08/12/25 09/12/25 Autorisé Autorisé - - - -
09/12/25 10/12/25 Interdit Interdit - - - -
10/12/25 11/12/25 Autorisé Interdit - - - -
11/12/25 12/12/25 Autorisé Autorisé - - - -
12/12/25 13/12/25 Autorisé Autorisé - - - -
13/12/25 14/12/25 Interdit Interdit - - - -
14/12/25 15/12/25 Autorisé Interdit - - - -
15/12/25 16/12/25 Autorisé Autorisé - - - -
16/12/25 17/12/25 Autorisé Autorisé - - - -
17/12/25 18/12/25 Interdit Interdit - - - -
18/12/25 19/12/25 Autorisé Interdit - - - -
19/12/25 20/12/25 Autorisé Autorisé - - - -
20/12/25 21/12/25 Autorisé Autorisé - - - -
21/12/25 22/12/25 Interdit Interdit - - - -
22/12/25 23/12/25 Autorisé Interdit - - - -
23/12/25 24/12/25 Autorisé Autorisé - - - -
24/12/25 25/12/25 Autorisé Autorisé - - - -
25/12/25 26/12/25 Interdit Interdit - - - -
26/12/25 27/12/25 Autorisé Interdit - - - -
27/12/25 28/12/25 Autorisé Autorisé - - - -
28/12/25 29/12/25 Autorisé Autorisé - - - -
25 ANNEXE 3
Calendrier de restrictions correspondant au niveau de crise pour les usages agricoles
Type de
culture
Cultures maraîchères
hors-sol
Cultures maraîchères en
pleine terre sous abri
Cultures maraîchères,
arboriculture et
viticulture en irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro aspersion)
Jeunes plants d’arbres,
d’arbustes et de vignes
de moins de 3 ans
Cultures maraîchères,
arboriculture et
viticulture en irrigation
gravitaire
Réduction de
prélèvement Réduction de 30 % Réduction de 40 % Réduction de 50 % Réduction de 80 %
Jour 1 Autorisé Interdit Interdit Interdit
Jour 2 Autorisé Autorisé Autorisé Interdit
Jour 3 Interdit Autorisé Interdit Interdit
Jour 4 Autorisé Interdit Autorisé Interdit
Jour 5 Autorisé Autorisé Interdit Autorisé
Jour 6 Interdit Autorisé Autorisé Interdit
Jour 7 Autorisé Interdit Interdit Interdit
Jour 8 Autorisé Autorisé Autorisé Interdit
Jour 9 Interdit Autorisé Interdit Interdit
Jour 10 Autorisé Interdit Autorisé Autorisé
Ce calendrier peut être modifié selon les modalités d’organisation de l’irrigant, en respectant le
principe de réduction des prélèvements concerné et de pouvoir présenter le calendrier adapté ainsi
que le registre d’irrigation, le jour même, en cas de contrôle.
26 _ _ _ _
ANNEXE 4
FORMULAIRE
Demande d’adaptation exceptionnelle aux mesures de restriction sécheresse Version modifiable à disposition sur le site de la préfecture :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/
Les arrêtés préfectoraux sécheresses, la liste des communes concernées ainsi que les
mesures de restriction des usages de l’eau par communes sont disponibles sur le site
internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/
Le site VigiEau permet également de visualiser les niveaux de restrictions engendrés par les
sécheresses : https://vigieau.gouv.fr
Vérifiez sur ces sites les mesures de restrictions auxquelles vous êtes soumis, celles-ci
évoluant régulièrement en fonction de l’intensité de la sécheresse.
En l’absence de réponse de la part de nos services dans un délai d’un mois, la demande de
dérogation sera considérée comme refusée (décision de rejet).
Cette demande est à adresser à :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
Service de l’eau et des risques
Courriel : ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr
Identification du demandeur
Nom-Prénom (ou personne morale) :.................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Statut :
Collectivité Entreprise Particulier Association Autre
Adresse complète :................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Tél. : .........................................................................................................................................................
Courriel :..................................................................................................................................................
Pour les personnes morales :
Représenté par (Nom, prénom et fonction) :...................................................................................
...................................................................................................................................................................
Objet de la demande de dérogation
Localisation des espaces concernés (adresse ou lieu dit) :............................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
27
Case à cocher Case à cocher Case à cocher Case à cocher Case à cocher UO
OUT TU
Fournir un plan précis (localisation au 1/25 000ème et plan masse à l’échelle cadastrale si
possible)
Sur quel(s) usage(s) de l’eau porte la demande ? ............................................................................
...................................................................................................................................................................
Origine de l’eau utilisée :
Réseau d’eau potable : préciser la commune : ............................................................................
Canal, préciser le nom du canal : ...................................................................................................
Cours d’eau, préciser le nom du cours d’eau : ............................................................................
Forage, préciser l’emplacement de l’ouvrage : ............................................................................
Autre, à préciser : ..............................................................................................................................
Volume prévisionnel de l’opération : ...........................................................................................m³
Le système de prélèvement d’eau dispose-t-il d’un compteur ? ..................................................
Dates et/ou durée durant lesquelles l’eau sera utilisée : ...............................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Fréquence d’arrosage envisagée (préciser les jours et horaires) :.................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Surface approximative ou linéaire pour les alignements : ............................................................
