Procès Verbal - PV CM 2015 12 14

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Procès Verbal - PV CM 2015 12 14 Document publié le Lundi 14 décembre 2015 par la commune d'Épine. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2015 12 14)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, Séance du lundi 14 Décembre 2015

L’an deux mille quinze, le quatorze Décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de L’Epine (Vendée), légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Dominique CHANTOIN, Maire.

Présents: M. Dominique CHANTOIN, Maire - Mme Roseline BARANGER, Mauricette RICHARD, Adjoints, MM. Jacques BOBIN, Hervé GALLAIS, Patrick MONNIER, Adjoints - Mmes Marie-Ange CHAIGNEAU, Marie-France FRADET, Eliane FRIOUX, Cathy GUERIN, Isabelle PEAUD, Sylvie THIBAUD, MM. Robert BURGAUDEAU, Michel ALLEMAND, Bruno FOUASSON, Jean-Marie PALVADEAU, Jean-Pierre BRUNET

Assistait également : M. Noël FAUCHER, Président de la Communauté de Communes (jusqu’à 20h48)

Procuration :

Mme Marie-Cécile GUERIN à M. Jean-Marie PALVADEAU

M. Yannick BOUTET à Mme Roseline BARANGER

M. le Maire ouvre la séance à 20 h.

M. Patrick MONNIER est nommé Secrétaire de Séance.

M. le Maire rappelle que la séance publique est enregistrée.

Sur sa proposition, le Conseil Municipal accepte de rajouter un point à l’ordre du jour : Décision Modificative n°2 - Commune (Page 2).

I — Présentation par le Président de la Communauté de Communes de l’île de

Noirmoutier du rapport d’activité 2014

Après avoir entendu la présentation du rapport d’activités 2014 par le Président de la Communauté

de Communes, ce dernier n’appelle pas d’observations de la part des élus.

M. Noël FAUCHER quitte la séance à 20h48.

II - Approbation du compte rendu de la séance du 16/11/2015

Le compte rendu du 16 Novembre, n’appelant pas d’observations, est approuvé par 17

pour et 2 abstentions.

Conseil Municipal du 14/12/2015 1III — Finances

1) D.M. n°2 - Commune

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de valider la décision modificative n°2 de la commune, telle qu’elle a été présentée.

2) Marché d’assurance Mairie : validation des offres retenues

Après avoir pris connaissance du procès-verbal d’analyse des offres suite à la consultation des assurances de la commune en application de la procédure adaptée (article 28 du Code des Marchés Publics),

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

- décide de retenir aux conditions présentées/ simulation n°5, conformément au document présenté, les candidats suivants :

Lot n° 1 (dommage aux biens et risques annexes) : GROUPAMA pour 2 931 € TTC (soit l’option 2 franchise générale 500 € avec l’ensemble des garanties optionnelles),

Lot n°2 (responsabilité civile et risques annexes) : SMACL pour 5 092,71 € TTC (soit l’option 2 franchise générale de 500 € avec l’ensemble des garanties optionnelles),

Lot n°3 (protection juridique de la collectivité — Défense pénale des agents et les élus) : SMACL pour 1 896,30 € TTC (soit la protection juridique collectivité et défense pénale des élus et des agents),

Lot n°4 (véhicules à moteur et risques annexes) : GROUPAMA (option 2 et l’ensemble des garanties optionnelles) 2 905 € TTC (soit les véhicules à moteurs appartenant à la collectivité et auto-collaborateurs en mission),

Lot n°5 (risques statutaires) : SMACL pour un taux de 4,82 % - Garantie de base + option 2,3 et 4 - les agents affiliés CNRACL et un taux de 1,50 % (option 2) pour les agents affiliés IRCANTEC, soit un total estimé à 22 841,32 € TTC,

Soit un budget annuel prévisionnel d’environ 35 666,33 € TTC,

- prend acte que le marché entrera en vigueur à compter du 1° janvier 2016 pour une durée de 4 ans,

et autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la délibération.

