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Procès Verbal - 2026.02.05 PROCES VERBAL CM signe
Procès Verbal - PV CM 06 JUILLET 2023 SIGNE
Procès Verbal - Proces Verbal cm 02032023
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Valette-du-Var.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 02032023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE LES MAIRIE DE LA VALETTE DU VAR Re = DIRECT® GENERALE
DES SERVICES
A rs,
CONSEIL: MUNICIPAL. ee.
2] Ga 12023 . DE
PRESENTS: Monsieur Thierry ALBERTINI, Maire, Président de Séance
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène HERMARY,
Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre
RISACHER, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE, Laurence HOLLIGER (procuration
donnée à Anne ADAOUST jusqu'à 17h42), Danielle JAINES, Lucien LESUR, Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD, Guillaume ROBAA, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER,
Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE- Conseillers Municipaux.
Luc BAGNOL A/ Carmen SEMENOU
Aline BERTRAND A/ Michel REYNAUD
Virginie BRISSY A/ Claude ARNAUD-GALLI
Florence HARANG-DUVIGNEAU A/ Roselyne MOULARD
ETAIT ABSENT :
Mathieu LAUPIES
SECRETAIRE DE SEANCE : Henri-Jean ANTOINE
QUORUM ATTEINT
000000 REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE de LA VALETTE du VAR
DIRECTION GENERALE DES SERVICES 16/03/2023 15:44
……… CONSEIL-MUNICIPAL
02/03/2023 à 17h00 - Espace Pierre. BEL
ORDRE du: JOUR
N° Quest° Service OBJET
1 Direction générale | APPROBATION. PROCES-VERBAL CONSEIL : MUNICIPAL : DU-.05 des services DECEMBRE:2022
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE EN VUE D'EXPLOITER UNE INSTALLATION
DE STOCKAGE DE DECHETS DE PRODUITS EXPLOSIFS ET
D'EXPLOSIFS AU REVEST-LES-EAUX
Ressources
O1 humaines - RECOURS AU BENEVOLAT
Direction
œ RESAREeS | RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIERE D'EGALITE FEMMES ue HOMMES - ETAT DE LA COLLECTIVITE EN 2022 Direction RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION 2023-2025 ENTRE LA
Ressources VILLE DE LA VALETTE DU VAR ET LE CENTRE DE GESTION DE LA
03 humaines - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU VAR (CDG83),
Direction CONCERNANT LA MISE A DISPOSITION D'UN AGENT CHARGE
DE LA FONCTION D'INSPECTION
Ressources 04 humaines - INDEMNITES DE FRAIS DE REPRESENTATION DU MAIRE POUR
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MAIRIE de LA VALETTE du VAR
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MUDDU
CONPTE RENDU DECISIONS prises par M. le Maire dans le cadre de ses délégations (Article L2122-22 du CGCT).
3/177 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Fxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALFTTF-du- VAR
*
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 34
SEANCEDU : 02 MARS 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS
ET LE DEUX DU MOIS DE MARS A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, on date DU 20 FEVRIER 2023 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LO!, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE, Laurence HOLLIGER (procuration donnée à Anne ADAOUST jusqu'à 17h42), Danielle JAINES, Lucien LESUR, Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD, Guillaume ROBAA, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE- Conseillers Municipaux.
Luc BAGNOL A/ Carmen SEMENOU
Aline BERTRAND A/ Michel REYNAUD
Virginie BRISSY A/ Claude ARNAUD-GALLI
Florence HARAN&G-DUVIGSNEAU A/ Roselyne MOULARD
ETAIT ABSENT :
Mathieu LAUPIES
SECRETAIRE DE SEANCE : Henri-Jean ANTOINE
Len ré AN DÉÉIBERAT Di j° : 2023/DEL/23
OBJET : RECOURS AU BENEVOLAT
41177 La séance continuant,
Monsieur Thierry ALBERTINT, Maire, expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Dans une volonté d'associer les citoyens à la vie publique y compris par l'inclusion sociale, Monsieur le Maire fait le choix d'offrir aux Valettois la possibilité de participer aux actions menées par les services de la Ville en leur permettant de mettre leurs connaissances, leur temps et leurs savoir-faire à disposition des services aux publics.
Des particuliers peuvent être amenés à apporter leur concours aux collectivités territoriales, dans le cadre normal de leurs activités (culture et patrimoine, événementiel, sécurité aux abords des écoles « aide aux passages piétons » ….), de manifestations municipales, de situations d'urgence etc.
Ces personnes, choisies par la collectivité, ont le statut de collaborateur bénévole du service public.
La notion de bénévole n'est pas définie par la réglementation. Elle résulte de la jurisprudence qui a ainsi déterminé les conditions dans lesquelles le particulier se voit reconnaitre la qualité de bénévole du service public.
Le collaborateur bénévole est ainsi celui qui, en sa seule qualité de particulier,
apporte une contribution effective à un service public dans un but d'intérêt
général soit concurremment avec des agents publics, soit sous leur direction, soit spontanément.
Le bénévole doit donc être intervenu de manière effective, justifiée et en sa
qualité de particulier.
Le bénévole doit apporter sa contribution au service public en sa qualité de particulier et non parce qu'il est lié au service public à un autre titre.
I] paraît opportun de sécuriser ces interventions tant pour les intéressés que pour la collectivité. Les bénévoles peuvent en effet subir des dommages ou en causer à des tiers du fait de leur participation au service public. Tls doivent ainsi être protégés par la collectivité et bénéficier notamment de son assurance responsabilité civile.
Ces interventions doivent également intervenir en tenant compte des contraintes de service.
5/177 3
Enfin, la possibilité de remboursement des frais éventuels avancés par le collaborateur bénévole pour sa participation au service public doit être prévue, dans les conditions réglementaires de pris en charge des frais de déplacements des agents municipaux.
Il est demandé au Conseil Municipal :
e _D'APPROUVER le principe d'accueil de collaborateurs bénévoles au sein des services de la Mairie ;
e _D'APPROUVER le projet de convention d'accueil de collaborateurs bénévoles auprès des services et son annexe annexés à la présente délibération ;
e__ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions individuelles avec chaque collaborateur bénévole qui souhaïtera participer au service public :
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ces conventions individuelles.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
DECIDE À L'UNANIMITE DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 6 MARS 2023
LE MAIRE
Thierry ALBERTINI
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
-- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme ct Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 - un recours contentieux, introduit devant ic Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94,42,79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
6/177 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Fxrtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALFTTIT-du-VAR
*
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 34
SEANCE DU : 02 MARS 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS
ET LE DEUX DU MOIS DE MARS A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
RÉGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 20 FEVRIER
2023 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
SOUS LA PRESIDENCE DE M. Thierry ALBERTINI, Maire.
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLT, Yves JOLY, Hélène HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO,
Alexandre RISACHER, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE, Laurence HOLLIGER (procuration donnée à Anne ADAOUST jusqu'à 17h42), Danielle JAINES, Lucien LESUR, Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD, Guillaume ROBAA, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE- Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION (cf, crticle L.2121-20 du C6CT) :
Luc BAGNOL A/ Carmen SEMENOU
Aline BERTRAND A/ Michel REYNAUD
Virginie BRISSY A/ Claude ARNAUD-GALLI
Florence HARANG-DUVIGNEAU A/ Roselyne MOULARD
ETAIT ABSENT :
Mathieu LAUPTES
SECRETAIRE DE SEANCE : Henri-Jean ANTOINE
COCELOTE SEE TELE EESTI RENE
Rae na pa S4Ue portes eee s
OBJET : RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIERE D'EGALITE FEMMES HOMMES - ETAT DE LA COLLECTIVITÉ EN 2022
71177 La Séance continuant,
Monsieur Yves JOLY, Adjoint au Maire, expose :
« L'égalité des femmes et des hommes est un droit fondamental pour tous et toutes et constitue une valeur capitale pour la démocratie, Afin d'être pleinement accompli, ce droit ne doit pas seulement être reconnu légalement mais il doit effectivement être exercé et concerner tous les aspects de la vie politique, économique, sociale et culturelle. En dépit de nombreux exemples d'une reconnaissance formelle des progrès accomplis, l'égalité des femmes et des hommes dans la vie quotidienne n'est pas encore une réalité.» Extrait de la Charte Européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale (mai 2006).
Le Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 prévoit qu'à partir du 1°" janvier 2016, les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants présentent, chaque année, préalablement aux débats sur le projet du budget, un rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans la Fonction Publique.
Le Décret 2020-528 du 04 mai 2020, pris en application de la loi 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, définit les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la Fonction Publique. TI prescrit notamment une édition annuelle d'un rapport de situation.
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 21 février 2023.
Le rapport annuel s'inspire des éléments de gestion des ressources humaines, il appréhende la collectivité comme employeur en présentant la politique ressources humaines de la collectivité en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, actions mises en œuvre en vue de favoriser l'articulation entre vie professionnelle et vie privée.
Dans la collectivité, le rapport entre les femmes et les hommes se trouve depuis 2019 dans une proportion majoritaire de femmes suite aux transferts de compétences relatifs à la création de la Métropole. En effet, la majeure partie des services techniques de la Ville ont été transférés, et de fait, une grande partie du personnel masculin
8/177 3
Le rapport sur la situation en matière d'égalité femmes hommes vous est présenté en
annexe. Il concerne l'état de la collectivité en 2022.
Il est demandé au conseil municipal de prendre acte du rapport sur la situation en matière
d'égalité femmes hommes pour l'année 2022.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Monsieur l'Adjoint,
Le Conseil Municipal prend acte du rapport sur la situation en matière d'égalité Femmes
Hommes pour l'année 2022.
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du- VAR, les jour, mois
et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 6 MARS 2023
LE MAIRE
Thierry ALBERTINI
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la
notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valctte-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél] : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66
— Un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42 79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible
depuis le site Internet wrww.telerecours. fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que [Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
9/177 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR 0 UD mt CU ne en 0e um Dm =
ÆFxitrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALETTE-du- VAR
*
MÉMBRES: 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 34
ENTER LNTS
SÉANCEDU: 02 MARS 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS
ET LE DEUX DU MOIS DE MARS A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 20 FEVRIER 2023 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
ÉGUSÈLE Re STD EEE ee Eee te ASIN STE EE Tee Ed ThenyALeEREINL
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Herri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE, Laurence
HOLLIGER (procuration donnée à Anne ADAOUST jusqu'à 17h42), Danielle JAINES, Lucien LESUR, Olivier LUTERSZTEIN, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD, Guillaume ROBAA, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE- Conseillers Municipaux.
Luc BAGNOL A/ Carmen SEMENOU
Aline BERTRAND A/ Michel REYNAUD
Virginie BRISSY A/ Claude ARNAUD-GALLI
Florence HARANG-DUVIGSNEAU A/ Roselyne MOULARD
ETAIT ABSENT :
Mathieu LAUPIES
SECRETAIRE DE SEANCE : Henri-Jean ANTOINE
RE UE HHHEQE
JELIBERAHON N° : 2023/DEL/25
OBJET: RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION 2023-2025 ENTRE LA VILLE DE LA
VALETTE DU VAR ET LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DU VAR (CD683), CONCERNANT LA MISE À DISPOSITION D'UN AGENT
CHARGE DE LA FONCTION D'INSPECTION
10/177 La séance continuant,
Monsieur Yves JOLY, Adjoint au Maire, expose :
Conformément aux dispositions du Décret 83-603 du 10 juin 1985 modifié relatif
à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, notamment l'article 5, l'autorité territoriale a l'obligation de nommer un agent chargé de la fonction d'inspection (ACFI) dans la mesure où la collectivité ne désire pas être juge et partie dans ce domaine.
Conformément aux dispositions du Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatives aux Comités Sociaux Territoriaux (CST) des collectivités territoriales et leurs établissements publics, le Conseil Municipal a autorisé par délibération en date du 22 décembre 2019, la signature d'une convention entre la ville de La Valette du Var et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var (CDG83) pour la mise à disposition d'un Agent chargé de la Fonction d'Inspection pour une période de 3 ans, de 2019 à 2022.
Il convient de poursuivre le partenariat, avec le CDG 83, par la signature d'une nouvelle convention pour une période de 3 ans de 2023 à 2025, dans le cadre des articles L452-44, L452-47 et L812-2 du Code Général de la Fonction Publique Territoriale.
Cette convention 2022-2025 ouvre droit sur cette période, à 4 interventions par an pour mettre en place une politique de prévention des risques professionnels.
Afin d'optimiser au maximum les interventions de l'ACFI, la collectivité s'engage
à nommer un de ses agents pour assister aux interventions de celui-ci et suivre les préconisations ou remarques formulées par ce dernier.
Elle doit pour cela, nommer un assistant et ou un conseiller de prévention, conformément à l'article 4 du Décret 83-603 du 10 juin 1985 modifié. Un conseiller de prévention est en fonction assisté d'un réseau interne de préventionnistes.
Pour les collectivités non affiliées au CDG 83, une facturation de 800 € sera adressée chaque début d'année. À partir de la 2ème intervention de l'ACFI, la facturation sera envoyée après accomplissement de la visite.
En plus des actions prévues, les ACFI sont susceptibles de participer aux réunions
des Comités Sociaux Territoriaux ou des formations spécialisées en santé, sécurité et conditions de travail au sein des collectivités de plus de 50 agents.
111177 3
La participation des ACFI a ces instances sera facturée au tarif de 200 euros par réunion dans le cas où la réunion ne demande pas de préparation spécifique ou 400 € par réunion dans le cas d'une préparation spécifique.
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 21 février 2023,
La dépense sera inscrite au budget primitif 2023 sur le compte budgétaire : 1511-
020-62261.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
e _D'APPROUVER la convention annexée à la présente délibération relative à la mise à disposition d'un Agent Chargé de la Fonction d'TInspection pour la période 2023-2025 ;
e __ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var (CDG83) la convention susvisée.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Monsieur l'Adjoint,
DECIDE À L'UNANIMITE DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 6 MARS 2023
LE MAIRE
Thierry ALBERTINI
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
_— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et
Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 — un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 - 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerccours.fr.
I est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’Administration n'a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
121177 MAÏRTE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3 ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Æxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALZITTT-du-VAR
*
MEMBRES : 35 AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 34
SÉANCE DU : O2 MARS 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS
ET LE DEUX DU MOIS DE MARS A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 20 FEVRIER 2023 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Sclange CHIECCHIO,
Alexandre RISACHER, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE, Laurence HOLLIGER (procuration donnée à Anne ADAOUST jusqu'à 17h42), Danielle JAINES, Lucien LESUR, Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD, Guillaume ROBAA, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE- Conseillers Municipaux.
Luc BAGNOL A/ Carmen SEMENOU
Aline BERTRAND A/ Michel REYNAUD
Virginie BRISSY A/ Claude ARNAUD-GALLI
Florence HARANG-DUVIGNEAU A/ Roselyne MOULARD
ETAIT ABSENT :
Mathieu LAUPIES
SECRETAIRE DE SEANCE : Henri-Jean ANTOINE
ANNEES RER".
DELIBERATION:N° : 2023/DEL/26
OBJET : INDEMNITÉS DE FRAIS DE REPRESENTATION DU MAIRE POUR L'ANNEE 2023
137177 La Séance continuant,
Monsieur Yves JOLY, Adjoint au Maire, expose :
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2123-19, que : « le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation ».
Ces frais sont destinés à couvrir des dépenses supportées par le Maire dans l'exercice de ses fonctions et dans l'intérêt des affaires de la commune.
Il est proposé de fixer le montant annuel d'indemnités pour frais de représentation alloué au Maire à 8 000.00 €.
L'excédent potentiel des indemnités de représentation du Maire ne sera pas consommé.
Les crédits correspondant à cette dépense sont inscrits au budget de fonctionnement au compte c/65316.
Il est demandé au conseil municipal de délibérer en faveur de l'attribution d'une indemnité annuelle pour frais de représentation à Monsieur le Maire d'un montant de 8 000.00 € pour l'année 2023.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Monsieur l'Adjoint,
DECIDE DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION PAR 29 VOIX POUR ET 5 ABSTENTIONS (M. LUTERSZTEIN, M. LESUR, M. EUDELINE, M. REYNAUD et MME BERTRAND)
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 6 MARS 2023
LE MAITRE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 - 83167 La Valctte-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 - un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
I est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
141177 °
+
MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE — Liberté - Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Fxitrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALEFTTE-du-VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 34
SEANCE DU : 02 MARS 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS
ET LE DEUX DU MOIS DE MARS A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 20 FEVRIER 2023 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
SOUS LA PRESIDENCE DE M. Thierry ALBERTINI, Maire.
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO,
Alexandre RISACHER, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE, Laurence
HOLLIGER (procuration donnée à Anne ADAOUST jusqu'à 17h42), Danielle JAINES, Lucien LESUR, Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD, Guillaume ROBAA, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE- Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION (cf. orticle L.2121-20 du CGCT) :
Luc BAGNOL A/ Carmen SEMENOU
Aline BERTRAND A/ Michel REYNAUD
Virginie BRISSY A/ Claude ARNAUD-GALLI
Florence HARANG-DUVIGNEAU A/ Roselyne MOULARD
ETAIT ABSENT :
Mathieu LAUPIES
SECRETAIRE DE SEANCE : Henri-Jean ANTOINE
DELIBERATION N° : 2023/DEL/27 OBJET : VOTE SUR LE DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2023 SUR LA BASE DU
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE PRESENTE
La Séance continuant,
M. Bernard ROUX, Adjoint aux Finances, expose :
157177 Rapport d'Orientation Budgétaire 2023
1. Le Cadre réglementaire du débat d’oricntation budgétaire 3
2. Contexte International 3
3. Contexte National 4
3.1. Contexte économique et budgétaire... nr nr nrrerrsnree 4
3.1.1. Hypothèses de croissance : en 2022, la croissance devrait rester élevée mais les perspectives sont moins favorables pour 2023 4
3.1.2. Les perspectives en matière d'inflation 5
3.1.2.1. Un revalorisation forfaitaire des valeurs locatives record en 2023 5
3.1.2.2, Une inflation qui restera forte en 2023. 5
3.1.3. Synthèse Loi de Finances 2023 6
3.1.4, Rappel de la règle du dégrèvement de la taxe d'habitation (TH) 6
4, Les Oricntations budgétaires pour la Ville en 2022 7
4,1 Contexte Local ; vinnenensssaeseereenesernsens 7
4,2. Une annéc 2023 charnière... 8
4.3 Le Budget Principal... 9
4.3.1. La section de fonctionnement 9
4.3.1.1 Les Recettes de Fonctionnement 9
4.3.1.2 Les Dépenses de Fonctionnement 10
4.3.1.2.1 Présentation de l'évolution des dépenses réelles de Fonctionnement 11
4.3.2. Epargne Brute dégagée de la section de fonctionnement 12
4.3.3. La section d’Investissement 15
4.3.3.1 Les Dépenses d'investissement 13
4.2.3.2 Les Recettes d'investissement 15
5. Les Engagements pluriannuels 16
6. Etat de la dette de la ville 16
7. La gestion des ressources humaines 18
7.1 La structure des effectifs ; 18
7.2. La prévision des effectifs en 2022 18
7.3 Les dépenses de personnel (Chapitre 012) 19
7.3.1 Focus sur les heures supplémentaires (compte 641181) : 20
7.3.2 Focus sur les dépenses en indemnité de résidence, supplément familial et NBI : ee 20
7.2.3 Focus sur les avantages en nature : 20
7.2.3.1 Complémentaire Santé 20
7.3.3.2 Titres restaurant 20
7.4 Les dépenses de personnel hors chapitre 012 20
7.5 La durée effective du temps de travail dans la commune 201
8. Les Budgets annexes 21
8.1 Le budget annexe des pompes funèbres 21
8.2 Le budget annexe de l’eau . 21
ROB 02-03-2023 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 2/21
16/177 1. Le Cadre réglementaire du débat d’orientation budgétaire
Le débat d’orientation budgétaire est obligatoire pour les communes de plus de 3500 habitants et leurs groupements (Article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales). Une délibération sur le budget non précédée de ce débat serait entachée d’illégalité et pourrait entrainer l’annulation de ce budget.
Ce débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant le vote du budget primitif. Le débat d’orientation budgétaire fait l’objet d’un vote sur la base du rapport présenté.
Le rapport est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication.
2. Contexte International
L'économie mondiale paie au prix fort la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine, une guerre à quelques heures d’avion de notre pays.
Conjuguée aux effets encore persistants de la pandémie de COVID-19, la guerre vient ralentir la croissance et ajoute aux tensions sur les prix, surtout ceux de l’alimentation et de l’énergie. Le PIB mondial a stagné au deuxième trimestre 2022 et la production a reculé dans les économies du G20. L’infiation perdure plus longtemps que prévu à un niveau élevé. Dans de nombreuses économies, l'inflation a atteint, au premier semestre 2022, un pic inédit depuis les années 1980. Au vu de la dégradation des indicateurs récents, les perspectives économiques mondiales s’assombrissent.
Les quatre principaux messages de ces perspectives économiques intermédiaires sont les suivants! :
e Le ralentissement de l’économie mondiale est plus fort que prévu
e L’inflation s’est généralisée
e L'inflation va fléchir mais rester élevée
e Une réduction de la demande etune diversification des approvisionnements sont indispensables pour éviter les pénuries d'énergie
1 hètps: 1IWwww.oecd. org/perspectives-economiques/septembre-2022/#perspectives-mondiales
U"TROB "? 02-03-2023 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var : "7" Page3/21
17177 3. Contexte National
3.1. Contexte économique et budgétaire
3.1.1. Hypothèses de croissance : en 2022, la croissance devrait rester élevée mais les perspectives sont moins favorables pour 2023
Une année 2021 favorable car le PIB a augmenté de 6,8% en volume se rapprochant mais restant inférieur au niveau de 2019 de 1,5%.
C’est un niveau important et supérieur aux anticipations des économistes qui estimaient que la croissance serait au maximum de 6,3% en 2021.
10,0% So
8,0% mis
0%
40% À EN — — h 2,0% D 3 = É. 0,0% r
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-4,0%
Ex = Évolution duPIB en Econstants -6,0% me =
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CL. Gérer la Cité — données de l'INSEE
Après avoir dépassé le niveau d'avant crise en 2022, la croissance du PIB devrait nettement ralentir en
2023. Au plus les mois passent, et au plus les prévisions des instituent économiques s’assombrissent pour 2023. Avec +1%. la croissance retenue par le gouvernement se situe désormais nettement au-dessus des prévisions les plus récentes :
[ %d'évolution [PIB base 100 en 2019
PIB en volume 2022 2023 2022 2023
PLF 2023 (sept 2022) +2,7% +1,0%| 101,2 102,2
Programme de stabilité (juillet 2022) +2,5% +1,4%| 101,0 102,4
OCDE (Nov 2022) +2,6% +0,6%| 101,1 101,7
FMI (octobre 2022) 42,5% +0,7%| 101,0 101,6
INSEE (sept 2022) +2,6% 1011 |
Banque de France central (sept 2022) +2,6% +0,5%| 101,1 101,6
Com. Européenne (juillet 2022) +2,4% _+1,4%| 100,9 102,3
OFCE (juillet 2022) +2,4% +1,0%| 100,9 101,9
Source : FCL - Gérer la Cité
ROB 02-03-2023 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 4/21
18/177 3.1.2. Les perspectives en matière d'inflation
3.1.2.1. Un revalorisation forfaitaire des valeurs locatives record en 2023
L'article 1518 bis du CGI prévoit que, depuis 2018, la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives est automatiquement indexée sur la variation, lorsqu'elle est positive. constatée sur un an au mois de novembre de l'indice des prix à la consommation harmonisés (IPCH).
Variation sur 12 mois de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH)
+8,0% nov. 2022 +7,1% +7,0%
+6,0%
+5,0% nov. 2018 nov. 2021 D
+4,0% +2,2% nov. 2019 +3,4% +3,09 +1,27 3,0% nov. 2017 +1,2% % +2,0% nov. 2020
41,0%
0% 7
-1.0%
NSSHPONNSS = LE NONRRÉCOLES RSS OS TOUS RRRRNNNN RRBRERERRRRRRRRRRARRRARRRERARERRSENRNRNARRES SESLHESLHETLHEST LISTES LHESLEESTELS LSETSLSESLSELS RSS eee Sie ei cdd eliiedisss S ss ss 8 gs 5 85 35 83 5 5 8 Source : FCL - Gérer la Cité
> En novembre 2022, la progression sur un an de l’IPCH s'établit à +7,1%. Aucune mesure de
plafonnement des valeurs locatives n’ayant été adoptée, les communes et groupements bénéficieront d’une revalorisation record des valeurs locatives.
Pour mémoire, depuis 2019 la revalorisation forfaitaire ne s'applique sur les locaux professionnels et commerciaux, dont l'évolution tarifaire est désormais liée à celle des loyers de ces locaux dans chaque département.
3.1.2.2. Une inflation qui restera forte en 2023.
En 2022, l'inflation sera très élevée, et potentiellement proche de 6%. A l'instar de la croissance, au plus les mois passent, au plus se profile le spectre d’une inflation qui resterait élevée en 2025.
% d'évolution
INFLATION 2022 2023
PLF 2023 (sept 2022) +5,4% +4,3%
Programme de stabilité (juillet 2022) +5,0% +3,2%|
[OCDE (Nov 2022) 45,9% _+5,7%
FMI (octobre 2022) +5,8% _+4,6%
INSEE (sept 2022) __ +5,3% :
Banque de France central (sept 2022) +5,8% +4,7%
Com. Européenne (juillet 2022) __+5,9% +4,1%
OFCE (juillet 2022) +5,3% _+4,1%
Source : FCL - Gérer la Cité
ROB 02-03-2023
19/177
Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Ver Page 5/21 3.1.3. Synthèse Loi de linances 2023
La loi de Finances de 2023 (LFI 2023) comprend dans ses grandes lignes pour le bloc communal : e Réforme des indicateurs financiers suite aux récentes réformes fiscales : Les lois de finances 2021 et 2022 ont apporté de profondes modifications aux indicateurs financiers utilisés pour la répartition des dotations et de la péréquation. Ces modifications doivent entrer en vigueur progressivement pour les potentiels fiscaux ct financiers et l’effort fiscal, grâce à la mise en place d’une fraction de correction. Cette fraction neutralise en totalité les évolutions en 2022. A partir de 2023, elle devait être progressivement réduite pour disparaître totalement à horizon 2028.La loi de finances 2023 fige la fraction de correction de l'effort fiscal pour 2023. Autrement dit, l’application de la réforme cest rctardéc.
+ Soutien à l'investissement local : reconduction des mesures de soutien (DSIL?, DETR, DPV et DSID). Le retour de la DSIL sur une enveloppe de 570 ME après une augmentation à titre exceptionnel de 337 ME en 2022. L’article 198 LFI prévoit que le préfet prenne en compte le caractère écologique des projets lors de la fixation des taux de subvention pour la DSIL. e Réforme de la dotation pour les titres sécurisés : Actucllement, cette dotation s'élève à 8 580 € par station en fonctionnement au 1er janvier de l'année majorée de 3 550 € pour chaque station ayant enregistré plus de 1 875 demandes de passeports ct de cartes nationales d'identité au cours de l'année précédente. Face à l’afflux de demande de titres d'identité enregistré depuis fin 2021, la LFT 2023 pose le principe d’une réforme à compter de 2023 avec une part fixe et une part variable ainsi qu’une majoration qui visera les stations connectées à des plateformes de prise de rendez-vous en ligne interopérables. Ces plateformes permettent de supprimer les doublons de rendez-vous qui allongent les files d’attente dans les mairies où ils ne sont pas honorés. e Locaux professionnels et commerciaux: Les travaux d'actualisation des paramètres d'évaluation des locaux professionnels et commerciaux réalisés au cours de l’année 2022 devaient être pris en compte dans les bases d’imposition 2023.
> La LFI 2023 reporte à 2025 cette prise en compte
3.1.4. Rappel de la règle du dégrèvement de la taxe d’habitation (TH)
Principe
La loi de finances pour 2018 a entériné la mise en œuvre de la suppression progressive de la TH sur la résidence principale pour « 80% des Français », sous condition de revenus. Cette suppression s’est traduite par un dégrèvement de TH pour ces contribuables, progressif dans le temps : 30% en 2018, 65% en 2019, et 100% en 2020. Pour les « 20% des Français » qui payaïient encore la taxe d’habitation sur leur résidence principale, le dégrèvement de 30% a démarré en 2021, s’est poursuivi en 2022 pour atteindre 65% ct est de 100% en 2023 (sur les résidences principales).
RAPPEL : pour les collectivités. les impacts de cette suppression sont schématiquement les suivants :
- Les communes perçoivent en compensation de la perte de TH la part de Taxe de Foncier Bâti -TFB) des départements sur leur territoire. Un mécanisme de neutralisation des écarts entre communes est prévu.
La Ville de La Valette-du-Var a perçu son nouveau panier de recettes en 2021 avec un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties établit à 43,43 % soit le taux communal additionné du taux départemental soit 27,94 + 15,49 = 43,43.
Un cocfficient correcteur de 1,067896 a été appliqué afin d'éviter une perte de recettes fiscales. Courant 2022, l’article 41 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives a modifié lc calcul du coefficient correcteur prévu initialement par l’article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 en réintégrant le taux syndical de taxe d'habitation appliqué en 2017 dans le calcul des pertes à compenser de taxe d’habitation sur les locaux à usage d'habitation principale. Le coefficient correcteur est désormais de 1.100394.
Z Dotation de soutien à l'investissement local
ROB 02-03-2023 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 6/21
20/177 4, Les Orientations budgétaires pour la Ville en 2023
4.1 Contexte Local
Le budget 2023 est la cinquième année budgétaire sans les compétences transférées puisque la convention de gestion transitoire a pris fin le 31 décembre 2018.
Pour rappel, les compétences transférées sont les suivantes (certaines ne concernent pas la Ville) :
Plan local d'Urbanisme ou document en tenant lieu
Autorité concessionnaire de l'État pour les plages
Actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager
Contribution à la transition énergétique
Création, aménagement et entretien de voirie et des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires ; Signalisation
e Création, aménagement et entretien des parcs et aires de stationnement (Stationnement payant sur la voirie uniquement)
e Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules hybrides rechargeables (IRVE)
e Politique du logement ; aïdes financières au logement social; actions en faveur du logement social, action en faveur du logement des personnes défavorisées; amélioration du parc immobilier bâti; réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre
Gestion des eaux pluviales urbaines
Eau Potable
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Service d’incendie et de secours
Service public de défense extérieure contre l’incendie (DECT)
Participation à la gouvernance et à l’aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain
e Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz
En juillet 2021, la clause de revoyure a été entérinée.
Cette clause de revoyure a permis de réajuster le coût de certaines dépenses de fonctionnement et d'investissement sans que la Ville ne soit pénalisée.
En 2022, le pacte financier et fiscal a été adopté par la Métropole.
Un lissage portant sur le transfert des ordures ménagères a pour conséquence une revalorisation positive annuelle de l'attribution de compensation de 49 520 € pour la commune et ce jusqu’en 2026 soit un total de 247 600 €. La DSC (Dotation de Solidarité Communautaire) a été revue selon les critères légaux et un mécanisme de compensation neutralise la perte. En revanche, le FPIC (fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales) risque de diminuer selon les modalités de calcul existants à ce jour.
Enfin, depuis le 1° janvier 2023, la nomenclature budgétaire M57 est venue remplacer la M14. De nombreux comptes sont impactés. Les comparaisons entre les différents comptes sont donc à éviter entre le BP/CA 2022 et le BP2023.
Un règlement budgétaire et financier a été adopté le 5 décembre 2022.
Le CFU (compte financier unique) sera appliqué officiellement pour la première fois en 2024 avec le compte administratif 2023.
..ROB _i 02-03-2023: | Rapport d'Orientation Budeétaire— Ville de La Valelte-du-Var _} "Page 7/31.
21/177 4.2. Une année 2023 charnière
Dans un contexte de fortes contraintes. la conjoncture économique nécessite une approche rigoureuse en assumant les objectifs affichés résolument tournés vers le développement durable sous toutes ses composantes : social, économique et environnementale.
Plusieurs facteurs sont à prendre en considération :
3
https://www.ccomptes.fr/fr/publications?f%5B0%5
e_document3A19&search=&items_per page=10&pa
La Dotation Globale de Fonctionnement : en l’espace de 10 ans. de la perte cumulée de DGF s'élève à 20 M € soit l’équivalent d'une année complète de recettes fiscales. Les pénalités SRU : malgré les efforts réalisés par la commune pour respecter la législation en créant des logements sociaux (dont les demandes affluent) et ce tout en préservant les espaces naturels (parc de la baume), la ville a été tout de même mise en carence et a payé 650 K € de pénalités en 2022. Pour éviter des nouvelles pénalités. la ville a investi auprès de bailleurs sociaux dont une grande partie en 2022 afin d'élargir l’offre de logements étudiants et de jeunes actifs, le tout en lien avec l'Université du Sud Toulon Var. En 2023. aucun prélèvement ne devrait être appliquée.
Les charges de fonctionnement augmentent fortement en raison notamment d’une inflation élevée impactant l'énergie. les fluides ou encore les révisions de prix de nos contrats. Les dépenses en matière de sécurité induisent mécaniquement une hausse du coût de la maintenance (installation des caméras de vidéoprotection) mais également une hausse du coût du personnel lié au recrutement de policiers municipaux et des charges nouvelles (coût de formation. du matériel, de l'entretien des véhicules. ...). En fonctionnement et investissement. la ville a dépensé plus de 1M € en matière de sécurité en 2 ans.
Un programme ambitieux. nécessaire et vital de modernisation. rénovation. réhabilitation et de reconstruction de nos bâtiments communaux est entamé. La mise en service prévuc fin février 2023 des écoles élémentaires FERRY et FABIE ainsi que sa salle polyvalente dans les délais et ce malgré toutes les difficultés rencontrées (covid-19, hausse des coûts) montre l'investissement de la collectivité pour réaliser les projets vitaux. En 2023, la poursuite de ce projet conduira à la construction de l’école maternelle ct du centre aéré en centre-ville et la réhabilitation au Sud de l’école élémentaire Pagnol qui intégrera l’école maternelle MISTRAL et la création d’une salle polyvalente. Le foncier libéré sera l’occasion de créer des espaces de stationnement ainsi qu'un îlot de fraîcheur essentiel à ce quartier de la ville. En outre, d’autres projets sont en cours avec la création du futur poste de police municipale, la réhabilitation de l'ex-hôtel de ville afin d’y accueillir la maison des associations et du patrimoine. la rénovation de l’église Saint-Jean et la modernisation complète du système informatique. Enfin. si les finances le permettent. les travaux de mise en sécurité de l’espace Albert Camus et la rénovation de nos équipements sportifs en cas d'appel à projets concourant à aider les villes avant les Jeux Olympiques 2024 (la ville a obtenu le label Terre de Jeux et le Label ville active et sportive, 2 lauriers, en 2022) seront lancés. Néanmoins. la hausse des coûts nécessite d’être prudent et d’assurer les projets en cours.
IL est indispensable de rappeler une nouvelle fois que les projets lancés depuis 2010 par la SPLM et la SEMEXVAL dont les rapports définitifs* portant sur la vérification des comptes ct de la gestion de ces deux structures effectués par la Chambre Régionale des Comptes démontrent que les finances de la ville ont été fragilisés considérablement du fait que 15 millions d'Euros ont servi à des opérations d'équilibre privées déficitaires et que la ville a une créance de 6.6 M € d’avances de trésorcric, remboursables à la seule condition de poursuivre les projets initialement prévus.
Consultation en ligne des rapports sur le site de la cre terange%3A2021&f%5B1#5Dzinstitutions3A152&f%5B2X5D=publications_type_d
ROB 02-03-2023 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Ver Page 8/21
221177 4.3 Le Budget Principal
4.3.1. La section de fonctionnement
4.3.1.1 Les Recettes de Fonctionnement
Nous proposons de bâtir notre budget principal avec des recettes de fonctionnement en hausse de 5,9% par rapport au BP 2022 soit environ 32.5 M € :
- Fiscalité TH/FB ct non bâti : 22,2 ME + 8%. Cette évolution résulte :
- D'une augmentation estimée des bases de 7,1% en 2023
- La suppression des recettes de TH est compensée par la récupération du produit de la taxe foncière départementale avec l’application d’un cocfficient correcteur (hypothèse d’une compensation à l’euro près car la commune est déficitaire d’environ 1M € entre le produit TH précédemment perçu ct le produit de la taxe foncière départementale reversé) : - Correction du cocfficient correcteur suite à une question prioritaire de constitutionnalité qui prend en compte les taux instaurés sur certains syndicats.
+
> Attribution de compensation de MTPM (AC) : Avec le transfert de la TEOM en 2017 puis des compétences énumérées en partie 4.1 et après la clause de revoyure de juillet 2021, l’attribution de compensation s'élevait à 2,69 M€. Le pacte financier et fiscal entraîne une nouvelle revoyure de l'attribution de compensation en 2023 pour ajuster le montant soit 49520 € supplémentaires sur l'AC. Total AC : 3.03 M € (OM)
- Fond de péréquation intercommunale ct dotation communautaire de solidarité : 442 k€ (DSC compensée en AC — FPIC en baisse de 7% par rapport au BP2022). Conséquence du pacte financier et fiscal.
- Fiscalité indirecte (Droits de mutation, taxe sur l’électricité, taxe locale sur la publicité extérieure, affichage) : 2,19 ME
-1,1% par rapport au BP 2022. Une vigilance cest de mise concernant les droits de mutation. Année exceptionnelle en 2022 mais l'application d’un taux d’usure sur les particuliers peut freiner le marché immobilier. Les autres recettes restent stables avec une surveillance toute particulière sur la TLPE — exonération des enseignes de 7 à 12 m° de manière pérenne et une taxe sur l'électricité qui se neutralisc avec nos dépenses en énergie.
- Dotation Globalc de Fonctionnement (DGF) : 1,16 ME (la DGF est neutralisée). Dotation Forfaitaire : 926 KE.
Dotation Nationale de Péréquation (DNP): la DNP perçue en 2022 a été de 234k€. Elle sera stable en 2023.
- Autres Dotations d’Etat et compensations fiscales TH ct FB : 156 k € La part des compensations TH est intégrée directement aux contributions fiscales. Les recettes restantes sont calculées en fonction des attributions de péréquation et de compensation, de la dotation des titres sécurisés. une part de compensation TF ct de la dotation de recensement.
ROB 02-03-2023 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-l’ar Page 9/21
231177 - Subventions de fonctionnement : 1,5 M€ +15 % par rapport au BP2022
Part variable en fonction de l’activité et des subventionnements de la CAF. La signature du PEDT (projet éducatif territorial), le 9 septembre 2022, génère des recettes grâce à une déclaration de nos centres de loisirs.
- Produit des services, vente de prestation : 1,6 ME -4%
Les recettes à caractère social et services périscolaires sont stables avec une prévision légèrement à la hausse.
Une recette exceptionnelle et non pérenne de 148 k € qui portait sur le remboursement de charges financières dues par le groupement de rattachement (MTPM) à la ville constitue la principale différence avec le BP2022,
Avec la M57, les droits de stationnement sont désormais inscrits sur ce chapitre.
4.3.1.2 Les Dépenses de Fonctionnement
Nous proposons de bâtir notre budget principal avec des dépenses de fonctionnement en hausse de 7,21 % soit un BP 2023 de 28,01 ME (avec provisions) (BP2022 = 26,13 ME) :
= Chapitre 011 - Charges à caractère général : 7,7 M€ + 30% par rapport au BP 2022. Hors, SLAJ l’augmentation réelle est de 7%.
Jeunesse : Ce chapitre comprend une augmentation liée à un transfert de charges sur 9 mois. La Ville souhaïte bénéficier de la souplesse de la société publique locale animation, jeunesse et loisirs dans laquelle elle est actionnaire minoritaire avec la ville du Revest-les-Eaux pour pérenniser les contrats des animateurs, stabiliser les effectifs, améliorer les temps périscolaires et extrascolaires et favoriser les relations Education Nationale-Ville.
Energie : Le SYMIELEC a su négocier un contrat sécurisant concernant l'électricité qui a permis d’impacter la commune plus raisonnablement que d’autres. La ville a également nommé des référents énergies sur chaque structure pour favoriser les économies d’énergie. Charges générales : Des augmentations sont constatées en maintenance (caméras de vidéoprotection y compris les abonnements FFTO + FFTH), la surveillance et la sécurité des bâtiments communaux par du personnel compétent en particulier en mairie centrale et au Parc des Sports, l’augmentation des fréquences de nettoyage de certains sites pour assurer l'hygiène et la salubrité des locaux, les frais de communication (hausse du coût du papier).
- Chapitre 012 - Dépenses de personnel : 16.2 M€ 0% - par rapport au BP 2022. Les explications sont fournies au Chapitre 7 du présent ROB. La ville a prévu 360 k€ pour les animateurs sur 3 mois.
- Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante : 3,03 M€ +11% par rapport au BP 2022. Inscription de la subvention C.C.A.S complète pour 2023 pour faire face aux enjeux sociaux avec une augmentation de 12% (200 k €). Certains frais sont transférés de la ville au CCAS (cartes de bus, repas des aînés,.….).
- Chapitre 66 - Charges financières : 776 k€ +71% par rapport au BP 2022. Forte augmentation des intérêts principalement due à une hausse sans précédent des taux d'intérêt. Les prêts variables contractés il y a 10 ans sont remontés après plusieurs années sans aucun frais. Le programme d’investissement financé en partie par emprunt conduit à une augmentation des intérêts.
- Chapitre 67 - Charges exceptionnelles : 5 k€
- Chapitre 68 — Dotation aux amortissements et aux provisions :
220 k € suite à la clôture des concessions CM94 et CVII.
