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Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 14 novembre 2024 signe)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatorze novembre, à vingt heure, le Conseil municipal de Saint-
Michel-sur-Orge, légalement convoqué le huit novembre, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame le Maire Sophie RIGAULT,.
Présents :
Mme Sophie RIGAULT, maire,
Mmes et MM. Roselyne DACOURY-TABLEY, Georges GOURGUES, Muriel MOSNAT, Maria MENICACCI-
FERRAIN, Dominique TAFFIN, Nicolas de BOISHUE, M. Guy PREAUX, Florine EKOUE
Mmes et MM. Isabelle OUDARD, Xavier PASSERI, Mehdi GLEYO-KESRAOUI, Mireille ROBERT, Joseph
DELPIC, José CASTICO-OLIVEIRA, Bernadette BENOIT-GUYOD, Ali ABOU CHAKRA, Patrick LEVEAU, Denis
ARCILE, Christian PICCOLO, Bertrand GRANADO, Jean-Louis BERLAND, Abou NIANG, Fatima KHOBEIZI,
conseillers municipaux.
Absents excusés et représentés :
Mme Carole COUTON, procuration à Mme Sophie RIGAULT
M. Denis NOIROT-DUVAL, procuration à Mme Maria MENICACCI-FERRAIN
M. Nordine AOUNALLAH, procuration à Mme Roselyne DACOURY-TABLEY
M. Philippe LEFEBVRE, procuration à M. Nicolas de BOISHUE
Mme Nathalie FOURMANN, procuration à M. Georges GOURGUES
Mme Virginie CAPDEBOSCO, procuration à Mme Muriel MOSNAT
Mme Michelle RONZANI, procuration à M. Guy PREAUX
Mme Isabelle CATRAIN-GOUDEAU, procuration à M. Christian PICCOLO
M. Denis BERTON, procuration à M. Bertrand GRANADO
Madame le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance du Conseil Municipal du 14
novembre 2024 ouverte.
Nomination du secrétaire de séance :
Madame le Maire soumet au vote la candidature de Xavier PASSERI.
Xavier PASSERI est élu secrétaire de séance à l'unanimité.
Madame le Maire fait circuler la feuille de signatures. Le PV du dernier Conseil Municipal n'est pas présenté car il y a un problème de retranscription.
Madame le Maire propose de faire passer le point 3 en 1, pour le débat sur les orientations du
Règlement Local de Publicité, le RLP. Elle remercie la société CYPRIM qui est présente.
Madame la Maire annonce une interruption de séance, pour permettre à la société CYPRIM de
présenter les orientations proposées en prise d’acte ce soir.
Madame le Maire informe le Conseil de la démission de Thierry JULLIEN et, conformément à la loi,
propose d'accueillir dans l’assemblée Monsieur Ali ABOU CHAKRA.
Page 1 sur 36 DÉLIBÉRATIONS
2024-11-14-03 : ELABORATION DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ (RLP) DE LA VILLE DE SAINT-
MICHEL-SUR-ORGE : DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS DU RLP
Dossier suivi par la Direction de l'Urbanisme et de l'Aménagement
Rapporteur : Sophie RIGAULT
La ville de Saint-Michel-sur-Orge, compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU), souhaite
élaborer un Règlement Local de Publicité (RLP). En effet, le RLP précédemment en vigueur date de
1986 et est devenu obsolète dans son contenu, puis caduc en janvier 2021, suite aux dispositions de la
loi Grenelle 11 du 12 juillet 2010.
Le nouveau RLP traduira les volontés de la ville en matière d'amélioration du cadre de vie, prenant en
compte les évolutions urbaines, celles des techniques en matière d'affichage publicitaire et les
nouvelles dispositions du Grenelle Il.
Le Conseil Municipal de Saint-Michel-sur-Orge a délibéré le 13 décembre 2021 afin de prescrire
l'élaboration de son règlement local de publicité et de définir les objectifs et modalités de la
concertation.
Le règlement local sera soumis ultérieurement au Conseil municipal en vue de l'arrêt du projet, puis
de son approbation. Ces étapes doivent cependant être précédées d’un débat sur les orientations du RLP, deux mois au moins avant l'examen du projet de RLP.
Ce présent débat constitue un simple échange autour des orientations générales du projet, précédé
par une communication des orientations proposées ; il n’est suivi d'aucun vote.
Les orientations proposées s'appuient sur un diagnostic, réalisé au démarrage de l'étude, qui a fait
ressortir les points saillants résumés ci-après.
Publicités et pré enseignes :
Les publicités et pré enseignes ne sont pas très nombreuses sur la ville. Néanmoins, elles présentent
des non-conformités par rapport aux règles nationales du Code de l'environnement : des publicités
sont situées hors agglomération, voire en zone N du PLU en vigueur, leur affichage est parfois visible
depuis la RN104. Certaines publicités sont installées sur des supports interdits par le Code de
l'environnement, par exemple, sur des clôtures non aveugles. La présence d'affichage sauvage sur le
domaine public est fréquente.
Le traitement de ces non-conformités permettra d'atteindre un premier objectif que le RLP
complètera, en adoptant un zonage en adéquation avec la protection du patrimoine et avec El
typologie des différents secteurs.
D'un point de vue qualitatif, enfin, la publicité de grand format s'intègre mal sur la ville ou dans un environnement verdoyant.
Enseignes :
Des infractions aux règles nationales ont également été mises en évidence lors du diagnostic. Il s’agit,
par exemple, d’enseignes mal positionnées sur les façades où qui en occupent une surface trop
importante. Il s’agit également d’enseignes scellées au sol de densité et de surface dépassant les normes où d’enseignes en toiture non conformes.
Ces non-conformités restent toutefois « classiques » et sans excès.
Page 2 sur 36 D'un point de vue qualitatif, l'impression d'ensemble met en évidence des enseignes de qualité assez
moyenne : les enseignes sont souvent installées sans recherche d’harmonie, de symétrie ou de
préservation des façades. Le nombre, la surface et l’hétérogénéité de certaines enseignes ont un
impact fort sur la perspective sur la rue. Certaines devantures sont surchargées et les banderoles et
vitrophanies sont largement utilisées.
L'impact visuel de ces nouveaux modes de communication étant fort, le RLP permettra de cadrer ces
installations.
Ainsi, suivant les objectifs précités, et le diagnostic réalisé, les orientations proposées se déclinent
autour des axes suivants :
1. Protection du patrimoine naturel et bâti et préservation des quartiers non investis
> En élaborant un zonage préservant de la publicité les zones à protéger telles que les zones
naturelles, boisées, le centre ancien et les secteurs non investis, par une interdiction ou une
limitation forte de la publicité
> En mettant en place des règles qualitatives sur les enseignes.
2. Réduction de l'impact visuel des publicités, des préenseignes et des enseignes; détermination de
règles visant à assurer une bonne intégration des supports dans leur environnement
> En limitant les surfaces et les densités au-delà des règles nationales
> Enintroduisant des contraintes pour l'installation des publicités, préenseignes et enseignes
} En améliorant la qualité des différents supports, en imposant des formes, des techniques, etc.
3. Mise en valeur des devantures
> En mettant en place des règles qualitatives et quantitatives pour l'intégration des enseignes
sur les façades
> Eninterdisant où en restreignant certains types d’enseignes
ÿ En prenant en compte les particularités des façades commerciales
4. Limitation de l'impact environnemental des nouveaux modes de communication et des supports
lumineux
> En définissant l'usage des banderoles et des vitrophanies
> En limitant l'usage des publicités et enseignes numériques, y compris lorsqu'elles sont
intérieures aux devantures
> En mettant en place des règles sur les éclairages et extinctions
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Madame le Maire précise que des notes seront prises sur les interventions des élus et demande s’il y
a des interventions.
Bertrand GRANADO a une question, actuellement la Ville a un Règlement caduc depuis 2023, il
souhaiterait savoir quand sera adopté par le Conseil le prochain Règlement. Dans le document fourni aux élus, il est noté un certain nombre d'infractions aux règles nationales.
Peut-être que la Ville pourrait déjà faire appliquer les règles nationales sur ces infractions-là.
Sur le fond, il faut renforcer les règles nationales.
Après, ce n’est pas un système que son groupe va défendre, ce système n’est pas compatible avec le
développement des ressources naturelles. Donc le limiter plus, d'autant plus que c’est un système qui
est extrêmement concurrentiel, puisque les rares panneaux de SAINT-MICHEL coûtent très chers,
même s’il y en a peu. Il existe un livre très bien, écrit par David CORMAND sur le Temps de cerveau
Page 3 sur 36 libéré : en finir avec la publicité. Tout un tas de mesures pourraient être prises, notamment établir une
liste précise pour ces panneaux publicitaires consuméristes sur les produits de service dont la
consommation est qualifiée de préjudiciable à l’environnement, la santé et la sécurité, pour
restreindre ces publicités sur ces produits au titre de la directive 2018/1808 du Parlement Européen.
Une autre mesure est de sanctuariser un certain pourcentage de l'espace publicitaire pour le réserver
aux acteurs associatifs, et interdire de façon claire tous les panneaux publicitaires numériques.
Bien évidemment, ça c'est vraiment sur les publicités consuméristes, et puis favoriser le commerce
local de proximité. Peut-être songer à des aides sur comment accompagner ces commerces locaux.
Jean-Louis BERLAND a plusieurs questions à poser. La première, dans la note explicative de synthèse,
il est dit que le Règlement Local de Publicité est caduc en janvier 2021 et dans le support, qu'il ne
produit plus d'effet depuis 2023. I demande quelle est la différence entre être caduc ou ne plus
produire d'effet.
Deuxième élément, le Cabinet CYPRIM a réalisé un diagnostic. En février 2023, au Conseil Municipal, il
avait interrogé Madame le Maire pour savoir si le diagnostic qui était en consultation au service
urbanisme pouvait être mis sur le site internet de la Ville. A l’époque, il lui avait été dit que le diagnostic
était provisoire, {l voulait savoir si maintenant le cabinet CYPRIM a fait un diagnostic définitif. Il lui
semble important d’avoir communication de l'intégralité du diagnostic, s’il est définitif. En prévision d’une réunion publique prévue le 28 novembre, il souhaite que ce diagnostic soit également mis sur le
site internet,
Par ailleurs, sur le diagnostic, Jean-Louis BERLAND avait relevé toute une partie concernant la
réglementation sur les supports d'affichage pour la libre expression. Il n’a pas trouvé ces éléments dans le support présenté ce soir.
Sur les objectifs proposés ce soir et sur lesquels les élus doivent débattre, son groupe partage les objectifs, qui sont très généraux et ne rentrent pas dans le détail. Ce soir, son groupe prendra acte du
débat.
Jean-Louis BERLAND a 2 dernières questions à poser, à savoir, au niveau du Règlement de Publicité, si
des dispositions vont être intégrées dans le Règlement à adopter à un prochain Conseil Municipal, qui permettront de s'assurer de l'application du Règlement.
Dernière question, quel est l'impact attendu de ce nouveau Règlement, sur la perception de la Taxe
Locale des Publicités Extérieures ?
Madarne le Maire annonce une interruption de séance pour avoir un certain nombre de réponses, puis
elle complétera.
Madame le Maire constate la prise d’acte de ces échanges et de cette présentation des orientations
du RLP.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29 ;
VU le Code l'Environnement et notamment les articles L.581-14 et L581-14-1 et R581-72 à R581-80 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.153-12 portant sur l'obligation et les modalités
d’un débat sur le document d’orientations du PLU au sein du Conseil Municipal ;
VU Pavis de la Commission Cadre de vie et développement territorial du 4 novembre 2024 ;
CONSIDERANT que les orientations du Règlement Local de Publicité doivent faire l'objet d’un débat au
sein du Conseil Municipal, deux mois au moins avant l'examen du projet de RLP,
Page 4 sur 36 CONSIDERANT la procédure de concertation et d’information mise en place,
CONSIDERANT les objectifs retenus par la ville dans le cadre de l'élaboration de son REP et les conclusions issues du diagnostic,
CONSIDERANT les orientations générales du projet de Règlement Local de Publicité de SAINT-MICHEL- SUR-ORGE, se déclinant autour des axes suivants :
1. Protection du patrimoine naturel et bâti et préservation des quartiers non investis
> En élaborant un zonage préservant de la publicité les zones à protéger telles que les zones
naturelles, boisées, le centre ancien et les secteurs non investis, par une interdiction ou une
firitation forte de la publicité
> En mettant en place des règles qualitatives sur les enseignes.
2. Réduction de l'impact visuel des publicités, des préenseignes et des enseignes ; détermination de règles visant à assurer une bonne intégration des supports dans leur environnement
> En limitant les surfaces et les densités au-delà des règles nationales
> Enintroduisant des contraintes pour l'installation des publicités, préenseignes et enseignes
> En améliorant la qualité des différents supports, en imposant des formes, des techniques, etc.
3. Mise en valeur des devantures
> En mettant en place des règles qualitatives et quantitatives pour l'intégration des enseignes
sur les façades
> Eninterdisant ou en restreignant certains types d’enseignes
> En prenant en compte les particularités des façades commerciales
4. Limitation de l’impact environnemental des nouveaux modes de communication et des supports
lumineux
> En définissant l’usage des banderoles et des vitrophanies
> En limitant l'usage des publicités et enseignes numériques, y compris lorsqu'elles sont intérieures aux devantures
> En mettant en place des règles sur les éclairages et extinctions
Après avoir délibéré,
PREND ACTE de la tenue, au sein du Conseil Municipal, du débat qui a eu lieu sur les orientations du
projet de Règlement Local de Publicité de la ville de SAINT-MICHEL-SUR-ORGE ;
CONSTATE que le débat formalisé par la présente délibération est clos.