3) Tarifs communaux 2016

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

décide d’approuver les tarifs communaux 2016 tels qu’ils ont été présentés dans les tableaux ci-dessous, et applicables à compter du 1° janvier 2016,

Conseil Municipal du 14/12/2015 2prend acte que toutes les réservations se font en Mairie,

prend acte qu’un chèque d’arrhes sera demandé et encaissé à la réservation, à hauteur de 30 % du prix du tarif pratiqué (en précisant qu’en cas de non versement des arrhes, la réservation ne sera pas prise en compte),

prend acte de la remise de deux chèques caution de 400 € (dégâts éventuels et remise de clés) et de 108 € (nettoyage) ainsi que de la remise de l’attestation d’assurance.

Année

2016

Week-end 24 heures en Semaine demi-journée en semaine

Commune Hors Commune Commune Hors Commune Commune Hors Commune

Salangane (régie

locations)

Association but

lucratif

1 fois par an

à partir de la 2ème

fois

Association but

non lucratif

sans vin d'honneur

avec vin

d'honneur

Exposition,

expo/vente

500

60

150

360

650

270

450

360

260

410

330

180

65

90

240

90

130

Petite Salangane

(régie locations)

complément

Salangane

100

70

150

90

70 90 35 45

Salle annexe de

la Mairie (régie

locations)

sans vaisselle

avec vaisselle

vide-greniers

(cuisine, WC)

110

150

40

150

190

75

115

95

135

40

80

50

90

Salle exposition

L’Atelier (régie

locations)

sans vaisselle

avec vaisselle

Exposition

location sur

6 jours (du jeudi

10h au

Mercredi soir)

150

190

105

Conseil Municipal du 14/12/2015

190

230

130

80

120

100

140

40

80

50

90Capitainerie

(régie port) 100 150 70 90 35 45 Exposition

location sur

6 jours (du jeudi

10h au 80 105

Mercredi soir)

Salle de sports / / / 90 / 60 (régie locations)

Tarifs vaisselle de La Salangane, de la Cantine et de l’Atelier (régie locations) (facturation si l’ensemble de la casse est supérieur à 10 €)

Tarifs inchangés (liste consultable en Mairie)

Tarifs préférentiels pour les employés communaux :

Gratuité 1 fois dans l’année (avec choix de la salle : la salle annexe, la Capitainerie, la petite Salangane, La Salangane sur demande motivée auprès du Maire) avec obligation de nettoyage de la salle (sinon facturation selon la salle : 108 €) et prêt du matériel.

Tarifs tentes (régie locations)

Location d’une petite tente (3x3m) à retirer au service technique - sans montage - à : 50 € le 1° jour avec une majoration de 30 € pour les jours suivants.

Location de la grande tente (5x8m) comprend la livraison, le montage et démontage par l’équipe technique à : 350 € les 2 jours avec une majoration de 80 € les jours suivants.

Tarifs location de l’appartement communal/ rue Charlemagne (régie locations)

Location pleine 500 €

Forfait électricité 50 €

Location saisonnière par chambre 200 €

Tarifs Photocopies (régie photocopies)

NOIR ET BLANC

Quantité A4 A3

1à 10 0.20 0.40

+10 0.16 0.32

+50 0.14 0.28

+100 0.13 0.26

+500 0.12 0.24

+1000 0.10 0.20

COULEUR

Quantité A4 A3

1à10 1.00 2.00

+10 0.75 1.50

+50 0.60 1.20

+100 0.55 1.10

+500 0.50 1.00

+1000 0.45 0.90

Conseil Municipal du 14/12/2015 4BICHROMIE

Quantité A4 A3

1à10 0.30 0.60

+10 0.28 0.56

+50 0.26 0.52

+100 0.25 0.50

+500 0.23 0.46

+1000 0.18 0.36

Ouverture de fichier numérique 1€ l’unité

Gratuité pour les associations (papier fourni par l’association) avec un quota de photocopies sera attribué à chaque association — accès Mairie (sauf AMRIM et Usagers du Port — accès à la Capitainerie).

Télécopie 1.00/ page

Tarif CD-Rom 2.75

Vente lampions (14/07) 2.50

Tarifs cimetières

Cimetière Communal

Concessions (2 m?)

