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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 09 s
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 30 S
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 24 septembre 2025
Document publié le Mercredi 24 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 24 septembre 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté - Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 24 septembre 2025 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025265-0003 du 22 septembre 2025
autorisant des mesures de palpations de sécurité par le service interne de sécurité de
la SNCF en raison des circonstances particulières liées à l’existence de menaces
graves pour la sécurité publique pour la période du 30 septembre 2025 au 30
septembre 2026.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/SDJES/2025-267-0001 portant composition,
organisation et fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse, des sports
et de la vie associative des Pyrénées-Orientales.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025267-0001 portant autorisation de tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur
la commune de Marquixanes.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025267-0002 portant autorisation d'une pose
de cage piège sur fouine sur la commune de Saint-Estève.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2025-266-0001 du 23 septembre 2025 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs aux loups mobilisant
plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions aux de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (canis lupus),
dans le département des Pyrénées-Orientales. - Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2025-266-0002 du 23 septembre 2025 autorisant le
groupement pastoral de Dorres à réaliser des tirs de défense simple en vue de la défense
du troupeau contre la prédation du loup (canis lupus).
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Pyrénées-Orientales
SERVICES A LA PERSONNE
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ
SOUS LE N° SAP 989 851 977.
CENTRE HOSPITALIER DE THUIR
- Décision n°2025/033/DIRECTION portant délégation de signature aux membres du
corps de direction.
SNCF RESEAU - DIRECTION REGIONALE OCCITANIE
- Décision de déclassement du domaine public. PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°PREF/CAB/BOPPAS/2025265-0003
du
22
septembre
2025
autorisant
des
mesures
de
palpations
de
sécurité
par
le service
interne
de
sécurité
de
la
SNCF
en
raison
des
circonstances
particulières
liées
à
l'existence
de
menaces
graves
pour
la
sécurité
publique
pour
la
période
du
30
septembre
2025
au
30
septembre
2026
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.
613-2
;
VU
le
code
des
transports,
notamment
son
article
L.
2251-9 ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
n°
2016-1281
du
28
septembre
2016
modifiant
le
décret
n°
2007-1322
du
7
septembre
2007
relatif
à
l'exercice
des
missions
des
services
internes
de
sécurité
de
la
SNCF
et
de
la
RATP
et
pris
pour
l'application
des
articles
11-1
et
11-3
de
la
loi
n°
83-629
du
12 juillet
1983,
notamment
son
article
7;
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2025237-0002
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU
l'arrêté
n°PREF/SCPPAT/2025237-0003
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
au
sein
de
la
direction
des
sécurités
;
VU
la
demande
du
08
août
2025
de
Monsieur
Laurent
ROBERT,
chef
des
sites
de
Narbonne
et
Perpignan,
direction
de
la
sûreté
SNCF
de
Perpignan ;
Considérant
qu'il
existe,
sur
les
sites
ferroviaires
de
Perpignan,
Rivesaltes,
Salses,
et
les
gares
reliant
Perpignan-Cerbère
et
Perpignan-Villefranche/Vernet-Les-Bains,
une
recrudescence
des
faits
sur
les
sites
ferroviaires
et
à
proximité,
des
actes
de
violences,
d'incivilités,
des
menaces,
présence
d'individus
porteurs
d'armes
et/ou
interdits
de
gare
en
gare,
ainsi
que
la
lutte
contre
l’errance
des
personnes
alcoolisées
engendrant
des
infractions
multiples
;
Considérant
le
maintien
de
la
posture
du
plan
Vigipirate
2024/2025
au
niveau
« urgence
attentat
»
pour
faire
face
à
une
menace
terroriste
qui
reste
durablement
élevée,
ce
qui
justifie
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
dans
les
sites
ferroviaires
où
ont
lieu
de
grands
rassemblements
de
personnes;
Considérant
qu'au
cours
de
la
période
comprise
entre
le
21
octobre
2024
et
le
31
juillet
2025,
de
nombreux
faits
de
trouble
à
l'ordre
public
ont
été
recensés
dans
les
gares
du
département
des
Pyrénées-Orientales,
notamment
la
découverte
d'armes
prohibées
telles
que
couteaux,
poings
américains,
bâtons
de
défense,
marteaux
brise-vitres
ou
tout
autre
objet
susceptible
de
présenter
un
danger
pour
les
personnes;
qu'il
est
par
ailleurs
à
noter
une
augmentation
de
8%
des
faits
d'atteintes
aux
personnes;
Considérant
que
les
agents
du
service
interne
de
sécurité
de
la
SNCF
agréés
ne
peuvent
réaliser
des
palpations
de
sécurité
dans
les
gares,
stations,
arrêts
et
véhicules
de
transports
que
dans
les
limites
de
la
durée
et
des
lieux
ou
catégories
de
lieux
déterminés
par
l'arrêté
constatant
les
circonstances
particulières
liées
à
l'existence
de
menaces
graves
pour
la
sécurité
publique;
Considérant
que
ces
mesures
sont
particulièrement
justifiées
dans
le
cadre
de
la
sécurisation
des
gares
et
des
trains;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
ARTICLE
1:
Les
circonstances
particulières
susvisées
justifient
le
recours
aux
mesures
de
palpation
de
sécurité
prévues
à
l'article
L.
613-2
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
dans
la
gare,
les
trains
et
emprises
ferroviaires
de
la
commune
de
Perpignan
pour
la
période
du
30
septembre
2025
à 7
heures
au
30
septembre
2026
à
7
heures. ARTICLE
2
: Les
palpations
de
sécurité
mentionnées
aux
articles
précités
ne
peuvent
être
réalisées
que
par
des
personnes
bénéficiant
d'un
agrément
préfectoral
pour
l'exercice
de
ces
opérations.
Elles
ne
peuvent
également
être
réalisées
que
par
une
personne
de
même
sexe
que
la
personne
qui
en
fait
l'objet.
ARTICLE
3
: La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-dessous”
ARTICLE
4:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
zone
sûreté
Sud
de
la
SNCF,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
département,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
procureur
de
la
République
près
le tribunal
judiciaire
de
Perpignan.