2024-11-14-01: SIGNATURE DE LA CONVENTION CADRE PORTANT SUR L'UTILISATION
D'ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES (TFPB), DANS LES QUARTIERS
PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE 2025-2030
Dossier suivi par la Direction du Développement territorial et de l'Habitat
Rapporteur : Muriel MOSNAT
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaïne du 21 février 2014 (articie 1388 bis du CGI)
prévoit que les organismes HLM bénéficient d’un abattement de 30% sur la base d'imposition à la taxe
foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements situés en quartier prioritaire, en
contrepartie de la mise en œuvre d'actions contribuant à améliorer la qualité du service rendu aux
Page 5 sur 36 locataires. C'est dans ce cadre qu’une convention a été établie en corrélation avec le contrat de ville
2015-2020 afin de fixer les modalités d'organisation et d'exécution de l'abattement TFPB. Cette
convention a fait l’objet de deux avenants pour être prolongée sur la période du contrat de ville, soit 2021-2022 puis 2023.
A la suite de la nouvelle géographie prioritaire et dans le cadre du contrat de ville 2024-2030, une
nouvelle convention cadre portant sur l’utilisation d’abattement de la taxe foncière sur les propriétés
bâties (TFPB) a donc été rédigée par Cœur d’Essonne Agglomération dans une démarche partenariale.
Le nouveau contrat de ville s'appuie sur de nouveaux périmètres, définis par le décret n°2023-1314 du
28 décembre modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville. A l’échelle de
l'agglomération, la population en QPV double puisque 25 200 habitants sont désormais concernés au
leu de 12963. 5 quartiers s’agrandissent, 3 nouveaux quartiers et deux nouvelles communes
{Morsang-sur-Orge et Saint-Germain-lès-Arpajon) rentrent en géographie prioritaire.
À Saint-Michel-sur-Orge, la géographie prioritaire a également évolué puisque le périmètre s’est agrandi. || se dénomme « L'entre Bois des Roches ».
Ainsi, à la résidence Boieldieu-Bizet gérée par le bailleur social 1001 Vies Habitat, viennent s'ajouter la
résidence des Genêts (bailleur social Toit et joie) et une partie du patrimoine de Plurial Novilia (terrasse
César Franck, 9 place Marcel Carné, 5 avenue Saint-Saëns, rue de Liers). 848 logements sont
aujourd’hui classés OPV contre 257 avant. La population dans ce nouveau QPV est estimée à 1 800
habitants.
La convention cadre portant sur l’utilisation d’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties
{TFPB)} pour la période 2025-2030 constitue le cadre de référence d'application, d'utilisation, de suivi
et d'évaluation de l'abattement de la TFPB sur le territoire intercommunal et pour chacune des parties
prenantes : l'Etat, la Communauté d'Agglomération, les communes et les bailleurs sociaux qui
disposent d’un patrimoine situé dans les périmètres de la nouvelle géographie prioritaire.
Afin de suivre ce dispositif, des temps de travail sont mis en place :
e organisation par l'agglomération au premier trimestre de l’année N d’une réunion partenariale
(commune, services de l'Etat, bailleur concerné et agglomération) ayant pour vocation de
dresser le bilan des actions N-1 {bilan chiffré et qualitatif) du bailleur social concerné et de présenter un prévisionnel d'actions pour l’année N ;
e organisation à mi-année N de diagnostics en marchant des quartiers QPV, afin de constater
sur le terrain les actions déjà mises en place, celles à venir et dans l'objectif de construire le
prévisionnel de l’année N+1. Ce bilan est organisé avec le bailleur, la commune, les services de
l'Etat, l’agglomération et des représentants d'habitants.
Les bilans et prévisionnels d’actions se répartissent autour des 8 axes d'intervention, déclinés dans le
cadre national d’abattement TFPB :
le renforcement de la présence du personnel de proximité;
e la formation/soutien des personnels de proximité;
e lesur-entretie;
e l'amélioration de la gestion des déchets, des encombrants et des épaves;
e la tranquillité résidentielle;
e ka concertation et la sensibilisation des locataires;
e l'animation, le lien social, et le vivre ensemble;
e la réalisation de petits travaux d'amélioration de la qualité de service.
Page 6 sur 36 Sur la période 2016-2023, l'abattement de la TFPB a permis, par exemple, à Saint-Michel-sur-Orge, de
renforcer les campagnes de dératisation et de lutte contre les punaises de lit, de financer en partie
l'aire de jeux Lamartine, de contribuer au financement du pigeonnier, d'installer des ruches et un jardin
partagé sur la résidence Boieldieu-Bizet, de tenir des ateliers de sensibilisation au tri des déchets et
des ateliers brico-recup, ou encore de faire des animations pour le enfants pendant les vacances.
Cette nouvelle convention (en annexe) concernera, dès l’année 2025, trois bailleurs sociaux sur Saint- Michel-sur-Orge : 1001 Vies Habitat, Piurial Novilia et Toit et Joie.
llest demandé aux membres du Conseil municipal d'autoriser le Maire ou son représentant à signer la
convention cadre portant sur l’utilisation d’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties
(TFPB)}, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville 2025-2030, ainsi que tout document y
afférent.
Madame le Maire demande s’il y a des interventions
Christian PICCOLO remarque que la convention proposée ce soir constitue une volonté des communes
et de la Communauté d'Agglomération de mieux répartir l'effort des bailleurs.
C’est à souligner et à soutenir parce que le constat de la convention qui a pris fin en 2023 montre plus
un effet d'aubaine qu'un effet démultiplicateur. Ces travaux et dépenses auraient sans doute été réalisés même sans exonération fiscale.
La nouvelle convention se veut plus exigeante vis-à-vis des bailleurs. Les moyens pour donner corps à
cette exigence restent toutefois limités puisqu'il n'est pas possible de modifier l’ordre de présentation
des axes d'actions. De la même manière, il n’est pas envisageable d’affecter un coefficient à chaque
axe pour valoriser davantage les actions prioritaires. Son groupe a compris que ce n'était pas
réglementairement possible, c’est un vrai regret. Aussi, son groupe plaide pour une modification de la
législation, même si à ce stade, ils soutiennent cette convention.
Muriel MOSNAT confirme le peu de financements attribués pour le bien vivre ensemble. La
municipalité y est particulièrement attentive parce qu’en 2023, sur les 90 000 €, 31 000 étaient
affectés au collectif, aux associations, à l'accompagnement des locataires dans la création de jardins,
à des subventions à des associations pour lutter contre l’errance des chats, des animations d’été et
d’hiver. Cela représente un tiers du montant de la TFPB. SAINT-MICHEL n'est peut-être pas comme
toutes les autres communes de l’Agglo puisque les élus y veillent et défendent de manière assez
rugueuse parfois le fait de ne pas inscrire dans cette TFPB des travaux qui incombent aux bailleurs ou
des personnels supplémentaires. La Ville est extrêmement attentive sur la sécurité, il y a un
renforcement de personnels de sécurité ; l’année dernière, cet axe-là représentait 30 % du montant
sur le bien vivre ensemble,
Jean-Louis BERLAND va reprendre des éléments qu’il a évoqués en Commission.
Tout d’abord, il revient sur le quartier qui a été délimité. Le sujet avait été abordé au dernier Conseil
Municipal, Jean-Louis BERLAND avait évoqué la contradiction des documents qui, dans un cadre,
comptabilisaient l'ensemble du patrimoine de Plurial Novilia, et dans le document final, ne
comptabilisent pas l'ensemble des bâtiments Plurial Novilia. Il voulait savoir si les choses avaient été coordonnées à ce niveau-là.
il s'interroge par rapport aux critères qui permettent d'attribuer les zones de quartier prioritaire. Ia
compris qu'il fallait que « L’entre Bois des Roches » soit continu, Mais toute une partie des habitants
de ce patrimoine, qui est dans des situations très délicates, devrait se trouver dans ce périmètre. H
s'interroge, à savoir comment le bailleur Plurial Novilia va distinguer les actions sur la rue de Liers et
celles sur le premier bâtiment derrière rue Saint-Saëns au niveau de l'aménagement.
Page 7 sur 36 Il pense qu’il y a une petite erreur au niveau du nombre de logements puisque la résidence, l'ex hôtel
social rue Berlioz, comprenait 81 studios avant réhabilitation mais là, il s’agit d’un programme de 44
logements précisément. Le chiffre de 848 logements doit être légèrement diminué.
Par ailleurs, son groupe demande à avoir le bilan depuis 3 ans.
Par ailleurs, les 8 axes ne sont pas à remettre en cause. Malgré le peu de leviers que la Ville a pour
contraindre les bailleurs, il faut être exigeant. Il croit qu’hier Madame MOSNAT a reçu une délégation
de locataires du 5 avenue Saint-Saëns, où il y a une situation vraiment catastrophique.
il espère que Plurial va engager les travaux qu’il s'était promis de faire, et que ces crédits-là ne vont pas être pris à travers le dispositif qui vient d’être évoqué.
L'autre aspect qui lui semble important de signaler, c’est le personnel de proximité. Il y a un vrai problème. Il y a moins de gardiens sur la Ville qu’il n’y en avait il y a 10 ans.
Dernier point, la loi prévoit la mise en place d’un Conseil Citoyen. Il pense qu’il faut, à travers la
nouvelle convention, relancer, solliciter des habitants pour qu’un Conseil Citoyen soit mis en place
dans « L’entre Bois des Roches ». C'est un élément important, parce qu'ils vivent dans le quartier.
Madame le Maire explique que sur les critères qui fixent le périmètre des Quartiers Politique de la
Ville, cela n'appartient pas à la Ville et c’est bien dommage, puisque la municipalité aurait remis tout
l’ancien périmètre de la zone urbaine sensible, parce que c’est un vrai besoin. Sur ce périmètre élargi,
puisqu'il a doublé, même si ce n’est pas totalement satisfaisant, la municipalité a réussi à garder les
crédits octroyés à SAINT-MICHEL parce que les projets qui étaient les leurs étaient de qualité.
D'ailleurs, elle a été le seul maire à défendre face à l'attaque d’autres maires disant que « non, non, il
faudrait fonctionner avec une répartition en fonction du nombre d'habitants dans le QPV », ce qui
aurait grandement impacté de façon négative SAINT-MICHEL-SUR-ORGE, qui n'a pas volé son argent en étant sélectionnée sur projets.
Pour dessiner ce périmètre, il a fallu composer avec les critères de l'État, notamment des questions de
revenus, de densité, et de continuité de périmètre. C'est pour ça que le dessin est un peu tarabiscoté
parce que la Ville a raccroché tout ce qui pouvait y être raccroché. Dans les chiffres de l'État, sur la
question des revenus, parfois cela donne l'impression de fragilités et que l’équilibre qui se fait sur le
numéro de la rue n’est pas celui que la municipalité imaginait. La municipalité n'est pas totalement
satisfaite et aurait préféré avoir un périmètre beaucoup plus large mais c'est une réalité et Madame
le Maire se réjouit d’avoir réussi à faire grandir ce périmètre, réduit par François LAMY il y a presque
10 ans.
S'agissant des logements, Monsieur BERLAND évoquait un chiffre, 80 sur l’ancien hôtel social, qui se
réduit à 40. La régularisation va se faire lorsque les logements seront livrés.
S'agissant du document qu’il demande, il le dit comme si la municipalité ne vérifiait pas. La municipalité
vérifie que les sommes proposées, négociées même puisque la Ville donne son accord ou pas, sont
réellement dépensées sur les axes convenus. Mais ce document sera transmis, pour permettre à Monsieur BERLAND de faire une double vérification.
S'agissant des habitants qui se sentent en insécurité, la municipalité ne fait pas rien mais ne gesticule
pas sur les réseaux sociaux. Les élus de la majorité sont très régulièrement en contact avec Plurial sur
le 5 avenue Saint-Saëns, avec les habitants aussi, et n’attendent pas la permanence pour les recevoir
et pour avoir des échanges avec eux. Madame le Maire a vu à la fois Plurial, le syndic, les services de
police, les services municipaux, et Sudeco pour rappeler un certain nombre d'engagements et ce que
la municipalité avait pu faire, et Madame le Maire attendait que chacun prenne ses responsabilités.
Plurial va engager des travaux, parce qu’ils sont absolument nécessaires et que fa totalité de ces
travaux ne peut pas être pris sur la TFPB. La Ville espère aller un peu plus loin sur le réaménagement
de ce secteur pour éliminer les squats dans les parties communes, et continuer à travailler avec la
police nationale pour que ceux qui créent ce sentiment d'insécurité ne puissent plus le créer. Madame
le Maire suggère au Député, Antoine LEAUMENT d'arrêter de prendre des photos avec ceux qui sont
là et qui créent ce sentiment d'insécurité ; sur les réseaux sociaux ça laisse des traces.
S'agissant du Conseil Citoyen, c’est important, le Conseil municipal l’évoque assez régulièrement.
Page 8 sur 36 C'est une compétence pilotée par l'Agglomération, mais ce Conseil Citoyen avait pour particularité le
fait que la municipalité ne pouvait pas, en tant que collectivité, participer à son animation. Personne
n'avait envie d'y aller, peut-être était-ce lié au périmètre qui était beaucoup plus limité. Il est à espérer
qu'avec un périmètre plus grand, avec un nombre d'habitants qui va doubler, il y aura un peu plus de
vocations. La municipalité pourra encourager et agira dans la mesure de ses possibilités sur ce sujet-
là.
Muriel MOSNAT confirme que les services et les élus sont obligés de vérifier les bilans sur la façon dont
est affectée la TFPB sur les actions. Dans ces réunions de bilan et de programmation, elle rappelle qu'il
ya les délégués du Préfet en charge des suivis de l'abattement, ily a un contrôle assez important, non
seulement de la part de la municipalité, de la part des services qui œuvrent au quotidien, mais aussi
l'Agglo, toutes les parties prenantes de cette convention et de ce dispositif. La municipalité déplore
que cette surface de « L’entre Bois des Roches » soit aussi petite, mais elle est plus grande qu'en 2014
où le carroyage avait œuvré et réduit comme peau de chagrin la surface. À l’époque, la municipalité
avait obtenu le quartier en veille pour essayer de mettre en place les mêmes actions pour tous les
habitants de ce quartier.