Essences / Espèces concernées :.........................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Motifs justifiant une dérogation aux mesures de restrictions sécheresse : ...............................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Mesures proposées afin de réduire la consommation en eau : ....................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Mode d’arrosage envisagé (aspersion, goutte-à-goutte, à la tonne à eau… ; indiquer si
l’arrosage se fait sur programmateur) :
28
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher ...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Fait à ................................................................................, le...................................................................
29
Signature
Indiquer clairement le nom du signataire RS
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Sites CE]
ANNEXE 5
Règlement collectif d’arrosage sur les prélèvements en cours d'eau
et mesures de restriction associées
Version modifiable à disposition sur le site de la préfecture :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/
30 ANNEXE 6
Dispositions spécifiques aux stations de lavage
1. Affichage obligatoire à l’entrée et sur les pistes de lavage
Les exploitants de station de lavage doivent obligatoirement procéder aux affichages
suivants, de manière lisible et visible :
1.1 Affichage des restrictions et consommations
À l’entrée de la station, au droit de chaque piste de lavage et aux bornes de paiement :
• l’affichage des restrictions d’usage de l’eau (des affiches sont disponibles en
téléchargement sur le site de la préfecture : https://www.pyrenees-
orientales.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-Peche/Reglementation-de-l-Eau/Secheresse/Point-sur-la-
situation-et-sur-les-restrictions-d-usages-de-l-eau)
• l’affichage des consommations d’eau par programme, pouvant être simplifié par
des pictogrammes ou un code couleur (vert = faible consommation ; rouge = forte
consommation)
Exemple :
• Pour les portiques : affichage par programme
◦ Consommation inférieure à 100 litres 💧
◦ Consommation entre 100 et 200 litres 💧💧
◦ Consommation supérieure à 200 litres 💧💧💧
• Pour les systèmes à haute pression : affichage de la consommation par minute
◦ Moins de 6 minutes : 💧
◦ Entre 6 et 9 minutes : 💧💧
◦ Plus de 9 minutes : 💧💧💧
1.2 Affichage sur les dispositifs de recyclage installé
À l’entrée de la station, au droit de chaque piste de lavage et aux bornes de paiement,
l’affichage du dispositif de recyclage en place, mentionnant :
• le taux de recyclage ;
• le nom du constructeur du dispositif et de l’installateur de celui-ci, si différent du
constructeur ;
• ses coordonnées (adresse électronique et numéro de téléphone).
2. Conditions sanitaires
Les dispositifs de recyclage mis en œuvre dans les stations de lavage ne doivent pas porter
atteinte à la santé publique. À cet effet, une fiche de recommandations sanitaires
élaborée par l’ARS Occitanie est consultable sur le site la préfecture : Fiche conseils ARS :
cadre sanitaire du recyclage d'eau en station de lavage automobile
31 3. Dérogations temporaires
En cas d’opération de maintenance rendant temporairement inopérant le dispositif de
recyclage d’une station de lavage, une dérogation exceptionnelle peut être sollicitée
auprès du service de la police de l’eau, conformément aux dispositions prévues à l’article
10.
4. Définitions
• Recyclage total : station de lavage pourvue d’un système de recyclage récupérant
les eaux de lavage de la totalité des portiques de lavage et des pistes de lavage.
• Recyclage partiel : station de lavage pourvue d’un système de recyclage récupérant
les eaux de lavage de la totalité des portiques de lavage.
• Programme ECOHP : pour les installations à haute pression, seuls deux modes sont
autorisés :
• la position eau chaude + savon ;
• la position rinçage.
Les positions prélavage, lustrant et finition sont interdites. L’application de produit
lave-jante sans haute pression est autorisée lorsque l’équipement le permet.
• Programme ECOPORT : pour les portiques de lavage, un seul programme est
autorisé : un cycle à consommation réduite comprenant uniquement un passage
rouleau avec application de savon et produit jantes, rinçage et séchage.
Les fonctionnalités supplémentaires (lavage des châssis, hautes pressions latérales
ou horizontales) sont interdites.
• Taux de recyclage : le taux de recyclage correspond au rendement du dispositif
installé, défini par la formule suivante :
(volume d’eau rendu disponible pour le lavage – volume d’eau de ville rajoutée à
l’eau recyclée) ÷ volume d’eau usée récupérée × 100
32 ANNEXE 7
Chartes collectives de bonnes pratiques
CHARTE D’ENGAGEMENT DES SYNDICS DE COPROPRIÉTÉS AVEC PISCINES
Préambule :
Les syndics de copropriétés gestionnaires de résidences avec piscines et les
copropriétaires conscients des enjeux de l’eau s’engagent dans un esprit de responsabilité
collective, au travers de cette charte à mettre en place les mesures proposées, afin de
réduire les consommations en eau, et participer à sensibiliser à la préservation de la
ressource.
En signant cette charte, chaque résidence confirme sa volonté d’agir et s’engage à :
UN PLAN D’ACTIONS GÉNÉRAL
- Produire un plan d’actions individualisé, qui se donne pour objectifs entre autres : la recherche de fuites, et leur réparation sur les espaces communs et sensibiliser les copropriétaires à cet impératif dans leur logement.
