Arrêté - am286 refection chaussee

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Arrêté - am286 refection chaussee Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Cadaujac. Lien du pdf (Arrêté - am286 refection chaussee)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Ca

ville de

au ac 1 ê ê 4 LUS IN°286 / 202

ARRETE DU MAIRE

REFECTION DE CHAUSSEE ET TROTTOIR

AV ST MEDARD D EYRANS - CH DU CHATEAU

-_ LE MAIRE DE LA VILLE DE CADAUJAC (Gironde),

-_ VU les articles L 2211-1, L 2212-1 et suivants, L 2213-1 à L 2213-6, L 2215-4 et L 2215-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- _ VU l'article L 411-1 du Code de la route,

- VUles articles L 113-1, L 113-2, L 131-2 à L 131-7, L 116-8, L 123-8, L 141-1, L 141-10 et L 141-11 du Code de la Voirie Routière,

- VU la Loin° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des

Régions,

- VU la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux Libertés et Responsabilités Locales, - VU L'Ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité en vigueur à compter du 1° janvier 2010,

- _ VUlIe Code de la Route et l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 24 novembre 1967 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété, - VU le règlement de voirie communal approuvé par délibération du conseil municipal en date du 21 décembre 2009, modifié le 11 février 2015 et notamment son article 15, Chapitre 1, Titres IV et V, ainsi que les Titres | à V de son annexe,

- VU l'avis favorable émanant du Responsable du Centre Routier Départemental émis en date du 05 Mai 2022,

- VU la demande présentée le 28 novembre 2022 par la Société COLAS SUD OUEST représentée par Monsieur YAOU Mohamed, 126 Rue Emile COMBES — 33270 FLOIRAC, - CONSIDERANT qu'en raison des travaux de réfection de chaussée et trottoirs pour le compte de la SPAC AV St Médard d'Eyrans — Chemin du Château à Cadaujac, prévus du 5 décembre au 20 décembre 2022, sur une durée de deux jours, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules aux abords de ce chantier.

ARRETE

ARTICLE 1°": En raison des travaux susvisés, entre le 05/12/2022 et le 20/12/2022, sur une durée de 2 jours, la circulation des véhicules sera interdite aux abords du chantier à 30 Km/h, sauf pour les riverains. Une pré-signalisation sera mise en place par feux tricolores en amont du chantier. Le stationnement et le dépassement des véhicules seront interdits au droit du

chantier.

ARTICLE 2 : Les prescriptions imposées par le présent arrêté devront respecter le règlement de la voirie communal exigible au 1°’ janvier 2010 et notamment son article 15, Chapitre 1, Titres IV et V ainsi que les Titres ! à V de son annexe, consultables sur le site internet de la Mairie, Les restrictions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par une signalisation conforme à l'instruction Interministérielle du 24 novembre 1967, dont la signalisation sera à la charge de la Société COLAS SUR OUEST. En cas d'urgence la Société COLAS SUD OUEST sera joignable au numéro suivant : 05 .56.29.26.00

ARTICLE 3 : L'ensemble du dispositif de signalisation et de sécurité sera maintenu sur place le temps du présent arrêté.

ARTICLE 4: Le présent arrêté sera affiché sur le chantier et consultable sur le site internet de la commune de CADAUJAC.

ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie - LEOGNAN, Monsieur le Gérant de la Société CASSAGNE — CAMBLANES ET MEYNAC, Madame la Directrice des Services Techniques —- CADAUJAC,

Monsieur le Responsable de la Police Municipale - CADAUJAC,

Monsieur le Responsabte du Centre Routier Départemental - CREON Monsieur le Responsable des Transports Scolaires/CARS ANDRE — CADAUJAC Monsieur le Président de la Communauté de Commune de Montesquieu - MARTILLAC Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Maire, En Certifis sous responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours p Tribunal Administratif de BORDEAUX, qui peut être saisi par Papplication informatique \ excès de pouvoir devant le

Hôtel de Ville — 3 Place de l'Eglise — 33140 CADAUJAC

Tél 05.57.83.82.00 - mairie@mairie-cadaujac.fr — Fax 05.57.83.82.01

www.mairie-cadaujac.frae ? y A F [1 = -

EL Demande d'arrêté de police de la circulation tr

Liberté + Égalité * Fraternité Code de la route L411-1 à L411-7 D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Code général des collectivités territoriales L2213-1 à L2213-6.1 : , us . N° 14024*01 Ministère chargé . . , . des transports Gestionnaires des réseaux routiers

