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Déliberation - 04 2026 38 Economie – zone La Metairie cession fonciere Ville a AMX Maintenance – modificatif
Document publié le Samedi 4 avril 2026 par la commune de Longué-Jumelles.
Lien du pdf (Déliberation - 04 2026 38 Economie – zone La Metairie cession fonciere Ville a AMX Maintenance – modificatif)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le ER ID : 049-214901803-20260407-04_2026_38-DE
Département de
Maine et Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LONGUÉ-JUMELLES
Séance du 07 Avril 2026
L'an deux mil vingt-six, le sept avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement
convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, à la Mairie, sous la présidence de
Monsieur Frédéric MORTIER, Maire.
Présents : Mmes et MM. Frédéric MORTIER - Nathalie PLOQUIN - Sylvain LEFEBVRE - Laëtiita LEROUX - Christophe
GABILLER - Marie-Thérèse DELAUNAY - Jean-Pierre LEGENDRE - Nathalie MANCEAU - Yann NIORE - Nicole PEHU -
Alain DUPUIS - Cynthia RAPICAULT - Gilles LABUSSIERE - Michel RICOU - Justine CORDIER - Patrice PEGE - Françoise
RICHARD - Philippe LEBACQ - Sylviane LE COQ - Pascal MONSCAVOIR - Danielle MABILLEAU - Jean-Pierre JOUBARD
- Marie-José DAVID - Samuel CHAUSSERAIS - Vanessa BRAULT - Monique ROGEREAU - Emmanuel BRAULT
Absents excusés : Coline BILLY donne pouvoir à Michel RICOU
Jean-Luc FOURREAU donne pouvoir à Vanessa BRAULT
Mme PLOQUIN Nathalie a été désignée secrétaire de séance.
Date de la convocation : 30/03/2026
Date d'affichage : 10/04/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de Conseillers présents : 27
Objet : Economie — zone La Métairie - cession foncière Ville à AMX Maintenance — modificatif
— (04/2026-38)
Dans le cadre du projet d'installation de l’entreprise AMX Maintenance sur la zone artisanale La
Métairie, l'assemblée a délibéré lors de sa séance du 27 janvier 2026 la cession de la parcelle
ZN303p pour une surface d'environ 2500m?, au prix de 10€ HT/m? net vendeur à l’entreprise
AMX Maintenance, frais d'acte notarié à charge de l'acquéreur, frais de bornage à charge de la
Ville et mandaté Maître CHERBONNEAU-PALOMBA pour réaliser l’acte et tout document
afférent à cette décision éventuellement en collaboration avec le Notaire de l’acquéreur.
Une erreur s'est glissée dans la dénomination cadastrale : les parcelles concernées sont ZN
394p, ZN 303, ZN 361, ZN 283, ZN 54.
La surface reste identique et les conditions de cession inchangées. Il est proposé à l'assemblée
de rapporter la délibération (01/2026-3) en date du 27 janvier 2026 en conséquence.
Vu l'avis des Domaines DS 28759630 rectifié, Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Puié1e ER
ID : 049-214901803-20260407-04_2026_38-DE
Sur proposition de Monsieur LABUSSIERE, Adjoint au Maire en charge des Voies et Réseaux,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
RAPPORTE la délibération (01/2026-3) en date du 27 janvier 2026 ;
- APPROUVE la cession des parcelles ZN 394p, ZN 303, ZN 361, ZN 283, ZN 54 pour une
surface d'environ 2500m?, au prix de 10€ HT/m? net vendeur à l’entreprise AMX
Maintenance, frais d'acte notarié à charge de l'acquéreur, frais de bornage à charge de la
Ville ;
- _ DESIGNE Maître CHERBONNEAU-PALOMBA pour réaliser l’acte et tout document afférent à
cette décision éventuellement en collaboration avec le Notaire de l’acquéreur ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
Pour extrait certifié conforme,
ire de séance,
N. PL N
Economie - zone La Métairie - cession foncière Ville à AMX Maintenance — modificatif — (04/2026-38) RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de Maine et
Loire
Pêle d'évaluation domaniale de Maine et Loire
1 rue Talot
BP 84112
49041 ANGERS CEDEX 01
mél. :ddfip49.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : David KNOEPFLER
Courriel : david.knoepfler@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06 11 52 62 21
Réf DS: 28759630
RéfOSE : 2026-49180-03174 modificatif du 27 03 2026
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026 Em
Publié le
ID : 049-214901803-20260407-04_2026_38-DE
FINANCES PUBLIQUES
Le 27 03 2026
Le Directeur Départemental des Finances
Publiques de Maine et Loire
COMMUNE DE LONGUE-JUMELLES
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évalation du Domaine, élaborée avec ‘Association des Maires de France. est disponible sur le site collectivites-locales. gouv.fr
Nature du bien : Terrain à bâtir en zone d'activité (2500 m? d'emprise)
