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unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION N°48 CC 2026 Ccds Convention Dactions Sensibilisation A la Prevention DES Dechets de Lingettes Avec Leco Organisme Citeo 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION N°48 CC 2026 Ccds Convention Dactions Sensibilisation A la Prevention DES Dechets de Lingettes Avec Leco Organisme Citeo 1)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Justice et droit,
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Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 48_CC_2026_CCDS
PASSATION D'UNE CONVENTION DE CONTRIBUTION AUX COUTS D'’ACTIONS DE SENSIBILISATION A LA
PREVENTION DES DECHETS DE LINGETTES AVEC L'ECO-ORGANISME CITEO SOIN ET HYGIENE
Séance du 29 avril 2026
Date de convocation : 16 avril 2026
L'an deux mil vingt-six et le vingt-neuf avril à huit heures trente, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans la salle de délibération de l'Hôtel de Ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur Michael RIMANE,
Président.
Conseillers communautaires présents :
Michael RIMANE, Enrico WILLIAM, Véronique JACARIA, Ruanny CANTAO DIAS, Patrick COSSET, Nicsonne JEANTY, Naëll TORVIC,
Johanna HORTH, Constantin-Richard AMARANTHE, Marie-France BANGO, Enrico BERTHIER, Axelle BOIS-BLANC, Vanessa BOIS-
BLANC, Corinne CHATEAU, Keila DE PAIVA, Albert GOLITIN, Aglaé LETARD, Frédéric LLADERES, Jocelyn NIAMA, Claudine RINGUET,
François RINGUET, Lauric SOPHIE.
Absents excusés ayant donné procuration :
Michel-Ange JEREMIE a Lauric SOPHIE
Gilles DUFAIL à Michael RIMANE
Fidélia BOCAGE à Naëll TORVIC
Françoise FRÉDOC à François RINGUET
Absents excusés :
Micheline ANTOINETTE, Stelly FERNAND LAURENCIN, Albert Franck SAMUELS, Benjamin ZULEMARO, Jean-Etienne ANTOINETTE.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Véronique JACARIA
des membres en exercice Membres du Conseil Communautaire formant la majoi
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« La présente délibération a pour objet de procéder à la contractualisation entre la CCDS et CITEO Soin et Hygiène dans le cadre
d’une convention de contribution aux coûts d'actions de sensibilisation à la prévention des déchets de lingettes et d’information
sur la disponibilité de produits alternatifs réemployables.
En application de l'article L. 541-10-1 21° du Code de l'environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie
des producteurs pour les textiles sanitaires à usage unique, les producteurs doivent contribuer à la prévention et à la gestion des
déchets issus de ces produits.
L'arrêté du 20 décembre 2024 limite périmètre de la Filière REP TSUU aux textiles sanitaires à usage unique relevant de la catégorie
1° du III de l'article R.543-360 du Code de l'Environnement « lingettes, y compris les lingettes pré-imbibées pour usages corporels
et domestiques ».
Dans ce cadre, CITEO Soin et Hygiène, éco-organisme agréé par l'État pour cette filière, propose aux collectivités territoriales une convention visant à contribuer aux coûts des actions de sensibilisation.
Le geste d'élimination inappropriée des déchets lingettes le plus récurrent étant leur abandon dans les toilettes, la Filière REP TSUU
se concentre sur la contribution aux coûts de sensibilisation des populations à la prévention des déchets de lingettes et à l'existence
des produits alternatifs réemployables (article 4.2 du Cahier des Charges de la Filière REP TSUU).
Cette convention a pour objet de soutenir financièrement les actions de communication et de sensibilisation mises en œuvre par
la collectivité afin de réduire l'impact environnemental des lingettes à usage unique, notamment en matière de déchets ménagers
et d'obstruction des réseaux d'assainissement.
La convention prend effet le 1er jour du mois suivant sa signature par l'ensemble des Parties. Son terme intervient le 30 juin de
l'année N+1, étant entendu que les actions mises en œuvre en année N+1 ne feront pas l'objet de contribution financière.
ibération n° 48_CC_2026_CCDS
Passation d'une convention de contribution aux couts d'actions
de sensibilisation à la prévention des déchets de lingettes Elle est tacitement reconduite par période d'un an, sauf dénonciation par l’une des Parties notifiée à l’autre dans les conditions
prévues à la convention.
Il convient donc d'autoriser la signature de cette convention avec CITEO Soin et Hygiène afin de permettre à la collectivité de
bénéficier du soutien financier prévu pour les actions engagées.
Les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur le projet de délibération :
Le Conseil Communautaire,
DONNE ACTE de son rapport à Monsieur Le Président.
APPROUVE là mise en place d'actions de communication et de sensibilisation à la prévention des déchets de lingettes et
d'informations sur la disponibilité de produits alternatifs réemployables.
AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 2 avril 2026 ;
Vu l’article L. 541-10-1 21° du Code de l’environnement relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les textiles sanitaires
à usage unique ;
Vu l'agrément délivré à CITEO Soin et Hygiène pour la filière des textiles sanitaires à usage unique ;
Vu le projet de convention de contribution aux coûts d'actions de sensibilisation à la prévention des déchets de lingettes et
d'information sur la disponibilité de produits alternatifs réemployables ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 16 avril 2026 ;
Vu le rapport de présentation ;
CONSIDERANT l'intérêt pour la collectivité de mettre en œuvre des actions de sensibilisation visant à réduire la production de
déchets de lingettes ;
CONSIDERANT la possibilité de bénéficier d’un soutien financier de CITEO Soin et Hygiène pour ces actions ;
ENTENDU LE RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1°" : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport.
ARTICLE 2 : APPROUVE la mise en place d'actions de communication et de sensibilisation à la prévention des déchets de lingettes
et d'informations sur la disponibilité de produits alternatifs réemployables.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 29 avril 2026 Nombre de conseillers en exercice : 31
Quorum : 16 Pour extrait et certifié conforme Nombre de conseillers présents : 22
Nombre de procurations : 04
Nombre de votants : 26
Pour : 26
Contre : 00
Abstention(s) : 00
Délibération n° 48_CC_2026_CCDS
Passation d'une convention de contribution aux couts d'actions
de sensibilisation à la prévention des déchets de lingettes
AR-Préfecture de Guyane
973-200027548-20260506-16-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 06-05-2026
Publication le : 07-05-2026