-15 ans 150 €

-30 ans 270 €

Columbarium

Ancien (30 cases/ de la

limite à l’axe du nouveau

columbarium) :

Ouverture/ fermeture

Tarif = ouverture + plaque

vitrée + concession 100 €

Concessions -15 ans 130 €

-30 ans 250 €

Nouveau :

Concessions -15 ans 300 €

-30 ans 600 €

Tarifs Droits de Place (régie droits de place)

Droits de Place

Marché

-Abonnés à l’année (36 2.40 €/ ml

marchés)

(le mètre linéaire)

Au trimestre d’avance

Conseil Municipal du 14/12/2015 5- Tarif hiver — 1/11 au 30/04 1.55 €/ ml

(si abonnement annuel) le

marché du mardi

- Abonnés à 6 mois (20 2.70 €/ ml

marchés)

Au trimestre d’avance

- Abonnés saisonniers (10 2.95 €/ ml

marchés) paiement d’avance

- Autres : volants, camions 3.20 €/ ml

Hors Marchés

- marchés artisanaux, foire à la 3.20€/ ml

Brocante

Fête de la Saint Jean

(euros le ml) 3.55€/ ml

et Forfait électricité 10 jours 40€

Compteur d’eau 16€

Branchement E.D.F

(Forfait alimentaire) 2.60€

Eté : paiement par moitié au début et au milieu

Tarifs Cantine (régie restaurant scolaire)

Cantine

- Adultes 4.00€

-Enfants/ employés 3.20€

Majorés

-Adultes 4,50€

-Enfants 3.70€

Tarifs préférentiels Cantine 3°me enfant : - 30 %

4° enfant : - 40 %

(Sous condition de la présence de tous les enfants le même jour)

Majoration en cas d’une inscription tardive

Inscription au mois avec paiement en fin de mois

Tarif tractopelle avec chauffeur

Location de l’heure du tractopelle communal

avec chauffeur 120.00€

4) Taxe de Séjour 2016

Après avoir pris connaissance de la note d’information référencée NOR:INTB1521168N du 8 octobre 2015 du Ministère de l’Intérieur

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide :

Conseil Municipal du 14/12/2015 6- de maintenir la taxe de séjour réel (Déclaration sur le nombre de personnes et le nombre de nuitées) pour l’année 2016 ainsi que le mode de calcul suivant :

Nombre de nuitées taxables du 1° juin au 30 septembre soit 122 jours ou période d’ouverture de la nature d’hébergement si inférieur.

Tarifs (articles L2333-30 du code général des collectivités territoriales) - Hôtel ** 0.80 €

- Camping ** 0.20 € - Camping *** 0,55 €

- Port

- Meublés de tourisme *** et plus et tout autre établissement de

caractéristiques équivalentes : 1.10 €

- Meublés de tourisme ** et tout autre établissement de

caractères équivalentes : 0.80 €

- Meublés de tourisme * et tout autre établissement de

caractères équivalentes : 0.60 €

- Meublés de tourisme non classés et tout autre établissement de

caractères équivalentes : 0.44 €

- d'appliquer les exonérations et réductions obligatoires (conformément à l’article L-31 au code général des collectivités territoriales (CGCT) en précisant que ces exonérations s’appliquent :

aux personnes de moins de 18 ans,

aux titulaires d’un contrat saisonnier employés dans la commune,

aux personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire aux personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur au montant de 200 Euros par semaine.

De ce fait, les exonérations prévues par le décret n° 2002-1549 ne sont plus applicables depuis le 1° janvier 2015.

Le Conseil décide de fixer les dates de versements au percepteur municipal les 30 septembre 2016, 15 octobre 2016 et 30 octobre 2016.

5) Examen de la demande de la Communauté de Communes pour une participation communal pour l’acquisition de nouvelles joëllettes

À la lecture du document transmis par la Communauté de Communes, il est décidé de demander un complément d’informations avant de prendre la décision de financer l’achat d’une

joëllette.

6) Suppression de la régie des portages des repas

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de clôturer la régie des portages des repas au 31 décembre 2015 et le compte de dépôt.

