Procès Verbal - Proces Verbal cm 11 06 2025

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Procès Verbal - Proces Verbal cm 11 06 2025 Document publié le Mercredi 11 juin 2025 par la commune de Montauroux. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 11 06 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU VAR

ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN

COMMUNE DE MONTAUROUX

PROCES VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 JUIN 2025

HUET Jean-Yves, CECCHINATO Robert, STURM Aurore, BOTTERO

Jean-Antoine, GUIDICELLI Marie-José, COULON Christian, COMTE-

Membres GRAILLE Aurélie, CHICHIZOLA Michèle, LAMY Sébastien, présents MAZUCHETTI Martine, LOPEZ TAVARES Ourdha, DURAND - TERRASSON Philippe, ELOY Michaël, JUSTICE Eric, THEODOSE Christian, DELCOURTE Sophie, BRUNET Véronique, CUCH Barbara, MEDARD Thierry, BERNARD Laurence

LYFOUNG Thipmala pouvoir à DURAND- TERRASSON Philippe

Membres GAL Eric pouvoir à THEODOSE Christian

représentés MELON Eric pouvoir à HUET Jean-Yves

DALMASSO Baptiste pouvoir à ELOY Michaël

COATHALEM Jean-Yves pouvoir à BOTTERO Jean-Antoine

LANGLOIS Serge pouvoir à BERNARD Laurence

BARTHELEMY Noëlle pouvoir à CECCHINATO Robert

Membres FROMENT Michèle, FABRE Joëlle absents

Président(e) de | yes HUET seance

Secrétaire de | COMTE-GRAILLE Aurélie seance

Le Conseil Municipal de Montauroux, convoqué le 04 juin 2025 en session ordinaire, s'est

réuni le 11 juin 2025 au nombre prescrit par la loi, en salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur HUET Jean-Yves, Maire.

Le procès-verbal du 11 avril 2025 a été adopté à l'unanimité des voix.M. le Maire relate les dernières décisions :

N° DECISION DATE OBJET

2022-024 07/05/2025 | Décision de résiliation pour motif d'intérêt général - Abandon du projet d'extension de la cuisine de

l'école du Lac.

2022-025 09/05/2025 | Demande de subvention auprès du Département du Var - Exercice 2025. Travaux de pose et réhabilitation

de réseaux d'eau potable/DECI Commune de

MONTAUROUX.

ORDRE DU JOUR

01/ Décision modificative n° 01 - Budget Commune - Exercice 2025. 02/ Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (T.P.E) pour l'année 2026. 03/ Attribution de subventions aux associations (complément) - Exercice 2028. 04/ Approbation de la convention pluriannuelle d'objectifs entre la Commune de Montauroux et l'association Maison Pour Tous (MPT) pour la période 2025-2028. 05/ Bilan de concertation et arrêt du projet du Plan Local d'Urbanisme (PLU). 06/ Approbation des modalités d'élaboration d'un Atlas de la Biodiversité Communale (ABC) sur le territoire de la Commune. Demande de subventions.

07/ Autorisation de signature d'un bail emphytéotique de 18 ans suite à une procédure d'Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) - Terrains de PADEL - Quartier du Défens 08/ Adhésion au service « Assistance retraite » du Centre de Gestion du Var - Autorisation de signature d'une convention avec le Centre de Gestion.

09/ Création de poste - Ecole maternelle.

10/ Création de poste - Multi accueil Petite Enfance.

11/ Création de poste - Service technique (bâtiments et manifestations)

12/ Création de poste - Service technique (bâtiments et travaux)

13/ Création de poste - Service Ecole maternelle

14/ Création de poste - Police municipale

15/ Approbation du règlement intérieur de l'Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH). 16/ Fixation de la liste des emplois et des conditions d'occupation des logements de fonction.

17/ Approbation du règlement du marché communal hebdomadaire. 18/ Information sur la protection fonctionnelle d'Élus. Affaire SANTARELLI. 19/ Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Fayence.

KKAKKKKKEX

M. le MAIRE : Je vous présente M. Jean-Claude RENUCCI avec qui j'ai travaillé de

nombreuses années lorsqu'il était à Callian et qui a été proposé par M. Farsat pour l'aider.01/ Décision modificative n° 01 - Budget Commune - Exercice 2025. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 1612-11 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2025-023 en date du 11 avril 2025 portant vote

du budget primitif de la Commune afférent à l'exercice 2025 ;

Vu l'instruction comptable en vigueur relative à la comptabilité de nomenclature M 57 ;

En application de l'article L 1612-11 des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.

Vu le règlement budgétaire et financier (RBF) adopté en date du 25 novembre 2022; Considérant qu'il convient d'ajuster en cours d'année les inscriptions budgétaires de l'exercice 2025, notamment au regard des dépenses et recettes d'ores et déjà réalisées ; Considérant qu'il convient notamment d'ajuster le budget de l'exercice 2025, par notamment l'intégration des opérations suivantes :

En Fonctionnement :

o Redevance versée par Camping-Car Park (70383)

Redevance liée à la mise à disposition de la Police Municipale et occupation du domaine public - DIOR et Triathlon (70878)

FCTVA Fonctionnement (744)

Participation emploi jeunes (74711)

Dotation recensement de la population (7484)

Participation aide au transport (65741)

Subventions versées aux associations (65748)

Rémunération principale (64111)

Déplacements et missions agents (6251)

Frais de livraison (6241)

Honoraires et Conseils (62268)

Entretien voirie, traçage routier (615231)

Convention assistance PI (615221)

Autres Locations mobilières (61358)

Vêtements de travail PM (60636)

Petit équipement PM et divers (60632)

[e]

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En Investissement :

FCTVA Investissement (10222)

Taxe d'aménagement (TA) (10226)

Convention éclairage tennis (1318)

Emprunt subvention Crèche (1641)

Raccordement électrique (1318)

Convention Poteaux incendie (1318)

Caducité subvention Réfectoire Cantine Ecole du Lac(1311)

Projet Réfectoire et Cantines Ecoles (2313)

Epareuse (21828)

Equipement PM (2158)

Poteaux incendie (21568)

Candélabre et raccordement électrique (21534)

Installation de voirie (2152)

Voiries communales (2151)

Installation agencement bâtiments publics (21351)

Aménagement bâtiments immeubles de rapport(21321)

PLU (202)

Annonces et insertions marchés publics (2033) O0

000000000000

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OLe Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix : = Approuve la décision modificative n° 01 au budget de la Commune affèrent à l'exercice 2025, telle qu'annexée à la présente.

A. STURM : Concernant le budget, nous avons fait quelques aménagements. Nous avons décidé de faire procéder au contrôle des poteaux incendies par la Communauté de Communes.

Nous avons plus de FCTVA que prévu et plus de taxes d'aménagement également. Il y a une augmentation du poste des subventions, nous en parlerons plus tard dans le conseil. Il a fallu réaffecter 184 000 euros de travaux non prévus au début de l'année. M. le Maire : Plusieurs sujets vont être débattus, car par exemple pour le traçage des routes, nous avons eu un devis à 50 000 euros, or nous avons des agents compétents pour cela, mais qui sont déjà occupés à autre chose. Nous préférons donc que le traçage soit fait par un agent compétent de la commune et embaucher une personne supplémentaire. L. BERNARD : À quoi correspondent les subventions aux personnes de droit privé ? A. STURM : C'est pour les associations.

02/ Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (T.PE) pour l'année 2026.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2333-6,

Vu le code des impositions des biens et des services, notamment ses articles L.454-39 à L

454-77 ;

Vu la délibération n° 2024-036 du 05 juin 2024 du conseil municipal portant instauration de la Taxe Local sur la Publicité Extérieure (T.PE.)

Il appartient aux collectivités de fixer par délibération, avant le 1° juillet de l'année précédant celle du fait générateur de l'imposition, les tarifs applicables établis conformément aux articles L454-58 à L 454-66 du CBIS (Code des impositions sur les biens et services).

L'article L 544-58 de ce même code précise : « Les tarifs normaux et maximaux de la taxe sont indexés sur l'inflation (...) Toutefois, l'évolution annuelle ne peut ni être négative ni, pour les tarifs normaux, excéder le montant prévu à l'article L 454-59 ».

Ainsi, chaque année, les tarifs applicables ont vocation à évoluer. Pour la TPE 2026, l'arrêté du 20 mars 2025 publié au Journal Officiel le 19 avril 2025 en a fixé les tarifs. Le taux de variation de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de + 1.8 % (source INSEE - Taux de croissance IPC 2024). Le tarif révisé est arrondi au dixième d'euros par mètre carré.

Considérant :

- Que les tarifs normaux et maximaux de la taxe sont indexés sur l'inflation ; - Que les montants normaux de la T.P.E en fonction de la taille des collectivités, s'élèvent

pour 2026 à :

“ Pour les dispositifs publicitaires et pré enseignes (affichage non numérique)

POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE

{en milliers d'habitants}

TARIF EN 2026 POUR LES FACES DES DISPOSITIFS |

ET DES PRÉENSEIGNES NON NUMÉRIQUES (€/rm)

inférieure à 50 Sup nr équiet 50 Supérieure ou égale à 200

———__——_—— ram ———)

Superficie inférieure ou égale à 50 m° 18,90 24,80 37,10

Superficie supérieure à 50 m° 37,80 | 49,70 75,40Y Pour les dispositifs publicitaires et

POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE

{en milliers d'habitants)

PANNE EURE CARE SEE PERONS inférieure à 50 Sue ee PU Supérieure ou égale à 200

Superficie inférieure ou égale à 50 m° 56,70 74,70 112,90

Superficie supérieure à 50 m° 113,30 147,50 220,80

ÿ Pourles enseignes

POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE

TARIF EN 2026 POUR LES ENSEMBLES gl DE FACES D'ENSEIGNES {€/mr)

Inférieure à 50 pen iEe Supérieure ou égale à 200

Superficie inférieure ou égale à 12 m° 18,90 24,80 37,70

Spa supérieure à 12 m° et inférieure au égale à 27.70 4970 15,40

Superficie supérieure à 50 m° 25,60 89,50 148,90

- Qu'il est possible de réduire chaque tarif normal à un niveau inférieur à ceux mentionnés sur les tableaux qui précèdent,

- Que les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs aux conditions cumulatives s uivantes :

Ÿ La délibération doit être prise avant le 1er juillet de l'année précédant l'année d'application (soit avant le 1° juillet 2025 pour une application au 1er janvier 2026);

Ÿ_ Sous réserve que l'augmentation du tarif par m? d'un support soit limitée à 5 € par rapport au tarif de base de l'année précédente.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à la majorité des voix moins deux contres (Mrs GAL Eric, THEODOSE Christian) et une abstention (Mme BRUNET Véronique) :

- Modifie les tarifs de la T.PE pour l'année 2026 comme suit :

Dispositifs publicitaires Dispositifs publicitaires

Enseignes et pré enseignes et pré enseignes (supports non numérique! (supports numériques)

Superficie | Superficie Superficie | Superficie |Superficie |superficie | superficie inférieure d supérieure à 12 m supérieure | inférieure ou | supérieure | inférieure ou | supérieure égale à 12 |et inférieure d à 50 m? égale à 50 mi à 50 m? égale à 50 m‘ à 50 m? m? égale

à 50 m?

