Arrêté - ARRETE 93 DEBIT RING

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Arrêté - ARRETE 93 DEBIT RING Document publié le Lundi 1 mars 1999 par la commune de Villemandeur. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 93 DEBIT RING)Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Santé, Transports, J\aÀ | République Française

LE / ET VAN Département LOIRET

\ Chan. Canton de MONTARGIS NE Er nene— té

NY En ANveut VILLE DE VILLEMANDEUR

VA

ARRETE N° 2025_0093

AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE

RING MANDORAIS

- Nous, Denise SERRANO, Maire de VILLEMANDEUR ;

- Vu le code de la Santé Publique, et notamment ses articles L3321-1, L3353-3 et L3341-4 ; - Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et suivants ;

- Vu l'arrêté préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage ; - Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2013 réglementant les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons, restaurants, discothèques et autres établissements relevant du régime des débits de boissons ;

- Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2023 réglementant les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons, restaurants, discothèques et autres établissements relevant du régime des débits de boissons ;

- Vu la demande présentée le 11 février 2025 par Madame Christine VINCENT, Présidente du RING MANDORAIS, dont le siège est situé 18 rue Alphonse Daudet 45700 Villemandeur, en vue d'être autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire de 3ème catégorie, lors du gala mixte ;

- Considérant qu'il s'agit de la première demande de l'année présentée par Madame Christine VINCENT ;

- Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer le bon ordre, la sûreté et la tranquillité publique notamment dans les débits de boissons, spectacles, jeux et autres lieux publics :

- Considérant l'engagement de Madame Christine VINCENT à respecter les conditions de sécurité et les dispositions concernant l'ordre et la tranquillité publics ;

ARRETONS

Article 1er: Le RING MANDORAIS, représenté par Madame Christine VINCENT,

Présidente, est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire de 3ème catégorie, à l'occasion du gala mixte, au gymnase Alphonse Daudet à Villemandeur,

du samedi 12 avril 2025 à 18h00 au dimanche 13 avril 2025 à 01h00.

Article 2 : Le débit de boissons sera soumis aux horaires fixés par l'arrêté préfectoral du 22 mars 2023.

Article 3 : L'organisateur devra respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 1er mars 1999 relatif à la prévention des nuisances sonores et de la lutte contre les bruits de

voisisnage.

Article 4 : Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans le groupe 3 tels que les définit l'article L 3321-1 du code de la santé

publique, modifié par l'ordonnance n° 2015-1682 du 17.12.2015 soit :

Boissons du groupe 3: Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, à savoir le vin, la bière, le cidre, le poiré, l'hydromel auxquels sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.Article 5 : En outre, l'organisateur devra respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral en date du 1er mars 1999 relatif à la prévention des nuisances sonores et de la lutte contre les bruits de voisinage.

Article 6 : Le bénéficiaire de l’autorisation susvisée s'engage à:

— Prendre toutes les dispositions utiles en vue d'éviter une consommation abusive d'alcool, génératrice d'éventuels troubles du voisinage et de conduites à risques ;

— Sensibiliser collectivement les participants à leurs devoirs et aux dangers de la

conduite en état d’alcoolisme ;

— Rappeler que chacun peut voir sa responsabilité mise en cause et être poursuivi pour mise en danger de la vie d'autrui ;

— Ne pas servir de boissons alcoolisées à des mineurs ;

— Ne pas servir à une personne manifestement ivre;

— Respecter la tranquillité du voisinage ;

— Respecter l'heure prescrite pour l'achèvement de la manifestation ;

— Organiser, le cas échéant, une action du type « conducteur désigné », mettre à

disposition des éthylotests, recourir à des moyens de transport en commun, des

modalités d'hébergement à proximité.

Article 7 : Tout manquement à ces obligations expose le bénéficiaire de ladite autorisation à se voir refuser dans l’année considérée toute nouvelle demande d'ouverture de débit temporaire.

Article 8 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.

Article 9 : Madame le Maire de VILLEMANDEUR, Madame la Commissaire de Police de l'arrondissement de MONTARGIS, Monsieur le Responsable de la Police Municipale de VILLEMANDEUR, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.

Fait à VILLEMANDEUR, le 11/02/2025.

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E M

Denise SERRANO LOIRE"Formulaire

Demande d'ouverture temporaire

d’un débit de boisson

Par une association

Demande à déposer en mairie ou envoyer à associations@mairie-villemandeur.fr n 2

Nom de l'association | Q, n GG AN DS JL) S

Nom — prénom du demandeur Vi, TE Ele, thhe_ En qualité de : Vu _ ho

ue ri Aratitu Adresse

: datant - Us Panini Téléphone | CL 62 AA SE SST

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Fédération d'affiliation . Fediokm Mrauçors de Es

Objet de la manifestation L Gb à { î ix dut À l'erus hue W

Lieu de la manifestation ( Amnézæ Daudet à

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Nombre de demandes de débit (ATIEK ) CR" |

de boisson déjà effectuées dans Je! = —

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° Récépissé de déclaration en préfecture e Attestation d’ & de l'association e Listen Î embres du bureau e Statut de las

RING M | MANDORATS" 5 e JORAIÏIS 18 rue Alphonse ST VLEMANDEUA Signature: =
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iŸ Actilation : 2387 -FF.B.

= siret : 537 421 638

Rappels réglementaires : PU ET Fa

Les demandes d'autorisation de débit de boisson ne concernent que les buvettes avec vente d'alcool. Les buvettes ne comprennant que des boissons non-alcoolisées ne sont pas concemées par cette demande d'autorisation.

Suivant le code de la santé publique, les autorisations municipales de débits de boissons temporaires pour les associations sont limitées >s à cinq autorisations 2 annuelles et et dix pour les 78 associations ssportives agréées (dans | sd'une Me manifestation organisée dans une encein ceinte spc rtive). EME ET LaCie ” : à réglementation songe a Es l'e la lutte contre l'ivresse pub ublique | L'associ ation rest soumise à l'ensemble de la réglementation concernan SRE 4% a

et la prote ion des mineur onvient également de respecter les règles : relatives au respect de l'hygiène et de la séc NT ae eme EEE te EE CDI UE

Bb 1283 > degrés d'aicoo!

urrier doit être adressé « à rnellement » à Madame Mai de Vi, adeur

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