….ROB._. 7 02-03-2023 Rapport d'Orientation Budeétatre — Ville de La Valette-du-Var "7" Page 10/21 ROMA 60 0 cu ans uSanes esse
241177 4.3.1.2.1 Présentation de l’évolution des dépenses réclles de fonctionnement
Le tableau joint ci-dessous montre une présentation de l’évolution des dépenses réelles de
fonctionnement sur une période rétrospective de 2015 à 2022 hors provisions et hors frais financiers avec les prévisions 2022 :
moyenne CA 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2015-2022
Charges de
Personnel (012) 18857 18996 19227 18812 15407 15425 15603 16567 17 362 Charges à
caractère
général (011) 8 476 8298 6346 6559 5145 4762 5391 S 660 6 330
Charges de
gestion courante
(65) 2352 2810 2742 2720 2799 2712 2711 2 720 2 696
Dépenses
exceptionnelles
(67) 36 134 11 1386 94 ‘+ 214 45 7 241
Dépenses réelles
de fonction. hors
frais financiers 29721 30239 28326 29477 23445 23113 23750 24954 26 628
(66) et attén.
Produits (014)
Chapitres / Année Budget primitif 2023
Chap.11 TTTME
Chap.12 16,20 M €
14 0e
Chap.65 3,03 €
Chap.66 T6kE
Chap.67 ske
Chap.68 219 k €* sous réserve
Total DRF 28 M €
ROB 02-03-2023 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valctte-du-Var Page 11/2]
25/177 4.3.2. Epargne Brute dégagée de la section de fonctionnement
- Epargne brute : 4.5 MC
— Epargne nette : 1.0 M €
- Taux d'épargne: 13,8%
- Ratio de solvabilité au 01/01/2023 : 8 ans
- Ratio de solvabilité anticipé au 01/01/2024 : 9.5 ans
Voici un graphique montrant l’évolution de l'épargne brute hors cessions d’une période rétrospective de 2008 à 2022 :
Évolution de l'épargne brute hors cessions
23,0%
13,2%14 71%
8,3%
,2%14 11,0% 11,0%10,9%1 217% 0 00 9,3% 11 19% 10,0%9,6% 9,2% 84%
6,9%
7,7
5,0 55 2,9 3,5 3,6 4,3 3,4 3,2 3,1 2,7 3,6 4,6 4,2
2,1
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Epargne brute hors cessions (1)- ME —— Taux d'épargne brute
Malgré une conjoncture économique difficile, l'épargne brute de la ville est restée satisfaisante grâce à une gestion rigoureuse, pragmatique ct optimisée.
Comme en 2022, cette épargne doit être maintenue à un niveau semblable aux quatre dernières années et ce dans le but de passer le cap des investissements liés en grande partie aux écoles du centre-ville, le centre aéré et la réhabilitation de l’école Pagnol et la création des deux salles polyvalentes ainsi que le programme visé en 4.2 du présent ROB. Cette épargne doit être maintenue également pour se donner les moyens de réussir, avec humilité et réalisme, la transition écologique et numérique de manière durable de nos bâtiments et de nos actions et ce tout en assurant la continuité du service public avec qualité et efficacité.
Voici un graphique montrant l’évolution future mais sans assurance de l'épargne brute hors cessions :
Évolution de l'épargne brute hors cessions
23,0%
174% 183% pus 158% 447% 444% 14,2%
TT
5,0 ES 5,2 4,9 4,8 4,8
: 3 L 3 3 3 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Epargne brute hors cessions (1)- ME —#— Taux d'épargne brute
ROB 02-03-2023 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valerte-du-Var Page 12/21
26/177 4,3,5. La section d'Investissement
4.3.3.1 Les Dépenses d’Investissement
Nous proposons de bâtir notre budget principal avec des dépenses d'investissement estimées à 20.4 M € (BP2022 : 17.6 ME) avec les prévisions suivantes :
20 - Immobilisations incorporelles : 423 k €
204 - Subventions d’équipement: 1.1 M € AC Investissement Métropole + Participation SRU
21 - Immobilisations corporelles : 4,6 M € (travaux + acquisition)
23- Immobilisations en cours : 10,8 M € (écoles + centre aéré + salle polyvalente : réhabilitation
cx hôtel de ville)
16 - Amortissement de Ia dette : 3.49 M€
Voici une liste non exhaustive des réalisations prévues par la Ville et les projets en cours :
Poursuite de la reconstruction des écoles du centre-ville : Construction de l’école maternelle et du centre aéré centre-ville + démarrage réhabilitation ct construction de la salle polyvalente secteur sud — environ 10 M € (avec reports 2022)
Projet de réhabilitation de l'ex-hôtel de ville et ce afin de réaliser une maison des associations et un étage consacré à la valorisation du patrimoine de la ville — En attente des résultats de l’appel d'offres — prévision — 843 k € / Sous réserve de l’augmentation des prix.
Réhabilitation complète du bâtiment qui accucillait la police nationale au profit de la police municipale avec déplacement ct extension du centre de supervision urbain, salle de réunion qui peut se transformer en poste de commandement en cas de déclenchement du plan communal de sauvegarde. dojo pour les entraînements ct les formations, salle pour les agents, accueil sécurisé et aux normes PMR...500-550 k €
Vidéoprotection — 2%% tranche : 750 k € - AMO lancée 1° trimestre 2023 — Prévision en hausse afin de déployer une 2*"% tranche en fibre et non par radio. Les sites étant plus excentrés. il est nécessaire d’assurcr la qualité de la retransmission.
Travaux divers sur bâtiments communaux : 1,3 M €
Travaux sur l’église st Jean : 650 k € - l'appel d'offres devrait être lancé courant du 1° semestre 2023. Le partenariat avec la Fondation du Patrimoine cst effectif avec le souhait d’abonder le plan de financement.
Acquisitions des véhicules : 160 k € pour renouveler le parc automobile.
Acquisition de l’ex-poste à la Coupiane : 650 k€
Modernisation des systèmes d’informations: 416 k € - indispensable au regard des enjeux du numérique y compris la sécurisation de notre réseau afin de se prémunir des cyberattaques. Subvention obtenue auprès de l’ANSSI de 40 000 € pour lancer un audit interne.
Equipements sportifs : recherche active de subvention et inscription budgétaire si appel à projet peut aider à financer les projets. L’obtention du label ville active ct sportive. 2 lauriers. devrait aider dans la recherche.
Réflexion sur le site ALBERT CAMUS pour sécuriser le bâtiment : une étude de faisabilité a été diligentée pour ce site. Le plan de financement est en cours de montage notamment avec une demande de subvention qui scra formulée avec le nouveau contrat régional « nos territoires d’abord ».
% Loi SRU, la ville versera unc participation de 190 000 € en 2023 :
> Opération Brossolette réalisée par VAR HABITAT.
ROB 02-03-2023 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 13/21
271177 ……ROB
Par ailleurs, la Ville a transféré des opérations importantes qui sont inscrites au Plan Pluriannuel d’Investissement de la métropole, à savoir :
> Etudes de la renaturation/végétalisation de l’avenue 9ème DIC sont en cours tout comme le projet de végétalisation des places JAURES et DE GAULLE
> Création d’un ilot de fraîcheur Place Pagnol à la Coupiane après la réhabilitation de l’école et création de places de stationnement végétalisées en lieu et place de l’école Frédéric Mistral.
Qbiectif : améliorer le cadre de vie des habitants, faciliter et sécuriser l’accès à la nouvelle école.
Opérations de voirie réalisées ou à réaliser en 2023 :
O
O
O0
0
0
0
0000
000000
Fin de la création du giratoire sur RD46/route de Dardennes (col des Chênes - responsabilité du département)
Finition de la création d’une voie de dégagement avenue d’Ormesson du rond-point du Thouar suite travaux département sur Av. Sainte-Claire
Création d’un giratoire sur Chemin de Terres rouges/rue Pierre Henri Despaignes
Sécurisation des voiries de la Place Pagnol, liée au chantier Ecoles Sud
Aménagement et sécurisation du bas de l’avenue Tortel (suite travaux Vinci / Clos des Oliviers)
Réfection tapis sur avenue JM Tortel (tronçon bas)
Etude de la requalification de la voirie sur avenue Briand
Requalification de la voirie rue de la République
Rénovation et création d’arrêt de bus (par réseau Mistral)
Mise en place d’un arrêt de bus scolaire et d’un terminus du bus n°1 (sens Toulon) place de la Grenouille
Mise en place d’un terminus des bus n°129 et 121(sens Est) près du jardin Sainte-Anne Création de trottoirs et voies partagées piétons/vélos sur avenue Colonel Picot
Intégration des réseaux av. Brossolette et av. de la Condamine par le Symielec
Remplacement du pluvial et reprise des trottoirs paysagé sur av. Saïnte-Cécile
Amélioration du pluvial sur l’impasse de la Grande cabane
Mise en place d’un WC public près de la place Jean-Jaurès
Opérations de voirie/mode de déplacement doux réalisées ou à réaliser en 2023 : ©
O
O
Voie partagée piétons/vélos sur RD 46 entre Bouttuen et Nonay
Voie partagée piétons/vélos sur av. Paul Eluard (A57 - Vinci)
Etude pour la mise en place d’une piste cyclable entre la Bigue et Les Moulières
puis La Farlède (avec le Département)
Opérations d’espaces verts réalisées ou à réaliser en 2023 :
O
O
©
©
Etude pour réhabilitation du jardin Sainte-Anne (rénovation par tranche annuelle)
Rénovation des espaces verts des ronds-points 8 Mai et 11 Novembre et Beltrame (tranche 2) Continuation de l’opération de plantations d’arbres « 1 arbre — 1 enfant » (1.000 arbres plantés depuis 2020 à l'été 2023)
Rénovation des espaces verts du jardin remarquable de Baudouvin
Opérations éclairage public réalisées ou à réaliser en 2023 :
O
Ô
O
Il y a 4.500 points lumineux sur la ville et la Métropole est en train de prévoir une opération d’ensemble rénovation éclairage public : passage en LED
Il aura été modernisé en technologie LED, à la mi-2023: 437 lampadaires
En 2023, il est prévu le passage en LED de 169 lampadaires
Opérations salubrité réalisées ou à réaliser en 2023 :
o Préparation marché « Expérimentation collecte bio-déchets La Valette » dans plusieurs quartiers pour une population d’environ 5.000 personnes
o Mise en place de containers enterrés OM et tri sélectif (Grand Carton) et rénovation du parc Bornes IRVE double réalisées ou à réaliser par le SYMIELEC en 2023 : o Deux bornes IRVE: parkings De Gaulle (1) et Jaurès (1)
SE TTE RES ETL IT LC LESCONECETE LE LT ECS CECI CIE LE LL LEE LEE TEE EEE TE)
… 02-03-2023 ‘Rapport d'Orientation Budpétaire — Ville de La Vaiette-du-Var : Pagel4/2l 8e 20 «se teue ne
28/177 4.2,3.2 Les Recettes d’Investissement
La Ville prévoit en recettes d’Investissement, les montants suivants :
- Epargne Brute : 4.8 M€
- FCTVA:211KE
- Inscription budgétaire 2022 pour les subventions : 1,7 M € (+ 1,4 M € de reports) Principales subventions notifiées ou en attente :
& EUROPE:
> FEDER: 632 k € - en cours d'instruction pour la réhabilitation de Pagnol- Mistral — dépôt octobre 2022
+ ETAT:
> DRAC : 37 k€ - restauration de la porte et de l’abside
> DSIL : 1,35 M € - écoles du centre-ville
> DSIL 2022 :
Priorité 1 - Salle polyvalente du sud : 239 k € - REFUS
Priorité 2 - Réhabilitation Ex-hôtel de ville : 153 k€ - REFUS
Priorité 3 - Réhabilitation du bâtiment PM : 71 104 € - 50 400 € notifié
> DSIL 2023 — Demande en cours :
Priorité 1 et 2 — Ecole + Salle polyvalente du sud : 1,9 M €
* Région:
CRET2 : 3.179 M € - écoles du centre-ville + salle polyvalente
CRET 2 : 1.359 M € - écoles du sud + salle polyvalente
Région Sud, Région sûre : 34 k € pour les équipements de la police municipale
FRAT : 178 k € pour la rénovation de l’église
FRAT : 105k € pour la réhabilitation de la Police Municipale + demande
complémentaire
VVYYNVY
+ Département :
> 1,35 M E€ (écoles et salle polyvalente) soit 450 k €/an
> Demande en attente 157 k € pour la PM.
> Demande prévue en 2024 de 750 k € pour la réhabilitation école sud
+ MTPM:
> Fonds de concours 69 k € pour la réhabilitation du bâtiment pour la PM > Fonds de concours de 900 k € pour les écoles et la salle polyvalente du centre- ville
> Fonds de concours au titre du pacte financier et fiscal : 550 k € pour la réhabilitation de l’école Pagnol-Mistral et la salle polyvalente
< Fondation du Patrimoine : financement participatif pour l’église St Jean — 50 k€
- Taxe Aménagement : 139 k€
Info : transférée à la Métropole au 1° janvier 2018 mais reversée pour 50% à la Ville
- Cession : il est envisagé la vente du bâtiment avenue Gabriel Péri mais aucun acte officiel à ce jour. 126k€
= Emprunts : 6,9 ME afin d’assurer l’équilibre de la section d’investissement. L’écriture ne signifie pas la contraction d’un emprunt.
…….ROB... 02-03-2023“. Rapport d'Orientation Budeélaire — Ville de La Valelte-du-Var *" Pagel5/2i me namgnaus e: rente es
29/177 5. Les Engagements pluriannuels
Voici une présentation des engagements pluriannuels les plus importants en dépenses et recettes prévus ou envisagés sur la Ville. Les volumes financiers sont prévisionnels. Les recettes relatives aux
subventions sont soit notifiées, soit en attente de notification ou seront demandées en cours d'exercice. Les recettes sont donc estimatives et sont versées sous réserve des dispositifs d’acomptes propres à chaque partenaire :
Groupe scolaire
Participations 2023 2024 2025 2026 communales en €
TTC
Répartition Dépenses | Recettes | Dépenses | Recettes | Dépenses | Recettes | Dépenses | Recettes
Cœur de Ville II | 0€ 209ME |383kE |530MC€|0€ 0€ 46ME Hors charte es Le os
urbaine
(études + prévisions En attente
tranche ferme + Feder
optionnelle) + Salles DSIL
polyvalentes +
centre aéré
Réhabilitation ex | 281 k€ 562kK€ |419Kk€
hôtel de ville
Vidéoprotection | 100 k€ 300k€ 350kE€
Réhabilitation du | 550 k € 190kE€
bâtiment pour la (r157k€ en PM attente)
Eglise St Jean 195k € 398kK€E |386kE€
6. Etat de la dette de la ville
L'’encours de la dette au Ter janvier 2023 est de 36 ME contre 31 ME au 01/01/2022 soit une hausse de 16 %.
L'encours actuel de la dette s’éteindra en 2042.
Le montant de l'amortissement s'élève à 3.49 ME et diminue pour atteindre 2 M€ en 2036 hors nouveaux financements.
L'encours de notre dette est constitué à 63% d’emprunts à taux fixe et à 37 % de prêts à taux variables simples. Il n°y a pas de produits « toxiques ». La part fixe de l'encours permet de maintenir le coût de la dette sur un niveau bas sur le long terme. La part à taux variable assure un niveau de souplesse satisfaisant sur des indices très performants. Néanmoins. après des années sans être impactées par le coût des intérêts sur les taux variables. l'instabilité du marché bancaire et la hausse des taux a généré une forte hausse des intérêts en 2022 et pour 2023.
Le taux d'intérêt moyen anticipé pour 2023 est de 1.85 % contre 1.75 % en 2022.
Tel qu'il est orienté, et combiné aux résultats et reports de l’année 2022. le BP 2023 devrait conduire à une dette au 01/01/2024 de 40 MC. Le recours aux taux fixes. même en hausse. et à condition qu'ils restent bas, sera privilégié en 2023 afin de maintenir un bon niveau de sécurité de l’encours, si une hausse généralisée des taux se présente. Néanmoins, le secteur est instable, il est possible d’envisager une augmentation de la ligne de trésorcrie afin d’ajuster le besoin selon les entrées et sorties envisagées.
ROB 02-03-2023 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 16/21
30/177 Voici un graphique rétrospectif de l'évolution de l'endettement de 2008 à 2022 :
Évolution de l'endettement
13,6 40,0 8,1 83 63 8,2 7,8 7,6 89 7,5 62 TO Er 54 4
94% 94% 90% 90% 80% 82% 75% 70% 72% 83% 81% 101% 98% 99% 109%
28,7 29,2 28,7 29,5 rl 275 25,3 258 24,1 26,9 28,0 29,1 28,4 29,7 36,3
er A —— ——————— 2008 2009 2010. 2011 2012 2013 2014 ‘2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Encours de dette 31/12 - ME += Taux d'endettement (1)
—#- Capacité de désendettement - années (1)
Le taux d'endettement est à relativiser du fait que lors du transfert de compétences, aucun emprunt n'a été transféré car non fléché sur les dépenses d'investissement transférées. Les effets positifs de ce non transfert se verront une fois que la dette issue des dépenses transférées sera éteinte. Il est important que la ville a souhaité intégrer un emprunt fictif selon la
théorie qui porte ce nom lors du pacte financier et fiscal. La formule n'a pas été retenue.
Rétrospective couverture du remboursement des
emprunts
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
# Epargne nette (1) - ME * Remb.contractuel de la dette - ME
Epargne brute hors cessions (1)- ME
ROB 02-03-2023 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 17/21
31/177 7. La gestion des ressources humaines
Depuis la loi de transformation de la fonction publique territoriale. la collectivité s’est attachée à
produire des documents cadres afin de refléter la stratégie à adopter pour nos ressources humaines. qui se sont traduits par l’écriture des lignes directrices de gestion et d’un accord-cadre sur les 1607 heures avec le syndicat majoritaire. La stratégie se déploie donc en plusieurs thèmes : le recrutement, la
prospective de la masse salariale. l’attractivité de la commune, l'adaptation des services, la prévision des emplois, la valorisation des carrières et la prévention entre autres.
Suite aux dernières élections professionnelles des représentants du personnel en décembre 2022. des nouvelles instances paritaires sont désormais effectives, le Comité Social Territorial et la Formation Spécialisée en matière de santé. de sécurité et de conditions de travail, qui viennent succéder
respectivement au comité technique et au comité d'hygiène. de sécurité et des conditions de travail. Le comité social territorial du 21 février 2023 a installé ces deux nouvelles instances. Un seul syndicat est désormais représenté, il s’agit de la CGT. Le dialogue social restera la clef de voûte des discussions portant sur la gestion des ressources humaines.
7.1 La structure des effectifs
Au 01/01/2023 les effectifs se répartissent comme suit :
> Agents titulaires et stagiaires: 289 (soit 287 en équivalent temps plein); ce qui représente moins 8 agents par rapport aux 297 agents titulaires et stagiaires au 01/01/2022, en résultant de :
e Moins 19 agents retraités, moins 2 agents décédés. moins 5 mutations ou détachements, moins 4 agents en disponibilité pour convenances personnelles ou pour suivre son conjoint ;
e Plus 15 recrutements en qualité de stagiaire et 6 recrutements par voie de mutation ou détachements d’une autre fonction publique. plus 1 agent reprise suite à congé parental.
> Agents non titulaires : 139 (soit 137 en équivalent temps plein) (-9 par rapport au 01/01/2022), répartis comme suit :
Dont 36 agents contractuels affectés sur des postes permanents :
Dont 1 agents contractuel affectés sur des postes non permanents ;
Dont 87 animateurs périscolaires contractuels :
Dont 2 apprentis :
Dont 13 assistantes maternelles contractuelles.
> La répartition du personnel (Personnel titulaire et stagiaires uniquement) :
Catégorie A Catégorie B_ Catégoric C Total général
22 48 219 289
ROB 02-03-2023 Rapport d'Orientation Budgétaire — V'ille de La Valette-du-V'ar Page 18/21
32/177 7.2. La prévision des effectifs en 2023
S’agissant des effectifs, le BP 2023 prévoit l’évolution suivante dans le courant de l’année :
> Pour les titulaires, plus 10 (réel) en 2023, cette variation est principalement due :
° Au renfort de l’équipe de la police municipale ;
e Au remplacement des départs à la retraite de postes d'expertise ou de direction
(responsable du service des finances, directeur du pôle technique, du technicien en aménagement urbain et foncier) ;
e À la réorganisation de directions pour satisfaire à certaines exigences et expertises (ex au pôle technique : technicien expert en bâtiment études et travaux neufs, chargé d’opérations)
e À ja transition statutaire de certains agents contractuels.
> Pour les non titulaires : selon les besoins des services, les effectifs pourront varier pendant l’année, en diminution déduite des changements statutaires de certains contractuels et en tout état de cause sans augmentation au terme de l’année 2023.
7.3 Les dépenses de personnel (Chapitre 012)
Les dépenses de personnel qui seront inscrites au Chapitre 012 s’élève en 2023 à 16.20 ME€ soit -2.18% per rapport aux dépenses réalisées en 2022.
La masse salariale est en évolution.
Elle est d'une part en diminution du fait du transfert au SLAJ des 87 animateurs (hypothèse d’une effectivité au ler avril 2023) et du non remplacement automatique de tous les départs à la retraite ou en mutation qui sont parfois compensés par une mobilité interne.
Elle est d'autre part en augmentation du fait des effets des mesures gouvernementales, notamment au
01/01/2023 de la revalorisation du SMIC, d'une hypothétique revalorisation du minimum de traitement
dans la fonction publique en fonction de l'évolution du niveau de l'inflation, ainsi que de
l’augmentation mécanique liée aux échelons pris en cours d’année (122 agents cette année soit 1227
points à 4,85€ brut le point) et enfin aux avancements de grade et promotion interne. En outre, le point d’indice réévalué au 1er juillet 2022 à 4.85003 soit 3,5% d’augmentation génère un coût direct de 320 k € en année pleine.
Ces dépenses de personnel représenteront 57 % des dépenses réelles de fonctionnement pour 2023.
S'agissant des titulaires, leurs rémunérations principales s’élèveront à 7.14 ME, leurs indemnités,
compléments de rémunération, à 2.05 ME€.
S'agissant des non-titulaires, l'ensemble de leurs rémunérations, indemnités et compléments s'élèvent à 1,95 ME. Les autres dépenses du chapitre 012 sont les cotisations sociales, la médecine du travail,
l’action sociale pour 4.8ME et la formation CNFPT pour 90 k € (cotisation au Centre National de la Fonction Publique Territoriale).
! …ROB.…. 02-03-2023. Rapport d'Orientation Budeéfaire— Ville de La Valeite-du.Var Page 19/21
33/177 2.3.1 Focus sur les heures supplémentaires (compte 641181
Les dépenses prévues en heures supplémentaires pour l'année 2022 étaient de 256 K€. Le montant de celles réalisées est arrêté à 201K€ duc principalement aux événements culturels durant cette année et aux événements non prévus nécessitant la présence des agents de certains services. les interventions des équipes d’astreintes. les appels à renfort et aux élections présidentielles et législatives.
Ainsi, le budget prévisionnel 2023 prévoit au compte 64118 qui comprend également le régime indemnitaire, le complément de rémunération, les autres indemnités, les astreintes etc., 100KE€ de dépenses en heures supplémentaires.
7.3.2 Focus sur les dépenses en indemnité de résidence lément familial et Nouvelles Bonifications
Indiciaires (NBD :
336 K€ prévus pour le BP2023 soit unc baisse de 1.15% par rapport au BP 2022.
7.2.3 Focus sur les avantages en nature :
7.2 omplémentaire Santé (28 ximum) :
BP 2023= 60 KE (177 bénéficiaires) et BP 2022 = 61 KE (181 bénéficiaires). soit -4 bénéficiaires au 01/01/2023.
Cette prestation est versée pour le personnel adhérent à une complémentaire santé iabellisée, sur justification.
7.3.3.2 Titres restaurant (5.20 € avec répartition Ville/Agent à 50/50) :
BP 2023= 136 KE (290 bénéficiaires) et BP 2022 = 139 KE (295 bénéficiaires), soit une baisse de 2.71%.
7.4 Les dépenses de personnel hors Chapitre 012
Pour être complet et évaluer le montant réel des dépenses du personnel, il convient de relever les sommes inscrites en dchors du chapitre 012 mais intimement liées au fonctionnement des ressources humanises. soit :
> 69 KE au Comité National d'Action Sociale soit -28% par rapport au réalisé 2022 (chapitre 011);
> 90 k€ de prestations formation : budget en légère augmentation par rapport au BP2022 (chapitre 011) en raison de formations dans le domaine de l’informatique et des télécoms ;
> Droit à la formation des élus: l'article L. 2123-14 al. 3 du code général des collectivités {erritoriales (CGCT) prévoit que le montant prévisionnel des dépenses de formation à inscrire au budget communal (compte 6535) ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil. Les crédits seront inscrits au budget. Cette inscription budgétaire est obligatoire et la dépense ne peut être mandatée que si l'organisme de formation cst agréé par le ministre de l'intérieur, agrément dispensé après avis du Conseil National de la Formation des Elus locaux soit 9045.50€ (budget 2023 et report 2022)
ROB 02-03-2023 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 20/21
34/177 1.5 La durée effective du temps de travail dans la commune
La loi de transformation de la fonction publique a mis fin aux dérogations à la durée hebdomadaire de
travail de 35 heures dans la fonction publique territoriale, la collectivité s’y est conformée au 1er
janvier 2022, en supprimant tous les jours de congés dits « extra-légaux » et en appliquant les 1607h
réglementaires.
Au sein de la collectivité, depuis le 1° janvier 2022, différents cycles de travail hebdomadaires sont appliqués en fonction des métiers et/ou des activités de certains services ouvrant droit ou non aux
ARTT (aménagement et réduction du temps de travail), aux jours de pénibilité et de
sujétions particulières :
- Un cycle hebdomadaire à 35h avec des horaires de jours et de nuit pour les policiers municipaux ouvrant droit à 2 jours de pénibilité et à des jours de sujétions particulières (1 jour tous les 5 ans révolus) :
- Un cycle hebdomadaire à 35h pour les adjoints d’animations en ASLH et périscolaire ouvrant droit à 2 jours de pénibilité et à des jours de sujétions particulières (1 jour tous les 5 ans révolus) ;
- Un cycle hebdomadaire à 36h durant les périodes scolaires et 35h durant les vacances scolaires pour les agents d’entretien et de satellite ouvrant droit à 6 jours d’ARTT, à 2 jours de pénibilité et des jours de sujétions particulières (1 jour tous les 5 ans révolus) ;
- Un cycle hebdomadaire à 37h pour les ATSEM, les agents de la petite enfance, les agents techniques du CTM, les agents techniques des sports, du cimetière et de l’événementiel, les gardiens logés, les agents techniques des services Allo Monsieur Le Maire et Allo Ecoles ouvrant droit à 12 jours d’ARTT, à 2 jours de pénibilité et des jours de sujétions particulières (1 jour tous les 5 ans révolus) ;
- Un cycle hebdomadaire à 38h pour les agents de la filière administrative et les agents ayant des missions d’encadrement d’un service ou des fonctions de haute expertise toutes filières confondues de tous les services communaux ouvrant droit à 18 jours d’ARTT ;
8. Les Budgets annexes
8.1 Le budget annexe des pompes funèbres
Avec l’accord et les conseils du service de gestion comptable de Toulon, le budget annexe des pompes funèbres a été clôturé en 2022 afin de résoudre la problématique des caveaux de Tourris achetés dans les années 2000.
Ce budget annexe sera réouvert dès lors qu’une vente sera programmée au cimetière Ste Anne.
8.2 Le budget annexe de l’eau
Pour rappel, le budget annexe de l’eau potable a été transféré à la Métropole au 1er janvier 2018. A noter que la ville a transféré une délégation de service public dont le contrat était de qualité. A ce sujet, la ville possède le meïlleur rendement de la Métropole soit 92,9% donc un gaspillage limité et ce grâce à des détecteurs de fuites installés depuis plusieurs années.
(cf article Var Matin publié le 27 septembre 2022).
4 https://www.varmatin.com/environnement/ou-gaspille-t-on-le-plus-deau-potable-dans-la-metropole- toulonnaise-le-point-sur-les-fuites-ville-par-ville-796419
“ROB _'Ÿ 02-03-2023 ‘Rapport d'Orientation Büdgétaire — Ville de La Valette-du-Var : 7 " Pageij/21 vescums ee smmseus masems DU 10 00 nn
35/177 SUR QUOI, LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUT L'EXPOSE DE M. Bernard ROUX, Adjoint aux Finances,
Le Conseil Municipal PREND ACTE de l'existence du rapport ainsi que de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire et, à main levée, à
l'UNANIMITE, VOTE le Débat d'Orientation
Budgétaire sur la base du rapport présenté.
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 03 Mars 2023
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 — un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine. BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42,79,30 - Fax : 04.94.42.70,89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerccours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’Administration n°a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracicux.
36/177 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Extrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALFTTF-du- VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 24
SEANCE DU : 02 MARS 2083
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS
ET LE DEUX DU MOIS DE MARS A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 20 FEVRIER 2023 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
SOUS:LA PRESIDENCE DE M:-Roland.TMEM,.1* Adjoint.
PRESENTS :
Thierry ALBERTINI, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY,
Hélène HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne
ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE, Laurence HOLLIGER (procuration donnée à Anne ADAOUST jusqu'à 17h42), Danielle JAINES, Lucien LESUR, Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD, Guillaume ROBAA, Chantal RUIDAVETS, Morie SCHAEFFER, Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE- Conseillers Municipaux.
Luc BAGNOL A/ Carmen SEMENOU
Aline BERTRAND A/ Michel REYNAUD
Virginie BRISSY A/ Claude ARNAUD-GALLT
Florence HARANG-DUVIGNEAU A/ Roselyne MOULARD
AIT ABSENT :
Mathieu LAUPIES
SECRETAIRE DE SEANCE: Henri-Jean ANTOINE
DELIBERATION N° : 2023/DEL/28
OBJET : AVANCE DE TRESORERIE COEUR DE VILLE IE DANS LE CADRE DE LA CHARTE URBAINE
371177 S)
La séance continuant
M. Roland TMIM, Premier Adjoint expose :
Vu l'avis du Comptable Public,
Il a été signé le 20 Juillet 2011 entre la commune de La Valette du Var et la SPLM un traité de concession en vue de la réalisation d'un projet urbain nommé « Cœur de Ville IT ».
Conformément à l'article 15.4.3 de ce traité de concession qui prévoit qu'en cas d'insuffisance provisoire de trésorerie, le concessionnaire pourra solliciter le versement par la collectivité concédante d'une avance.
En l'espèce, la SPLM doit honorer des demandes de subvention aux administrés liées à la Concession Cœur de Ville IT, dans le cadre de la charte urbaine.
Ainsi, la SPLM sollicite la Ville de La Valette-du-Var pour bénéficier d'une avance de trésorerie de 50 000,00 € afin d'honorer les demandes de subventions allouées aux administrés.
Cette avance de trésorerie de 50 000,00 € sera remboursée par compensation lors du versement de la subvention d'équilibre au titre du CRAC de l'exercice 2023. Le Maire demande au Conseil Municipal de l'autoriser à signer la convention afférente à cette avance.
SUR QUOI LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ L'EXPOSE DE M. Roland TMIM
DECIDE PAR 21 VOIX POUR ET 3 CONTRE (M. Olivier LUTERSZTEJN, M. Nicolas
EUDELINE, M. Lucien LESUR)
DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION
(M. Thierry ALBERTINI, M. Bernard ROUX, M. Yves JOLY, Mme Hélène HERMARY, M.
Stéphane CHAMP, Mme Anne ADAOUST, M. Patrick CHATRIEUX, Mme Laurence HOLLIGER, Mme Chantal RUIDAVETS, M. Ludovic TASSAN quittent la salle en leur qualité de représentants de la Commune au sein du Conseil d'Administration et des Assemblées Générales de la SPLM et ne prennent pas part au vote)
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, lesjour, mois
et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
#phierry ALBERTINI
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux. adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique. Urbanisme ct Habitat, BP 152 —- 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 - un recours contentieux. introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 ruc Racine, BP 40510 - 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79,89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracicux.
38/177 t4
“
MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANÇAISE — Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
ÆFxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALETTEF-du- VAR
. ms +
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 24
SÉANCE:DU : 02 MARS 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS
ET LE DEUX DU MOIS DE MARS A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 20 FEVRIER
2023 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES (ESPACE PIERRE BEL),
SOUS LA PRESIDENCE DE M. Roland TMIM, i® Adjoint.
PRESENTS :
Thierry ALBERTINI, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY,
Hélène HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO,
Alexandre RISACHER, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE, Laurence HOLLIGER (procuration donnée à Anne ADAOUST jusqu'à 17h42), Danielle JAINES, Lucien LESUR, Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD, Guillaume ROBAA, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE- Conseillers Municipaux.
Luc BAGNOL A/ Carmen SEMENOU
Aline BERTRAND A/ Michel REYNAUD
Virginie BRISSY A/ Claude ARNAUD-GALLI
Ficrence HARANG-DUVIGNEAU A/ Roselyne MOULARD
ETAIT ABSENT :
Mathieu LAUPIES
SECRETAIRE DE SEANCE: Henri-Jean ANTOINE
DELIBERATION.N° : 2023/DEL/29
OBJET : AVENANT N°1 AU CONTRAT DE MANDAT POUR LA REHABILITATION DE
L'ANCIEN HOTEL DE VILLE SITUE AVENUE DU CHAR VERDUN AFIN D'Y CREER LA
MAISON DES ASSOCIATIONS ET DU PATRIMOINE
39/177 LS
La Séance continuant,
M. Roland TMIM, Premier Adjoint, expose :
La Commune de La Valette-du-Var a confié à la SPLM le 20 juillet 2021 un contrat de mandat en vue de la réhabilitation de l'ancien hôtel de ville situé Avenue du Char Verdun, en centre-ville de la Valette-du-Var afin d'y implanter une salle patrimoniale et des services associatifs.
Le présent avenant est généré par la nécessité de prendre en compte des évolutions du programme qui n'étaient pas connues à la date de signature du mandat.
Ces évolutions sont de trois ordres :
e La prise en compte de demandes complémentaires de la part du mandant :
e La prise en compte de demandes de l'Architecte des Bâtiments de France :
e La prise en compte de l'actualisation du coût des travaux en raison de la conjoncture économique.
Ces évolutions ont également un impact sur les postes « Honoraires de maîtrise d'œuvre » et « Aléas ».
À noter que cet avenant permet également de recaler les montants prévisionnels des dépenses sur la valeur financière réelle des contrats signés.
L'objet de l'avenant est de mettre en cohérence les évolutions du planning et de l'enveloppe financière, afin de mettre à jour le contrat de mandat.
A titre de préambule, il est indiqué que l'enveloppe financière prévisionnelle a évolué et est arrêtée à la somme de 1 566 051,60 euros TTC, valeur Janvier 2023. Le bilan global prévisionnel est ci-après annexé.
Le planning prévisionnel de l'opération (comprenant le planning technique ainsi que le planning administratif) est actualisé et joint en annexe.
Le Mandant et le Mandataire souhaitent actualiser les articles du contrat de mandat listés ci-après :
1- DUREE DU CONTRAT DE MANDAT
L'article 3 du contrat de mandat intitulé « ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE » prévoit un sous-article 3.2 « DUREE » actuellement rédigé comme suit :
«3.2 Durée
Sauf en cas de résiliation dans les conditions prévues à l'article 20, le présent mandat
expirera à l'achèvement de la mission du Mandataire qui interviendra dans les conditions prévues à l'article 16.
40/177 3
Sur le plan technique, le Mandataire assurera toutes les tâches définies ci-après à l'article 5 jusqu'à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement sans tenir compte de la prolongation éventuelle de ce délai en cas de réserves non levées à cette date ou de désordres apparus pendant ce délai et non réparés.
Pour l'appréciation de ce terme, il est précisé que la réception des travaux est prévue au 31/12/2023 au plus tard, sans que le Mandataire puisse être tenu responsable des retards qui n'auraient pas pour cause sa faute personnelle et caractérisée.
Après l'expiration de sa mission, le Mandataire aura encore qualité pour, le cas échéant, liquider les marchés et notifier les DGD (Décompte Général Définitif).
Il remettra à la fin de ses missions l'ensemble des dossiers afférents à cette opération ».
Les parties conviennent de modifier l'article 3.2 comme suit :
«3.2 Durée
Sauf en cas de résiliation dans les conditions prévues à l'article 20, le présent mandat expirera à l'achèvement de la mission du Mandataire qui interviendra dans les conditions prévues à l'article 16.
Sur le plan technique, le Mandataire assurera toutes les tâches définies ci-après à l'article 5 jusqu'à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement sans tenir compte de la prolongation éventuelle de ce délai en cas de réserves non levées à cette date ou de désordres apparus pendant ce délai et non réparés.
Pour l'appréciation de ce terme, il est précisé que la réception des travaux est prévue au 30/06/2024 au plus tard, sans que le Mandataire puisse être tenu responsable des retards qui n'auraient pas pour cause sa faute personnelle et caractérisée.
Après l'expiration de sa mission, le Mandataire aura encore qualité pour, le cas échéant, liquider les marchés et notifier les DGD (Décompte Général Définitif).
Ilremettra à la fin de ses missions l'ensemble des dossiers afférents à cette opération ».
2- MONTANT DES DÉPENSES À ENGAGER PAR LE MANDATAIRE
L'article 13 du contrat de mandat intitulé « DETERMINATION DU MONTANT DES DÉPENSES À ENGAGER PAR LE MANDATAIRE » est actuellement rédigé comme suit : « Le montant des dépenses à engager par le Mandataire pour le compte du Mandant est provisoirement évalué à 1 130 400 euros Toutes Taxes Comprises, (valeur Juin 2021) : son montant définitif sera déterminé en tenant compte de toutes les dépenses constatées par le Mandataire pour la réalisation de l'ouvrage.
Ces dépenses comprennent notamment :
1. les études techniques ;
2. le coût des travaux de construction de l'ouvrage incluant notamment toutes les sommes dues aux maîtres d'œuvre et entreprises à quelque titre que ce soit ;
3. les impôts, taxes et droits divers susceptibles d'être dus au titre de la présente opération ;
4. le coût des assurances-construction, du contrôle technique et de toutes les polices dont le coût est lié à la réalisation de l'ouvrage, à l'exception des assurances de responsabilité du Mandataire ;
41/177 4
5. les charges financières que le Mandataire aura éventuellement supportées pour préfinancer les dépenses. Celles-ci seront calculées comme prévu à l'article 15 ci- après ;
6. et, en général, les dépenses de toute nature se rattachant à la passation des marchés, l'exécution des travaux et aux opérations annexes nécessaires à la réalisation de l'ouvrage, notamment: sondages, plans topographiques, arpentage, bornage, les éventuels frais d'instance, d'avocat, d'expertise et indemnités ou charges de toute nature que le Mandataire auraït supportées et qui ne résulteraient pas de sa faute lourde. »
Les parties conviennent de modifier l'article 13 comme suit :
« Le montant des dépenses à engager par le Mandataire pour le compte du Mandant est provisoirement évalué à 1 486 851, 60 euros Toutes Taxes Comprises, (valeur Janvier 2023} son montant définitif sera déterminé en tenant compte de toutes les dépenses constatées par le Mandataire pour la réalisation de l'ouvrage.
Ces dépenses comprennent notamment :
1. les études techniques ;
2. le coût des travaux de construction de l'ouvrage incluant notamment toutes les sommes dues aux maîtres d'œuvre et entreprises à quelque titre que ce soit ;
3. les impôts, taxes et droits divers susceptibles d'être dus au titre de la présente opération ;
4. le coût des assurances-construction, du contrôle technique et de toutes les polices dont le coût est lié à la réalisation de l'ouvrage, à l'exception des assurances de responsabilité du Mandataire ;
5. les charges financières que le Mandataire aura éventuellement supportées pour préfinancer les dépenses. Celles-ci seront calculées comme prévu à l'article 15 ci- après;
6. et, en général, les dépenses de toute nature se rattachant à la passation des marchés, l'exécution des travaux et aux opérations annexes nécessaires à la réalisation de l'ouvrage, notamment: sondages, plans topographiques, arpentage, bornage, les éventuels frais d'instance, d'avocat, d'expertise et indemnités ou charges de toute nature que le Mandataire aurait supportées et qui ne résulteraient pas de sa faute lourde. »
3- MODIFICATION DE L'ANNEXE 2 AU CONTRAT DE MANDAT : ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE
L'annexe n°2 au contrat de mandat intitulée « ENVELOPPE FINANCIÈRE PREVISIONNELLE » est remplacée par celle qui est ci-annexée.
421177 5
4- MODIFICATION DE L'ANNEXE 3 AU CONTRAT DE MANDAT : PLANNING
PREVISIONNEL
L'annexe n°3 au contrat de mandat intitulée « PLANNING PREVISIONNEL» est remplacée par celle qui est ci-annexée.
Les autres dispositions du contrat de mandat demeurent sans changement.
Ilest demandé au Conseil Municipal :
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'Avenant N°1 au contrat de mandat pour la réhabilitation de l'ancien hôtel de ville et à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution.
SUR QUOI, LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ L'EXPOSE DE M. Roland TMIM,
DECIDE PAR 21 VOIX POUR ET 3 CONTRE (M. Olivier LUTERSZTEJN, M.
Nicolas EUDELINE, M. Lucien LESUR)
DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION
(M. Thierry ALBERTINI, M. Bernard ROUX, M. Yves JOLY, Mme Hélène
HERMARY, M. Stéphane CHAMP, Mme Anne ADAOUST, M. Patrick
CHATRIEUX, Mme Laurence HOLLIGER, Mme Chantal RUIDAVETS, M.
Ludovic TASSAN quittent la salle en leur qualité de représentants de la Commune au sein du Conseil d'Administration et des Assemblées Générales de la SPLM et ne prennent pas part au vote)
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification. des recours suivants :
- un recours gracieux. adressé à Monsieur le Maire de La Valctte-du-Var, Pole Juridique. Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94,61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 — un recours contentieux. introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon. 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42,79,89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
IL est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n°a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
431177 MAÏRTE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE -— Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
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Fxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALEFTTITF-du-VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 24
SEANCE DU : 02 MARS 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS
ET LE DEUX DU MOIS DE MARS A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 20 FEVRIER
2023 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES (ESPACE PIERRE BEL),
SOUS LA PRÉSIDENCE DE M. Roland TMIM, ή Adjoint.