18,90 €/m2 |37,70 € /m?2 75,60 €/m?2 | 18,90 €/m2 |37,70 €/m?|56,70 €/m2 |113,30 €/n

- Exonère en application de l'article L. 454-66 du CIBS, totalement, les ensembles d'enseignes dont la superficie est inférieure ou égale à 7 m°.M. le Maire : Il s'agit de l'affichage qui est très réglementé. Nous la réajustons tous les ans. C'est une entreprise qui se charge de recenser les affichages.

V. BRUNET : A quoi sert l'argent de cette taxe ? A-t-elle une affectation particulière ? M. le MAIRE : La somme rentre dans les recettes de la commune.

L. BERNARD: Y a-t-il un règlement particulier ?

R. CECCHINATO : Il y a un règlement de la commune sur ce sujet.

3/ Attribution de subventions aux associations (Complément). Exercice 2025 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1611-4, L 2251-4 etL2311-7,

Vu le Code du Sport et notamment l'article L 113-2,

Vu le Code du Cinéma et de l'image animée et notamment l'article L 321-1, Vu la délibération n° 2025-024 du 11 avril 2025 portant attribution de subvention aux associations ;

Vu la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, articles 9-1 (créé par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - art. 59) et 10;

Considérant qu'il convient de compléter les attributions de subventions aux associations ; Considérant qu'il convient d'accompagner et de contribuer au dynamisme des associations présentant un intérêt public local et ce, en application des articles L2121-29, L1611-4 et L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les propositions de subventionnement, telles qu'annexées à la présente, mentionnant les montants des subventions susceptibles d'être attribuer au cours de l'exercice 2025. Considérant les demandes de subventions des associations présentant un intérêt public communal au titre de l'exercice budgétaire 2025,

Considérant que toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée ; Considérant que tous groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité ; Considérant qu'il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné. Considérant la clause générale de compétence figurant à l'article L.2121-29 du CGCT selon laquelle « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune » induit que le conseil municipal peut attribuer une subvention à une association dès lors que cette aide revêt un « intérêt public local ».

Considérant que cette notion, délimitée par la jurisprudence, est respectée lorsque trois critères cumulatifs sont réunis :

e L'existence d'un intérêt public;

e Le lien direct de l'activité avec les besoins de la population ;

+ __L'impartialité de l'initiative (elle ne doit tendre vers un but politique ou confessionnel, ni interférer dans un conflit).

Lorsque la subvention dépasse 23 000 €, l'administration ou l'organisme qui l'attribue doit conclure une convention avec l'association bénéficiaire.

Cette convention doit définir l'objet, le montant, les conditions de versement et d'utilisation

de la subvention.Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à la majorité des voix, moins une abstention (M. BOTTERO Jean-Antoine, élu intéressé, est sorti de la salle et n'a pas participé au vote) :

= Attribue aux associations concernées les subventions telles qu'annexées à la délibération pour l'exercice 2025, sous réserve de réception et d'acceptation des dossiers de demandes de subventions.

= Autorise le Maire à signer toutes pièces nécessaires et, en tant que de besoin, une convention avec les associations précisant les conditions et modalités en œuvre de leurs activités et du financement.

= Inscrit le montant total attribué au budget de la Commune (art. 6574) afférent à l'exercice 2025.

A. STURM : Pour une question de quorum on avait laissé en suspens certaines subventions dont la crèche des Bambins des Esterêts, on a fait une 1° attribution lors du précédent conseil. || y a eu une réunion vendredi dernier et il a été envisagé d'accorder 20 000 euros. Ils ont le problème de ne pas avoir actuellement toutes les places prises par des enfants de Montauroux et ont demandé l'autorisation de prendre des enfants d’autres communes. Il n'y a pas de liste d'attente sur les crèches de Montauroux actuellement. M. le MAIRE: Dans ce cas, nous mettrions une convention avec la commune concernée comme pour les Adrets de l'Estérel afin qu'elle participe aux frais.

A. STURM : On peut remarquer une augmentation des charges de 65 000 euros dans l'année, car ils ont dû embaucher une personne en CDl:pour remplacer une personne malade. Pourquoi en CDI ? Ils nous ont dit que personne ne voulait le poste en CDD, or ils ont gardé les deux personnes pour l'instant, ce qui est problématique. M. le MAIRE : Les crèches ont des obligations en termes de personnel et il est très difficile de trouver du personnel diplômé dans ce secteur.

L. BERNARD : On a ce problème de recrutement dans de nombreux services, notamment dans là restauration où l'on fonctionne parfois en sous-effectif.

M. le MAIRE : Le problème des crèches est qu'ils ont des obligations légales en termes de nombre de personnel et de qualification.

A. STURM : Pour la crèche des Esterêts, Montauroux gère les frais liés aux locaux. On versait avant 30 000 euros et on recevait ensuite une subvention de la CAF. Il y a eu des modifications car la CAF leur verse désormais directement une subvention de 16 000 euros, donc la mairie en tient compte et baisse le montant de la subvention versée, mais au final, les montants sont équivalents. On donnait 30 000 et on payait 5 000 euros d'eau et d'électricité, et on leur verse désormais 30 000 euros ??? et ils paient l’eau et l'électricité, ce qui leur permet d'être conscient de leur consommation. On a laissé une clause de revoyure à un réajustement si nécessaire en fin d'année.

M. le MAIRE : La crèche des Esterêts est une institution qui a 20 ans, mise en place par Mrs Eric JUSTICE et Philippe DURAND-TERRASSON, qui est utile à la population, ce qui fait que je ne vois pas la mairie ne pas les soutenir.

L. BERNARD : Il me semble toutefois nécessaire de surveiller ce recrutement. M. le MAIRE: Effectivement, c'est pourquoi on se renseignera et on donnera plus tard le complément de subvention en fonction des besoins et du nombre d'enfants de Montauroux.

Concernant les subventions, il y a un autre sujet, celui de la recyclerie « La Source », qui est une association bien gérée et qui fait un travail important.

Elle est actuellement située dans un local du centre commercial LECLERC, pour lequel le montant du loyer était très raisonnable, mais à qui on à demandé de partir. L'association a besoin d'un grand local, mais le tarif correspondant au volume nécessaire dans la plaine est d'environ 5 000 euros par mois, ce qui est beaucoup trop élevé. Ils ont eu une proposition par une agence immobilière de location de l'ancien local de Soleil Piscine pour environ 3 500 euros par mois.C'est une association importante pour l'ensemble des habitants des communes. Il a deux employés permanents qui réparent pour une très petite somme des objets qui ne fonctionnent plus.

Il reste à Montauroux un budget résiduel pour les associations de 10 000 euros qu'on propose de leur verser cette année uniquement.

L. BERNARD : Pourquoi n'est-ce pas l'intercommunalité qui donne la subvention ? M. le MAIRE : La Communauté de Communes a déjà acté les subventions de cette année. De plus, Le bail devant être signé en urgence, le local étant bien situé, je propose que nous votions une subvention de 10 000 euros pour cette année seulement.

Je vais demander pour la suite que cette association soit subventionnée par l'intercommunalité comme d'autres le sont.

Cependant aujourd'hui, certains commerçants autour sont contre, on discute avec Jean-

Pierre BOTTERO, propriétaire du local. Donc pour l'instant, rien n'est fait. V. BRUNET : C'est une somme importante 10 000 euros. Ne peut-on pas leur donner un

local communal ?

M. le MAIRE: Ils ont besoin de 500 m2 et là le local est de 300 m2 seulement, mais cela suffirait. La Commune n'a pas ce type de local à leur proposer.

V. BRUNET : C'est dommage que ce soit encore Montauroux qui paye. M. le MAIRE : On est aussi reconnu comme des gens sur qui on peut compter et parfois on doit palier.

V. BRUNET : Ce n'est pas forcément dans l'intérêt de Montauroux

E. JUSTICE : C'est aussi deux emplois pour des habitants de Montauroux.

L. BERNARD : Concernant la MPT, à quoi correspondent les 14 000 euros ? A. STURM : Il y a déjà eu 11 000 euros de versés et avec les 14 000 euros, cela fera 25 000 euros au total. C'est un complément.

S. DELCOURTE : Concernant les subventions des coopératives des différentes écoles, je remarque qu'il y a une grosse différence entre les écoles. Pourquoi cela ? L. BERNARD : Ces différences sont cohérentes avec les effectifs des écoles, et l'école du Lac a eu une subvention exceptionnelle pour la voile l'an dernier.

M-J. GUIDICELLI : Les subventions sont aussi en fonction des demandes.

4/ Approbation de la convention pluriannuelle d'objectifs entre la Commune de

MONTAUROUX et l'association Maison Pour Tous (MPT) pour la période 2025-2028.

Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations

avec les administrations, article 10.

