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Arrêté - VRD 2025 19 N° parcelle chemin Belayre 312 section CC
Document publié le Mercredi 8 janvier 2025 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - VRD 2025 19 N° parcelle chemin Belayre 312 section CC)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/08/2025
Reçu en préfecture le 08/08/2025
EXTRAIT DU REGISTRE Publié le 08/08/2025 ER
des ARRÊTÉS MUNICIPAUX ID :031-213101876-20250807-VRD2025_19-AR
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème | 8.3 - VOIRIE Arrêté du
7 Août 2025
. Numérotage d'une parcelle sise Chemin Belayre 314701. Objet | FONSORBES (parcelle cadastrée 312 section CC ) Acte n° VRD 2025-19
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame la Maire de la commune de FONSORBES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2213-28,
Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe,
Vu le plan cadastral présenté par les propriétaires actuels de la parcelle cadastrée section CC 312 Chemin Belayre 31470 FONSORBES,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le Maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des habitations est exécuté pour la première fois à la charge delà commune, ;
Considérant la parcelle cadastrée section CC 312
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est prescrit le numérotage suivant Chemin Belayre :
> Le numéro 4 C Chemin Belayre 31470 FONSORBES est attribué à la parcelle cadastrée section CC 312.
ARTICLE 2 : Ce numérotage correspond à l'entrée de parcelle d’une maison d'habitation.
ARTICLE 3 : le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 4 : le présent arrêté fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission au représentant de l'État dans le Département et publication sur le site Internet de la collectivité.
1/2 Envoyé en préfecture le 08/08/2025
Reçu en préfecture le 08/08/2025 EE
Publié le 08/08/2025
ID : 031-213101876-20250807-VRD2025_19-AR
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES du 7 Août 2025 - acte n° VRD 2025-19 - page 2/2
Thème : 8.3 - VOIRIE
Objet : Numérotage d’une parcelle sise Chemin Belayre 31470 FONSORBES (parcelle cadastrée 312 section CC )
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Par délégation de Mme la Maire
GAUTHIER Jean
Conseiller Délégué aux VRD
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