PRESENTS :
Thierry ALBERTINI, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY,
Hélène HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE, Laurence HOLLIGER (procuration donnée à Anne ADAOUST jusqu'à 17h42), Danielle JAINES, Lucien LESUR, Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD, Guillaume ROBAA, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE- Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION (cf..article L.2121-20 du céCT) :
Luc BAGNOL A/ Carmen SEMENOU
Aline BERTRAND A/ Michel REYNAUD
Virginie BRISSY A/ Claude ARNAUD-GALLI
Florence HARANG-DUVIGNEAU A/ Roselyne MOULARD
ETAIT ABSENT :
Mathieu LAUPIES
SECRETAIRE DE SEANCE : Henri-Jean ANTOINE
DELIBERATION N° : 2023/DEL/30 OBJET : AVENANT N° 8 À LA CONCESSION D'AMENAGEMENT COEUR DE VILLE II
44/177 La Séance continuant,
M. Roland TMIM, Premier Adjoint, expose :
La Commune de La Valette-du-Var a confié à la SPLA SIVAL (dont la dénomination a évolué en SPL Méditerranée) le 20 juillet 2011 une concession d'aménagement intitulée « CŒUR DE VILLE II » dont l'objectif est de développer le centre de la Commune de la Valette du Vor.
L'objet du présent avenant est de :
- prolonger la durée de la concession,
- mettre fin à la forfaitisation de la rémunération à compter du 1% janvier 2023 et actualiser les montants perçus dans le cadre de cette forfaitisation,
- mettre à jour le montant des participations d'équilibre et des équipements publics, avec le dernier compte rendu annuel à la collectivité.
Les deux parties, le concédant, la Commune de la Valette-du-Var et le concessionnaire, la SPLM, conviennent de modifier :
1/ La durée de la concession : modification de l'article 4 de la concession d'aménagement.
Compte tenu de l'évolution du planning prévisionnel des opérations, il est nécessaire de proroger le terme de la concession.
L'article 4 prévoit :
« [...] Le terme de la concession est fixé au 31 décembre 2026. [...] ».
L'article 4 est modifié comme suit :
« [..] Le terme de la concession est fixé au 31 décembre 2028. [...}».
Les dispositions de l'article 4 restent sans changement.
2/ Les modalités d'imputation des charges de l'aménageur : modification de l'article 19
de la concession d'aménagement pour mise en cohérence de la rémunération forfaitaire par rapport au dernier Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) approuvé par cette dernière.
L'article 19 de la concession, modifié par avenant n°4, prévoit que les « Modalités
d'imputation des charges de l'aménageur » sont réparties comme suit :
« L'Aménageur n'est pas autorisé à imputer ses charges réelles de fonctionnement au compte conventionnel de la concession d'aménagement mais seulement à imputer
forfaitairement des charges en fonction de l'état d'avancement de ses différentes missions réalisées au titre de la présente concession d'aménagement. Ces imputations forfaitaires destinées à couvrir le coût d'intervention de l'aménageur sont dites "rémunérations" au sens de l'article L.1523-2 du CGCT applicable aux SEM.
45177 La rémunération de l'aménageur sera répartie comme suit :
+ Pour la mise en œuvre des opérations et le suivi administratif, technique et financier :
4% sur les dépenses HT (hors sa propre rémunération, les frais de commercialisation ainsi que les reprises des engagements de la SEMEXVAL).
+ Pour la partie commercialisation :
5 % HT sur toutes les cessions des immeubles commercialisés directement par la SPLM,
La rémunération de la SPLM sera imputée à l'opération de façon forfaitaire et selon le cadencement suivant :
Années
Constatée au 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total en
Montant 31/12/2016 KE
Rémunération 2 063 489 425 425 425 425 120 4 372
(en K€)
La rémunération de l'aménageur comprendra également :
- la taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires est due par les entreprises qui ne sont pas assujetties à la TVA ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de recettes et autres produits au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations. Les participations d'équilibre versées par le concédant n'étant pas soumises au régime de la TVA, la SPLM pourrait-être assujettie à cette taxe. Dans ce cas, une quote- part de la taxe sur les salaires sera imputée chaque année à la concession au prorata du total des recettes et autres produits non soumis à TVA de la concession.
- la contribution de solidarité des sociétés (C35)
La SPLM, en sa qualité de Société Publique Locale d'Aménagement, est soumise à
cette contribution à la condition que son chiffre d'affaires HT annuel dépasse 19
ME HT. Dans ce cas, une quote-part de la contribution sera imputée chaque année
à la concession au prorata du CA HT annuel généré par la concession. »
L'article 19 est modifié comme suit :
« L'Aménageur n'est pas autorisé à imputer ses charges .réelles de fonctionnement au compte conventionnel de la concession d'aménagement mais seulement à imputer forfaitairement des charges en fonction de l'état d'avancement de ses différentes missions réalisées au titre de la présente concession d'aménagement. Ces imputations forfaitaires destinées à couvrir le coût d'intervention de l'aménageur sont dites "rémunérations" au sens de l'article L.1523-2 du CGCT applicable aux SEM.
46/177 La rémunération de l'aménageur sera répartie comme suit :
+ Pour la mise en œuvre des opérations et le suivi administratif, technique et financier :
4% sur les dépenses HT (hors sa propre rémunération ainsi que les reprises des engagements de la SEMEXVAL).
+ Pour la partie commercialisation / location :
5 % HT sur toutes les cessions des immeubles commercialisés directement par la SPLM et sur les revenus locatifs.
Conformément au dernier CRAC approuvé par le concédant, aucune rémunération n'est versée à la SPLM pour l'année 2021.
Années
Constatée au 2017 2018 2019 2020 2081 2022 Total en
Montant 31/ 12/ 2016 KE
Rémunération 2 063 489 425 425 425 0 120 3 947
(en K€)
À partir du 1% janvier 2023, la rémunération de la SPLM sera imputée à l'opération par application des taux indiqués ci-dessus, et sera calculée en fonction de l'avancée des opérations.
La rémunération de l'aménageur comprendra également :
la taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires est due par les entreprises qui ne sont pas assujetties à
la TVA ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de recettes et autres produits au
titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations. Les
participations d'équilibre versées par le concédant n'étant pas soumises au régime de la TVA, la SPLM pourrait-être assujettie à cette taxe. Dans ce cas, une quote- part de la taxe sur les salaires sera imputée chaque année à la concession au prorata du total des recettes et autres produits non soumis à TVA de la concession.
la contribution de solidarité des sociétés (C3S)
La SPLM, en sa qualité de Société Publique Locale d'Aménagement, est soumise à
cette contribution à la condition que son chiffre d'affaires HT annuel dépasse 19
ME HT. Dans ce cas, une quote-part de la contribution sera impurée chaque année
à la concession au prorata du CA HT annuel généré par la concession. »
3/ La participation de la collectivité au coût de l'opération : modification de l'article
15.4 de la concession d'aménagement intitulé « Participation de la Collectivité au coût de l'opération ».
L'article 15.4 de la concession d'aménagement signée le 20/07/2011 prévoyait une participation communale de 11 500 000 euros HT.
47177 5
A la suite de différents arbitrages portant sur la programmation de l'opération
retranscrits dans les avenants n°2, 4 et 6, le montant total de la participation depuis l'origine a été porté à 11 406 000 euros HT réparti comme suit :
+ Participation pour équipements publics : 2.387.317,96 € HT soit 2.864.781,55 € TTC
e Participation d'équilibre : 9.018.682,04 € (non soumise à TVA)
Le dernier Compte Rendu Annuel à la Collectivité approuvé par le Concédant nécessite une mise à jour du montant de la participation de la collectivité à la suite du recalage de: - la participation pour équipements publics pour le projet Anatole France pour un montant de 383 989,29 euros HT,
- la participation d'équilibre pour la poursuite de la Charte urbaine pour un montant de 50 000 euros HT couvrant les dépenses jusqu'à fin 2023 :
- Par ailleurs, pour les années suivantes, il est proposé de prévoir d'ores et déjà l'intégration d'un montant annuel de 30 000 euros à compter du 1°" janvier 2024 jusqu'au terme de la concession.
Ce montant sera versé avant le 31 mars de chaque année.
Ce qui porte le montant total de la participation au terme de la concession à:
12 039 989,29 € HT.
En conséquence, l'article 15.4.1 est modifié comme suit :
« Les modalités de cette participation sont les suivantes :
e L'apport par la collectivité de terrains ou immeubles dont elle est propriétaire, nécessaires à la mise en œuvre de la présente concession. Les biens ainsi apportés par la collectivité feront l'objet d'une estimation par le service des domaines et d'une délibération du conseil municipal spécifique.
+ __ Pour l'exécution de la présente concession, la participation communale depuis l'origine s'élèvera à la somme de 12 039 989,29 euros HT.
L'Aménageur sollicitera le paiement de la participation de la collectivité concédante dans la limite du montant des tranches annuelles prévues dans le bilan prévisionnel, éventuellement modifié par voie d'avenant.
Le régime fiscal de TVA à appliquer, se fera au regard de l'objet des participations ou subventions, à savoir :
> Participations pour équipements publics
> Participations complément prix de vente
> Participations versées globalement (subvention à l'équilibre).
La nouvelle répartition de la participation de la Commune est décomposée comme suit :
° Participation pour équipements publics : 2 771 307,25 HT soit 3 325 568,70 € TTC
48/177 ° Participation d'équilibre: 9.268.682,04 € (non soumise à TVA)
Soit une participation globale HT de 12 039 989,29 €. »
Le reste sans changement.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'Avenant N°8 à la concession d'aménagement « Cœur de Ville IT »,
SUR QUOI, LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ L'EXPOSE DE M. Roland TMIM,
DECIDE PAR 21 VOIX POUR ET 3 CONTRE (M. Olivier LUTERSZTEJN, M.
Nicolas EUDELINE, M. Lucien LESUR)
DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION
(M. Thierry ALBERTINI, M. Bernard ROUX, M. Yves JOLY, Mme Hélène
HERMARY, M. Stéphane CHAMP, Mme Anne ADAOUST, M. Patrick
CHATRIEUX, Mme Laurence HOLLIGER, Mme Chantal RUIDAVETS, M.
Ludovic TASSAN quittent la salle en leur qualité de représentants de la Commune au sein du Conseil d'Administration et des Assemblées Générales de la SPLM et ne prennent pas part au vote)
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 03 Mars 2023
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valctte-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 — un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon. 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79,30 - Fax : 04.94.42,79,89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet wiww.telcrecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracicux.
49/177 ç*
MAÏRTE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3 ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Extrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALETTE-du-VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 24
SEANCE DU : 02 MARS 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS
ET LE DEUX DU MOIS DE MARS A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 20 FEVRIER 2023 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
SOUS LA.PRESIDENCE DE M. Roland TMIM, fAdjoint.
PRESENTS :
Thierry ALBERTINI, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne
ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE, Laurence HOLLIGER (procuration donnée à Anne ADAOUST jusqu'à 17h42), Danielle JAINES, Lucien LESUR, Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD, Guillaume ROBAA, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE- Conseillers Municipaux.
Luc BAGNOL A/ Carmen SEMENOU
Aline BERTRAND A/ Michel REYNAUD
Virginie BRISSY A/ Claude ARNAUD-GALLI
Florence HARANGS-DUVIGNEAU A/ Roselyne MOULARD
AIT ABSENT :
Mathieu LAUPIES
SECRETAIRE DE SEANCE: Henri-Jean ANTOINE
tonton ETES
DELIBERATION N° : 2023/DEL/31
OBJET : AVENANT N°9 À LA CONVENTION D'AMENAGEMENT GRAND SUD PASSION
50/177 te
La Séance continuant,
M. Roland TMIM, Premier Adjoint, expose :
La Commune de La Valette-du-Var a confié à la SPLA SIVAL (dont la dénomination a évolué en SPL Méditerranée) le 1° mars 2010 une concession d'aménagement intitulée « GRAND SUD PASSION » décomposée en deux secteurs :
- Famille Passion
- Coupiane-Coudon
L'objet du présent avenant est de :
- prolonger la durée de la concession,
modifier la date annuelle de remise du CRAC,
- mettre fin à la forfaitisation de la rémunération.
Les deux parties, le concédant, la Commune de la Valette-du-Var et le concessionnaire, la SPLM, conviennent de modifier :
1/ La durée de la concession.
Compte tenu de l'évolution du planning prévisionnel des opérations, il est nécessaire de proroger le terme de la concession.
L'article 4 prévoit :
« [...] Le terme de la concession est fixé au 31 décembre 2026. [..]».
L'article 4 est modifié comme suit :
« [...] Le terme de la concession est fixé au 31 décembre 2028. [..}.
Les dispositions de l'article 4 restent sans changement.
2/ La date de remise du Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC)
Afin de permettre de renseigner de manière exhaustive les éléments financiers de l'opération avec l'arrêté des comptes de la société, il est proposé de décaler la date de remise au 31 mars.
L'article 17.1 prévoit :
«< Ainsi qu'il est dit aux articles L. 300-5 du code de l'urbanisme, l'Aménageur adresse chaque année à la Collectivité, avant le 1° mars, pour examen et approbation un compte rendu financier comportant notamment en annexe :
[..}»
L'article 17.1 est modifié comme suit :
« Ainsi qu'il est dit aux articles L. 300-5 du code de l'urbanisme, l'Aménageur adresse
chaque année à la Collectivité, avant le 31 mars, pour examen et approbation un compte rendu financier comportant notamment en annexe :
[..] »
51/177 Les dispositions de l'article 17.1 restent Sans changement.
3/ Les modalités d'imputation des charges de l'aménageur - modifié par avenant n°7
L'article 20 de la concession « Modalités d'imputation des charges de l'aménageur » est modifié comme suit :
« L'Aménageur n'est pas autorisé à imputer ses charges réelles de fonctionnement au compte conventionnel de la concession d'aménagement mais seulement à imputer forfaitairement des charges en fonction de l'état d'avancement de ses différentes missions réalisées au titre de la présente concession d'aménagement. Ces imputations forfaitaires destinées à couvrir le coût d'intervention de l'aménageur sont dites "rémunérations" au sens de l'article L.1523-2 du CGCT applicable aux SEM.
La rémunération de l'aménageur sera répartie comme suit pour les opérations en cours :
+ Pour la mise en œuvre des opérations et le suivi administratif, technique et financier :
4% sur les dépenses HT (hors sa propre rémunération ainsi que les reprises des engagements de la SEMEXVAL).
° Pour la partie commercialisation :
5 % HT sur toutes les cessions des immeubles commercialisés directement par la SPLM,.
La rémunération de l'aménageur sera calculée comme suit pour les nouvelles opérations, engagées ou à engager, depuis l'avenant n°7 au contrat de concession :
Pour la mise en œuvre des opérations et le suivi administratif, technique et financier :
4% sur les dépenses HT (hors sa propre rémunération ainsi que les reprises des engagements de la SEMEXVAL).
Pour les tâches de gestion comptable, de l'assistance juridique et opérationnelle générale :
1% sur les dépenses HT (hors sa propre rémunération ainsi que les reprises des engagements de la SEMEXVAL).
+ Pour la partie commercialisation / location :
5 % HT sur toutes les cessions des immeubles commercialisés directement par la SPLM et sur les revenus locatifs.
Dès la validation des comptes de l'année 2022, la rémunération de la SPLM sera imputée à l'opération par application des taux indiqués ci-dessus, et sera calculée en fonction de l'avancée des opérations.
La rémunération de l'aménageur pourra être complétée par l'imputation à la concession
de:
- la taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires est due par les entreprises qui ne sont pas assujetties à la TVA ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de recettes et autres produits au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations. Les participations d'équilibre versées par le concédant n'étant pas soumises au régime de la TVA, la SPLM pourrait-être assujettie à cette taxe. Dans ce cas, une quote- part de la taxe sur les salaires sera imputée chaque année à la concession au
52/177 4
prorata du total des recettes et autres produits non soumis à TVA de la concession.
- la contribution de solidarité des sociétés (C35S)
La SPLM, en sa qualité de Société Publique Locale d'Aménagement, est soumise à
cette contribution à la condition que son chiffre d'affaires HT annuel dépasse 19
ME HT, Dans ce cas, une quote-part de la contribution sera imputée chaque année
à la concession au prorata du CA HT annuel généré par la concession. »
Le reste du contrat demeure sans changement.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'Avenant N°9 à la convention d'aménagement « Grand Sud Passion »,
SUR QUOI, LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUË L'EXPOSE DE M. Roland TMIM,
DECIDE PAR 21 VOIX POUR ET 3 CONTRE (M. Olivier LUTERSZTEJN, M.
Nicolas EUDELINE, M. Lucien LESUR)
DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION
(M. Thierry ALBERTINI, M. Bernard ROUX, M. Yves JOLY, Mme Hélène
HERMARY, M. Stéphane CHAMP, Mme Anne ADAOUST, M. Patrick
CHATRIEUX, Mme Laurence HOLLIGER, Mme Chantal RUIDAVETS, M.
Ludovic TASSAN quittent la salle en leur qualité de représentants de la Commune au sein du Conseil d'Administration et des Assemblées Générales de la SPLM et ne prennent pas part au vote)
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 03 Mars 2023
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative. la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valctte-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Ccdex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 — un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon. 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42,79.30 - Fax : 04.94,42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telcrecours.fr.
I est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
53/177 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté - Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3 ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Fxétrait du Regisire des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALFTTEF-du- VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 34
PA
SÉANCEDÜ : 02 MARS 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS
ET LE DEUX DU MOIS DE MARS A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 20 FEVRIER 2023 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANT, Anne ADAOUST,
Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO,
Alexandre RISACHER, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE, Laurence
HOLLIGER (procuration donnée à Anne ADAOUST jusqu'à 17h42), Danielle JAINES, Lucien LESUR, Olivier LUTERSZTEIN, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD, Guillaume ROBAA, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE- Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION (É£: HO
Luc BAGNOL A/ Carmen SEMENOU
Aline BERTRAND A/ Michel REYNAUD
Virginie BRISSY A/ Claude ARNAUD-GALLI
Florence HARANG-DUVIGNEAU A/ Roselyne MOULARD
ETAIT ABSENT :
Mathieu LAUPIES
SECRETAIRE DE SEANCE : Henri-Jean ANTOINE
DELIBERATIONIN" : 2023/DEL/32
OBJET : CREATION DU CONSEIL LOCAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA
DELINQUANCE (C.L.S.P.D.)
54/177 La Séance continuant,
Monsieur Jean-Marc LUCIANI, Adjoint au Maire expose :
Le maire est responsable sur le territoire de sa commune, de l'animation de la politique de prévention de la délinquance et de la coordination de sa mise en œuvre, ceci en application de l'article L. 2211-4 du code général des collectivités territoriales.
Il tient cette prérogative de ses pouvoirs de police administrative générale et spéciale, de sa qualité d'officier de police judiciaire, mais également de sa proximité avec les citoyens.
C'est ainsi, qu'à son initiative et avec votre soutien, la Commune a renforcé ces dernières
années ses actions en faveur de la sécurité publique notamment, en augmentant ses effectifs de policiers municipaux et en mettant en place des vacations nocturnes, en se dotant d'un système de vidéoprotection, en reconduisant son partenariat avec la Ligue Varoise de Prévention ou encore, en organisant avec les Comités d'Intérêt Local (C.I.L.), des réunions « Cadre de vie » etc.
Aujourd'hui, face à l'évolution et la diversité des problématiques auxquelles nous sommes confrontés, les Maires ne peuvent plus agir seuls et doivent construire leur politique de prévention de la délinquance, dans le cadre d'un réseau de confiance constitué de l'ensemble des acteurs concernés, ceci pour gagner en efficacité et en cohérence. C'est pourquoi, il devient impératif de se doter d'un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (C.L.S.P.D.).
Créé par le Décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance et consacré par la Loi n°2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ainsi que par le Décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, le C.L.S.P.D. est une instance de pilotage et de concertation, présidée par le maire ou par son représentant, entre les institutions et organismes publics et privés concernés, dont les principaux objectifs sont la prévention de la délinquance et la lutte contre l'insécurité. Le C.L.S.P.D. a donc pour mission de favoriser les échanges d'informations relatives aux problématiques identifiées sur le territoire, de les centraliser et de mettre en place des actions concrètes et conjointes (prévention, médiation, sécurisation ou encore information), pour y remédier efficacement.
La composition du C.L.S.P.D. sera fixée par arrêté du maire, comme le prévoit l'article D132-8 du Code de la sécurité intérieure.
Le Préfet du Var, le président du Conseil Départemental et le procureur en sont membres de droit.
Le, CL.S.P.D. compte également en son sein des acteurs associatifs et économiques et bailleurs sociaux notamment.
Conformément à l'article L. 132-4 du code de sécurité intérieure (modifié par la Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés), un coordinateur sera nommé pour assurer le suivi, l'animation et la coordination des travaux du C.L.S.P.D., afin d'en assurer l'effectivité et lui permettre de travailler avec stabilité. Il sera l'interlocuteur de proximité des services de l'Etat.
En tant que de besoin, des personnes qualifiées non membres du C.L.S.P..D pourront être invitées à apporter leur expertise.
55/177 el
J
Un règlement intérieur définira les modalités de fonctionnement du C.L.S.P.D., lequel se
réunira soit en formation plénière (au moins une fois par an, afin d'établir un bilan de
l'année écoulée et de définir les orientations pour l'année à venir), soit en formation
restreinte (en tant que de besoin et en cas d'urgence, afin d'évaluer l'avancée des axes de travail), soit en groupes de travail (selon une périodicité adaptée aux exigences locales et en particulier au traitement des situations individuelles). Les groupes de travail opérationnels devront signer une charte déontologique pour l'échange d'informations.
Pour rappel, la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024 a fixé quatre orientations prioritaires: la prévention de la délinquance des plus jeunes avant l'âge de douze ans, la protection le plus en amont possible des personnes vulnérables, une implication plus forte de la population et de la société civile, enfin, une gouvernance rénovée par une adaptation à chaque territoire et une coordination entre les différents acteurs.
Le Préfet du Var a décliné localement ces orientations en fixant comme priorités, la lutte contre les violences faites aux femmes et la prévention de la délinquance des jeunes.
S'agissant du territoire Valettois, il ressort du diagnostic des problématiques de sûreté et de sécurité réalisé il y quelques mois, à l'occasion du renouvellement de la convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat, que les besoins et priorités sont les suivants : la lutte contre les vols par effraction, les violences intrafamiliales, toutes les formes d'incivilités, la prévention des violences scolaires et la sécurité routière.
C'est donc en tenant compte de ses problématiques que le C.L.S.P.D. devra élaborer son plan local de prévention de la délinquance.
Ceci étant exposé, je vous propose de créer un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.
SUR QUOI, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l'exposé de Monsieur Jean-Marc LUCTANT
Adjoint au Maire
DECIDE À L'UNANIMITE, DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION.
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
LE MAIRE
Thierry ALBER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-I et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme ct Habitat, BP 152 - 83167 La Valcette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 - un recours contentieux. introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42,79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet wiww.telerccours. fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’Administration n'a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
56/177 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Fxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALTTTE-du-VAR
+
MEMBRES: 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 34
SEANCEDU : O2 MARS 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS
ET LE DEUX DU MOIS DE MARS A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 20 FEVRIER 2023 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLT, Yves JOLY, Hélène
HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST,
Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO,
Alexandre RISACHER, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE, Laurence
HOLLIGER (procuration donnée à Anne ADAOUST jusqu'à 17h42), Danielle JAINES, Lucien LESUR, Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD, Guillaume ROBAA, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAËFFER, Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE- Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION (értiele bel 20e er
Luc BAGNOL A/ Carmen SEMENOU
Aline BERTRAND A/ Michel REYNAUD
Virginie BRISSY A/ Claude ARNAUD-GALLI
Florence HARANG-DUVIGNEAU A/ Roselyne MOULARD
ETAIT ABSENT :
Mathieu LAUPTES
SECRETAIRE DE SEANCE : Henri-Jean ANTOINE
DÉLIBERATIONIN" : 2023/DEL/33
OBJET: RAPPORT ANNUEL FINANCIER ET D'ACTIVITES DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL POUR LA REALISATION ET LA PROMOTION D'UN CENTRE
D'INITIATION A LA PRATIQUE DU GOLF
571177 La séance continuant,
Monsieur Stéphane CHAMP, Adjoint au Maire expose :
Conformément à l'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat Intercommunal pour la Réalisation et la Promotion d'un Centre d'Initiation à la Pratique du Golf a adressé aux Communes membres son rapport d'activités de l'année 2021.
Ce rapport d'activités devant faire l'objet d'une communication par Monsieur le Maire au Conseil Municipal en séance publique, je vous demande de bien vouloir en prendre connaissance.
SUR QUOI, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l'exposé de Monsieur Stéphane CHAMP
Adjoint au Maire
PREND ACTE du rapport annuel financier et d'activités du Syndicat Intercommunal pour la réalisation et la promotion d'un centre d'initiation à la pratique du golf -
Exercice 2021
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 07/03/2023
LE MAIRE
Thierry ALB
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification. des recours suivants :
— un recours gracieux. adressé à Monsieur le Maire de La Valetie-du-Var. Pole Juridique, Urbanisme et Habitat. BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 — un recours contentieux. introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon. 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42,79.30 - Fax : 04,94.42.79,89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerccours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
58/177 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Fxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALFTTIT-du-VAR
*
MEMBRES: 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 34
EDU: O2 MARS 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS
ET LE DEUX DU MOIS DE MARS A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 20 FEVRIER 2023 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
SOUS SPA PR ESNDENCE DEN TNenm ALBER
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANT, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO,
Alexandre RISACHER, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE, Laurence
HOLLIGER (procuration donnée à Anne ADAOUST jusqu'à 17h42), Danielle JAINES, Lucien LESUR, Olivier LUTERSZTEIN, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD, Guillaume ROBAA, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE- Conseillers Municipaux.
Luc BAGNOL A/ Carmen SEMENOU
Aline BERTRAND A/ Michel REYNAUD
Virginie BRISSY A/ Claude ARNAUD-GALLI
Florence HARANG-DUVIGNEAU A/ Roselyne MOULARD
ETAIT ABSENT :
Mathieu LAUPIES
SECRETAIRE DE SEANCE : Henri-Jean ANTOINE
ÉLIBÉRATIONN" : 2023/DEL/34
OBJET : SIGNATURE D'UNE CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LA VALETTE DU VAR ET L'ASSOCIATION HANDIBOU
59/177 La Séance continuant,
Madame Carmen SEMENOU, Adjointe au Maire expose :
L'Association HANDIBOU a pour objectif de financer l'acquisition de fauteuils roulants et accessoires orthopédiques en vue de favoriser la pratique du sport des personnes handicapées du département.
Pour réaliser cet objectif, l'association HANDIBOU récupère et vend des matières recyclables (bouchons en plastique) collectés sur le territoire des communes partenaires.
Depuis le 1% février 2005, la ville de La Valette-du-Var soutient l'action de cette
association qui a contribué à ce jour au financement de 48 fauteuils roulants d'une valeur respective de 3000€, pour 900 tonnes de bouchons collectés.
C'est pourquoi, je vous propose de signer à nouveau avec celle-ci la convention ci-annexée :
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède et:
- D'approuver le projet de convention de partenariat entre la Commune de La
Valette du -Var et l'association « HANDIBOU »:
- D'autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.
SUR QUOI, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l'exposé de Madame Carmen SEMENOU
Adjointe au Maire
DECIDE À L'UNANIMITE, DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION.
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 07/03/2023
LE MAIRE
Thierry ALBE,
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative. la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
_— un recours gracieux, adressé à Monsicur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 - un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine. BP 40510 - 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr. . Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
60/177 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
= an Que 4 ame eut ue en mn an mu mt un me en ne mé en me mu
Fxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALTFTTE-du-VAR
&
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 34
SÉANCEDU : O2 MARS 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS
ET LE DEUX DU MOIS DE MARS A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 20 FEVRIER 2023 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
SOUS LA PRÉSIDENCE. DEN: Shen ALBERENE- More:
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANT, Anne ADAOUST,
Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO,
Alexandre RISACHER, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE, Laurence
HOLLIGER (procuration donnée à Anne ADAOUST jusqu'à 17h42), Danielle JAINES, Lucien LESUR, Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD, Guillaume ROBAA, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE- Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION (rte 21220 di céct) :
Luc BAGNOL A/ Carmen SEMENOU
Aline BERTRAND A/ Michel REYNAUD
Virginie BRISSY A/ Claude ARNAUD-GALLI
Florence HARANG-DUVIGNEAU A/ Roselyne MOULARD
ETAIT ABSENT :
Mathieu LAUPIES
SECRETAIRE DE SEANCE : Henri-Jean ANTOINE
OBJET : TAXE LOCALE LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) TARIFS APPLICABLES À COMPTER DU 1ER JANVIER 2024
61/177 La Séance continuant,
Madame Hélène HERMARY, Adjointe au Maire expose :
Par délibération en date du 27 octobre 2008, la Commune a institué, à compter du 1°"
janvier 2009, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.).
Les tarifs de cette taxe, fixés par l'article L.2333-9 du C.G.C.T., diffèrent selon la population de la Commune.
Ils font l'objet de coefficients multiplicateurs en fonction de la superficie ou du type de support concerné.
Les tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année (cf. article L.2333- 12 du C.G.C.T.).
Toutefois, les tarifs de base par m° appliqués à un support ne peuvent augmenter de plus de 5 € d'une année sur l'autre (cf. article L2333-11 du C.G.C.T.).
Pour rappel, les tarifs par m° de la T.L.P.E. applicables au titre de l'année 2023 sont identiques à ceux pratiqués en 2021 et 2022 (aucune augmentation n'a été appliquée) :
PE Biens re PUBHICITESET PRE ENSEIGNES. "tt | SUPERFICIE <50m° + de 50 m°
Affichage non numérique 16.20 € /m° 32.40 € /m°
Affichage numérique 48.60 € /m?
Superficie | <7 m? >à7m’'ets à 12 m° >à12m°'et | >à20m?et | +de 50 m° dispositifnon | dispositif < à 20 m° < à 50 m°
scellé au sol | scellé au sol
Tarifs Exonéré Exonéré 16.20 € /m° | 16.20 € /m? | 32.40 € /m° | 64.80 € /m°
Pour information, le tarif maximum de base de la T.L.P.E./m? prévu au 1° du B de l'article L2333-9 du C.G.C.T. et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et 3° du B dudit article pour les Communes de moins de 50 000 habitants, s'élève en 2024 à 17.70 €.
Je vous propose pour l'année 2024 :
De maintenir une réfaction de 50 % pour les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m° et inférieure ou égale à 20 m° inclus,
D'appliquer pour 2024 le tarif de 17.20€
De fixer, en conséquence, les tarifs applicables à compter du 1° janvier 2024 comme suit :
62/177 DT PR 0 TP IE SPUBHIGIÉESET-PRE ENSEIGNES 5% 0; "ie
SUPERFICIE < 50 m? + de 50 m°
Affichage non numérique 17.20 € /m° 34.40 € /m°
Affichage numérique 51.60 € /m°
Superficie | <7 m°? >à 7 m’et<à12 m° >à12m'et | >à20m°et | + de 50 m°? Dispositif Dispositif < à 20 m°? < à 50 m°
non scellé au | scellé au sol
sol
Tarifs | Exonéré Exonéré 17.20 € /m° | 17.20 € /m? | 34.40€ /m? | 68.80 € /m°
SUR QUOI, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l'exposé de Madame Hélène HERMARY
Adjointe au Maire
PAR 31 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS (M. Olivier LUTERSZTEJN, M. Lucien LESUR,
M. Nicolas EUDELINE), DÉCIDE DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION.
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 07 MARS 2023
LE MAIRE
Thierry ALBE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux. adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme ct Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94,61.90.66 - un recours contentieux. introduit devant lc Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « l'élérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n'a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
63/177 MAÏRTE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
D en D ue ue Cu nt me un mm ———
Extrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALETTF-du-VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 34
SEANCE DU : 02 MARS 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS
ET LE DEUX DU MOIS DE MARS A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 20 FEVRIER 2023 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
sous LA PRESIDENCE. DE M. Thierry ALBERTINE, Maire:
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANT, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO,
Alexandre RISACHER, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE, Laurence
HOLLIGER (procuration donnée à Anne ADAOUST jusqu'à 17h42), Danielle JAINES, Lucien LESUR, Olivier LUTERSZTEIN, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD, &uillaume ROBAA, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE- Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION (cf. article L.2121-20 du CGCT) :
Luc BAGNOL A/ Carmen SEMENOU
Aline BERTRAND A/ Michel REYNAUD
Virginie BRISSY A/ Claude ARNAUD-GALLI
Florence HARANG-DUVIGNEAU A/ Roselyne MOULARD
ETAIT ABSENT: Mathieu LAUPIES
SECRETAIRE DE SEANCE: Henri-Jean ANTOINE
DELIBERATION N° : 2023/DEL/36
OBJET : MISE EN PLACE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (C.T.6.) AVEC
LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAR DE 2023 A 2026
64/177 2
La séance continuant, Madame Sylvie LAPORTE Adjoint délégué à la Jeunesse, expose :
Dans le cadre de sa politique de « Ville en Famille » la Ville de la Valette-du-Var n'a de cesse d'améliorer le service aux familles.
Pour ce faire, en 2007 elle a contractualisé avec la Caisse d'Allocations Familiales du VAR
(CAF) un Contrat Enfance Jeunesse (CET) qui permet de financer les actions à destination
de la petite enfance et de la jeunesse.
Pour renforcer sa politique de soutien aux collectivités, la branche famille de la Caisse nationale d'Allocations Familiales a déployé une nouvelle démarche, la Convention Territoriale Globale (CTG): le nouveau cadre contractuel de référence qui vient remplacer les CET,
L'objectif de la CTG : une territorialisation renforcée.
La CTG accompagne les projets des territoires en mobilisant l'ensemble des leviers de la CAF : elle consolide et optimise l'offre globale de services pour l'adapter aux besoins des familles et au projet du territoire; elle mobilise les compétences, connaissances du territoire, ingénierie, capacités d'évaluation et financements des CAF au service du développement des actions auprès des familles.
En articulation avec les schémas départementaux de services aux familles, la CTG est le vecteur pour garantir la déclinaison des politiques publiques à l'échelon des territoires et constitue un outil de régulation et de promotion pour maintenir et développer l'offre de services aux familles.
Le CEJ arrivant à son terme au 31/12/2022, la Ville doit renouveler la convention dans ce
nouveau cadre. Pour ce faire, il a été convenu de s'associer avec la Ville du Revest-les-
Eaux.
Les deux communes, de par leur proximité et leur partenariat déjà bien en place, ont souhaité mener un travail de coopération pour consolider et développer les actions dans les domaines de l'enfance et de la jeunesse.
Les orientations stratégiques communes ciblées par les deux Villes sont :
- la parentalité,
- la petite enfance, l'enfance et la jeunesse,
- l'accès aux droits et l'inclusion numérique,
- l'inclusion handicap,
- l'habitat et le cadre de vie.
Ce travail s'inscrit dans la rédaction de la Convention Territoriale Globale pour une période de 4 ans : du 1/01/2023 au 31/12/2026.
A la fois stratégique et opérationnelle, la CTG repose sur l'identification des besoins spécifiques des habitants des territoires valettois et revestois et par la mise en œuvre d'un plan d'actions adapté.
65/177 3
Ainsi, un diagnostic de territoire partagé est en cours d'élaboration et la phase opérationnelle, visant à définir le plan d'actions, devra être finalisée et validée avant le 31/12/2023.
Ce mode de contractualisation mutualisé a été salué par la CAF. En effet, dans le département du Var, c'est la seule convention signée par plusieurs communes.
L'ensemble des documents seront présentés lors d'un prochain conseil municipal.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227.1 à 3 du Code de la sécurité sociale, VU le Code de l'action sociale et des familles,
VU l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d'Allocations Familiales (CAF),
VU la circulaire 2020-01 du 16 janvier 2020 de la Caisse Nationale des Allocations Familiales sur le déploiement des Conventions Territoriales Globales,
VU le courrier du 10 octobre 2022 des communes de la Valette-du-Var et du Revest- les-Eaux au Directeur de la CAF du Var sur l'intention de signer une Convention Territoriale Globale en partenariat,
SUR QUOI, LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ L'EXPOSE de Madame LAPORTE,
DECIDE A L'UNANIMITE de le transformer en délibération.
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 06 MARS 2023 æ*
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la
notification, des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 _— un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
66/177 MAÏRTE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Extrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALEITIE-du- VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 33
SEANCE DU : 02 MARS 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS
ET LE DEUX DU MOIS DE MARS A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 20 FEVRIER 2023 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOÏ, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
SOUS LA PRESIDENCE DE M. Thierry ALBERTINI, Maire.
RESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANT, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO,
Alexandre RISACHER, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE, Laurence
HOLLIGER (procuration donnée à Anne ADAOUST jusqu'à 17h42), Danielle JAINES, Lucien LESUR, Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD, Guillaume ROBAA, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE- Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION (cf. article L.2121-20 du CGCT) :
Luc BAGNOL A/ Carmen SEMENOU
Aline BERTRAND A/ Michel REYNAUD
Virginie BRISSY A/ Claude ARNAUD-GALLI
Florence HARANG-DUVIGNEAU A/ Roselyne MOULARD
ETAIT ABSENT : Mathieu LAUPIES
ETAIRE DE SEANCE: Henri-Jean ANTOINE
| DELIBERATION N° : 2023/DEL/37
OBJET : CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LA VALETTE DU VAR ET L'ASSOCIATION “MISSION LOCALE DU COUDON AU GAPEAU'
671177 La séance continuant, Madame Laurence HOLLIGER, expose :
L'objectif de cette convention est de favoriser le développement d'actions d'insertion sociale et professionnelle en faveur des jeunes âgés de 16 à 26 ans, non scolarisés et à la recherche d'un emploi, d'une formation professionnelle, d'informations et d'aides sociales diverses (logement, santé, transport, loisirs).
Je vous demande de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer une convention entre la ville de La Valette-du-Var et l'Association « Mission Locale du Coudon au Gapeau » et ce pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction pour une période n'excédant pas 3 ans à compter du 2 mars 2023.
SUR QUOI, LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUË L'EXPOSE DE Madame HOLLIGER
DECIDE à l'UNANIMITE de le transformer en délibération.
(En sa qualité de Présidente de l'Association Mission Locale du Coudon au Gapeau, Mme ARNAUD-GALLIT quitte la salle et ne prend pas part au vote.)
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an
susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 06 MARS 2023 /
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la
notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152— 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél: 04.94.61.90.90 - Fax: 04.94.61.90.66 - un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’ Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
68/177 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Fxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALFTTF-du-VAR
*
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 34
SEANCE DU : 02 MARS 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS
ET LE DEUX DU MOIS DE MARS A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 20 FEVRIER 2023 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE, Laurence HOLLIGER (procuration donnée à Anne ADAOUST jusqu'à 17h42), Danielle JAINES, Lucien LESUR, Olivier LUTERSZTEIN, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD, Guillaume ROBAA, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE- Conseillers Municipaux.
Luc BAGNOL A/ Carmen SEMENOU
Aline BERTRAND A/ Michel REYNAUD
Virginie BRISSY A/ Claude ARNAUD-GALLI
Florence HARANG-DUVIGNEAU A/ Roselyne MOULARD
ETAIT ABSENT: Mathieu LAUPIES
SECRETAIRE DE SEANCE : Henri-Jean ANTOINE
DÉLIBERATION N° : 2023/DEL/38
OBJET : BILAN 2022 DES ACQUISITIONS ET CESSIONS OPEREES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
69/177 La séance continuant
M. Henri-Jean ANTOINE, Premier Conseiller Municipal Délégué expose
L'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une Commune de plus de 2000 habitants par celle-ci ou une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette Commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal.
Ce bilan est annexé au compte administratif de la Commune.
Ainsi, en application dudit article, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le bilan des acquisitions et cessions de l'année 2022.
Au cours de cette année, la commune de la Valette-du-Var n'a réalisé aucune cession.
Elle a, en revanche, acquis auprès de :
Ÿ Monsieur et Madame BOUCHET, les parcelles sises 2206 Route de Tourris,
cadastrées section BP n° 35, B n° 158, B n° 170 et B n° 175, d'une superficie
respective de 12 674 m°, 3 305 m°, 912 m° et 2 435 m°, pour une contenance totale de 19 326 m°au prix total de 15 600 €, converti en l'obligation de réaliser des travaux de défrichement et de débroussaillage desdites parcelles.
La Société d'Economie Mixte d'Expansion de La Valette-du-Var (SEMEXVAL), les
voiries/trottoirs/parking sis Avenue Sainte-Cécile/Avenue Gabriel Amoretti/Rue Emile Zola, cadastrés section BI n° 432, BI n° 433, BI n° 437, BI n° 438, BI n° 439 et BH n° 505, d'une superficie respective de 71 m°, 2 630 m°, 717 m°, 54 m°, 1 807 m° et 44 m°, à l'euro symbolique (clôture de la concession d'aménagement « Cœur de Ville »).
La Société d'Economie Mixte d'Expansion de La Valette-du-Var (SEMEXVAL), les
voies d'accès, espaces verts et bassins de rétentions sis Les Espaluns/Coupiane /Rte D.46, cadastrés section AT n° 148, n° 174 et 185, AS n° 350, d'une superficie respective de 5 490 m°, 2 177 m°, 32 350 m° et 2 344 m°, à l'euro symbolique (clôture de la concession d'aménagement « Centre Mobilisateur - CM94 »),
La Société Publique Locale Méditerranéenne (S.P.L.M.), la parcelle sise avenue
Sainte Cécile, cadastrée section BI n° 434 d'une superficie de 3 481 m°, pour un montant de 2 850 000 €.