Vu le Règlement (UE) N°360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012 publié au Journal officiel de l'Union européenne le 26 avril 2012 (SIEG de minimis). Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 1611-4 ; Vu le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu la circulaire n° 5811/SG du 1°’ Ministre en date du 29 septembre 2015 portant nouvelles

relations entre les pouvoirs publics et les associations (et annexes) ;

Vu les articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d'application n°2021-1947 du 31 décembre 2021 relatif au contrat d'engagement républicain (CER); Vu l'intérêt public local ;

Considérant que la conclusion d'une convention de subvention, dénommée convention d'objectifs, est obligatoire lorsque le montant de cette subvention est supérieur à

23 000 euros ;

Considérant que l'association MAISON POUR TOUS (MPT), association régie par la loi du

1°" juillet 1901, identifiée sous le numéro SIRET : 379495526 00012, dont le siège social est

8situé Rond-point du 8 mai à MONTAUROUX (83 440), représentée sa représentante dûment

mandatée, Mme France BECH, Présidente, a pour objet le développement des activités

culturelles, sportives et liées à la jeunesse ;

Considérant le projet de convention pluriannuelle d'objectifs établi entre la Commune de Montauroux et l'association MPT, annexé à la présente délibération ;

Considérant que ladite convention s'inscrit dans une politique locale d'intérêt général en

faveur de la jeunesse (16-25 ans), des activités culturelles, sportives et d'animation diverses

Considérant que la subvention annuelle globale envisagée dépasse le seuil de 23 000 €, rendant obligatoire la conclusion d'une convention pluriannuelle d'objectifs ; Considérant que la convention prévoit notamment :

+ La mise en œuvre par l'association des projets définis en annexes de la convention

d'objectifs ;

e Une subvention annuelle maximale, conditionnée à l'inscription des crédits au budget communal ;

° La valorisation des misesà disposition de locaux communaux conformément à

l'article 9-1 de la loi précitée ;

e Les modalités de suivi, d'évaluation et de contrôle de l'exécution des actions

financées ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :

= Approuve la convention pluriannuelle d'objectifs entre la Commune de Montauroux et l'association MPT pour la période 2025-2028 telle qu'annexée à la présente ;

= Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et

tout document y afférent ;

“ _ Prévoit les crédits nécessaires au financement de cette convention dans les

budgets annuels de la Commune.

A.STURM : La Maison Pour Tous percevait 20 000 euros de subvention et avec le nouveau projet on dépasse 23 000 €, donc une convention est nécessaire. Une personne à été embauchée. On en parle depuis longtemps de ce projet. Nous espérons des subventions de la part de la CAF, de la Région et du Département. On a fait un budget à minima et on verra ce que l'on obtient comme subventions. Les 25 000 euros prévus ne serons peut-être pas suffisants.

L. BERNARD : La Subvention de la Commune de 100 000 €, est-ce pour les 4 ans? Les

annexes au projet ne me semblent pas assez précises.

A.STURM : Oui. Nous avons utilisé le formulaire fourni par l'Etat.

5/ Bilan de la concertation et arrêt du projet de révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU). Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.101-2, L.151-1, L.153-11, Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération d'approbation du plan local d'urbanisme du 16 mars 2017; Vu la délibération d'approbation de la révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme du 19 décembre 2018 ;

- La délibération d'approbation de la modification n°1 du plan local d'urbanisme du 22 janvier 2020 ;

- La délibération d'approbation de la modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme du 25 septembre 2020 ;

- La délibération d'approbation de la modification simplifiée n°2 du plan local d'urbanisme du 7 mai 2021 :

- La délibération d'approbation de la modification n°2 du plan local d'urbanisme du 23 juillet 2021 ;

9La délibération de prescription de la révision générale n°1 du plan local d'urbanisme du 11 juin 2021;

La délibération tirant le bilan de la première concertation et arrêtant le projet de Plan Local d'urbanisme du 22 novembre 2024 :

La délibération de retrait de la délibération d'arrêt du Plan Local d'urbanisme du 11 avril 2025, fixant les nouvelles modalités de concertation :

o La tenue d’une réunion publique supplémentaire ;

o La réouverture du registre de concertation

Considérant la nécessité de reprendre le projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) en raison

de la nécessaire prise en compte de l'aléa incendie de forêt, porté à la connaissance de la commune par l'Etat en fin d'année 2024, à travers sa traduction réglementaire au sein des

pièces réglementaires du PLU ;

Considérant le choix de retravailler le projet, en prenant en compte les remarques développées par les personnes publiques associées, tout en veillant à ne pas modifier les équilibres et les ambitions portés dans le projet politique, afin de :

o Tenir compte des évolutions des besoins et des contraintes sur les secteurs

de projet;

o De revoir l'emplacement et la configuration de certaines zones à urbaniser ; o D'améliorer le règlement écrit, le dossier d'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) et l'évaluation environnement.

Monsieur le Maire rappelle :

Que par délibération en date du 11 juin 2021, le conseil municipal a prescrit la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU), définissant les objectifs à poursuivre ainsi que les modalités de la concertation publique ;

Que par délibération en date du 11 avril 2025, le conseil municipal à retiré la délibération du 11 avril tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU, tout en fixant les nouvelles modalités de concertation ;

Les conditions dans lesquelles la révision générale, ainsi que la reprise du PLU, ont

été mises en œuvre, et à quelle étape de la procédure elle se situe.

Les objectifs poursuivis par la révision du PLU, qui portent sur les points suivants :

o Accélérer la transition environnementale et écologique de Montauroux ;

o Renforcer l'identité de territoire solidaire de Montauroux ;

o Confirmer le rôle de première polarité économique et fonctionnelle du Pays de Fayence.

Qu'après une phase de diagnostic achevée en décembre 2023, les orientations

générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ont été débattues au conseil municipal du 7 juillet 2023, conformément à l'article L.153-12 du Code de l'urbanisme.

Le PADD repose sur trois orientations indissociables.

Axe n°1: ACCELERER LA TRANSITION ENVIRONNEMENTALE ET ECOLOGIQUE DE MONTAUROUX

Orientation 1 - Assurer la sobriété dans l'utilisation des ressources naturelles

Orientation 2 - Viser l'exemplarité dans l'approvisionnement énergétique

Orientation 3 - Accentuer les dispositions Protectrices des sites et des paysages du

territoire de Montauroux

Orientation 4 - Poursuivre la politique de regain agricole

Orientation 5 - Améliorer encore la protection des personnes et des biens face aux

risques et aux conséquences du changement climatique

10Axe n°2 : RENFORCER L'IDENTITE DE TERRITOIRE SOLIDAIRE DE MONTAUROUX Orientation 1 - Retrouver un taux de croissance démographique compatible avec les sensibilités de la commune

Orientation 2 - Miser sur le patrimoine bâti actuel

Orientation 3 - Articuler le réseau de déplacements et le stationnement avec les

ambitions environnementales de la commune

Axe n°3: CONFIRMER LE ROLE DE PREMIERE POLARITE ECONOMIQUE ET FONCTIONNELLE DU PAYS DE FAYENCE

Orientation1 - (Re)mobiliser le fort potentiel des zones d'activités économiques

présentes

Orientation 2 - Adapter en anticiper les besoins en équipements à l'échelle locale et

intercommunale

Orientation 3 - Affirmer le tourisme communal

Monsieur le Maire rappelle que le dossier de PLU comprend un plan de zonage, un règlement écrit, et des orientations d'aménagement et de programmation thématiques, qui ont été amendés de façon continue pour intégrer les observations des personnes publiques associées, des acteurs de l'aménagement et prendre en compte la concertation.

Il est demandé au conseil municipal de :

e Tirer le bilan de la concertation,

e Arrêter de nouveau le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme de Montauroux.

S'agissant de la concertation :

Dans le cadre de son élaboration, la concertation a été organisée conformément aux modalités définies par la délibération du 11 juin 2021, puis par la délibération du 11 avril 2025 :

> La mise à disposition d'un registre numérique sur le site Internet de la Ville et un registre physique présent en mairie ;

> Au moins une réunion publique répartie en fonction des phases d'avancement.

Au total, entre avril 2025 et juin 2025, une réunion publique a été menée : le 05 mai 2025.

Par ailleurs, un registre a été mis à disposition du public permettant à la population de formuler ses observations. Des articles ont été publiées sur le site internet de la commune.

Il ressort de la concertation les principales préoccupations suivantes :

© - Le contexte local en matière de ressource en eau ;

- La prise en compte des risques, notamment incendie de forêt;

- Le maintien et l’évolution des zones à urbaniser.

Des réponses adaptées aux enjeux soulevés ont été apportées et le document a été amendé, dans le respect des dispositions légales et en cohérence avec l'intérêt général.

Le document intitulé « Bilan de la concertation » joint au dossier retrace la concertation et établit la synthèse des observations formulées à travers l'ensemble des supports de la concertation.

La concertation s'est donc déroulée de manière satisfaisante au regard des modalités énoncées dans la délibération de prescription.

Le conseil municipal peut ainsi tirer le bilan de la concertation.

S'agissant de l'arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme

11Le projet peut être arrêté conformément à l’article L.153-14 du Code de l'urbanisme en vue de sa transmission aux personnes publiques associées puis de sa mise à l'enquête publique. Ce projet est susceptible d'évoluer en fonction du résultat de l'enquête publique et des avis recueillis.

Vu la loi n° 2014-366 du 14 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové

dite loi ALUR :

Vu la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique dite loi ELAN ;

Vu la loi la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite loi « Climat et résilience » ; Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.151-1 et suivants et L.103-2 et suivants, L.104-1 et suivants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :

- Approuve le bilan de la deuxième concertation relative à la révision du plan local

d'urbanisme de Montauroux, organisée en application de l'article L.103-6 du Code

de l'urbanisme, dans le respect des modalités de concertation fixées dans la

délibération du 11 avril 2025, tel qu'il est annexé à la présente délibération,

- Arrête de nouveau le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme de Montauroux,

tel qu'il est annexé à la présente délibération.

Au titre de l'article L.153-16 du Code de l'urbanisme, la présente délibération et le dossier d'arrêt seront transmis pour avis aux personnes publiques associées.

La présente délibération sera transmise à la Préfecture et fera l’objet d'un affichage en mairie durant un mois, conformément à l'article R.153-3 du Code de l'urbanisme.

R. CECCHINATO : On recommence l'arrêt du PLU car les services de l'état et le SDIS ont fait des modifications des cartes, notamment les risques incendies.

Globalement depuis 2017, pour les zones U, on les a baissées de 70 ha. Pour les zones agricoles protégées, on a gagné 100 ha de zones agricoles depuis 2017. Il va y avoir ensuite transmission aux services de l'Etat, puis enquête publique pour adoption vers le mois de décembre.