- Ce plan devra prévoir au moins la mise en œuvre de 2 mesures :
Le bâchage ou protection nocturne du bassin pour éviter l'évaporation*
La relève ou télé relève des consommations d’eau pour identifier les fuites
et engagement à les réparer
LES PISCINES
- Mettre en œuvre les recommandations de la fiche ARS disponible sur le site Internet de la Préfecture : https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l- Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-Peche/ Reglementation-de-l-Eau/Secheresse/Point-sur-la-situation-et-sur-les-restrictions-d- usages-de-l-eau.
En particulier sur la question de la vidange annuelle, de la récupération des
secondes eaux de lavage des filtres, et sur les dispositions générales de gestion qui
peuvent être prises pour limiter la consommation d’eau.
- Suivre la consommation d’eau des communs, en se donnant comme objectif une réduction de consommation d’eau de 30 % en 2025 par rapport à la consommation annuelle moyenne des 3 dernières années (2021 à 2023). À ce titre, la consommation 2023 sera communiquée à titre indicatif.**
LES MESURES D’INFORMATION et DE SENSIBILISATION
- Sensibiliser les résidents à la situation de sécheresse que connaît le département et à la nécessité pour chacun de mettre en œuvre des bonnes pratiques, en s’inspirant par exemple des informations données par l’ADEME : https://agirpourlatransition.ademe.fr/particuliers/conso/conso-responsable/astuces- economiser-leau-a-maison-alleger-factures#:~:text=installez%20des%20mousseurs
33 %20sur%20les,consommera%20a%20minima%20150%20L).
- Relayer auprès des copropriétaires les mesures prises par le préfet au travers des arrêtés de restriction sécheresse.
Consommation des communs en m3**
Consommation
moyenne
2021 à 2024
Consommation
2024 Objectif 2025
Consommation réelle
2025
------------------------------------------------------------
NOM DE LA RÉSIDENCE :
ADRESSE :
SYNDIC gestionnaire :
NOM :
PRÉNOM :
Date :
Signature :
Charte signée et complétée à renvoyer par mail :
ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr
*pour toute question relative au bâchage, à sa faisabilité, la fédération française des
professionnels de la piscine (FFPP), pourra vous apporter un appui et mobiliser au besoin
un comité expert pour se prononcer sur la faisabilité du bâchage pour les bassins à formes
ou tailles particulières.
Contact par mail dédié, strictement réservé aux gestionnaires des résidences :
copro@propiscines.fr
**À transmettre à l’adresse de la DDTM après la relève annuelle du compteur :
ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr
34 =: in PRÉFET UM DES PYRÉNÉES- Pyrénées-Orientales ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité
Plan d'Action 2025
Pour un Tourisme Résiliant
Charte d'engagement
ANNEXE 7
Chartes collectives de bonnes pratiques
35 sir
tévy
YétttiLEL
L
Ce qui a été fait : 2010 — 2022
Remplacement de l’ensemble des mitigeurs 4L par minute vs 9L
Recherche de fuites dans l’ensemble des établissements
Mise en place de mousseurs
Renouvellement de l'équipement de verrerie et blanchisserie avec des systèmes à moindre
consommation (division par 2)
Réduire de façon significative le recours aux articles et emballages plastiques
Contrôler tous risques de pollution des sols
Réduction de la source des déchets de l’ensemble des secteurs
Limitation des phytosanitaires et favoriser la lutte biologique dans les espaces verts
Actions 2023 & 2024 qui se perpétuent
— 1 goutte sert 2 fois
Campagne de sensibilisation des professionnels, de la clientèle et de l’ensemble du territoire
(établissements publics)
Arrêt arrosage automatique
Renouvellement des plantations par des espèces endémiques
Arrêt nettoyage à grandes eaux sur les terrasses
Campagne de recherche de fuites chez l'ensemble des adhérents
Extinction des douches de plages et de piscines
Nettoyage des filtres de piscine seulement si nécessaire
Réutilisation des eaux des seaux à vin
Mobilisation de tous les métiers internes aux actions respectueuses de l’environnement
La poursuite des engagements en 2025
— incitation au renouvellement des baignoires en douche
— Arrêt du nettoyage à “grandes eaux" des terrasses et circulations extérieures avec un nettoyage
conditionné à la récupération de l’eau
—+ Optimisation des ressources : distribution de plaques réfrigérantes à prix négocié pour remplacer
progressivement les seaux à vin / champagne afin de favoriser la récupération d’eau de tous les
établissements touristiques adhérents à la démarche.
—+ Partenariats technologiques: collaboration avec des entreprises pour installer des robinets et
douches à faible débit dans 100% des hôtels. Cette action peut être supportée gratuitement par les
établissements grâce aux CEE.
36 — Gestion des piscines : l'objectif est de réduire l'évaporation dans 80% des piscines grâce à un bâchage nocturne.
1. Horaires de bâchage en été : de 22h00 à 6h30 du matin.
2. Mesure de compensation : mise en place d’un label écologique (Ecolabel Européen ou Clef Verte) dont le montage est assuré par la CCI.
— Respect de la fiche de l’ARS portant notamment sur la vidange et l’entretien des bassins.
— Audits de l’eau : utiliser des compteurs d'eau intelligents. L'objectif principal est de détecter en temps |
réel les moments de forte consommation d'eau et les potentielles fuites, afin d'agir rapidement pour
réduire le gaspillage. Ces dispositifs sont capables de mesurer la consommation d'eau en temps réel
et de transmettre ces données à un système centralisé.