La Commune a également acquis par prescription acquisitive trentenaire (usucapion), la parcelle cadastrée section BK n° 12, d'une superficie de 2 118 m° sise Lieudit « Le Prieuré » (site de la déchetterie).
Quant à L'Etablissement Public Foncier Provence-Aipes-Côte d'Azur (E.P.F.), celui-ci a procédé à l'acquisition :
Des parcelles cadastrées section AR 12 et AR 11 (un tiers indivis), d'une superficie respective de 2 478 m°et 97 m°, sises Route Départementale 98 - Les Espaluns, suivant acte n° 0002611 en date du 21 juin 2022 au prix de 2 108 000,00 € HT.
Des parcelles cadastrées section BB 64, 65 et 66, d'une superficie respective de 1128 m°,77 m° et 96 m°, sises Impasse Emile Gueirard suivant acte n° 002756 en date du 26 octobre 2022 au prix de 665 000,00 € HT.
70/177 Et aux cessions suivantes :
Ÿ À la Société Publique Locale Méditerranéenne (S.P.L.M.), les parcelles sises Route Départementale 98 - Les Espaluns, cadastrées section AR n° 13, 12 et 11 (deux tiers indivis), d'une superficie respective de 2 478 m°, 1 205 m° et 97 m°, par acte n° 000822 en date du 15 décembre 2022 pour un montant de 2 536 418,26 € HT.
Ÿ À l'OPH DU VAR - VAR HABITAT, les parcelles sises Impasse Emile Gueirard, cadastrées section BB 64, 65 et 66, d'une superficie respective de 1 128 m°, 77 m° et 96 m°, par acte n° 000825 en date du 16 décembre 2022 pour un montant de 497 300,00 € HT.
Le Conseil Municipal est donc invité à :
- approuver le bilan de l'année 2022 des acquisitions et cessions opérées sur le territoire communal,
- et dire que ce bilan sera annexé au compte administratif.
SUR QUOI, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Oui l'exposé de Monsieur Henri-Jean ANTOINE,
Premier Conseiller Municipal Délégué
DECIDE A
31 POUR et 3 ABSTENTIONS
(M. Oliver LUTERSZTEJN, M. Lucien LESUR, M. Nicolas EUDELINE)
de le transformer en délibération
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 03/03/2023
LE MAIRE
Thierry ALBERTINI
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants : ‘
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/Té] : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 - un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.,79,89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens» accessible depuis le site Internet www.telerecours. fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
71/1177 MAÏRTE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE -— Liberté - Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
— 0 ne nue Sun is mm ue dm = = 0 OU PURE RS Que due une ne van
Fxérait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALFTTF-du-VAR
$
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS . 34
SEANCEDU: O2 MARS 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS
ET LE DEUX DU MOIS DE MARS A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 20 FEVRIER 2023 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE, Laurence HOLLIGER (procuration donnée à Anne ADAOUST jusqu'à 17h42), Danielle JAINES, Lucien LESUR, Olivier LUTERSZTETN, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD, Guillaume ROBAA, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE- Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION (Ésartieleilset2te 20 dNceen,
Luc BAGNOL A/ Carmen SEMENOU
Aline BERTRAND A/ Michel REYNAUD
Virginie BRISSY A/ Claude ARNAUD-GALLT
Florence HARANG-DUVIGNEAU A/ Roselyne MOULARD
ETAIT ABSENT :
Mathieu LAUPIES
SECRETAIRE DE SEANCE : Henri-Jean ANTOINE
SENTE Huise irc 5 FN
DELIBÉRATIONIN" : 2023/DEL/39
OBJET : CONVENTION AVEC L'OFFICE NATIONAL DES FORETS POUR LE CONTRÔLE DES OBLIGATIONS LEGALES DE DEBROUSSAILLEMENT ANNEE 2023 - AUTORISATION DE SIGNATURE
721177 La séance continuant
M. Henri-Jean ANTOINE,
Premier Conseiller Municipal Délégué, expose ;
Le débroussaillement est une obligation de l'article L. 131-10 du Code Forestier qui le définit comme l'ensemble des opérations dont l'objectif est de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux, en garantissant une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal."
En application de l'article L. 134-7 du Code Forestier, la Commune est responsable de l'application de la réglementation sur le débroussaillement sur son territoire. En conséquence, elle doit assurer le contrôle de l'exécution des obligations légales de débroussaillement par les propriétaires: obligations définies, dans le département du Var, par l'arrêté préfectoral du 30 Mars 2015.
Aussi, afin d'optimiser la lutte contre les incendies et sensibiliser les riverains sur leurs
obligations en la matière, il apparait opportun de conclure une convention avec l'Office National des Forêts (ONF) dont la mission consisterait à réaliser, sur le territoire communal, un contrôle de l'exécution des obligations légales de débroussaillement.
Cette convention est prévue pour se dérouler du 1% janvier au 31 décembre 2023.
Le montant de la rémunération prévisible totale de l'ONF, s'élèverait à 6 350.00 € H.T,
soit 7 620.00 € TTC, correspondant à 10 journées d'intervention (635.00 € HT par journée d'intervention pour un agent, et 317.50€ HT par demi-journée d'intervention pour un agent). Les crédits nécessaires pour ces prestations seront inscrits au budget communal 2023 section fonctionnement - fonction 71- nature 62268,
En outre, au moins deux réunions publiques seront organisées durant l'année 2023. La rémunération de l'ONF est établie sur la base de : 990,00 € HT par réunion publique. Le montant de la rémunération prévisible totale de l'ONF, correspondant à 2 sessions, s'élève ainsi à 1 980.00 Euros HT soit 2 376.00 Euros TTC.
La facturation finale sera établie au vu des réunions effectivement réalisées.
731177 En conséquence, je vous demande de bien vouloir délibérer et :
ARTICLE _1 : Autoriser Monsieur le Maire à signer avec l'Office National des Forêts, la convention pour le contrôle des obligations légales de débroussaillement, selon le projet joint au présent rapport pour l'année 2023 ;
ARTICLE 2 : Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ladite convention.
SUR QUOI, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l'exposé de Monsieur Henri-Jean ANTOINE,
Premier Conseiller Municipal Délégué,
DECIDE À
L'UNANIMITE
de le transformer en délibération
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 03/03/2023
LE MAIRE
Thierry ALBERTINI
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 - ua recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux. °
74177 MAÏRTE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté - Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Fxftrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALFTTE-du- VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 34
SEANCE DU : 02 MARS 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS
ET LE DEUX DU MOIS DE MARS A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 20 FEVRIER 2023 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOf!,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
SOUS DAUPRESNDENCE DERNIER AIBERTENE
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLIT, Yves JOLY, Hélène
HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE, Laurence HOLLIGER (procuration donnée à Anne ADAOUST jusqu'à 17h42), Danielle JAINES, Lucien LESUR, Olivier LUTERSZTEIN, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD, Guillaume ROBAA, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE- Conseillers Municipaux. |
Luc BAGNOL A/ Carmen SEMENOU
Aline BERTRAND A/ Michel REYNAUD
Virginie BRISSY A/ Claude ARNAUD-GALLI
Florence HARANGS-DUVIGNEAU A/ Roselyne MOULARD
ETAIT ARSENT :
Mathieu LAUPIES
SECRETAIRE DE SEANCE : Henri-Jean ANTOINE
BELIBERATION:N° : 2023/DEL/40 OBJET: RETRAIT DE LA DELIBERATION N° 2022/DEL/15 DU 31 JANVIER 2022
RELATIVE A l'ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AC N° 155 SISE
CHEMIN DE L'OZONE A M. JOEL MUDDU
751177 La séance continuant,
Le Maire, expose :
Par délibération en date du 31 janvier 2022, vous avez approuvé l'acquisition de la parcelle cadastrée section AC n° 155 sise Chemin de l'Ozone, d'une superficie de 4 786 m°, appartenant à M. Joël MUDDU.
Pour mémoire, ladite parcelle se situe au Sud de la propriété non bâtie cadastrée section AC n° 162 et à proximité du terrain nu cadastré section AD n° 21, tous deux acquis par la Commune suivant acte notarié en date du 30 septembre 2021, ceci pour garantir la protection du site classé du Massif du Coudon et la sécurité publique (zone concernée par le Plan d'Exposition aux Risques Prévisibles de mouvement de terrain),
Or, le lotissement « Les Eaux Sauvages », représenté par le Syndic de Copropriété « Royal Immo », revendique la propriété de la parcelle cadastrée section AC n° 155 (espaces verts) qui selon lui, constitue ses espaces.
L'origine de propriété de cette parcelle n'ayant pu être établie avec précision, la Commune doit renoncer à cette acquisition et éviter ainsi, tout risque contentieux.
Je vous propose, en conséquence, de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède et :
- Retirer purement et simplement la délibération n° 2022/DEL/15 du 31 janvier 2022 relative à l'acquisition de la parcelle cadastrée section AC n° 155 sise Chemin de l'Ozone.
SUR QUOI, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire,
DECIDE A
L'UNANIMITE
de le transformer en délibération
Ainsi fait et délibéré, en séance publique,/@ LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 03/03/2023
LE MAIRE
Thierry ALBERTINI
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 — un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
761177 La Séance est ouverte à 17h00 sous la présidence de Monsieur Thierry ALBERTINI, Maire.
Monsieur Alexandre RISACHER, Conseiller Municipal Délégué, procède à l'appel nominal des présents et annonce les procurations ci-dessus mentionnées.
-QUORUM ATTEINT -
Monsieur le Maire nomme en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE: Henri-Jean ANTOINE.
Monsieur le Maire : Est-ce que vous avez des observations à formuler sur le procès- verbal de la séance précédente ? Pas d'observation, on le met aux voix, qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci.
Le procès-verbal de la séance du 05 Décembre 2022 est ADOPTE A L'UNANIMITE.
Monsieur le Maire : Alors avant de commencer les questions de ce conseil municipal, je tiens à rendre hommage à deux agents municipaux qui sont décédés l'année dernière dans l'exercice de leur fonction.
Donc Monsieur Jean-Yves LUBRANO LAVADERA tout d'abord qui est né le 03 Août 1963 à Toulon, il a été recruté en qualité d'ouvrier d'entretien de la voie publique le 12" Mars 1985 au sein du service « Fêtes et Manifestations Publiques » puis affecté en 2010 au service des Sports. Jean-Yves aura été un agent volontaire durant toutes ces années, très apprécié par ses collègues, 37 ans de service, papa de Jonathan et Marine, Jean- Yves est décédé des suites d'une longue maladie.
Hommage à Madame Sandrine LE MOAL, elle est née le 05 Avril 1972 à Toulon, elle a été
recrutée en qualité d'agent d'entretien contractuel le 12" Septembre 2003 et a effectué toute sa carrière au sein du service des Affaires Scolaires. Durant ces 20 ans, Sandrine a toujours fait preuve de professionnalisme, de sérieux, de disponibilité, capable de prendre des initiatives et de s'investir pleinement pour la collectivité. Elle est décédée brutalement donc au mois d'Octobre 2022 et elle laisse un grand vide auprès de ses collègues de travail, je tenais à ce que le conseil municipal leur rende hommage.
Arrivée de Mme Marie SCHAËEFFER à 17h05
La question n° 1 concerne, alors attendez je vais y arriver, d'abord il y a une information sur l'arrêté préfectoral portant autorisation environnementale en vue d'exploiter une installation de stockage de déchets de produits explosifs et d'explosifs au Revest-les- Eaux. Donc c'est un courrier que nous a fait le Préfet de façon à ce que vous puissiez en prendre connaissance. Donc c'est un arrêté préfectoral en fait ça se situe sur la commune du Revest-les-Eaux, là où vous le savez, au Chemin de Tourris et c'est la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, le Groupement du Déminage et le Ministère de l'Intérieur qui nous signalent cela.
14/03/2023 16:26
TUNTT NES
RECOURS AGE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Dans une volonté d'associer les citoyens à la vie publique y compris par l'inclusion sociale, Monsieur le Maire fait le choix d'offrir aux Valettois la possibilité de participer aux actions menées par les services de la Ville en leur permettant de mettre leurs connaissances, leur temps et leurs savoir-faire à disposition des services aux publics.
Des particuliers peuvent être amenés à apporter leur concours aux collectivités territoriales, dans le cadre normal de leurs activités (culture et patrimoine, événementiel, sécurité aux abords des écoles « aide aux passages piétons » .), de manifestations municipales, de situations d'urgence etc.
Ces personnes, choisies par la collectivité, ont le statut de collaborateur bénévole du service public.
La notion de bénévole n'est pas définie par la réglementation. Elle résulte de la jurisprudence qui a ainsi déterminé les conditions dans lesquelles le particulier se voit reconnaitre la qualité de bénévole du service public.
Le collaborateur bénévole est ainsi celui qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective à un service public dans un but d'intérêt général soit concurremment avec des agents publics, soit sous leur direction, soit spontanément.
Le bénévole doit donc être intervenu de manière effective, justifiée et en sa qualité de particulier.
Le bénévole doit apporter sa contribution au service public en sa qualité de particulier et non parce qu'il est lié au service public à un autre titre.
Il paraît opportun de sécuriser ces interventions tant pour les intéressés que pour la collectivité. Les bénévoles peuvent en effet subir des dommages ou en causer à des tiers du fait de leur participation au service public. Ils doivent ainsi être protégés par la collectivité et bénéficier notamment de son assurance responsabilité civile.
Ces interventions doivent également intervenir en tenant compte des contraintes de service.
Enfin, la possibilité de remboursement des frais éventuels avancés par le collaborateur bénévole pour sa participation au service public doit être prévue, dans les conditions
réglementaires de pris en charge des frais de déplacements des agents municipaux.
Il est demandé au Conseil Municipal :
14/03/2023 16:26
781177 + D'APPROUVER le principe d'accueil de collaborateurs bénévoles au sein des services de la Mairie ;
e _D'APPROUVER le projet de convention d'accueil de collaborateurs bénévoles auprès des services et son annexe annexés à la présente délibération ;
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions individuelles avec chaque collaborateur bénévole qui souhaitera participer au service public :
° _D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ces conventions individuelles.
DISCUSSION
Ceci étant dit, la première question en fait et je regrette que le jeune homme en question ne puisse pas être présent, en fait nous avons à la Valette le Club des 6, qui a une villa qui se trouve à côté du Val d'Argent donc pas loin du Boulevard Maréchal Leclerc dans laquelle il y a plusieurs jeunes personnes atteintes de handicap et notamment un jeune qui a un handicap important qui est en fauteuil roulant électrique et qui veut faire du bénévolat au sein de la Bibliothèque, la Médiathèque, alors c'est une fois par semaine avec son accompagnant bien sûr et il est féru d'informatique et il peut nous aider aussi dans le classement informatique des livres mais pour pouvoir l'accueillir, nous sommes obligés de prendre une délibération de recours au bénévolat, voilà donc tout simplement ça permettra à ce jeune de venir dans notre service public, dans notre Médiathèque, il est déjà allé rencontrer le personnel de la Médiathèque, il a vu la Directrice de façon à ce qu'il puisse venir régulièrement une fois par semaine au sein de notre service culturel.
Je pense que vous n'avez pas de question là-dessus. Pas de question ?
Monsieur le Maire : Oui.
Monsieur Nicolas EUDELINE : Oui bonsoir à tous. Donc cette délibération est une très bonne démarche de la part de la collectivité et évidemment il apparaît important d'encadrer ce dispositif par une convention cadre entre la ville et les futurs collaborateurs bénévoles notamment par rapport aux aléas et aux risques qui pourraient advenir. J'ai noté peut-être deux points sur lesquels on aurait pu apporter une précision complémentaire
Le 1e" c'est au niveau de l'Article 10 de la convention sur la partie Assurances qui pourrait être complété en rappelant en fait qu'à l'occasion de la collaboration, les bénévoles peuvent eux-mêmes subir ou bien causer des dommages ce n'est pas forcément mentionné et en précisant que dans ce cas de dommage subi, les bénévoles peuvent aussi bénéficier du régime protecteur de la responsabilité sans faute de la commune qui est complémentaire du régime de l'assurance responsabilité multirisque qui est évoqué un peu plus loin dans la convention.
Pour le 2ère point, au même titre que vous demandez dans la convention la transmission de l'attestation de l'assurance du bénévole, et dans l'annexe ses attestations et diplômes correspondant aux qualifications attendues ce serait bien peut-être d'être exhaustif au niveau des documents attendus et donc de demander aussi au niveau de l'annexe concernant la couverture sociale, la transmission de l'attestation de l'assurance sociale et concernant le fait de ne pas avoir fait l'objet d'une incompatibilité avec l'exercice des
14/03/2023 16:26
79/177 fonctions objet de la convention, que la collectivité demande la transmission d'une copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire.
Voilà c'était un petit peu les deux précisions que j'avais noté sur cette convention afin de bien encadrer juridiquement les choses.
Merci.
Monsieur le Maire: Ecoutez on peut modifier la convention en l'état puisque nous la convention elle est surtout là pour permettre à cette personne et à d'autres, puisqu'on sera peut-être amenés à accueillir d'autres personnes dans le même type de bénévolat de façon à ce qu'ils puissent à la fois bénéficier de la couverture d'assurance nécessaire et bien entendu on n'est pas là pour accueillir non plus des personnes qui ont un casier judiciaire c'est certain pourquoi pas on peut le rajouter, ça sera noté dans l'in-extenso.
Monsieur Nicolas EUDELINE : Est-ce que ça peut concerner éventuellement aussi des séniors, qui peuvent collaborer à différentes actions, etc.
Monsieur le Maire : Très bien on fera ces modifications. Pas d'autre remarque ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Merci.
Alors je pense qu'il a dû avoir un petit souci bon il viendra peut-être tout à l'heure de façon à ce qu'on puisse vous le présenter.
VOTE
UNANIMITE
14/03/2023 16:26
80/177 DELIBERANIONLN 2028/DEL/24 — RAPRORT-SUR. LA SHUANIONLEN Sert eee ie Ter CRETE RE D'EGALET DS MATE É FEMMES HOMMES = ETAT IDE LA COLLECTE VENE EN LS 2022
Exposée par M. Yves JOLY
« L'égalité des femmes et des hommes est un droit fondamental pour tous et toutes et constitue une valeur capitale pour la démocratie. Afin d'être pleinement accompli, ce droit ne doit pas seulement être reconnu légalement mais il doit effectivement être exercé et concerner tous les aspects de la vie politique, économique, sociale et culturelle. En dépit de nombreux exemples d'une reconnaissance formelle des progrès accomplis, l'égalité des femmes et des hommes dans la vie quotidienne n'est pas encore une réalité.» Extrait de la Charte Européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale (mai 2006).
Le Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 prévoit qu'à partir du 1" janvier 2016, les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants présentent, chaque année, préalablement aux débats sur le projet du budget, un rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans la Fonction Publique.
Le Décret 2020-528 du 04 mai 2020, pris en application de la loi 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, définit les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la Fonction Publique. Il prescrit notamment une édition annuelle d'un rapport de situation.
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 21 février 2023.
Le rapport annuel s'inspire des éléments de gestion des ressources humaines, il appréhende la collectivité comme employeur en présentant la politique ressources humaines de la collectivité en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes: recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, actions mises en œuvre en vue de favoriser l'articulation entre vie professionnelle et vie privée.
Dans la collectivité, le rapport entre les femmes et les hommes se trouve depuis 2019 dans une proportion majoritaire de femmes suite aux transferts de compétences relatifs à la création de la Métropole. En effet, la majeure partie des services techniques de la Ville ont été transférés, et de fait, une grande partie du personnel masculin.
Le rapport sur la situation en matière d'égalité femmes hommes vous est présenté en annexe. Il concerne l'état de la collectivité en 2022.
15/03/2023 13:58
81/177 Il est demandé au conseil municipal de prendre acte du rapport sur la situation en matière d'égalité femmes hommes pour l'année 2022.
Monsieur Yves JOLY : Bonjour à tous ceux que je n'ai pas salué jusqu'à présent. Ce rapport est réglementaire donc il a lieu tous les ans avant justement le ROB qui fait l'objet de ce conseil municipal qui est le plat de résistance de ce conseil municipal.
Donc il peut répéter un certain nombre de choses notamment les proportions entre les femmes et les hommes dans cette collectivité parmi les fonctionnaires qui est de 2/3 de femmes et d'1/3 d'hommes situation qui remonte au transfert de compétences à la Métropole qui a vu de nombreux services techniques enfin de nombreux agents des services techniques quitter la commune pour aller à la Métropole.
Donc ce n'est pas à ce niveau-là purement quantitatif que ce situe l'égalité entre les hommes et les femmes ce qui est important c'est l'égalité de traitement et entre les hommes et les femmes et on pourra le constater dans ce document c'est-à-dire l'accès à la formation, le bénéfice des promotions et là on constate que la proportion 1/3 - 2/3 est préservée.
Pour la rémunération c'est sans objet puisque la valeur du point d'indice n'est pas genré, le point d'indice est le même pour tout le monde, et enfin en termes de recrutement, le critère fondamental reste celui de la compétence et pas celui du genre maintenant s'il y a deux personnes parfaitement équivalentes, peut-être qu'on choisira en fonction du genre mais uniquement à ce moment-là.
Donc ce document permet de constater qu'il n'y a pas de distorsion par rapport aux
objectifs d'égalité, d'égalité de traitement et il s'agit donc de garder le cap. Garder le cap c'est poursuivre la prévention et la lutte contre la violence et le harcèlement à l'aide de séminaires et de conférences qui sont organisés chaque année, de mener des actions de sensibilisation sur les discriminations et je vous rappelle et ça avait fait l'objet d'une délibération lors d'un conseil municipal que la commune dispose d'un dispositif de signalement, signalement sur les violences, les discriminations, les harcèlements et les agissements sexistes qui n'a pas été sollicité depuis sa création et j'espère que c'est la manifestation d'une bonne situation.
Voilà ce que j'avais à vous dire en termes de commentaires sur ce rapport et il est donc demandé au conseil municipal d'en prendre acte. J'en ai fini sur cette délibération.
Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ? Pas de question. Nous avons pris acte du rapport.
VOIE
Le Conseil Municipal PREND ACTE
du rapport sur la situation en matière d'égalité Femmes Hommes pour
l'année 2022
15/03/2023 13:58
821177 DELIBERATION N° 2023/DEL/25 - RENOUVELLEMENT DE LA
CONVENTION 2023-2025 ENTRE LA VILLE DE LA VALETTE DU VAR ET
LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU
VAR (CDG 83) CONCERNANT LA MISE À DISPOSITION D'UN AGENT
CHARGE DE LA FONCTION D'INSPECTION
Exposée par M. Yves JOLY
RAPPORT
Conformément aux dispositions du Décret 83-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, notamment l'article 5, l'autorité territoriale a l'obligation de nommer un agent chargé de la fonction d'inspection (ACFI) dans la mesure où la collectivité ne désire pas être juge et partie dans ce domaine.
Conformément aux dispositions du Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatives aux
Comités Sociaux Territoriaux (CST) des collectivités territoriales et leurs
établissements publics, le Conseil Municipal a autorisé par délibération en date du 22
décembre 2019, la signature d'une convention entre la ville de La Valette du Var et le
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var (CDG83) pour la mise à
disposition d'un Agent chargé de la Fonction d'Inspection pour une période de 3 ans, de 2019 à 2022.
Il convient de poursuivre le partenariat, avec le CDG 83, par la signature d'une nouvelle
convention pour une période de 3 ans de 2023 à 2025, dans le cadre des articles L452-
44, L452-47 et L812-2 du Code Général de la Fonction Publique Territoriale.
Cette convention 2022-2025 ouvre droit sur cette période, à 4 interventions par an pour mettre en place une politique de prévention des risques professionnels.
Afin d'optimiser au maximum les interventions de l'ACFT, la collectivité s'engage à nommer un de ses agents pour assister aux interventions de celui-ci et suivre les préconisations
ou remarques formulées par ce dernier.
Elle doit pour cela, nommer un assistant et ou un conseiller de prévention, conformément
à l'article 4 du Décret 83-603 du 10 juin 1985 modifié. Un conseiller de prévention est en
fonction assisté d'un réseau interne de préventionnistes.
Pour les collectivités non affiliées au CDG 83, une facturation de 800 € sera adressée
chaque début d'année. À partir de la 2ème intervention de l'ACFI, la facturation sera
envoyée après accomplissement de la visite.
En plus des actions prévues, les ACFT sont susceptibles de participer aux réunions des Comités Sociaux Territoriaux ou des formations spécialisées en santé, sécurité et
conditions de travail au sein des collectivités de plus de 50 agents.
La participation des ACFT à ces instances sera facturée au tarif de 200 euros par réunion
dans le cas où la réunion ne demande pas de préparation spécifique ou 400 € par réunion dans le cas d'une préparation spécifique.
14/03/2023 16:47
83/177 Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 21 février 2023,
La dépense sera inscrite au budget primitif 2023 sur le compte budgétaire : 1511- 020- 62261.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
+ D'APPROUVER la convention annexée à la présente délibération relative à la mise à disposition d'un Agent Chargé de la Fonction d'Enspection pour la période 2023- 2085 ;
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var (CDG83) la convention susvisée.
Monsieur Yves JOLY : Merci Monsieur le Maire d'avoir lu intégralement l'objet ça m'évitera de le répéter.
Fonction d'inspection mais en quoi ? En hygiène, en sécurité et en prévention parce que si on ne précise pas ça, on ne sait pas très bien où on va. Même si ce sujet-là a déjà été abordé, puisque la convention qui est proposée en conseil municipal sera le renouvellement d'une convention qui avait déjà été signée et qui courait de 2019 à 2022.
Il est obligatoire pour une commune de notre taille de disposer d'un agent chargé de la fonction d'inspection dans le domaine que je vous ai décrit. Comment est-ce qu'on pourrait qualifier cette fonction d'inspection, j'ai envi de dire le juge de paix, celui qui est tiré de la révolution française c'est-à-dire celui qui va « rendre la justice » c'est-à-dire dire ce qu'il faut ou ne faut pas quand il y a différentes interprétations entre les agents et l'autorité territoriale. Voilà et ceci vaut tout particulièrement lorsqu'il y a danger imminent et l'exercice du droit de retrait.
Voilà de manière résumée le sujet qui fait l'objet de la convention qui figure en annexe.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver cette convention et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer avec le Centre de Gestion puisque cet agent vient du Centre de Gestion ça sera peut-être même la même que celle que nous connaissions dans les 3 dernières années et qui nous a d'ailleurs donné satisfaction.
Monsieur le Maire : Des questions? Pas de question. Donc qui est contre? Qui s'abstient ? Très bien.
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14/03/2023 16:47
84/177 En ee 1 Aero es
DELIBERATTON NE
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2123-19, que : « le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation ».
Ces frais sont destinés à couvrir des dépenses supportées par le Maire dans l'exercice de ses fonctions et dans l'intérêt des affaires de la commune.
Il est proposé de fixer le montant annuel d'indemnités pour frais de représentation alloué au Maire à 8 000.00 €.
L'excédent potentiel des indemnités de représentation du Maire ne sera pas consommé.
Les crédits correspondant à cette dépense sont inscrits au budget de fonctionnement au compte c/65316.
Il est demandé au conseil municipal de délibérer en faveur de l'attribution d'une indemnité annuelle pour frais de représentation à Monsieur le Maire d'un montant de 8 000.00 € pour l'année 2023.
Monsieur Yves JOLY : Alors vous vous souvenez peut-être que l'année précédente pour le mois de juillet, c'est-à-dire courant sur le deuxième semestre avait été approuvée une proposition de frais de représentation du Maire pour un montant de 4 000 euros comme là il s'agit d'une année pleine et entière, eh bien on multiplie par deux les 4 000 euros pour arriver à 8 000 euros. Cet argent va couvrir comme cela avait été présenté à la dernière occasion couvrir essentiellement les frais de fonctionnement du véhicule de Monsieur le Maire dès lors évidemment qu'il est employé dans le cadre de ses fonctions.
Monsieur le Maire : Des questions ? Oui.
M. Nicolas EUDELINE : Du coup l'an dernier on avait voté pour une indemnité qui était semestrielle ?
Monsieur Yves JOLY : Non, on avait voté au milieu de l'année avant le vote au conseil municipal de cette délibération l'année dernière. Monsieur le Maire n'avait pas de frais de représentation.
Monsieur le Maire : Je n'avais pas de voiture non plus.
14/03/2023 17:14
85/177 Monsieur Yves JOLY : Il a manifesté le besoin, ou le besoin s'est manifesté de disposer de frais de représentation pour pouvoir couvrir des frais de véhicule. Le véhicule appartenant de manière privée à Monsieur le Maire désormais. Donc voilà la raison du semestriel de l'année dernière et maintenant ça sera sur l'année donc ça sera une indemnité annuelle.
Monsieur le Maire : Pas d'autre question ? On le met aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Très bien.
VOTE.
29 VOIX POUR et 5 ABSTENTIONS (M. Olivier LUTERSZTEJN, M. Lucien
LESUR, M. Nicolas EUDELINE, M. Michel REYNAUD et Mme Aline
BERTRAND)
14/03/2023 17:14
86/177 DELIBERATION N° 2023/DEL/27 - VOTE SUR LE DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
2023 SÛR LA BASE DU RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE PRESENTE Exposée par M. Bernard ROUX
RAPPORT
Vu l'article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Commission des Finances du 16 Février 2023,
Rapport d'Orientation Budgétaire 2023
(R.O.B)
16/03/2023 15:41
87/177 Rapport d'Orientation Budgétaire 2023
1. Le Cadre réglementaire du débat d'orientation budgétaire 3
2. Contexte Internationales 3
3: Contexte NAtIONAL sssssssssssnnsennsnnsssinneeenennseenennnenenesnneneses 4
3.1. Contexte économique et budgétaire …
3.1.1. Hypothèses de croissance : en 2022, la croissance devrait rester élevée mais les perspectives sont moins favorables pour 2023...
3.1.2. Les perspectives en matière d'inflation esse)
3.1.2.1. Un revalorisation forfaitaire des valeurs locatives record en 2023 5
3:1:2:2. Une inflation qui restera forte en 2023..smmrmennneneememmenanmmanimnS
3,153. Synthèse Borde Finances 2023". sscrsssssssmmsrenemmennannmnimenenenmmeenrensmenemavO
3.1.4. Rappel de la règle du dégrèvement de la taxe d'habitation (TH)... 6
4. Les Orientations budgétaires pour la Ville en 2022... nnrrrrnrnnssnsnsnssnsse 7
4.1 Contexte Local
4.2. Une année 2023 charnière screen 8
4.3 Le Budget Prineipalscsmemnnnene nn nn ne en nou auto a mN NN euses 9
43:1. Lasectiôn' de fOnctiGnnemMentsssenrsssssnnnmunenensnnnnssnnnnnnn nn 9
43:11 Les:Recettes:de Fonctionnement... 9
4;3.1.2-Les Dépensesde Fongtibnnement...sssssssnenussnssssrssmecnenvnsesnnennemenanenrs 10
4.3.1.2.1 Présentation de l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement tt
4.3.2. Epargne Brute dégagée de la section de fonctionnement...T2
49.3: Laséctond'INVESTISSeMENC areas ntm nn AT dune SR TIRER ET ASS 13
43:3:1 Lés Dépenses d’Invéstissement:.rmmernnnnene anna n enr atrinis 13
4,23: Les Récettes:d’InVéstiSSeMENt sine ÎS
5. Les Engagements pluriannuels ...ssssssssssessossneesesssseesesnsssnscess 16
6. Etat de la dette de la ville.
7. La gestion des ressources humaines sissssss SE EE RE TEEN rose rares se 18
71 Lastrücture des SOOURS nrsrmnnmnnenna nn 18
7.2. La prévision des effectifs en 2022... ne 18
7.3 Les dépenses de personnel (Chapitre 012)... een 19
7.3.1 Focus sur les heures supplémentaires (compte 641181) : 20
7.3.2 Focus sur les dépenses en indemnité de résidence, supplément familial et NBI : 20
7.2.3 Focus sur les avantages en nature : ss 20
7:2:3:1 Complémentaire Santé sense nee een nr en ns orne D)
7.3.3.2 Titres restaurant …
7.4 Les dépenses de personnel hors chapitre 012...
7.5 La durée effective du temps de travail dans la commune... 201
8. Les Budgets ANNEXES.nnrrrrrrrrrnrnrnnrnrnrrnenenennnnnsnnesnennennennennennesnesnesnsnesnesnseneeeeesnenenne 21
8.1 Le budget annexe des pompes funèbres. rennes 21
8.2. Le budget annexe de l'eau een een nee nn ce neue 21
_ ROB 02-03-2023 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 2/46
88/177 1. Le Cadre réglementaire du débat d’orientation budgétaire
Le débat d’orientation budgétaire est obligatoire pour les communes de plus de 3500 habitants et leurs groupements (Article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales). Une délibération sur le budget non précédée de ce débat serait entachée d’illégalité et pourrait entrainer l’annulation de ce budget.
Ce débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant le vote du budget primitif. Le débat d’orientation budgétaire fait l’objet d’un vote sur la base du rapport présenté.
Le rapport est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication.
2. Contexte International
L’économie mondiale paie au prix fort la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine, une guerre à quelques heures d’avion de notre pays.
Conjuguée aux effets encore persistants de la pandémie de COVID-19, la guerre vient ralentir la croissance et ajoute aux tensions sur les prix, surtout ceux de l’alimentation et de l’énergie. Le PIB mondial a stagné au deuxième trimestre 2022 et la production a reculé dans les économies du G20. L’inflation perdure plus longtemps que prévu à un niveau élevé. Dans de nombreuses économies, l'inflation a atteint, au premier semestre 2022, un pic inédit depuis les années 1980. Au vu de la dégradation des indicateurs récents, les perspectives économiques mondiales s’assombrissent.
Les quatre principaux messages de ces perspectives économiques intermédiaires sont les suivants! :
e Le ralentissement de l’économie mondiale est plus fort que prévu
e _L’inflation s’est généralisée
e _L'inflation va fléchir mais rester élevée
e Une réduction de la demande et une diversification des approvisionnements sont indispensables pour éviter les pénuries d’énergie
Source : Perspectives économiques de l'OCDE, Rapport intermédiaire, septembre 2022
https://www.oecd.org/perspectives-economiques/septembre-2022/#perspectives-mondiales
_ROB |. 02-03-2023. Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var | Page3/46
89/177 3. Contexte National
3.1. Contexte économique et budgétaire
3.1.1. Hypothèses de croissance : en 2022, la croissance devrait rester élevée mais les perspectives sont moins favorables pour 2023
Une année 2021 favorable car le PIB a augmenté de 6,8% en volume se rapprochant mais restant inférieur au niveau de 2019 de 1,5%.
C’est un niveau important et supérieur aux anticipations des économistes qui estimaient que la croissance serait au maximum de 6,3% en 2021.
Evolution annuelle du PIB depuis 1990
10,0%
2
6,0%
4,0% | AN Le
2,0% - —
0,0% |
-2,0% | —
-4,0% — 6,0% mx Évolution duPIB en €constants
“b,U2 . ï En —— Évolution duPIB en€£courants
-8,0%
O d NM + NN © R © on Q À ON M SN © ER © D © À À M + un LR © 0 © À DONDNDDODNDNDHOOCCOCCOCOCCtd dd d dd de NN D00NnHDnnHOCCCCCOCC0COCCECLCCECeCe0c0c0cee dd A dd dd dd NON ON NON NON NN NO NON NON NON NON NON NN NN
Source : FCL — Gérer la Cité — données de l'INSEE
Après avoir dépassé le niveau d’avant crise en 2022, la croissance du PIB devrait nettement ralentir en 2023. Au plus les mois passent, et au plus les prévisions des instituent économiques
s’assombrissent pour 2023. Avec +1%, la croissance retenue par le gouvernement se situe désormais nettement au-dessus des prévisions les plus récentes :
[ %d'évolution [PIB base 100 en 2019
PIB en volume 2022 2023 2022 2023
PLF 2023 (sept 2022) +2,7% +1,0%| 101,2 102,2
Programme de stabilité (juillet 2022) +2,5% +1,4%| 101,0 102,4
OCDE (Nov 2022) +2,6% +0,6%| 101,1 101,7
FMI (octobre 2022) +2,5% +0,7%| 101,0 101,6
INSEE (sept 2022) +2,6% 1011
Banque de France central (sept 2022) +2,6% +0,5%| 101,1 101,6
Com. Européenne (juillet 2022) +2,4% +1,4%| 100,9 102,3
OFCE (juillet 2022) +2,4% +1,0%| 100,9 101,9
Source : FCL — Gérer la Cité
ROB 02-03-2023 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var | Page 4/46
90/177 3.1.2. Les perspectives en matière d'inflation
3.1.2.1. Un revalorisation forfaitaire des valeurs locatives record en 2023
L’article 1518 bis du CGI prévoit que, depuis 2018, la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives est automatiquement indexée sur la variation, lorsqu'elle est positive, constatée sur un an au mois de novembre de l’indice des prix à la consommation harmonisés (IPCH).
Variation sur 12 mois de l'indice des prix à la consommation harmonisé
(IPCH)
+8,0% nov. 2022 +7,1% +7,0%
+6,0%
+5,0%
o nov. 2018 nov. 2021 +4,0% +2,2% nov. 2019 +34% 9 +1,29 +8,03 nov. 2017 1,2% 2% 42,0% nov. 2020 0 10% +0,2%
0% a
-1,0% a SISSOUVVLOOVORERRRONVONVOOOE ERNNQQ
8 550000800006 5558860888 SSSSS à RARRRRARRERR & RAR RARRR 5 SSELE SË 9 SES ë ë 5: 8: 592 8Er3e G S = T Tes 8m “© s ë ss 8S à
Source : FCL — Gérer la Cité
> En novembre 2022, la progression sur un an de l’IPCH s’établit à +7,1%. Aucune mesure de plafonnement des valeurs locatives n’ayant été adoptée, les communes et groupements bénéficieront d’une revalorisation record des valeurs locatives.
Pour mémoire, depuis 2019 la revalorisation forfaitaire ne s'applique sur les locaux professionnels et commerciaux, dont l'évolution tarifaire est désormais liée à celle des loyers de ces locaux dans chaque département.
3.1.2.2. Une inflation qui restera forte en 2023.
En 2022, l'inflation sera très élevée, et potentiellement proche de 6%. A l'instar de la croissance, au plus les mois passent, au plus se profile le spectre d’une inflation qui resterait élevée en 2023.
% d'évolution
INFLATION 2022 2023
PLF 2023 (sept 2022) 454% +4,3%
Programme de stabilité (juillet 2022) +5,0% +3,2%
OCDE (Nov 2022) 45,9% +5,7%
FMI (octobre 2022) +5,8% +4,6%
INSEE (sept 2022) +5,3%
Banque de France central (sept 2022) +5,8% +4,7%
Com. Européenne (juillet 2022) +5,9% +4,1%
OFCE (juillet 2022) +5,3% +4,1%
Source : FCL — Gérer la Cité
ROB 02-03-2023 | Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 5/46
91/177 3.1.3. Synthèse Loi de Finances 2023
La loi de Finances de 2023 (LFI 2023) comprend dans ses grandes lignes pour le bloc communal : + Réforme des indicateurs financiers suite aux récentes réformes fiscales : Les lois de finances 2021 et 2022 ont apporté de profondes modifications aux indicateurs financiers utilisés pour la répartition des dotations et de la péréquation. Ces modifications doivent entrer en vigueur progressivement pour les potentiels fiscaux et financiers et l’effort fiscal, grâce à la mise en place d’une fraction de correction. Cette fraction neutralise en totalité les évolutions en 2022. A partir de 2023, elle devait être progressivement réduite pour disparaître totalement à horizon 2028.La loi de finances 2023 fige la fraction de correction de l’effort fiscal pour 2023. Autrement dit, l’application de la réforme est retardée.
e Soutien à l’investissement local : reconduction des mesures de soutien (DSIL?, DETR, DPV et
DSID). Le retour de la DSIL sur une enveloppe de 570 ME après une augmentation à titre exceptionnel de 337 ME en 2022. L'article 198 LFI prévoit que le préfet prenne en compte le caractère écologique des projets lors de la fixation des taux de subvention pour la DSIL. e Réforme de la dotation pour les titres sécurisés : Actuellement, cette dotation s'élève à 8 580 € par station en fonctionnement au ler janvier de l'année majorée de 3 550 € pour chaque station ayant enregistré plus de 1 875 demandes de passeports et de cartes nationales d'identité au cours de l'année précédente. Face à l’afflux de demande de titres d'identité enregistré depuis fin 2021, la LFI 2023 pose le principe d’une réforme à compter de 2023 avec une part fixe et une part variable ainsi qu’une majoration qui visera les stations connectées à des plateformes de prise de rendez-vous en ligne interopérables. Ces plateformes permettent de supprimer les doublons de rendez-vous qui allongent les files d’attente dans les mairies où ils ne sont pas honorés.
e Locaux professionnels et commerciaux: Les travaux d’actualisation des paramètres d'évaluation des locaux professionnels et commerciaux réalisés au cours de l’année 2022 devaient être pris en compte dans les bases d’imposition 2023.
— La LFI 2023 reporte à 2025 cette prise en compte
3.1.4. Rappel de la règle du dégrèvement de la taxe d’habitation (TH)
Principe
La loi de finances pour 2018 a entériné la mise en œuvre de la suppression progressive de la TH sur la résidence principale pour « 80% des Français », sous condition de revenus. Cette suppression s’est traduite par un dégrèvement de TH pour ces contribuables, progressif dans le temps : 30% en 2018, 65% en 2019, et 100% en 2020. Pour les « 20% des Français » qui payaient encore la taxe d'habitation sur leur résidence principale, le dégrèvement de 30% a démarré en 2021, s’est poursuivi en 2022 pour atteindre 65% et est de 100% en 2023 (sur les résidences principales).
RAPPEL : pour les collectivités, les impacts de cette suppression sont schématiquement les suivants :
-__ Les communes perçoivent en compensation de la perte de TH la part de Taxe de Foncier Bâti -TFB) des départements sur leur territoire. Un mécanisme de neutralisation des écarts entre communes est prévu.