Pour le Conseil Citoyen, ce n’est pas évident, puisque, s'agissant du quartier Boiledieu-Bizet, la Ville
avait rencontré d'énormes difficultés à sa mise en place, puisqu'il fallait des représentants associatifs,
des représentants de quartier des habitants et aucune association n’était basée dans la résidence
Boiledieu-Bizet, Cela avait été fait par extension et il y avait quelques associations qui avaient bien
voulu, parce qu’elles œuvraient sur ce quartier, s'impliquer au départ. La municipalité espère que cela
va prendre un peu plus d'envergure et que plus de personnes vont s'impliquer du fait de
l'élargissement de ce Quartier Politique de la Ville.
Madame le Maire apporte une précision sur le personnel de proximité, au-delà du fait de l'importance
que ça à d’avoir de la présence pour être aux côtés des habitants, la difficulté à recruter est aussi une
réalité.
Abou NIANG demande si Muriel MOSNAT peut présenter matériellernent des rapports qui indiquent
ce que les bailleurs ont fait dans les quartiers.
Deuxièmement, pour ce qui concerne le Conseil Citoyen, il est dit qu'au niveau du quartier Boieldieu-
Bizet, il y a des difficultés à rencontrer des associations. Actuellement, il y a une association de collectif
de copropriétaires qui existe bien mais malheureusement, qui n’a pas été encouragée ni renforcée
dans ses actions. 1 demande si la municipalité prend le temps de les encourager, de les accompagner,
pour que ce Conseil Citoyen puisse se mettre en place.
I demande une présentation des actions menées par les syndics.
Muriel MOSNAT croit qu'il n’a pas entendu ce qu’elle a dit tout à l'heure sur les jardins partagés, le
rucher, les animations, le pigeonnier. Ces bilans seront fournis aux élus, qui pourront voir ce qui avait
été déterminé comme programmation. Après, Abou NIANG parle de bailleurs, et les associations de
copropriété ou qui se sont regroupées. Le service qui gère la GUSP, est régulièrement en contact, pas qu'avec les bailleurs mais avec les associations. Muriel MOSNAT a fait avec les services un certain
nombre de réunions avec les bailleurs et ces associations. C'est une autre chose de se porter candidat
pour le Conseil Citoyen. Au début, la Ville a essayé, en partenariat de l’Agglo, de monter ces Conseils
Citoyen. Un certain nombre de représentants de différents collèges en faisaient partie. Après, ils
avaient vocations à être autonomes. La Ville a mis en route pendant 1 an, 2 ans, etc., mais c'est à eux
de s'organiser, de se réunir, de demander s'ils ont besoin que la Mairie, que les services viennent pour
leur expliquer des choses ou sur des thématiques, faire remonter. Dans la loi, les élus et les services municipaux ne devaient pas être les meneurs et être les pilotes de ce Conseil Citoyen. C'était pour faire
marcher la démocratie locale. La municipalité a joué complètement le jeu, il a été très difficile de
trouver des personnes qui veuillent bien s'impliquer, mais là, il est moribond parce que plus personne
Page 9 sur 36 ne l’a animé. Muriel MOSNAT espère qu'avec une géographie plus élargie, d’autres associations se
porteront volontaires.
Madame le Maire donne quelques précisions complémentaires. Ilne s’agit pas de contrôler les syndics mais les bailleurs, ce qui n’est pas la même chose.
Ensuite, Muriel MOSNAT a cité un certain nombre d'exemples, tout cela sera dans le tableau.
Sur la question des associations, Madame le Maire précise que les copropriétaires et les copropriétés
ne font pas partie du périmètre QPV et ne peuvent pas être au Conseil Citoyen. Abou NIANG vient de
dire le contraire, c'est pour ça qu’elle préfère préciser. Il a dit « copropriétaires ». Si des locataires font
partie de cette amicale et veulent être membres du Conseil Citoyen, c'est possible,
Bertrand GRANADO réagit sur ce qui a été dit. Sur la communication des documents, il était assez
surpris de la réponse. L'idée n’était pas de mettre en doute ou d'aller regarder ce que la municipalité
fait, ils leur font confiance, ils font un travail dessus. || pense que c'est simplement de la transparence
due à leurs concitoyens, ils sont tous élus, ils font tous un nombre de choses. Madame le Maire est aux
manettes de la Ville, c'est normal de rendre compte et de transmettre les documents de bilan.
Madame le Maire soumet au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 12121-7 et suivants ;
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et notamment son article 73;
VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1338 bis, appliquant l'abattement à la Taxe
Foncière sur les Propriétés Bâties des logements à usage locatif mentionnés à l’article L. 441-1 du Code
de la Construction et de l'Habitation et aux impositions établies au titre des années 2025 à 2030 ;
VU le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des Quartiers Prioritaires de la
Politique de la Ville dans les départements métropolitains ;
VU la circulaire du 31 août 2023 relative à l'élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans les
départements métropolitains et prorogeant les contrats de ville jusqu’au 31 mars 2024 ;
VU le cadre national d'utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l'Etat,
l’Union Sociale pour l'Habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l'association Ville et
Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l'Association des Maires de France et Villes de
France ;
VU la délibération n° 24.091 du Conseil Communautaire du 26 juin 2024 approuvant la signature du
Contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 » ;
VU la délibération n° 2024-09-26-08 du Conseil Municipal du 26 septembre 2024 autorisant le Maire à
signer le Contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 » ;
VU l'avis de la Commission Cadre de vie et développement territorial du 4 novembre 2024 ;
Page 10 sur 36 CONSIDERANT que la convention cadre 2016-2020 portant sur l’utilisation de l’abattement TFPB dans
les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville de Cœur d’Essonne a fait l’objet d’avenants pour
être prolongée sur la période du contrat de ville, soit pour les années 2021-2022 puis jusqu'au 31
décembre 2023,
CONSIDERANT que la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et notamment son
article 73, a prorogé une série de dispositifs liés à la politique de la ville pour 2024 tels que la poursuite
de l'abattement TFPB pour les logements locatifs sociaux déjà concernés par le dispositif,
CONSIDERANT que le Code Général des Impôts modifié prolonge cet abattement sur les impositions établies au titre des années 2025 à 2030,
CONSIDERANT que ladite convention cadre s'inscrit dans les démarches de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité existantes sur les communes,
CONSIDERANT les échanges partenariaux dans le cadre de l'élaboration de la future convention d’abattenent TFPB 2025-2030,
Après avoir délibéré, à l'unanimité.
DECIDE d'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention cadre portant sur l'utilisation
d'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), dans les Quartiers Prioritaires de la Ville 2025-2030, ainsi que tout document y afférent.
2024-11-14-02 : INDEMHNITE D'EVICTION À LA SARL MARTINS SUITE AU NON RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DU BAR LE BERLIOZ
Dossier suivi par la Direction de l'Urbanisme et de l'Aménagement
Rapporteur : Denis ARCILE
La commune est propriétaire des murs du local commercial situé 13 place Püttlingen Saint-Michel-sur-
Orge (91240) et qui constitue le lot n° 708 du syndicat de copropriété du Centre Commercial Grand
Bois.
La commune a conclu en date du 31 janvier 2012 avec la SARL MARTINS représentée par Monsieur
Joao MARTINS un bail commercial pour une durée de 9 ans, afin qu’une activité de Bar-Brasserie y soit
exercée, Depuis le 1% février 2021, le baïl est en tacite prolongation.
Ce local est situé au pied de l’ancien hôtel social, dit « Résidence Berlioz ». Cet immeuble est
actuellement en cours de restructuration par 1001 Vies Habitat afin d'y aménager 40 logements
sociaux.
Ces travaux s'inscrivent dans le cadre du projet Action Cœur de Ville et de la réhabilitation du quartier
du Bois des Roches.
La commune est propriétaire avec 1001 Vies Habitat des locaux en rez-de-chaussée de l'immeuble et
les deux parties sont engagées dans la réhabilitation du bâti.
La SARL Martins souhaitant arrêter son activité, la commune n’a pas renouvelé le bail commercial qui
prend fin le 31 décembre 2024 et un accord a été conclu sur la base des éléments suivants :
- La commune versera une indemnité d'éviction d'un montant de 120 000 € (cent vingt-cinq
mille euros).
Page 11 sur 36 - La licence IV permettant un débit de boissons sera cédée à la commune pour un montant de
5 000€.
- La commune prendra à sa charges les frais afférents à la rédaction des actes formalisant
l'accord.
Les époux Martins souhaitant arrêter leur activité avant l'été, il a également été conclu qu'ils quittent
le local au 30 juin 2024 et qu’ils seront dispensés des appels de loyer du 1er juillet 2024 jusqu'au 31 décernbre 2024 (date de fin du bail).
je vous demande de bien vouloir en délibérer.
Madame le Maire observe qu’il y avait une remarque en Commission, comme quoi ça ne pouvait pas
être appelé indemnité d’éviction. En fait, si, puisqu'il ne s’agit pas d’une préemption du fonds de
commerce. Cet acte-là de préempter aurait obligé la commune à rétrocéder le bail commercial dans
un délai de 2 ans. La municipalité a choisi de mettre fin au bail et d’avoir une indemnité d’éviction qui
correspond au montant demandé. D'ailleurs, dans cette opération, la municipalité a récupéré du matériel qui a été mis dans les offices de restauration de la Ville.
Christian PICCOLO a une remarque. La note indique que le bénéficiaire du bail souhaite cesser son
activité, or c'est en contradiction avec le projet d’acte notarié qui stipule qu’il avait fait une demande
de renouvellement de son bail le 29 janvier 2024. D'ailleurs, la délibération soumise au Conseil
Municipal vise à tirer les conséquences du refus de renouveler le bail et non pas à constater le souhait
du locataire de cesser son activité. Cette situation conduit au versement de l'indemnité d’éviction. Il a
noté que la demande de renouvellement faite en janvier aurait dû obtenir une réponse dans les 2 mois,
alors que la décision de refus est intervenue en octobre suivant, c'est-à-dire 8 mois après.
Cette présentation approximative de la situation n’aide pas à la comprendre et son groupe en est
réduit à des supputations. Ceci du point de vue de son groupe, trouve par conséquent son origine dans
une volonté de la municipalité vis-à-vis de ce commerce. C'est l'affichage de cette volonté, et d’une
manière générale de la volonté pour l'ensemble du commerce dans ce quartier qui leur manque, pour
comprendre.
Madame le Maire est désolée, il est possible de jouer avec les mots et Christian PICCOLO est un grand
spécialiste, mais les époux voulaient cesser leur activité et vendre leur fonds de commerce. Ils ont été
reçus à 3 reprises par le Directeur Général. La municipalité leur a proposé, parce qu'elle souhaitait
récupérer ce commerce-là, pouvoir travailler le linéaire commercial dans son ensemble, de le faire au
fur et à mesure en saisissant les opportunités qui peuvent se présenter. Mais Ce couple souhaitait
cesser son activité, ça ne leur a pas été imposé. À partir du moment où ils ont souhaité arrêter leur
activité, la municipalité a levé la main pour reprendre possession de ce secteur, possession pleine et
entière puisque les murs appartiennent déjà à la Ville. H n’y a pas eu de pression. Christian PICCOLO
parlait de présentation approximative et de choses qui s'entendent, elle préfère être claire sur ce point.
Christian PICCOLO a repris l'acte notarié.
Madame le Maire observe qu'il y a une demande de renouvellement mais c’est un renouvellement
pour vendre. À partir du moment où la Ville est intéressée, ça se passe comme ça. Elle ne doute pas
que Monsieur PICCOLO puisse vérifier tout ça avec les compétences qui sont les siennes.
Pour la licence IV, leur objectif étant, dans ce périmètre, de pouvoir avoir une offre de restauration,
qu’elle soit ici ou ailleurs ; c'est une opportunité intéressante puisque ce n'est pas toujours simple
d’avoir ce type de licence. Ce sera à voir à l’avenir, quand un autre grand commerce ouvrira, ce qui est
à espérer.
Page 12 sur 36 Jean-Louis BERLAND revient sur l'indemnité d'éviction. Il n’a pas contesté le terme d'indemnité
d'éviction, il a dit en Commission qu'il y avait une contradiction entre les propos tenus par Madame le
Maire dans le procès-verbal du Conseil Municipal du 25 juin, où elle a dit que la Ville a mis fin au bail
et a racheté le fonds de commerce.
Deuxième élément, il revient sur la licence IV, ils ont fait une lecture attentive du projet d'acte préparé
par le notaire, qui précise que l’acquisition de la licence IV se fait en l'absence d'initiative privée, et
compte tenu de l'intérêt communal quant à la nécessité de conserver un pôle d'animation local que
constitue un débit de boissons. Il est mentionné que le représentant de la commune autorisé à réaliser
la présente opération doit l'être aux termes d’une délibération « motivée » du Conseil Municipal. Jean-
Louis BERLAND pense que la délibération du Conseil Municipal présentée ce soir est insuffisamment
motivée. Deuxièmement, il faudrait affirmer que l'objectif de cette acquisition, c'est la nécessité « de
conserver un pôle d'animation local que constitue un débit de boissons ». I lui semble que la
délibération n’est pas assez explicite par rapport à l’acte notarié.
Comme ils parlent de commerce, Jean-Louis BERLAND voulait savoir si les négociations toujours en
cours pour la reprise de lhypermarché Casino avait avancé ou pas.
Madame le Maire répond que les négociations avancent toujours.
S'agissant de l'intervention de Monsieur BERLAND, des motivations seront ajoutées à cette
délibération. Elle demande s’il souhaite faire une suspension de séance pour travailler aux rajouts ou
s'ils peuvent rajouter des motivations après et voter cette délibération en l'état.