M. le MAIRE : Il doit y avoir une cohérence avec le SCOT et parfois il y a des contradictions. Par exemple l'état demande des panneaux photovoltaïques mais seulement sur des bâtiments déjà construits, et non pas au sol.

C. COULON : Et encore, pas lorsque les bâtiments sont au centre ville car là, ce sont les Bâtiments de France qui s'y opposent.

M. ELOY : Des zones naturelles deviennent agricoles ?

R. CECCHINATO : Il s'agit des anciennes zones naturelles qui étaient cultivées. On a envoyé le dossier et le Préfet va déclencher une enquête publique. Vous pourrez voir les cartes. Quand on parle de zones agricoles, cela peut signifier des oliviers, des ruchers, des moutons.

M. le MAIRE: Les zones agricoles protégées sont davantage protégées que les zones agricoles classiques dans le PLU.

126/ Approbation des modalités d'élaboration d'un Atlas de la Biodiversité Communale (ABC) sur le territoire de la Commune. Demande de subventions.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu'un Atlas de la Biodiversité Communale (ABC) est une démarche portée par

une commune ou une intercommunalité visant à mieux connaître, préserver et valoriser son

patrimoine naturel.

Il s'agit d'un outil d'aide à la décision qui permet de recenser les milieux naturels et les espèces présents sur le territoire, de cartographier les enjeux de biodiversité, et de sensibiliser les habitants à leur environnement. L'ABC facilite ainsi l'intégration des enjeux écologiques dans les politiques d'aménagement et de gestion du territoire. Considérant que cette démarche est soutenue par l'Office français de la biodiversité (OFB), dans le cadre de la Stratégie nationale pour la biodiversité et des engagements pris par la France pour lutter contre l'érosion de la biodiversité.

Considérant que cette action.s'inscrit également dans les objectifs de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, et contribue à la mise en œuvre du programme « Territoires engagés pour la nature ». Considérant qu'un Atlas de la biodiversité communale (ABC) est un inventaire des milieux et espèces présents sur un territoire donné. Il implique l'ensemble des acteurs d'une commune (élus, citoyens, associations, entreprises, etc.) en faveur de la préservation du patrimoine naturel. La réalisation de cet inventaire permet de cartographier les enjeux de biodiversité à l'échelle de ce territoire et d'établir un plan d'actions pluriannuel pour préserver la biodiversité.

En effet, plus qu'un simple inventaire naturaliste, un ABC est donc un outil d'information et

d'aide à la décision pour les collectivités, qui facilite l'intégration des enjeux de biodiversité dans leurs démarches d'aménagement et de gestion. Les ABC sont notamment l'une des actions privilégiées en matière de lutte contre l'artificialisation des sols. Le diagnostic des enjeux de biodiversité sur un territoire permet, en effet, la prise en compte de ces enjeux dans l'évolution des documents d'urbanisme.

Afin de répondre aux objectifs visés, l'atlas de la biodiversité communale donne lieu à

la production de plusieurs types de rendus :

+ La réalisation d'inventaires naturalistes de terrain au cours desquels sont produites

des données d'observation et de suivi d'espèces et/ou d'habitats,

+ La production de cartographie d'enjeux de biodiversité qui pourront être intégrés

dans les projets d'aménagement et de valorisation du territoire,

+ La production de publications, rapports ou annexes relatives à la mise en œuvre de

l'ABC et des perspectives qui en découlent,

° La définition d'un plan d'actions qui sert de feuille de route à la collectivité pour les

années suivant l'ABC et peut lui permettre de candidater au programme Territoire

Engagé pour la nature

Ces productions doivent être livrées et rendues publiques.

Il est proposé au Conseil Municipal d'engager cette démarche.

La première phase de celle-ci consiste à répondre à l'appel à projets lancé par l'OFB.

Il est proposé d'approuver le principe d'engager l'élaboration d'un Atlas de la Biodiversité

Communale (ABC) sur le territoire de la commune. Cet atlas aura pour objectif de recenser

et de cartographier la biodiversité présente sur le territoire communal, afin de mieux la

connaître, la préserver et la valoriser.

L'ABC permettra de :

= Recenser les espèces animales et végétales présentes sur le territoire communal.

= Cartographier les habitats naturels et les zones de biodiversité.

13= Sensibiliser les habitants à la richesse de la biodiversité locale.

= Mettre en place des actions de préservation et de valorisation de la biodiversité.

Il est convenu d'allouer un budget global prévisionnel tel qu'annexé à la présente dans le cadre de l'élaboration de l'ABC.

Ce budget couvrira les frais liés aux études, aux expertises, à la cartographie, à la

sensibilisation et à la communication en ce qui concerne l'ABC.

Les services communaux seront amenés à mettre en œuvre de l'ABC.

Un comité de pilotage sera constitué pour suivre l'avancement du projet et veiller à sa

bonne réalisation.

La commission extra-municipale «biodiversité” sera également amenée à suivre

l'avancement de cette opération.

Le volet communication et sensibilisation autour de l'ABC sera essentiel. Des actions seront

menées pour informer et impliquer les habitants, les associations locales et les partenaires

institutionnels dans le projet.

La présente délibération prend effet à compter de sa date d'adoption.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des voix :

= Décide d'engager la démarche d'Atlas de la Biodiversité Communale (ABC) sur le territoire communal ;

“ Approuve le plan de financement prévisionnel détaillé (fiche financière) tel qu'annexé ;

= Autorise Monsieur le Maire à répondre à l'appel à projet et à signer tout document

relatif à cette affaire ;

= Autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions les plus importantes possibles auprès de tous organismes pertinents, notamment l'Office Français de la Biodiversité

Charge Monsieur le Maire de transmettre la délibération à Monsieur le Préfet.

M. le MAIRE : Par rapport à la présentation qui a été faite avant le conseil municipal, y a-t-il des questions ?

P. DURAND-TERRASSON : Les Parcs régionaux ont vocation à travailler sur la biodiversité. Est-ce que l'on a un retour ?

R. CECCHINATO : C'est en cours, mais a priori le rapport sera fini vers 2028 donc on ne va pas attendre.

À. STURM : Le budget global de 87 000 euros est étalé sur 3 ans sachant que l'on peut demander au fond vert une subvention de 80 % du budget, hors le montant concernant l'agent mis à disposition. Dans la fiche financière il y a aussi le salaire d'un stagiaire considéré comme un service civique.

L. BERNARD : Pourquoi forcément un service civique ?

A. STURM : C'est ainsi que cela a été compté.

S. DELCOURTE : Est-ce que c'est seulement un recensement des espèces ? A. STURM : Non, il y a aussi des missions de formations, de communication auprès de la population. Les personnes qui sont venues présenter le projet, M. Roux, M COUDERC et M. GIORGI sont bénévoles.

Après déduction des subventions, le coût pour la commune sera finalement d'environ 25 000 euros sur 3 ans, sachant que dans ces 25 000 euros, le temps passé pour cette mission par le personnel est inclus.

147/ Autorisation de signature d'un bail emphytéotique de 18 ans suite à une procédure d'Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) - Terrains de PADEL - Quartier du Défens. Vu le Code Général des Impôts ;

Vu les articles L. 451-1 à L. 451-13 du Code rural et de la pêche maritime ; Vu les articles L2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu les articles L1311-4 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'ordonnance n° 2017-5462 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques,

Considérant l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) en vertu des articles L2122-1 et suivants du CGPPP qui s'est déroulé du 12 mai 2024 au 5 juillet 2024 à 12h00, Considérant que la Commune de MONTAUROUX a engagé une procédure de sélection du futur occupant d'une parcelle communale dans le cadre d'une exploitation économique d'un ou plusieurs court(s) de PADEL sur un site situé au Quartier le Défens (à proximité du stade) sur la parcelle cadastrée section À n° 204p d'une superficie de 450 m2, Considérant les avis sur les supports suivants : site internet de la Commune, profil acheteur, Var matin,

Considérant que le titre d'occupation, à savoir un bail emphytéotique de dix-huit ans, est destinée à permettre à son titulaire d'occuper le domaine communal en vue d'une exploitation économique,

Considérant que la procédure précitée intervient en exécution des dispositions de l'article L.2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et garantit en conséquence le respect des principes d'impartialité et de transparence, Considérant que l'autorisation d'occupation temporaire du domaine communal sera conclue dans la cadre d'un bail emphytéotique pour une durée minimale de dix-huit ans ; Considérant que deux dossiers ont été réceptionnés dont un dossier a été présélectionné faisant suite à une analyse des dossiers (M GARCIA Yoann),

Considérant l'intérêt général du projet porté par M GARCIA Yoann gérant de la société dénommée PADELS STARS, Société par actions simplifiée, dont le siège est à BAGNOLS- EN-FORET (83600), 348 chemin des Cigales, identifiée au SIREN sous le numéro 939766663 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FREJUS, Considérant qu'un bail emphytéotique de dix-huit (18) ans a été préparé sur la base de ladite procédure par l'intermédiaire de Maitre DUPUIS Maud, notaire à Roquebrune sur Argens ; |

Considérant que le bail emphytéotique permettra de pérenniser l'occupation du bien et de garantir la réalisation des investissements nécessaires à sa valorisation, Considérant que le bail emphytéotique administratif est régi par les articles L2122-20 et suivants du CG3P, ainsi que par les articles L1311-4 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Considérant le rapport d'essais de l'APAVE sur la sonorisation en date du 18/04/2025, Considérant le bien immobilier communal concerné par le bail situé au quartier du Défens (à proximité du stade du Défens) d'une superficie de 450 m2;

Considérant que la redevance mensuelle est fixée à mille euros (1 000 €),

Considérant que la signature du bail interviendra après approbation par l'assemblée délibérante et publication des actes nécessaires,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des voix, moins quatre contres (Mmes CUCH Barbara, BRUNET Véronique, Mrs THEODOSE Christian, GAL Eric) et cinq abstentions (Mrs ELOY Michaël, DURAND-TERRASSON Philippe, DALMASSO Baptiste, LANGLOIS Serge, Mme DELCOURTE Sophie)

e Autorise M le Maire ou son représentant à signer le bail emphytéotique entre la Commune de MONTAUROUX et la société PADELS STARS pour une durée de dix- huit ans tel qu'annexé à la présente ;

15* Fixe les conditions financières et les obligations du preneur conformément au projet de bail annexé à la présente délibération ;

+ Charge M le maire ou son représentant de signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

V. BRUNET : J'espère que l'intervention de M. Roux a sensibilise le conseil municipal sur la biodiversité. Une pétition à circulé et environ 200 habitants ont signé « non » pour cette installation. Je prends donc la parole pour ces personnes car ce projet n'est pas dans la lignée de ce qui a été dit précédemment pour la biodiversité.