La Ville de La Valette-du-Var a perçu son nouveau panier de recettes en 2021 avec un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties établit à 43,43 % soit le taux communal additionné du taux départemental soit 27,94 + 15,49 = 43,43.
Un coefficient correcteur de 1,067896 a été appliqué afin d'éviter une perte de recettes fiscales. Courant 2022, l’article 41 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives a modifié le calcul du coefficient correcteur prévu initialement par l’article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 en réintégrant le taux syndical de taxe d’habitation appliqué en 2017 dans le calcul des pertes à compenser de taxe d’habitation sur les locaux à usage d’habitation principale. Le coefficient correcteur est désormais de 1,100394.
2 Dotation de soutien à l'investissement Local
ROB 02-03-2023 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var | Page 6/46
921177 4, Les Orientations budgétaires pour la Ville en 2023
4.1 Contexte Local
Le budget 2023 est la cinquième année budgétaire sans les compétences transférées puisque la convention de gestion transitoire a pris fin le 31 décembre 2018.
Pour rappel, les compétences transférées sont les suivantes (certaines ne concernent pas la Ville) :
Plan local d'Urbanisme ou document en tenant lieu
Autorité concessionnaire de l'État pour les plages
Actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager
Contribution à la transition énergétique
Création, aménagement et entretien de voirie et des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires ; Signalisation
e Création, aménagement et entretien des parcs et aires de stationnement (Stationnement payant sur la voirie uniquement)
e Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules hybrides rechargeables (IRVE)
e Politique du logement ; aides financières au logement social; actions en faveur du logement social; action en faveur du logement des personnes défavorisées; amélioration du parc immobilier bâti; réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre
Gestion des eaux pluviales urbaines
Eau Potable
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Service d’incendie et de secours
Service public de défense extérieure contre l’incendie (DECT)
Participation à la gouvernance et à l’aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain
e Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz
En juillet 2021, la clause de revoyure a été entérinée.
Cette clause de revoyure a permis de réajuster le coût de certaines dépenses de fonctionnement et d’investissement sans que la Ville ne soit pénalisée.
En 2022, le pacte financier et fiscal a été adopté par la Métropole.
Un lissage portant sur le transfert des ordures ménagères a pour conséquence une revalorisation positive annuelle de l’attribution de compensation de 49 520 € pour la commune et ce jusqu’en 2026 soit un total de 247 600 €. La DSC (Dotation de Solidarité Communautaire) a été revue selon les critères légaux et un mécanisme de compensation neutralise la perte. En revanche, le FPIC (fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales) risque de diminuer selon les modalités de calcul existants à ce jour.
Enfin, depuis le 1° janvier 2023, la nomenclature budgétaire M57 est venue remplacer la M14. De nombreux comptes sont impactés. Les comparaisons entre les différents comptes sont donc à éviter entre le BP/CA 2022 et le BP2023.
Un règlement budgétaire et financier a été adopté le 5 décembre 2022.
Le CFU (compte financier unique) sera appliqué officiellement pour la première fois en 2024 avec le compte administratif 2023.
_ROB | 02-03-2023 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var | Page7/46
93/177 4.2. Une année 2023 charnière
Dans un contexte de fortes contraintes, la conjoncture économique nécessite une approche rigoureuse en assumant les objectifs affichés résolument tournés vers le développement durable sous toutes ses composantes : social, économique et environnementale.
Plusieurs facteurs sont à prendre en considération :
e La Dotation Globale de Fonctionnement : en l’espace de 10 ans, de la perte cumulée de DGF s'élève à 20 M € soit l’équivalent d’une année complète de recettes fiscales. e Les pénalités SRU : malgré les efforts réalisés par la commune pour respecter la législation en créant des logements sociaux (dont les demandes affluent) et ce tout en préservant les espaces naturels (parc de la baume), la ville a été tout de même mise en carence et a payé 650 K € de pénalités en 2022. Pour éviter des nouvelles pénalités, la ville a investi auprès de bailleurs sociaux dont une grande partie en 2022 afin d’élargir l’offre de logements étudiants et de jeunes actifs, le tout en lien avec l’Université du Sud Toulon Var. En 2023, aucun prélèvement ne devrait être appliquée.
e Les charges de fonctionnement augmentent fortement en raison notamment d’une inflation élevée impactant l’énergie, les fluides ou encore les révisions de prix de nos contrats. Les dépenses en matière de sécurité induisent mécaniquement une hausse du coût de la maintenance (installation des caméras de vidéoprotection) mais également une hausse du coût du personnel lié au recrutement de policiers municipaux et des charges nouvelles (coût de formation, du matériel, de l’entretien des véhicules, ..). En fonctionnement et investissement, la ville a dépensé plus de 1M € en matière de sécurité en 2 ans.
e Un programme ambitieux. nécessaire et vital de modernisation, rénovation, réhabilitation et de reconstruction de nos bâtiments communaux est entamé. La mise en service prévue fin février 2023 des écoles élémentaires FERRY et FABIE ainsi que sa salle polyvalente dans les délais et ce malgré toutes les difficultés rencontrées (covid-19, hausse des coûts) montre l'investissement de la collectivité pour réaliser les projets vitaux. En 2023, la poursuite de ce projet conduira à la construction de l’école maternelle et du centre aéré en centre-ville et la réhabilitation au Sud de l’école élémentaire Pagnol qui intégrera l’école maternelle MISTRAL et la création d’une salle polyvalente. Le foncier libéré sera l’occasion de créer des espaces de stationnement ainsi qu’un îlot de fraîcheur essentiel à ce quartier de la ville. En outre, d’autres projets sont en cours avec la création du futur poste de police municipale, la réhabilitation de lex-hôtel de ville afin d’y accueillir la maison des associations et du patrimoine, la rénovation de l’église Saint-Jean et la modernisation complète du système informatique. Enfin, si les finances le permettent, les travaux de mise en sécurité de l’espace Albert Camus et la rénovation de nos équipements sportifs en cas d’appel à projets concourant à aider les villes avant les Jeux Olympiques 2024 (la ville a obtenu le label Terre de Jeux et le Label ville active et sportive, 2 lauriers, en 2022) seront lancés. Néanmoins, la hausse des coûts nécessite d’être prudent et d’assurer les projets en cours.
e Ilest indispensable de rappeler une nouvelle fois que les projets lancés depuis 2010 par la SPLM et la SEMEX VAL dont les rapports définitifs? portant sur la vérification des comptes et de la gestion de ces deux structures effectués par la Chambre Régionale des Comptes démontrent que les finances de la ville ont été fragilisés considérablement du fait que 15 millions d’Euros ont servi à des opérations d’équilibre privées déficitaires et que la ville a une créance de 6,6 M € d’avances de trésorerie, remboursables à la seule condition de poursuivre les projets initialement prévus.
3 Consultation en ligne des rapports sur le site de la crc https://www.ccomptes.fr/fr/publications?f%5B0%5D=daterange%3A2021&f%5B1%5D=institutionx3A152&f%5B2%5D=publications type d e_document#3A19&search=&items_per_page=10&page=3
ROB 02-03-2023 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 8/46
94/177 4.3 Le Budget Principal
4.3.1. La section de fonctionnement
4.3.1.1 Les Recettes de Fonctionnement
Nous proposons de bâtir notre budget principal avec des recettes de fonctionnement en hausse de 5,9% par rapport au BP 2022 soit environ 32,5 M €:
- Fiscalité TH/FB et non bâti : 22,2 ME + 8%. Cette évolution résulte : - D’une augmentation estimée des bases de 7,1% en 2023
- La suppression des recettes de TH est compensée par la récupération du produit de la taxe foncière départementale avec l’application d’un coefficient correcteur (hypothèse d’une compensation à l’euro près car la commune est déficitaire d’environ 1M € entre le produit TH précédemment perçu et le produit de la taxe foncière départementale reversé) : - Correction du coefficient correcteur suite à une question prioritaire de constitutionnalité qui prend en compte les taux instaurés sur certains syndicats.
> Attribution de compensation de MTPM (AC) : Avec le transfert de la TEOM en 2017
puis des compétences énumérées en partie 4.1 et après la clause de revoyure de juillet 2021, l’attribution de compensation s’élevait à 2,69 M€. Le pacte financier et fiscal entraîne une nouvelle revoyure de l’attribution de compensation en 2023 pour ajuster le montant soit 49520 € supplémentaires sur l’AC. Total AC : 3,03 M € (OM)
- Fond de péréquation intercommunale et dotation communautaire de solidarité : 442 K€ (DSC compensée en AC — FPIC en baisse de 7% par rapport au BP2022). Conséquence du pacte financier et fiscal.
- Fiscalité indirecte (Droits de mutation, taxe sur l’électricité, taxe locale sur la publicité
extérieure, affichage) : 2,19 ME
-1,1% par rapport au BP 2022. Une vigilance est de mise concernant les droits de mutation. Année exceptionnelle en 2022 mais l’application d’un taux d'usure sur les particuliers peut freiner le marché immobilier. Les autres recettes restent stables avec une surveillance toute particulière sur la TLPE — exonération des enseignes de 7 à 12 m? de manière pérenne et une taxe sur l’électricité qui se neutralise avec nos dépenses en énergie.
- Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) : 1,16 ME (la DGF est neutralisée).
Dotation Forfaitaire : 926 K€.
Dotation Nationale de Péréquation (DNP): la DNP perçue en 2022 a été de 234Kk€. Elle sera stable en 2023.
- Autres Dotations d’Etat et compensations fiscales TH et FB : 156k€ La part des compensations TH est intégrée directement aux contributions fiscales. Les recettes restantes sont calculées en fonction des attributions de péréquation et de compensation, de la dotation des titres sécurisés, une part de compensation TF et de la dotation de recensement.
ROB 02-03-2023 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 9/46
95/177 - Subventions de fonctionnement : 1,5 M€ +15 % par rapport au BP2022 Part variable en fonction de l’activité et des subventionnements de la CAF. La signature du PEDT (projet éducatif territorial), le 9 septembre 2022, génère des recettes grâce à une déclaration de nos centres de loisirs.
- Produit des services, vente de prestation : 1,6 ME -4%
Les recettes à caractère social et services périscolaires sont stables avec une prévision légèrement à la hausse.
Une recette exceptionnelle et non pérenne de 148 k € qui portait sur le remboursement de charges financières dues par le groupement de rattachement (MTPM) à la ville constitue la principale différence avec le BP2022.
Avec la M57, les droits de stationnement sont désormais inscrits sur ce chapitre.
4.3.1.2 Les Dépenses de Fonctionnement
Nous proposons de bâtir notre budget principal avec des dépenses de fonctionnement en hausse de 7,21 % soit un BP 2023 de 28,01 ME (avec provisions) (BP2022 = 26,13 ME) :
- Chapitre 011 - Charges à caractère général : 7,7 ME + 30% par rapport au BP 2022. Hors, SLAJ l’augmentation réelle est de 7%.
Jeunesse : Ce chapitre comprend une augmentation liée à un transfert de charges sur 9 mois. La Ville souhaite bénéficier de la souplesse de la société publique locale animation, jeunesse et loisirs dans laquelle elle est actionnaire minoritaire avec la ville du Revest-les-Eaux pour pérenniser les contrats des animateurs, stabiliser les effectifs, améliorer les temps périscolaires et extrascolaires et favoriser les relations Education Nationale-Ville.
Energie : Le SYMIELEC a su négocier un contrat sécurisant concernant l’électricité qui a permis d’impacter la commune plus raisonnablement que d’autres. La ville a également nommé des référents énergies sur chaque structure pour favoriser les économies d’énergie. Charges générales : Des augmentations sont constatées en maintenance (caméras de vidéoprotection y compris les abonnements FFTO + FFTH), la surveillance et la sécurité des bâtiments communaux par du personnel compétent en particulier en mairie centrale et au Parc des Sports, l’augmentation des fréquences de nettoyage de certains sites pour assurer l’hygiène et la salubrité des locaux, les frais de communication (hausse du coût du papier).
- Chapitre 012 - Dépenses de personnel : 16.2 M€ 0% - par rapport au BP 2022. Les explications sont fournies au Chapitre 7 du présent ROB. La ville a prévu 360 k€ pour les animateurs sur 3 mois.
- Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante : 3,03 ME +11% par rapport au BP 2022. Inscription de la subvention C.C.A.S complète pour 2023 pour faire face aux enjeux sociaux avec une augmentation de 12% (+200 k €). Certains frais sont transférés de la ville au CCAS (cartes de bus, repas des aînés,.….).
- Chapitre 66 - Charges financières : 776 k€ +71% par rapport au BP 2022. Forte augmentation des intérêts principalement due à une hausse sans précédent des taux d’intérêt. Les prêts variables contractés il y a 10 ans sont remontés après plusieurs années sans aucun frais. Le programme d’investissement financé en partie par emprunt conduit à une augmentation des intérêts.
- Chapitre 67 - Charges exceptionnelles : 5 k€
- Chapitre 68 — Dotation aux amortissements et aux provisions :
220 Kk € suite à la clôture des concessions CM94 et CVITI.
ROB. |. 02-03-2023." Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var } Page 10/46
96/177 4.3.1.2.1 Présentation de l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement
Le tableau joint ci-dessous montre une présentation de l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement sur une période rétrospective de 2015 à 2022 hors provisions et hors frais financiers avec les prévisions 2022 :
moyenne CA 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2015-2022
Charges de
Personnel (012) 18 857 18996 19227 18812 15407 15425 15603 16567 17 362
Charges à
caractère
général (011) 8476 8298 6346 6559 5 145 4762 5391 5 660 6 330
Charges de
gestion courante
(65) 2352 2810 2742 2720 2799 2712 2711 2720 2 696
Dépenses
exceptionnelles
(67) 36 134 1T 1386 94 214 45 7 241
Dépenses réelles
de fonction. hors
frais financiers 29721 30239 28326 29477 23445 23113 23750 24954 26 628
(66) et attén.
Produits (014)
Chapitres / Année Budget primitif 2023
Chap.11 TPE
Chap.12 16,20 M€
14 se
Chap.65 SDS
Chap.66 Tee
Chap.67 DIS
Chap.68 219 k €* sous réserve
Total DRF 28M<€
ROB 02-03-2023 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 11/46
97/177 4.3.2. Epargne Brute dégagée de la section de fonctionnement
- Epargne brute : 4.5 M€
- Epargne nette : 10ME
- Taux d'épargne : 13,8%
- Ratio de solvabilité au 01/01/2023 : 8 ans
- Ratio de solvabilité anticipé au 01/01/2024 : 9.5 ans
Voici un graphique montrant l’évolution de l’épargne brute hors cessions d’une période rétrospective de 2008 à 2022 :
Évolution de l'épargne brute hors cessions
23,0%
17, 1%183%
13 2%14; 5% 12,7%
6.2% 9,3% 11 0%10,9% 10,0%9,6% 9,2% g 49, 11° 0%
7,7 5,5
24 29 35 36 43 34 32 3,1 21 36 46 42 50
2008 F2009 2010 2011 2012 208 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Epargne brute hors cessions (1)- M€ —#— Taux d'épargne brute
Malgré une conjoncture économique difficile, l’épargne brute de la ville est restée satisfaisante grâce à une gestion rigoureuse, pragmatique et optimisée.
Comme en 2022, cette épargne doit être maintenue à un niveau semblable aux quatre dernières années
et ce dans le but de passer le cap des investissements liés en grande partie aux écoles du centre-ville,
le centre aéré et la réhabilitation de l’école Pagnol et la création des deux salles polyvalentes ainsi que le programme visé en 4.2 du présent ROB. Cette épargne doit être maintenue également pour se donner les moyens de réussir, avec humilité et réalisme, la transition écologique et numérique de manière durable de nos bâtiments et de nos actions et ce tout en assurant la continuité du service public avec qualité et efficacité.
Voici un graphique montrant l’évolution future maïs sans assurance de l’épargne brute hors cessions :
Évolution de l'épargne brute hors cessions
23,0%
17,1% 18,3%
9 15,8% 14,7% 14,4% 14,2%
7,7
5,0 5,5 5,2 4,9 4,8 48
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Epargne brute hors cessions (1)- M€ —#—Taux d'épargne brute
ROB 02-03-2023 Rapport d "Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var | Page 12/46
98/177 4.3.3. La section d’Investissement
4.3.3.1 Les Dépenses d’Investissement
Nous proposons de bâtir notre budget principal avec des dépenses d’Investissement estimées à 20,4 M € (BP2022 : 17,6 ME) avec les prévisions suivantes :
20 - Immobilisations incorporelles : 423 k €
204 - Subventions d'équipement : 1,1 M € AC Investissement Métropole + Participation SRU
21 - Immobilisations corporelles : 4,6 M € (travaux + acquisition)
23- Immobilisations en cours : 10,8 M € (écoles + centre aéré + salle polyvalente ; réhabilitation ex hôtel de ville)
16 - Amortissement de la dette : 3,49 ME
Voici une liste non exhaustive des réalisations prévues par la Ville et les projets en cours :
Poursuite de la reconstruction des écoles du centre-ville : Construction de l’école maternelle et du centre aéré centre-ville + démarrage réhabilitation et construction de la salle polyvalente secteur sud — environ 10 M € (avec reports 2022)
Projet de réhabilitation de l’ex-hôtel de ville et ce afin de réaliser une maison des associations et un étage consacré à la valorisation du patrimoine de la ville — En attente des résultats de l’appel
d'offres — prévision — 843 k € / Sous réserve de l’augmentation des prix.
Réhabilitation complète du bâtiment qui accueillait la police nationale au profit de la police municipale avec déplacement et extension du centre de supervision urbain, salle de réunion qui peut se transformer en poste de commandement en cas de déclenchement du plan communal de sauvegarde, dojo pour les entraînements et les formations, salle pour les agents, accueil sécurisé et aux normes PMR...500-550 k €
Vidéoprotection — 2" tranche : 750 k € - AMO lancée 1% trimestre 2023 — Prévision en hausse afin de déployer une 2È"€ tranche en fibre et non par radio. Les sites étant plus excentrés, il est nécessaire d’assurer la qualité de la retransmission.
Travaux divers sur bâtiments communaux : 1,3 M€
Travaux sur l’église st Jean : 650 k € - l’appel d’offres devrait être lancé courant du 1 semestre 2023. Le partenariat avec la Fondation du Patrimoine est effectif avec le souhait d’abonder le plan de financement.
Acquisitions des véhicules : 160 k€ pour renouveler le parc automobile.
Acquisition de l’ex-poste à la Coupiane : 650 k €
Modernisation des systèmes d’informations: 416 k € - indispensable au regard des enjeux du numérique y compris la sécurisation de notre réseau afin de se prémunir des cyberattaques. Subvention obtenue auprès de I’ ANSSI de 40 000 € pour lancer un audit interne.
Equipements sportifs : recherche active de subvention et inscription budgétaire si appel à projet peut aider à financer les projets. L’obtention du label ville active et sportive, 2 lauriers, devrait aider dans la recherche.
Réflexion sur le site ALBERT CAMUS pour sécuriser le bâtiment : une étude de faisabilité a été
diligentée pour ce site. Le plan de financement est en cours de montage notamment avec une demande de subvention qui sera formulée avec le nouveau contrat régional « nos territoires d’abord ».
“Loi SRU, la ville versera une participation de 190 000 € en 2023 :
> Opération Brossolette réalisée par VAR HABITAT.
ROB 02-03-2023 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 13/46
99/177 Par ailleurs, la Ville a transféré des opérations importantes qui sont inscrites au Plan Pluriannuel d’Investissement de la métropole, à savoir :
> Etudes de la renaturation/végétalisation de l’avenue 9ème DIC sont en cours tout comme le projet de végétalisation des places JAURES et DE GAULLE
> Création d’un ilot de fraîcheur Place Pagnol à la Coupiane après la réhabilitation de l’école et création de places de stationnement végétalisées en lieu et place de l’école Frédéric Mistral.
Objectif : améliorer le cadre de vie des habitants, faciliter et sécuriser l’accès à la nouvelle école.
e Opérations de voirie réalisées ou à réaliser en 2023 :
o Fin de la création du giratoire sur RD46/route de Dardennes (col des Chênes - responsabilité du département)
o Finition de la création d’une voie de dégagement avenue d’Ormesson du rond-point du Thouar suite travaux département sur Av. Sainte-Claire
o Création d’un giratoire sur Chemin de Terres rouges/rue Pierre Henri Despaignes Sécurisation des voiries de la Place Pagnol, liée au chantier Ecoles Sud
Aménagement et sécurisation du bas de l’avenue Tortel (suite travaux Vinci / Clos des Oliviers)
Réfection tapis sur avenue JM Tortel (tronçon bas)
Etude de la requalification de la voirie sur avenue Briand
Requalification de la voirie rue de la République
Rénovation et création d’arrêt de bus (par réseau Mistral)
Mise en place d’un arrêt de bus scolaire et d’un terminus du bus n°1 (sens Toulon) place de la Grenouille
Mise en place d’un terminus des bus n°129 et 121(sens Est) près du jardin Sainte-Anne Création de trottoirs et voies partagées piétons/vélos sur avenue Colonel Picot Intégration des réseaux av. Brossolette et av. de la Condamine par le Symielec Remplacement du pluvial et reprise des trottoirs paysagé sur av. Sainte-Cécile Amélioration du pluvial sur l’impasse de la Grande cabane
Mise en place d’un WC public près de la place Jean-Jaurès
+ Opérations de voirie/mode de déplacement doux réalisées ou à réaliser en 2023 : o Voie partagée piétons/vélos sur RD 46 entre Bouttuen et Nonay
o Voie partagée piétons/vélos sur av. Paul Eluard (A57 - Vinci)
o Etude pour la mise en place d’une piste cyclable entre la Bigue et Les Moulières puis La Farlède (avec le Département)
+ Opérations d’espaces verts réalisées ou à réaliser en 2023 :
o Etude pour réhabilitation du jardin Sainte-Anne (rénovation par tranche annuelle) o Rénovation des espaces verts des ronds-points 8 Mai et 11 Novembre et Beltrame (tranche 2) o Continuation de l’opération de plantations d’arbres « 1 arbre — 1 enfant » (1.000 arbres plantés depuis 2020 à l’été 2023)
o Rénovation des espaces verts du jardin remarquable de Baudouvin
e Opérations éclairage public réalisées ou à réaliser en 2023 :
o Il y a 4.500 points lumineux sur la ville et la Métropole est en train de prévoir une opération d’ensemble rénovation éclairage public : passage en LED
o Il aura été modernisé en technologie LED), à la mi-2023: 437 lampadaires o En 2023, il est prévu le passage en LED de 169 lampadaires
+ Opérations salubrité réalisées ou à réaliser en 2023 :
o Préparation marché « Expérimentation collecte bio-déchets La Valette » dans plusieurs quartiers pour une population d’environ 5.000 personnes
o Mise en place de containers enterrés OM et tri sélectif (Grand Carton) et rénovation du parc ° Bornes IRVE double réalisées ou à réaliser par le SYMIELEC en 2023 : o Deux bornes IRVE: parkings De Gaulle (1) et Jaurès (1)
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ROB : 02-03-2023 |. Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valete-du-Var \ Pagel4/46
100/177 4.2.3.2 Les Recettes d’Investissement
La Ville prévoit en recettes d’Investissement, les montants suivants :
Epargne Brute : 4.8 M€
FCTVA:211KE€
Inscription budgétaire 2022 pour les subventions : 1,7 M € (+ 1,4 M € de reports) Principales subventions notifiées ou en attente :
*% EUROPE :
> FEDER: 632 k € - en cours d’instruction pour la réhabilitation de Pagnoi- Mistral — dépôt octobre 2022
+ ETAT :
> DRAC : 37 k€ - restauration de la porte et de l’abside
> DSIL : 1,35 ME - écoles du centre-ville
> DSIL 2022 :
Priorité 1 - Salle polyvalente du sud : 239 k € - REFUS
Priorité 2 - Réhabilitation Ex-hôtel de ville : 153 k € - REFUS
Priorité 3 - Réhabilitation du bâtiment PM : 71 104 € - 50 400 € notifié
> DSIL 2023 -— Demande en cours :
Priorité 1 et 2 — Ecole + Salle polyvalente du sud : 1,9 M €
+La Région :
CRET2 : 3.179 M € - écoles du centre-ville + salle polyvalente
CRET 2 :1.359 M € - écoles du sud + salle polyvalente
Région Sud, Région sûre : 34 k € pour les équipements de la police municipale FRAT : 178 k€ pour la rénovation de l’église
FRAT : 105k € pour la réhabilitation de la Police Municipale + demande complémentaire
VNYNNYNN
* Département :
> 1,35 M € (écoles et salle polyvalente) soit 450 k E/an
> Demande en attente 157 k € pour la PM.
> Demande prévue en 2024 de 750 k € pour la réhabilitation école sud
# MTPM :
> Fonds de concours 69 k € pour la réhabilitation du bâtiment pour la PM > Fonds de concours de 900 k € pour les écoles et la salle polyvalente du centre- ville
> Fonds de concours au titre du pacte financier et fiscal : 550 k € pour la réhabilitation de l’école Pagnol-Mistral et la salle polyvalente
et Fondation du Patrimoine : financement participatif pour l’église St Jean — 50 k€ *
Taxe Aménagement : 139 k€
Info : transférée à la Métropole au 1° janvier 2018 mais reversée pour 50% à la Ville
Cession : il est envisagé la vente du bâtiment avenue Gabriel Péri mais aucun acte officiel à ce jour. 126k€
Emprunts : 6,9 ME afin d’assurer l’équilibre de la section d’investissement. L'écriture ne signifie pas la contraction d’un emprunt.
_! 02-03-2023 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var ; Page15/46
101/177 5. Les Engagements pluriannuels
Voici une présentation des engagements pluriannuels les plus importants en dépenses et recettes prévus ou envisagés sur la Ville. Les volumes financiers sont prévisionnels. Les recettes relatives aux subventions sont soit notifiées, soit en attente de notification ou seront demandées en cours d’exercice. Les recettes sont donc estimatives et sont versées sous réserve des dispositifs d’acomptes propres à chaque partenaire :
Participations 2023 2024 2025 2026 communales en €
TTC
Répartition Dépenses | Recettes | Dépenses | Recettes | Dépenses | Recettes | Dépenses | Recettes
Cœur de Ville II | 0€ 2,09ME |383k€ |530M€/|0E€ 0€ 4,6M € Hors charte Res Se
Groupe scolaire |1L9ME 24M€ |59ME |3ME 1,94 (études + prévisions En attente €
tranche ferme + Feder
optionnelle) + Salles DSIL
polyvalentes cr
centre aéré
Réhabilitation ex | 281 k€ 562k€ |419kE€
hôtel de ville
Vidéoprotection | 100k€ 300Kk€ 350kE€
Réhabilitation du | 550k€ |190k€
bâtiment pour la (+157k€en PM attente)
Eglise St Jean 195 k€ 398k€ |386k€
6. Etat de la dette de la ville
° _L’encours de la dette au ler janvier 2023 est de 36 ME contre 31 ME au 01/01/2022 soit une hausse de 16 %.
° _L’encours actuel de la dette s’éteindra en 2042.
e Le montant de l’amortissement s’élève à 3.49 ME et diminue pour atteindre 2 ME en 2036
hors nouveaux financements.
° _L’encours de notre dette est constitué à 63% d’emprunts à taux fixe et à 37 % de prêts à taux variables simples. Il n°y a pas de produits « toxiques ». La part fixe de l’encours permet de maintenir le coût de la dette sur un niveau bas sur le long terme. La part à taux variable assure un niveau de souplesse satisfaisant sur des indices très performants. Néanmoins, après des années sans être impactées par le coût des intérêts sur les taux variables, l’instabilité du marché bancaire et la hausse des taux a généré une forte hausse des intérêts en 2022 et pour 2023.
e Le taux d’intérêt moyen anticipé pour 2023 est de 1.85 % contre 1.75 % en 2022.
e Tel qu’il est orienté, et combiné aux résultats et reports de l’année 2022, le BP 2023 devrait conduire à une dette au 01/01/2024 de 40 ME. Le recours aux taux fixes, même en hausse, et à condition qu’ils restent bas, sera privilégié en 2023 afin de maintenir un bon niveau de sécurité de l’encours, si une hausse généralisée des taux se présente. Néanmoins, le secteur est instable, il est possible d’envisager une augmentation de la ligne de trésorerie afin d’ajuster le besoin selon les entrées et sorties envisagées.
ROB 02-03-2023 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 16/46
102/177 Voici un graphique rétrospectif de l’évolution de l’endettement de 2008 à 2022 :
Évolution de l'endettement
13,6 10,0 8,1 8, 3 6,3 8,2 7,8 7,6 8,9 7,5 62 7,0 57 54 47
4% 94% 90% 90% 80% 82% 75% 70% 72% 83% 81% 101% 98% 99% 109%
28,7 29,2 A 29,5 Ec ri 25,3 FA 24,1 E4 1 29,1 2 29,7 L'3
2008 2009 2010 2011 (2012 2018 2014 2015 2016 2017 2018 2019 (2020 (2021 2022
Encours de dette 31/12 - M€ === Taux d'endettement (1)
—À— Capacité de désendettement - années (1)
Le taux d’endettement est à relativiser du fait que lors du transfert de compétences, aucun emprunt n’a été transféré car non fléché sur les dépenses d'investissement transférées. Les effets positifs de ce non transfert se verront une fois que la dette issue des dépenses transférées sera éteinte. Il est important que la ville a souhaité intégrer un emprunt fictif selon la théorie qui porte ce nom lors du pacte financier et fiscal. La formule n’a pas été retenue.
Rétrospective couverture du remboursement des
emprunts
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
5 Epargne nette (1) - M€ # Remb.contractuel de la dette - ME
# Epargne brute hors cessions (1)- M€
ROB 02-03-2023 © Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 17/46
103/177 7. La gestion des ressources humaines
Depuis la loi de transformation de la fonction publique territoriale, la collectivité s’est attachée à produire des documents cadres afin de refléter la stratégie à adopter pour nos ressources humaines, qui se sont traduits par l'écriture des lignes directrices de gestion et d’un accord-cadre sur les 1607 heures avec le syndicat majoritaire. La stratégie se déploie donc en plusieurs thèmes: le recrutement, la prospective de la masse salariale, l’attractivité de la commune, l’adaptation des services, la prévision des emplois, la valorisation des carrières et la prévention entre autres.
Suite aux dernières élections professionnelles des représentants du personnel en décembre 2022, des nouvelles instances paritaires sont désormais effectives, le Comité Social Territorial et la Formation Spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, qui viennent succéder respectivement au comité technique et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Le comité social territorial du 21 février 2023 a installé ces deux nouvelles instances. Un seul syndicat est désormais représenté, il s’agit de la CGT. Le dialogue social restera la clef de voûte des discussions portant sur la gestion des ressources humaines.
7.1 La structure des effectifs
Au 01/01/2023 les effectifs se répartissent comme suit :
> Agents titulaires et stagiaires: 289 (soit 287 en équivalent temps plein): ce qui représente moins 8 agents par rapport aux 297 agents titulaires et stagiaires au 01/01/2022, en résultant de :
e Moins 19 agents retraités, moins 2 agents décédés, moins 5 mutations ou détachements, moins 4 agents en disponibilité pour convenances personnelles ou pour suivre son conjoint ;
e Plus 15 recrutements en qualité de stagiaire et 6 recrutements par voie de mutation ou détachements d’une autre fonction publique, plus 1 agent reprise suite à congé parental.
> Agents non titulaires : 139 (soit 137 en équivalent temps plein) (-9 par rapport au 01/01/2022), répartis comme suit :
° Dont 36 agents contractuels affectés sur des postes permanents :
° Dont 1 agents contractuel affectés sur des postes non permanents ;
e Dont 87 animateurs périscolaires contractuels ;
e Dont 2 apprentis :
e Dont 13 assistantes maternelles contractuelles.
> La répartition du personnel (Personnel titulaire et stagiaires uniquement) :
Catégorie A CatégorieB Catégorie C Total général
22 48 219 289
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104/177 7.2. La prévision des effectifs en 2023
S’agissant des effectifs, le BP 2023 prévoit l’évolution suivante dans le courant de l’année :
> Pour les titulaires, plus 10 (réel) en 2023, cette variation est principalement due : e Au renfort de l’équipe de la police municipale ;
+ Au remplacement des départs à la retraite de postes d'expertise ou de direction (responsable du service des finances, directeur du pôle technique, du technicien en aménagement urbain et foncier) ;
e À la réorganisation de directions pour satisfaire à certaines exigences et expertises (ex au pôle technique : technicien expert en bâtiment études et travaux neufs, chargé d’opérations)
e À la transition statutaire de certains agents contractuels.
> Pour les non titulaires : selon les besoins des services, les effectifs pourront varier pendant l’année, en diminution déduite des changements statutaires de certains contractuels et en tout état de cause sans augmentation au terme de l’année 2023.
7.3 Les dépenses de personnel (Chapitre 012)
Les dépenses de personnel qui seront inscrites au Chapitre 012 s’élève en 2023 à 16.20 ME soit -2.18% par rapport aux dépenses réalisées en 2022.
La masse salariale est en évolution.
Elle est d'une part en diminution du fait du transfert au SLAJ des 87 animateurs (hypothèse d’une
effectivité au 1er avril 2023) et du non remplacement automatique de tous les départs à la retraite ou
en mutation qui sont parfois compensés par une mobilité interne.
Elle est d'autre part en augmentation du fait des effets des mesures gouvernementales, notamment au
01/01/2023 de la revalorisation du SMIC, d'une hypothétique revalorisation du minimum de traitement
dans la fonction publique en fonction de l'évolution du niveau de l’inflation, ainsi que de
l’augmentation mécanique liée aux échelons pris en cours d’année (122 agents cette année soit 1227
points à 4.85€ brut le point) et enfin aux avancements de grade et promotion interne.
En outre, le point d’indice réévalué au 1er juillet 2022 à 4.85003 soit 3,5% d’augmentation génère un
coût direct de 320 k € en année pleine.
Ces dépenses de personnel représenteront 57 % des dépenses réelles de fonctionnement pour 2023.
S'agissant des titulaires, leurs rémunérations principales s’élèveront à 7.14 ME, leurs indemnités,
compléments de rémunération, à 2.05 ME.
S'agissant des non-titulaires, l'ensemble de leurs rémunérations, indemnités et compléments s'élèvent
à 1,95 ME. Les autres dépenses du chapitre 012 sont les cotisations sociales, la médecine du travail,
action sociale pour 4.8ME et la formation CNFPT pour 90 k € (cotisation au Centre National de la
Fonction Publique Territoriale).
ROB !..02-03-2023 "Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var } Page19/46
105/177 7.3.1 Focus sur les heures supplémentaires (compte 641181):
Les dépenses prévues en heures supplémentaires pour l’année 2022 étaient de 256 K€. Le montant de celles réalisées est arrêté à 201K€ due principalement aux événements culturels durant cette année et aux événements non prévus nécessitant la présence des agents de certains services, les interventions des équipes d’astreintes, les appels à renfort et aux élections présidentielles et législatives.
Ainsi, le budget prévisionnel 2023 prévoit au compte 64118 qui comprend également le régime indemnitaire, le complément de rémunération, les autres indemnités, les astreintes etc, 100K€ de dépenses en heures supplémentaires.
7.3.2 Focus sur les dépenses en indemnité de résidence, supplément familial et Nouvelles Bonifications
Indiciaires (NBI) :
336 KE prévus pour le BP2023 soit une baisse de 1.15% par rapport au BP 2022.
7.2.3 Focus sur les avantages en nature :
7.2.3.1 Complémentaire Santé (28 € Maximum) :
BP 2023= 60 KE (177 bénéficiaires) et BP 2022 = 61 K€ (181 bénéficiaires), soit -4 bénéficiaires au 01/01/2023.
Cette prestation est versée pour le personnel adhérent à une complémentaire santé labellisée, sur justification.
7.3.3.2 Titres restaurant (5.20 € avec répartition Ville/Agent à 50/50) :
BP 2023= 136 KE (290 bénéficiaires) et BP 2022 = 139 KE (295 bénéficiaires), soit une baisse de 2.71%.
7.4 Les dépenses de personnel hors Chapitre 012
Pour être complet et évaluer le montant réel des dépenses du personnel, il convient de relever les
sommes inscrites en dehors du chapitre 012 mais intimement liées au fonctionnement des ressources humanises, soit :
> 69 KE au Comité National d'Action Sociale soit -28% par rapport au réalisé 2022 (chapitre 011):
> 90 K€ de prestations formation : budget en légère augmentation par rapport au BP2022 (chapitre 011) en raison de formations dans le domaine de l’informatique et des télécoms ;
> Droit à la formation des élus : l'article L. 2123-14 al. 3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le montant prévisionnel des dépenses de formation à inscrire au budget communal (compte 6535) ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil. Les crédits seront inscrits au budget. Cette inscription budgétaire est obligatoire et la dépense ne peut être mandatée que si l'organisme de formation est agréé par le ministre de l'Intérieur, agrément dispensé après avis du Conseil National de la Formation des Élus locaux soit 9045.50€ (budget 2023 et report 2022)
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106/177 7.5 La durée effective du temps de travail dans la commune
La loi de transformation de la fonction publique a mis fin aux dérogations à la durée hebdomadaire de travail de 35 heures dans la fonction publique territoriale, la collectivité s’y est conformée au 1er janvier 2022, en supprimant tous les jours de congés dits « extra-légaux » et en appliquant les 1607h réglementaires.
Au sein de la collectivité, depuis le 1° janvier 2022, différents cycles de travail hebdomadaires sont appliqués en fonction des métiers et/ou des activités de certains services ouvrant droit ou non aux ARTT (aménagement et réduction du temps de travail), aux jours de pénibilité et de sujétions particulières :
- Un cycle hebdomadaire à 35h avec des horaires de jours et de nuit pour les policiers municipaux ouvrant droit à 2 jours de pénibilité et à des jours de sujétions particulières (1 jour tous les 5 ans révolus) ;
- Un cycle hebdomadaire à 35h pour les adjoints d’animations en ASLH et périscolaire ouvrant droit à 2 jours de pénibilité et à des jours de sujétions particulières (1 jour tous les 5 ans révolus) ;
- Un cycle hebdomadaire à 36h durant les périodes scolaires et 35h durant les vacances scolaires pour les agents d’entretien et de satellite ouvrant droit à 6 jours d’ARTT, à 2 jours de pénibilité et des jours de sujétions particulières (1 jour tous les 5 ans révolus) ;
- Un cycle hebdomadaire à 37h pour les ATSEM, les agents de la petite enfance, les agents techniques du CTM, les agents techniques des sports, du cimetière et de l’événementiel, les gardiens logés, les agents techniques des services Allo Monsieur Le Maire et Allo Ecoles ouvrant droit à 12 jours d’ARTT, à 2 jours de pénibilité et des jours de sujétions particulières (1 jour tous les 5 ans révolus) ;
- Un cycle hebdomadaire à 38h pour les agents de la filière administrative et les agents ayant des missions d’encadrement d’un service ou des fonctions de haute expertise toutes filières confondues de tous les services communaux ouvrant droit à 18 jours d’ARTT ;
8. Les Budgets annexes
8.1 Le budget annexe des pompes funèbres
Avec l’accord et les conseils du service de gestion comptable de Toulon, le budget annexe des pompes funèbres a été clôturé en 2022 afin de résoudre la problématique des caveaux de Tourris achetés dans les années 2000.
Ce budget annexe sera réouvert dès lors qu’une vente sera programmée au cimetière Ste Anne.
8.2 Le budget annexe de l’eau
Pour rappel, le budget annexe de l’eau potable a été transféré à la Métropole au ler janvier 2018. A noter que la ville a transféré une délégation de service public dont le contrat était de qualité. A ce sujet, la ville possède le meilleur rendement de la Métropole soit 92,9% donc un gaspillage limité et ce grâce à des détecteurs de fuites installés depuis plusieurs années.
(cf article Var Matin publié le 27 septembre 2022).
4 https://www.varmatin.com/environnement/ou-gaspille-t-on-le-plus-deau-potable-dans-la-metropole- toulonnaïise-le-point-sur-les-fuites-ville-par-ville-796419
.ROB | 02-03-2023 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var |. Page 21/46.
107/177 Monsieur Bernard ROUX : Donc nous allons aborder ce rapport d'orientation budgétaire, cette présentation va avoir deux aspects, le rapport d'orientation budgétaire donc une synthèse du document qui vous a été distribué et une ébauche du budget principal de cette année 2023.
Tout d'abord, il faut bien considérer que le contexte financier et global actuellement donc le contexte international, national et local il est décrit dans ce ROB pour mieux comprendre le contexte financier. Cette analyse, elle n'est pas un débat politique mais une constatation de ces politiques ayant un impact sur l'économie en général et l'impact est lié notamment aux marchés financiers.
Tout d'abord, le contexte international, donc la guerre en Ukraine avec son invasion par la Russie plus la crise COVID 19 ont des conséquences fortes. Tout d'abord le fort niveau de dettes des pays avancés. Ensuite une flambée des prix des matières premières que vous avez constatée, du coût des combustibles et de l'énergie d'où une très forte inflation généralisée qu'on verra dans notre budget.
Les sources de l'OCDE, il y aura un ralentissement de l'économie mondiale qui sera un peu plus fort que prévu, l'inflation s'est généralisée au niveau mondial, l'inflation va quand même fléchir mais elle restera élevée cette année. Une réduction de la demande et une diversification des approvisionnements sont indispensables pour éviter les pénuries d'énergie et donc vous avez pu le constater depuis le 12" janvier cette politique et que l'on va essayer de décliner, on va décliner sur la ville de la Valette.