Jean-Louis BERLAND indique que s'ils sont d'accord sur le fait de remotiver en conformité avec ce que
demande le notaire. C'est au niveau de la signature après, parce qu’il demande une délibération motivée du Conseil Municipal sur l’achat de la licence.
Madame le Maire confirme que des motivations seront rajoutées.
Madame le Maire soumet au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29 ;
VU le Code du Commerce et notamment l'article L.145-14 ;
VU le Code de la Santé Publique;
VU la décision n° 2024-198 relative au non renouvellement du bail commercial du bar « Le Berlioz » ;
CONSIDERANT que le bail prend fin le 31 décembre 2024,
CONSIDERANT le courrier en date du 3 juin 2024, proposant à la SARL MARTINS une indemnité d’un
montant de 125 000 €, comprenant indemnité d’éviction et l'acquisition de la licence de débit de
boissons de 4e catégorie, ainsi que la dispense des loyers du 1° juillet 2024 au 31 décembre 2024,
CONSIDERANT le courrier de Maître Anne BOUCHARA, conseil de la SARL MARTINS, en date du 18 juin
2024, acceptant les propositions,
CONSIDERANT que la SARL MARTINS a cessé son activité en date du 30 juin 2024, et a restitué les clés
du local à la commune,
VU l'avis de la commission cadre de vie et développement territorial du 4 novembre 2024,
Page 13 sur 36 Après en avoir délibéré, par 26 voix pour (la Majorité) et 7 abstentions {Saint-Michel Avenir Ecologique et Solidaire et Saint-Michel en Commun) ;
DECIDE de verser une indemnité d'éviction d’un montant de 120 000 € à la SARL MARTINS.
DECIDE d'acquérir la licence de débit de boissons de 4e catégorie dite " grande licence "“ pour un montant de 5 000 € à la SARE MARTINS.
DECIDE de dispenser la SARL MARTINS du versement du loyer pour la période allant du 1% juillet 2024 au 31 décembre 2024.
PRECISE que la commune prendra à sa charge les frais afférents à la rédaction des actes formalisant
J'accord.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
2024-11-14-04 : DECISION MODIFICATIVE N° 4
Dossier suivi par la Direction générale adjointe des services ressources
Rapporteur : Georges GOURGUES
Conformément à l'article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, des modifications
peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles
s'appliquent.
Dans le cadre de l'exécution budgétaire de l'exercice en cours, il apparaît nécessaire de procéder à des
ajustements budgétaires suite notamment à la notification du Fonds de solidarité des communes de
la région He-de-France (FSRIF) et de diverses notifications de subventions d'investissements.
Ainsi, à l'issue de l'examen de ce rapport et de l'annexe jointe (document budgétaire de la décision
modificative n° 1 au Budget 2024), vous serez invités à adopter la décision modificative n° 1.
FONCTIONNEMENT
Recettes de fonctionnement :
Chapitre 70 - Produits des services : + 112 000,00 €
Il convient d'ajuster à la hausse le produit perçu en petite enfance, restauration scolaire et école d'arts selon le détail suivant :
- 76 000,00 € compte tenu de la hausse du taux d'occupation des structures de la petite enfance
observée en 2024,
- 10 000,00 € compte tenu de l'augmentation du nombre d’élèves fréquentant la restauration scolaire,
- 26 000,00 € compte tenu de la hausse des recettes de l’école d'arts.
Page 14 sur 36 Chapitre 73 — Impôts et taxes : - 637 034,00 €
il convient d'ajuster à la baisse le montant inscrit au titre du Fonds de solidarité des communes de la
région Ile-de-France de — 637 034,00 € suite à la notification du FSRIF 2024. Cette baisse importante
est due à une erreur des services de l'Etat dans le nombre de logements sociaux pris en compte pour
le calcul de cette dotation depuis plusieurs années (2622 contre 3825 jusqu'en 2023). Cette
régularisation engendre une modification importante dans le rang de classements des communes
bénéficiaires de ce fonds, faisant passer la commune du rang 68 en 2023 au rang 123 en 2024.
L'ensemble de ces éléments conduit à diminuer les recettes de fonctionnement de - 525 034,00 €.
Dépenses de fonctionnement :
Chapitre 011 - Charges à caractère général : - 182 630,00 €.
Les lignes électricité et combustibles sont diminuées de 200 000,00 € suite aux économies d'énergies réalisées depuis le début de l'année.
I} convient d'inscrire 4070,00 € pour les interventions d’une psychologue dans le cadre de
l'observation des enfants et des équipes à la crèche Dolto et à la MACF Joséphine BACKER.
La ligne contrats de prestations de service est abondée de 1 300 € afin de couvrir le coût de la location
des moutons dans le cadre de l’éco pâturage.
Enfin, les projets retenus dans le cadre du budget participatif nécessitent le transfert de crédits,
initialement prévus en investissement, sur les lignes de fonctionnement concernées :
- Eco-pâturage : 1 300,00 € au titre de la location des moutons,
= Stickers avec les tables d'addition et des phrases positives dans les écoles: 12 000,00 €.
Chapitre 012 - Charges de personnel : - 339 565,57 €.
Les charges de personnel sont diminuées de 339 565,57 € compte tenu des postes prévus sur 2024 et non pourvus à ce jour.
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante : + 230,00 €.
La subvention versée au CCAS est diminuée de 124 770,00 € afin d'ajuster le montant à la somme
nécessaire à l'équilibre de ce budget.
Enfin, dans le cadre d'Action Cœur de Ville, le bail de la commune avec le café Berlioz n’a pas été
renouvelé, entrainant le paiement d’une indemnité d’éviction à cet établissement de 125 000,00 €. Cette dépense sera inscrite à l’article 65888.
Chapitre 66 — Charges financières : - 3 068,43 €.
Les charges financières sont diminuées de 3 068,43 € compte tenu de la prise en compte des ICNE dans l'équilibre global du budget.
INVESTISSEMENT
Recettes d'investissement :
Chapitre 13 — Subventions d'investissement reçues : + 2 152 182,00 €
il convient d'inscrire les subventions notifiées dans le cadre des projets portés en 2024 :
- 207 894,00 € de la région Ile-de-France au titre de la réhabilitation de la cour élémentaire Descartes en cour oasis.
Page 15 sur 36 - 1762 878,00 € de subvention du Fonds vert pour la réhabilitation et l'extension de l’école
élémentaire Jules Verne.
- 181 410,00 € perçus au titre du produit des amendes de police 2024.
Chapitre 024 — Produits de cessions : + 15 000,00 €
l'acquisition d’un nouveau manitou pour le service technique sera envisagée avec la reprise de l’ancien
pour la somme de 15 000,00 €.
Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées : - 2 015 025,00 €
L'ensemble des dépenses et des recettes sus-indiquées conduit à proposer une diminution du recours à l'emprunt de 2 015 025,00 € réduisant l'enveloppe à 3 404 639,60 €.
Dépenses d'investissement :
Opération 100 — Ecoles : + 150 580,00 €
il convient d'augmenter l’opération de 150 580,00 € suite à l'attribution du marché de travaux pour la rénovation et l'extension de l’école élémentaire Jules Verne.
Opération 300 — Espaces publics : + 18 200,00 €
Les projets retenus dans le cadre du budget participatif nécessitent le transfert de crédits, initialement
prévus sur l'opération 400, sur les lignes de l’opération 300 concernées : - Eco-pâturage : 6 200,00 €
- Création d’un cani parc rue de la Noue Rousseau: 12 000,00 €.
Opération 400 — Renouvellement du matériel : - 18 500,00 €
Conformément aux réinscriptions du budget participatif inscrit à l'opération 400, il convient de diminuer de 31 500,00 £ les crédits initialement prévus.
De même, les crédits prévus pour l’acquisition d’un manitou au service technique seront augmentés
de 13 000,00 € afin de permettre de couvrir le coût du renouvellernent de cet engin.
Chapitre 40 — Dotations, fonds divers et réserves : + 77,00 €
Les 77,00 € de surplus de FCTVA, perçus en 2021 au titre des radios portatives de la police municipale,
acquises en 2020, doivent être reversés à l’Etat en raison de leur reprise en 2023 dans le cadre de
l'acquisition de nouveaux modèles.
Chapitre 16 — Emprunts et dettes assimilées : + 1 800,00 €
1 convient d'augmenter de 1 800,00 € l'enveloppe des cautions afin de pouvoir rembourser les
6 017,04 € de caution versée par la SARL Martin lors de la signature du bail commercial pour le café Berlioz et lors des différentes révisions de loyers.
Cette décision modificative est équilibrée à hauteur de - 525 034,00 € en section de fonctionnement
et de 152 157,00 € en section d'investissement.
Aussi est-il proposé au Conseil municipal d'approuver la décision modificative n° 1 de l'exercice budgétaire 2024 jointe en annexe.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Madame le maire demande s'il y a des interventions
Page 16 sur 36 Bertrand GRANADO intervient en ce qui concerne le chapitre 11 et les 200 000 €. Au Conseil Municipal
du 23 mai, son groupe avait indiqué que la majoration des crédits de 230 000 € n’était pas cohérente
avec les dépenses 2023 sur les énergies et les fluides. H a l'impression qu’ils reviennent dans ce qu'ils
avaient dit. Bertrand GRANADO pense que son groupe avait eu raison dans leur analyse lors du Conseil
Municipal du 23 mai de dire que ce n’était pas nécessaire d'inscrire au budget 200 000 € qui n’ont pas
été finalement dépensés.
Son groupe a une question concernant la rénovation de l’école Jules Verne, puisqu'il y a une
augmentation du coût, mais que la passation du marché a déjà été réalisée, D'où vient cette
augmentation et comment est-elle prise en charge ?
Madame le Maire explique que, sur ce dernier point, il s’agit de la dalle du bâtiment 1 où il semblait que c'était un type de matériau et en fait pas du tout.
C'était une mauvaise nouvelle pour la municipalité parce que cela veut dire une dépense
supplémentaire, puisqu'il faut refaire cette dalle. Comme avant à Jules Verne, il n'y avait pas de
verrière qui protégeait, l’eau tombait et ça a fragilisé la dalle. Quand les ouvriers ont commencé à
casser pour faire les travaux, ils se sont aperçus que ce n'était pas les matériaux prévus. C'est une
augmentation, cela fait partie des aléas de chantier.
Monsieur GRANADO se réjouit d’avoir raison.
Madame le Maire préfère trop prévoir et corriger ensuite, sachant qu'il s'agit de 200 000 € sur un
budget de 30 millions ; c'est une somme certes mais relativement faible au regard de l'enveloppe
globale de ces 30 millions. Madame le Maire pourrait se dire qu’elle se réjouit d’avoir la première DM
seulement au mois de novembre 2024, sachant que le budget est généralement voté un an avant. Cela
veut dire que la municipalité ne s’est pas trop trompée jusqu’à présent et que s’il y a une Décision
Modificative, c'est principalement à la suite d’une perte d’une recette liée au FSRIF. L'État nous ayant
indiqué qu’il y avait une erreur de la banque en faveur de la Ville et qu'ils leur verseraient moins à
présent. Madame le Maire a demandé des précisions à la Préfète de l'Essonne, parce qu’elle ne pense
pas qu'il y ait d'erreur et il va falloir la leur démontrer. À partir du moment où la Ville a eu cette
information de notification officielle, il n’est pas possible de faire comme si elle n'existait pas. Ce sujet
lui permet de saluer ses collègues pour tout le travail qu'ils ont fait avec les services pour arriver à
boucler un budget 2025 dont les grandes orientations seront débattues dans quelques instants.
Maria MENICACCI-FERRAIN précise que cette fameuse dalle était une très mauvaise surprise, qui coûte
une somme assez importante, 150 000 €. La crainte immédiate, c'était le décalage que cela allait avoir
sur le calendrier. Le calendrier est très serré pour arriver à tout terminer pour la rentrée de septembre
2025. En découvrant cette « petite » chose, tout le monde a fait en sorte de ne pas décaler le
calendrier.
Madame le Maire précise que tout le monde pensait qu'il s'agissait d’une dalle béton, alors qu'ai fait
c'était de l’enrobé. Et comme il y avait de la poussière d'amiante au sol, le carottage n’a pas pu être fait comme souhaité pour vérifier, et résultat, la découverte s’est faite après.
Jean-Louis BERLAND sur la baisse de subvention au CCAS de 124 000 € qui avait été vue lors du CA du
mois de juin, suite à l'intégration de l'excédent 2023 du budget du CCAS, de 106 000.
Au mois de septembre, ils ont appris que le transfert de l'EHPAD, prévu pour fin septembre, était
reporté et aura sans doute lieu début 2025. Jean-Louis BERLAND s'interroge sur l’utilité de diminuer la
subvention du CCAS, sachant que le personnel de lEHPAD devrait être payé jusqu'à la fin de l’année, ce qui n’était pas prévu au départ.
Deuxième question, il y a une recette de + 180 000 €, au titre du produit des amendes de police 2024.
Il y avait 40 000 € d'inscrits au BP, c'est une très grosse augmentation. Il voulait savoir s’il y avait des justifications de cette forte augmentation des recettes.
Page 17 sur 36 Troisième question, concernant la location des moutons pour l’éco-pâturage, puisque son groupe a
appris lors de la Commission que les 1 300 € étaient pour 4 moutons. I} espère qu'il ne fait pas d'erreur
parce qu’à un moment, c'était 3, 6, et 4. 4 moutons pour 4 mois, Que deviennent les moutons au mois
de janvier ?
Madame le Maire répond que sur les amendes de police, il n’y a pas forcément d'explications sur les
variations de ces montants. C'est à l'échelle du Département qu'est gérée la répartition. Il y a de très grosses fluctuations et sans explications.
Sur la question de l’'EHPAD, ça fait un an et demi maintenant que la Ville travaille sur ce transfert. Le
sujet arrive au bout, il reste un certain nombre de validations à obtenir. || y aura une reprise à la fois
de l'actif et du passif, et surtout, les salaires seront payés jusqu’à la fin de l’année et ça sera ensuite repris par le SEGAH qui paiera les salaires dès le lendemain.