Je vais lire une déclaration : « Avant le vote qui engage la commune, nous souhaitons faire une déclaration qui devra figurer au procès-verbal du présent conseil municipal du 11 juin 2025. Cette déclaration est donc volontairement très courte. Nous ne reviendrons pas sur nos nombreuses récriminations concernant la circulation sur la route inadaptée du stade du Défens ainsi que sur la forte nuisance sonore à laquelle seront soumis les nombreux riverains. || en sera de même pour les atteintes graves à la biodiversité. Nous sommes étonnés que la Commune n'ait pas tenu compte des multiples reportages télévisuels qui témoignent du fait que de nombreuses communes sont aujourd'hui confrontées aux aspects négatifs et juridiques des projets identiques à celui que vous voulez engager. Certaines ont d'ailleurs depuis renoncé devant l'ampleur du mécontentement des administrés.

A Montauroux donc, toutes les familles qui avaient l'habitude de se rendre au Défens pour pratiquer leur sport ou simplement se promener aux alentours dans le calme d'une nature encore préservée, seront désormais victimes d'une pollution sonore partout insupportable. Enfin, on pourra s'étonner qu'un maire et son équipe engagent pour 18 ans le bien-être de la Commune à 9 mois de la fin de leur mandat. »

M. ELOY : Combien est-ce que cela rapporte à la commune ?

R. CECCHINATO : 1 000 euros par mois.

M. ELOY : Est-ce que des aménagements sont prévus ?

M-J. GUIDICELLI : Il y aura des toilettes sèches.

M. ELOY : Sur ces deux terrains il y aura 8 personnes donc potentiellement 8 voitures. Est- ce qu'il y aura des places de parking supplémentaires car il y a déjà beaucoup de monde sur les parkings du stade.

J-A. BOTTERO : Et quand il y avait le stade qui servait au football, est-ce qu'il y avait un problème de parking ?

M. ELOY: La Commune grossit donc il faut prévoir des aménagements, notamment de parking.

S. DELCOURTE : Pour ma part, je pense que cela cible une catégorie de la population. M. le MAIRE: On a prévu des aménagements sur ce site. La route notamment devra être améliorée. Un club de football avait prévu de s'installer à cet endroit, et cela aurait amené également des voitures. Je vais lire le courrier qui a été écrit dans le Nouveau Journal: « Deux projets pour 2 puis 7 cours de padel ont été annulés dans la plaine par la Mairie de Montauroux. Deux projets proposés par des jeunes : Des projets innovants, réfléchis, aboutis et supportés par des professionnels du tennis, comme l'équipe du joueur de haut niveau en tennis, Wilfried TSONGA. Ils se sont vus déboutés ».

Tout d'abord, il aurait fallu changer le PLU pour installer 8 cours de padel dans la plaine. D'ailleurs 2 cours pourraient être construits en tant que structure liée au camping. On ne peut pas avoir un double discours et dire qu'installer des cours de padel dans la plaine est une bonne chose, mais que près du stade du Défens ce n'est pas le cas.

De plus, au Défens, aucun arbre ne sera coupé. Il y aura effectivement peut-être 8 voitures de plus pour ce jeu. Je précise qu'aucune consigne de vote n'a été donnée et que je ne joue pas au padel. Dans cette enceinte prévue pour les loisirs, si on interdit le padel, on interdit tout dans ce cas.

16Dernièrement il y a eu un circuit de mini voitures qui s'est installé et qu'il a fallu faire enlever. Chaque élu peut voter comme il le souhaite et c'est le conseil municipal qui décide, qui est souverain. C'est la démocratie.

On a fait une étude de bruit. Tu as fait la promotion des courts de padel dans la plaine dans cet article, donc cela signifie que les habitants de la plaine ont le droit d'avoir du bruit et pas ceux qui habitent en haut du village.

V. BRUNET : L'article n'était pas seulement écrit par moi et je n'en fais pas la promotion. M. le MAIRE : Cela a été réécrit dans le bulletin municipal. C'est toi qui l'as signé. V. BRUNET : Il n'est pas signé que par moi.

M. le MAIRE : Le padel est en vogue davantage que le tennis actuellement. D'ailleurs les terrains de tennis ont un problème d'affaissement du sol et si on doit les déplacer, on les mettra au stade du Défens. Un stade fait du bruit et on ne peut pas le mettre juste à côté d'une zone d'habitation comme cela a été fait pour le city à côté de la Maison pour Tous. V. BRUNET : I! faut trouver une solution pour ce stade, mais le padel n'est pas la solution. M. le MAIRE : Je répète qu'il n'y a pas de consigne de vote. Tu as écrit à la sous-préfète que je connais bien. Un des juristes nous a dit qu'on aurait dû interroger le CM pour lancer un projet. Si on faisait cela à chaque fois, on n'avancerait pas. On a un juriste qui avait vérifié qu'on avait le droit de lancer ce projet.

V. BRUNET : Qu'a-t-elle donné l'étude de bruit ?

R. CECCHINATO : On peut te donner l'étude si tu veux.

V. BRUNET : On aurait voulu l'étude acoustique avant le vote. On l'a demandée au dernier conseil municipal.

P. DURAND-TERRASSON : On a une semaine pour demander des éléments avant le conseil municipal, le jour du conseil l'on doit voter.

S. DELCOURTE : Il faut des choses pour les jeunes et le padel ne sert pas aux jeunes. M. ELOY : Pourquoi la durée est-elle de 18 ans ?

R. CECCHINATO : Elle est de 18 ans car l'investissement est de 200 000 euros, donc on ne

peut pas faire moins de 18 ans.

C. COULON : Je reçois tous les 15 jours une demande pour des terrains de padel car c'est à la mode. A ceux qui voulaient les installer dans la plaine, j'ai demandé une étude acoustique, cela fait 8 mois et je ne l'ai toujours pas. Au stade, la première maison est à 400 m et il y a la forêt qui bloque le bruiït.

V. BRUNET : Facile à dire alors que vous n'y habitez pas.

C. COULON : Les arbres bloquent le bruit, ce sont d'ailleurs des arbres que l'on met aux abords des autoroutes.

8/Adhésion au service « Assistance retraite » du Centre de Gestion du Var - Autorisation de signature d'une convention avec le Centre de Gestion du Var.

Vu le Code général de la Fonction publique ;

Vu les lois n° 2003-775 du 21 août 2003 et 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;

Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales ; Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var n° 2025-25 du 20 mars 2025;

Considérant que les collectivités et établissements territoriales ont en charge l'instruction des dossiers de retraites de leurs agents affiliés à la CNRACCL ;

Considérant que le Centre de gestion propose aux collectivités et établissements affiliés qui le souhaitent d'effectuer en leur lieu et place la mission retraite qui leur incombe en tant qu'employeur ;

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var assure une mission obligatoire d'aide à la fiabilisation des comptes individuels retraite grâce à

17l'accompagnement et à l'expertise sur les procédures et la réglementation relative au régime spécial CNRACL.

Le Centre de gestion propose en complément une mission facultative d'assistance Retraite après signature d'une convention, aux collectivités et établissements publics locaux affiliés qui le souhaitent.

En adhérant à cette prestation, les collectivités délèguent la saisie et le suivi au Centre de

gestion des dossiers dématérialisés via la plateforme PÉP's. En contrepartie, le Centre de gestion demande une participation financière.

A compter du 1° juillet 2025 et pour une durée de trois ans, il est proposé de reconduire ces conventions par voie expresse selon les tarifs ainsi définis :

Tarif unitaire :

|Dossier de liquidation de pension (normale, départs anticipés, | 110 € invalidité, réversion, progressive)

Simulation de calcul sur demande de l'agent (avant l'âge légal de | 110€ départ en retraite)

Dossier de demande d'avis préalable 110€ Dossier de gestion des comptes individuels retraite (Cohorte) 110€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :

= Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer la convention pour l'établissement et le contrôle des dossiers CNRACL avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var ainsi que toutes pièces et avenants y afférent. " Dit que la dépense est inscrite au budget de l'exercice en cours.

A. STURM : C'est pour aider le service du personnel à monter le dossier de retraite des agents à un coût très raisonnable de 110 euros par agent.

9/ Création de poste - Ecoles maternelles.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment son article L. 332-8-2° ;

Vu la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour

pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires et notamment son

article 1° :-

Vu la délibération n° 2023-71 en date du 8 décembre 2023 autorisant le recrutement

d'agents contractuels remplaçants ;

Vu le tableau des effectifs des agents de la Commune ;

Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser : “Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, " La catégorie hiérarchique (A ou B ou C) dont l'emploi relève,

18" La durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.… / 35èmes) pour un emploi permanent à temps non complet. Considérant le besoin de recrutement;

Dès lors, il convient de créer, de manière préalable par le Conseil Municipal, l'emploi à temps complet selon les caractéristiques suivantes :

Groupe TEMDE Service Fonction Grade Catégorie | pe. de

Hiérarchique : travail

Agent Territorial Agent re! ë pee Spécialisé des Ecole Spécialisé des

maternelle | Ecoles Ecoles C 2 35h Maternelles Echelle C2

Maternelles Principal de 2èv<

(ATSEM) "P classe

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l'article L.332-8-2° du Code Général de la Fonction Publique.

En effet, cet agent dans l'hypothèse d'un recrutement contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum compte tenu des besoins du service, de la nécessité de l'emploi d'un Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles lauréat du CAP Petite Enfance.

Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d'un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

L'agent devra donc justifier de l'obtention du CAP Petite Enfance, sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le cas échéant, le recrutement d'un agent contractuel serait prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :

“ Autorise la création de l'emploi à temps complet selon les caractéristiques susmentionnées.