Contexte national, l'hypothèse de croissance prévue est de 2,7 %. L'inflation a atteint un record en 2022, elle est de 6 %, elle Sera normalement de 6 % et nous allons avoir une revalorisation forfaitaire des valeurs locatives de 7,1 % cette année. La synthèse de la loi de finances 2023 donc la dotation de soutien à l'investissement local est reconduite, c'est la DSIL. La réforme de la dotation pour les titres sécurisés, c'est-à-dire la délivrance des passeports et CNT nous a permis au niveau de la ville de la Valette d'améliorer le Service c'est-à-dire que maintenant on a des rendez-vous en ligne et on détecte les doublons ce qui permet d'optimiser les rendez-vous et la délivrance des passeports. Les locaux professionnels et commerçants donc la loi de finances a reporté en 2025 l'actualisation des bases d'imposition.
Le contexte national, donc les faits marquants nous concernant, c'est tout d'abord la taxe d'habitation donc la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales, elle est totale cette année, c'est la troisième année. Le coefficient correcteur de l'Etat pour compenser la perte des recettes fiscales suite au transfert du produit du foncier bâti du Département, il était de 1,067896, il est maintenant de 1,100394 qui nous permet d'avoir des ressources supplémentaires de l'ordre de 500 K euros mais pour quel temps, on ne sait pas. Ce qu'il faut bien retenir, c'est que cette compensation par l'Etat de la taxe d'habitation elle n'est plus dynamique du tout car le montant compensatoire de la taxe d'habitation elle est figée à l'année 2017 et n'évolue plus avec l'augmentation de la population et des bases locatives. Donc elle sera rognée au fur et à mesure de l'inflation.
Nous allons passer donc maintenant à la présentation du budget principal.
Monsieur le Maire: Alors peut-être une petite seconde. Nous accueillons donc Maxime qui donc fait l'objet de la première délibération de bénévolat et qui sera accueilli à la Médiathèque, Maxime qui est Valettois, applaudissements, que nous allons donc en plus inaugurer puisqu'on n'avait jamais pu faire l'inauguration à cause des années COVID, donc on va pouvoir inaugurer la villa dans très peu de temps, je crois que c'est la semaine prochaine je n'ai pas la date en tête là, personne ne l'a, non merci, oui, non, bon très bien.
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108/177 Ah le 8, très bien. Heureusement que vous êtes venue pour me donner la date. Donc on va l'inaugurer le 8 en présence du Président du Conseil Départemental qui est très attentif à l'inclusion, je pense que c'est important de pouvoir justement avoir cette possibilité d'inclusion d'ailleurs il va nous aider Maxime aussi sur les accessibilités de nos trottoirs pour aller justement acheter son pain, pour pouvoir faire ses courses ce qui n'est pas toujours évident puisqu'on ne peut pas toujours s'imaginer la difficulté que l'on peut avoir de déambuler d'un point à un autre en sécurité.
Donc merci d'être là Maxime, et puis on va continuer le conseil. Tu vas voir, c'est long le conseil et ce n'est pas toujours amusant mais c'est intéressant. Aller tu peux continuer maintenant on passe sur les orientations budgétaires de la ville.
Monsieur Bernard ROUX : Tout d'abord, cette année sera une année charnière. En effet, plusieurs facteurs doivent être pris en considération. Tout d'abord, ça fait des années qu'on le dit, la dotation globale de fonctionnement en 10 ans de pertes cumulées pour la ville est de 20 millions d'euros, cela représente une année de recettes fiscales. Donc on l'a absorbé mais il faut quand même le savoir c'est moins 20 millions d'euros.
Les pénalités SRU existent toujours, elles sont à 650 000 euros chaque année, donc la stratégie et la politique de la ville c'est d'anticiper, de participer au bailleur social ce qui correspond à un fond ville SRU et donc nous avons effectivement subventionné certains bailleurs sociaux et donc ce qui nous permet puisque si vous voulez deux ans après nous pouvons le déduire de la pénalité SRU, donc en 2023 et 2024 aucun prélèvement grâce aux subventions de 2021 et 2022 mais en 2022 il a bien fallu d'une part payer la pénalité et d'autre part faire la subvention donc en 2022 on a payé deux fois voilà mais c'est pour pouvoir ensuite le déduire deux ans après.
Ensuite les charges de fonctionnement augmentent donc après tout ce que je vous ai dit l'inflation augmente dans tous les domaines on le verra après, nous avons un programme de modernisation des bâtiments communaux ambitieux, nécessaire et vital. Enfin, la nouvelle nomenclature comptable M57 au 1e" janvier de cette année est en vigueur.
Alors il faut quand même repréciser les actions de la SPLM entre 2010 et 2018, vous avez eu les rapports du CRC ont fragilisé les finances de la Ville, il faut savoir que des charges lourdes, structurelles viennent essentiellement des points suivants : actuellement nous avons toujours 15 millions d'euros qui ont servi à équilibrer les opérations privées déficitaires qui ne peuvent pas être utilisés pour nos investissements, il y a 6,6 millions d'euros d'avance de trésorerie remboursable à la seule condition de poursuivre les programmes initialement prévus, les recours juridiques systématiques entre les projets SPLM entraînent des retards et fragilisent les finances et des augmentations des frais de contentieux. Tout cela crée des charges structurelles très lourdes sur la SPLM et par conséquence sur la ville.
Le contexte local en 2023. Nous sommes à la 5ère année sans les compétences transférées, en 2022 l'année dernière, nous avons passé un pacte financier et fiscal avec la Métropole, les conséquences sont que nous allons avoir donc une augmentation de l'attribution de compensation, l'AC, de 49 520 jusqu'en 2022 suite au transfert et recalcul du transfert des ordures ménagères. Le fonds de concours a été fixé à 550 000 euros sur le mandat pour la ville voilà, la dotation de solidarité communautaire est révisée, compensée dans l'attribution de compensation. Alors j'ai marqué un petit peu les budgets de l'antenne de la Métropole de la ville de la Valette. Voilà ce qu'il faut bien retenir, c'est que l'AC de fonctionnement ce sont des recettes pour la ville c'est-à-dire que c'est la Métropole qui nous donne 3,03 millions d'euros chaque année. La conséquence de la CLECT 2021 négociée avec toutes les communes c'est que notre budget de fonctionnement de l'antenne de la Métropole de la ville de la Valette il est de 1,4 million hors les salaires, la RH du personnel qui est à l'antenne.
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109/177 Concernant l'investissement, c'est l'inverse, nous donnons 919 666 mais le budget chaque année pour pouvoir investir par la Métropole sur la ville de la Valette il est de 1,7 million, nous donnons 900 000 et nous avons 1,7 million chaque année et ces budgets permettent de poursuivre les actions que je vous ai marquées, toujours les mêmes actions : voirie, ordures ménagères, espaces verts, éclairage public, parkings et jardin remarquable de Baudouvin.
Le budget principal de cette année en total c'est 47,8 millions donc nous avons 10 millions de plus par rapport à l'année dernière, nous allons après le détailler.
Monsieur le Maire: Ce n'est pas le budget principal, c'est la prévision du budget, on est en débat d'orientation budgétaire on ne vote pas le budget sinon on fait tout en même temps comme cela ça sera plus simple.
Monsieur Bernard ROUX : Tout ça ce sont des prévisions et cela va être affiné d'ici 1 mois voilà mais les premiers projets, la première perspective du budget qui sera voté le mois prochain.
Alors, je vous ai fait comme les années précédentes le serpent des équilibres budgétaires pour essayer de bien expliquer les différents chiffres et les différentes données qui permettent d'élaborer un budget municipal.
Tout d'abord les recettes de fonctionnement, le budget, donc ça ce sont des prévisions, normalement il
sera de 32,5 millions, nous enlevons les dépenses de fonctionnement 28 millions et nous avons donc une
CAF brute c'est-à-dire une épargne brute due au fonctionnement de 4,5 millions.
Là-dessus, nous remboursons comme chaque année les annuités des emprunts donc cette année, compte tenu des emprunts que nous avons fait nous sommes à 3,5 millions ce qui nous fait pour l'investissement
donc une épargne nette de 1 million qui permettra d'assurer des investissements.
Ensuite nous récupérons les recettes d'investissement du budget investissement 2,5 millions d'euros ce qui nous fait une capacité de financement de 3,5 millions à partir de là, nous déduisons les dépenses d'équipement pour cette année qui sont évaluées à 16,9 millions, nous avons l'excédent de l'année dernière donc du CA qui sera voté le mois prochain qui est reporté de 6,5 millions ce qui fait que nous avons un besoin théorique de financement cette année de 6,9 millions. Mais cela ne veut pas dire que nous allons passer les 6,9 millions mais nous pouvons emprunter à hauteur de 6,9 millions. Voilà donc ce dessin vous permet d'avoir une synthèse assez rapide des différents chiffres et des budgets.
Alors nous rentrons maintenant dans chaque partie du budget, tout d'abord les recettes réelles de fonctionnement. Donc on réaffirme Monsieur le Maire pas de hausse des taux du foncier cette année pas de hausse du taux du foncier. Donc les différents produits, les recettes nous avons 1,6 million de produits, les taxes et impôts 27,8 millions. Dans les dotations, subventions et participations qui sont à la hauteur de 2,8 millions, nous avons en particulier la part de la CAF qui augmente d'ailleurs ma collègue Sylvie pourra peut-être vous donner des précisions sur cette partie puisque c'est essentiellement dans le cadre je dirais de la jeunesse et des écoles que nous avons effectivement cette augmentation de budget, en particulier le multi-accueil, je ne sais pas si Sylvie peut parler un petit peu ou pas.
Madame Sylvie LAPORTE: Merci Bernard. Effectivement ces augmentations de subvention c'est pour tout le travail qui est fait en partenariat avec la Caisse d'Allocations Familiales. Il y a des obligations qui sont mises en place, je vous donne un exemple, par exemple aujourd'hui l'obligation pour les crèches de fournir les couches aux parents, donc nous fournissons les couches et pour cela la CAF nous apporte des subventions supplémentaires.
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110/177 Pour ce qui est du projet éducatif du territoire, le PEDT, il a été signé et il nous a permis de déclarer nos pauses méridiennes, pauses méridiennes c'est la cantine d'accord, en centre, déclarées en centre de loisirs ce qui a permis aussi d'optimiser les financements et nous permettre d'avoir par enfant une petite somme qui nous est allouée et nous permet aussi d'avoir des accueils de qualité bien entendu puisqu'on a du personnel recruté compétent et les possibilités aussi de faire des actions pour ces enfants. Mais tout ça nous a apporté des subventions et tant mieux parce qu'on en a besoin, c'est pour les enfants. Merci.
Monsieur le Maire : Ce qui nous a permis aussi de diminuer les tarifs globalement puisque l'année dernière on en avait déjà parlé, il est important quand même de le rappeler aujourd'hui où tout augmente, on a réussi à baisser les tarifs avec une qualité supérieure au niveau de l'encadrement.
Monsieur Bernard ROUX : Donc ces recettes réelles de fonctionnement sont prévues à être à 32,5 millions donc avec + 5,9 % d'augmentation par rapport à l'année dernière.
Les dépenses réelles de fonctionnement, il faut bien retenir que cette année nous allons avoir 6 %
d'inflation minimum. Donc les charges à caractère donc général donc le titre 11 c'est essentiellement les frais de service donc vont augmenter, elles seront de 7,7 millions d'euros. Nous allons après en faire une petite explication. En fait il faut savoir qu'avec les charges du personnel, qui sont stables à 16,22 millions d'euros et mon collègue Yves JOLY plus loin expliquera un peu plus tout ce qui concerne le personnel, il faut savoir que nous sommes à 57,8 % pour les dépenses réelles de fonctionnement. Il ÿ a un certain nombre de frais supplémentaires qui sont indiqués là et ensuite d'ailleurs Sylvie va le préciser, il y a le fameux SLAJ, le projet SLAJ qui explique un petit peu ces différents chiffres entre le 11 et le 12. Sylvie tu peux préciser.
Madame Sylvie LAPORTE : Comme vous le savez on vous l'avait déjà annoncé, on est entrain de signer un
partenariat avec la Commune du Revest-les-Eaux avec le SLAJ et pour cela on va avoir un transfert de financement puisque notre personnel va être recruté par le SLAJ avec les contrats en CDI et en CDD et pour cela nous sommes donc obligés de faire un transfert tout simplement la somme qui était affectée aux charges de personnel code 12 est passée en charges de caractère général au compte 11 voilà.
Monsieur Bernard ROUX : Voilà.
Monsieur le Maire : C'est un élément important pour nos animateurs parce que ça stabilise leur carrière, leur emploi et ça nous permet d'avoir aussi du personnel qualifié et pour encadrer les enfants donc tout le monde se retrouve dans cette opération-là.
Monsieur Bernard ROUX : Alors je continue. Nous avons aussi les charges de gestion courantes le 65 qui est à 3 millions avec + 11 % donc essentiellement c'est notre subvention au CCAS qui est donc à 2 millions donc il y a 200 000 euros de plus donc avec un certain nombre de coûts imposés l'année dernière et cette année, je ne sais pas si Claudie peut préciser un petit peu ce chiffre.
Madame Claude ARNAUD : Oui 200 000 euros de subvention supplémentaire que nous sollicitons ? Alors il s'est passé 3 évènements l'année dernière qui ne sont pas de notre fait qui concernent le personnel social et médico-social. Alors nous sommes d'accord pour favoriser notre personnel mais quand nous avons 230 euros de plus tous les mois à donner à chaque personnel sans contrepartie, nos recettes n'y suffisent pas. Nous sommes un service social et nous avons aussi des services à la personne, nous n'avons pas « de services marchands ». Nous avons également des catégories C, du personnel en catégorie C qui s'est vu attribuer la catégorie B et il y a également le point d'indice. Nous avons pu y faire face en 2022 mais en 2023 nous n'y arrivons pas. Voilà c'est pour ça que le CCAS a sollicité une subvention supplémentaire de 200 000 euros.
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111/177 Monsieur le Maire : De toute façon si le social était toujours équilibré ça se saurait et le social on est là aussi pour aider les personnes en difficulté, les personnes du 3ère âge, toutes les personnes qui nous sollicitent et il est vrai qu'il est difficile aujourd'hui et même hier d'équilibrer les recettes et les dépenses dans le social mais je pense qu'il faut quand même rendre hommage au CCAS qui n'est pas du tout dépensier au contraire, il y a des bons équilibres qui ont été trouvés et progressivement on va aller aussi sur une recherche d'équilibre car nous avons encore des types alors je sais qu'il y a deux types d'emplois de proximité et nous nous orientons pour que les emplois de proximité coûtent moins tout en étant un meilleur service pour la personne aidée. Mais ça prend du temps.
Monsieur Bernard ROUX : Les charges financières augmentent effectivement on passe à 776 K euros plus 76 donc il faut bien voir que la crise économique provoque une hausse des taux, des taux variables, les prévisions nous avons fait des nouveaux emprunts l'année dernière pour 9,5 millions d'euros en 2022 et nous avons donc un report de 8 millions en 2023 donc ça fait plusieurs années qu'on prend des crédits à taux relativement faibles, on n'affermit pas l'ensemble du montant et on le garde pour l'année suivante ce qui nous permet d'avoir pour l'année suivante d'avoir des taux avec des taux d'intérêts relativement faibles, eh bien là ça augmente. Donc là cette année on a 8 millions, cette semaine on a déjà pris 4 millions, donc on a 8 millions et ensuite, comme je vous ai dit on pourrait effectivement prendre un nouveau prêt, des prêts jusqu'à 6,9 millions. Mais cette stratégie je vous expliquerai après et c'est le service financier de la ville de la Valette qui gère très très bien cette stratégie et qui nous permet vous verrez après d'avoir quand même des emprunts non toxiques.
Donc le budget de dépenses réelles de fonctionnement est de 28,2.
Arrivée de Mme Laurence HOLLIGER à 17h42
Monsieur le Maire : Juste un mot sur les taux variables ce ne sont pas des prêts nocifs on va dire et puis ce n'est pas ce qui entraîne le plus d'augmentation parce que pendant des années les taux étaient très très bas aussi donc ils sont indexés sur l'euribor donc c'est uniquement l'inflation qui crée cette problématique mais enfin ce n'est pas la plupart des taux de la ville, on a beaucoup de taux fixes et c'est justement on a eu le nez creux en 2022 d'avoir un emprunt à taux fixe important avec un taux fixe très bas de façon à ce qu'on puisse débloquer les 8 millions en 2023 si on avait pris 8 millions de prêt en 2023, le taux n'aurait certainement pas été le même.
Monsieur Bernard ROUX : Voilà on continue. Donc là j'ai montré un peu le graphique depuis 2012 de l'ensemble des frais des dépenses réelles de fonctionnement avant le transfert et après le transfert et le BP de cette année.
Donc pour le BP de cette année, nous avons une prévision d'épargne brute de 4,5 millions, une épargne nette comme je vous l'ai dit tout à l'heure d'1 million, un taux d'épargne de 13,8 % et une capacité d'endettement de 8 ans.
J'ai fait figurer déjà tous les comptes administratifs depuis le début et en particulier depuis 2018 et en avance de phase par rapport au mois prochain, les chiffres du CA 2022.
Donc l'évolution de l'épargne brute hors cession donc vous voyez, elle était l'année dernière à 7,7 et on prévoit à 5,2 pour cette année, la courbe ça c'est l'épargne brute hors cessions.
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112/177 Nous allons passer à l'investissement et les recettes d'investissement, nous avons l'excédent de
fonctionnement capitalisé donc 456 K euros, nous avons le fonds commun de TVA de 211 000 euros, la taxe d'aménagement qui est de 139 000 euros et nous avons les subventions demandées acceptées pour 1,7
million.
A titre d'information, je vous ai fait un petit slide qui explique pour vous dire que nous demandons des subventions à tout panel d'organismes que ça soit l'Europe, la France, la Région, le Département et la Métropole sur tous les sujets et je tiens à remercier le service financier pour l'excellent travail parce que chaque dossier est très très long à faire et en particulier l'Europe vous le savez et donc si nous avons toutes ces subventions, eh bien je tiens à remercier le service financier pour leur travail remarquable.
Les emprunts, donc 6,9 au maximum et donc on est à 2,5 millions d'euros de budget de recettes d'investissement.
Les dépenses alors là les dépenses nous avons l'amortissement de la dette, donc c'est la 1è"e dépense qui sera cette année de 3,49 millions d'euros. Nous avons des immobilisations incorporelles de 423 000 euros et des subventions d'équipement, alors dans les subventions d'équipement en fait nous avons deux postes qui sont l'AC d'investissement comme je vous l'avais expliqué de 920 000 euros mais on a en retour 1,7 million de budget d'investissement de la Métropole sur la Ville et notre fameux fonds SRU qui est là- dessus et alors là on prévoit un bailleur social de 190 000 euros.
Les immobilisations corporelles et les immobilisations en cours donc nous avons un certain nombre de réalisations, je vais vous indiquer ces réalisations. Tout d'abord notre projet phare et donc Sylvie va vous expliquer les deux slides qui expliquent nos deux projets et tous les détails.
Bin je t'ai donné les slides sur ton bureau. On va commencer par les constructions neuves.
Madame Sylvie LAPORTE : Bin écoutez voilà, constructions neuves d'ailleurs aujourd'hui c'est la rentrée, je remercie mes collègues élus de la majorité qui ont pu se rendre disponibles, qui étaient ce matin auprès de moi pour accueillir ces enfants, c'est dommage que d'autres personnes ne soient pas venues parce qu'elles auraient vu quand même les sourires sur les visages de ces enfants, aussi bien des enseignants et de notre personnel je suis allée aussi à midi et puis voilà.
Je tenais donc tout particulièrement avant de parler de cette construction neuve remercier tout ce personnel qui a œuvré et la SPLM pour ce beau projet qu'ils nous ont livré ce matin.
Donc voilà le groupe scolaire centre-ville, centre aéré et salle polyvalente. Donc un programme ambitieux, neuf qui respecte on va dire toutes les normes écologiques que l'on peut avoir mais bien sûr il y en a toujours plus mais cela a un coût donc aujourd'hui l'opération pour une salle polyvalente, un centre aéré, 21 classes élémentaires et 11 classes maternelles s'élève à 24,3 millions TTC et vous avez donc la DSIL pour 1,7 million en subvention, la Région 3,17 millions, le Département 1,35 million et la Métropole 900 000 euros, les subventions donc à hauteur de 7,12 millions d'euros. Donc je remercie aussi ces partenaires et je suis très fière de ce projet, ce matin j'avais beaucoup d'émotion. Merci Monsieur le Maire pour m'avoir donné cette émotion.
Monsieur Bernard ROUX : On va parler aussi de la deuxième construction qui est la réhabilitation dans le sud.
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113/177 Madame Sylvie LAPORTE : Donc la deuxième phase elle aussi elle commence puisque dès à présent on prépare l'installation des modulaires qui vont se trouver près de l'école Mistral donc une proximité pour les familles. Hier soir j'étais en conseil d'école de Mistral justement et tout le monde était ravi de cette installation, tout le monde est ravi parce que c'est dans 1 an, la livraison sera faite comme la deuxième partie du centre pour les écoles maternelles Villon, Anatole France et le centre aéré ce sera donc pour Septembre 2024.
Donc de l'autre côté, du sud, on aura un groupe scolaire plus une salle polyvalente avec 10 classes élémentaires et 5 classes maternelles, cette opération aussi comme l'autre d'envergure, belle réhabilitation pour un montant de 9,5 millions d'euros avec le FEDER à 632 K euros, la DSIL pour 1,9 million, le CRET pour 1,35 million d'euros. On a une demande en 2024 de 750 qui vont peut-être arrivés on l'espère et la Métropole pour 550 millions d'euros non 550 000 euros je me suis trompée excusez-moi j'aurais aimé me tromper dans ce sens.
Voilà donc la deuxième partie est en cours aussi, on va déménager, tout se passe très bien on travaille avec les parents d'élèves, on travaille avec les enseignants et aujourd'hui ce sont des réalisations qui arrivent et qui seront belles je n'en doute pas. Merci.
Monsieur le Maire : Alors on a fait une étude sur la première et la deuxième partie d'ailleurs sur les écoles du centre et les écoles du sud, notamment sur les écoles du sud pour intégrer dans le programme des panneaux solaires sur la salle polyvalente en particulier.
Monsieur Stéphane CHAMP : De l'auto consommation collective (ACC).
Monsieur le Maire : De l'ACC qui permettra à la fois de consommer, si on ne consomme pas et bien grâce au compteur ça sera déduit des factures des autres bâtiments de la ville, etc. Donc ça va permettre une économie en plus conséquente et par ailleurs, l'école du sud va libérer comme je vous l'ai déjà dit mais je l'ai annoncé donc au CIL de la Coupiane et notamment aussi à l'assemblée générale de la Coupiane il y a quelques jours, nous allons libérer l'espace de l'école Mistral et du terrain de sport qui est juste à côté et cet espace qui était voué à des logements sociaux n'aurait fait qu'augmenter les problèmes de stationnement parce qu'on sait que les logements sociaux n'ont pas suffisamment de stationnement puisqu'il ÿ a un stationnement prévu par logement au lieu des deux prévus lorsque nous sommes en logement accession donc nous allions encombrer encore plus les possibilités de stationnement de la Coupiane donc nous nous orientons maintenant vers la création sur cet espace-là d'un grand parking paysager désimperméabilisé de 120 places ce qui va nous permettre de libérer, là on ne voit peut-être pas bien la place Pagnol là mais vous avez la place Pagnol qui est devant l'entrée de l'école et cette place Pagnol est en deux parties il y a une partie arborée sur le côté où il ÿ aura toujours du stationnement et sur la partie carrée on va dire qui est devant l'école il va ÿ avoir un flot de fraicheur au centre avec donc des arbres, des jeux pour les enfants etc. et simplement un circuit autour qui va permettre de faire un dépose-minute pour l'école voilà, donc ça ça sera concomitant avec la fin des travaux, on attaquera dès que la fin des travaux sera faite et que les modulaires seront partis du terrain à côté de l'Ecole Mistral, il y aura la démolition de l'école, la création du parking et ensuite on attaquera flot de fraicheur, on a déjà présenté ça au secrétaire général de Préfecture pour bénéficier du fonds vert donc on essaye d'avancer au plus vite parce que les premiers beaux projets seront les premiers servis. Parce que le fonds vert on en parle beaucoup mais il n'y a pas beaucoup d'euros, il ÿ a beaucoup d'euros en général pour la France entière mais par département cela ne fait pas beaucoup donc il va falloir se dépêcher de présenter les projets et nous avons trois beaux projets que nous présenterons donc au fonds vert mais j'aurai l'occasion de vous en parler.
Merci Sylvie et Bernard tu peux continuer.
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114/177 Monsieur Bernard ROUX : Donc là, nous allons présenter au niveau de la commune. Tout d'abord Hélène ma collègue va vous présenter la rénovation de l'ex hôtel de ville.
Monsieur le Maire : Et elle en profitera pour parler de l'église en même temps.
Madame Hélène HERMARY : Absolument. Alors pour l'ex hôtel de ville, des salles associatives partagées, une salle patrimoniale, on va avoir un étage réservé pour les assemblées générales des associations, donc c'est vrai que là on profite pour restaurer le patrimoine de notre cœur de ville puisque derrière je parlais de l'église au niveau des subventions on est en attente montant de l'opération prévu 843 169 euros HT il n'y a pas l'Etat dans nos financeurs extérieurs parce qu'il y a un refus sur la dotation sur l'investissement local au niveau de l'Etat en revanche on a nos partenaires institutionnels avec le Fonds Régional Aménagement du Territoire sur la Région Sud Provence de 200 000 euros et le Département 219 000 euros avec une attente sur une demande complémentaire de 57 597 euros.
Monsieur le Maire: Refus pour ce projet-là c'est que l'Etat, la DSIL est réservée à des projets qui libèrent des terrains pour pouvoir construire des logements sociaux. Ils ont une façon de fonctionner mais ils n'ont pas refusé parce que notre projet ne leur plaisait pas.
Madame Hélène HERMARY : Alors l'Eglise St Jean là évidemment on rénove toute l'église avec aussi ce qui permet de classer partiellement, d'inscrire pardon partiellement au patrimoine notre église, il y a la restauration de la porte latine, le cœur, la nef on met en valeur le site on a vu qu'il y avait des fouilles archéologiques qui avaient permis de faire des découvertes fondamentales en 2021 et grâce à ces fouilles archéologiques aussi on a vraiment éveillé l'attention de la fondation du patrimoine avec un appel aux dons prévu de 50 000 euros, l'appel aux dons a commencé, il faut s'inscrire sur le site de la Fondation du Patrimoine sachant qu'il y a aussi un papier dans l'église. Le montant de l'opération 593 000 euros HT avec des subventions de la Direction Régionale des Affaires Culturelles à hauteur de 37 969 euros, également de la Région Sud Paca par le FRAT, le Département 134 837 euros et une demande complémentaire de 52 209 euros et TPM à hauteur de 69 180 euros.
Voilà pour ce patrimoine.
Monsieur Bernard ROUX : Ensuite nous allons passer à la rénovation du poste de police municipale et Jean-Marc va présenter ce projet.
Monsieur Jean-Marc LUCIANT : Oui chers collègues vous n'ignorez pas que la sécurité de nos citoyens fait partie de nos priorités et que la police municipale est en constante évolution et donc nous sommes passés par exemple de 13 policiers en 2018, nous en sommes maintenant à 20 et dans le courant 2023 nous passerons à 22. Ii devenait impératif donc de repenser les locaux de la Police Municipale et l'opportunité s'est présentée avec le départ de la Police Nationale de pouvoir récupérer les locaux et de prévoir la réhabilitation de ce site. La programmation d'un centre de supervision urbaine, un poste de commandement communal, un accueil sécurisé, une armurerie, un dojo, un serveur de secours et là aussi il faut remercier les services financiers pour les demandes de subvention.
Le montant de cette opération s'élève quand même à 524 000 euros HT. Et les demandes à la Préfecture de 50 400 euros, à la Région Sud 105 000 euros, le Département 157 000 qui sont en bonne voie et puis TPM 69 000 euros. Ce qui fait des subventions notifiées de 224 400 euros. Ce sont des dépenses de sécurité mais qui sont plus que nécessaires.
Monsieur Bernard ROUX : Ensuite Jean-Marc va parler des actions dans le domaine de la sécurité depuis 2018.
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115/177 Monsieur Jean-Marc LUCIANTI: Oui alors donc l'évolution comme je vous le disais depuis 2018 nous sommes passés de 2 ASVP à 3, l'effectif était de 13 en 2018, nous sommes aujourd'hui à 20 et dans le courant de 2023 à 2 de plus, ça fait 7 policiers municipaux de plus en 4 ans.
Nous avons aussi mis en place des caméras de vidéo protection pour une première tranche pour la somme de 300 000 euros qui comprend 23 caméras sur 13 sites. Priorité de la protection les crèches, écoles, collèges. Nous sommes en cours d'élaboration d'une deuxième tranche avec 50 caméras et 31 sites concernés. La Police Municipale a été vraiment équipée, ils sont aussi bien équipés que la Police Nationale d'ailleurs et nous venons dernièrement de les équiper de caméras piétons ce qui est quelque chose d'important. Il y a aussi un budget de formation aussi qui est de 30 000 euros par an et puis la deuxième tranche de vidéo protection qui est en cours qui devrait être de l'ordre de 750 000 euros, prévisionnel.
Monsieur le_Maire: Eh puis vous voyez sur ce slide l'application citoyenne, alors j'invite d'ailleurs les Valettoises et les Valettois qui sont habiles de leurs pouces pour écrire sur les réseaux sociaux de ne pas hésiter à appuyer sur les touches de l'application citoyenne ça sera beaucoup plus efficace parce que quand on signale quelque chose sur un réseau social ce n'est pas comme ça que la police va être mise au courant par contre si vous appuyez sur l'application citoyenne, c'est peut-être moins visible, c'est peut-être moins voyeur exhibitionniste comme sur les réseaux sociaux mais c'est beaucoup plus efficace, donc je vous invite les Valettois qui nous regardent à télécharger l'application et à s'en servir. Merci.
Monsieur Bernard ROUX : Donc on revient sur notre budget d'investissement et il reste évidemment une part très importante sur la ville qui sont les investissements de la Métropole au travers de l'antenne de la Métropole sur la ville de la Valette donc j'ai fait figurer un certain nombre de prévisions de réalisations par compétence transférée donc vous voyez quand même alors il faut savoir que quand même nous avons 1,7 million de budget pour je dirais au niveau de la ville mais nous avons aussi le budget au niveau de la ZAE et le budget des voies intercommunales. Tout ça fait que quand même nous sommes presque à 2,7 millions donc nous faisons un certain nombre de réalisations déjà chaque année.
Et là, on prévoit donc de faire la création du giratoire sur le RD46, Route de Dardennes donc ça c'est en cours et c'est le Département avec la Métropole qui le font donc il va se terminer cette année j'espère. La voie de dégagement qu'on avait commencé à faire l'année dernière à l'Avenue D'Ormesson au niveau du rond-point du Thouar pour la fluidité de la circulation, nous sommes en attente de la partie travaux Département donc ça devrait être réalisé fin 2023-2024.
La création d'un giratoire sur le Chemin de Terres Rouges rue Pierre Henri Despaingnes donc l'étude démarre bientôt.
La sécurisation des voiries de la place Pagnol donc liée au chantier Ecoles Sud. L'aménagement et sécurisation de l'Avenue Tortel donc suite aux travaux de Vinci qui vont bientôt se terminer dans cette partie.
La réfection du tapis, d'une partie du tapis Avenue Tortel.
La requalification de l'Avenue Briand et d'ailleurs vous voyez au niveau de l'Avenue Guérin a été entièrement requalifiée avec l'ouverture de la 1" tranche des écoles et vous voyez la réalisation qui est faite donc on va continuer sur Briand.
L'Avenue de la République, création de trottoirs partagés.
Ensuite le réseau Mistral, nous avons une excellente coopération avec le réseau Mistral qui depuis plusieurs années fait entre 10 arrêts Mistral sur la ville de la Valette et il continue à rénover les arrêts sur la ville, Mistral.
Les opérations de voirie douces, ça fait deux ans que nous essayons de créer des pistes, des bandes, des voies vertes donc un certain nombre de moyens pour que les vélos puissent passer en toute sécurité, c'est ce que nous appelons les pistes cyclables sécurisées donc au travers de la coopération avec le groupe de travail que j'anime avec les habitants.
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116/177 Donc nous avons un certain nombre de projets donc on va essayer de prolonger la voie verte de Bouttuen vers le rond-point Nonay donc on va attaquer cette année cette voie et ensuite nous avons Paul Eluard qui devrait avancer mais ça c'est Vinci qui va faire les travaux je pense vers la fin de l'année 2023 et puis nous avons lancé avec le Département une étude pour prolonger une piste cyclable entre la Bigue et les Moulières, donc ça c'est en phase qui va durer un peu plus longtemps parce que c'est quand même très très lourd mais le Département y travaille.
Monsieur le Maire : Vous devriez Monsieur ROUX rassurer les personnes qui s'inquiètent puisqu'on a parlé des arrêts de bus et des pistes cyclables, de l'arrêt de bus qui a été refait et qui du coup a stoppé la piste cyclable qui en fait va passer à l'arrière de l'arrêt de bus et on ne peut pas tout faire en même temps donc c'est vrai quand on prend une photo aujourd'hui qu'on voit l'arrêt de bus avec la piste cyclable qui s'arrête juste au niveau bien c'est sûr que c'est surprenant mais la piste cyclable va continuer et sera sécurisée seulement on ne peut pas faire tous les travaux en même temps.
Monsieur Bernard ROUX : Oui, oui il y a toute une démarche pour sécuriser.
Monsieur le Maire : Nan mais ça c'est un point précis, de toute façon on a fait combien de kilomètres de pistes cyclables ? Puisqu'on partait de O, c'est simple.
Monsieur Bernard ROUX : Ça fait deux ans qu'on fait 2 000 mètres et on en est plus de 4 000 mètres mais quand je dis 4 000 mètres, c'est des parcours moi ce que j'appelle le concept qu'on a développé et qui est le parcours vélo sécurisé, c'est-à-dire qu'on est très concret les vélos circulent dans la Valette, vont d'un point À à un point B, l'objectif est de sécuriser les traversées et donc par moment il prend une piste verte, par moment il prend une bande, par moment il prend une vrai piste cyclable. On avance, le but c'est qu'on puisse aller d'un point À à un point B en sécurité. Donc là, ce n'est pas facile on travaille en collaboration avec les habitants qui eux tous les jours prennent le vélo avec la Métropole avec le Département. Nous ne désespérons pas, pour le moment nous travaillons à la fois sur la ZAE avec l'Université et nous sommes actuellement à plus de 4 000 mètres de parcours vélo sécurisé et d'ailleurs, la semaine prochaine on devrait finir le marquage des bandes vélos sécurisés entre Paul Eluard et je dirais Darty, les Frères Lumières. On va pouvoir passer en vélo au niveau d'Entrevert et on va utiliser au maximum la voie afin de pouvoir remonter en sens interdit les vélos sur des sens uniques tout à fait et donc ça on essaye justement de permettre à ce que les vélos et ça ça se fait en concertation.
Nous avons aussi des grosses opérations qui coûtent très cher et qui sont faites en coordination par le Symielec c'est l'enfouissement des réseaux publics alors quand on dit réseau public, c'est l'eau, l'assainissement, le gaz, l'électricité donc c'est fait évidemment avec Enedis donc tout ça on va étudier cette année l'enfouissement des réseaux sur Brossolette, la Condamine, le remplacement du pluvial et on va reprendre les trottoirs sur l'Avenue Ste Cécile, l'amélioration du pluvial sur la Grande Cabane et la mise en place, on va essayer de mettre en place un WC public sur la place Jean Jaurès ce n'est pas simple mais on va y arriver.
L'éclairage public alors là l'éclairage public depuis que la note, alors pour votre information, entre 2021 et 2022 j'ai fait les calculs, 45 % d'augmentation de l'électricité, le kilowattheure a pris 45 %. Donc ce n'est pas négligeable, ce qui veut dire que les coûts de fonctionnement explosent donc l'idée c'est que quand même au niveau de l'éclairage public nous avons 4 500 points lumineux que nous avions rénové il y a 10 ou 15 ans effectivement mais maintenant nous allons les passer en led donc à ce jour nous avons rénové 600 lampadaires et donc nous avons un projet et effectivement la Métropole a un projet global et donc nous allons régulièrement rénover des rues complètes.
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117177 Monsieur le Maire : On a fait un projet global à la Métropole de façon à bénéficier globalement du fonds vert sur les candélabres de façon à ce que ce ne soit pas par antenne sinon ça aurait découpé un peu les choses mais on a quand même un certain nombre de points lumineux sur la Métropole et il ÿ a peu de led aujourd'hui donc il faut vraiment que l'on force là-dessus parce que les éclairages led permettent vraiment une amélioration certaine et on ne peut pas systématiquement simplement changer une ampoule pour des leds quelquefois il y a des travaux plus conséquents au niveau des points lumineux donc ce n'est pas aussi évident. Voilà.
Monsieur Bernard ROUX : Ensuite les bornes IRVE qui sont stratégiques donc double qui sont installées par le Symielec donc on a la 1 tranche qui se termine avec 2 bornes IRVE sur les parkings De Gaulle et Jaurès d'ailleurs on est les 1°" à mettre ce type de bornes dans un parking c'est quasiment fini et ensuite nous allons attaquer j'espère la deuxième tranche d'encore un lot de bornes sur la ville de la Valette.
Les espaces verts nous allons rénover, réhabiliter le jardin Ste Anne par tranche parce que c'est un travail et c'est un projet important. Nous allons rénover le 8 Mai et le 11 Novembre et Beltrame autour donc la tranche 2 c'est la périphérie. Et nous avons depuis plusieurs années, vous avez dû le remarquer, nous rénovons l'ensemble des espaces verts du jardin remarquable pour qu'il revienne au projet initial d'il y a une 10ène d'année donc Baudouvin est en cours il reste presque 2 ans donc on a presque fini.
Vous savez que la ville de la Valette depuis plus de 12 ans au niveau de la Métropole a installé des containers enterrés, il faut savoir que quand même nous avons plus de 230 containers.
Monsieur le Maire : Je pense que tu as peut-être oublié un arbre un enfant quand même, on est la seule ville qui a planté autant d'arbres en si peu de temps puisque avec les 2 tranches de l'année 2023 on aura planté 1 000 arbres donc ça veut dire qu'on avait dit 2 000 arbres pendant le mandat on en a déjà planté la moitié, des arbres qui vont pousser, des arbres qu'on a choisi, on n'a pas choisi des arbres qui ne poussent pas on a choisi des arbres qui poussent parce qu'on entend tellement de choses bizarres aujourd'hui que je préfère le dire on a quand même des spécialistes qui achètent les arbres et qui les plantent. Il ne faut pas oublier non plus que ces 1 000 arbres vont peut-être et nous l'espérons nous permettre d'obtenir le grand prix national de l'arbre qu'on a déjà eu à la Valette en 1999 parce qu'en 1999 nous avions 6 000 arbres d'alignement ce qui nous a valu le grand prix national de l'arbre et là on en a 6 500 plus les 1 000 donc ça fera 7 500 donc ça sera un chiffre qui est assez intéressant ce qui permet je vous l'ai déjà dit 109 mètres carrés par habitant d'espaces verts en ville ce qui est le double de certaines villes voisines et à égalité avec une ville comme la Garde par exemple sans compter, on ne compte pas souvent, c'est qu'à la Valette il y a quand même 52 % de notre territoire qui est inconstructible dont 50 % c'est le Coudon et le Coudon c'est un espace vert à proximité immédiate de la ville on peut y aller à pied on y est allé à pied il n'y a pas si longtemps que ça avec le club de marche nordique, c'est très sympathique, j'invite les Valettoises et les Valettois à aller découvrir leur patrimoine arboré, nous avons depuis aussi 2020 une forêt communale au niveau du Coudon qui est entretenue par l'ONF donc ça aussi c'est un poumon vert intéressant qu'à la Valette ce n'est pas que de la ville, ce n'est pas que des routes et des immeubles, c'est aussi 50 % de son territoire vert et protégé en espace sensible protégé donc ce n'est pas inutile de le rappeler de temps en temps parce que quelquefois on l'oublie ou alors on se laisse endormir par le chant des sirènes.
Monsieur Bernard ROUX : Donc je reviens effectivement la salubrité c'est-à-dire le tri et les ordures ménagères. Donc ça fait plus de 10 ans qu'on œuvre pour enterrer les déchets, que ça soit le tri ou les ordures ménagères et nous avons deux projets importants puisqu'on est les pilotes au niveau de la Métropole tout d'abord l'expérimentation de la collecte bio-déchets sur la Métropole se fera à la Valette donc nous allons lancer le marché cette année pour faire cette expérimentation alors c'est quand même une expérimentation à grande ampleur puisqu'il y a plus de 5 000 personnes donc il y a une zone au nord et une zone au sud, c'est 1/Dè"%e de la population qui va expérimenter les bio-déchets et vous avez d'ailleurs la photo d'un type de container bio-déchets particulier.
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118/177 Ensuite il faut savoir aussi que nous continuons dans la rénovation de l'ensemble de nos bornes puisque nous avons 230 bornes ordures ménagères et une centaine donc ça fait plus de 360 bornes de déchets et en particulier vous avez dû remarquer que les cartons c'était la vraie plaie puisque les gens jetaient partout des cartons. Donc on expérimente on est les premiers à rénover l'ensemble de nos bornes de collecte cartons/papiers par des grands cartons c'est-à-dire que l'ouverture elle est beaucoup plus grande elle fait 90 cm sur 25 cm de largeur qui permettra aux habitants de jeter les cartons pliés et non plus de les déchirer donc nous en avons 31 ça va être fait d'ici 1 mois 1/2, l'ensemble de la commune sera équipé de ce types de containers que vous avez dû voir et qui est un peu grand et jaune et j'espère permettra d'avoir moins de cartons dans la rue.
Alors je reviens, excusez-moi. Alors nous avons fini le budget d'investissement et les réalisations que nous prévoyons dans ce cadre-là. Nous avons donc un budget de 20,4 millions d'euros avec plus en augmentation de 15,8 %. Je vous ai montré un graphique, là c'est depuis 2018 les dépenses d'investissement, d'équipement que nous faisons sur la commune donc vous voyez que depuis 2018 nous étions déjà à 6,3 millions, en 2021 on est passés à 9 et ces deux dernières années, bon vous savez pourquoi pour les écoles, nous sommes à 17 millions, voilà c'est pour bien marquer les esprits et que nous préparons l'avenir, c'est ça l'avenir.