Le demandeur Particulier Q Service public Q Maître d'œuvre ou conducteur d'opération Q Entreprise

Nom : COLAS SUD OUEST Prénom :

Dénomination: ETABLISSEMENT NOVELLO Représenté par: M. YAOU MOHAMED

Adresse Numéro : .126.... Extension : Nom de la voie : Rue Emile Combes

Code postal 3,3 21 710 Localité :

Téléphone 10 1151 15 1 61 121 9 1 2 63 1010: Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : 30 110

Courriel : ….johannes.morenodeluc @...colas.com

FLOIRAC Pays : FRANCE

Si le bénéficiaire est différent du demandeur

Nom : Prénom :

Adresse Numéro : Extension : Nom de la voie :

Code postal vs 110 11 st 1 Localité : Pays :

Téléphone &_401 000 5 0 Le Lt Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : L__11_1ùà

Courriel : @

Localisation du site concerné par la demande

Voie concernée : Autoroute n° Route nationale n° Route départementale n° Voie communale n°

Hors agglomération Q En agglomération KW

Point de Repère (PR) routier d'origine d'application : …… LA QI Point de Repère (PR) routier de fin d'application : …… +... Q

Adresse Numéro : Extension : Nom de la voie :

Carrefour Av. de Saint-Médard d'Eyrans / Chem. du Château

Localité : CADAUJAC Code postal 13138141 11411 Os

Nature et date des travaux

Permission de voirie antérieure : Oui Q Non Si oui indiquer la référence :

Description des travaux : Réfection de chaussées et trottoirs pour le compte de la SPAC

suite aux travaux sur le réseaux GAZ

Réouverture à la circulation le soir

Date prévue de début des travaux :L0115; 115021 2n0nw2n21 Durée des travaux (en jours calendaires) kong

Réglementation souhaitée

Durée de la réglementation (en jours calendaires) 10 y 115 Date de début de réglementation 10,5; 1,2, 2,0,2,2,

Restriction sur section courante CO Restriction sur bretelles Q

sens de circulation concerné : Deux sens de circulation Sens des Points de Repères (PR) croissants Q

Sens des Points de Repères (PR) décroissants Q Fermeture à la circulation Q

Basculement de circulation sur chaussée opposée O

Cireulation alternée : Par feux tricolores {a Manuellement QI

Restriction de chaussée

Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence (BAU) Q Empiètement sur chaussée QI largeur de voie maintenue 11 à

Suppression de voie C] nombre de voie(s) supprimée(s) 2111interdiction de :

Circuler Stationner Dépasser

Véhicules légers Q véhicules légers WA véhicules légers

poids lourds Q poids lourds A poids lourds 1

Vitesse lir

itinéraire de déviation (à préciser par sens) :

Autres prescriptions :

La pose, le maintien ou le retrait de la signalisation spécifique au chantier sont effectués par :

Le demandeur Une enireprise spécialité QI

Nom : COLAS SUD OUEST Prénom :

Dénomination : ETABLISSEMENT NOVELLO Représenté par : M. YAOU MOHAMED

Adresse Numéro : 126... Extension : Nom de la voie : Rue Emile Combes

Code postal 13113 112 1 7110 s Localité: .FLOIRAC pays : FRANCE

Téléphone LOeZ à à Gun Li 1 9 1 16 86 14107: indiquez l'indicatif pour le pays étranger : L__11 10 Courriel : .johannes.morenodeluc. @.colas.com

Pièces jointes à la demande

Afin de faciliter la compréhension et l'instruction du dossier, la demande d'arrêté est accompagnée d'un dossier comprenant :

Une notice détaillée avec notamment l'évaluation de la gêne occasionnée au usagers Qi

Pian de situation 1/10 ou 1/20 O00èr QI Plan des travaux 1/200 ou 1/ 500f"e Q Schéma de signalisation

itinéraire de déviation 1/2 000 ou 1/5 000% C1

J'atteste de l'exactitude des informations fournies

FLOIRAC

Fait à : … Le :12n81 us 2n 022:

Nom : MORENO-DELUC Prénom: .Johannès Qualité: CONDUCTEUR TRAVAUX

0 - Fax : 06 56 29 26 10

. 329 338 683 04999

La loi n° 79-17 du 6 janvier 1978 modifiée relalive à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.si Crironde LE DEPARTEMENT gfrande.fr Drrection générale adjointe chargée des territoires Direction des infrastructures

Centre routier départemental Graves Entre-deux-Mers

TERÉGA

40 avenue de l'Europe

CS 20 522

64010 PAU Cedex

Mail à adresser à :

Affaire suivie par Marc BOULET maritxu.rongeau@2bhl.com NH/MB/RB -2022- 621 Julien.tauzin@terega.fr CENTRE ROUTIER DEPARTEMENTAL Florian de fr

GRAVES ENTRE-DEUX-MERS . 7 ‘ 2 Chemin de Peyrouney

33670 CREON

Tél. 05 57 83 65 86 - dgat-di-cr_ge2m-gdp@gironde.fr

Créon le Ÿ 5 MAI 2022

Objet ‘ Accord technique pour des sondages dans calcaire et des travaux de dallage

R.D. 108 P.R. : 5+845 à 5+900

COMMUNE : CADAUJAC

Adresse des travaux : Entrée Château de Saige

V Réf. : ITEM 322

Avis du Responsable du Centre Routier Départemental

Favorable sous réserve du respect des prescriptions techniques

ARTICLE 1 - ACCORD D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Le péitionnaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés ci-dessous, à charge pour lui de se conformer aux dispositions du règlement départemental de voirie en date du 25 mars 2010 et aux conditions spéciales énoncées dans l'Article 2.

ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

21 - GENERALITES

Avant tout commencement de travaux, un constat contradictoire d'état des lieux sera établi à

l'initiative du pétitionnaire avec un représentant du Centre Routier Départemental. En l'absence de constat, tous désordres de chaussée pourront être imputés à ce pétitionnaire.

La génératrice supérieure de la canalisation sera située à une profondeur minimum de 0,80 m. L'exécution des tranchées devra être conforme aux normes en vigueur, notamment à la norme NF P98-331 et à la norme NF P98-332 relative aux règles de distance entre les réseaux enterrés et les végétaux sous les chaussées et leurs dépendances.

Sauf impossibilité technique, les canalisations longitudinaies doivent être implantées sous accotement ou sous trottoir. Le piquetage des canalisations et des supports pourra faire l'objet d'un procès-verbal contradictoire entre le pétitionnaire et le représentant du gestionnaire de la voie publique.

!. Esplanade Charies de Gaulle - C.S. 71223 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél, 05 56 99 33 33 - Fax. 05 56 99 66 22 — gironde.fr

1Pour les travaux programmables ayant fait l'objet d'une procédure de coordination, l'accord technique est valable 4 an, Pour les travaux non programmables, ce délai est réduit à 2 mois.

22 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES

Veuillez appliquer les prescriptions ci-après qui fixent les conditions techniques d'exécution (irnplantation des conduites, remblaiement des tranchées) des ouvrages dans l'emprise du domaine public départemental :

1 La réfection des accotements et des trottoirs sera réalisée à l'identique de l'état existant avec

un cornpactage de niveau de qualité Q4 prescrit dans le guide technique "Remblayage des Tranchées et Réfection des chaussées" réalisé par le SÉTRA et le LCPC.

2 Sous accotement ou trottoir large (> 1,50 m), le remblaiement de la tranchée se fera selon les

prescriptions suivantes :

- Bord de fouille situé à une distance supérieure à 0,50 m du bord de chaussée :

= Les déblais provenant de la tranchée seront évacués en totalité,

= Remblayage en sable minimum 0,10 m au-dessus de la génératrice supérieure,

— Grilage avertisseur normalisé à 0,20 m minimum de la génératrice supérieure, — Couches de fondation et de base en grave non traitée par couche de 0,20 m,

= En couverture, réfection à l'identique de l'accotement ou du trottoir.

Une attention particulière sera portée au passage des tuyaux sous bordures de trottoirs, caniveaux en béton afin d'empêcher un affaissement ultérieur :

- Soit la tranchée en sous œuvre sera parfaitement remblayée et compactée,

- Soit les cäbles pourront être placés sous fourreaux mis en place par fonçage débordant largement de part et d'autre de la ligne bordure-caniveau,

- soit les bordures, caniveaux seront démontés et réposés sur la structure reconstituée avec solin de béton st contreventement en épaulement des éléments préfabriques.