—+ Programme de sensibilisation : Lancement d'une campagne de sensibilisation pour l'utilisation
responsable de l'eau dans l'ensemble des restaurants adhérents à la démarche.
Engagements des collaborateurs :
1. Ateliers et formations : organisation d'ateliers éducatifs obligatoires pour le personnel des
hôtels et restaurants sur les pratiques d'économie d'eau. (UMIH formation). ‘ 2. Distribution de brochures, affiches ou supports numériques dans les établissements touristiques. Création de contenus interactifs et informatifs pour les réseaux sociaux et les plateformes en ligne.
Accroche porte : Incitatif — Implication territoriale
Baisse de consommation d’eau / Energie / Produits ménagers (chimie). Mise en avant du sourcing local. Faire le parallèle avec restaurants.
Engagements des clients :
1. Mise en place de programmes incitatifs pour encourager les clients à adopter des pratiques
économes en eau (Ex : Luniwave).
2. Proposer une option "Green Stay" lors de la réservation, où les clients s'engagent à adopter
des pratiques économes en eau pendant leur séjour.
Engagements développement durable
2026 — 2030
Objectif : réduction globale et durable de la consommation d’eau : atteindre une réduction de 50% de la consommation d'eau par rapport à 2023, grâce à l'innovation technologique et aux pratiques de gestion de l'eau grâce aux actions suivantes :
— Infrastructures éco-efficaces : Intégration systématique de systèmes de récupération et de
recyclage d'eau dans 100% des nouveaux projets de construction et rénovations dans le secteur
hôtelier et de la restauration.
— Partenariats public-privé : Établir des collaborations avec des entreprises technologiques et des
institutions de recherche pour développer des solutions d'économie d'eau sur mesure.
37 — Suivi et évaluation : Mise en place d'un comité de suivi avec des experts en gestion de l'eau pour
évaluer régulièrement les progrès et ajuster les stratégies.
;
—+ Lancement d'un programme ambitieux de gestion de l'eau dans les espaces verts, utilisant des
techniques d'irrigation économes en eau. 1 goutte doit servir 2 fois.
— Réduire les cycles de lavage : WaterSave, cette technologie se caractérise par une buse placée en
haut du tambour. Celle-ci va projeter l'eau par aspersion, lors du prélavage et du rinçage, et sera
réutilisée pendant le lavage. Ce système permet ainsi d'économiser jusqu'à 59% d'eau par cycle, soit
38 litres à chaque lavage. |
— Réutilisation des eaux de lavage.
— Équipements d'éclairage extérieur - Gratuits- (Projecteurs, Lampadaires et Hublots LED) conformes
à la nouvelle opération RES-EC-104 qui s'adresse à tout établissement en France métropolitaine et
dans les territoires d'outre-mer, équipé d'éclairage extérieur : autoroutier, routier, urbain, et
d'ambiances urbaines (rues, avenues, parcs, allées, voies piétonnes, parkings).
— Collaborer avec des applications mobiles axées sur la durabilité, qui permettent aux clients de suivre
leur consommation d'eau et de recevoir des conseils personnalisés pour réduire leur empreinte hydrique.
—+ Application pour les collaborateurs sous forme de mini vidéo et jeux concours pour connaitre le territoire + engagement environnemental.
— Labellisation de tous établissements hôteliers, qui permet une harmonie des engagements ainsi
qu'une visibilité pour la destination
— Objectif 70% de restaurants « circuits courts » valorisant ainsi l’agriculture locale et les productions
du territoire.
—+ Employer majoritairement des produits de nettoyage « éco labellisés » quand cela est possible.
Thierry BONNIER ” Brice SANNAC
Préf: énées-Orientales Président de l’'UMIH des
Pyrénées Orientales
38 _. 3 Fhpa Oc DES PYRÉNÉES- ORIENTALES Liberté
Égalité
Fntternité
Fédération de l'Hôtellerie de Plein Air Occitanie
Département des Pyrénées-Orientales Mars 2025
CHARTE d'ENGAGEMENT
des professionnels de l'hôtellerie de plein air
pour la préservation de la ressource en eau
Conscients de l'importance de préserver la ressource en eau, les gestionnaires de
camping des Pyrénées-Orientales, accompagnés par la fédération de lHôtellerie de Plein Air
Occitanie et en étroite collaboration avec les instances locales, ont dès le printemps 2023 mis
en place des actions permettant de réduire sa consommation et de mieux l'utiliser.
Pour sensibiliser les adhérents et affirmer leur engagement, la FHPA Oc, a mis en place
en 2024, la « charte d'engagement des gestionnaires de camping des Pyrénées-Orientales
pour la préservation de la ressource en eau », validée par la Préfecture du département.
La situation de sécheresse qui touche le département depuis maintenant trois ans,
pousse les hôteliers de plein air à s'organiser et multiplier leurs actions pour un impact plus
fort sur la préservation de notre bien commun qu'est l’eau.