Fait
à
Perpignan,
le
22
septembre
2025
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
L'adjointe
à
la
directrice
des
sécurités
(lt
July
LANDRA
1
sx
a
ï
à
a
GS
-
Ge
à
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
*
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
-
direction
de
sécurités
-
bureau
des
polices
administratives
de
sécurité
-
24
Quai
Sadi
Carnot
-
66951
PERPIGNAN
Cedex
*
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
-
75800
Paris
cedex
08
*
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
ou
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2
«mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2e mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
En
l'absence
de
réponse
de
l'administration
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
d'un
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté. E
=
PRÉFET DES
PYRÈNEES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Service
départemental
à
la jeunesse,
à
l'engagement
et
au
sport
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° PREF/SDJES/2025-96 11-0004
portant
composition,
organisation
et
fonctionnement
du
conseil
départemental
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
vie
associative
des
Pyrénées-Orientales
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
227-4,
L.227-10
et
L.227-11; VU
le
Code
du
sport,
notamment
les
articles
L.212-1,
L.212-13,
L.322-3
et
D.212-S5 ;
VU
le Code
des
relations
entre
le public
et
l'administration
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
VU
le
décret
n°
2006-665
du
7 juin
2006
modifié
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives
;
VU
le
décret
n°
2020-1542
du
9
décembre
2020
modifié
relatif
aux
compétences
des
autorités
académiques
dans
le
domaine
des
politiques
de
la
jeunesse,
de
l'éducation
populaire,
de
la
vie
associative,
de
l'engagement
civique
et
des
sports
et
à
l'organisation
des
services
chargés
de
leur
mise
en
œuvre
;
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
M.
REGNAULT
DE
LA
MOTHE
(Pierre),
ARRÊTE :
Préfecture
des
Fyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
56
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr
1/6 I
Compétences
du
conseil
départemental
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
vie
associative
Article
1”:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
fixent
les
règles
de
fonctionnement
du
conseil
départemental
de
la jeunesse,
des
sports
et
de
la
vie
associative
(CDJSVA)
chargé
d'émettre
un
avis
sur
les
mesures
de
police
administrative
relevant
des
dispositions
de
|”
article
L.227-10
et
L.227-11
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
et
des
articles
L.212-
13
et
L.322-3
du
Code
du
sport.
Article
2:
Le
conseil
départemental
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
vie
associative
(CDJSVA)
est
compétent
pour
donner
un
avis
préalable
à
une
décision
préfectorale
:
-__
D'interdiction
à l'encontre
de
toute
personne
dont
le
maintien
en
activité
présenterait
des
risques
pour
la
santé
et
la
sécurité
des
mineurs
fréquentant
des
accueils
avec
hébergement,
sans
hébergement
ou
de
scoutisme,
tels
que
définis
à
l'article
1.227-10
et
L.227-11
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
-_
D'interdiction
d'exercer
à
titre
temporaire
ou
définitif
tout
ou
partie
des
fonctions
mentionnées
à
l’article
L.212-13
du
Code
du
sport,
à
l'encontre
de
toute
personne
dont
le
maintien
en
activité
constituerait
un
danger
pour
la
santé
et
la
sécurité
physique
ou
morale
des
pratiquants,
tels
que
définis
à
l’article
L.212-13
du
Code
du
sport;
-
D'interdiction
d'exercer
à
titre
temporaire
ou
définitif
la
fonction
mentionnée
à
l'article
L. 322-1
du
Code
du
sport
conformément
à l'article
L. 322-3
du
Code
du
sport.
Article
3
: Le
conseil
émet
un
avis
et
fait
des
propositions
sur
toutes
les
autres
questions
qui
lui sont
soumises
par
son
président.
Il
peut
en
outre
réaliser
des
études
et
faire
des
propositions
sur
tout
sujet
d'ordre
économique,
social
ou
culturel
intéressant
directement
les jeunes.
ll participe
à
l'accompagnement,
au
suivi,
à la coordination
et
à l'évaluation
des
politiques
territoriales
menées
dans
son
champ
de
compétences
tel
que
définis
à
l'article
29
du
décret
n°2006-665
du
7 juin
2006
susvisés.
{l/ Composition
Article
4:
Le
CDIJSVA
est
composé
de
16
membres
(avec
le
président).
Sont
nommé(e}s
membres
du
conseil
départemental
de
la jeunesse,
des
sports
et
de
la
vie
associative
des
Pyrénées-Orientales
:
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr
2/6 -
Le/la
Préfet(e})
où
son/sa
représentante,
président
;
En
qualité
de
représentants
des
services
déconcentrés
de
l'Etaten
poste
sur
le
département
des
Pyrénées-Orientales
:
-.
Le/la
délégué(e)
au
droit
des
femmes
ou
son/sa
représentant{e),
Le/la
chef(fe)
du
service
départemental
à
la
jeunesse,
à
l'engagement
et
au
sport
où
son/sa
représentant(e),
:
Le/la
directeur(rice)
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
ou
son/sa
représentant(e),
€
Le/la
directeur(rice)
de
la
délégation
départementale
ARS
ou
son/sa
représentant(e),
t
Le/la
directeur(rice)
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
ou
son/sa
représentant(e).
En
qualité
de
représentant
des
organismes
assurant
la gestion
des
prestations
familiales
:
-
Le/la
directeur(rice)
de
la
caisse
d'allocations
familiales
des
Pyrénées-Orientales
ou
son/sa
représentant(e).
En
qualité
de
représentant
de
la
jeunesse
engagée,
notamment,
dans
des
activités
syndicales
de
salariés,
de
lycéens,
d'étudiants
et
d'associations
intervenant
dans
le
domaine
de
la jeunesse,
du
sport,
de
l'éducation
populaire,
de
la
culture,
de
la
protection
de
l'environnement
et
de
l'action
sociale,
âgés
d'au
moins
seize
ans
et
d'au
plus
vingt-cinq
ans
à
la
date
de
leur
nomination :
-__
Le/la
déléguée
de
la junior
Association
de
Cabestany
ou
son/sa
représentante.
En
qualité
de
représentation
des
mouvements
de
jeunesse
et
d’éducation
populaire
:
-__
Le/la
directeur(rice)
de
l'association
des
Francas
des
Pyrénées-Orientales,
-__
Le/la
président(e)
de
la
ligue
de
l'enseignement,
fédération
des
Pyrénées-Orientales
ou
son/sa
représentant(e).
En
qualité
des
associations
sportives
désignés
après
avis
du
comité
départemental
olympique
et
sportif
ou,
à défaut,
du
comité
régional
olympique
et
sportif :
-___
Le/la
directeur(rice)
de
l'association
profession
sport
66
ou
son/sa
représentant(e).