Ensuite nous allons passer à la dette, je crois oui. J'ai fait figurer un certain nombre de graphiques sur l'état de la dette de la ville. Donc tout d'abord, je reprécise que l'encours de la dette elle est donc l'anuité est de 3,49 millions d'euros, le montant est prévisible au 1 janvier 2023 de 36,3 millions d'euros. Les emprunts il y a 63 % d'emprunts à taux fixes et 37 % de prêts à taux variables mais simples donc non toxiques et d'ailleurs nous respectons le classement gissler donc qui est connu au niveau des emprunts nous n'avons aucun emprunt toxique.
Le taux moyen d'emprunt il est de 1,85 contre 1,75 en légère augmentation mais très très raisonnable donc vous voyez effectivement que le taux d'endettement bien du fait qu'effectivement on a emprunté beaucoup plus pour réaliser des travaux prévus on passe de 4,7 années à 9,5 et après on se stabilise et je pense on rebaissera après.
Le taux d'endettement bien il augmente, il va passer à 150 et puis il va rebaisser mécaniquement avec la réalisation des écoles qui aura été faite.
Vous avez une couverture des remboursements des emprunts avec la capacité d'autofinancement nette sur plusieurs années.
Ensuite, je reviens et là j'en ai fini et je vais passer la parole à mon camarade Yves sur la gestion des ressources humaines.
M. Yves JOLY : Oui merci Bernard. Donc la gestion des ressources humaines avant de parler chiffres, s'appuie sur une politique des ressources humaines et j'ai pensé qu'il était intéressant de le rappeler. Tout d'abord en disant qu'elle est définie dans un document qui s'appelle les lignes de gestion qui a été élaboré de manière collaborative avec l'administration, les représentants du personnel et les Elus et qui est accessible à tout agent de la commune. Elle se décline, j'ai choisi de la décliner avec les verbes. S'adapter, s'adapter aux évolutions réglementaires, évolutions techniques, en termes de recrutement donc, de formation, de réorganisation pour suivre ces évolutions. D'anticiper, en termes d'emploi et de compétence avec la GPÉEC et d'anticiper sur la masse salariale pour ne pas être surpris. De valoriser en s'attachant aux conditions de travail pour les améliorer chaque fois que possible en donnant des primes aux personnes méritantes, aux agents méritants qui ont fait des travaux exceptionnels ou qui fait des remplacements quand il ÿ a des agents malades, qui prennent le travail de ces agents malades et puis bien sûr en termes de promotion. De prévenir en termes d'hygiène et de sécurité. Enfin la clé de voute, le dialogue.
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119/177 Là on va commencer à parler chiffres, alors les ressources humaines sont des hommes et des femmes, des agents mais qui prennent la dénomination d'effectif quand on parle de chiffres, de nombres.
Donc ce qui me paraissait intéressant c'est de vous montrer l'évolution des effectifs sur 1 an. D'abord en parlant des titulaires et des stagiaires qui ont été réduits sur cette année de 8, qui est la résultante d'un certain nombre de départs et d'un certain nombre d'arrivées. Les départs ce sont 19 retraités, 2 agents décédés auxquels il a été rendu hommage en début de conseil, 5 mutations, 4 disponibilités pour convenances personnelles, que ce soit pour élever les enfants ou suivre le conjoint, ça fait moins 30, plus 22 égal moins 8 et plus 22 c'est 15 recrutements pour remplacer, créer des successions aux départs à la retraite donc des recrutements de stagiaires, 6 recrutements par mutation, des dérachements d'autres fonctions publiques et 1 reprise de pré-congé parental.
Pour les agents non titulaires, il y a une réduction de moins 9 pour passer à 139 effectifs au sein de la collectivité.
Alors quelles sont les prévisions en 2023, les prévisions sur lesquelles a été construit le budget prévisionnel. C'est un renforcement qui a été évoqué de la police municipale, ce sont des réorganisations qu'il est nécessaire de prévoir à l'usage en particulier pour donner un exemple au pôle technique avec le nécessaire recrutement d'un expert en bâtiments, Etudes et Travaux Neufs avec des compétences de génie civil assez difficile à trouver et puis un chargé d'opérations pour suivre les travaux.
Enfin les statutaires c'est-à-dire en sortant du volapuc RH, les contractuels qui mettent un premier pied dans la fonction publique, l'antichambre de la titularisation et ils reçoivent le grade, le statut de stagiaire. Ça veut dire plus 10.
Et puis pour les non titulaires, quoi qu'il advienne on sera en décroissance et on a construit le budget sur une hypothèse qui a été évoquée et même développée par ma collègue Sylvie LAPORTE, ce sont 87 animateurs de périscolaire qui devraient être transférés et recrutés donc à compter du 1 avril par la Société Publique Locale le SLAT.
Un petit mot sur la répartition du personnel, je ne commente pas, vous pouvez le lire.
Le résultat, pour le chapitre 12 qui n'est pas l'unique chapitre parlant, traitant des ressources humaines, mais l'essentiel, l'essentiel de manière écrasante, c'est 16,2 millions d'euros en 2023 c'est-à-dire une diminution de 2,18 % qui est essentiellement due aux départs des 87 animateurs périscolaire. Et cela représente une proportion considérable puisque c'est le moteur du fonctionnement d'une commune donc ce n'est pas étonnant que ça soit une proportion considérable de 57 % des dépenses réelles de fonctionnement.
Un petit mot sur les répartitions, la plus grosse étant évidemment les rémunérations des titulaires et stagiaires pour faire plus court je n'ai pas mis stagiaires, les titulaires et stagiaires avec des indemnités et complément de rémunération pour 2 millions d'euros. Indemnité de résidence, supplément familial, NBI, heures supplémentaires, astreintes, on dira un petit mot sur les heures supplémentaires, les astreintes, les interventions, etc.
Pour la rémunération et dans la perspective de l'année 2023, des non titulaires, on atteint un chiffre de 2 millions d'euros.
Et puis enfin une portion de camembert que j'ai nommé social parce que l'essentiel est effectivement social avec l'URSAFF pour 1,8 million d'euros, les caisses de retraite pour 2,3 millions d'euros et puis les cotisations ASSEDIC, les assurances au personnel, le supplément familial, les prestations familiales directes, la médecine du travail et l'action sociale.
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120/177 Donc voilà un petit peu la répartition. Alors qu'est-ce qui va se passer ? Cette année, je vous l'ai dit l'essentiel c'est le transfert, recrutement de ces animateurs périscolaire mais il y aura quand même certaines augmentations évidemment le moins 2,18 % c'est la résultante des diminutions et des augmentations. Alors les augmentations c'est depuis le 12" janvier la revalorisation du SMIC, c'est l'augmentation mécanique aux échelons pris en cours d'année, c'est l'avancement de grade et promotions, c'est le point d'indice qui a été réévalué l'année dernière en milieu d'année à 3,5 % et là, cette année ça va être sur toute l'année et puis c'est le cas échéant une revalorisation du minimum traitement dans la fonction publique qui dépend de l'inflation donc les personnes concernées sont celles qui dépendent de l'inflation donc les personnes concernées sont celles qui ont un indice majoré de 353 donc les plus modestes.
Donc voilà pour la description du pavé du chapitre 12 ressources humaines et on va faire quelques focus sur la vue suivante pour les heures supplémentaires qui cette année seront à 100 000 euros c'est-à-dire en diminution de 50 % par rapport à l'année dernière qui est due cette année à l'absence prévue en tout cas d'élections car c'est quand même un gros morceau les élections en termes d'heures supplémentaires. Pour que vous sachiez une complémentaire santé qui est à la charge pour les bénéficiaires qui le souhaitent donc, les agents qui le souhaitent, parce qu'il y a des agents qui ont, en général du fait du conjoint, une mutuelle qui est inférieure à 28 euros donc ils n'ont pas besoin de cette aide, mais il y en a quand même 177 qui bénéficie au maximum de ces 28 euros. Il y a les titres restaurant que quand même 290 bénéficiaires ça représente 39 euros par agent et par mois. Il y a le comité national d'action sociale genre de comité d'entreprise mais avec une dimension sociale ou et avec une dimension sociale très importante de 69 000 euros avec la diminution qui correspond au départ des animateurs périscolaire. Et enfin, un effort voulu délibérément qui produit des effets, la formation avec cette année 90 000 euros qui lui sont consacrés.
J'en ai fini avec ce chapitre des ressources humaines.
Monsieur Bernard ROUX : Il reste plus que les budgets annexes donc cette année le budget annexe des pompes funèbres il a été clôturé en 2022 et donc il est intégré au budget général et on le réouvrira s'il ÿ a des ventes au cimetière Ste Anne.
Le budgeï annexe eau potable, donc l'eau potable a été transférée en 2018, le format de ce budget c'est une délégation de service public avec un contrat de qualité, nous soulignons quand même qu'au transfert, nous avons transféré un excellent contrat qui cette année, nous avons un rendement sur la ville de la Valette de 92,9 % grâce notamment au travail qui a été fait pendant de nombreuses années sur la ville avec Véolia pour mettre par exemple des détecteurs de fuite, ça s'appelle des pré localisateur acoustiques, maintenant toutes les communes en installent, nous on les a installés depuis 2015 et puis les stratégies de rénovation des raccordements.
Il faut savoir quand même que depuis 2009 on a fait 70 % de réductions des fuites en 12 ans, donc le contrat précédent a démarré en 2009, on était à 650 000 m3 et on est à 192 000 m3 ça fait encore beaucoup mais quand vous voyez le travail fourni et vous avez les prix actuels du prix du m3 c'est 4,22 en intégrant l'ensemble des deux composantes eau potable et assainissement.
Je vous remercie, cette présentation a été longue et exhaustive mais elle était nécessaire et au-delà des chiffres, vous avez pu vous rendre compte de toutes les réalisations actuelles et futures que nous menons et effectivement ce budget il y a beaucoup d'investissement mais c'est pour le futur des Valettois. Merci beaucoup.
Monsieur le Maire : Merci Bernard, on peut t'applaudir parce que tu as bien travaillé. Applaudissements. Bon maintenant que ce rapport d'orientation budgétaire vous a été présenté, j'ouvre le débat.
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121/177 Monsieur Michel REYNAUD : Oui merci Monsieur le Maire. Vous m'entendez là ?
Monsieur le Maire : Ah très bien.
Monsieur Michel REYNAUD: Ah très bien, Alors avant toute chose, mais Monsieur ROUX m'a un peu
coupé l'herbe sous les pieds, je tenais à féliciter donc Monsieur ROUX, Adjoint aux Finances, et le personnel du Service Financier qui se démènent quotidiennement pour constituer des dossiers souvent fastidieux de demandes de subvention et surtout parce qu'ils réussissent à les obtenir. Donc voilà on avait eu les explications en Commission de Finances et on avait été bien surpris justement de la complexité des dossiers qu'ils avaient à monter. Bravo à eux.
Donc j'attaque, nous sommes tous conscients que les collectivités locales ont leurs finances directement impactées par les effets de la pandémie de COVID 19 et de la guerre en Ukraine. Mais si les collectivités locales continueront malgré tout à vivre des impôts et taxes payés par les citoyens quitte à les augmenter, ces derniers prennent de plein fouet et payent au prix fort cette situation car ils sont ponctionnés de tous les côtés se demandant tous les jours s'ils vont pouvoir payer leurs factures, faire le plein de leur voiture ou encore pouvoir se nourrir convenablement.
Aussi je ne m'étalerai pas sur les réalisations prévues par la ville et les projets en cours car tous ont déjà reçu notre soutien néanmoins permettez-moi de donner quelques explications sur un point essentiel du budget communal et ainsi rendre à César ce qui est à César.
Le budget communal est en très grande partie bâti sur les recettes de la taxe foncière et sur celles de la taxe d'habitation. Mais, depuis 2019, cette dernière a été progressivement supprimée pour l'être définitivement, le 1 janvier 2023. Aussi, pour ne pas priver les communes d'une part importante de leurs recettes, le Gouvernement s'est engagé à compenser, à l'euro près, cette perte financière. Pourtant, présumant que cet engagement ne serait pas tenu, et puisque c'est le seul levier fiscal qu'il leur reste, les communes, les intercommunalités, les métropoles et les départements ont ces dernières années fait flamber la taxe foncière. Taxe, je le souligne, payée par les seules propriétaires. Rien que pour cette année, pour l'année dernière pardon, c'est plus de 12 % d'augmentation pour notre commune et plus de 29 % d'augmentation pour la Métropole TPM. Cette taxe est partagée entre toutes ces collectivités territoriales, alors je précise que maintenant la part du Département revient directement à la Commune. Alors, si chaque collectivité qui se partage le gâteau est libre de fixer son taux de prélèvement, il faut savoir que le montant à payer par les propriétaires est avant tout calculé en fonction de la valeur locative de leur bien. Hélas, c'est là qu'est l'os car en 2018, un article passait totalement inaperçu du code général des impôts, c'est l'article 15.18 bis prévoyait que désormais, la revalorisation des valeurs locatives serait automatiquement indexée sur la variation lorsqu'elle est positive, oui parce que vous vous imaginez bien que si elle est négative on ne va pas baisser, de l'indice des prix à la consommation harmonisée c'est l'IPCH, autrement dit plus simplement, le taux d'inflation. Donc depuis cette nouvelle règle, la valeur locative qui je le rappelle constitue la base du calcul de la taxe foncière, taxe qui je le répète aussi est le dernier levier fiscal important à la main des maires, a augmenté de 8,2 % rien que l'année dernière elle a pris 3,4 %. Tous les propriétaires ont pu s'en apercevoir quand ils ont dû payer la note.
Alors il ne vous aura pas échapper en faisant le plein, en allant faire les courses ou en payant vos factures de gaz et d'électricité que depuis plusieurs mois l'inflation est galopante pour ne pas dire inarrêtable. Donc s'en inquiétant et pour ne pas étrangler une fois de plus toujours les mêmes, les associations de défense des propriétaires immobiliers ont demandé au Gouvernement de plafonner cette année, je parle de cette année, l'augmentation de la valeur locative à 3,5 %.
Un amendement allant dans ce sens a d'ailleurs été adopté en Commission des Finances.
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1227177 Mais, mais, c'est bien sous la pression de toutes les associations d'Elus et plus particulièrement celles des
Maires de France que le Gouvernement a donc refusé de mettre en place ce plafonnement. Oui vous avez bien entendu, les Maires de France ont expressément demandé au Gouvernement que la hausse ne soit pas plafonnée afin d'augmenter les revenus de leurs communes.
Oubliant sciemment que leur décision faisait désormais subir aux seules propriétaires de leur ville tout le poids de la fiscalité locale sans avoir à leur dire que cette augmentation venait d'eux. Eh oui Monsieur ROUX l'a précisé tout à l'heure, il n'y aura pas d'augmentation de taux et il l'a dit deux fois, sauf que quand ils vont ouvrir leur taxe foncière, à mon avis ils vont avoir une grosse surprise.
Pour la Valette, d'après l'INSEE, le taux de propriétaires en résidence principale est de 58 %. Alors mes chers 58 % Monsieur le Maire, par l'entremise de l'Association dont vous faites partie, vous annonce que cette année que l'augmentation, que dis-je l'explosion de votre taxe foncière, puisqu'il s'agit bien d'un record qui date d'au moins 30 ans, sera de 7,1 %. Donc ne soyez pas surpris lorsque vous découvrirez le montant en fin d'année. Montant qui, n'en doutez pas, va continuer à grimper, grimper, grimper mais rassurez-vous on va vous expliquer que vous ne payez plus la taxe d'habitation. Cependant au rythme où vont ces augmentations, très bientôt vous payerez les deux taxes en une, ne dit-on pas que ce que l'on vous donne d'une main on vous le reprend de l'autre.
Je précise néanmoins que je ne sais pas si Monsieur le Maire était ou pas favorable au fait que cette hausse ne soit pas plafonnée mais il va peut-être nous éclairer sur le sujet. Merci.
Monsieur le Maire : En fait, ce que vous avez dit Monsieur le Conseiller Municipal, est plus que vrai, est plus que vrai parce que non seulement lorsqu'on oui les propriétaires ne payent plus la taxe d'habitation mais plus personne ne paye la taxe d'habitation. Ça fait que le seul impôt local c'est l'impôt prélevé sur les propriétaires. C'est-à-dire aussi qu'il y a 50 % qui paye un impôt local et 50 % qui profite finalement de tous les services rendus par la ville et ne payent pas d'impôt local donc ça c'est vrai que c'est assez compliqué pour les maires parce que les mairies doivent continuer à fonctionner, doivent continuer à proposer des services aux habitants : les crèches, les cantines et la plupart du temps d'ailleurs en parlant des cantines, alors ce n'est peut-être pas très social ce que je vais dire mais ce sont des chiffres puisqu'on est dans un débat d'orientation budgétaire, c'est souvent ceux qui payent le moins d'impôt qui payent le moins leur cantine aussi donc ce qui veut dire que c'est là aussi où la ville fait le plus gros effort et finalement c'est aussi quelque part les propriétaires qui payent la différence donc c'est vrai qu'aujourd'hui déjà la taxe d'habitation a été supprimée, c'est peut-être une chose de bien pourquoi pas pour ceux qui en payaient, mais je pense que pour les villes c'est un manque de revenu certain et un manque d'équité dans l'impôt ça c'est vrai.
Après est-ce que j'ai voté ou est-ce que je n'ai pas voté en tant que membre de l'Association des Maires ce déplafonnement il est vrai malgré tout qu'on nous charge la mule de plus en plus on va dire au niveau des collectivités territoriales et surtout les villes on ne peut pas nous continuer à fonctionner, on ne peut pas continuer non plus à augmenter sans cesse les taxes pour essayer d'équilibrer les budgets malgré le fait que les dépenses on essaye de les limiter au maximum mais on est obligés aussi d'investir. À la Valette, l'investissement majeur qui nous a obligé d'augmenter le taux du foncier bâti, c'est bien la réalisation des écoles, c'est vrai qu'on aurait pu ne pas faire les écoles, on aurait pu ne rien faire du tout et continuer à vivre avec des écoles des années 60 rafistolées, peut-être faire un peu de rafistolage par ci par là c'est une des décisions qui a été prise mais il y a au moins une réalisation utile à une grande partie des Valettoises et des Valeftois en phase de l'augmentation. Après c'est vrai qu'aujourd'hui la situation est compliquée pour tous elle est très compliquée pour tous ces hausses d'énergie, ces hausses du coût de la construction, d'ailleurs tout à l'heure on parlera de réajustements au niveau de l'hôtel de ville, tout a explosé en très peu de temps, tous les coûts ont explosé en très peu de temps.
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123/177 Donc il est important qu'on puisse trouver des solutions sans devoir sans cesse appuyer sur la tête de ceux qui ont des difficultés à y arriver et c'est vrai qu'il y a une certaine injustice je le reconnais, la taxe foncière n'est pas une taxe qui est appliquée à tous alors heureusement, le Gouvernement a fait un petit effort au niveau des logements sociaux parce que les logements sociaux qui ont été construits entre, alors je pense que c'est à partir de 2020, entre 2020 et aujourd'hui, il y a une compensation de l'exonération de la taxe foncière qui peut être versée aux communes, je pense que c'est important pour nous, ça nous permet quand même de ne pas tout perdre au niveau du locatif. Mais je ne peux pas vous dire que vous avez tort mais nous sommes obligés de faire avec et malheureusement je ne sais pas si l'avenir va être radieux mais en tout cas, nous avons d'autres difficultés que nous aurons à surmonter certainement mais j'espère que nous pourrons les surmonter alors c'est vrai on n'a pas augmenté les taux communaux mais on a bénéficié des 7,1 % évidemment ça veut dire que même si on n'augmente pas les taux communaux, nous qui payons parce que je fais partie des 58 ‘%, nous qui payons de la taxe foncière eh bien on aura une augmentation de la taxe foncière c'est certain, on ne peut pas le nier.
Je ne peux pas répondre à votre question, votre question c'est une constatation et je pense que nous avons la même.
Monsieur Michel REYNAUD : Oui Monsieur le Maire bien sûr que évidemment on comprend bien que c'est dur pour tout le monde même pour les communes évidemment ils ont des frais, ils ont des travaux en cours il faut les réaliser, néanmoins, on va dire que les administrés ont eux-aussi leurs difficultés au quotidien et on le voit il suffit d'allumer la télévision encore aujourd'hui on vous dit que ne serait-ce que le prix de l'alimentation va exploser, donc il ÿ a peut-être des gens qui préfère manger que de devoir continuer à payer payer payer des taxes, vous le savez que ça s'accumule, ça plus ça plus ça aujourd'hui c'est uniquement sur le dos des propriétaires, il n'y a pas que des gros propriétaires à la Valette, il ÿ a aussi des petits propriétaires eh bien ces gens-là il faut qu'ils sachent qu'à la fin de l'année ils vont avoir une somme conséquente en moins sur le compte parce qu'ils vont devoir assumer ces 7,1 % de plus.
Donc ce qui avait été demandé c'était un plafonnement mais ce plafonnement a été refusé. L'année dernière ça avait déjà été plafonné à 3,4 % me semble-t-il et là, c'était à peu près pour que ce soit en cohérence avec l'augmentation des loyers. C'est pour ça que l'amendement a été mis en place.
Donc l'Association des Maires a fait pression, oui c'est vrai Monsieur le Maire, c'est vrai. Après ce n'est pas vous le Président de l'Association des Maires, vous êtes un Maire parmi les 35 000 maires de France ou je ne sais combien, néanmoins, tout le monde a des difficultés, de très grosses difficultés en ce moment et l'inflation est galopante personne ne pourra dire quand elle va s'arrêter, cette année c'est 7,1 % ça sera combien l'année prochaine ?
Et on est toujours devant le fait est-ce qu'il y a maintenant égalité devant l'impôt ? Vous avez posé la question, non il n'y a plus égalité devant l'impôt puisqu'aujourd'hui tous ceux qui profitent des services communaux eh bien il n'y en a que 58 % qui payent, les autres ne payent pas. Voilà c'était une petite remarque.
Monsieur le Maire : D'autres remarques ?
Monsieur Olivier LUTERSZTEIN: Bonsoir, tout d'abord, je tiens à remercier les agents du service financier qui ont conçu tous les tableaux, toute la présentation qui a été faite et l'Adjoint également Bernard ROUX.
Alors Monsieur ROUX a indiqué qu'il n'y avait pas de hausse des taux du foncier, je crois qu'il faut tenir un discours de vérité aux Valettois, la hausse de la taxe foncière, c'est-à-dire quand ils vont recevoir leur taxe foncière chez eux, sera de 8 % en 2023 ce qui sur deux ans fait 22 % de hausse, donc 22 % c'est une hausse colossale qui va toucher aussi bien les habitants que les commerces et les entreprises.
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124/177 Monsieur le Maire : Il n'y a pas de hausse de taux de la taxe foncière, on vient de dire qu'il ÿ avait une hausse de la taxe foncière c'est clair, il n'y a pas de hausse de taux de la taxe foncière. On est bien d'accord là-dessus.
Monsieur Olivier LUTERSZTEIJN : Il y a une hausse de la taxe foncière in fine quand même.
Monsieur le Maire : Mais il n'y a pas de hausse de taux de la taxe foncière. Il faut être clair quand vous parlez il faut être clair. Si vous voulez dire la vérité aux gens, il faut la dire clairement. Il n'y a pas de hausse du taux communal de la taxe foncière. Il y a une hausse de la taxe foncière, on est bien d'accord. Et je n'ai jamais dit ça.
Monsieur Olivier LUTERSZTEIN : Et j'ai également dit qu'il y avait une hausse de la taxe foncière en 2023, je n'ai pas contredit Bernard ROUX sur le coup.
Monsieur le Maire : Pas les taux.
Monsieur Olivier LUTERSZTEJN : Il n'y a pas de hausse de la taxe foncière en 2023 ? Il ÿ a une hausse de 8 % c'est inscrit dans le budget qui nous a été présenté. C'est la hausse de la taxe foncière qui augmente, la taxe foncière augmente de 8 %.
Monsieur le Maire : Vous êtes à la Commune de la Valette, nous on gère les taux communaux, on ne gère
pas les assiettes, on ne gère pas les autres taux, on ne gère que le taux communal donc nous n'augmentons pas le raux communal de la taxe foncière.
Monsieur Olivier LUTERSZTEIN : Je parle de la taxe foncière en général qui augmentera de 8 % en 2023 sur la Valette ce qui fera 22 % de hausse en deux ans. 22 % c'est une hausse colossale qui va toucher aussi bien les ménages que les commerces et les entreprises. Alors la période n'est pas simple pour les Valettois déjà impactés par l'hyper inflation, vous leur compliquez très sérieusement leurs fins de mois.
Monsieur le Maire : Quand vous dites vous, vous vous adressez à qui ? Je ne comprends pas. Parce qu'à partir du moment où il y a 7,1 % comme vient de l'expliquer Monsieur REYNAUD, toutes les communes de France ont la même augmentation donc ce n'est pas à la ville de la Valette qui a subitement une augmentation, alors ce n'est pas nous, dites les choses clairement, c'est le Gouvernement alors ce n'est pas nous, nous on ne gère pas les assiettes des taux, on gère les taux communaux, on ne les augmente pas.
Monsieur Olivier LUTERSZTEJN : Enfin l'impôt on peut le choisir effectivement, vous savez que vous
allez avoir 8 % de hausse, 7 % de hausse mécanique, vous pouvez également, on peut choisir certaines communes vont le faire vraisemblablement en France, de baisser leur taux de façon à amoindrir cette hausse prévue.
Monsieur Bernard ROUX : Oui là d'accord sauf qu'on vous a présenté des réalisations.
Monsieur Olivier LUTERSZTEIJN : Monsieur REYNAUD a dit la même chose que moi mais lui, bon.
Monsieur le Maire : Il n'a pas la même façon de s'exprimer.
Monsieur Olivier LUTERSZTEJN : Au niveau des projets 2023, on nous annonce des travaux de voirie, quelques travaux sur les bâtiments municipaux, des morceaux de bandes cyclables par ci, par-là, d'ailleurs j'en profite pour dire que les bandes cyclables réalisées ces dernières années certaines sont déjà effacées notamment dans le secteur Trémolières/Brossolette c'est bien effacé sur les routes donc il faudra à nouveau refaire vraisemblablement et des travaux a minima qui concernent le domaine énergétique et c'est là que le bât blesse car une fois de plus la mutation écologique indispensable est la grande oubliée.
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125/177 Alors j'en profite pour souligner qu'à force d'insister peut-être on est heureux en tout cas d'apprendre que sur la salle polyvalente du sud donc de la future école Pagnol, il ÿ aura un toit solaire avec retour consommation on le répète, on le dit depuis des mois et des mois donc là on est heureux et je le dis clairement qu'il y ait un futur toit solaire sur le sud de la ville.
Alors des travaux a minima sur le domaine énergétique car il faudrait passer la vitesse supérieure. Ainsi on nous apprend que seuls 169 lampadaires vont passer au led en 2023 il y a 4 500 points lumineux à ce rythme là il faudra 27 ans pour transformer l'ensemble de notre parc de points lumineux au led et c'est bien dommage car cela permettrait d'économiser de fortes dépenses énergétiques et donc pour les Valettois cela signifierait également des impôts en moins à payer.
Il n'y a pas non plus beaucoup de photovoltaïque sur tous les permis de nouveaux bâtiments de logements qui sont construits aujourd'hui par la SPLM. Vous construisez une école dite du futur, la plus grande et la plus chère de France qui a pour conséquence l'endettement du présent mais également les impôts du futur des Valettois. Mais est-ce cela le futur de bâtir des groupes scolaires de 750 enfants dont 280 maternels environ qui se retrouveront en même temps à la cantine en même temps en récréation.
Cette école dite du futur donc côté centre-ville ne sera pas équipée non plus de toit solaire alors ce sera un équipement neuf et forcément mieux, nettement mieux que nos écoles de 50 ans d'âge mais nous sommes bien loin des écoles à taille humaine plus écologique, plus économique qui sont conçues en 2023 dans d'autres communes.
A l'heure de la sobriété énergétique, à l'heure où l'on construit dans toutes les communes de France des bâtiments à énergie positive ce n'est pas juste une question d'écologie c'est aussi un sujet économique. I] n'y a pas de trace de grands projets soutenus par la Métropole donc de grands projets communs à plusieurs villes de la Métropole, vous nous affirmez depuis 2019 que votre projet de renaturation de l'Avenue de la 9ème DIC est inscrit dans les plans pluriannuels de la Métropole ce projet de renaturation semble être perdu dans la nature.
Le projet de piscine que vous aviez inscrit à votre projet, on pourrait le comprendre est vraisemblablement tombé à l'eau, on pourrait le comprendre à cause des dépenses énergétiques que cela entraîne.
Le seul grand projet au fond que l'on a et qui concerne la Valette et les autres communes environnantes c'est malheureusement l'agrandissement et l'élargissement de l'A57 avec toutes ses conséquences, les centaines d'arbres adultes abattus de Ste Musse à la Garde, des travaux et des nuisances que subissent de plein fouet les Valettois et à la fin le choix de plus de voitures qui traverseront la commune de plus en plus donc actuellement 110 000 demain 120 000, 130 000 à terme par jour.
On élargit l'autoroute mais seulement jusqu'à la Palasse, on élargit les ponts mais on n'élargit évidemment pas les routes qui sont après.
Monsieur le Maire : On n'est pas chez Escota ici c'est le débat d'orientation budgétaire de la ville de la Valette. Vous allez parler de quoi la prochaine fois ?
Monsieur Olivier LUTERSZTEIN : On parle des investissements également qui peuvent toucher la Valette ainsi que, on a parlé de l'antenne Valettoise, on a parlé des budgets métropolitains.
On n'élargit pas les routes sitôt sorti des ponts, et à un moment on aura de toute manière toujours cet effet entonnoir et on attend désespérément un projet fiable et rapide de transport en commun entre la Vallée du Gapeau et la Métropole, ce qui permettrait de diminuer le flux de voitures et de circulation que nous subissons.
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126/177 Ce n'est pas faute de vous avoir proposé de monter ensemble au niveau de la Métropole et au niveau Ministériel.
Est-ce que Madame LAPORTE pourrait avoir un peu de respect ? Alors vous avez le droit de rire mais vous avez également de respecter les gens.
Monsieur le Maire : Ne parlez pas de respect s'il vous plait. Ça suffit n'exagérez pas. Déjà je vous donne la parole c'est déjà bien.
Monsieur Olivier LUTERSZTEIN : Evidemment on est quasiment chez Kim ici, on est quasiment en Corée du Nord.
Je rappelle que notre tribune a été censurée dans le Valette’ Mag.
Monsieur le Maire : À juste titre.
Monsieur Olivier LUTERSZTEIN : Je continue si vous le permettez, si j'ai encore le droit un peu à la parole parce qu'ici à priori on est plus dans le domaine d'une dictature à force.
Monsieur le Maire : Vous ne devez pas savoir ce que c'est une dictature alors |
Monsieur Olivier LUTERSZTEIJN : Ce n'est pas faute de vous avoir proposé de monter ensemble au niveau de la Métropole et au niveau ministériel notre projet de téléphérique urbain entre le Gapeau et Toulon mais vous vous êtes gossés de cette idée que certains pourraient qualifier de transport en commun du futur pour reprendre l'expression et pourtant partout autour de chez nous les villes le conjuguent au présent. Toulouse a lancé le sien, Ajaccio se fait financer le sien à 75 % par l'Etat et les fonds européens, Vitrolles est programmé, Nice aussi, Avignon a lancé le projet un peu plus loin de chez nous en Italie, Gènes aura également le sien. Pendant ce temps, et pour plusieurs années encore, les Valettois vont restés avec leur problème de circulation, de pollution et désormais de fin de mois avec des taxes toujours plus élevées à payer. Je vous remercie.
Monsieur le Maire : …. question où il n'y a pas de réponse. À moins que Monsieur ROUX veuille dire quelque chose moi je ne dirai rien.
Monsieur Bernard ROUX : Oui j'aimerais parler. Donc écoutez, ce que je peux dire ça fait des années que l'on fait des présentations de budget avec des réalisations qui sont en cours, vous nous dites qu'effectivement, vous dénigrez alors c'est ça qui m'étonne, c'est que vous n'avez pas vraiment une opposition constructive parce que vous dénigrez ce que l'on fait systématiquement et ça c'est un peu fort de café, quand vous dites qu'on ne fait rien les pistes cyclables effacées, moi je peux vous dire que les pistes cyclables effacées pourquoi elles sont effacées, parce que la norme a changé et elle est à l'eau donc si vous avez un peu de technique et que vous connaissez, vous ne direz pas ce genre de réflexion d'autant plus qu'on est obligés tous les 6 mois de les refaire donc ce n'est pas notre faute c'est l'Europe qui l'a fait donc vous dites des choses, vous dites en investissement, en investissement je l'ai dit on est à plus de 2,6 millions d'investissement chaque année ça fait des années qu'on le fait alors ne dites, ne dénigrez pas ça c'est au niveau de la Métropole plus nous, alors vous dites on fait quelques réalisations dans les bâtiments publics mais arrêtez de dénigrer et de dire n'importe quoi.
L'écologie, je regrette l'écologie ça fait pour les vélos on est entrain de faire de l'état O, on est entrain d'essayer que les vélos puissent circuler sur la ville de la Valette en toute sécurité donc arrêtez de dire n'importe quoi.
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1271177 Les photovoltaïques, ça mon collègue va en parler mais on a une étude en cours pour mettre des panneaux photovoltaïques sur les bâtiments publics mais vous ne connaissez rien dans les bâtiments publics Monsieur, on ne peut pas installer n'importe comment, n'importe où des panneaux photovoltaïques, il y a des problèmes de structure de toiture alors on y est, ça fait depuis 6 mois qu'on y travaille donc on ne vous attend pas Monsieur, on ne vous attend absolument pas et d'ailleurs on n'a pas besoin de vous attendre, on sait faire notre boulot.
Donc ça commence à être un peu énervant. Applaudissements.
Donc ensuite, la voirie, alors vous faites votre rôle pour dénigrer sans arrêt même l'année dernière vous
avez dit que le budget n'était pas bon, moi je regrette mais moi on me donne des consignes de faire 17 millions en investissement, eh bien le budget il n'est quand même pas négatif, il est bon donc arrêtez de dire tout le temps qu'on a des budgets, alors que vous êtes d'opposition, effectivement vous n'êtes pas d'accord dans le type d'investissement, ok, je comprends mais arrêtez d'être complétement négatif moi je regrette, on travaille pour les Valettois, ça fait des années, on voit une nette amélioration depuis que Monsieur le Maire a été élu en 2018, c'est la course, vous savez actuellement avec cette histoire de SPLM, on vous l'a expliqué ce n'est pas une course de 100 mètres, c'est une course de haïe de 110 m haie, eh bien même en 110 m haie avec des courses d'obstacles ou avec 110 kg sur le dos on y arrive et on n'a pas besoin de vous.
Donc la piscine, effectivement on ne va pas faire la piscine ça c'est sûr. Les arbres abattus, mais il faut arrêter de dire des conneries, les arbres abattus, Vinci ne les a pas abattus, il les a mis, il les a stockés et on va les récupérer donc ne dites pas n'importe quoi, les arbres, ils vont revenir, les oliviers ils vont revenir, tout ça ça va revenir, alors ne dites pas n'importe quoi.
Le travail de l'A57, l'A57 vous dites n'importe quoi, ça fait depuis 1an + qu'on travaille avec Monsieur CASTET, le Directeur des travaux, et il nous fait des tas de réalisations pour les Valettois, la piste verte qui est à Bouttuen c'est parce qu'on a fait une négociation avec l'A57, les Valettois auront sur tout le parcours un mur anti-bruit de 4 mètres, ils auront un certain nombre de réalisations qu'ils ont faites, effectivement notre rôle d'élu dans ce cadre de l'A57 puisque c'est quand même l'Etat qui décide c'est de négocier avec le Maître d'œuvre pour avoir le maximum de choses, je viens de négocier avec Monsieur CASTET, ça vous ne le savez pas, mais les pistes cyclables gratuitement il va nous faire une piste cyclable Maréchal Juin, actuellement on a 1,5 mètre on va passer à 3 mètres pour permettre aux vélos de descendre en partant de la Bigue d'aller à l'Avenue 83. On ne vous attend pas pour travailler et heureusement. Merci. Applaudissements.
Monsieur le Maire : Est-ce que quelqu'un d'autre veut prendre la parole ? Alors attendez, dans l'ordre.
Madame Hélène HERMARY : Moi je veux bien.
Alors moi, pour compléter ce que vient de dire mon collègue, Bernard, je pense que vous n'avez pas tout lu non plus sur le rapport d'orientation budgétaire où il est dit quand même que le coût des contentieux qui sont le résultat des dénigrements systématiques de toutes les politiques que l'on met en place, les politiques sur lesquelles les Valettois nous ont élus, les politiques sur lesquelles en fait on a des élus qui travaillent et qui s'engagent et parfois on est bloqués dans nos actions et ça ça a un coût aussi, donc finalement tous ces coûts-là, peut-être que là les Valettois vont être surpris beaucoup plus peut-être que ce que vous dites parce que les politiques elles sont bien menées et on travaille dessus tous. Merci.
Monsieur Lucien LESUR : Après ces quelques envolées, Monsieur le Maire, mes chers collègues, une vingtaine de pages en support, quelques bonnes minutes, plus d'une heure de présentation avec vidéos de notre Adjoint aux Finances, quelques interventions musclées parce qu'elles étaient musclées de l'opposition et des réponses dans le même sens parfois anticipées, l'orientation budgétaire s'achève.
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128/177 «Ite missa est» tout à l'heure on a parlé de Jésus, «Ite missa est», permettez-moi quelques prolongations avant le tir des penalties je passerai sous silence les trois premiers chapitres, les quatre premières pages qui ne sont que de la mise en bouche, l'échauffement avant le match, ni d'aller dans le détail de la piste cyclable, il ÿ aurait beaucoup à dire, je préfère m'abstenir là-dessus, je vais essayer d'être concis et court et pas énervé comme certains.
Permettez-moi la première c'est depuis des décennies, l'Etat est le méchant oubliant de verser des
subventions correctes, d'imposer des pénalités etc. vous citez en passant la taxe d'habitation que vous dites non honorée de sa hauteur, ça a été dit. Pour le contribuable, c'est une belle réduction de l'impôt, quid de l'impôt local, quid de l'impôt local. J'ai cru entendre certains en parler.
La deuxième revient dans la même rengaine, d'une gestion aléatoire de ses prédécesseurs et bien sûr de la SPLM ou de la SEMEXVAL, au centre suïte aux remarques de la Chambre Régionale des Comptes, pour mémoire Monsieur l'Adjoint aux Finances, vos prédécesseurs ne sont que notre Maire et son Premier Adjoint qui applaudissaient en son temps la gestion, auraient-ils été plus vigilants je vous laisse la réponse.
La troisième cela va de soi, l'opposition ne comprend rien ou presque et je crois l'avoir entendu plusieurs fois, mais qu'en est-t-il du grand ensemble qui lèvera la main en finale. N'ayant pas la même opportunité de connaître tous les aboutissants, j'ai essayé toutefois d'en comprendre assidüment le sens, ne soyez pas surpris que nos orientations auraient été différentes avec un autre regard.
J'apprécie toujours cette envolée dithyrambique pour enrichir la question mais parfois elle est parsemée de quelques curiosités. Par exemple et ça c'est lu dans le texte, dépenses de personnel à 16,2 millions soit 0 % par rapport au BP 2022, par rapport au BP. C'est cité en page, je ne sais plus, mais le paragraphe 4.3.2.1 et un peu plus loin, on voit qu'il y a moins de 18 % par rapport aux dépenses réalisées cette fois un peu plus loin au 7,3 présenté par notre Adjoint au Personnel. Cela me rappelle un de mes professeurs de mathématiques qui nous disait on ne peut pas additionner les carottes et les patates sauf pour faire la soupe.
Toutefois, je reviens, je retiens que la baisse des dépenses du personnel est due essentiellement à la mise en équation aux exigences de la règlementation et des affectations différentes qu'il a citées, les moins 87 personnes qui sont sur un autre chapitre.
Si l'on se félicite du ratio de 57 % des dépenses réelles de fonctionnement, il faut surtout le pondérer au regard de l'augmentation des autres charges et vous les avez citées elles sont quand même assez nombreuses et ainsi ne pas croire à de grands progrès.
Je profite pour saluer l'Adjoint au Personnel pour son travail et la présentation in fine qui malgré tout aurait pu être présentée en une commission exceptionnelle vu l'opération importante.
J'en profite aussi pour dire que cette orientation aurait pu être complétée par le travail des autres adjoints, une façon de valoriser leur travail mais on leur a donné au fur à mesure la parole que peut-être c'est un prémices, peut-être un prémices.
Je terminerai ainsi l'effort prévoit une augmentation conséquente pour pallier les problèmes de l'inflation, de nombreuses communes se sont contentées de celle-ci et apparemment ce que je viens d'entendre, la Valette restera sur ce point-là à 7,1 %, je parle du taux, je parle toujours du taux.
On ne sait pas ce que proposera la Métropole puisque la Métropole joue aussi dans cela mais peut-être qu'elle a fait la même chose que vous.
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129/177 De rappeler la mise en place de la Métropole aurait dû favoriser la mutualisation dans tous les domaines y compris énergétiques. La mise en place de nouveaux outils plus performants fait aussi l'objet de la réduction des coûts. L'acquisition doit lorsqu'on la prévoit il faut l'anticiper aussi non seulement de son entretien mais de sa disparition et ça quand on parle des écoles, et je vais faire juste un exemple puisqu'on a parlé tout à l'heure de Frédéric Mistral, je me souviens qu'en 1995, tous les programmes, tous les programmes aux élections municipales disaient de la rayer pour en faire une nouvelle, c'était 1995. Nous sommes en 2023. Combien de temps avons-nous, si ça avait été fait peut-être au fur et à mesure on n'en serait pas là, on n'en serait pas là.