La Fédération d'Hôtellerie de Plein Air Occitanie (FHPA Oc) s'engage à :
e Communiquer à ses adhérents les arrêtés préfectoraux de mesures de restrictions
provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappes
souterraines, et de dérogation au débit réservé ;
+ Sensibiliser ses adhérents sur la gestion de la ressource en eau à l'occasion des réunions
départementales annuelles et par une communication spécifique (Mailings) ;
e Communiquer à ses adhérents le Guide de Bonnes Pratiques (édité par la FNHPA en
partenariat avec l'agence de l'eau RMC) dédié à la sensibilisation des campings pour une
gestion sobre et raisonnée de l'eau ;
e Accompagner ses adhérents vers une gestion raisonnée de l’eau basée sur les
recommandations du Guide de Bonnes Pratiques de la FNHPA : accompagnement individuel,
ANNEXE 7
Chartes collectives de bonnes pratiques
39 diagnostic territorial dans le cadre de l'AMI AtoutFrance « Gestion des ressources en eau
dans le tourisme » et déploiement d'outils ;
+ Accompagner ses adhérents dans la démarche simplifiée de régularisation des forages
sur le bassin des nappes du Roussillon ;
° Produire un bilan annuel des actions réalisées.
Les adhérents s'engagent à :
+ Mettre en place un plan d'action individualisé de gestion raisonnée de la ressource en eau
basé sur les recommandations du Guide de Bonnes Pratiques incluant :
o Un relevé régulier des consommations ;
o Des actions de recherches de fuites ;
o Des actions de réduction de consommation d'eau de piscine en suivant les conseils
de l'ARS ;
o Des actions de sensibilisations à destination de ses clients et de ses personnels.
Thierry BONNIER Philippe ROBERT Paul BESSOLES
Préf: Pyrénées- Président FHPA Oc Vice-Président FHPA Oc en
charge des Pyrénées-
sl 7 Orientales
' 1/
tales
FHPA Oc # Parc d'Activités de l'Aéroport # 145 impasse John Locke * 34470 Pérols
Tél. 04 67 15 82 05 * contact@fhpaoc.fr * www.fhpaoc.fr 2 Syndicat professionnel déclaré en Mairie de Pérols # APE 94127 V SIRET n° 328 153 697 000 52 Ÿ TVA intra-com, FR 52 326 153 697
40 CHARTE D'ENGAGEMENT
COLLECTIF
INTERPROFESSIONNEL
DU VÉGÉTAL
EN PYRÉNÉES-ORIENTALES
ARROSEZ
UTILE
LAV ne. ;
LES ENTREPRISES DU VÉGÉTAL ENGAGÉES,
ENSEMBLE CULTIVONS L'EAU !
L'eau est un élément indispensable à la vie des
plantes. Le végétal dans les aménagements pay-
sagers ne doit pas être uniquement considéré
comme consommateur d'eau. Il apporte aussi
de nombreux services écosystémiques et des
réponses concrètes et durables face aux défis
du changement climatique : il est au cœur des
solutions. A titre d'exemple, la végétalisation des
villes et la désimperméabilisation des sols urbains
jouent un rôle fondamental dans le cycle de l'eau
et la gestion des épisodes de « trop / trop peu
d'eau ». IIS optimisent le ruissellement, réinjectent
l'eau dans l'atmosphère grâce à l'évapotranspi-
ration réduisent le phénomène d'ilots de chaleur
urbains, tout en préservant la biodiversité. Le
végétal participe activement au cycle de l'eau
verte, et ce sont environ 60 % des précipitations
continentales qui sont issues de l'évapotranspi-
ration. Il est cependant indispensable de consi-
dérer tous les espaces végétalisés, y compris les
maisons avec jardin qui représentent en moyenne
60% des parcelles cadastrales urbaines dans la
gestion de l'eau.
Néanmoins dans le contexte du changement cli-
matique actuel, les épisodes de sécheresse vont
probablement se multiplier, nécessitant d'adapter
les techniques de production et d'aménage-
ment, mais aussi la gamme de végétaux afin de
favoriser la conservation de l'eau dans les sols.
Les professionnels du végétal sont conscients
qu'ils vont devoir adapter leurs habitudes et leur
communication afin d'intégrer de nouvelles pra-
tiques. Ils agissent en ce sens afin de continuer
à répondre aux politiques publiques de planifi-
cation écologique de l'espace urbain engagée
par l'État.
À PROPOS DE VALHOR
VALHOR est reconnue par les pouvoirs
publics comme l'interprofession française
de l'horticulture, de la fleuristerie
et du paysage.
Elle réunit
LEE ae)P ENS
et représentant
AIRE Tale) RTS
représentatives des secteurs de la production
(VERDIR, Felcoop, UFS, CR), de la
commercialisation (FFAF, JAF, FEGFP
Floralisa), et du paysage (UNEP, FFP)
www.valhor.fr . HLeVegetalCestLaVie VALHOR
TOUTES LES FORCES DU VÉGÉTAL
ARE MARNE LA RER R
£ F F F EE
fédéral in te
eu risise
ANNEXE 7
Chartes collectives de bonnes pratiques
41 CE QUI A ÉTÉ FAIT JUSQU'EN EXT
PAR LES PROFESSIONNELS DU VÉGÉTAL Paysagistes concepteurs, entreprises du paysage, horticulteurs et pépiniéristes ainsi
que les professionnels de la distribution spécialisée (jardineries)
Recherche
L'interprofession VALHOR soutient l'étude et le dévelop-
pement de techniques et pratiques permettant une meil-
leure gestion de la ressource en eau de la filière. À ce titre
peuvent être notamment cités les réalisations suivantes
et les projets en cours auprès des deux partenaires reconnus
pour la filière :
V Astredhor
+ Publication d'un « Guide des bonnes pratiques pour
économiser la ressource en eau »
? Méthodes de diagnostic de stress hydrique pour la
sélection de matériel VEGEtal économe en EAU
+ Evaluation de nouveaux systèmes de pilotage d'irriga-
tion en pépinières hors-sol
V Plante & Cité
+ Fiche de synthèse : « Arrosage : quelle gestion de l'eau ?»
