Procès Verbal - 5cd070

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Procès Verbal - 5cd070 Document publié le Mardi 31 octobre 2023 par la commune de Rou-Marson. Lien du pdf (Procès Verbal - 5cd070)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire, Commune de Rou-Marson

Procès-verbal du Conseil Municipal

du mardi 31 octobre 2023

Ouverture de la séance

Le quorum étant atteint, Le Maire déclare la séance ouverte à 20h00.

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Rodolphe MIRANDE, Maire.

Présents : Mmes Sylvia Boisnay, Caroline Flao, Nathalie Le Calvé, Nathalie Meunier et Nadège Simon. MM. Laurent Davy, Claude Durand, Montiège, Laurent Pasquier, Jean-Claude Tardif et Rodolphe Mirande.

Excusés : Mmes Delphine Clochard et Pascale Hélou

M. Christophe Gerboin qui donne pouvoir à Mme Sylvia Boisnay

Absent : M. Nicolas Boussault

Désignation d’un secrétaire de séance

Le Maire sollicite un membre du Conseil Municipal pour assurer le secrétariat de la séance. Madame Caroline FLAO est désignée pour l’assurer.

Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour

1. Vérification des installations électriques de la Maison du Pressoir et de l’ancienne cantine scolaire

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la vérification des installations électriques des bâtiments recevant du public est obligatoire.

Puis il présente les contrats de maintenance proposés par la société DEKRA pour l’ancienne cantine scolaire et la Maison du Pressoir. Cette société effectue déjà cette vérification pour les autres bâtiments communaux

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Accepte la proposition de la société DEKRA et autorise Monsieur le Maire à signer ces contrats de maintenance.

- Pour l’année 2023, la vérification des installations électriques de l’ancienne cantine scolaire est de 180,00 euros HT et pour la Maison du Pressoir le coût est de 270,00 euros HT.

2. Cave communale de Marson : acquisition de mobilier

Madame Nathalie LE CALVÉ, 2ème Adjointe au Maire, expose au Conseil Municipal, qu’il conviendrait de faire l’acquisition de 10 tables pliantes en PVC pour la cave communale de Marson. Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte la proposition de la société APICIUS pour un montant HT de 780,00 euros.

Les crédits nécessaires à cette dépense seront imputés au compte 21848 du Budget Primitif 2023.

3. Indemnité de gardiennage des églises communales : Année 2022-2023

Les circulaires du 8 janvier 1987 et du 29 juillet 2011 ont précisé que le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.

Pour l’année 2022 le montant reste inchangé, soit 120,97 euros.

Pour l’année 2023, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales prend en compte :

- D’une part pour les six premiers mois de l’année, la revalorisation du point d’indice de 3,5 % datant du 1er juillet 2022 ;

- D’autre part, à compter du 1er juillet 2023, la nouvelle revalorisation de 1,5 % du point d’indice.En conséquence, pour l’année 2023, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales est fixé à 125,98 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’allouer une indemnité de 120,97 euros pour l’année 2022 et une indemnité de 125,98 euros pour l’année 2023 pour le gardiennage des églises communales à la Paroisse Sainte-Jeanne Delanoue.

4. Pose d’un ballon d’eau chaude dans les sanitaires de l’école

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte la proposition de l’Eurl BANCHEREAU d’un montant HT de 1 501,80 euros pour la pose d’un ballon d’eau chaude dans les sanitaires de l’école avec régulateur de sécurité et remplacement de 4 robinets de lavabo.

Les crédits nécessaires à cette dépense seront imputés au compte 21312 du Budget Primitif 2023.

5. Changement de sens de circulation de la rue de Godebert

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’une enquête a été réalisée auprès des riverains de la rue de Godebert, et que, à la majorité, les riverains approuvent le changement de circulation de la rue de Godebert pour les numéros 9 à 13.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- sollicite le Maire pour qu’un arrêté soit pris en ce sens que circulation des véhicules se fera depuis le numéro 9 vers le 13 (et non l’inverse comme c’est le cas actuellement).

- un panneau sens interdit sera installé prochainement dans le sens des numéros 13 à 9.