Conseil Municipal du 14/12/2015 77) Mandat spécial de M. le Maire: Remboursement des frais occasionnés pour un déplacement concernant le matériel du Port de Morin

Vu le déplacement effectué par Monsieur le Maire dans le cadre d’une mission liée au projet d’investissements portuaires, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de prendre en charge, à titre exceptionnel, tous les frais liés à ces dépenses, soit la prise en charge de 334,43 € (frais de déplacement, parkings, les frais d’hébergement et de nourriture).

IV — Voirie — Bâtiments Communaux - Environnement

1) Validation de l’avenant à la Maîtrise d’œuvre de l’architecte de M. DESBORDES pour la rénovation de la Mairie

Vu la délibération du 9 Février 2015 portant sur la validation de la proposition d’honoraires pour la Maîtrise d’œuvre, et après avoir pris connaissance de la proposition du M.O. au vu de l’estimation prévisionnelle définitive des travaux,

vu la délibération du 2 juillet 2015 approuvant l’Avant-Projet Définitive (APD) pour un montant de 376 025 € HT,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de valider

l’avenant du Cabinet Interstices pour un montant total de maîtrise d’œuvre de 48 883,25 € HT (soit 13 % le taux global de rémunération).

2) Création d’une agence postale communale à la Mairie

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal les faits suivants :

Depuis quelques mois, la municipalité a constaté régulièrement la disparition d’un service de proximité par la fermeture régulière de La Poste.

Pourtant, la Poste réaffirme sa volonté de maintenir un réseau d’au moins 17 000 points de contact. Certains d’entre eux présentent pourtant un niveau d’activité, dont celui de L’Epine, qui justifie la recherche de nouveaux modes de gestion partenariale.

C’est pourquoi La Poste a souhaité proposer aux communes la gestion d’agences postales communales offrant les prestations postales courantes, conformément aux dispositions prévues par la loi du 4 février 1995 « d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire » modifiée, autorisant la mise en commun de moyens entre les établissements publics et les collectivités territoriales pour garantir la proximité des services publics sur le territoire. Si les conditions d’un partenariat équilibré sont réunies, la commune et La Poste définissent ensemble au plan local les modalités d’organisation d’une agence postale communale. Cette agence devient l’un des points de contact du réseau de La Poste géré par un bureau centre, au sein d’un territoire offrant toute la gamme des services de La Poste.

Les conditions dans lesquelles certains services de La Poste sont proposés en partenariat avec les communes, ainsi que les droits et obligations de chacune des parties sont définies dans une convention.

Conseil Municipal du 14/12/2015 8Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté par 17 pour et 2 abstentions,

- décide de prendre contact avec La Poste pour finaliser ce dossier en vue d’une création dès le premier semestre 2016 d’une agence postale communale sur L’Epine, et ainsi définir et formaliser les modalités liées au fonctionnement de cette agence,

- prend acte que l’agence postale communale propose au public les services suivants :

Services postaux :

Tout affranchissement manuel (lettres et colis ordinaires), vente de timbres-poste à usage courant, vente d’enveloppes et Prêt-à-Poster, dépôt des objets y compris recommandés (hors objets sous contrat, objets en nombre, Chronopost et valeur déclarée), retrait des lettres et colis en instance hors Poste Restante, valeur déclarée et Chronopost, dépôt des procurations courrier, services de proximité : contrat de réexpédition du courrier, garde du courrier, abonnement mobilité et Prêt-à- Poster de réexpédition.

Services financiers et prestations associées :

Retrait d’espèces sur compte courant postal du titulaire dans la limite de 350 euros par période de 7 jours, retrait d’espèces sur Post-épargne ou livret d'épargne du titulaire dans la limite de 350 euros par période de 7 jours, paiement de mandat cash, dans la limite de 350 euros par opération, transmission au bureau centre pour traitement direct selon les règles en vigueur pour des opérations diverses.

- prend acte qu’en contrepartie des prestations fournies par la commune, La Poste s’engage à verser à la commune une indemnité compensatrice forfaitaire mensuelle fixée à 1000 euros ainsi qu’une indemnité exceptionnelle d’installation (versée en une seule fois)

et autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire.