En
qualité
de
représentants
des
organisations
syndicales
de
salariés
et
d'employeurs
les
plus
représentatives
au
plan
national
intervenant
dans
les
domaines
définis
au
premier
alinéa
du
!,
dont
au
moins
un
représentant
des
salariés
et
un
représentant
des
employeurs,
intervenant
dans
le
domaine
du
sport,
désignés
sur
proposition
des
organisations
syndicales
concernées.
-
Le/la
président(e)
de
l'association
COSMOS
ou
son/sa
représentant(e),
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.
pyrenees-orientales.gouv.fr
3/6 -
_Le/la
président(e)
de
l'union
départementale
de
la
CGT
des
Pyrénées-Orientales
ou
son/sa
représentant(e),
-__
Le/la
président(e)
de
l'UNSA-éducation
66
ou
son/sa
représentant(e).
En
qualité
de
représentants
des
associations
familiales
et
des
associations
ou
groupement
de
parents
d'élèves
:
-__
le/la
directeur(rice)
de
l'union
départementale
des
associations
familiales
des
Pyrénées-
Orientales
ou
son/sa
représentant(e),
-
_le/la
président(e)
de
la
Fédération
des
conseils
de
parents
d'élèves
des
Pyrénées-
Orientales
ou
son/sa
représentant(e).
LH
Fonctionnement
Article
5
: Le
secrétariat
du
conseil
départemental
de
la jeunesse,
des
sports
et
de
la
vie
associative
est
assuré
par
le
service
départemental
à
la
jeunesse,
à
l'engagement
et
au
sport
des
Pyrénées-Orientales.
Article
6
; La
durée
du
mandat
des
membres
du
conseil
départemental
de
la jeunesse,
des
sports
et
de
la vie
associative
listés
à l'article
4 du
présent
arrêté
est
de
3 ans.
Le
mandat
est
renouvelable.
Tout
membre
qui
perd
la
qualité
en
raison
de
laquelle
il à
été
nommé
cesse
de
faire
partie
du
conseil.
Article
7
: Le
CDJSVA
se
réunit
sur
convocation
de
son
président.
Sauf
en
cas
d'urgence,
les
membres
sont
convoqués
au
moins
quinze
jours
avant
la
date
de
la
réunion.
La
convocation
est
accompagnée
de
l'ordre
du
jour
fixé
par
le
président,
du
rapport
établi
et
de
tout
élément
utile
à
l'examen
de
l'affaire.
S'ils
ne
peuvent
pas
être
transmis
aux
membres
en
même
temps
que
la
convocation,
ces
documents
sont
adressés
ultérieurement. La
convocation
peut
être
envoyée
par
tous
moyens
y
compris
par
télécopie
ou
par
courrier
électronique.
Tout
membre
titulaire
qui
ne
peut
être
présent
doit
en
avertir
son
représentant. Article
8:
La
personne
susceptible
de
faire
l'objet
d'une
des
mesures
prévues
aux
articles
L1.227-10
et
L.227-11
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
aux
articles
L.212-13
et
L.
322-3
du
Code
du
sport
, est
convoquée
par
le
président
du
CDJSVA,
au
moins
quinze
jours
avant
la
date
de
la
réunion.
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tét.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr
|
4/6 La
convocation
est
faite
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception.
Elle
précise
les
motifs
de
la
convocation
et
les
possibilités
dont
dispose
l'intéressé
de
se
faire
représenter
par
un
où
plusieurs
défenseurs
de
son
choix
et
de
demander
l'audition
de
personnes
susceptibles
d'éclairer
les
débats.
Article
9 : Le
quorum
est
atteint
lorsque
la
moitié
des
membres
du
CDJSVA
sont
présents
ou
ont
donné
mandat
dont
un
tiers
en
tant
que
représentants
de
l'Etat.
Les
membres
peuvent
donner
mandat
écrit
à
Un
autre
membre.
Le
président
ou
son
représentant
est
tenu
d'assister
à
la
réunion.
Article
10:
Le
CDJSVA
rend
son
avis
à
l'appui
d'un
rapport
établi
et
présenté,
lors
de
la
réunion,
par
Un
agent
du
service
départemental
à la jeunesse,
à l'engagement
ét
au
sport.
Le
CDJSVA
rend
ses
avis
à
la
majorité
des
voix
des
membres
présents
ou
représentés.
Le
président
a voix
prépondérante.
Article
11:
À
son
initiative,
sur
demande
des
membres
du
CDJSVA
ou
de
la
personne
convoquée
devant
lui,
le
président
peut
décider
l'audition
de
toute
personne
extérieure
‘susceptible
d'éclairer
les délibérations.
Article
12
: Les
réunions
du
CDJSVA
se
déroulent
à
huis
clos.
Article
13:
Les
membres
du
CDJSVA
sont
astreints
à
une
obligation
de
confidentialité
pour
les
faits,
actes
et
informations
dont
ils
ont
pu
avoir
connaissance
en
raison
de
leur
qualité. Article
14
: L'intéressé,
le
rapporteur
et
les
personnes
entendues
en
application
de
l'article
11
(à
son
initiative),
ne
prennent
pas
part
aux
délibérations.
Les
membres
ayant
un
intérêt
personnel
dans
une
affaire
soumise
au
CDjSVA
ne
prennent
pas
part
aux
délibérations
concernant
cette
affaire,
Article
15
: Le
conseil
départemental
de
la jeunesse,
des
sports et
de
la vie
associative
peut
se
doter
d'un
règlement
intérieur.
IVI
Dispositions
finales
Article
16
: En
cas
d'urgence,
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
peut,
sans
consultation
de
ladite
commission,
prendre
une
mesure
de
suspension
d'exercice
dans
les
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.
gouv.fr
5/6 conditions
fixées
à
l'article
L.
227-10
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et/
ou
une
mesure
d'interdiction
temporaire
d'exercice
dans
les
conditions
fixées
à
L.
212-13
du
Code
du
sport.
Article
17:
Monsieur,
Madame
le/ia
secrétaire
général(e)
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-
Orientales
est
chargé(e)
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan,
le
3
&
SEP.
2029
Le
préfet,
Din Pierre
REGNAULT
de
la MOTHE
Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
la
notification
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code de justice
administrative
:
* Un
recours
gracieux,
adressé
à : M.