6. Mutualisation avec la commune de Distré pour la révision du matériel de marquage routier

Le Maire rappelle aux Conseillers que, par délibération du 24 juin 2013, la commune de Rou-Marson s’est associée avec la commune de Distré pour l’acquisition d’un matériel de traçage routier. Puis il expose que, malgré plusieurs nettoyages, la commune de Distré a été contrainte à faire réaliser une révision complète de la traceuse de marquage routier pour un montant TTC de 2 182,20 euros. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte de rembourser à la commune de Distré une somme de 603,06 euros pour la révision de la traceuse de marquage routier.

7. Convention Territoriale Globale 2023-2027

Conclue entre la Caf de Maine et Loire et les collectivités, la Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles et la mise en place de toute action favorable aux allocataires de la Caf. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé entre l’ensemble des partenaires pour définir les priorités et les moyens alloués dans le cadre d’un plan d’actions adapté.

Véritable démarche d’investissement social et territorial, la CTG favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, sur un territoire validé en amont et qui fait sens pour ces dernières.

La CTG concerne, en cohérence avec le diagnostic partagé mené, les champs d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, logement, accès aux droits et numérique, parentalité, animation de la vie sociale.

Ces champs d’intervention ont ainsi fait l’objet de tables rondes en mai et juin 2023 pour élaborer, dans une logique de démarche participative entre élus et acteurs du territoire, le plan d’actions de la CTG.

La CTG est conclue du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 et elle couvrira les syndicats et communes du secteur Saumur Loire Développement.

Vu les articles L.263-1, L.223-1 et L.227-1 à 3 du Code de la Sécurité Sociale, Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf), Vu la Convention d’objectifs et de gestion (Cog) arrêté entre l’Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf),

Vu la délibération de la Commission d’action sociale de la Caf de Maine et Loire, par délégation, en date du 12 mars 2020 et concernant la stratégie de déploiement des Ctg,

Vu le modèle de convention joint en annexe,

Vu le modèle de plan d’actions joint en annexe,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Approuve le projet de convention territoriale Globale à l’échelle du secteur Saumur Loire Développement pour la période 2023-2027.

- Autorise le Maire à signer cette convention et tous les avenants éventuels.8. Zone d’Accélération des Energies Renouvelables : lancement de la concertation

Le Maire indique au Conseil Municipal que l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables permet aux communes de proposer des Zones d’Accélération pour le développement de la production d’énergies renouvelables (ZAEnR).

Ces ZAEnR doivent permettre d’identifier les secteurs susceptibles d’accueillir des équipements de production d’énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie, etc…). Elles ne garantissent par leur autorisation, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.

Il expose que la loi prévoit que la commune doit librement déterminer les modalités de la concertation avec le public, en précisant que la délibération proposant ces ZAEnR doit être prise au plus tard le 10 novembre 2023 puis transmise au référent préfectoral à l’instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique.

Après avoir présenté la démarche et des propositions de projet,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de fixer les modalités de la concertation avec la population, durant toute la durée de l’élaboration comme suit :

- Mise à disposition d’un dossier de concertation disponible en mairie du 15 novembre au 29 décembre 2023.

9. Règlement Local de Publicité Intercommunal Saumur Val de Loire (RLPi SVL) : Elaboration - Débat sur les orientations

Le conseil communautaire de la CA Saumur Val de Loire a prescrit le 17 décembre 2020 l’élaboration de son Règlement Local de Publicité intercommunal avec les objectifs suivants :

- Préserver l’attractivité du territoire et sa dynamique commerciale tout en luttant contre la pollution visuelle ;

- Renforcer son identité et harmoniser la réglementation locale ;

- Adapter la réglementation nationale aux caractéristiques du territoire et la renforcer.

Les orientations et objectifs ci-après ont été proposé au COPIL (bureau informel) du 27 avril 2022 au regard des objectifs de cette délibération et en réponse aux enjeux identifiés en phase diagnostic.