|RRIG : Etat des lieux des pratiques de la gestion et des
stratégies d'économie de l'eau dans les espaces verts urbains
> NOUPS : Vers une meilleure prise en compte des fonc-
tionnalités écologiques sur les services rendus par les
noues végétalisées
+ AMARES : Apprendre de la mortalité des arbres pour
adapter les stratégies de plantation
Communication
V Auprès des professionnels de la filière
Sensibilisation des collaborateurs aux actions respec-
tueuses de l'environnement et aux techniques d'éco-
nomie d'eau.
+ Réunions d'informations et rencontres régulières entre
professionnels des fédérations locales pour développer
des actions communes sur la thématique et créer un
collectif interprofessionnel.
+ Informations et communications via les réseaux et
newsletters, mettant en avant les actualités techniques
et réglementaires locales.
V Auprès de leurs clients
Mise en place de modèles de courriers d'informations
sur les arrêtés sécheresse valorisant le rôle de conseil pro-
fessionnel, de prévention et d'information sur les bons
gestes.
Prescriptions techniques
+ Favoriser les bons gestes au jardin : choix des espèces,
périodes de plantations, techniques d'arrosage éco-
nomes, nécessité de paillage.….
+ Valoriser les déchets végétaux afin de les transformer
en paillage ou compost dès que cela est possible.
En effet, paillage et matière organique dans le sol
permettent la limitation des pertes en eau du sol.
Limiter ou supprimer les produits phytosanitaires mais
aussi favoriser la lutte biologique dans les espaces verts
et en production.
42 LES ENGAGEMENTS À PARTIR DE F14:}77
»> LES ENGAGEMENTS
DE TOUS LES SIGNATAIRES
Recherche
L'interprofession VALHOR s'engage à poursuivre le sou-
tien aux projets d'innovations et d'études sur le sujet de
l'eau afin:
+ d'adapter la palette végétale
+ de promouvoir les pratiques horticoles renforçant la
résilience des végétaux
+ de renforcer les efforts de sobriété tout au long de la
chaîne de valeur
+ d'être acteur de la formulation de solutions résilientes
pour la gestion de l'eau afin de repenser les paysages
urbains et ruraux.
Communication
Il a été décidé de lancer une campagne de sensibilisation
auprès des professionnels, des décideurs publics, de la
clientèle et de l'ensemble du territoire :
7 Campagne d'affichage dans le département (formats
abribus) « arroser utile » du 2 mai au 9 juillet 2024
Affichage dans tous les points de vente de conseils et bons
gestes pour Un arrosage économe
? Distribution de flyers expliquant les bons gestes pour
un arrosage économe dans tous les établissements de
vente (jardineries, pépinières.) de conseils, de réalisation
ou d'entretien
Campagne digitale sur les réseaux sociaux à dispo-
sition de l'ensemble des fédérations et des entreprises
Réunions d'informations auprès des collectivités en
partenariat avec l'AMF, dans plusieurs communes
Participation au salon des maires 2024 organisé par l'AMF
avec la tenue d'une conférence sur une gestion économe
de l'eau pour préserver le capital végétal des communes
— Participation à des salons grand public ou à des journées
floralies des communes pour sensibiliser le grand public
Réunions d'information auprès des professionnels
du secteur
dé ÊTRE ACTEUR DE LA FORMULATION
DE SOLUTIONS RÉSILIENTES POUR
LA GESTION DE L'EAU AFIN DE
REPENSER LES PAYSAGES URBAINS
ET RURAUX. ,?
LE VÉGÉTAL C'ESTLAVIE/
bar VALMHOR
Cedecte te Laur PE FLE
Technique
Favoriser le paillage organique ou l'utilisation d'une
couverture végétale du sol
> Valoriser une palette végétale adaptée
Formation
Diffusion de notes ou de guides sur les bonnes pra-
tiques de la gestion de l'eau auprès des collaborateurs
et adaptés aux différents métiers du végétal
Organisation de formations à destination des colla-
borateurs sur la prise en compte des enjeux écolo-
giques et la préservation de la ressource
Suivi
Mise en place d'un collectif interprofessionnel de suivi
avec les représentants des branches professionnelles
pour évaluer les actions mises en œuvre.
43 LES ENGAGEMENTS À PARTIR DE
» LES ENGAGEMENTS
PAR MÉTIER
Engagement des paysagistes concepteurs
Proposer systématiquement :
+ une gestion alternative des eaux pluviales dans les
aménagements
- une diversification de la ressource en eau dans les amé-
nagements : eaux pluviales, eaux grises, eaux de REUT
- une gestion optimisée de l'irrigation dans les amé-
nagements
Développer une conception différenciée des espaces
végétalisés (renaturation, désimperméabilisation..)