3) Marché à Bons de Commandes 2016-2018 : validation de la Maîtrise d’œuvre

Après avoir pris connaissance de la consultation des entreprises, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de valider l’offre de prix de 2LM pour le marché à bon de commande triennal (2016/ 2017/ 2018) de maîtrise d’œuvre pour l’entretien de la voirie communale avec un taux de rémunération de 5,9 %.

4) Animaux en divagations : nouveaux tarifs (progressifs)

Considérant le problème récurrent de divagation des animaux,

considérant le temps d’intervention des élus et/ou agents pour récupérer ces animaux, sécuriser le domaine public et prévenir le propriétaire,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

décide d’instaurer un nouveau tarif progressif prévoyant la facturation aux propriétaires du temps d’intervention des élus et/ ou agents pour récupérer les animaux sur la voie publique comme suit :

Conseil Municipal du 14/12/2015 950 € le premier ramassage, 100 € le deuxième ramassage et à partir du 3°"° ramassage et suivants : 150 € par déplacement,

prend acte que les propriétaires doivent faire une déclaration en Mairie de la détention de ses animaux,

précise qu’une information sera faite dans le prochain bulletin communal.

V = Port de Morin

1) Aménagement d’une aire de carénage : validation des entreprises

Vu l’appel d’offres en procédure adaptée en vue d’un aménagement d’une aire de carénage et collecte des eaux noires au Port de Morin,

après avoir pris connaissance du rapport d’analyse des offres, après négociations, fait en Novembre 2015 par le Cabinet 2LM,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de retenir les entreprises suivantes :

- lot n°1 (travaux) : MERCERON TP avec la solution variante, pour un montant de 236 061,03 € HT

- lot n° 2 (contrôles) : SPI2C pour un montant de 1 579,90 € HT.

2) Aire de carénage : ajustement des délibérations concernant les demandes de subvention auprès du Conseil Régional (20 %) et de l’ Agence de l’eau (40 %)

a) Conseil Régional

Vu le courrier du Conseil Régional en date du 10 décembre 2015 précisant qu’après instruction la commune pourrait bénéficier d’une subvention pour l’installation d’une aire de carénage et d’une aire de stockage de déchets dangereux avec rétention au Port de Morin,

considérant que le Conseil Régional autorise la commune à commencer les travaux avant obtention de la subvention,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

décide de solliciter une subvention de 20 % de 236 061,03 € HT (montant des travaux d’investissements), en sachant que la subvention au-delà de 20 000 € (correspondant au plafond de l’aide régionale).

b) Agence de l’eau

Vu la demande de subvention présentée en Conseil concernant la création d’une aire de carénage au Port de Morin,

vu les différentes réponses de l’agence de l’eau Loire-Bretagne précisant les opérations éligibles à la subvention,

Conseil Municipal du 14/12/2015 10le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

décide de solliciter une aide financière de l’agence de l’eau Loire-Bretagne, à hauteur de 40 % de 236 061,03 € HT (investissements et des frais de maitrise d’œuvre associés), pour la réalisation d’une aire de carénage et la collecte des eaux noires au Port de Morin

prend acte des conditions d’attribution et de versement des aides de l’agence de l’eau Loire-Bretagne.

3) Déclaration du marché sans suite pour l’aménagement d’un bord franc et la mise en place d’une grue fixe

Considérant les offres présentées au marché d'aménagement au Port de Morin (d’un bord franc et de la mise en place d’une grue fixe) dépassent l’enveloppe budgétaire prévue au budget et ainsi ne répond pas au motif d’intérêt général,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

décide de déclarer sans suite le marché prévoyant l’aménagement d’un bord franc et la mise en place d’une grue fixe.

4) Station d’avitaillement : modification de la Convention Super U (paiement sur facturation)

Vu la délibération en date du 24/02/2014 précisant que le concessionnaire prendrait en charge toutes les consommations électriques de la station d’avitaillement,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de modifier la convention de Super U pour préciser que désormais le paiement du concessionnaire interviendrait sur présentation d’une facture de la Mairie et autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire.