Adresse du bien : Impasse des Artisans 49160 Longué-Jumelles
Valeur : 33 750 €, avec une marge d'appréciation de 20 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de
la valeur ») Publié le
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
ID : 049-214901803-20260407-04_2026_38-DE
1- CONSULTANT
affaire suivie par : Mme ORY
2- DATES
de consultation : 15 01 26
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: _ -
le cas échéant, de visite de l'immeuble : Co - du dossier complet : _ 2901 26
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession : ba
Acquisition : amiable [l
| par voie de préemption []
par voie d'expropriation []
Prise à bail : =]
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire : Œ
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de
l'instruction du 13 décembre 2016’ :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
vente d'une partie de terrain (2500 mètre carré) dans la zone industrielle de la Métairie pour l'implantation d'un artisan
galement page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le E&
ID : 049-214901803-20260407-04_2026_38-DE
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
LONGUE
LES
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
réseaux à proximité
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
LONGUE- : JUMELLES ZN 54p Impasse des Artisans
LONGUE- : JUMELLES | ZN 303p Impasse des Artisans
LONGUE- .
JUMELLES | ZN 394p Impasse des Artisans Emprise de 2500 Terrain à bâtir = _— — m2 d'activité LONGUE- : JUMELLES ZN 361p Impasse des Artisans
LONGUE- : JUMELLES ZN 283p Impasse des Artisans 4.4.Descriptif
Terrain à bâtir en zone d'activité
4.5. Surfaces du bâti
5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
commune de Longué-Jumelles
5.2. Conditions d'occupation
libre
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
pubiéte EM
ID : 049-214901803-20260407-04_2026_38-DE Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le ER
ID : 049-214901803-20260407-04_2026_38-DE
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
PLUi CASVL
zonage UY
Ê
otre"
6.2.Date de référence et règles applicables
Sans objet
7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
| valeur vénale - Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
: Put te En ID : 049-214901803-20260407-04_2026_38-DE
date commune surface terrain / | urba- à à J N | eos het cadastre MES prix Prix” Observations
LONGUE-JUMELLES
(MAINE-ET-LOIRE) Une parcelle de terrain à 1) 280828 | (4160), 7 Rue de la AR482 | 3080 ue 58520 % bâtir en zone d'activité Scierie
Une parcelle de terrain
LONGUE-JUMELLES sur laquelle est édifiée
2| 280225 (MAINE-ET-LOIRE) ZN167 291 | uv 4365 15 une partie d'un petit (49160), La Métairie. bâtiment (dont lequel
existe une pompe à fuel).
LONGUE JUMELLES :
3| 280823 | (49160), zone industrielle | ZN 399 401 | 6555 uY 65 550 10 repas getè La Métairie ir en zone d'activite
LONGUE-JUMELLES Un terrain (49160), Plaisance - ZAC 4| 31122024 | (F0, PAIE x8270 | 10826 UYa | 99057,90 e1s AuLace formant lilôt 4 de la ZAC |
moyenne 133
&.1.2.Autres sources externes à la DGFIP
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Au regard de l'étude de marché, la valeur pourra être arbitrée à 13,5 euros du m? avec une marge de 20 %.
2500 m?*13,5 euros du m? = 33 750 euros avec marge de 20 %
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE- MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge
d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 33 750 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d'appréciation de 20 %, portant la valeur minimale de cession
sans justification particulière à 27 000 euros.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du
consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de
6 Envoyé en préfecture le 10/04/2028
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le En
cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à U] 1n:048-214901808-20260407:04 2026_38-DE
prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties
sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas
réalisée dans ce délai.
#oour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature
de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11- OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de
présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des
sols.
Pour le Directeur départemental des Finances pybHqfes et par délégation,
David KNOE
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
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