+ Adapter la palette végétale: anticiper le changement
climatique et tester de nouvelles essences dans les
aménagements (diversification de la palette végétale)
Engagement des entreprises du paysage
+ Profiter de l'envoi de devis et/ ou de factures aux clients
pour transmettre les fiches de bonnes pratiques sur
la gestion de l'eau dans les espaces végétalisés
+ Organiser une fois par an minimum une rencontre avec
les professionnels du secteur pour aborder le contexte
réglementaire et technique sur le sujet de l'eau
Développer une fiche de réception de chantier adap-
tée à la bonne gestion de l'eau dans le jardin du client
— Développer un manifeste du paysage à destination des
entreprises, au niveau national, régional et local, s'ap-
puyant sur les principes de complémentarité Eau / Sol /
Plantes et dans le respect des règles professionnelles
? Promouvoir l'utilisation des eaux non conventionnelles
comme l'eau de pluie ou bien les eaux usées traitées,
favoriser la gestion de l'eau à la parcelle
+ Mettre en avant l'irrigation raisonnée auprès des clients
permettant de piloter finement les apports d'eau
? Afin d'accompagner le développement des végétaux
après plantations, à défaut d'autres alternatives, utiliser
de l'eau conventionnelle, de façon raisonnée et sous
condition de paillage organique, afin de pérenniser
leur installation et de limiter les risques de chutes et
d'incendies
SIGNATURE PRÉFECTURE /
= DES PYRÉNÉES. AS yes CENTRE mente KE %tr
ss mu Paussge ere
Engagement des jardineries
Editer un guide en partenariat avec Astredhor et l'agence
de l'eau composé de fiches techniques donnant les
bonnes pratiques pour économiser l'eau en jardineries
Conseiller les particuliers sur les paillages naturels
et organiques, mais aussi sur les bonnes pratiques
d'arrosage et sur la récupération des eaux de pluie
> Mettre en place un système d'ombrage, réduire ou
supprimer les espaces d'exposition extérieurs afin de
limiter l'évapotranspiration et les effets du vent per-
mettant ainsi de diminuer l'arrosage
? Récupérer dès que possible l'eau d'arrosage des
plantes sur table pour la réutiliser à l'arrosage suivant
{1 goutte sert 2 fois)
7 Fermeture partielle des magasins au plus fort des
périodes de sécheresse afin de ne pas avoir à gérer
de stocks de végétaux
Engagement des pépiniéristes
Mettre en place des compteurs sur les puits afin de
limiter les pertes et suivre les consommations
? Proposer et mettre en avant les espèces végétales
adaptées aux conditions climatiques locales, et dans
une palette diversifiée, continuer à faire évoluer les
gammes proposées afin de s'adapter au changement
climatique
Continuer de faire évoluer les pratiques et les modes
de production pour optimiser la ressource en eau,
notamment en mettant en œuvre les préconisations
de l'institut technique de la filière Astredhor
SIGNATURE COLLECTIF
VALHOR TOUTES LES FORCES DU VÉGÉTAL
44 UNION DES VILLES
= PORTUAIRES =? D'OCCITANIE
WWW. ports-0ccitanie.com
CHARTE D’ENGAGEMENT DES PORTS DE PLAISANCE DES
PYRENEES-ORIENTALES SUR DE MEILLEURES PRATIQUES
DE GESTION DE L'EAU
Liée à l'arrêté du 9 mai 2023 de passage en « crise sécheresse »
par la Préfecture des Pyrénées-Orientales
L Restrictions d’eau à l'initiative du gestionnaire du port
A COURT TERME
e Utilisation de l'eau autorisée sur les pontons, sous contrôle de chaque
gestionnaire de port, avec la pression réduite, en fonction de ses
spécificités
e Campagne de communication et de sensibilisation auprès des plaisanciers
pour changer les comportements
e Identifier dans chaque équipe portuaire un « Ambassadeur de l'Eau » en
charge du suivi de cette communication
e Réduire là consommation d'eau dans les sanitaires par l'installation
d'équipements spécifiques
A MOYEN TERME
Installation de bornes intelligentes pour contrôler les fluides
Installation de cuves et systèmes pour récupérer les eaux de pluie
Equipement de dessalinisateur
Acquisition de nettoyeurs haute pression à l’eau de mer
Ré-emploi des eaux usées (aire de carénage)
O PORTS
D'OCCITANIE PLAISANCE MARITIME & FLUVIALE
L Restrictions d’eau à l'initiative du plaisancier
e Lavage des bateaux priorisé à l’eau de mer, ou autre alternative n'utilisant
pas d'eau potable
e Utilisation de réducteurs de débit sur les robinets du bateau
Utilisation des douches et sanitaires du port
installation de récupérateur d'eau de pluie et/ou dessalinisateur sur le
bateau
Restrictions d’eau à l'initiative des professionnels du
nautisme
Entreprises du nautisme
e Sensibilisation de l’ensemble du personnel sur l'importance de réduire la
consommation d’eau pour les usages professionnels
e Engagement à minimiser la consommation d'eau chez tous les
professionnels sur les opérations de nettoyage
Pour les opérations de carénage :
+ Nettoyage des zones de l'aire de carénage au balai plutôt qu'à grande eau
- Acquisition de nettoyeurs haute pression à l'eau de mer
+ Equipement de dessalinisateurs pour l'aire de carénage
Activités nautiques (croisière, location bateaux, jet-skis..)