Florine EKOUE espère que Jean-Louis BERLAND a fait des propositions de noms pour les moutons, ils
sont 4 parce que c’est en fonction de l'espace. il faut que les moutons puissent avoir assez d'espace
pour gambader. Pour la location, après le 31 décembre 2024, la Ville garde les moutons. Là, la
convention porte jusqu'à fin 2024 et il faudra en refaire une nouvelle en 2025.
Madame le Maire soumet au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1612-11,
VU l'instruction budgétaire et comptable MS7,
VU la délibération n° 2023-315 du 14 décembre 2023 relative à l'adaption du Budget Primitif 2024,
VU la délibération n° 2024-05-23-04 du 23 mai 2024 relative à l'adoption du Budget Supplémentaire
2024,
CONSIDERANT le projet de Décision Modificative n° 1, joint en annexe,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à des ajustements de crédits,
CONSIDERANT l'avis de la Commission Ressources: et Moyens du 6 novembre 2024,
Après avoir délibéré, par 26 voix pour (la Majorité) et 7 voix contre (Saint-Michel Avenir Ecologique et Solidaire et Saint-Michel en Commun) ;
APPROUVE la Décision Modificative n° 1 du budget de l'exercice 2024 qui s'équilibre, pour chaque
section, comme suit :
- Fonctionnement : — 525 034,00 €,
- Investissement : 152 157,00 €.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Page 18 sur 36 2024-11-14-05 : ADMISSION EN NON-VALEUR DES PRODUITS IRRECOUVRABLES
Dossier suivi par la Direction générale adjointe des services ressources
Rapporteur : Georges GOURGUES
Le Trésorier principal de Sainte-Geneviève-des-Bois nous a transmis quatre états de demande
d'admission en non-valeur pour un montant de 18 260,80 € arrêtés à la date du 13 juin 2024 et
un état des créances éteintes pour un montant de 987,37 € arrêté à la date du 13 juin 2024.
Les états des demandes d’admissions en non-valeur ont été contrôlés par le service des finances.
Ont été déduits de ces états les titres recouvrés, ceux d’un faible montant pour lesquels les
usagers ont une dette globale supérieure à 15 € et ceux qui concernent des régularisations de
régie ou le personnel communal.
A cet effet, les créances à admettre en non-valeur s'élèvent à 18 192,46 €.
Les créances à admettre en non-valeur d’un montant total de 18 192,46 € concernent des
recettes de 2016 à 2024 (19 usagers et 86 titres) pour lesquelles le montant du reste à réaliser
est inférieur au seuil de poursuite ou pour lesquels les usagers sont décédés.
Répartition des impayés par année Répartition des impayés par objet
Année Montant
2016 309,40 €
2017 276,15 €
2018 212,93€ Objet Montant
3019 43740€ Loyers/Charges 15 041,74 €
2020 82,76€ RH 1 574,35 €
3021 117493€ Cantine/étude/garderie 1527,16 €
2022 5 464,82 € Conservatoire 23,95€
2023 5 240,13 € Crèche 15,96 €
3024 1 993,94 € Club ados 10,00 €
Total 18 192,46 € Total 18 192,46 €
l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables autorise le Trésorier a cessé toute
poursuite, mais n'empêche pas le recouvrement éventuel de ces créances.
Les créances éteintes d’un montant total de 987,37 € concernent des recettes de 2619 à 2023
{3 usagers et 16 titres). Ces créances concernent des dossiers ayant fait l’objet de mesures par
la Commission de surendettement.
Répartition des impayés par année Répartition des impayés par ohjet
Année Montant
2019 215,80 € Objet Montant
2022 754,69 € Cantine/étude/garderie 987,37 €
2023 16,88 € Total 987,37 €
Total 987,37 €
Page 19 sur 36 Ces dettes étant éteintes à la suite d’une procédure de surendettement avec effacement de dette, la
créance éteinte s'impose à la Ville et au Trésorier ce qui signifie que plus aucune action de
recouvrement n’est possible.
L'admission en non-valeur et les créances éteintes constituent une charge de fonctionnement. Les
créances admises en non-valeur seront imputées à l’article 6541 « créances admises en non-valeur »
pour 18 192,46 £ et les créances éteintes seront imputées à l’article 6542 « créances éteintes » pour
987,37 €.
Le Maire propose au Conseil municipal d'approuver ces admissions en non-valeur et ces créances
éteintes.
Madame le Maire constate qu’un vrai travail de fond est fait avec les services pour, chaque année,
diminuer ces montants, et ceci commence par un dialogue avec les familles pour souvent calculer ou recalculer le quotient familial et éviter les impayés.
Certains oublient, ne savent pas comment faire et ce n'est pas le bon tarif qui leur est appliqué. Le
service facturation et le CCAS travaillent très étroitement pour réduire ces impayés et ça marche plutôt
bien. 1 y a eu un impayé important sur des loyers, puisqu'un des agents municipaux, malheureusement
décédé, avait arrêté de payer ses loyers. Au vu de son décès, ces créances-là sont admises en non- valeur.
Madame le Maire soumet au vote,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29 ;
VU l'instruction budgétaire M57,
CONSIDERANT les listes n° 6633620112, n° 6638839712, n° 6700962212 et n° 6113680112 transmises
par Monsieur le Trésorier Principal sur les produits irrécouvrables arrêtés à la date du 13 juin 2024 pour un montant global de 18 260,80 €,
CONSIDERANT la liste n° 6353090112 transmise par Monsieur le Trésorier Principal sur les créances
éteintes arrêtées à la date du 13 juin 2024 pour un montant global de 987,37 €,
CONSIDERANT que dans les listes des produits irrécouvrables ont été déduits les titres recouvrés, ceux
d’un faible montant pour lesquels les usagers ont une dette globale supérieure à 15,00 €, ceux qui
concernent des régularisations de régie ou le personnel communal, ce qui rapporte les créances à
admettre en non-valeur à un montant global de 18 192,46 €.
CONSIDERANT que ces créances ne pourront plus faire l’objet d'un recouvrement,
CONSIDERANT l'avis de la Commission Ressources et Moyens du 6 novembre 2024,
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables d'un montant de 18 192,46 € à
l’article 6541 « créances admises en non-valeur » selon le détail ci-dessous :
Page 20 sur 36 Numéro de la liste Montants présentés Montants admis
6633620112 28,97€ 28,96 €
6638839712 98,33 € 30,10 €
6700962212 16 616,09 € 16 616,09 €
6113680112 1517,41€ 1517,31€
Total 18 260,80 € 18 192,46 €
APPROUVE l'admission des créances éteintes de la liste n° 6353090112 pour un montant global de 987,37 € à l'article 6542 « créances éteintes ».
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces y afférent.
2024-11-14-06 : DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025
Dossier suivi par la Direction générale adjointe des services ressources
Rapporteur : Georges GOURGUES
La note de présentation sur les orientations budgétaires se trouve en annexe.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Georges GOURGUES présente le rapport.
Quel est le contexte économique, politique, monétaire et réglementaire de ce Débat d'Orientations Budgétaires 2025 ?
En ce qui concerne le contexte économique, des projections de croissance à la baisse dans la zone
euro. ty a également 0,30 % au 1% trimestre 2024 mais, ça n’a pas duré longtemps. Pour la France, la
prévision est estimée à 1% pour 2024. L'inflation, en forte baisse, est passée sous la barre des 2%
pour la première fois depuis 3 ans. Elle est tombée à 1,9 en août. Cette baisse s'explique
principalement par le très net ralentissement des prix de l'énergie, des carburants et d’autres fiouls.
Dans la continuité, les taux directeurs de la BCE sont en baisse et la baisse devrait se poursuivre sur
2025, ce qui permettra de bénéficier de conditions de financement favorables dès l’année prochaine.
Les mesures clés du PLF 2027. En augmentation, la DSU, qui augmente pour 140 millions d'euros, et la
DSR, la Dotation de Solidarité, de 150 millions d'euros.
Pour les diminutions. La Dotation de Compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le Fonds
Départemental de la réforme liée à la taxe professionnelle également, lui est en diminution de 487
millions d'euros. Le Fonds Vert en diminution également, de 1 million d'euros. Georges GOURGUES rectifie, ce sont des milliards.
S'agissant de la DGF, le PLF pour 2025 pérennise les 2 hausses successives de 320 millions d'euros en
2023 et 320 millions d'euros en 2024. L’enveloppe se stabilise ainsi à 27,2 milliards en 2025 contre 27,1 milliards en 2024,
Pour les autres mesures du PLF 2025, la Dotation d'investissement est stable en dehors du Fonds Vert.
Les mesures de soutien à l'investissement, réparties en 4 enveloppes distinctes, comprenant des
conditions d'éligibilité différentes, sont reconduites au même niveau que 2024: la Dotation
d’Equipement des Territoires Ruraux, la Dotation de Soutien l'investissement Local, la Dotation de
Soutien à l'investissement des Départements et la Dotation Politique de la Ville.
Également la diminution du FCTVA. Le dispositif procède à un abaissement de taux de 16,404 % en
2024 à 14,85 % au 1”janvier 2025, et exclut les dépenses de fonctionnement de l'assiette exigée.
La situation financière de la Ville, avec ces orientations budgétaires pour 2025, avec des objectifs
orientés dans le maintien d'un niveau élevé du service public, avec un programme d'investissement
toujours aussi ambitieux, pour une amélioration du cadre de vie des Saint-Michellois.
Page 21 sur 36 Quant à la stratégie financière, en raison de la forte baisse du FSRIF et des droits de mutation, l'épargne
brute et l'épargne nette diminuent. La bonne santé financière de la commune permet de maintenir
ces indicateurs à un bon niveau, malgré le contexte actuel. Au titre de 2025, les recettes réelles de
fonctionnement s'élèvent à 29,4 millions d'euros, tout en maintenant les taux d'imposition ; et les
dépenses réelles de fonctionnement s'élèvent à 28,2 millions d'euros, alors que l'épargne brute, elle,
est de 1,2 million d'euros. Là, figure l’évolution des ratios financiers en épargne brute et épargne nette
sur les différentes années, de 2019 à 2023, ainsi que la prévision de 2024, sans oublier la capacité de
désendettement.
Pour les orientations en fonctionnement, en ce qui concerne les recettes, Au niveau de la fiscalité
locale, il y a une diminution de 154 000 €. Pas d'augmentation de taux d'imposition, avec les bases
évaluées à 1,5 % et une diminution des droits de mutation. Les impôts et taxes sont en diminution de
638 000 €, relatifs à la diminution du FSRIF. La Dotation et participation de — 35 000 €, c’est une
diminution du Fonds Départemental Péréquation de la Taxe Professionnelle. Pour les produits de
service, un accroissement de 199 000 € qui est une augmentation du taux d'occupation lié à la
fréquentation dans les services publics communaux. Les autres produits, les revenus d'immeubles,
sont en diminution de 19 000 €.
Les orientations en fonctionnement concernant les dépenses. Les charges à caractère général
diminuent de 189 000 €, bien qu'il y ait une maîtrise des dépenses de fonctionnement en périmètre
constant. Les charges de personnel diminuent de 258 000 €. C'est l'impact en année pleine de
l'augmentation du SMIC au 1° novembre 2024, participation, contrat, prévoyance, GVT, recrutement
pour le bon fonctionnement des services, et en baisse la prime de pouvoir d'achat et élections.
Subventions en augmentation de 18 000 €. L’enveloppe des subventions aux associations est la même
qu’en 2024. Pour la Caisse des Ecoles, ce sera 106 000 € et pour le CCAS, 1 180 000 €. Les charges
financières en diminution de 9 000 €. Intérêts sur les 11 emprunts en cours en 2025, suite à la
consolidation de l'emprunt de 1 million d'euros contracté en 2023. Et les charges exceptionnelles
diminueront de 6 000 € : provision de 10 000 € pour les régularisations comptables.
Sur la partie des investissements. Au titre de 2025, la section d'investissement s'équilibre à 10,5
millions d'euros, dont 8,8 millions d'euros de dépenses d'équipement à destination de la population.
Les principales dépenses se répartiront dans les enveloppes prévisionnelles suivantes : pour les
équipements sportifs, 4 400 000 € ; pour les écoles et accueils de loisirs, 1 450 000 € ; pour les espaces
publics, 970 000 € ; pour les bâtiments publics, 630 000 € ; pour les projets d'acquisition foncière, 420
000 € : pour les technologies de l'information et de la communication, 240 000 € ; et 150 000 € pour
le programme de mise en accessibilité des bâtiments communaux; 1 150 239 € dédiés au
remboursement de la dette,
En ce qui concerne les orientations en investissement. Le financement et l'investissement sont assurés
par l’autofinancement dégagé par le budget de fonctionnement, amortissement et virement de la
section de fonctionnement, à hauteur de 1,3 million d'euros. Les recettes propres d'investissement, le
FCTVA est estimé à 500 000 €, et la Taxe d'Aménagement à 60 000 €. La cession du contrat de l'EHPAD
Les Grouettes est prévue à hauteur de 500 000 €. Les subventions, le montant s'élève à 232 000 €.
Pour terminer, la structure et la gestion de la dette. Georges GOURGUES a mis un tableau d’encours
avec le nombre d'emprunts et le taux d'intérêt moyen relatif aux exercices 2024-2025 et une
projection 2026, pour laquelle pour lencours de la dette, au niveau de la strate, la moyenne est de
995 000 par habitant, et pour SAINT-MICHEL, c'est 449 € par habitant.
L'emprunt d'équilibre pour 2025 sera de l’ordre de 7,4 millions d'euros. C'est un emprunt d'équilibre
en attente des notifications et des subventions prévues sur l'exercice 2025.