3 La réfection du revêtement des trottoirs, en agglomération, sera réalisée sulvant les

prescriptions de la commune (CADAUJAC).

4 Le positionnement et les structures de réfection des tranchées seront réalisés conformément au schéma ci-dessous :

EE —* Hauieur de charge 7

É la TRANCHEETYPEB

| ie

Trafics T3 | |

5 Les déblais provenant de la tranchée sous chaussée seront évacués en totalité.

- canalisation + sable minimum 0,10 m au-dessus de la génératrice supérieure, - grillage avertisseur normalisé posé à 0,20 m de la génératrice supérieure,

- remblai en sable ou grave maigre soigneusement compacté par couche de 0,20 m.

- Couche de base en grave ciment doséé à 3% de ciment sur 0.20 m etfou en grave bitume 0/18 sur 0.20 mm d'épaisseur,

- préalablement à la mise en œuvre de la couche de roulement, la tranchée devra être découpée à la scie avec une sur largeur de 0,10 m de part et d'autre de {a fouille initiale,

- Couche de roulement en enrobé 0/10 sur 6 cm d'épaisseur

6 La largeur de la couche de roulement définitive est égale à celle de la tranchée augmentée de 0,20 m (0,10 m de chaque côté). Si le bord de la fouille se trouve 4 moins de 6,50 m de la rive de

1. Esplanade Charles de Gaulle— C.S. 71221 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél. 05 56 99 33 33 - Fax. 05 36 99 66 22 — gironde.fr

2chaussée, en agglomération, le revêtement compris entre le bord de la fouille et cette rive est enievé el remplacé par les matériaux utilisés pour la couche de roulement définitive. La sur-largeur pourra être augmentée si des dégradations dues à la réalisation de la tranchée sont constatées contradictoirement.

Les joints de reprise de couche de surface seront réalisés à l'émuision et sable ophitique,

7 Lors de la confection de tranchées avec comblement provisoire avec de l'enrobé à froid, l'entreprise intervenante est tenue à l'entretien de ces tranchées jusqu'à la réfection définitive.

ARTICLE 3 — EXPLOITATION DU CHANTIER

La signalisation de chantier sera conforme à l'Instruction Interministérielle relative à la signalisation temporaire des routes et autoroutes approuvée par arrêté du 15 juillet 1974, Cette signalisation et sa maintenance seront à la charge du pétitionnaire 24h/24h et 7j/7j Un numéro de téléphone d'estreinte_du responsable de la signalisation devra donc être fourni au Centre Routier si la signalisation est maintenue en dehors des heures de présence de l'entreprise.

Si deux voies de circulation ne peuvent étre maintenues, la circulation sera alternée par feux de chantier ou piquets K10 en fonction du trafic routier. Les horaires et la longueur maximum de l'alterrat seront fixés dans l'arrêté de circulation.

De plus, il appartient au pétitionnaire un mois avant le début des travaux, de solliciter l'arrêté de réglementation de circulation sans lequel les travaux ne pourront commencer :

- Auprès du Maire, à l'appui du présent courrier, pour tes travaux situés en agglomération.

ARTICLE 4 —- ACHEVEMENT DES TRAVAUX

À la fin des travaux, le gestionnaire du réseau proposera, après visite de chantier, un procès-verbal de réception provisoire de réfection des travaux.

Tous désordres, liés à la réfection de la tranchée, seront sous la responsabilité du pétitionnaire et les réparations à sa charge durant une période de garantie de deux ans à compter de la date de réception provisoire des travaux.

Passé ce délai de garantie, sans observation du Département, le procès-verbal sera réputé définitif.

Dans un délai de trois mois qui suit l'achèvement des travaux, le pétitionnaire devra fournir un plan dé récolement avec l'implantation des ouvrages ou une banque de données d'accès à la cartographie de leurs réseaux mis à jour.

Pour le Président du Conseil départemental

et par délégation,

Le Chef du Centre Routier Départemental

Graves Entre-Deux-Mers,

{. Esplanade Charles de Gaulle - C.S. 71223 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél. 05 56 99 33 33 - Fax. 05 56 99 66 22 — gironde.fr

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