En application du code de l’environnement qui calque la procédure d’élaboration du RLPi sur celle des PLUi de débattre en conseil communautaire puis en conseils municipaux des orientations générales du RLPi préalablement à l’arrêt du projet réglementaire comme il est fait en matière de projet d’aménagement et de développement durable (PADD), à savoir :

Orientations et objectifs généraux

- Préserver l’attractivité du territoire et sa dynamique commerciale tout en luttant contre la pollution visuelle, rechercher un équilibre entre préservation des paysages et du patrimoine et communication économique ;

- Harmoniser la réglementation à l’échelle du territoire intercommunal ;

- Renforcer l’identité territoriale à travers l’affichage extérieur ;

- Adapter la réglementation nationale aux caractéristiques du territoire ;

- Encadrer la densité et la taille des dispositifs de publicités/préenseignes, de manière adaptée aux enjeux du secteur dans lequel ils s’implantent (enjeux patrimoniaux, paysagers, respect du cadre résidentiel) ;

- S’inscrire dans le cadre de la charte du Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine et ses dispositions sur l’affichage extérieur ;

Orientations et objectifs portant sur les paysages naturels et patrimoniaux

- Intégrer les engagements UNESCO et PNR dans le RLPi ;

- Prendre en compte les protections en vigueur dans l’encadrement des enseignes et publicité/préenseignes : sites classés et inscrits, zone Natura 2000, monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables, réserve naturelle régionale.

Orientations et objectifs portant sur les centralités urbaines et commerçantes

- Articuler les règles du RLPi avec les dispositions des SPR en vigueur ;

- Encadrer la publicité et la rendre sobre pour valoriser le cadre patrimonial (maintenir une exception sur le mobilier urbain : abris-bus, « sucettes » en particulier dans l’hyper centre commerçant de la ville de Saumur ;

- Prévoir un traitement harmonieux des enseignes, en façade comme au sol (taille, saillie, forme, densité par façade, etc.), recherche un équilibre entre valorisation du patrimoine et dynamisme économique local.Orientations et objectifs portant sur les traversées majeures du territoire, entrées de villes principales

- Encadrer la densité et le format des publicités/préenseignes ;

- Améliorer le paysage des séquences d’entrée de ville traversées urbaines ;

- Permettre l’expression publicitaire et la visibilité des entreprises implantées.

Orientations et objectifs portant sur les bourgs et villages à caractère rural et espaces à dominante résidentielle

- Interdire la publicité en zone résidentielle ;

- Préserver de l’affichage publicitaire les écarts bâtis ;

- Mettre ne place des règles plus strictes que le RNNP (pour la publicité notamment) et adaptées aux enjeux de cadre de vie ;

- Encadrer les enseignes, notamment en anticipant les futures activités à domicile.

Orientations et objectifs portant sur les espaces à caractère économique

- Disposer d’un traitement commun aux zones d’activités du territoire intercommunal ;

- Améliorer le paysage et l’image que renvoient les activités et l’ensemble de ces secteurs ;

- Garantir une visibilité des entreprises, de leur leur message et lisibilité ;

- Prévoir une expression publicitaire plus importante dans les zones d’activités et zones commerciales et réintroduire de manière encadrée la publicité de ces zones.

Il en a été débattu en conseil communautaire le 6 juillet 2023.

Par la suite, le compte-rendu du débat et son support ont été transmis aux communes pour débats de leurs conseils municipaux. Ce débat est réputé tenu s’il n’a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l’examen du projet de RLPi en vue de son arrêt prévu le 16 novembre 2024.

Il vous est proposé d’en débattre sans vote.

Vu les articles L.5211-1 du code général des collectivités territoriales, selon lesquels les dispositions relatives d’une part, au fonctionnement du Conseil Municipal, d’autre part, au Maires et au Adjoints, sont applicables au fonctionnement de l’organe délibérant, ainsi qu’au Président et aux membres de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2016-179 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la Communauté d’Agglomération du Saumurois, de la Communauté de communes Loire-Longué et de la Communauté de communes du Gennois avec extension aux communes de Doué-en-Anjou, les Ulmes, Dénezé-sous-Doué, Louresse-Rochemenier ;

Vu l’arrêté préfectoral n° SPSaumur/Interco/2020-01 du 10 janvier 2020 portant mise à jour des statuts de la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire ;

Vu le code de l’environnement, et notamment, les articles L.581-1 et suivants, L.581-14-1 et suivants ;

Vu le code de l’urbanisme, et notamment son articles L.153-12 sur le débat sur les orientations générales du PADD des PLU ;

Vu la délibération 2020-220 DC prescrivant l’élaboration du PLPi SVL, en fixant les objectifs et les modalités de concertation publique préalable du 17 novembre 2020 ;

Vu le débat en conseil communautaire du 6 juillet 2023 sur les orientations et objectifs du PLPi ;

Considérant l’exposé des orientations et objectifs précisés à l’issue du diagnostic du territoire présentés ci- avant.