« Dit que cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale de trois ans en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l'article L.332-8-2° du code général de la fonction publique, et que sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 6 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l'article L.332-8-2° du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'ait pu aboutir. Dans cette hypothèse, le recrutement concernera un poste d'Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles titulaire du CAP Petite Enfance inscrit sur la liste d'aptitude et sera rémunéré selon la grille indiciaire du grade correspondant.

* Ditque les crédits nécessaires sont prévus au budget de la Commune. = Modifie en conséquence le tableau des effectifs de la Commune.

19=" Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et actes afférents à cette décision.

L. BERNARD : Cette création de poste suit la réussite d'un concours.

10/ Création de poste - Multi Accueil Petite Enfance

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment son article L. 332-8-2° ;

Vu la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires et notamment son article 1°";

Vu la délibération n° 2023-71 en date du 8 décembre 2023 autorisant le recrutement

d'agents contractuels remplaçants ;

Vu le tableau des effectifs des agents de la Commune ;

Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et

non complet nécessaires au fonctionnement des services.

La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser : = Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, = La catégorie hiérarchique (A ou B ou C) dont l'emploi relève,

= La durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.. / 35èmes) pour un emploi permanent à temps non complet.

Considérant le besoin de recrutement ;

Dès lors, il convient de créer, de manière préalable par le Conseil Municipal, l'emploi à temps complet selon les caractéristiques suivantes :

Groupe Temps Service Fonction Grade Catégorie | pe. de

Hiérarchique L travail

Multi

Accueil …

Petite | Auxiliaire de

Enfance Auxiliaire de | puériculture B

3 ch

« Les puériculture territoriale de

P'tites classe normale

Canailles »

20Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l'article L.332-8-2° du Code Général de la Fonction Publique.

En effet, cet agent dans l'hypothèse d'un recrutement contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum compte tenu des besoins du service, de la nécessité de l'emploi d'un Auxiliaire de puériculture territorial lauréat du diplôme d'Auxiliaire de puériculture.

Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d'un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

L'agent devra donc justifier de l'obtention du diplôme d'Auxiliaire de puériculture et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Le cas échéant, le recrutement d'un agent contractuel serait prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix:

= Autorise la création de l'emploi à temps complet selon les caractéristiques susmentionnées.

“ Dit que cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale de trois ans en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l'article L.332-8-2° du code général de la fonction publique, et que sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 6 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l'article L.332-8-2° du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'ait pu aboutir. Dans cette hypothèse, le recrutement concernera un poste Auxiliaire de puériculture territorial lauréat du diplôme d'Auxiliaire de puériculture et sera rémunéré selon la grille indiciaire du grade correspondant.

= Ditque les crédits nécessaires sont prévus au budget de la Commune. = Modifie en conséquence le tableau des effectifs de la Commune. “ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et actes afférents à cette décision.

L. BERNARD : Cette création de poste suit la réussite d'un concours.

11/ Création de poste - Service technique (bâtiments et manifestations) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment son article L. 332-8-2° ;

Vu la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour

pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires et notamment son

article 1°:

Vu la délibération n° 2023-71 en date du 8 décembre 2023 autorisant le recrutement d'agents contractuels remplaçants ;

Vu le tableau des effectifs des agents de la Commune ;

21Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et

non complet nécessaires au fonctionnement des services.

La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser : " Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, " La catégorie hiérarchique (A ou B ou C) dont l'emploi relève,

" La durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.. / 35èmes) pour un emploi permanent à temps non complet.

Considérant le besoin de recrutement:

Dès lors, il convient de créer, de manière préalable par le Conseil Municipal, l'emploi à

temps complet selon les caractéristiques suivantes :

Service Fonction Grade Catégorie Groupe : Jemps ss Hiérarchique | travail

Technique ._.

Bâtiments et Agent de | Adjoint C 1 35h . . travaux Technique manifestations

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l'article L.332-8-2° du Code Général de la Fonction Publique.

En effet, cet agent dans l'hypothèse d'un recrutement contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum compte tenu des besoins du service, de la nécessité de l'emploi d'un Chargé de travaux.

Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d'un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Le cas échéant, le recrutement d’un agent contractuel serait prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :

" Autorise la création de l'emploi à temps complet selon les caractéristiques susmentionnées.

“ Dit que cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale de trois ans en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l'article L.332-8-2° du code général de la fonction publique, et que sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 6 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l'article L.332-8-2° du code général de la fonction publique, la

\

22procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'ait pu aboutir. Dans cette hypothèse, le recrutement concernera un poste de chargé de travaux, disposant de préférence d'une expérience en la matière et sera rémunéré selon la grille indiciaire du grade correspondant.

" Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la Commune.

s Modifie en conséquence le tableau des effectifs de la Commune.

=" Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et actes afférents à cette décision.

M. le MAIRE: il s'agit de remplacer la personne qui va s'occuper du marquage routier comme dit précédemment, et de faire l'économie de 50 000 euros.

12/ Création de poste - Service technique (bâtiments et travaux)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment son article L. 332-8-2° ;

Vu la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatifà la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ; VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires et notamment son article 1°:

Vu la délibération n° 2023-71 en date du 8 décembre 2023 autorisant le recrutement

d'agents contractuels remplaçants ;

Vu le tableau des effectifs des agents de la Commune ;

Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et

non complet nécessaires au fonctionnement des services.

La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser : = Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, = La catégorie hiérarchique (A ou B ou C) dont l'emploi relève,

= La durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (. / 35èmes) pour un emploi permanent à temps non complet. Considérant le besoin de recrutement;

Dès lors, il convient de créer, de manière préalable par le Conseil Municipal, l'emploi à temps complet selon les caractéristiques suivantes :

Service Fonction Grade Catégorie Sraups o Temp de Hiérarchique | travail

Technique .

Bâtiments et | Agent polyvalent Adjoint C 1 35h Technique

travaux

23Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l'article L.332-8-2° du Code Général de la Fonction Publique.

En effet, cet agent dans l'hypothèse d'un recrutement contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum compte tenu des besoins du service, de la nécessité de l'emploi d'un Chargé de travaux.

Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d'un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Le cas échéant, le recrutement d'un agent contractuel serait prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :

Autorise la création de l'emploi à temps complet selon les caractéristiques susmentionnées et telles que précisées ci-après :

= Dit que cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale de trois ans en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l'article L.332-8-2° du code général de la fonction publique, et que sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 6 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l'article L.332-8-2° du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'ait pu aboutir. Dans cette hypothèse, le recrutement concernera un poste de chargé de travaux, disposant de préférence d'une expérience en la matière et sera rémunéré selon la grille indiciaire du grade correspondant.

" Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la Commune. s Modifie en conséquence le tableau des effectifs de la Commune.

= Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et actes afférents à cette décision.

M. le MAIRE : Il s'agit de la création d'un poste d'agent supplémentaire car nous en avons besoin.

13/ Création de poste - Service Ecole maternelle

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment son article L. 332-8-2° ;

Vu la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires et notamment son article 1°;

Vu la délibération n° 2023-71 en date du 8 décembre 2023 autorisant le recrutement

d'agents contractuels remplaçants ;

Vu le tableau des effectifs des agents de la Commune ;

Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité

24territoriale ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser : " Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, = La catégorie hiérarchique (A ou B ou C) dont l'emploi relève,

= La durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.… / 35èmes) pour un emploi permanent à temps non complet.

Considérant le besoin de recrutement;

Dès lors, il convient de créer, de manière préalable par le Conseil Municipal, l'emploi à temps complet selon les caractéristiques suivantes :

Service Fonction Grade Catégorie | Groupe Temps Hiérarchique | de

travail

Ecole Agent Adjoint maternelle d'accompagnement Technique C 1 35h

dans l'Enfance

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l'article L.332-8-2° du Code Général de la Fonction Publique.

En effet, cet agent dans l'hypothèse d'un recrutement contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum compte tenu des besoins du service, de la nécessité de l'emploi d'un Agent d'accompagnement dans l'enfance. Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

L'agent devra donc justifier de l'obtention du diplôme du CAP Petite Enfance et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Le cas échéant, le recrutement d'un agent contractuel serait prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Le cas échéant, le recrutement d'un agent contractuel serait prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir légal accès aux emplois publics.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :

= Autorise la création de l'emploi à temps complet selon les caractéristiques susmentionnées.

s Dit que cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale de trois ans en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l'article L.332-8-2° du code général de la fonction publique, et que sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 6 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l'article L.332-8-2° du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'ait pu

25aboutir. Dans cette hypothèse, le recrutement concernera un poste d'Agent d'accompagnement dans l'enfance, disposant du diplôme du CAP Petite Enfance et de préférence d'une expérience en la matière et sera rémunéré selon la grille indiciaire du grade correspondant.

" Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la Commune. = Modifie en conséquence le tableau des effectifs de la Commune. » Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et actes afférents à cette décision.

M. le Maire : Il s'agit de remplacer un agent.

14/ Création de poste - Police municipale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu le Code de la Sécurité intérieure :

Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ; Vu le décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre

d'emploi des agents de Police municipale ;

Vu le tableau des effectifs des agents de la Commune ;

Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser : " Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, " La catégorie hiérarchique (A ou B ou C) dont l'emploi relève,

= La durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.. / 35èmes) pour un emploi permanent à temps non complet. Considérant le besoin de renforcement des effectifs de Police municipale afin de veiller au bon ordre et à la tranquillité publique, il est proposé la création d'un emploi permanent; Dès lors, il convient de créer, de manière préalable par le Conseil Municipal, l'emploi à temps complet selon les caractéristiques suivantes :

Groupe Temps Service Fonction Grade Catégorie | ,.. pe, de. Hiérarchique s travail

Pol Agent de Police | Gardien 2 ONE gent ce Poice | MATE C Echelle C2 35h municipale | municipale Brigadier

26Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :

= Autorise la création de l'emploi à temps complet selon les caractéristiques susmentionnées.

* Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la Commune.

" Modifie en conséquence le tableau des effectifs de la Commune.

= Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et actes afférents à cette décision.

M. le MAIRE : On a de la chance avec la Police Municipale, car le personnel donne entière satisfaction. Un de nos agents esten mi-temps thérapeutique donc nous devons embaucher pour aider le service.