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
- 29
quai
Sadi
Carnot
- 66000
Perpignan
- un
recours
hiérarchique,
adressé
à
: Madame
la
ministre
des
sports,
de
la jeunesse
et
de
la
vie
associative,
95
avenue
de
France,
75
013
PARIS.
- Un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
: Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le
site
internet
: www.telerecours.fr
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
6/6 PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2025267-0001
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
Vu Vu Vu Vu Vu
incluses
sur
sangliers
sur
la
commune
de
Marquixanes
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6;
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016
en
date
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
14
février
2025 ;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-2025027-0002
en
date
du
27
janvier
2025
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
Vu Vu Vu
2029 ; la
demande
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
présentée
par
Monsieur
Thierry
LOPEZ,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
11,
reçue
le
22
septembre
2025,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Monsieur
Loïc
TOSTIVINT
sur
la
commune
de
Marquixanes
;
l'avis
de
la directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
de
Marquixanes
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
de
Marquixanes ; 2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE
:
Article
1:
Monsieur
Thierry
LOPEZ,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
11,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuse
incluses
sur
la
commune
de
Marquixanes,
sur
et
aux
alentours
des
propriétés
de
Monsieur
Loïc
TOSTIVINT,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
de
la
commune
concernée.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Thierry
LOPEZ
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à
jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d’autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Thierry
LOPEZ,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
26
octobre
2025
Article
2:
Monsieur
Thierry
LOPEZ
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Le
louvetier
devra
obligatoirement
déclarer
toutes
les
prévisiôns
de
missions
et
d'interventions
sur
le
logiciel
louveterie
(https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article
3 : La
venaison
est
laissée
à la disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
». Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Prades,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
Marquixanes,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l’A.C.C.A
de
Marquixanes.
Fait
à
Perpignan,
le
24
septembre
2025
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de |
F
vice Nature
Agriculture
Forêt PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2025267-0002
portant
autorisation
d'une
pose
d'une
cage
piège
sur
fouines
sur
la
commune
de
Saint-
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Estève
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6 :
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016
en
date
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
14
février
2025 ;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-2025027-0002
en
date
du
27
janvier
2025
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2029; la
présence
d'une
fouine
occasionnant
des
dégâts
au
sein
de
l'entreprise
C.A.M.P.S
sur
la
commune
de
Saint-Estève
;
la
demande
d'une
pose
d'une
cage
piège
sur
fouine,
présentée
par
Monsieur
Sébastien
JULIA,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
21,
reçue
le
23
septembre
2025,
suite
aux
dégâts
constatés
au
sein
de
l'entreprise
C.A.M.PS,
sur
la
commune
de
Saint-Estève
:
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
au
sein
de
l’entreprise
C.A.M.PS
sur
la
commune
de
Saint-Estève
;
Considérant
qu'il
convient
de
neutraliser
cette
fouine
sur
la
commune
de
Saint-Estève
;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE
:
Article
1
: Monsieur
Sébastien
JULIA,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
21,
est
autorisé
à
poser
une
cage
piège
pour
neutraliser
cette
fouine,
au
sein
des
locaux
de
l'entreprise
C.A.M.PS,
sur
la
commune
de
Saint-Estève,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
l'association
communale
de
chasse
agrée
de
la
commune
concernée.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Sébastien
JULIA
peut
s'attacher
les
compétences
de
chasseurs
locaux.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Sébastien
JULIA,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
26
octobre
2025
inclus
Article
2:
Monsieur
Sébastien
JULIA
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Le
louvetier
devra
obligatoirement
déclarer
toutes
les
prévisions
de
missions
et
d'interventions
sur
le
logiciel
louveterie
(https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
le lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la directrice
départementale
des
*
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
« www.telerecours.fr
». Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
la
sous-préfète
de
Céret,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
Saint-Estève,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l’ACCA
de
Saint-Estève.
Fait
à
Perpignan,
le
24
septembre
2025
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
du
Directeur
Départemental
des Ex PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Perpignan,
le
23
septembre
2025
Service
nature
agriculture
et
forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2025-266-0001
du
23
septembre
2025
fixant
la
liste
des
personnes
habilitées
à
participer
aux
opérations
de
tirs
de
loups
mobilisant
plus
d'un
tireur,
en
application
de
l'arrêté
interministériel
du
21
février
2024
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus),
dans
le département
des
Pyrénées-Orientales
|
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.411-2
et
R.411-6
à
R.411-14
du
Code
de
l'environnement ;
‘Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
SUr
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection;
VU
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
Code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
21
février
2024
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
la
liste
des
chasseurs
proposée
par
la
Fédération
des
chasseurs
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
participation
aux
opérations
de
défense
et
de
prélèvement
;
Vu
la
liste
des
chasseurs
ayant
suivi
la
formation
visée
au
premier
alinéa
de
l'article
17
de
l'arrêté
interministériel
du
21
février
2024
dispensée
par
l'Office
français
de
la
biodiversité
(OFB)
;
2
rue
Jean
Richepin
-
BP
50909-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site: www.pyrenees
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
OTIENTAIES.fOUV.Tr Vu
l'avis
favorable
du
chef
de
service
départemental
de
l'OFB
concernant
la
liste
des
personnes
habilitées
à
participer
aux
opérations
de
tirs
de
loups
mobilisant
plus
d'un
tireur,
(chasseurs,
éleveurs
ou
lieutenants
de
louveterie
ayant
suivi
la formation) ;
Sur
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
ARRÊTE
ARTICLE
1”:
Les
personnes
listées
en
annexe
sont
habilitées
à
participer
aux
opérations
de
tirs
de
loups
mobilisant
plus
d'un
tireur,
autorisées
par
le
préfet
dans
le
cadre
de
la
protection
des
troupeaux
domestiques,
sous
réserve
qu'elles
soient
en
possession
d'un
permis
de
chasser
valable
pour
l'année
en
cours
au
moment
des
opérations
et
d'une
assurance
couvrant
l'activité
de
tir
du
loup.
ARTICLE
2
: Les
opérations
de
tir
de
Loup
mobilisant
plus
d’un
tireur,
se
dérouleront
selon
les
dispositions
prévues
par
les
arrêtés
préfectoraux
spécifiques.
ARTICLE
3:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
ARTICLE
4:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
sous-préfet
de
Prades
et
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales. Le
Préfet,
PR.