Il est proposé au Conseil Municipal de :

- Débattre des orientations et objectifs du RLPi SVL.

Le Conseil Municipal pense que ce projet de règlement est une bonne démarche.10. Principe de création d’une Société Publique Locale pour la construction et la gestion d’une cuisine centrale

La Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire, souhaite impulser des dynamiques de territoire, en développant des projets de mutualisation de services entre ses communes membres.

Aussi, afin de répondre d’une part, aux attendus de la loi EGAlim du 30 octobre 2018, complétée en 2021 par la Loi Climat et Résilience qui prévoit plusieurs mesures très ambitieuses pour améliorer la qualité des repas servis par la restauration collective, notamment scolaire, et d’autre part aux prescriptions du Plan Alimentaire Territorial de l’Agglomération, la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire a souhaité diligenter une étude de faisabilité relative à la création d’une cuisine centrale mutualisée entre plusieurs de ses communes membres.

La réflexion quant à cette possibilité de mutualisation de la restauration collective a été engagée sur la base de plusieurs constats :

- L’émergence de nouvelles attentes de plus en plus pressantes : attentes concernant une alimentation saine, équilibrée, sécurisée, facteur de santé, intégrant davantage de produits durables, de qualité, issus de producteurs locaux et en circuits courts ; attentes quant à la possibilité de bénéficier de plats végétariens ou de régimes adaptés ; attentes quant au fait que les temps de restauration soient intégrés dans un projet plus global d’éducation au « bien manger », à la lutte contre le gaspillage alimentaire, et à la protection de la ressource ; - La nécessité d’une approche concertée entre les différents acteurs du territoire pour répondre à ces attentes, concernant notamment le recours à des produits locaux, le développement et la structuration des filières agricoles, afin de substituer, autant que possible, une logique de coopération et de solidarité à la logique purement concurrentielle, y compris entre communes dans l’accès aux matières premières ; - La nécessité de rechercher des économies d’échelle, de mieux contrôler l’activité, de sécuriser la continuité de service et l’approvisionnement, au travers de la mutualisation des équipements et de la ressource humaine. - L’incapacité des moyens actuels de certaines communes, pour partie obsolètes ou insuffisants, à répondre aux perspectives d’évolution induites par les nouvelles attentes politiques ou par l’évolution de la réglementation, qui les contraint aujourd’hui à faire appel à des prestataires extérieurs pour la production et la livraison de leurs repas.

OBJECTIFS GENERAUX DU PROJET

L’ambition portée par les communes intéressées est de maîtriser leur politique de restauration collective autour des objectifs suivants :

- Développer un projet intercommunal « Pour une alimentation saine et responsable » ; - Faire œuvre d’exemplarité en matière de performance publique, de transition écologique, de gouvernance et de dialogue avec le territoire ;

- Investir dans des équipements permettant la production de repas équilibrés, sains et de qualité et intégrant une large part de « cuisine maison » pour l’ensemble des plats ;

- Dépasser les objectifs de la loi EGAlim pour viser à terme, un maximum de produits durables, de qualité et/ou locaux ou en circuits courts, à des coûts optimisés, et ce, afin d’améliorer la qualité intrinsèque des repas et leur impact environnemental ;

- Assurer des débouchés réguliers aux agriculteurs, favoriser l'emploi local et contribuer à la structuration des filières locales de production.

DEFINITION DU PROJET

Pour porter cette ambition, la Communauté d’Agglomération a mobilisé un cabinet d’ingénierie chargé de réaliser une première étude de faisabilité pour la création d’une cuisine centrale qui réponde aux objectifs fixés dans le Projet Alimentaire Territorial et aux besoins exprimés par de nombreuses communes du territoire, aujourd’hui très majoritairement dépendantes, pour leur restauration collective scolaire, de prestataires extérieurs.

L’étude de faisabilité démontre qu’il est envisageable, pour les communes intéressées au projet, de ré- internaliser leur restauration collective en créant une cuisine centrale mutualisée, dont les missions de service public seraient les suivantes :

- mission principale : la production de repas (sous forme de liaison froide), à destination des communes membres, pour les scolaires (maternelle et élémentaire) et les Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), soit de façon permanente, soit ponctuelle (dépannage durant des travaux, absence de personnel…).A - mission secondaire : la gestion d’une plateforme d'approvisionnement en produits locaux pour les cuisines communales du territoire.

