Séance - 2024 03 29 Seance conseil 7ccf

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Séance - 2024 03 29 Seance conseil 7ccf Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune de Gevigney-et-Mercey. Lien du pdf (Séance - 2024 03 29 Seance conseil 7ccf)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Budget, Séance du 29 Mars 2024

L'an deux mil vingt–quatre et le vingt-neuf Mars à vingt heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur RACLOT Loïc.

PRESENTS : MMES CARTERTON Françoise, DEMARQUET Sophie, MUSSOT Delphine.

MMS. RACLOT Loïc, CAUSIN Alban, JACQUEMARD Kévin, NOIROT Camille, PIROULEY Francis, RACLOT Dominique, VITEAUX Mickaël.

ABSENTE : Mme DAUTREY Isabelle.

Mme DEMARQUET Sophie a été élue secrétaire, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Date de la convocation : 15 Mars 2024

Date d'affichage : 02 Avril 2024

ORDRE DU JOUR:

- Achat de la parcelle de bois cadastrée E 157;

- Convention de servitude avec la société Orange;

- Dégradations dans la salle communale – facturation du reste à charge ;

- Vote des taux des taxes locales 2024;

- Application de la fongibilité des crédits pour la nomenclature M57 ;

- Vote du budget primitif 2024 - Service Assainissement ;

- Vote du budget primitif communal 2024 ;

MAIRIE DE GEVIGNEY – MERCEY

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPALMonsieur le Maire informe le Conseil Municipal que M. Joël CARSANA est vendeur de la parcelle de bois cadastrée E 157 lieu-dit « suite de fontaine froide » d’une contenance 1 875 m².

Après délibération, le Conseil Municipal décide

D’ACHETER la parcelle de bois cadastrée E 157 lieu-dit « Suite de fontaine froide » d’une contenance 1 875 m², pour un montant total de 750.00 € (sept cent cinquante euros). Les frais de notaire seront à la charge de la Commune.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte notarié qui interviendra, ainsi que tous les documents afférents à cette affaire.

Le Conseil Municipal a adopté la délibération à l'unanimité.

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du projet de convention de servitude proposé par la société ORANGE SA, concernant la gestion de son réseau de télécommunications situé sur des parcelles communales près des cours d’eau, qui donnera lieu à une indemnité forfaitaire de 800.00 € (huit cents euros), versée en une seule fois, dans un délai de trois mois après la signature de la convention de servitude.

Les parcelles concernées sont les suivantes :

- AD 235 – lieu-dit « Village de Mercey », d’une contenance de 1 177 m² ;

- AD 108 – lieu-dit « Village de Mercey », d’une contenance de 52 m² ;

- AB 179 – lieu-dit « Village de Gevigney », d’une contenance de 192 m² ;

- AB 344 – lieu-dit « Aux Graviers 1er canton », d’une contenance de 648 m².

Après délibération, le Conseil Municipal décide

DE VALIDER le projet de convention de servitude proposé par la société ORANGE SA, concernant les parcelles suivantes :

- AD 235 – lieu-dit « Village de Mercey », d’une contenance de 1 177 m² ; - AD 108 – lieu-dit « Village de Mercey », d’une contenance de 52 m² ; - AB 179 – lieu-dit « Village de Gevigney », d’une contenance de 192 m² ; - AB 344 – lieu-dit « Aux Graviers 1er canton », d’une contenance de 648 m².

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de servitude définitive qui sera établie avec la société ORANGE SA, ainsi que tous les documents y afférents.

Le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.

Objet : Achat de la parcelle de bois cadastrée E 157. 01032024

Objet: Convention de servitude proposée par la société ORANGE SA. 02032024Vu la délibération du 30 Janvier 2024 ;

Vu l’encaissement d’un chèque de remboursement établi par Groupama d’un montant de 245.65 € ;

Après délibération, le Conseil Municipal décide

D’AUTORISER Monsieur le Maire à émettre un titre de recette pour rembourser le solde des réparations nécessaires, soit de 174.00 € (cent soixante-quatorze euros).

Le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.

Le Conseil Municipal, vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code général des impôts, et après avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de fixer les taux pour l’année 2024 comme suit :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 34.15 % ;

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 15.63 % ;

- Taxe d’habitation (TH) : 11.12 %

DE CHARGER Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Le Maire expose qu'en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2023 il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application sur le budget principal de la commune.

C'est dans ce cadre que la commune est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si le Conseil Municipal l'y a autorisé, de procéder à des versements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7.5 % maximum des dépenses réelles de la section. Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire mais ne peut s’appliquer aux dépenses de personnel, ni en prélèvement ni en abondement. Au-delà du plafond fixé par le conseil, une décision modificative doit être votée.

Objet : Vote des taux des taxes locales 2024. 04032024

Objet: Location d’une salle communale – remboursement des

dégradations. 03032024

Objet : Application de la fongibilité des crédits pour la nomenclature M57. 05032024Cette disposition permettrait d'amender dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections.

Dans ce cas, le Maire serait tenu d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de la plus proche séance dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article L.2122-22 du CGCT.

En outre, cette décision est transmissible au contrôle budgétaire en préfecture.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 DÉCIDE d'autoriser le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget.  DÉCIDE d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à la présente délibération.

Le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.

Après présentation du budget primitif assainissement 2024 et, en considérant des différents éléments le constituant " dépenses / recettes " de la section d’exploitation et de la section d'investissement, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide l'adoption de celui-ci, comme suit:

 Section Exploitation (dépenses / recettes) : 176 306.00 €

 Section Investissement (dépenses / recettes) : 980 071.00 €

Le Conseil Municipal a adopté la délibération à l'unanimité.

Après présentation du budget primitif principal 2024 et, en considérant des différents éléments le constituant " dépenses / recettes " de la section de fonctionnement et de la section d'investissement, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide l'adoption de celui-ci, comme suit.

 Section Fonctionnement (dépenses / recettes) : 437 703.00 €

 Section Investissement (dépenses / recettes) : 493 904.00 €

Le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.

Objet : Vote du budget primitif communal 2024. 07032024

Objet : Vote du budget primitif 2024 – Service assainissement.

06032024