15 /Approbation du règlement intérieur de l'Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH). Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ; Vu le Code de l'Education et notamment les articles L 551-1 et R 551-13 ; Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L 2324-1 à L 2324-4, L 2326- 4etR 2324-10 à R 2324-13, R2324-14etR 2324-15;

Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 227-1 à L 227- 12etR227-1 à R227-30;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la délibération n° 2023-054 du 08 septembre 2023 portant approbation du règlement initial de l'ALSH ;

Considérant qu'il convient de modifier le règlement de l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) afin de prendre notamment en considération les dispositions suivantes :

" Les modalités de transport (art. 2.2.4)

Le personnel (art. 2.2.8)

Les conditions générales d'inscription (art. 3)

Les réservations (art. 3.3)

Les modalités de paiement (art. 5)

La tarification (art. 6)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :

“ _ Approuve le règlement de l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH)tel qu'annexé à la présente, applicable à compter du 1° juillet 2025

= Fixe les tarifs (Participation financière) applicables à l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH).

= Autorise M. le Maire à signer ledit règlement intérieur de l'Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH) et à appliquer l'ensemble des dispositions du règlement.

L. BERNARD : Il s'agit de quelques adaptations, notamment concernant le mode de réservation en ligne et la CTG. Peut-on rajouter « applicable au 01/07/2025 » pour ne pas confondre avec un ancien ?

M. le MAIRE : Je remercie Laurence et tous les agents car l'accueil de loisir est très sollicité.

27L. BERNARD : Il est victime de son succès et on ne peut pas donner toutes les semaines demandées par les familles. On donne souvent 3 semaines lorsque 4 sont demandées pour satisfaire le plus de parents.

M. le MAIRE : Actuellement il y a un problème de locaux et on espère que les 2 classes supplémentaires de l'école du Lac permettront de redéplacer l'accueil de loisir à l'école du Lac. Dès que les locaux seront suffisants, on pourra étoffer l'équipe.

L. BERNARD : La livraison des nouveaux bâtiments de l'école du Lac est prévue au mois de décembre 2025 a priori.

16/ Fixation de la liste des emplois et les conditions d'occupation des logements de fonction

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 du 12 mars 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,

Vu l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R 2124-72 et R4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques,

Vu les articles L 2124-32 et R 2124-64 à D 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la circulaire du ministère de l'Economie, des finances et de l'emploi et du ministre du

budget, des comptes publics et de la fonction publique relative aux avantages en nature et au régime social et fiscal applicable et aux obligations déclaratives correspondantes en date du Îer juin 2007,

Vu l'avis favorable du comité social territorial (CST) du 02 juin 2025,

M. le Maire rappelle que les collectivités et leurs établissements publics peuvent octroyer des logements de fonction à leurs agents uniquement dans le respect des règles du code général de la propriété des personnes publiques.

Conformément aux articles L 721-1 à 3 du code général de la fonction publique, il appartient au conseil municipal de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué, gratuitement ou moyennant une redevance à la charge du bénéficiaire, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois et aucun logement de fonction ne peut être attribué en dehors de cette liste.

La délibération précise les avantages accessoires liés à l'usage du logement. L'autorité territoriale prend une décision individuelle en application de cette délibération. I existe deux types de logement de fonction :

- Pour nécessité absolue de service.

Ce dispositif est réservé aux agents qui ne peuvent accomplir normalement leur service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate et aux agents occupant l'un des emplois fonctionnels fixés par les textes précités. Dans ce cas le logement est attribué gratuitement et (sauf exception de l'article 10 du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 limitée à quelques hauts fonctionnaires) toutes les charges courantes liées au logement de fonction (eau, gaz, électricité, chauffage, assurance habitation, travaux d'entretien courant et menues réparations, taxe d'habitation….), sont acquittées par l'agent. Le cas échéant, la collectivité ou l'établissement demande à l'agent le remboursement des charges dites « récupérables ».

- Pour occupation précaire avec astreinte.

Ce dispositif est réservé aux agents tenus d'accomplir un service d'astreinte mais qui ne remplissent pas les conditions ouvrant droit à la concession d'un logement par nécessité absolue de service.

28Le logement est attribué à titre onéreux, moyennant une redevance au moins égale à 50 % de la valeur locative réelle.

Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, déterminées conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation, ainsi que les impôts ou taxes qui sont liés à l'occupation des locaux. |! souscrit une assurance contre les risques dont il doit répondre en qualité d'occupant. En effet, toutes les charges courantes liées au logement de fonction (eau, gaz, électricité, chauffage, assurance habitation, travaux d'entretien courant et menues réparations, taxe d'habitation...), sont acquittées par l'agent. (Le cas échéant, la collectivité ou l'établissement demande à l'agent le remboursement des charges dites « récupérables).

Les concessions de logement et les conventions d'occupation précaire avec astreinte sont, dans tous les cas, accordées à titre précaire et révocable.

Leur durée est limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent effectivement les emplois qui les justifient et dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 2124-72.

Elles prennent fin, en toute hypothèse, en cas de changement d'utilisation où d'aliénation de l'immeuble.

Elles ne peuvent être renouvelées que dans les mêmes formes et conditions. Lorsque les titres d'occupation viennent à expiration, pour quelque motif que ce soit, l'agent est tenu de libérer les lieux sans délai sous peine de se voir appliquer les sanctions prévues à l'article R. 2124-74.

Sur le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, la révision des conditions financières peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.

Lorsque la redevance a été payée d'avance, ces dispositions sont applicables pour la part de la redevance correspondant à la période restant à courir.

La redevance nouvelle entre en vigueur un mois après le jour où elle a été notifiée au titulaire de l'autorisation, sauf si le titre d'occupation en dispose autrement. Un arrêté du ministre chargé du domaine précise les modalités selon lesquelles le nombre de pièces du logement auquel peut prétendre l'agent est déterminé en fonction de sa situation familiale.

Pour l'assujettissement aux cotisations et contributions sociales ainsi qu'à l'impêt sur le revenu des personnes physiques, le logement est un avantage en nature évalué qui constituera l'assiette des cotisations et contributions et qui sera incluse dans le revenu imposable.

Pour les logements de fonction, l'évaluation peut être forfaitaire (cf. www.urssaf.fr) ou être constituée de la valeur locative réelle du logement, au choix de l'organe délibérant; Le choix est précisé dans la délibération dotant le ou les emploi(s) d'un logement de fonction.

Les logements de fonction constituent un avantage en nature si leur fourniture permet à un agent de faire l'économie de frais qu'il aurait dû normalement supporter. || en est ainsi lorsque le logement est accordé à titre gratuit ou lorsque la redevance est inférieure au forfait ou à la valeur locative.

Les prélèvements obligatoires sont effectués sur la différence entre la redevance et, selon l'option choisie par l'employeur, le montant forfaitaire ou la valeur locative du logement. Toutefois, le logement de fonction ne constitue pas un avantage en nature soumis à cotisations et imposable lorsque l'agent verse une redevance supérieure où égale, selon l'option choisie par l'employeur, au montant forfaitaire ou à la valeur locative.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :

= Fixe la liste des emplois bénéficiaires d'un logement de fonction comme suit:

29- Convention d'occupation précaire avec astreinte selon le tableau suivant:

Emplois concernés Obligations liées à l'octroi du logement Agents publics, techniciens, agents de | Astreintes de Week end, de semaines ou de maîtrise, agents techniques, agents | nuit.

d'entretien, agents du patrimoine, agents | Surveillance de site aux abords immédiat sociaux, agents administratifs. de logements.

= Dit que ce dispositif est réservé aux agents tenus d'accomplir un service d'astreinte mais qui ne remplissent pas les conditions ouvrant droit à la concession d'un logement par nécessité absolue de service ;

“ Dit que le logement est attribué à titre onéreux, moyennant une redevance au moins égale à 50 % de la valeur locative réelle et que toutes les charges courantes liées au logement de fonction (eau, gaz, électricité, chauffage, assurance habitation, travaux d'entretien courant et menues réparations, taxe d'habitation), sont acquittées par l'agent (le cas échéant, la collectivité ou l'établissement demande à l'agent le remboursement des charges dites « récupérables »).

“ Autorise M le Maire à signer tout document utile à la parfaite application de ce dispositif, et notamment toute convention d'occupation précaire de logement avec astreinte, conforme à ces dispositions.

M. le MAIRE : On a profité d'une résiliation d'un bail et j'ai souhaité que les appartements dans les bâtiments communaux loués à des agents puissent devenir des logements de fonction. Il s'agit de 3 logements.

L. BERNARD : A l'école du Lac où on a mis la climatisation, il y a un problème caril n'y a pas de compteur indépendant pour le logement. Cela va poser problème pour la facture d'électricité.

R. CECCHINATO : Le problème est que souvent les changements au niveau des compteurs sont hors de prix. Mais on va se renseigner.

17/ Approbation du règlement du marché communal hebdomadaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 1411 et suivants,

L. 2121-29 etL 2331-3-6° ;

Vu le projet de règlement du marché communal hebdomadaire tel qu'annexé à la présente délibération, définissant les conditions d'organisation, d'attribution des emplacements, de perception des droits de place, ainsi que les règles de fonctionnement et de police applicables ;

Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement du marché afin de garantir une

gestion équitable, transparente et conforme aux exigences réglementaires du domaine

public ;

Considérant que toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement de droits de place, fixés par délibération du Conseil Municipal, conformément à l'article L.

2331-3-6° du CGCT;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :

= Approuve le règlement du marché communal hebdomadaire, tel qu'annexé à la présente délibération ;

= Autorise M le Maire à signer tout document relatif à l'application du présent

règlement, notamment les arrêtés municipaux nécessaires à sa mise en œuvre ;

30= Dit que le présent règlement entrera en vigueur à compter du 1° juillet 2025 et sera notifié aux commerçants concernés.

R. CECCHINATO : Il y a désormais un règlement.

18/ Information sur la protection fonctionnelle d'élus. Affaire SANTARELLI. Vu les articles L 2123-34, L 2123-35 et 2321-2, al 3 du Code Général des Collectivités

Territoriales ;

Vu la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux ;

Vu la délibération n° 2025-007 du 22 janvier 2025 portant protection fonctionnelle d'élus ;

Considérant qu'il convient de retirer ladite délibération n° 2025-007 du 22 janvier 2025 du fait de l'irrégularité sur le vote et que les intéressés auraient dû s'abstenir ; Considérant que la Commune accorde sa protection au maire, aux élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu'ils sont victimes de violences, de menaces ou d'outrages à l'occasion ou du fait de leurs fonctions. Elle répare, le cas échéant, l'intégralité du préjudice qui en a résulté.