A ce jour, une quinzaine de communes du territoire sont potentiellement intéressées pour faire appel à cette cuisine centrale pour la production et la livraison de repas, ce qui représenterait un volume de 2700 à 3500 repas/ jour scolaire, d'autres se sont dites intéressées pour faire appel uniquement à la plateforme logistique qui pourrait être créée.

Un espace d’environ 8600 m² a été identifié sur le territoire de la Ville de Saumur pour pouvoir accueillir un tel équipement. Ce site répond aux critères d’aménagement d’une cuisine centrale permettant la production potentielle de 4000 repas/ jour et de la plateforme logistique, pour une surface d’environ 1174 m² construits. Il permettra également d’accueillir les parkings extérieurs dédiés au bâtiment, ainsi que les aires de livraison et d’expédition.L’étude de faisabilité fait mention d’un coût de la construction évalué, à ce jour, à 5,7 millions d'euros, et un budget d'exploitation permettant de sortir un prix de repas potentiel de 3,80 € HT à 4,30 € HT.

La création d’une Société Publique Locale (SPL) de type « Restauration » permettrait de gérer la construction de l’équipement et d'assurer directement son exploitation.

En effet, ce type de société, composée uniquement d’actionnaires publics permet aux collectivités locales de conclure avec cette société des marchés publics ou des délégations de services publics dits « in house » (prestations intégrées, quasi-régie), sans mise en concurrence.

Ces sociétés anonymes de droit privé plus souples et plus réactives que les services sous régie communale, sont compétentes pour réaliser des opérations de construction, pour exploiter des services à caractère industriel ou commercial ou tout autre service d’intérêt général.

La SPL « Restauration » aurait pour objet d’assurer :

- La conception, la construction, l’aménagement, la gestion, l’exploitation, l’entretien et le développement de la cuisine centrale et d’une plateforme logistique dédiée à la restauration collective, ainsi que de tous les biens, équipements et installations mobiliers et immobiliers pouvant se rattacher à l’objet social ou susceptible d’en faciliter la réalisation.

- La restauration collective : produire, distribuer dans le domaine de la restauration collective à caractère scolaire.

- La gestion de la plateforme d'approvisionnement pour obtenir des tarifs négociés pour l'achat de matières premières (type fruits et légumes), livrées par les producteurs sur le site de la cuisine centrale dans l’objectif de les acheminer ensuite vers les communes pour être cuisinées dans leurs propres équipements.

Pour gérer un tel équipement, la SPL devra se doter de moyens humains propres, évalués à environ 19 Équivalents Temps Plein (ETP), étant précisé que, pour les fonctions supports (Ressources humaines, comptabilité, commande publique…), la SPL pourra adhérer au Groupement d’Intérêt Économique (GIE) Saumur Val de Loire, créé au niveau des SPL de l’Agglomération.

La SPL exercera exclusivement ses activités pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire, dans le cadre de contrats conclus entre eux.

D’une manière plus générale, elle pourra accomplir toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles d’en faciliter la réalisation.

La création de cette SPL nécessitera de faire appel à un cabinet d’étude spécialisé dans ce type de montage juridique. Ce cabinet sera amené à travailler avec les communes actionnaires pour définir les modalités de gouvernance de cette future SPL et son pacte financier.

La première étude de faisabilité, dont le montage reste encore à affiner techniquement et juridiquement, a examiné la possibilité d'une contribution des communes à la SPL à deux niveaux :  Lors de la première capitalisation, une participation à l'actionnariat de la SPL, pour constituer le fonds de roulement nécessaire à l'exploitation, répartie en fonction du nombre de repas susceptibles d’être achetés et du nombre potentiel de communes qui s’engagent dans l’opération.  Pour ces mêmes communes, soit par capitalisation ou abondement via un fonds de concours, pour un montant d'environ 4 millions, destiné à limiter le recours à l'emprunt et à financer la construction de l'équipement. La répartition de cette participation aux coûts de construction se ferait également, entre les communes, sur la base du nombre de repas susceptibles d’être achetés et du nombre de communes engagées.