VI — Urbanisme — Terrains Communaux

1) Recours contre le dossier PPRL (opposable depuis le 30/10/2015)

Vu l’approbation du PPRL de l’île de Noirmoutier par le Préfet de la Vendée en date du 30 Octobre 2015,

vu les différents avis recueillis sur ce dossier,

considérant la délibération du 2 Juillet 2015 portant avis défavorable sur le nouveau projet de PPRL soumis à enquête publique,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté par 17 pour et 2 contre, décide d’affirmer son soutien à Monsieur le Maire dans ses différentes actions en justice contre le PPRL opposable traduisant la détermination de la municipalité dans ce dossier et autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire.

Conseil Municipal du 14/12/2015 112) Dossier LACHETEAU -— régularisation administrative

Monsieur le Maire rappelle l’historique du dossier faisant apparaître une erreur sur les limites issue de la parcelle cadastrée section AH n°207 située dans le chemin du Moulin de la Bosse et rappelle l’accord de la Mairie pour vendre une bande de terrain de 139 m? au profit de la SCI de M. Mme MOREAU, Le Moulin du Boss (propriété appartenant précédemment à M. André LACHETEAU).

Afin de pouvoir réaliser cet échange, il est proposé de prononcer au préalable le déclassement de cette bande de terrain, identifiée sur le plan annexé à la délibération,

le Conseil Municipal, en application de l’article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, après en avoir délibéré et voté par 17 pour et 2 abstentions,

constate la désaffection à l’usage direct du public de l’emprise,

prononce le déclassement du domaine public communal de 139 m°, situé dans le chemin du Moulin de la Bosse, et portant les références cadastrales section AH n°1008,

décide de vendre une bande de terrain de 139 m°, cadastré section AH n°1008 au profit de la SCI Le Moulin du Boss pour un prix de 7 645 €.

3) Dossier ROUART — régularisation administrative

Monsieur le Maire rappelle l’historique du dossier et rappelle l’accord de la Mairie pour vendre une bande de terrain située Rue de la Cabane au profit de Madame Agnès ROUART.

Afin de pouvoir réaliser cet échange, il est proposé de prononcer au préalable le déclassement de cette bande de terrain, identifiée sur le plan annexé à la présente délibération, qui serait cédée à Madame Agnès ROUART, à savoir 53 m°, portant les références cadastrales section AL n°1456.

le Conseil Municipal, en application de l’article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, après en avoir délibéré et voté par 17 pour et 2 abstentions,

constate la désaffection à l’usage direct du public de l’emprise,

prononce le déclassement du domaine public communal de 53 m°, situé Rue de la Cabane, et portant les références cadastrales section AL n°1456,

décide de vendre une bande de terrain de 53 m°, cadastré section AL n°1456 et situé Rue de la Cabane au profit de Madame Agnès ROUART pour un prix de 3710 €.

4) Validation des conditions d’attribution d’un lot communal (à Mme FOUASSON)

Vu la délibération du 29 Février 2012 décidant d’un nouveau cahier des charges pour les futurs lotissements communaux,

Vu la demande de Madame Josiane FOUASSON en date du 12/11/2015 pour acquérir un terrain communal,

Conseil Municipal du 14/12/2015 12le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté par 17 pour et 2 abstentions, décide de retenir la candidature de Madame Josiane FOUASSON pour l’acquisition du terrain communal cadastré section AI n°477, 485, 490 d’une superficie de 438 m° (terrain classé en zone UC avec un COS de 30 %) au prix de 160 m? bénéficiant d’une servitude de passage de 4 mètres pour l’accès au terrain matérialisé sur le plan présenté.

5) Renouvellement des conventions pour la maison paramédicale (M. Ternoïis, M. Boucher)

a) M. Antoine TERNOIS

Vu la délibération en date du 29/02/2012, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de reconduire pour 3 ans la convention avec Monsieur Antoine TERNOIS, Ostéopathe pour la mise à disposition d’un local communal à la maison paramédicale, moyennant un loyer de 270,49 € par mois (révisé selon l’article 13).

b) M. Eric BOUCHE

Vu la délibération en date du 29/02/2012, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de reconduire pour 3 ans la convention avec Monsieur Eric BOUCHE, Psychologue et psychomotricien pour la mise à disposition d’un local communal à la maison paramédicale, moyennant un loyer de 400 € par mois (révisé selon l’article 13), conformément aux documents présentés.