Les modalités sont les suivantes : -

1. L'élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre

demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. || en est accusé réception.

2. L'élu bénéficie de la protection de la commune à l'expiration d'un délai de cinq jours francs à compter de la réception de sa demande par la commune s'il a été procédé, dans ce délai, à :

- La transmission de la demande au représentant de l'Etat dans le

département ou à son délégué dans l'arrondissement, selon Îles

modalités prévues au Il de l'article L. 2131-2,

- Ainsi qu'à l'information des membres du conseil municipal.

3. Cette information est portée à l'ordre du jour de la séance suivante du conseil

municipal.

4. A défaut de respect de ce délai, l'élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d'accomplissement de ces obligations de transmission et d'information.

5. Le conseil municipal peut retirer ou abroger la décision de protection accordée à l'élu par une délibération motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de

la date à laquelle l'élu bénéficie de la protection de la commune, dans les conditions prévues aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code des relations entre le public et l'administration.

PROCÉDURE MISE EN ŒUVRE

En l'espèce, une citation directe devant le tribunal correctionnel de Draguignan a été

délivrée à M le Maire, M Jean-Yves HUET et M Christian COULON, adjoint délégué à l'urbanisme, dans le cadre d'une procédure intentée par Madame Chantal SANTARELLI, et

en vertu des articles L 2123-34 et1 2123-35 du code général des collectivités territoriales.

“ Monsieur Jean-Yves HUET et Monsieur Christian COULON ont effectivement sollicité

la protection fonctionnelle de la Commune dans le cadre de l'affaire citée, et ce, en

date du 7 janvier 2025. Conformément à la réglementation en vigueur cette 31demande de protection fonctionnelle a fait l'objet d'un accusé réception (accusé

réception de la demande de M COULON Christian en date du 7/01/2025 et accusé

réception de la demande de M Jean-Yves HUET en date du 10/01/2025).

" Les demandes de protection fonctionnelle de M. Jean-Yves HUET et M. Christian COULON ont été transmises à l'assurance de la Commune.

"Comme évoqué précédemment, l'information relative à la demande de protection

fonctionnelle des élus susmentionnés à été transmise aux membres du conseil municipal en date du 14 janvier 2025.

= Ces demandes de protection fonctionnelle ont fait l'objet en date du 14 janvier 2025 d'une transmission aux représentants de l'État dans le département.

Pour votre parfaite information, il convient de rappeler les faits en l'espèce.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame Justine JULIEN est propriétaire des parcelles cadastrées section 81 B n°207 et 209, sises chemin du Clos de Roland sur la commune de MONTAUROUX.

Le 4 novembre 2021, celle-ci a déposé en mairie une demande de permis de construire

(complétée le 14 décembre 2021 et enregistrée sous le n°PC083 081 21 D0068) ayant pour

objet la construction d'une maison individuelle avec garage et l'installation d'une citerne

aérienne de 120 m3. | Par arrêté en date du 14 février 2022, Monsieur le Maire a délivré ce permis de construire.

Plus de deux ans plus tard, Madame SANTARELLI, propriétaire de la parcelle cadastrée

section B n° 205, située 511 chemin du Clos de Rolland, a adressé un recours gracieux en

mairie afin que ce dernier procède au retrait du permis de construire précité.

Par un courrier daté du 30 mai 2024, le représentant de la commune a rejeté ce recours. Le 3 juin 2024, Madame Chantal SANTARELLI a saisi le juge des référés de la juridiction de céans, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative afin de solliciter :

- Une injonction au maire de Montauroux de dresser un procès-verbal de constat des

infractions au code de l'urbanisme commises par Mme Justine Julien, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

- Une injonction au maire de Montauroux d'édicter un arrêté interruptif de travaux et

d'en transmettre copie au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Draguignan, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à

intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.

Cette requête fut rejetée par ordonnance du 5 juin 2024 n°2401744, le juge des référés

ayant estimé que celle-ci était mal fondée

Prenant acte de cette décision, Madame SANTARELLI a déposé une nouvelle requête au fond le 6 juin 2024, afin d'obtenir l'annulation de la décision de rejet de son recours gracieux et le retrait du permis de construire n°PCO83 081 21 DO068 délivré à Madame JULIEN. Parallèlement, Madame SANTARELLI a adressé une nouvelle requête en référé à la présente juridiction, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de l'urbanisme cette fois-ci, et sollicite :

- la suspension de l'arrêté de permis de construire n° PC 083 081 21 D0068 délivré à Mme

Justine JULIEN le 14 février 2022

- La suspension de la décision du 30 mai 2024 du maire de la commune de Montauroux

rejetant la demande retrait pour fraude de l'arrêté de permis de construire n° PC 083 081 21 D0068 délivré à Mme Justine JULIEN le 14 février 2022.

Celle-ci demande également au juge des référés :

32- D'enjoindre au maire de la commune de Montauroux de dresser un procès-verbal de

constat des infractions au code de l'urbanisme commises par Mme Justine JULIEN, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard,

- D'enjoindre au maire d'édicter un arrêté interruptif de travaux et d'en transmettre copie

au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Draguignan, dans un délai de

quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros

par jour de retard ;

- D'enjoindre au préfet de Var, à défaut d'intervention du maire à la suite du prononcé de l'ordonnance à intervenir dans les délais prescrits, de se substituer à celui-ci en édictant un arrêté interruptif de travaux et d'en transmettre copie au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Draguignan, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. Par ordonnance en date du 25 juin 2024, le juge des référés a rejeté cette requête estimant que la fraude n'était pas caractérisée.

Parallèlement, Madame SANTARELLI Chantal a initié une citation directe devant le tribunal

correctionnel de Draguignan des élus susmentionnés pour corruption passive dès lors

qu'elle conteste la régularité de la convention de participation au frais d'extension du

réseau d'électricité s'appuyant sur l'article L 332 - 15 du code de l'urbanisme entre la

commune et le pétitionnaire.

Les élus susmentionnés sont cités à comparaître devant le tribunal correctionnel de

Draguignan à l'audience du 27 février 2025.

Obligation de la Commune

La Commune est tenue de réparer le préjudice qui résulte de l'infraction commise par un

tiers à l'encontre d'un élu.

La Commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces

infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre aux

mêmes fins d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de

partie civile, devant la juridiction pénale (art. L 2123-35).

Autre nouvelle précision dans la loi concernant l'étendue de la prise en charge des frais par la commune : la protection implique notamment la prise en charge par la commune de tout ou partie du reste à charge ou des dépassements d'honoraires résultant des dépenses liées aux soins médicaux et à l'assistance psychologique engagées par les bénéficiaires de cette protection (art. L 2123-35).

Dépenses obligatoires

Les dépenses de protection fonctionnelle sont rendues obligatoires pour les communes,

les intercommunalités, les départements et les régions (art. L2321-2, 3° du CGCT).

Même si c'était le cas auparavant, c'est désormais clairement inscrit dans la loi et cela

permet une mise en œuvre plus aisée du mandatement d'office par le préfet si nécessaire.

Assurance

La commune doit s'assurer dans le cadre de la protection depuis la loi du 27 décembre

2019. Elle est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir

le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de

protection à l'égard du maire et des élus (art. L 2123-35).

Le Conseil municipal (M. HUET et M. COULON, intéressés à l'affaire sont sortis de la salle et

n'ont pas participés au vote), après en avoir délibéré à la majorité des voix :

33Retire la délibération n° 2025-007 du 22 janvier 2025, portant protection fonctionnelle d'élus.

= Dit que l'information relative à la protection fonctionnelle de M Jean-Yves HUET et M

Christian COULON a été portée à l'ordre du jour de la séance du Conseil municipal.

Transmet à M le Préfet la présente délibération.

19/ Objet : Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Fayence dans le cadre d'un accord local -Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ; Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et- Miquelon.

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2019 fixant la composition actuelle du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Fayence, Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l'article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays

de Fayence pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

+ Selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l'article L. 5211- 6-1 Ill et des sièges de « droits » attribués conformément au |V du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes : - Être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - Chaque commune devra disposer d'au moins un siège,

- Aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,

- La part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l'une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du | de l'article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent

approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l'inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle- ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

+ _ À défaut d'un tel accord, le Préfet fixera selon la procédure légale à 30 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu'il répartira conformément aux dispositions des Il, Ill, IV et V de l'article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l'accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.

Le Maire indique au conseil municipal qu'il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à 32 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2° du | de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

34Populations municipales

Nom des communes (*ordre décroissant de | Nombre de conseillers membres population) communautaires titulaires

Montauroux 6787 7 | Fayence 6024 6 Callian 3794 4 Bagnols-en-Forêt 3049 3 Tourrettes 2920 3 Seillans 2852 3 Saint-Paul-en-Forêt 1747 2 Tanneron 1723 2 Mons 873 2

Total des sièges répartis : 32

l'est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, fixer, en application du | de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Fayence.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix : + Décide de fixer, à 32 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Fayence réparti comme suit:

Nom des communes Pop ic PURICIP ales Nombre de conseillers membres (ordre . sécrobsant de communautaires titulaires population)

Montauroux 6787 /

Fayence 6024 6 Callian 3794 4 Bagnols-en-Forêt 3049 3 Tourrettes 2920 5 Seillans 2852 5 Saint-Paul-en-Forêt 1747 2 Tanneron 1723 2 Mons 873 2

+ Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

M. le MAIRE: Le nombre d'habitants a changé et on aura un conseiller de plus car la population de Montauroux a augmenté, tout comme Callian. Je rappelle que le nombre de conseillers est proportionnels au nombre d'habitants. Mons et Tanneron sont l'exception, car j'ai convaincu l'ancien maire de Fayence de donner un poste, tout comme Montauroux donne un poste, afin que ces deux communes soient mieux représentées. M. ELOY : Est-ce que cela concernera toute la prochaine mandature ? M. le MAIRE : Oui.

FIN DE SEANCE

35Le Maire, Mme la secrétaire

Jean-Yves HUET Mme COMTE-GRAILLE Aurélie

Signature

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