Pour les communes qui viendraient ultérieurement faire appel aux services de la SPL pour l’achat de repas ou l’utilisation de la plateforme logistique, par une entrée au capital, sur la base d’un nombre d’actions dont le montant restera à définir lors de la construction du pacte d’actionnariat. Cela permet aux communes déjà équipées d’une cuisine en liaison chaude pour leur restauration scolaire de bénéficier des services de la plateforme d’approvisionnement en devenant actionnaire de la SPL afin d’optimiser leurs achats en produits locaux et de qualité.

Par ailleurs, dans le cadre du PAT et pour aider les communes dans le financement de la construction de la cuisine centrale souhaitée sur le territoire, la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire, serait susceptible de verser aux communes actionnaires, qui se déclareraient partantes pour adhérer à ce projet, un fonds de concours. Ce dernier, potentiellement d’un montant de 2 millions, serait également réparti, au moment de la capitalisation, et versé aux communes engagées dans ce projet, en fonction du nombre de repas susceptibles d’être achetés.

Il convient également de préciser que l’engagement des communes doit s’inscrire dans la durée pour garantir la pérennité du modèle économique. Aussi, tant que l’équipement n’aura pas été amorti, tout retrait de l’actionnariat sera soumis au paiement d’une indemnité de départ, qu’il appartient aux communes engagées, de déterminer dans leur pacte d’actionnaires et de traduire dans l’élaboration des statuts de la SPL.

Considérant qu’il convient aujourd’hui, pour poursuivre le processus de création de la SPL chargée d’engager les démarches nécessaires à la construction et mise en fonctionnement d’un tel équipement de recueillir la position de principe des communes intéressées, afin de s’assurer de la viabilité d’un tel montage et d’engager le processus de sa mise en œuvre.Aussi, il est proposé au conseil Municipal :

- d’APPROUVER, le principe de construction et de gestion d’une cuisine centrale de restauration collective, tel qu’exposé ci-dessus, au travers de la création d’une Société Publique Locale dédiée, selon des conditions qui resteront à affiner juridiquement et financièrement, lors de l’élaboration, du pacte d'actionnaires.

- d’ENGAGER, sur le principe, la commune pour entrer au capital de ladite Société et de lui acheter à terme environ 45 repas/ jour, prévision modulable en fonction des effectifs scolaires constatés chaque année.

- d’ACCEPTER, sur le principe , de participer au financement de l'équipement et de son exploitation par la SPL, soit sous forme de capitalisation et/ou sous forme de versement d'un fonds de concours, étant précisé que pour la Ville de Rou-Marson, l'évaluation, issue de la première étude de faisabilité, fait apparaître un besoin de financement en terme de participation à la construction à hauteur d'environ 28 800€ HT (hors potentielle aide de la communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire à la Ville de Rou-Marson) et de participation à la constitution au fonds de roulement de la SPL d'environ 3 800€ HT.

11. Versement d’un fonds de concours au SIEML pour les opérations de dépannage réalisées entre le 1er septembre 2022 et le 31 août 2023 sur le réseau de l’éclairage public

Vu l’article L.5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le règlement financier du Syndicat Intercommunal d’Energies du Maine et Loire (SIEML) approuvé en comité syndical du 17 décembre 2019,

Après en avoir délibéré, le conseil décide à l’unanimité, de verser un fonds de concours de 75% au profit du SIEML pour les opérations suivantes :

N° Opération Date intervention Montant des travaux TTC

Taux du fonds de

concours demandé

Montant du fonds de

concours demandé

EP262-22-50 14/12/2022 509,75 € 75% 382,31 €

EP262-23-53 23/06/2023 144,60 € 75% 108,45 €

EP262-23-55 29/08/2023 401,74 € 75% 301,31 €

- Dépannages du réseau de l’éclairage public réalisés entre le 1er septembre 2022 et le 31 août 2023 - Montant de la dépense : 1 056,09 euros TTC,

- Taux du fonds de concours : 75%,

- Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 792.07 euros TTC.

Le versement sera effectué en une seule fois, sur présentation du certificat d’achèvement des travaux présenté par le SIEML et après réception de l’avis de somme à payer du Trésorier Principal d’Angers Municipal.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Le Président du SIEML, le Maire de la commune de Rou-Marson, le Comptable de la commune de Rou-Marson, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

La séance est levée à 23h00

A Rou-Marson, le 20 novembre 2023

Le Maire La secrétaire de séance

Rodolphe MIRANDE Caroline FLAO