SENTE
one Liste
des
personnes
habilitées
à
participer
aux
opérations
de
tirs
de
loups
mobilisant
plus
d’un
tireur
M.
Jean-Luc
AMET
M.
Eric
FARRERO
M.
Lazare
GONZALEZ
M.
Bernard
BOIXEDA
M.
Lilian
BES
M.
Philippe
DA-SILVA
M.
Jean-André
CABASSOT
M.
Christian
SANCHEZ PRÉFET DES PYRÉNÉES- ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
départementale
des
territoires
et
de
la mer
Service
nature
agriculture
et forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM/SNAF/2025 -266-0002 du
2 3 SEP,
2025
autorisant
le groupement
pastoral
de
Dorres
à réaliser
des
tirs
de
défense
simple
en
vue
de
la
défense
du
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
décision
d'exécution
de
la
Commission
européenne
du
31
août
2022
portant
approbation
du
plan
stratégique
relevant
de
la
PAC
2023-2027
de
la
France
en
vue
d'un
soutien
de
l'Union
financé
par
le
Fonds
européen
agricole
de
garantie
et
le
Fonds
européen
agricole
pour
le développement
rural ;
Vu
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.411-2;
R.411-6
à
R.411-14;
L
427-6
et
R
427-4;
Vu
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
ses
articles
L111-2
et
L113-1
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
D.
114-11
et
suivants;
Vu
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L.311-2
et
suivants,
R.311-2
et
suivants
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
Code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
21
février
2024
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus);
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
— 66020
PERPIGNAN
CEDEX
‘
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: wwvw.nvier
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
orien
HOUV.
f Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
octobre
2020
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
chaque
année;
Vu
l'arrêté
du
30
décembre
2022
modifié,
relatif
à
l'aide
à
la
protection
des
exploitations
et
des
troupeaux
contre
la
prédation
du
loup
et
de
l'ours;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM/SNAF/2025027-0001
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM/SNAF/2025-266-0001
du
23
septembre
2025
fixant
la
liste
des
personnes
habilitées
à
participer
aux
opérations
de
tir
de
défense
renforcée,
aux
tirs
de
défense
simple
mobilisant
deux
tireurs
par
lot
ou
plus,
et
aux
opérations
de
tir
de
prélèvement
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales,
en
application
de
l'arrêté
interministériel
du
21
février
2024
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus);
Vu
la
demande
en
date
du
14/09/2025
par
laquelle
M.
Alain
COLOMER,
Président
du
groupement
pastoral
(GP)
de
Dorres,
sollicite
une
autorisation
pour
effectuer
des
tirs
de
défense
simple
en
vue
de
la
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
;
|
Considérant
que
le
GP
de
Dorres
a
mis
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup
au
travers
d’un
acte attributif
d’une
aide
à
la
protection
des
exploitations
et
des
troupeaux
contre
la
prédation
du
loup
et
de
l'ours
au
titre
des
interventions
70.26
et
7316
du
Plan
Stratégique
National
2023-2027
sus-visé,
consistant
en
:
- un
gardiennage
renforcé
(présence
quotidienne
auprès
du
troupeau)
et l'ajout d'un
berger
supplémentaire
en
septembre ;
- Un
parc
électrifié
mis
en
place
pour
le regroupement
nocturne ;
- la
présence
de
5 chiens
de
protection
des
troupeaux
portée
à 8 en
cours
de
campagne.
Considérant
que
le GP
de
Dorres
a mis
en
place
des
mesures
d'effarouchement
en
lien
avec
la
Fédération
des
réserves
naturelles
catalanes
(FRNC)
et
le
Parc
naturel
régional
(PNR).
Considérant
qu'il
existe
un
risque
important
de
dommages
au
troupeau
du
GP
de
Dorres,
ce
dernier
ayant
subi
7
constats
de
dommages
depuis
le
début
du
mois
de
juillet
2025,
dont
4
concluent
à un
acte
de
prédation
avérée
dont
la
responsabilité
du
loup
n'est
pas
écartée :
- constat
n°
2025-66-009
du
10/08/2025 ;
- constat
n°
2025-66-012
du
21/08/2025 ;
- constat
n° 2025-66-013
du
28/08/2025 ;
- constat
n°
2025-66-014
du
04/09/2025.
Au
total,
8
ovins
morts
et
6
autres
blessés
ont
été
officiellement
comptabilisés
sur
l'estive
de
Dorres. Considérant
qu'il
convient
de
prévenir
des
dommages
importants
au
troupeau
du
GP
de
Dorres
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
simple,
en
l'absence
d'autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s'inscrit
dans
le
respect
du
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
chaque
année,
fixé
par
l'arrêté
ministériel
du
23
octobre
2020
sus-visé,
qui
intègre
cette
préoccupation
; Sur
proposition
de
la directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
ARRÊTE
ARTICLE
1”:
Le
bénéficiaire,
M.
Alain
COLOMER,
Président
du
groupement
pastoral
de
Dorres,
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
simple
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
ministériels
du
21
février
2024
et
du
23
octobre
2020
susvisés,
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
français
de
la
biodiversité
(OFB).
Les
modalités
de
réalisation
des
opérations
de
tirs
de
défense
simple
mobilisant
plus
d'un
tireur
sont
définies
sous
le contrôle
technique
de
l'OFB.
ARTICLE
2:
La
présente
autorisation
est
subordonnée
à
la
mise
en
œuvre
effective
des
mesures
de
protection
du
troupeau,
maintenues
durant
les
opérations
de
tirs
et
à
l'exposition
du
troupeau
à
la
prédation.
|
ARTICLE
3 :
Le
tir de
défense
simple
peut
être
mis
en
œuvre
par :
le
bénéficiaire
de
l'autorisation,
sous
réserve
qu'il
soit
titulaire
d’un
permis
de
chasser
valable
pour
l’année
en
cours,
d'une
assurance
couvrant
l’activité
de
tir du
loup
et
qu'il
ait suivi
la formation
dispensée
par
l'OFB ;
toute
personne
mandatée
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
et
mentionnée
sur
le
registre
de
tir
décrit
à
l'article
7,
sous
réserve
qu'elle
soit
titulaire
d’un
permis
de
chasser
valable
pour
l'année
en
cours
et
qu'elle
ait suivi
la formation
de
l'OFB
;
l’ensemble
des
lieutenants
de
louveterie
listés
dans
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM/SNAF/2025-266-0001
du
23
septembre
2025
fixant
la
liste
des
personnes
habilitées
à
participer
aux
opérations
de
tir
de
défense
renforcée,
aux
tirs
de
défense
simple
mobilisant
deux
tireurs
par
lot
ou
plus,
et
aux
opérations
de
tir
de
prélèvement
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales,
en
application
de
l'arrêté
interministériel
du
21
février
2024
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
péuvent
êtré
accordées
par
les
préfets
concernant
le loup
(Canis
lupus) ;
.
ainsi
que,
le cas
échéant,
par
les
agents
de
l'OFB.