Madame le Maire constate qu'’effectivement, 2024 était déjà une année contraignante, année 2025
s'annonce encore plus ardue. I va falloir faire face à une baisse de dotations, celle qui vient d’être vue
dans le cadre de la Décision Modificative liée au Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France. I! y a
une incertitude forte des différentes décisions politiques d’un point de vue national. Les collectivités
sont à nouveau mises à contribution pour résorber un déficit de PÉtat important, même si elles n’en
sont que très partiellement responsables.
Page 22 sur 36 Madame le Maire rappelle, comme chaque année, que les budgets sont votés à l’équilibre, et que les
collectivités ne peuvent pas s’endetter pour financer du fonctionnement. Aujourd’hui un effort est
appelé sur les collectivités, qui sera précisé au fur et à mesure, avec parfois un peu de bagarres de
chiffres pour savoir quelles seront les collectivités qui vont contribuer à cet effort.
La dette des collectivités locales est stable depuis 30 ans, même en légère diminution, cette dette-là
ne finance que l'investissement et non pas le fonctionnement, les collectivités sont responsables en
fonction de 7, 8 ou 9 % de la dette publique, ce qui veut dire que l’État est responsable du reste. En
revanche, l'ensemble des collectivités est responsable de 70 % de l'investissement public, quand l'État
en génère 30 %. Les dépenses de fonctionnement des collectivités ont augmenté ces dernières années
mais à cause des mesures prises à l'initiative de l'État, et très rarement compensées. D'autres dépenses
sont venues impacter leurs budgets, notamment sur le coût de l’énergie, les matières premières, liées
aussi à des conflits qui dépassent les limites des collectivités mais qui pour autant ont des
conséquences très concrètes sur leur vie et sur leur fonctionnement.
La Ville a encore réussi à absorber ces contraintes, sans pour autant rogner sur les services aux Saint-
Michellois, sur le service public, en réussissant à optimiser les dépenses de fonctionnement. Madame
le Maire constate que si eux arrivent encore à le faire, elle a une crainte pour un certain nombre de
communes qui seront plus en difficulté de par leur gestion. La Ville a conservé une gestion
extrêmement importante qui guide la très grande majorité des investissements mais également qui
réinterroge en profondeur sur la question du développement durable au sens extrêmement large. Pour
faire des projets et avoir de l’ambition, il faut partir à la recherche des subventions. La Ville est allée
plus loin dans la recherche de subventions pour pouvoir financer des beaux projets. Les dépenses de
fonctionnement et les dépenses d'investissement sont contraintes, mais la Ville reste sur cette
politique d'investissement, une ville qui investit beaucoup, avec 8,8 milions prévus dans les
équipements. C'est une somme qui reste extrêmement conséquente.
Georges GOURGUES l’a rappelé sur la question de la dette, la Ville est très en deçà, moitié moins que
les villes de la même strate, ce qui est encourageant mais il ne faut pas relâcher l'attention sur ce point-
B. C'est un budget avec un emprunt d'équilibre de 7 millions mais avec des subventions dans le viseur,
mais qui ne peuvent pas être intégrées tant qu’elles ne sont pas notifiées. La Ville travaille d’arrache-
pied pour au moins réduire d’1,5 million, Madame le Maire dirait que c’est presque le minimum sur 2025, cet emprunt d'équilibre.
Elle rappelle que la Ville na pas actionné d'emprunts en 2024, ce qui lui a permis de garder une
capacité de recours à l'emprunt. Tout cela est le fruit de cette bonne gestion. Madame le Maire
remercie les agents de la Ville et les élus, puisque pour arriver à un résultat comme celui-là, it faut du
travail et c'est ce qui est fait depuis le mois de juin pour avoir un budget équilibré mais néanmoins ambitieux.
Bertrand GRANADO remarque que pour le débat, ils manquent un peu de chiffres, de comparaisons
pour les années d'avant. Ils ont eu les documents le 8 novembre, le temps d'aller retrouver le budget
de l’année dernière, de comparer, il n’y a pas eu le temps de vraiment faire un travail. ls ont
l'impression que c'est dans la continuité de ce qui était fait les années d'avant. I ny a rien de nouveau dans ce qui est présenté.
Son groupe note ce que vient de dire Madame RIGAULT sur l'effort des collectivités demandé par l'État
alors que les collectivités n'ont pas généré le déficit, il y avait d’autres choix, c'était le choix du
Gouvernement. Dans les ministres, se trouve le Président du Département, il faut espérer qu'il pourra
défendre les collectivités locales puisqu'il connaît ce monde.
IL a été indiqué que les dépenses d'énergie ont impacté le budget 2024 alors qu’ils viennent de
remettre 200 000 €. Bertrand GRANADO ne comprend pas très bien. Dans le document, il y a des
petites contradictions ou alors ils n’ont pas bien compris. Sur les prix de l'énergie, utilisés tantôt
comme un point fort, page 6 il est question de la baisse des cours de pétrole, ou une Vigilance puisque
page 16, ilest signalé la forte augmentation des tarifs de l'énergie. Ce sont des choses qui ne sont pas forcément bien en phase.
Page 23 sur 36 Madame le Maire précise, d'abord que quand elle a parlé des dépenses d'énergie, mais elle s'est
certainement mal exprimée où alors il n’a pas écouté, elle a parlé de ce qui les avait impactés
globalement, pas uniquement cette année. Sur les dépenses d'énergie, elle ne sait pas si c'était il y a
3-4 ans mais c'étaient des volumes deux fois moins importants que ceux d'aujourd'hui. Il ne s'agit pas
de parler des 200 000 £ de là, il s'agit de regarder la globalité et d’avoir cette capacité de hauteur sur
les budgets précédents et ce qui attend la Ville lorsqu'il y a la possibilité d’avoir un peu de prévision.
Madame le Maire note la remarque, un manque de chiffres, alors que le rapport présenté fait 22 pages.
Pour Monsieur PICCOLO qui siège à l’Agglo avec elle, c'est sur un nombre de pages bien plus réduit qui
leur est présenté. Elle attendra la même réflexion à ce moment-là parce que 22 pages c'est déjà pas
mal. Elle croit que c’est quasiment la même construction d'année en année. D'ailleurs, cela a été dit,
l'impression qui en ressort c’est d’avoir de la continuité, donc pas de surprises. S'il n’y a pas de surprise,
cela veut dire que la Ville est sur le même fonctionnement.
Au regard des chiffres, Madame le Maire n’a pas de problème à avoir un peu de mauvaise foi de temps
en temps, c'est le jeu, mais là il y a du chiffre. Il aurait été possible de faire un document de 5 pages, sans chiffre et il n’y aurait pas matière pour faire un débat.
Jean-Louis BERLAND se demande quoi dire sur ce rapport de 22 pages, qu'ils ont lu très attentivement.
D'abord, il leur semble un peu précipité de tenir le Débat d’Orientations Budgétaires au mois de
novembre, alors que la loi de finances est en cours de discussion au Parlement, dans des conditions
que tout le monde connaît. il y a beaucoup d’incertitudes là-dessus.
Deuxième élément, la municipalité construit le budget comme chaque année, à travers ia même trame.
C'est la vision de la gestion communale de la majorité, avec une continuité au niveau des chiffres. Son
groupe n’a pas les éléments à ce stade, à défaut de rapport d'activité des services qui permettrait de voir dans quelle direction il est possible de diminuer, augmenter.
Jean-Louis BERLAND pose une question. Il y a 420 000 € sur les projets d'acquisition foncière. ||
demande à quoi cela correspond en termes de prévision d'acquisition foncière pour l'année 2025.
Pour le reste, comme le prévoit la délibération, son groupe prend acte de la présentation du Rapport d'Orientations Budgétaires.
Madame le Maire entend le fait de juger que les débats pourraient paraître précipités au mois de
novembre. L'interrogation porte toujours sur le bon moment parce que les années passent, ne se
ressemblent pas tout à fait, mais sur le climat d'incertitude qui pèse sur les collectivités, c'est
régulièrement le cas. Pour autant, cette situation avec des incertitudes existait en 2024 et la
municipalité passe une DM, la première, en novembre 2024 pour un budget voté fin 2023. Finalement,
ilest à noter que des incertitudes existent au niveau national mais que la construction de leur budget
est solide et leur permet en réalité peu de variations. Et il y a normalement l'obligation de voter les
budgets avant la fin de l’année, seule une dérogation permet d’aller jusqu’au 15 avril.
S'agissant des acquisitions financières, 420 000 € ont été inscrits, et comme ik s'agit sur un Débat
d’Orientations Budgétaires, ce sont les grandes orientations, les élus auront l’occasion d'échanger sur cette question lors du prochain Conseil Municipal.
Madame le Maire soumet au vote la prise d'acte.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2312-1 et D.2312-3 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientations Budgétaires 2025 transmis et présenté au Conseil Municipal ;
CONSIDERANT le débat qui a suivi cette présentation ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Page 24 sur 36 PREND ACTE de la présentation du rapport et de la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires en vue de l'examen du budget primitif 2025.
2024-11-14-07 : GARANTIE D'EMPRUNT AU PROFIT DE 1001 VIES HABITAT POUR LA RESIDENCE
BOIELDIEU
Dossier suivi par la Direction générale adjointe des services ressources
Rapporteur : Muriel MOSNAT
Le bailleur social 1001 VIES HABITAT va réhabiliter 273 logements de la résidence Boieldieu, sise place
Gabriel Faure, allée Lully, rue Boieldieu, rue Bizet et allée Erik Satie pour un coût estimé à
21 310000 €,
Aussi, afin de réaliser ces travaux, des prêts PTP (Prêt Transfert de Patrimoine) et PAM (Prêt à
l'Amélioration) ont été contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation de l'Ile-de-France.
A ce titre, le bailleur social 1001 VIES HABITAT sollicite aujourd’hui la commune pour garantir ces emprunts selon les modalités suivantes :
- Prêt PTP: 4 853 422 € sur 35 ans, livret À + 60 points de base
- Prêt PAM: 7 264 512 € sur 25 ans, livret À + 60 points de base
Soit un total de 12117 934€
En contrepartie de cette garantie, la commune de Saint-Michel-sur-Orge bénéficiera de droits de
réservation correspondant à 55 logements qui intégreront le contingent communal.
il est demandé au Conseil municipal d'accorder la garantie d'emprunt sollicitée par le bailleur 1001
VIES HABITAT et d'autoriser le maire ou son représentant à signer la convention de réservation de
logements locatifs.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Madame le Maire demande s’il y a des interventions.
Abou NIANG demande si Madame MOSNAT peut donner précisément le contingent initial.
Muriel MOSNAT répond que c’est 37.
Abou NIANG trouve cela bizarre mais il la remercie.
Jean-Louis BERLAND relève que la Ville a 92 logements dans le contingent, 37 + 55. Le compte est bon.
il observe que Madame MOSNAT a bien spécifié que les logements avaient été réhabilités et non pas
comme c'était dans la note, « allaient être » réhabilités. Son groupe va voter cette garantie d'emprunt.
Le problème c'est qu’elle arrive dans des délais un peu bizarres, puisque les prêts ont été signés
électroniquement le 4 avril 2023. Les travaux sont terminés. Son groupe souhaiterait savoir quelle est
la répartition du financement de ces travaux entre les subventions publiques qu’a pu obtenir le
bailleur, les emprunts que la Ville va garantir et les fonds propres du bailleur.
Comme il est question de la résidence Boieldieu-Bizet, dans les discussions que la Ville peut avoir avec
ce bailleur, est-ce qu'il est possible d'avancer un jour sur la réfection de l'allée Erik Satie ? Le sujet n'a pas été évoqué depuis longtemps.
Page 25 sur 36 Christian PICCOLO a une interrogation qui va dans le même sens. Les contrats ont été conclus il y a
près de 18 mois, les travaux ont été réalisés et il lui semble qu’habituellement, le Conseil délibère sur
la garantie d'emprunt avant que le contrat ne soit signé. Là, le Conseil arrive tout à la fin. Est-ce que c'est un changement dorénavant ou est-ce que ce n’est qu'une mesure exceptionnelle ?
Madame le Maire répond que les bailleurs font leur demande quand ils veulent, la municipalité n’a pas
eu de demande avant, donc il ny a pas eu de délibération de passée avant. Si ce n'est pas accordé ce
soir, ce n’est pas accordé ce soir et tant pis pour eux. La municipalité fera son choix. Là, la situation est
un peu particulière puisqu'il s’agit d’un rachat de bail emphytéotique sur une scission de la
copropriété, C’est peut-être lié à ça, la Ville ne se sent pas liée par le fonctionnement de 1001 Vies Habitat qui a un peu différé cette fois-ci.
S'agissant de la répartition des financements, la Ville ne la pas.
Par rapport à l'allée Erik Satie, dans le cadre des négociations, la Ville a négocié un prix à 5 millions
d'euros pour le rachat du bail emphytéotique, mais a aussi négocié tout un tas de travaux qui doivent
avoir lieu, une partie a déjà eu lieu dans les logements, d'amélioration de ces logements pour les
habitants, et également négocié des réfections d’allées et de voiries, notamment l'allée Erik Satie qui
sera réalisée par 1001 Vies Habitat. Cela a été négocié en plus de ce que la municipalité a eu, en tout
cas le prix de la vente du bail emphytéotique, il y a tout un tas d'opérations en plus, ça a été calé il y a
quasiment une année avec 1001 Vies Habitat. Quand la Ville aura les dates, elles seront
communiquées. C’est une belle action de la municipalité.