e Pour le matériel : prioriser un premier rinçage à l'eau de mer, l’utilisation
du savon noir, puis rinçage rapide à l’eau douce si possible (seau + éponge)
pour moteur et sellerie
e Utiliser en complément des produits nettoyants à sec
ANNEXE 7
Chartes collectives de bonnes pratiques
45 LA CHARTE PROPRIETAIRES
A 5
Charte des gîtes du réseau Gîtes de France
Spécial sécheresse
La présente charte complete la charte de qualité Gîtes de France. Elle s'impose à l'adhérent Elle fixe les
conditions spécifiques liées a l’état de sécheresse exceptionnel des Pyrénées-Orientales.
Elle est en adéquation avec l'arrêté préfectoral du 9 mai 2023.
En qualité de propriétaire, je m'engage à :
- Participer aux réunions d'information et aux sessions de formations proposées par Gîtes de France
- Vérifier une fois par mois Le compteur d'eau afin de déceler d'éventuelles fuites
- Récupérer les eaux de pluie (certaines communes ou communautés de communes subventionnent
Vachat de récupérateurs})
- Équiper la robinetterie de mousseurs ou de réducteurs de débit
- Au jardin, privilégier les essences méditerranéennes
- Equiper les toilettes de chasses double débit
- Ajouter de la vaisselle pour éviter lavage trop fréquent
Pour mes clients
* l'informe mes clients de la situation de sécheresse et je leur présente les mesures de
restriction de l'arrêté préfectoral.
* Je demande l'application des écogestes du vacancier Gîtes de France
+ J'affiche les préconisations dans mon gîte
J'opte pour une douche rapide (5 minutes maxi)
Je coupe l'eau quand je me lave les mains et les dents, quand je me rase, quand je lave la vaisselle, quand je me savonne sous la douche
Je limite la consommation d'eau et sa température lors de la vaisselle Je récupère l'eau grâce au seau “vigneron” fourni par mon propriétaire Je fais fonctionner mon lave-linge ou mon lave-vaisselle uniquement lorsque la machine est remplie et je choisis un programme court et économique
Je préfère des cycles de lavage à basse température 40° au lieu de 60° Je consulte l'arrêté préfectoral du 9 mai 2023, mis à ma disposition par le propriétaire dans
le gite
La présente charte a êté adoptée par le Conseit d'Administration an mai 2023 À: Le-
L'adhérent :
ANNEXE 7
Chartes collectives de bonnes pratiques
46 LA COMMUNICATION
VACANCIERS
l'Eau, c'est la vie !
Chers vacanciers, les Pyrénées-Orientales connaissent une situation de
secheresse exceptionnelle Aidez-nous à preserver l'eau, notre ressource
commune à tous !
En tant que vacancier responsable. js m'engage à:
Mettre Le chrono
J'opte pour une douche rapide (6 minutes maxi]
Couper l'eau
quand je me Lave les mains et les dents, quand
je me rase. quand je fais la vaisselle, quand je
me savonne sous ls douche …
Limiter La consommation d'eau et sa température
lors de La vaisselle à La main. pour Les cycles de
lavages du lave vaisselle et du Lave linge
Récupérer l'eau $ :
Grèce au seau “vigneron” fourni par mon
propriétaire
EQ
Me tenir informe
Je consulte l'arrète préfectoral mes à ma
disposition par le propriétaire dans le gite ou
en scannant Le GR Code
Faire Le plein
Je fais fonctionner mon lave-linge ou mon lave-vaisselle
uniquement lorsque la machine est remplie et je choisis
un programme court et économique
ÿ GÎTES DE FRANCE e E SUD
“res6
47 LA COMMUNICATION
VACANCIERS
ici. vous êtes chez unie)
Propriétaire Engagé(e) Parce que l'eau est une ressource précieuse, et afin
de la préserver et continuer à vous accueillir, nous
nous engageons à
Nous tenir informés
En participant aux réunions d'informations
et aux sessions de formations proposées par
Gites de France
Vérifier Le compteur d'eau
une fois par mois, afin de déceler d'éventuelles
fuites
Recuperer ES
les eaux de pluie
D
©
Au jardin
Privilegier des essences medéerraneenne et
peu exigeantes en eau
Équiper La robinetterie
de mousseurs ou de réducteurs de debit
Équiper les toilettes
De chasses d'esu double debit
CF; GÎTES DE FRANCE GP E SUD
nt
48 LA CHARTE PROPRIETAIRES
COMPLEMENTAIRE PISCINE
(F: Vs ne
Charte des gîtes du réseau Gîtes de France
Spécial sécheresse
Complément pour les propriétaires de gîtes avec piscine
En qualité de propriétaire, je m'engage à :
- Couvrir la piscine
- Interdire les jeux et jouets de piscine pour limiter les déperditions
- Limiter le nettoyage du filtre au strict nécessaire
- Interdire les douches extérieures
Pour mes clients
J'informe mes clients de la situation de sécheresse et des restrictions d'usage de la piscine
La présente charte a été adoptée par le Conseil d'Administration en mai 2023]
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