Toutefois,
le
tir
ne
peut
pas
être
réalisé
par
plus
de
deux
tireurs
pour
chacun
des
lots
d'animaux
constitutifs
du
troupeau
et
distants
les
uns
des
autres,
tels
que
décrits
dans
le
carnet
de
pâturage
prévu
par
l'appel
à
projet
publié
annuellement
en
application
de
l'arrêté
du
30
décembre
2022
susvisé.
ARTICLE
4 : La
réalisation
des
tirs
de
défense
simple
doit
vérifier
l'ensemble
des
conditions
de
localisation
suivantes
:
- sur
la
commune
de
Dorres
;
- à
proximité
du
troupeau
du
GP
de
Dorres;
- sur
les
pâturages,
surfaces
et
parcours
mis
en
valeur
par
le bénéficiaire
de
la dérogation,
ainsi
qu'à
leur
proximité
immédiate
et
notamment
les
pâturages
situés
au
sein
de
l'estive
de
Dorres,
sur
la commune
de
Dorres,
ainsi que
sur
les
parcelles
suivantes :
- flot
n°1
de
la
déclaration
d'aides
PAC.Un
plan
de
localisation
des
parcelles
concernées
est
annexé
au
présent
arrêté. -
en
dehors
des
réserves
naturelles
nationales
constituées
pour
des.
motifs
incluant
la
conservation
de
la
faune
sauvage
et
du
cœur
des
parcs
nationaux
dont
le
décret
portant
création
interdit
la chasse.
ARTICLE 5 :
Les
tirs
de
défense
simple
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit.
Le
tir
de
nuit
ne
peut
être
effectué
qu'après
identification
formelle
de
la
cible
et
de
son
environnement
à
l'aide
d’une
source
lumineuse,
sauf
pour
les
louvetiers
et
agent
OFB
opérant
avec
une
lunette
de
tir à visée
thermique.
ARTICLE
6:
Les
tirs
de
défense
simple
sont
réalisés
avec
toute
arme
de
catégorie
C
mentionnée
à
l'article
R.311-2
du
Code
de
la
sécurité
intérieure.
L'utilisation
de
dispositifs
de
réduction
du
son
émis
par
le tir n’est
pas
autorisée.
Sous
réserve
d'une
validation
préalable
par
l'OFB,
tous
les
moyens
susceptibles
d'améliorer
les
tirs
de
défense,
notamment
les
moyens
pour
détecter
la
présence
de
spécimens
de
loups,
ainsi
que
la sécurité
des
participants
peuvent
être
utilisés.
Toutefois,
ne
peuvent
être
mis
en
œuvre
les
moyens
visant
intentionnellement
à
:
- provoquer
des
réactions
chez
les
loups
de
nature
à
faciliter
leur
détection
par
le
ou
les
tireurs
;
- attirer
les
loups
à
proximité
des
tireurs
ou
les contraindre
à se
rapprocher
du
ou
des
tireurs.
L'utilisation
de
lunettes
de
tir à visée
thermique
sera
réservée
aux
agents
de
l'OFB,
ainsi
qu'aux
lieutenants
de
louveterie.
|
ARTICLE
7 : La
présente
autorisation
est
subordonnée
à
la tenue
d’un
registre
précisant
:
les
nom
et
prénom(s)
du
détenteur
de
l'arme,
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
la date. et
le
lieu
de
l'opération
de
tir de
défense
;
les
mesures
de
protection
du
troupeau
en
place
lors
de
l'opération
;
et le cas
échéant
:
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
le nombre
de
loups
observés;
le nombre
de
tirs effectués ;
l'estimation
de
la
distance
de
tir
;
l'estimation
de
la distance
entre
le loup
et
le troupeau
au
moment
du
tir ;
la
nature
de
l’arme
et des
munitions
utilisées
;
la
nature
des
moyens
susceptibles
d'améliorer
le tir utilisé
;
la description
du
comportement
du
loup
s'il
a
pu
être
observé
(fuite,
saut...).
Ce
registre
est
tenu
à
la
disposition
des
agents
chargés
des
missions
de
police.
Les
informations
qu'il
contient
sont
adressées
au
moins
une
fois
par
an
au
préfet,
entre
le 1°” et
le
31 janvier
de
l’année
N+1.
ARTICLE
8
: Le
bénéficiaire
informe
le service
départemental
de
l'OFB
de
tout
tir
en
direction
d'un
loup
dans
un
délai
de
12
h
à
compter
de
sa
réalisation.
Pour
un
tir
dont
l'auteur
estime
qu'il
n’a
pas
atteint
sa
cible,
l'OFB
évalue
la nécessité
de
conduire
des
recherches. Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
le
bénéficiaire
informe
sans
délai
le
service
départemental
de
l’'OFB
qui
informe
le
préfet
et
organise
la
recherche
de
l'animal. Si
un
loup
est
tué
dans
le cadre
de
la
présente
autorisation,
le
bénéficiaire
informe
sans
délai
le service
départemental
de
l'OFB
qui
informe
le préfet
et
prend
en
charge
le cadavre.
ARTICLE
9
: La
présente
autorisation
cesse
de
produire
son
effet
si
le
plafond
défini
à
l'article
1”
de
l'arrêté
ministériel
du
23
octobre
2020
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
chaque
année
est
atteint.
Elle
redevient
valide
dans
les
cas
suivants
:
- à
la publication
de
l'arrêté
prévu
au
III de
l'article
1 de
l'arrêté
ministériel
du
23
octobre
2020
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
chaque
année
;
- à
la
publication
sur
le site
internet
de
la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes
d'un
nouveau
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
est
autorisée
en
application
du
| de
l’article
1
de
l’arrêté
du
23
octobre
2020
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
chaque
année.