Madame le Maire soumet au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2252-1 et L2252-2 ;
VU le Code Civil et notamment l'article 2305 ;
CONSIDERANT les Contrats de Prêt n° 146021 et 146022 en annexe signé entre 1001 Vies Habitat et la
Caisse des Dépôts et Consignations ;
CONSIDERANT la demande formulée par 1001 Vies Habitat afin d'obtenir la garantie des emprunts
dans le cadre de la réhabilitation de 273 logements conventionnés au sein de la résidence Boieldieu,
sise place Gabriel Faure, allée Lully, rue Boieldieu, rue Bizet et allée Erik Satie à SAINT-MICHEL-SUR-
ORGE,
CONSIDERANT qu'en contrepartie de cette garantie, la commune de SAINT-MICHEL-SUR-ORGE bénéficie de droits de réservation correspondant à 55 logements,
CONSIDERANT le projet de convention de réservation de logements produit à cet effet,
CONSIDERANT l'avis de la Commission Ressources et Moyens du 6 novembre 2024,
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
ACCORDE sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement de deux Prêts d’un montant total
de 12 117 934 € souscrits par lemprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions des contrats de prêt n° 146021 et 146022 : > Prêt PTP: 4853 422 € sur 35 ans, livret À + 60 points de base
> Prêt PAM : 7 264 512 € sur 25 ans, livret À + 60 points de base
Page 26 sur 36 DIT que la garantie de la collectivité est accordée à hauteur des sommes en principal de 12 117 934 €
augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre des contrats de Prêt.
DIT que la garantie de la commune est accordée pour la durée totale des Prêts et jusqu'au complet
remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
S'ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des Prêts.
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de réservation de logements
locatifs avec 1001 Vies Habitat, ainsi que tout acte nécessaire se rapportant à l'exécution de la présente
délibération.
2024-11-14-08: ADHESION A LA NOUVELLE CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE
PREVOYANCE, PRESTATION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 2024-2029, PROPOSEE PAR LE CENTRE
INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION (CIG) DE LA GRANDE COURONNE À COMPTER DU 1ER JANVIER
2035
Dossier suivi par la Direction générale adjointe des services ressources
Rapporteur : Sophie RIGAULT
Depuis le 1% janvier 2013, la Commune participe financièrement aux contrats de santé et de
prévoyance de l’ensemble des agents municipaux, quel que soit leur statut.
Les tranches sont définies ainsi :
indice plancher:
1° tranche Indice majoré du 1° échelon de l'échelle C1
28 tranche Indice majoré du 10°" échelon de l'échelle C1
3ème tranche Indice majoré du 9è" échelon de l'échelle C2
4" tranche Indice majoré du 10Ÿ"% échelon de l'échelle C3
Concernant la prévoyance, c'est-à-dire les risques liés à l'incapacité de travail, l'invalidité ou le décès,
la participation financière est accordée par le moyen d’une convention de participation conclue avec le Centre Interdépartemental de Gestion.
Cette méthode permet de proposer aux agents des tarifs avantageux au regard du niveau de
couverture auquel s'ajoute une participation financière définit comme suit :
Participation 186 tranche 2èré tranche 3ère tranche 4m tranche : mensuelle
Prévoyance 4,50€ 4,00€ 3,50€ 3.00€
Au 31 décembre 2023, 123 agents étaient adhérents et bénéficiaient d’une participation financière pour la prévoyance.
Le décret n°2022-581 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation
obligatoire des collectivités territoriales fixe, à compter du 1° janvier 2025, que la participation de
l'employeur ne peut être inférieure à 20% du montant de référence fixé à 35,00 €, soit 7,00 € par mois et par agent pour le risque prévoyance.
Page 27 sur 36 A cet effet, il est proposé de fixer à 7,00 € par mois et par agent la participation financière de la
Commune pour le risque prévoyance pour les agents ayant souscrits au contrat proposé par le CIG.
La convention de participation actuelle de la commune souscrite par le CIG sur le risque prévoyance
arrivant à échéance au 31 décembre 2024 et afin de permettre aux agents une continuité dans la
couverture du risque, il convient donc de prévoir le renouvellement du dispositif.
Dans un contexte juridique en pleine mutation, le CIG a déjà pris en compte ces évolutions futures
dans les cahiers des charges de ses différentes consultations en vue de conclure de nouvelles
conventions de participation en santé et en prévoyance. Ainsi, une consultation lancée en 2023 permet
aux collectivités dont le contrat arrive à échéance au 31 décembre 2024 pour le risque prévoyance de
« basculer » vers la convention 2024-2029 à compter du 1% janvier 2025.
La convention de participation 2024-2029 souscrite par le CIG auprès du groupe VYV pour le risque
prévoyance prend la forme d’un contrat collectif à adhésion facultative. Elle fixe le cadre contractuel
et les conditions d'adhésion individuelle des agents. La commune y adhère en signant une convention
d'adhésion.
La convention d'adhésion permet aux agents de la collectivité de souscrire un contrat garantissant le
risque « Prévoyance » auprès de l'opérateur retenu par le CIG et de bénéficier de la participation
financière de la collectivité à ce contrat, dans les conditions votées par le Conseil municipal. Les agents
pourront sélectionner individuellement leur niveau de garantie parmi les options proposées.
La convention prendra effet à compter du 1% janvier 2025 pour s'achever au 31 décembre 2029 au
plus tard. Elle pourra être prorogée pour des motifs d'intérêt général pour une durée ne pouvant excéder un an et se terminer ainsi au plus tard le 31 décembre 2030.
En adhérant à la convention de participation souscrite par le CIG, la Commune s'engage également à
contribuer, dans le cadre d’une autre convention spécifique dite de mutualisation, aux frais de gestion
engagés par le CIG pour le suivi de la procédure et du contrat. La contribution d’un montant de
1000,00€ par an pour l'adhésion au risque prévoyance est calculée en fonction du nombre d'agents employés par la Commune.
Le Conseil municipal est invité à délibérer sur cette proposition d'adhésion à la nouvelle convention de
participation et à autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de
mutualisation avec le CIG.
Madame le Maire demande s’il y a des interventions.
Bertrand GRANADO relève que sur la délibération, il est écrit, sur le décret auquel Madame le Maire
fait référence, le 2022-581, que la participation de l'employeur ne peut être inférieure à 20 %, ce qui
donne 7 €. S'il fait le calcul, ça coûte 7 € à la commune, puisqu'il y a 123 agents concernés, 10 332 €.
Ce que son groupe ne comprend pas c'est pourquoi la Ville ne passe pas plus que le minimum, en
passant à 10 € ça coûterait à la commune 14 760 €, ce qui n'est pas un montant déraisonnable.
D'autre part sur cette décision, il est fait mention de l'adhésion à la convention pour la prévoyance,
mais pas de l'adhésion de la convention de mutualisation qui est bien citée en référence puisqu'il va
falloir faire une convention aussi de mutualisation. 1| y a 2 décisions et dans le PNS ces 2 décisions ne sont pas précisées clairement.
Page 28 sur 36 Madame le Maire répond que sur la participation, pour l'instant c'est 7 €. Et comme elle l’a dit, le coût
pour la collectivité est de 10 332 €, au lieu de 6 164 €. De plus, la Ville a 600 agents qui pourraient
potentiellement être intéressés parce que les conditions sont aujourd’hui plus intéressantes. Suite à
la campagne de sensibilisation auprès des agents, il faudra aviser si plus veulent en profiter. Pour
l'instant, la Ville est sur cette participation-là.
S'agissant de la délibération, il n’y a bien qu’une convention. C'est celle qui est jointe, qui est sur la
convention de participation pour la prévoyance. I! s’agit bien d'autoriser Madame le Maire à signer ja
convention.
Jean-Louis BERLAND constate que Madame le Maire n’a pas répondu à la proposition de Monsieur
GRANADO de mettre 10 €.
Madame le Maire a bien répondu qu'elle restait sur là proposition de la délibération.
Jean-Louis BERLAND ajoute une autre question, précédemment il y avait 4 tranches, selon l'indice des
agents. ll demande pourquoi ces 4 tranches ne sont pas reproduites.
Madame le Maire vient de lui répondre, elle reste pour l'instant sur cette proposition.
Madame le Maire soumet au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29 ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique ;
VU le décret n° 2011-1474 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
VU la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU la délibération n° 2023-26 du conseil d'administration du CIG en date du 7 juillet 2023 relative au
choix des attributaires et autorisant le Président à signer les conventions de participation Prévoyance
et Santé 2024-2029 ainsi que tous les documents contractuels y afférents ;
VU la délibération n° 2018-330 en date du 20 décembre 2018 ;
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 12 novembre 2024 ;
VU l'avis de la Commission Ressources et Moyens du 6 novembre 2024;
Page 29 sur 36 CONSIDERANT la date d'échéance fixée au 31 décembre 2024 de la convention de participation
Prévoyance 2019-2024 à laquelle la collectivité est adhérente, conformément à la délibération n° 2018-330 en date du 20 décembre 2018,
CONSIDERANT la volonté réaffirmée de la ville de proposer à ses agents un régime de protection
sociale complémentaire attractif et de nature à les protéger,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d'adhésion à la convention de participation
Prévoyance, prestation sociale complémentaire 2024-2029, proposée par le CIG de la Grande
couronne, qui prend effet à la date du 1° janvier 2025, et tout acte en découlant.
PREND ACTE que l’adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution aux frais
de gestion du CIG d’un montant annuel de 1 000,00 £ pour l’adhésion à la convention prévoyance pour
une collectivité employant entre 350 à 999 agents.
AUTORISE Madarne le Maire ou son représentant à signer la convention de mutualisation avec le CIG.
DECIDE d'accorder une participation financière de 7,00 € par agent et par mois, aux fonctionnaires
titulaires et stagiaires et aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, employés
par la commune et ayant souscrits au contrat référencé pour le risque prévoyance.
2024-11-14-09 : APPROBATION DES COMPTES DE LA SORGEM POUR L’EXERCICE 2023
Dossier suivi par la Direction générale des services
Rapporteur : Sophie RIGAULT
La loi prévoit que les collectivités locales actionnaires d’une Société d'Economie Mixte exercent un
contrôle sur sa gestion.
La ville de Saint-Michel-sur-Orge, actionnaire de la SORGEM, doit donc délibérer sur le rapport de
gestion 2023, le rapport de gouvernement d'entreprise 2023, les comptes de l'exercice clos au 31
décembre 2023 et les rapports {général et spécial) du commissaire aux comptes.
Au cours de l’année 2023, l'effectif de la SORGEM a été stable. L'effectif en équivalent temps plein est
de 24.
Le chiffre d’affaires net s’est élevé à la somme de 13 485 353 € contre 40 365 957€ pour l'exercice
2022, soit une variation de - 299 %,
Les produits d'exploitation s'élèvent à la somme globale de 35 554 327 € contre 41 767 105 € pour 2022 soit une variation de — 14,87 %. Les charges d'exploitation se sont élevées à 35 554 719€ (contre
41 767 105 € pour 2022).
Le résultat d'exploitation est bénéficiaire de 392 € représentant une variation de 60,67 % par rapport
à l’année précédente.
Les produits financiers se sont élevés à la somme de 343 611 €.
Les charges exceptionnelles se sont élevées à la somme de 0 €.
L'impôt sur les bénéfices s'élève à 0€.
Page 30 sur 36 Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le résultat de l'exercice est bénéficiaire de 321 009 €.
L'actif circulant s'élève à la somme nette de 82 580 818 € comprenant des charges constatées d'avance
pour un montant de 664 520€,
Le capital social est de 2 638 769 € au 31 décembre 2023.
Le poste dettes s'élève à la somme de 73 783 668 € contre 81 696 995 € en 2022.
Aussi est-il proposé au Conseil municipal d'approuver :
- Le rapport de gestion 2023,
- Le rapport de gouvernement d'entreprise 2023,
- Les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2023,
- Le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions règlementées,
- Le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Madame le Maire demande s’il y a des interventions.
Christian PICCOLO remarque que ces comptes ont déjà été approuvés par les administrateurs de la
SORGEM, dont Madame le Maire fait partie, il aurait aimé savoir quel était le vote qu'elle avait émis.
De son point de vue, cette approbation ou cette prise de connaissance, le Conseil devrait l'avoir avant
que Madame le Maire ne vote, puisqu'elle les représente au sein de la SORGEM.
Madame le Maire indique qu’elle avait donné pouvoir et c’est un vote favorable.
Jean-Louis BERLAND observe que ces comptes sont très intéressants et c’est important car la
collectivité est actionnaire de la SORGEM, que chaque conseiller municipal puisse prendre
connaissance des comptes de la SORGEM.
La Ville est aussi actionnaire de la Société Publique Locale des Territoires de l'Essonne. À sa
connaissance, les rapports financiers de la SPL des Territoires de l'Essonne n’ont jamais été présentés
en Conseil. li voulait savoir pourquoi il y avait 2 poids 2 mesures. En plus, plusieurs mandats d’études
sont en cours avec cette SPL et aucun rapport d'activité et aucun rapport de gestion ne leur a été
présenté.
Madame le Maire répond que ce n’est pas le même statut. L’une est une SEM, l’autre la SPL, ce n’est
pas fait pour cacher des choses ou ce genre de chose. À un moment, quand c’est la SEM, if y a une
obligation de le faire et pas sur les SPL. Il n’y a pas de sujet là-dessus, Madame le Maire va regarder ce
qui pourra être transmis.
Madame le Maire soumet au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1524-5 ;
VU la délibération n° 87-222 du Conseil Municipal en date du 14 décembre 1987 relative à la
participation de la commune de SAINT-MICHEL-SUR-ORGE au capital de la SORGEM ;
VU le rapport de gestion pour l’année 2023 ;
Page 31 sur 36 VU le rapport de gouvernement d'entreprise 2023 ;
VU les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2023 ;
VU le rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées ;
VU le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos au 31 décembre
2033 ;
VU l'avis de la Commission Cadre de vie et développement territorial en date du 04 novembre 2024 ;
CONSIDERANT qu'il incombe à la ville de SAINT-MICHEL-SUR-ORGE, actionnaire de là SORGEM,
d'approuver le rapport de gestion et les comptes annuels de ladite société, au terme de chaque
exercice,
Après en avoir délibéré, par 26 voix pour (la Majorité) et 7 abstentions (Saint-Michel Avenir Ecologique et Solidaire et Saint-Michel en Commun) ;
APPROUVE les documents suivants de la SORGEM relatifs à l'exercice 2023 :
le rapport de gestion 2023,
le rapport de gouvernement d'entreprise 2023,
les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2023,
le rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées,
le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos au 31
décembre 2023.