6) Renouvellement des conventions concernant les marais Salants (M. Cordier, Mme Simon)

a) Anthony CORDIER

Vu la délibération en date du 14/12/2012, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de reconduire le contrat de bail entre la commune de L’Epine et Monsieur Anthony CORDIER, saunier sur les parcelles cadastrées section J n°434, 435, 935, 937 pour une durée de 3 ans, à compter du 1° janvier 2016, décide de fixer le montant du fermage à 15,24 € par œillet, soit 548,64 €, payable au mois de janvier de chaque année.

b) Mme Valérie SIMON

Vu la délibération en date du 14/12/2012, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de reconduire le contrat de baïl entre la commune de L’Epine et Madame Valérie SIMON, saunier sur les parcelles cadastrées section J n°877, 885 pour une durée de 3 ans, à compter du 1° janvier 2016, décide de fixer le montant du fermage à 15,24 € par œillet, soit 91,44 €, payable au mois de janvier de chaque année.

VII - Dossier Intercommunal: nouveau périmètre SDCI: avis du conseil

municipal sur le projet de périmètre du Préfet

Monsieur le Maire propose de prendre deux délibérations sur cette affaire.

1) Nouveau périmètre SDCI : avis défavorable sur le projet de périmètre

Après avoir pris connaissance des documents transmis par la Préfecture sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunal (SDCT) transmis début Novembre prévoyant la création d’une nouvelle Communauté de Communes regroupant Les deux actuelles Communautés de Communes de l’île de Noirmoutier et du Pays du Gois,

Conseil Municipal du 14/12/2015 13considérant les arguments avancés ct la disparité de compétences et de fiscalités entre les deux Communautés de Communes,

vu la délibération du 22 Octobre 2015 formulant une demande de faire valoir le caractère insulaire de l’île de Noirmoutier comme Le prévoit la loi NOTRe ct de conserver les limites de

l'actuelle Communauté de Communes de l’île de Noirmoutier,

vu les ävis défavorables formulés par Ics autres Communes concemées par ce nouveau

pénmètre notamment la commune de Barbâtre et la majorité des pays du Gois.

après avoir entendu les avis exprimés par les élus,

le Conseil Municipal, après en avair délibéré cet voté par 17 pour et 2 absentions, décide

d'émettre un avis défavorable sur le projet de SDCI d'Octobre 2015 proposé par le Préfet de la Vendée.

2) Amendement sur le maintien de l’insularité

Après avoir pris connaissance des documents transmis par la Préfecture sur le projet de

Schéma Départemental de Coopération Intercommunal (SDCI) transmis début Novembre prévoyant la création d’une nouvelle Communauté de Communes regroupant les deux actuelles Communautés de Communes de l’île de Noirmoutier et du Pays du Gois,

vu l'avis défavorable du Conseil Municipal de L’Epine formulé au cours de la séance sur

ce nouveau périmètre proposé par le Préfet par son rapport SDCI,

considérant que le Préfet de Vendée souligne à la page 52 de ce rapport que « la

Communauté de l’île de Noirmoutier, en raison de son caractère insulaire, déroge à

l’abligation de regroupement malgré le niveau de population inférieur au seuil fixé par la loi »,

vu la délibération du 22 Octobre 2015 formulant une demande de faire valoir le caractère

insulaire de l’île de Noirmoutier comme le prévoit la loi NOTRe et de conserver les limites de

l'actuelle Communauté de Communes de l’île de Noirmoutier,

aprés avoir entendu Îes avis exprimés par les élus,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ct voté par 17 pour ct 2 absentians, décide

de voter sur le maintien de son périmètre actuel compte tenu de son insularité prévu par la loi NOTRe.

VIIT - Informations

1) Rapports d'activité 2014 : Vendée eau, Svdev

Monsieur le Maire rappelle que ces rapports sont consultables en Mairie aux heures ct

Jours ouvrables et/ ou sur internet avec des codes d'accès sécurisés.

Après avoir épuisé l’ordre du jour, la séance est levée à 22h42.

Le Secrétaire de séance, , Le Maire,

Patrick MONNIER | Dominique CHANTOIN

Conseil Municipal du 14/12/2015