ARTICLE
10
:
La
présente
autorisation
peut
être
retirée
à
tout
moment
sans
indemnité
si
le
bénéficiaire
n'en
respecte
pas
les
clauses
ou
les
prescriptions
qui
lui
sont
liées.
ARTICLE
11:
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'au
31
octobre
2026.
ARTICLE
12
: La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
ARTICLE
13:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
ARTICLE
14 :
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
sous-préfet
de
Prades,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
des
Pyrénées-Orientales
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Le
Préfet,
|
Kn
f
+
NN
9 Pierre REGRAURT
de le VOTE Œ
Direction
Départementale
PRÉFET
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
_ DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité DDETS
- Pôle
2El
Services
à
la
personne
&:
04
11
64
39
00
Courriel
: ddets-sap@pyrenees-orientales.qouv.fr
RÉCÉPISSÉ
DE
DÉCLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A
LA
PERSONNE
ENREGISTRÉ
SOUS
LE
N°SAP
989
851
977
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L7232-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
du
17
mars
2025,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à compter
du
1%
avril
2025 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021-088-01
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025-237-0022
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées-Orientales,
le
07/09/25
par
Mme
Pittana
Sabrina
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
Services
et
bien
être
à
domicile
dont
l'établissement
principal
est
situé
28c
Rue
Auguste
Conte
66250
SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
989
851
977
pour
les
activités
suivantes
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Livraison
de
courses
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+.
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
administrative
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
76
bd
Aristide
Briand
- 66026
PERPIGNAN
CEDEX
Tél
: 04
11
64
39
00 +
Accompagnement
des
personnes
présentant
une
invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire) *
Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
à
leur
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire) Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
La
déclaration
a
une
portée
nationale.
Le
cas
échéant
:
En
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si l'organisme
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le renouvellement
de
cet
agrément
dans
le ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités. De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si l'organisme
a préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le renouvellement
de
cette
autorisation.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le
23
septembre
2025
Pour
le
Préfet
des
P-©,
et
bar
délégation,
le directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
lidarités,
Éric
DOÂT
Le
présent
récépissé
peut,
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées-Orientales,
ou
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie,
des
finances
et de
la souveraineté
industrielle
et
numérique
- Direction
générale
des
entreprises
- Service
de
l'Economie
de
Proximité
- Sous-direction
des
services
marchands
- Pôle
Services
à
la
personne
- Bâtiment
SIEYES
- 61
Boulevard
Vincent
:
Auriol
- Télédoc
171
- 75703
PARIS
CEDEX
13.
Il peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
CS
99002,
6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l’application
informatique
«Télérecours
citoyen»
accessible
sur
le
site
internet
http://www.telerecours.fr/.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet. Stjacque S
Le mment/public Centre / Hospitalier
THUIR
DIRECTION GENERALE
Tél : 04 68 84 67 00
Fax : 04 68 84 66 01
direction.gnerale@ch-thuir.fr DECISION N°2025/033/DIRECTION
portant délégation de signature aux membres
du corps de direction
La Directrice du Centre Hospitalier de THUIR
VU le Code de la Santé publique, et notamment les articles L. 6143-7 et D.6143-33 à 35 ; VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles D.315-67 à 70 ; CONSIDERANT l'organisation mise en place sur les trois établissements en direction commune ;
DECIDE
ARTICLE 1%: Madame Fabienne Guichard, Directrice de l'établissement, se réserve la signature des affaires indiquées ci-après :
correspondances importantes avec :
e le Ministère de la santé
les Autorités de Tutelle et les représentants de l'Etat
le Président et les membres du Conseil de Surveillance
+ les membres du Directoire
e les notes de service générales
e les actes nécessaires au bon fonctionnement des établissements en direction commune et à la conservation des installations
les actes juridiques concernant le patrimoine de l’établissement
e les actes d'organisation des différents services, les actes concernant la sauvegarde des biens et des personnes
e les décisions nominatives des Médecins Assistants et Attachés les décisions de nomination des personnels d'encadrement
e les actes liés à l'admission des patients et des résidents
e les actes liés à la fonction d’ordonnateur suppléant des dépenses
e tous courriers ou documents qu’il paraît utile à l’ensemble de l’équipe de direction de faire signer par la Directrice
e les actes se référant au système d'information et ressources numériques
e les actes se référant aux projets institutionnels et à la relation avec les usagers
e les actes se référant aux affaires juridiques
e les actes se référant aux groupements de coopération engageant le Centre Hospitalier de Thuir et les EHPAD en direction commune
ARTICLE 2 : Monsieur Frédéric LOPEZ et Madame Virginie LAFAGE reçoivent délégation de signature pour les affaires fixées à l’article 1, en cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice. ARTICLE 3 : Direction des Ressources Humaines Médicales et Non médicales Monsieur Frédéric LOPEZ, Directeur-adjoint, à l'effet de signer :
- les actes d'organisation des directions et services placés sous sa responsabilité, y compris les autorisations d'absence, réquisitions et ordres de mission des personnels, - les actes de nomination, de gestion des positions statutaires, d'activité et de fins de fonctions du personnel médical et non médical, titulaire, stagiaire et contractuel, -__ la signature des feuilles de notation, les décisions portant sanctions disciplinaires, les ordres de mission des personnels,
- les opérations nécessaires à la liquidation et au mandatement des éléments de rémunération des personnels, y compris la possibilité d'opposer la prescription quadriennale pour les créances en matière de gestion des personnels,
ARTICLE 4 : Direction des moyens opérationnels et des activités médico-techniques Monsieur Henri PARAIRE, Directeur adjoint à l'effet de signer :
- les actes d'organisation des directions et services placés sous sa responsabilité, y compris les autorisations d'absence, réquisitions et ordres de mission des personnels, les actes relatifs à l'organisation et la gestion du GIP COOPELOG en qualité de directeur du groupement (se référer au règlement intérieur du GIP) -_ les actes relatifs à l’organisation et la gestion du GCS PHARMACOOPE en qualité d'administrateur du groupement (se référer au règlement intérieur du GIP) - l'engagement et la liquidation des dépenses liées à l'acquisition de fournitures, biens, services et travaux nécessaires au fonctionnement des services - les cessions de biens mobiliers
- tous les actes de gestion courante en matière de travaux et d'assistance à maîtrise d'ouvrage
- les actes d'engagement et d’ordonnancement des dépenses, émission des titres et documents comptables du CHT
ARTICLE 5 : Direction soin et parcours
En lPabsence de directeur des soins, Monsieur Christophe LEBRUN et Madame Anne- Lise CAFAFA, Cadres Supérieurs de Santé, ont à l'effet de signer :
-_ les actes d'organisation des directions et services placés sous leur responsabilité, y compris les autorisations d'absence, réquisitions et ordres de mission des personnels, (à l'exclusion des personnels médicaux),
- les courriers de soutien aux professionnels,
- la signature des conventions de stage.