YVYVYNYY
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
2024-11-14-10: RAPPORT D'ACTIVITE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION « CŒUR
D’'ESSONNE AGGLOMERATION » POUR L’ANNEE 2023
Dossier suivi par la Direction des Affaires Juridiques et des Affaires Générales
Rapporteur : Sophie RIGAULT
l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Président de
l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre,
au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné
du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport fait l’objet d'une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique au
cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale sont entendus.
Par courriel en date du 01 octobre 2024, le Président de la Communauté d'agglomération « Cœur
d’Essonne Agglomération » a transmis à la commune de Saint-Michel-sur-Orge le rapport retraçant l’activité de la Communauté d'agglomération pour l'année 2023.
Aussi est-il proposé au Conseil municipal de prendre acte de cette communication.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Page 32 sur 36 Madame le Maire demande s’il y a des interventions.
Christian PICCOLO n’a pas de question mais voulait indiquer que le rapport d'activité de Cœur
d'Essonne Agglomération est l’occasion de mesurer limportance prise par la Communauté
d'Agglomération dans leurs vies quotidiennes. Dans le foisonnement d'informations, il note des
réalisations importantes dans de nombreux domaines, désormais de la compétence de Cœur
d’Essonne Agglomération. En particulier, le maintien de l’effort d'investissement dont le besoin n’a pas
été partagé au début du mandat au sein du Conseil Communautaire, ou encore ce qui n'apparaît pas,
la poursuite du redressement budgétaire. L'année 2023 n’a pas été exempte de défis, au premier chef
celui de la crise énergétique, conséquence de la guerre en Ukraine mais pas que. Des mesures ont été
prises pour maintenir ouverts tous les services publics, ce qui n’a pas été le cas partout. il pense
notamment aux piscines mais aussi aux médiathèques et lieux culturels. C’est un acquis qu'il faut
souligner, comme extinction de l'éclairage public, désormais intégrée au plan d'économie d'énergie
à côté du remplacement des lampes par leds.
Le plan vélo, qui constitue une priorité de ce mandat pour le développement des modes de
déplacement alternatifs à la voiture se déploie, ne sera pas entièrement réalisé au cours de ce mandat.
Hs le déplorent parce qu’un important retard est pris, qui ne sera pas rattrapé au vu de la situation
budgétaire de plusieurs financeurs, que ce soit l’État ou le Département. C'est une inquiétude pour le
futur de ce plan.
L'adoption du Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés, ainsi que le Plan Climat Air
Energie Territorial, montrent une volonté d'agir raisonnablement pour la préservation d’un avenir
acceptable pour les générations futures. H en est de même pour l'accompagnement des habitants dans
Pisolation thermique des bâtiments, qui s’est imposée comme une priorité.
La présentation du rapport d'activité est aussi l'occasion d'évoquer l'expérience vécue en tant que
délégué du Conseil Municipal au Conseil Communautaire. Le fonctionnement institutionnel n'ayant
pas changé, ses remarques des années précédentes demeurent sur le rôle prépondérant du Bureau et
celui très secondaire du Conseil Communautaire. A titre personnel, Christian PICCOLO continue à
intervenir en concertation avec les collègues des autres villes qui partagent la même vision de l’Agglo.
La lecture exhaustive et attentive des dossiers, qu’il s'agisse de ceux de la Commission ou de ceux du
Conseil Communautaire, l'amène à demander des éclaircissements aux services, voire à contribuer en
proposant des modifications. 1} trouve üne oreille attentive et obtient des réponses satisfaisantes,
signe d’une considération dont il leur sait gré.
Jean-Louis BERLAND observe que sur le rapport d'activité de Cœur d’Essonne Agglomération, un an
auparavant if avait posé 3 questions à cette séance et il n’a pas eu les réponses. Il lui à été répondu
qu'il fallait qu'il s'adresse à l’Agglo, il s’est adressé à l’Agglo qui lui a dit qu'ils avaient envoyé les
réponses à Madame le Maire et que c'était à elle de transmettre les réponses. Jean-Louis BERLAND
avait posé 3 questions sur le rapport d'activité de 2022. Il va les rappeler parce qu’elles sont d'actualité,
au moins pour l’une.
La première concernait les modalités de soutien à l'installation et au maintien de professionnels de
santé sur le territoire : quelles sont les actions concrètes menées ici et là dans les différentes
communes de l’Agglo mais aussi dans la commune de SAINT-MICHEL, pour soutenir l'installation et le
maintien des professionnels de santé ? ‘
Mise à part cette question-là, les autres ne sont plus forcément d'actualité.
La deuxième concernaïit le pôle gare mais Madame le Maire y a répondu.
La troisième question, il est indiqué qu'en 2023, des gestionnaires de restauration collective ont été
mis en relation avec les agriculteurs du territoire, et cela à permis la livraison de légumes dans les
cuisines pour « l'entente intercommunale ». 1 suppose que ces communes sont en cuisine centrale. I
ne sait pas précisément quel est le contenu de cette entente intercommunale et qui travaille avec les
agriculteurs locaux, mais il pense qu'au niveau des différentes communes de l'Aggio, il y à sans doute
des choses à faire. Peut-être que cette entente intercommunale, dont il ne connaît pas précisément le
fond, pourrait s’élargir à toutes les villes de lAgglo et notamment SAINT-MICHEL.
Page 33 sur 36 Madame le Maire confirme que sur le pôle gare, elle a répondu.
Sur les gestionnaires de cantine, l'entente intercommunale. D'abord, oui ce sont des cuisines centrales,
c'est plus facile de l'intégrer. À un moment il avait été question de dernander aux collectivités si elles
étaient intéressées par tout ça puisque c’est la question notamment de la Ferme de l'Avenir en termes
d'approvisionnement. La municipalité avait répondu être intéressée pour voir, et avait relancé une ou
deux fois mais sans retour, pas forcément pour participer à l’outil en tant que tel mais plutôt sur le fait
d'avoir des produits issus de circuit court ++. Elle propose de vérifier pour apporter la bonne réponse. Et Madame le Maire va regarder pour la première, sur la question de la santé.
Monsieur DE BOISHUE (2H51'06’7) précise que sur la santé et l'installation des professionnels de santé,
un accord avait été passé entre Cœur d’Essonne Agglomération et l’Union Régionale des Praticiens de
Santé Libéraux en lle-de-France, pour aider les collectivités à recruter des médecins. Mais comme
toutes les collectivités en avaient bénéficié et que l'URPS n’était pas trop dans la pratique, ça n’a pas vraiment abouti. C'était un dispositif financé par l’ARS.
Madame le Maire précise qu’il s'agit d’une prise d’acte, sans vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-39 ;
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération « Cœur d’Essonne Agglomération »;
VU le rapport d'activité établi par Cœur d’Essonne Agglomération au titre de l’année 2023, ci-annexé ;
VU l'avis de la Commission Ressources et Moyens du 6 novembre 2024 ;
CONSIDERANT que, conformément à l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales
susvisé, Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Cœur d'Essonne Agglomération a
transmis à la commune de SAINT-MICHEL-SUR-ORGE son rapport d'activité 2023 ;
CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit prendre acte de la communication dudit rapport ;
Après en avoir débattu,
PREND ACTE de la communication du rapport d'activité de la Communauté d'Agglomération Cœur d’Essonne Agglomération au titre de l'année 2023.
LECTURE DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE
En application de l'article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Madame le Maire demande s’il y a des questions sur les décisions.
Jean-Louis BERLAND intervient sur la décision 2024-165, la demande de subvention pour le Programme
Pluriannuel d'intervention de l'Agence de l'eau. il demande à avoir le montant de la subvention
sollicitée auprès de l'Agence de l’eau Seine Normandie. || suppose qu’un dossier a été transmis, avec
un montant global de travaux et une participation à travers une subvention. | souhaiterait avoir
quelques chiffres.
Madame le Maire répond que la municipalité a demandé le taux le plus élevé possible, comme
toujours. Madame le Maire constate qu’il n'y a pas d'autre question sur les décisions.
Page 34 sur 36 MARCHÉS PASSÉS PAR LA VILLE
Madame le Maire demande s’il y a des questions sur les marchés. Il n'y en a pas.
Elle propose de répondre aux questions orales posées par le groupe Saint-Michel en Commun. Sur la
consultation du budget participatif 2024, elle laisse Florine EKOUE répondre.
Florine EKOUE revient sur la question de Monsieur BERLAND qui lui a été envoyée il y a très très
longtemps, elle est désolée pour le temps de réponse. Il y avait 269 votants au total. Pour l'éco- pâturage, le résultat était de 156 avec 125 en ligne, 31 en papier. Pour les maths faciles, 116 tout
confondu, 89 en ligne, 27 en papier. Le caniparc, c'était 83 avec 66 en ligne, 17 en papier. Pour les
boîtes à livres, 59 au total, 39 en ligne, 20 en papier. Les radars pédagogiques, 53 au total, 33 en ligne, 20 en papier. Et pour la fresque, 48 au total, avec 38 en ligne et 10 en version papier.
Madame le Maire la remercie.
S'agissant, cette fois-ci, du groupe Avenir Ecologique Solidaire, concernant les invitations des élus. Oui,
les invitations seront communiquées par mail, puisque c'était la question.
Concernant les commémorations, la municipalité suggère que lorsque des fleurs fraîches individuelles
sont déposées par les élus du CMEF, qu’elles le soient dans un vase rempli d’eau et non en vrac. Ce n’est
pas ce qui a choqué Madame le Maire, et elle est étonnée que ça n’ait pas choqué le groupe, mais c'est
que les fleurs individuelles étaient livrées avec des emballages individuels en plastique, ce qui n’est
jamais le cas normalement, puisque la Ville fait la demande de ne pas avoir de plastique superflu. fl
faudra revoir ce point, c’est une petite erreur. Comme les fleurs sont livrées directement au cimetière,
elles n’ont pas vocation à être dans un vase, puisque c’est pour après, orner les tombes à l'air libre.
I était demandé pourquoi il n’était pas possible de réserver une salle municipale pendant les vacances
scolaires.
Pendant les vacances scolaires, la municipalité réduit le ménage dans les salles, donc ce n’est plus un
ménage quotidien mais un ménage hebdomadaire. Quand il y a des demandes particulières,
exceptionnelles, pour du rattrapage de cours qui n’ont pas pu avoir lieu, la municipalité les accepte autant qu’elle le peut.
Ensuite, a été formulée la demande restée sans réponse d’avoir communication du Plan Communal de
Sauvegarde. Ce document va leur être communiqué, sans la partie confidentielle qui contient des
coordonnées de différents interlocuteurs, et ça prend du temps parce qu'il y à beaucoup de cocrdonnées dans ce plan.
Ensuite, la Ville et le CCAS proposent 2 dispositifs pour aider les habitants à faire les courses depuis la fermeture de l'hypermarché Casino.
Et le groupe souhaitait avoir un premier retour sur la mise en œuvre de ce dispositif.
Alors que sur les réseaux, cette initiative était saluée, pour le mois d'octobre il y a eu zéro demande.
Une personne avait fait une demande, et a ensuite décommandé, que ce soit pour les navettes ou pour
les courses en ligne. Pour le mois de novembre, il n’y a, à ce jour, aucune inscription. Ce n’est pas faute
de communiquer dessus et dans leurs équipements, notamment à l’espace Nelson Mandela ou à la Maison des Seniors, de rappeler que cela a été mis en place par la Ville.
S'agissant des éléments demandés par rapport à une rixe violente le mercredi 6 novembre, là,
Madame le Maire l'avoue, les bras lui en tombent. Avoir une question, qui émane du groupe dont est
membre le Président du CEPFI est assez étrange, parce qu'elle ne peut pas comprendre comment le
Président de l’association de prévention de la Ville qui œuvre sur le territoire puisse attendre une
réponse sur ce sujet de la Mairie, sur un événement qui s’est déroulé il y a une semaine, alors même
que les éducateurs du CEPFI sont sur le terrain. Soit le groupe a des informations et cette question est
purement rhétorique et particulièrement inutile, soit le groupe n'a pas les réponses et ça interroge sur
l'implication. Madame le Maire donne quelques éléments.
Page 35 sur 36 La rixe n’a pas eu lieu à SAINT-MICHEL, s’il s’agit bien de la même, mais à SAINTE-GENEVIEVE-DES-
BOIS. Ensuite, l'affrontement ne concernait pas des Saint-Michellois mais un affrontement inter-
quartiers entre des jeunes d'EVRY-COURCOURONNES et la victime étant scolarisée au lycée Langevin,
cela s’est malheureusement passé à cet endroit.
S'agissant de la délégation concernant le label Terre de jeux, qu'avait Thierry JULLIEN, est-elle toujours
d'actualité ? La réponse est non, elle n’est d'autant plus d'actualité que les Jeux sont passés mais aussi
parce que leur collègue a démissionné et cette délégation ne sera pas reconduite.
Le groupe interrogeait également sur l'indemnisation des élus de la minorité. Madame le Maire fera
une provocation légère, puisque c’est comme ça que la tribune a été présentée par Monsieur PICCOLO
à la Directrice de Cabinet. Les élus de la majorité sont tellement occupés à « gesticuler et communiquer
les bottes dans l’eau sur les réseaux sociaux » que la majorité n’a pas encore tranché sur ce sujet.
Madame le Maire annonce que l'ordre du jour est épuisé. Elle les remercie et leur souhaïte une
excellence soirée.
Monsieur Xavier PASSER] adame Sophie RIGAULT
Secrétaire de séance Le Maire
Pubiicationen ligne le: {8 AVR, 2045
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