ARTICLE 6 : Direction de la stratégie, de la qualité et des relations avec les usagers Monsieur Grégory DANCOISNE, Directeur-adjoint, à l'effet de signer :
- les actes d'organisation des directions et services placés sous sa responsabilité, y compris les autorisations d'absence, réquisitions et ordres de mission des personnels, - les actes se référant au système d'information et ressources numériques - les actes d'engagement et d'ordonnancement des dépenses, émission des titres et documents comptables du CHT
ARTICLE 7 : Direction des affaires financières, juridiques et de la communication Monsieur Clément NAUDY, Directeur-adjoint à l'effet de signer :
-__les actes d'organisation des directions et services placés sous sa responsabilité, y compris les autorisations d'absence, réquisitions et ordres de mission des personnels; - les actes d'engagement et d’ordonnancement des dépenses, émission des titres et documents comptables;
- tous les actes se référant aux affaires juridiques ainsi que les courriers relevant de son portefeuille:
- les actes d'admission et de sortie des patients, y compris hospitalisés sans consentement, ainsi que les actes d'état civil relatifs aux hospitalisés; -__ toutes décisions relatives aux soins psychiatriques, en application des articles L. 3212- 1 et suivants et L. 3212-4 et suivants du Code de la santé publique, y compris la saisine du juge des libertés et de la détention.
Plus spécifiquement, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame la Directrice Fabienne
GUICHARD, de Monsieur Frédéric LOPEZ et Madame Virginie LAFAGE, la présente
délégation de signature s'étend aux actes ci-après :
- les opérations nécessaires à la liquidation et au mandatement des éléments de rémunération des personnels des trois établissements en direction commune.
ARTICLE 8 : Direction de l’Action médico-sociale
Madame Virginie LAFAGE, Directrice-adjointe à l'effet de signer :
- les actes d'organisation des directions et services placés sous sa responsabilité, y compris les autorisations d'absence, réquisitions et ordres de mission des personnels, - les actes relatifs aux relations avec les usagers et résidents des 2 établissements en direction commune ainsi qu'avec leurs families
-__les actes relatifs à la convocation du Conseil de la Vie Sociale des EHPAD dont elle assure le secrétariat
-__les actes relatifs au pilotage des projets d'établissement des EHPAD, -__les relations avec les intervenants libéraux extérieurs aux EHPAD - tous les actes relatifs à l'admission ou au décès des résidents - les actes nécessaires au bon fonctionnement et à la conservation de leurs installations, -__ les actes d'organisation des différents services rattachés
-__les actes concernant la sauvegarde des biens et des personnes - les actes de nomination, de gestion des positions statutaires, d'activité, de fins de fonctions et de gestion courante du personnel,
- la signature des feuilles de notation, les décisions portant sanctions disciplinaires, les ordres de mission des personnels,
- les actes liés à la fonction d’ordonnateur suppléant des dépenses
ARTICLE 9: Direction des services techniques, de la sécurité et du développement durable
Monsieur Pierre-Alain GONGORA, Directeur-adjoint, à l'effet de signer :
La nature des actes délégués concerne :
- toutes les mesures d'organisation nécessaires au bon fonctionnement de l'établissement et au maintien des installations des trois établissements en direction commune.
Elles comprennent :
- les actes d'organisation des directions et services placés sous sa responsabilité, y compris les autorisations d'absence, réquisitions et ordres de mission des personnels, - les actes se référant aux services techniques et travaux,
- tous les actes de gestion courante en matière de travaux et d'assistance à maîtrise d'œuvre, de maintenance des installations et de sécurité (dont la sécurité incendie) ARTICLE 10 : Les délégataires sont tenus de rendre compte des actes pris dans l'exercice de la présente délégation qui prend effet à compter du 19/09/2025.
ARTICLE _ 11 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication par voie d'affichage dans le hall du bâtiment administratif du Centre Hospitalier et l'accueil de chacun des deux EHPAD.
Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier et au Conseil d'Administration de chaque EHPAD dans leur plus prochaine séance. Elle est transmise sans délai au comptable de chacun des trois établissements.
Fait à THUIR, le 19 septembre 2025
La Diregtri
F. GUICH
Bo fou Ouhll Bon pri accepta
E. G. ue SE «
V. LAFAG
Bu gix a ken
Bon jour lim
.R =
C. LEBRUN A.L. CAFAFA
Be quan fes Den çe
= —
Signatures précédées de la mention « Bon pour acceptation » RÉSEAU
DIRECTION REGIONALE OCCITANIE
Site Toulouse : SNCF-1PULSION - 10 rue Mère Elise RIVET
CS 12140 - 31017 TOULOUSE CEDEX 2
Site Montpellier : 101 allée de Délos
BP 91 242 - 34011 MONTPELLIER CEDEX 1
Interne SNCF Réseau
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : ME0349-01
Gestionnaire : SNCF RESEAU – DT OCCITANIE
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141- 1,
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de Régulation des Transports (ART) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision DGATL-DP-E1-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur général au directeur général adjoint atlantique
Vu la décision DGATL-DP-E2-0080 portant délégation de pouvoirs du directeur général adjoint Atlantique au directeur régional Occitanie.
Vu la non-réponse dans le délai de deux mois du Conseil régional Occitanie – Pyrénées Méditerranée,
Vu l’autorisation préfectorale en date du 25/08/2025 autorisant le déclassement,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau Interne SNCF Réseau
DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain non bâti sis sur la Commune d’ESPIRA DE L’AGLY (66) tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte verte, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références cadastrales Surface (m²)
Section Numéro
ESPIRA DE L’AGLY
66069 Chemin de la Gare AK 282(*) 6715m²
TOTAL 6715m²
(*) AK n°282p divisée en AK n°341 = 6715m² à céder avec publication à l’acte
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département des Pyrénées Orientales.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Pyrénées Orientales.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Toulouse, le 12/09/2025
La Directrice Territoriale Occitanie
Catherine TREVET