Tout ça fait l'objet de la réduction des coûts. C'est le destin de toute entreprise, y compris d'une administration de s'y appliquer. La première pour perdurer, la seconde pour la satisfaction des administrés. C'est ça l'important. C'est la satisfaction des administrés, pas seulement que d'avoir quelque chose soit disant en plus, mais aussi que ça permette de le régler question financière.
La tâche est dure certes mais je finirai par une autre locution latine, « ad augusta per angusta » pour les non-initiés, vers les sommets par les chemins étroits. J'en ai terminé là.
Monsieur le Maire : Finalement si être dans l'opposition ça permet de faire rêver les Valettois et être dans la majorité ça les ramène à la réalité, c'est sûr qu'on n'a pas le beau rôle mais la réalité malheureusement on la vit tous les jours et je pense qu'il est important de ramener la réalité au centre du débat.
Monsieur CHAMP a demandé la parole.
Monsieur Stéphane CHAMP: Merci Monsieur le Maire. Juste revenir sur quelques points si vous le permettez.
Monsieur le Maire : Bien sûr.
Monsieur Stéphane CHAMP : Monsieur LUTERSZTEJN vous nous avez parlé de réductions de coûts de l'énergie, juste pour vous rappeler que l'on n'a pas attendu vos propos parce que c'est une loi qui nous impose, le décret tertiaire, je pense que vous connaissez qui nous impose, qui impose à toutes les communes de réduire leur consommation de 40 % pour toutes les surfaces de plus de 1000 m°. Donc nous avons demandé, nous avons diligenté le Symielec pour nous faire une étude et justement pour connaître les coûts et les réductions qui sont nécessaires, les travaux que l'on va devoir faire dans nos bâtiments communaux afin de pouvoir répondre à ce décret tertiaire. 2030 c'est demain matin. Ça c'était le premier point donc vous voyez on n'a pas attendu que vous nous interpelliez là-dessus.
Le deuxième point c'est concernant l'éclairage public vous nous parlez de lampadaires et de lumières à changer, malheureusement il ne suffit pas comme à la maison de démonter l'ampoule et de mettre une ampoule à led, vous faites signe de la tête donc vous connaissez bien qu'il faut éventuellement changer la totalité du support et la totalité du support n'a pas du tout le même coût qu'une simple ampoule.
Et je viendrai sur le dernier point puisque vous l'avez entendu, Monsieur le Maire vous a présenté donc dans les écoles, donc nous allons faire de l'auto consommation collective, On n'a pas attendu non plus, au contraire, on a été très réactifs puisque cette proposition n'a été en place que depuis 2022 pour les communes, voyez dès qu'on a pu s'en servir on le fait, c'est quoi en fait l'auto consommation collective, c'est fabriquer de l'énergie, on la consomme et le surplus on peut en faire proposer dans un rayon de 2 kilomètres d'autres bâtiments collectifs ou voire même privés, donc vous voyez dès que la commune a eu la possibilité de le faire, c'est pour cette raison que les panneaux n'ont pas été mis en place à la construction, ils vont être mis en place dès 2023, voire 2024,
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130/177 Monsieur le Maire merci de m'avoir donné la parole.
Monsieur Nicolas EUDELINE : Non c'était par rapport aux toits solaire donc Monsieur CHAMP a donné quelques explications mais effectivement en revenant un petit peu en arrière, lors de la présentation des écoles, effectivement on s'était interrogés sur l'absence de ces toits solaire et je me rappelle très bien la réaction qui n'était pas celle explicative de Monsieur CHAMP aujourd'hui, mais qui était plutôt des ricanements de votre majorité et on voit bien aujourd'hui qu'effectivement l'architecte Monsieur AMI lors de l'inauguration de la présentation du projet aux Elus a bien mentionné que pour obtenir un label or il aurait fallu prévoir aussi ces panneaux solaire, voilà donc c'est un petit peu fort de café également comme le dirait Monsieur ROUX et il ne faut pas vous faire passer non plus pour ce que vous n'êtes pas.
Monsieur Stéphane CHAMP : L'investissement si ce n'est uniquement que sur l'auto consommation n'est pas intéressant, nous sommes entre 15 et 20 ans d'investissement, par contre sur l'auto consommation collective on descend entre 7 et 8 ans comprenez bien quand même que sur l'investissement entre 15 et 20 ans et 7 et 8 ans, nous avons vite réagi.
Merci.
Monsieur le Maire : Pas d'autre intervention ? Monsieur LESUR vous avez toujours le micro allumé.
Monsieur Lucien LESUR : Oh pardon.
Monsieur le Maire : Pas d'autre intervention ?
Monsieur Bernard ROUX : Alors je tiens à préciser pour les écoles, ça effectivement peut-être que vous ne le savez pas, on a touché la plus grosse subvention pour une commune au CRET 2 dans les projets des deux écoles parce qu'on a les labels BDM et la label ORANGE et on est dans un projet environnemental avec les bâtiments BDD ARGENT NEUF, BDD BRONZE et en réabilisant, donc nous avons eu la plus grosse subvention pour une commune en CRET 2, voilà ce qu'on vous répond.
Monsieur Bernard ROUX : Très, très rare.
Madame Sylvie LAPORTE : Et très écologique aussi Monsieur le Maire quand même on fait nous aussi de l'écologie.
Monsieur le Maire : Pas d'autre intervention ? Non nous on est dans le développement durable et le développement durable repose sur 3 piliers : l'environnement, l'économie et le social et nous tendons à justement développer ces 3 piliers de façon harmonieuse car on sait très bien qu'une table ou une chaise à 3 pieds n'est jamais bancale.
Bien ceci dit, il n'y a plus d'autre intervention ? Le Conseil Municipal prend acte de l'existence du rapport ainsi que de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire et vote le Débat d'Orientation Budgétaire sur la base du rapport présenté. C'est simple, c'est pour ça que je me fais un petit pense bête parce que c'est un peu compliqué. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliquer |
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131/177 Donc on va mettre aux voix, donc le vote du Débat d'Orientation Budgétaire sur la base du rapport présenté. Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Donc on vote le débat d'orientation budgétaire sur la base du rapport présenté, on ne vote rien d'autre donc il n'y a qu'un seul vote.
VOTE_
Le Conseil Municipal PREND ACTE de l'existence du rapport ainsi que de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire et à main levée, à l'UNANIMITE, VOTE le débat d'Orientation Budgétaire sur la base du rapport présenté.
Monsieur le Maire : Bravo Monsieur ROUX. Applaudissements.
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1327177 Monsieur le Maire : Je vais demander à Chantal RUTDAVETS, ah bin Bernard ROUX tu
ne le présentes pas ce rapport c'est notre Premier Adjoint qui va le présenter, Bernard ROUX, Hélène HERMARY, Laurence HOLLIGER, Patrick CHATRIEUX, Ludovic TASSAN, Stéphane CHAMP, Yves JOLY, Anne ADAOUST et moi-même nous allons sortir. Alors on peut sortir lors du vote, on n'est peut-être pas obligés de sortir tout de suïte, oué lors du vote, on sortira lors du vote allez.
Vu l'avis du Comptable Public,
Il a été signé le 20 Juillet 2011 entre la commune de La Valette du Var et la SPLM un traité de concession en vue de la réalisation d'un projet urbain nommé « Cœur de Ville TI ».
Conformément à l'article 15.43 de ce traité de concession qui prévoit qu'en cas d'insuffisance provisoire de trésorerie, le concessionnaire pourra solliciter le versement par la collectivité concédante d'une avance.
En l'espèce, la SPLM doit honorer des demandes de subvention aux administrés liées à la Concession Cœur de Ville II, dans le cadre de la charte urbaine.
Ainsi, la SPLM sollicite la Ville de La Valette-du-Var pour bénéficier d'une avance de
trésorerie de 50 000,00 € afin d'honorer les demandes de subventions allouées aux
administrés.
Cette avance de trésorerie de 50 000,00 € sera remboursée par compensation lors du versement de la subvention d'équilibre au titre du CRAC de l'exercice 2023.
Le Maire demande au Conseil Municipal de l'autoriser à signer la convention afférente à cette avance.
DISCUSSION
Monsieur le Maire : Alors il est bien entendu déjà que ce n'est pas moi qui la signe, c'est le Conseil Municipal donc représenté par le Premier Adjoint. Par ailleurs 50 000 euros ça veut dire que ça marche très très bien au niveau de la Charte Urbaine, Monsieur RISACHER peut en dire un mot parce que nous avons pas mal de demandes et puis nous avons un architecte conseil qui permet d'harmoniser justement les façades et les devantures et aussi les toitures et aussi les intérieurs quelquefois des communs qui peuvent être subventionnés 50 000 euros ça prouve que les choses fonctionnent bien.
15/03/2023 16:45
133/177 Monsieur Alexandre RISACHER : Merci Monsieur le Maire. Oui en effet, c'est vrai que l'on a de très bons contacts avec les propriétaires et l'ensemble des pétitionnaires qui sollicitent des conseils déjà de la part de la ville pour leur ravalement de façades, pour leur devanture commerciale, pour leur cage d'escaliers également puisque les communes peuvent être pris en compte et qui souvent nous sollicitent également dans le cadre de cette charte urbaine pour obtenir des subventions entre 30 à 40 % suivant les dossiers, le calcul est fait par l'architecte en fonction des différents matériaux et ce qui est pris en charge ou pas, c'est vrai qu'on a de plus en plus de demandes ce qui prouve quand même bien l'intérêt qu'ont les habitants sur le devenir de leurs habitations et de la ville et l'esthétique aussi du centre-ville et l'entretien de leurs immeubles respectifs. Voilà.
Monsieur le Maire : Si vous avez des questions ?
Monsieur Lucien LESUR : L'explication que j'ai, d'abord Monsieur le Maire et chers Collègues, à l'explication de Monsieur RISACHER, effectivement c'est toujours une très bonne chose de pouvoir aider les administrés maintenant je suis surpris qu'avec un programme qui est depuis si longtemps où il y avait quand même une grosse somme, que la SPLM soit demandeuse d'une avance, qu'elle ne puisse pas se subvenir à elle-même, je suis un peu surpris.
Monsieur le Maire : Elle ne peut pas se subvenir à elle-même, ça n'a rien à voir ça. Dans la charte urbaine il y a une convention qui dit que chaque année, nous abondons de la somme qui est dépensée par la SPLM tout simplement, c'est par convention donc il n'y a pas.
Monsieur Lucien LESUR : La gestion aurait dû prévoir ce financement plutôt que de demander à chaque fois à la commune d'anticiper les coûts. Donc on sera contre ce financement, enfin pas contre le financement, on sera contre l'avance.
Monsieur Alexandre RISACHER : En fait il y a une demande de financement parce que le budget n'a pas encore été voté, les financements de la SPLM n'ont pas encore été votées et donc du coup il y a une demande d'avance pour pouvoir...
Monsieur Lucien LESUR : J'ai bien compris.
Monsieur Alexandre RISACHER : Mais chaque année il y a des subventions de la ville qui sont versées à la SPLM dans le cadre de la charte urbaine ce qui est tout à fait logique en fait puisque que c'est une concession qui est transmise à la SPLM.
Monsieur Lucien LESUR : La SPLM c'est une caisse enregistreuse.
Monsieur Michel REYNAUD : Monsieur le Maire s'il vous plait pourquoi vous partez ? Je ne comprends pas. Parce que l'année dernière on a voté exactement la même chose et personne n'est sorti.
Monsieur le Maire : Eh oui mais entretemps les règles évoluent et il y a la règle des déports qui s'applique je crois que c'est en Juillet 2022.
Monsieur Michel REYNAUD : Donc ça veut dire que les Administrateurs de la SPLM
sortent ? C'est ça que je comprends.
15/03/2023 16:45
134/177 Monsieur le Maire : Exactement, les Administrateurs de la SPLM sortent, le quorum est
recalculé sur les personnes qui restent.
La présidence de l'assemblée est confiée à M. Roland TMIM, 1° Adjoint.
Monsieur Roland TMIM : Bien mes chers collègues, maintenant que tout le monde est sorti, je vais demander donc à ceux qui sont contre cette délibération, qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui est pour ? Très bien.
La résolution est donc adoptée, on peut faire rentrer, je vous remercie.
VOTE
21 VOIX POUR et 3 CONTRE (M. Olivier LUTERSZTEJN, M. Nicolas
EUDELINE, M. Lucien LESUR)
Monsieur Thierry ALBERTINI, Monsieur Bernard ROUX, Monsieur Yves JOLY, Madame Hélène HERMARY, Monsieur Stéphane CHAMP, Madame Anne ADAOUST, Monsieur Patrick CHATRIEUX, Madame Laurence
HOLLIGER, Madame Chantal RUIDAVETS, Monsieur Ludovic TASSAN
quittent la salle en leur qualité de représentants de la Commune au sein du Conseil d'Administration et des Assemblées Générales de la SPLM et ne prennent pas part au vote.
15/03/2023 16:45
135/177 DELIBERATION N° 2023/DEL/29 - AVENANT N° 1 AU CONTRAT DE
MANDAT POUR LA RÉHABILITATION DE L'ANCIEN HOTEL DE VILLE
SITUE AVENUE DU CHAR VERDUN AFIN D'Y CREER LA MAISON DES
ASSOCIATIONS ET DU PATRIMOINE
Exposée par M. Roland TMIM
RAPPORT
La Commune de La Valette-du-Var a confié à la SPLM le 20 juillet 2021 un contrat de
mandat en vue de la réhabilitation de l'ancien hôtel de ville situé Avenue du Char Verdun,
en centre-ville de la Valette-du-Var afin d'y implanter une salle patrimoniale et des
services associatifs.
Le présent avenant est généré par la nécessité de prendre en compte des évolutions du
programme qui n'étaient pas connues à la date de signature du mandat.
Ces évolutions sont de trois ordres :
° La prise en compte de demandes complémentaires de la part du mandant :
+ La prise en compte de demandes de l'Architecte des Bâtiments de France :
+ La prise en compte de l'actualisation du coût des travaux en raison de la conjoncture économique.
Ces évolutions ont également un impact sur les postes « Honoraires de maîtrise d'œuvre »
et « Aléas ».
A noter que cet avenant permet également de recaler les montants prévisionnels des
dépenses sur la valeur financière réelle des contrats signés.
L'objet de l'avenant est de mettre en cohérence les évolutions du planning et de l'enveloppe financière, afin de mettre à jour le contrat de mandat.
A titre de préambule, il est indiqué que l'enveloppe financière prévisionnelle a évolué et
est arrêtée à la somme de 1 566 051,60 euros TTC, valeur Janvier 2023. Le bilan global
prévisionnel est ci-après annexé.
Le planning prévisionnel de l'opération (comprenant le planning technique ainsi que le
planning administratif) est actualisé et joint en annexe.
Le Mandant et le Mandataire souhaitent actualiser les articles du contrat de mandat listés ci-après :
1- DUREE DU CONTRAT DE MANDAT
L'article 3 du contrat de mandat intitulé « ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE » prévoit
un sous-article 3.2 « DUREE » actuellement rédigé comme suit :
13/03/2023 12:14
136/177 «3.2 Durée
Sauf en cas de résiliation dans les conditions prévues à l'article 20, le présent mandat expirera à l'achèvement de la mission du Mandataire qui interviendra dans les conditions prévues à l'article 16.
Sur le plan technique, le Mandataire assurera toutes les tâches définies ci-après à l'article 5 jusqu'à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement sans tenir compte de la prolongation éventuelle de ce délai en cas de réserves non levées à cette date ou de désordres apparus pendant ce délai et non réparés.
Pour l'appréciation de ce terme, il est précisé que la réception des travaux est prévue au 31/12/2023 au plus tard, sans que le Mandataire puisse être tenu responsable des retards qui n'auraient pas pour cause sa faute personnelle et caractérisée.
Après l'expiration de sa mission, le Mandataire aura encore qualité pour, le cas échéant, liquider les marchés et notifier les DGD (Décompte Général Définitif).
Il remettra à la fin de ses missions l'ensemble des dossiers afférents à cette opération ».
Les parties conviennent de modifier l'article 3,2 comme suit :
«3.2 Durée
Sauf en cas de résiliation dans les conditions prévues à l'article 20, le présent mandat expirera à l'achèvement de la mission du Mandataire qui interviendra dans les conditions prévues à l'article 16.
Sur le plan technique, le Mandataire assurera toutes les tâches définies ci-après à l'article 5 jusqu'à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement sans tenir compte de la prolongation éventuelle de ce délai en cas de réserves non levées à cette date ou de désordres apparus pendant ce délai et non réparés.
Pour l'appréciation de ce terme, il est précisé que la réception des travaux est prévue au 30/06/2024 au plus tard, sans que le Mandataire puisse être tenu responsable des retards qui n'auraient pas pour cause sa faute personnelle et caractérisée.
Après l'expiration de sa mission, le Mandataire aura encore qualité pour, le cas échéant, liquider les marchés et notifier les DGD (Décompte Général Définitif).
Ilremettra à la fin de ses missions l'ensemble des dossiers afférents à cette opération ».
2- MONTANT DES DÉPENSES À ENGAGER PAR LE MANDATAIRE
L'article 13 du contrat de mandat intitulé « DETERMINATION DU MONTANT DES DEPENSES À ENGAGER PAR LE MANDATAIRE » est actuellement rédigé comme suit : « Le montant des dépenses à engager par le Mandataire pour le compte du Mandant est provisoirement évalué à 1_130 400 euros Toutes Taxes Comprises, (valeur Juin 2021) ; son montant définitif sera déterminé en tenant compte de toutes les dépenses constatées par le Mandataire pour la réalisation de l'ouvrage.
Ces dépenses comprennent notamment :
1. les études techniques ;
2. le coût des travaux de construction de l'ouvrage incluant notamment toutes les sommes dues aux maîtres d'œuvre et entreprises à quelque titre que ce soit ;
13/03/2023 12:14
137/177 3. les impôts, taxes et droits divers susceptibles d'être dus au titre de la présente opération :
4. le coût des assurances-construction, du contrôle technique et de toutes les
polices dont le coût est lié à la réalisation de l'ouvrage, à l'exception des assurances de responsabilité du Mandataire ;
5. les charges financières que le Mandataire aura éventuellement supportées pour préfinancer les dépenses. Celles-ci seront calculées comme prévu à l'article 15 ci- après ;
6. et, en général, les dépenses de toute nature se rattachant à la passation des marchés, l'exécution des travaux et aux opérations annexes nécessaires à la réalisation de l'ouvrage, notamment: sondages, plans topographiques, arpentage, bornage, les éventuels frais d'instance, d'avocat, d'expertise et indemnités ou charges de toute nature que le Mandataire aurait supportées et qui ne résulteraient pas de sa faute lourde. »
Les parties conviennent de modifier l'article 13 comme suit :
«Le montant des dépenses à engager par le Mandataire pour le compte du Mandant est provisoirement évalué à 1 486 851, 60 euros Toutes Taxes Comprises, (valeur Janvier 2023); son montant définitif sera déterminé en tenant compte de toutes les dépenses constatées par le Mandataire pour la réalisation de l'ouvrage.
Ces dépenses comprennent notamment :
1. les études techniques :
2. le coût des travaux de construction de l'ouvrage incluant notamment toutes les sommes dues aux maîtres d'œuvre et entreprises à quelque titre que ce soit :
3. les impôts, taxes et droits divers susceptibles d'être dus au titre de la présente opération ;
4. le coût des assurances-construction, du contrôle technique et de toutes les
polices dont le coût est lié à la réalisation de l'ouvrage, à l'exception des assurances
de responsabilité du Mandataire :
5. les charges financières que le Mandataire aura éventuellement supportées pour préfinancer les dépenses. Celles-ci seront calculées comme prévu à l'article 15 ci- après:
6. et, en général, les dépenses de toute nature se rattachant à la passation des marchés, l'exécution des travaux et aux opérations annexes nécessaires à la réalisation de l'ouvrage, notamment: sondages, plans topographiques, arpentage, bornage, les éventuels frais d'instance, d'avocat, d'expertise et indemnités ou charges de toute nature que le Mandataire aurait supportées et qui ne résulteraient pas de sa faute lourde. »
3- MODIFICATION DE L'ANNEXE 2 AU CONTRAT DE MANDAT : ENVELOPPE FINANCIÈRE PRÉVISIONNELLE
L'annexe n°2 au contrat de mandat intitulée « ENVELOPPE FINANCIERE
PREVISIONNELLE » est remplacée par celle qui est ci-annexée.
13/03/2023 12:14
138/177 4- MODIFICATION DE L'ANNEXE 3 AU CONTRAT DE MANDAT : PLANNING PREVISIONNEL
L'annexe n°3 au contrat de mandat intitulée « PLANNING PREVISIONNEL » est
remplacée par celle qui est ci-annexée.
Les autres dispositions du contrat de mandat demeurent sans changement.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'Avenant N°1 au contrat de mandat pour la réhabilitation de l'ancien hôtel de ville et à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution.
La présidence de l'assemblée est confiée à M. Roland TMIM, 1° Adjoint.
Monsieur Roland TMIM : Si vous avez des questions ? Pas de question.
Monsieur _le_ Maire: Ce qui est fou c'est qu'on a demandé, je réponds à Monsieur REYNAUD, on a demandé à la SCET qui est un organisme qui est censé tout savoir etc. ils nous ont dit oui mais non ou non mais oui, donc dans le doute, il vaut mieux s'abstenir.
Monsieur Michel REYNAUD : Donc si je comprends bien, vous mettez en place donc à chaque fois que l'on votera quelque chose pour la SPLM vous sortirez donc les Administrateurs et le Président.
Monsieur le Maire : Oui et si c'est la SEMEXVAL, ça sera les membres de la SEMEXVAL.
Monsieur Michel REYNAUD : ça sera les membres de la SEMEXVAL. D'accord, d'accord.
Monsieur le Maire : Mais pas pour tous, c'est quand il y a un changement enfin il y a plusieurs critères qui font qu'on doit ou pas sortir mais bon les critères sont très vagues.
VOTE
21 VOIX POUR et 3 CONTRE (M. Olivier LUTERSZTEJN, M. Nicolas
EUDELINE, M. Lucien LESUR)
Monsieur Thierry ALBERTINI, Monsieur Bernard ROUX, Monsieur Yves
JOLY, Madame Hélène HERMARY, Monsieur Stéphane CHAMP, Madame Anne ADAOUST, Monsieur Patrick CHATRIEUX, Madame Laurence
HOLLIGER, Madame Chantal RUIDAVETS, Monsieur Ludovic TASSAN
quittent la salle en leur qualité de représentants de la Commune au sein du Conseil d'Administration et des Assemblées Générales de la SPLM et ne prennent pas part au vote.
13/03/2023 12:14
139/177 DELIBERATION N° 2023/DEL/30 - AVENANT N° 8 A LA CONCESSION
D'AMENAGEMENT CŒUR DE VILLE II
Exposée par M. Roland TMIM
DISCUSSION
Monsieur le Maire : Si vous voyez au Département lorsque l'on fait l'assemblée plénière comme il y a les villes, les EPCI qui peuvent être mis en cause, on ne fait que rentrer et sortir de la salle. On passe son temps à rentrer et à sortir.
RAPPORT
La Commune de La Valette-du-Var a confié à la SPLA SIVAL (dont la dénomination a évolué
en SPL Méditerranée) le 20 juillet 2011 une concession d'aménagement intitulée « CŒUR
DE VILLE II » dont l'objectif est de développer le centre de la Commune de la Valette
du Var.
L'objet du présent avenant est de :
-__ prolonger la durée de la concession,
- mettre fin à la forfaitisation de la rémunération à compter du 1e" janvier 2023 et
actualiser les montants perçus dans le cadre de cette forfaitisation,
- mettre à jour le montant des participations d'équilibre et des équipements
publics, avec le dernier compte rendu annuel à la collectivité.
Les deux parties, le concédant, la Commune de la Valette-du-Var et le concessionnaire, la
SPLM, conviennent de modifier :
1/ La durée de la concession : modification de l'article 4 de la concession d'aménagement.
Compte tenu de l'évolution du planning prévisionnel des opérations, il est nécessaire de
proroger le terme de la concession.
L'article 4 prévoit :
« [...] Le terme de la concession est fixé au 31 décembre 2026. [.]».
L'article 4 est modifié comme suit :
« [..] Le terme de la concession est fixé au 31 décembre 2028. [..}.
Les dispositions de l'article 4 restent sans changement.
2/ Les modalités d'imputation des charges de l'aménageur : modification de l'article 19
de la concession d'aménagement pour mise en cohérence de la rémunération forfaitaire par rapport au dernier Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) approuvé par cette
dernière.
15/03/2023 17:02
140/177 L'article 19 de la concession, modifié par avenant n°4, prévoit que les « Modalités d'imputation des charges de l'aménageur » sont réparties comme suit :
« L'Aménageur n'est pas autorisé à imputer ses charges réelles de fonctionnement au compte conventionnel de la concession d'aménagement mais seulement à imputer forfaitairement des charges en fonction de l'état d'avancement de ses différentes missions réalisées au titre de la présente concession d'aménagement. Ces imputations forfaitaires destinées à couvrir le coût d'intervention de l'aménageur sont dites "rémunérations" au sens de l'article L.1523-2 du CGCT applicable aux SEM.
La rémunération de l'aménageur sera répartie comme suit :
+ Pour la mise en œuvre des opérations et le suivi administratif, technique et financier :
4% sur les dépenses HT (hors sa propre rémunération, les frais de commercialisation ainsi que les reprises des engagements de la SEMEXVAL),.
° Pour la partie commercialisation :
5 2 HT sur toutes les cessions des immeubles commercialisés directement par la SPLM.
La rémunération de la SPLM sera imputée à l'opération de façon forfaitaire et selon le cadencement suivant :
Années
Constatée au 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total en
Montant 31/12/2016 K€
Rémunération 2 063 489 425 425 425 425 120 4 372
(en K€)
La rémunération de l'aménageur comprendra également :
la taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires est due par les entreprises qui ne sont pas assujetties à la TVA ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de recettes et autres produits au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations. Les participations d'équilibre versées par le concédant n'étant pas soumises au régime de la TVA, la SPLM pourrait-être assujettie à cette taxe. Dans ce cas, une quote- part de la taxe sur les salaires sera imputée chaque année à la concession au prorata du total des recettes et autres produits non soumis à TVA de la concession.
la contribution de solidarité des sociétés (C35)
La SPLM, en sa qualité de Société Publique Locale d'Aménagement, est soumise à cette contribution à la condition que son chiffre d'affaires HT annuel dépasse 19 M€ HT. Dans ce cas, une quote-part de la contribution sera imputée chaque année à la concession au prorata du CA HT annuel généré par la concession. »
15/03/2023 17:02
141/177 L'article 19 est modifié comme suit :
« L'Aménageur n'est pas autorisé à imputer ses charges réelles de fonctionnement au compte conventionnel de la concession d'aménagement mais seulement à imputer forfaitairement des charges en fonction de l'état d'avancement de ses différentes missions réalisées au titre de la présente concession d'aménagement. Ces imputations forfaitaires destinées à couvrir le coût d'intervention de l'aménageur sont dites “rémunérations" au sens de l'article L.1523-2 du CGCT applicable aux SEM.
La rémunération de l'aménageur sera répartie comme suit :
+ Pour la mise en œuvre des opérations et le suivi administratif, technique et financier : 4% sur les dépenses HT (hors sa propre rémunération ainsi que les reprises des engagements de la SEMEXVAL).
+ Pour la partie commercialisation / location :
5 % HT sur toutes les cessions des immeubles commercialisés directement par la SPLM et sur les revenus locatifs.
Conformément au dernier CRAC approuvé par le concédant, aucune rémunération n'est versée à la SPLM pour l'année 2021.
Années
Constatée au 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total en
Montant 31/12/2016 K€
Rémunération 2 063 489 425 425 425 0 120 3 947
(en K€)
A partir du 1e" janvier 2023, la rémunération de la SPLM sera imputée à l'opération par application des taux indiqués ci-dessus, et sera calculée en fonction de l'avancée des opérations.
La rémunération de l'aménageur comprendra également :
- Ja taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires est due par les entreprises qui ne sont pas assujetties à la TVA ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de recettes et autres produits au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations. Les participations d'équilibre versées par le concédant n'étant pas soumises au régime de la TVA, la SPLM pourrait-être assujettie à cette taxe. Dans ce cas, une quote- part de la taxe sur les salaires sera imputée chaque année à la concession au prorata du total des recettes et autres produits non soumis à TVA de la concession.
- la contribution de solidarité des sociétés (C35)
La SPLM, en sa qualité de Société Publique Locale d'Aménagement, est soumise à cette contribution à la condition que son chiffre d'affaires HT annuel dépasse 19
15/03/2023 17:02
142/177 ME HT. Dans ce cas, une quote-part de la contribution sera imputée chaque année à la concession au prorata du CA HT annuel généré par la concession. »
3/ La participation de la collectivité au coût de l'opération : modification de l'article 15.4 de la concession d'aménagement intitulé « Participation de la Collectivité au coût de l'opération ».
L'article 15.4 de la concession d'aménagement signée le 20/07/2011 prévoyait une participation communale de 11 500 000 euros HT.
À la suite de différents arbitrages portant sur la programmation de l'opération retranscrits dans les avenants n°2, 4 et 6, le montant total de la participation depuis l'origine a été porté à 11 406 000 euros HT réparti comme suit :
e Participation pour équipements publics : 2.387.317,96 € HT soit 2.864.781,55 € TTC
e Participation d'équilibre : 9.018.682,04 € (non soumise à TVA)
Le dernier Compte Rendu Annuel à la Collectivité approuvé par le Concédant nécessite une mise à jour du montant de la participation de la collectivité à la suite du recalage de: - la participation pour équipements publics pour le projet Anatole France pour un montant de 383 989,29 euros HT,
- la participation d'équilibre pour la poursuite de la Charte urbaine pour un montant de 50 000 euros HT couvrant les dépenses jusqu'à fin 2023 ;
- Par ailleurs, pour les années suivantes, il est proposé de prévoir d'ores et déjà l'intégration d'un montant annuel de 30 000 euros à compter du 1 janvier 2024 jusqu'au terme de la concession.
Ce montant sera versé avant le 31 mars de chaque année.
Ce qui porte le montant total de la participation au terme de la concession à: 12 039 989,29 € HT.
En conséquence, l'article 15.4.1 est modifié comme suit :
« Les modalités de cette participation sont les suivantes :
° _ L'apport par la collectivité de terrains ou immeubles dont elle est propriétaire, nécessaires à la mise en œuvre de la présente concession, Les biens ainsi apportés par la collectivité feront l'objet d'une estimation par le service des domaines et d'une délibération du conseil municipal spécifique.
+ Pour l'exécution de la présente concession, la participation communale depuis l'origine s'élèvera à la somme de 12 039 989,29 euros HT.
L'Aménageur sollicitera le paiement de la participation de la collectivité concédante dans la limite du montant des tranches annuelles prévues dans le bilan prévisionnel, éventuellement modifié par voie d'avenant.
Le régime fiscal de TVA à appliquer, se fera au regard de l'objet des participations ou subventions, à savoir :
> Participations pour équipements publics
15/03/2023 17:02
143/177 > Participations complément prix de vente
> Participations versées globalement (subvention à l'équilibre).
La nouvelle répartition de la participation de la Commune est décomposée comme suit :
e Participation pour équipements publics : 2 771 307,25 HT soit 3 325 568,70 € TTC
° Participation d'équilibre : 9.268.682,04 € (non soumise à TVA)
Soit une participation globale HT de 12 039 989,29 €. »
Le reste sans changement.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'Avenant N°8 à la concession d'aménagement « Cœur de Ville TT » joint en annexe.
DISCUSSION
Monsieur Olivier LUTERSZTEJN : Merci. C'est l'avenant Concession Cœur de Ville TI donc il y a une prise en compte d'une participation de 383 989, 384 000 on va dire HT. Alors la participation est connue au centime près, puisque c'est 0.29 cts, alors que l'on n'a même pas débattu sur le projet et qu'il n'y a pas eu de concertation avec les habitants sur le devenir du quartier.
Je rappelle qu'on a eu 3 présentations différentes en 2022 d'un projet Anatole France et tant qu'une définition détaillée du programme Anatole France n'aura pas été débattue, et une définition détaillée définitive, il nous parait impossible de signer un chèque de 384 000 euros à la SPLM tant sur le fond que sur la forme, en terme de participation.
On ne peut souscrire au dictat de la direction de la SPLM qui veut nous imposer comme d'habitude ses projets dans cette situation d'Anatole France. Un projet démesuré, inhumain, inadapté et dispendieux. Démesuré car ce qui est prévu c'est 260 logements. Inhumain car au passage c'est le foyer logements des Genêts qui sera détruit, ce foyer logements avec ses 63 places qui avait bénéficié encore très récemment de travaux d'embellissement et de climatisation. Inadapté car la population valettoise vieillit comme la population française vieillit et que nous avons besoin pour l'avenir proche de structures comme le foyer des Genêts, or ce qui est prévu c'est une résidence sénior, une nouvelle résidence sénior mais moins importante en terme de capacité avec seulement 40 places contre 63 actuellement pour les Genêts, ça, c'est sur le dernier projet présenté par la SPLM que l'on a pu voir ça.
Au passage, on ne sait pas encore ce que vont devenir les agents qui travaillent auprès des 63 résidents du foyer logements actuel, est-ce qu'ils seront moins nombreux à l'avenir, nous n'en savons rien, ni les résidents qui resteraient éventuellement sur le carreau puisqu'aujourd'hui il y a 63 résidents et il n'y aura que 40 places demain.
15/03/2023 17:02
144/177 Et dispendieux car en détruisant les Genêts, cela entraine en plus du gâchis humain un gâchis d'argent public.
Nous voterons contre cet avenant.
Monsieur le Maire : Tout ce que vous venez de dire est extrêmement dangereux parce que là, quand vous affolez les Valettoises et les Valettois, on a pris l'habitude mais lorsque vous parlez de personnes âgées et que vous dites que l'on va supprimer les Genêts, ça veut dire qu'ils vont se retrouver sur le carreau comme vous venez de dire, je vous cite simplement, sur le carreau, j'espère pour vous qu'il n'y a pas une personne qui est aux Genêts et qui va vous prendre au mot parce que ça serait gravissime enfin pour vous pas pour moi parce que vous pensez bien que nous, nous sommes tellement inconscients que nous n'avons pensé à rien c'est-à-dire que nous n'avons pas pensé au relogement des personnes qui sont aux Genêts, nous n'avons pas pensé du tout à pouvoir justement reclasser le personnel des Genêts, nous faisons les choses comme ça, une idée qui nous vient derrière la tête et puis on fait n'importe quoi, vous dites que les Genêts ont été rénovés si vous voulez connaître la facture prévisionnelle de la mise aux normes des Genêts, je vous invite quand même à vous renseigner, moi je pense que c'est grave pour moi c'est grave. Je veux bien que vous disiez des choses bien que vous soyez, vous dénigriez nos actions pourquoi pas mais de là à annoncer des choses qui peuvent être graves pour les familles des résidents, pour les résidents eux-mêmes et pour leurs personnels, vous annoncez ça comme ça sans ne rien savoir du projet, vous annoncez ça comme ça tranquillement, mais je trouve ça extrêmement dangereux de votre part après c'est votre problème vous assumerez vos propos, chacun assume ses propos mais je pense que ces propos-là sont durs à assumer.
En tout cas, quand vous parlez du dictat, du dictat de la SPLM, mais vous rêvez de dictature ce n'est pas possible, vous devriez faire un petit tour en Iran vous verrez ce que c'est que la dictature. Premièrement vous savez très bien et vous avez demandé le traité de concession et tous les avenants donc vous savez très bien qu'il y avait un projet, en lieu et place de l'école Anatole France, le projet on ne l'a pas inventé, le projet dispendieux en fait vous savez si on n'avait pas quelques millions d'avance de trésorerie non remboursés et 12 millions qui se sont évanouis dans la nature peut-être qu'on serait moins enclin à faire un projet ou on serait tranquille on dirait tien qu'est-ce qu'on va faire là on va se balader, on va faire un tour et non premièrement un on est obligés d'équilibrer les comptes de la ville aussi et deux, la population de la Valette c'est 25 000 habitants il faut que dans 10 ans ou dans 20 ans ça soit toujours 25 000 habitants et 25 000 habitants, il y a une étude qui a été faite, alors qui a été faite de façon simple, pour le PLH de la Métropole, donc une étude sérieuse pour la ville de la Valette c'est 60 logements par an nécessaires à maintenir la population, c'est comme ça, ça fait sur 10 ans 600 logements, c'est exactement ce que nous allons faire, ni plus ni moins.
Il n'y a pas de, on ne fait pas tout et n'importe quoi comme vous semblez le dire. On fait les choses raisonnablement on a parlé des trois piliers dans le pilier social, il y a le logement. Il faut que les gens se logent décemment et puis vous savez qu'il y a un parcours résidentiel, ça existe, ça veut dire qu'une personne qui veut quitter le nid familial et qui veut trouver un logement à la Valette il faut qu'elle puisse le trouver, quand les personnes se séparent il faut deux logements au lieu d'un faut qu'elles puissent le trouver aussi et ça ça représente 60 logements par an.
15/03/2023 17:02
145/177 Donc c'est sûr que l'on ne peut pas faire 60 logements par an on peut faire un gros programme ou un autre et lorsque l'on parle des 60 logements par an, je ne parle pas des 400 logements étudiants parce qu'on a tendance à oublier que ce sont des logements étudiants alors la moitié en logements sociaux, l'autre moitié gérée comme des logements étudiants classiques, vous savez que quand vous voulez investir, vous pouvez acheter des logements étudiants mais ce n'est pas parce que vous avez acheté que ce ne sont plus des logements étudiants. Tis sont gérés ensuite en tant que tel donc voilà.
Moi je pense qu'il faut clairement dire les choses, ce programme Anatole France va être un beau programme, un programme intéressant, un programme structurant il va y avoir des concertations qui vont être lancées en temps et heure, il y aura une première réunion publique pour présenter le programme et des concertations qui vont suivre, les choses doivent se faire tranquillement à leur rythme et aucune des personnes résidentes aux Genêts ne sera laissée sur le carreau, je vous rassure mais surtout je les rassure, ni le personnel. Merci.
La présidence de l'assemblée est confiée à M. Roland TMIM, 1* Adjoint.
Monsieur Roland TMIM : Bien mes chers collègues pour cette délibération concernant l'avenant n° 8 à la Concession d'Aménagement Cœur de Ville IT qui est contre? Qui s'abstient ? Qui est pour ? Il est adopté. Je vous remercie.
On fait rentrer le Maire et les autres administrateurs.
VOTE
21 VOIX POUR et 3 CONTRE (M. Olivier LUTERSZTEJN, M. Nicolas
EUDELINE, M. Lucien LESUR)
Monsieur Thierry ALBERTINI, Monsieur Bernard ROUX, Monsieur Yves
JOLY, Madame Hélène HERMARY, Monsieur Stéphane CHAMP, Madame
Anne ADAOUST, Monsieur Patrick CHATRIEUX, Madame Laurence
HOLLIGER, Madame Chantal RUIDAVETS, Monsieur Ludovic TASSAN
quittent la salle en leur qualité de représentants de la Commune au sein du Conseil d'Administration et des Assemblées Générales de la SPLM et ne prennent pas part au vote.
15/03/2023 17:02
146/177 D'AMENAGEMENIT.CRZ
Exposée par M. Roland TMIM
La Commune de La Valette-du-Var a confié à la SPLA SIVAL (dont la dénomination a évolué
en SPL Méditerranée) le 1° mars 2010 une concession d'aménagement intitulée « GRAND SUD PASSION » décomposée en deux secteurs :
- Famille Passion
- Coupiane-Coudon
L'objet du présent avenant est de :
- prolonger la durée de la concession,
- modifier la date annuelle de remise du CRAC,
- mettre fin à la forfaitisation de la rémunération.
Les deux parties, le concédant, la Commune de la Valette-du-Var et le concessionnaire, la SPLM, conviennent de modifier :
1/ La durée de la concession.
Compte tenu de l'évolution du planning prévisionnel des opérations, il est nécessaire de proroger le terme de la concession.
L'article 4 prévoit :
« [...] Le terme de la concession est fixé au 31 décembre 2026. [...] ».
L'article 4 est modifié comme suit :
« [...] Le terme de la concession est fixé au 31 décembre 2028. [...h.
Les dispositions de l'article 4 restent sans changement.
2/ La date de remise du Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC)
Afin de permettre de renseigner de manière exhaustive les éléments financiers de l'opération avec l'arrêté des comptes de la société, il est proposé de décaler la date de remise au 31 mars.
L'article 17.1 prévoit :
« Ainsi qu'il est dit aux articles L. 300-5 du code de l'urbanisme, l'Aménageur adresse chaque année à la Collectivité, avant le 1°° mars, pour examen et approbation un compte rendu financier comportant notamment en annexe :
[bp
16/03/2023 08:47
147/177 L'article 17.1 est modifié comme suit :
« Ainsi qu'il est dit aux articles L. 300-5 du code de l'urbanisme, l'Aménageur adresse chaque année à la Collectivité, avant le 31 mars, pour examen et approbation un compte rendu financier comportant notamment en annexe :
[...]. >
Les dispositions de l'article 17.1 restent sans changement.
3/ Les modalités d'imputation des charges de l'aménageur - modifié par avenant n°7
L'article 20 de la concession « Modalités d'imputation des charges de l'aménageur » est modifié comme suit :
« L'Aménageur n'est pas autorisé à imputer ses charges réelles de fonctionnement au compte conventionnel de la concession d'aménagement mais seulement à imputer forfaitairement des charges en fonction de l'état d'avancement de ses différentes missions réalisées au titre de la présente concession d'aménagement. Ces imputations forfaitaires destinées à couvrir le coût d'intervention de l'aménageur sont dites "rémunérations" au sens de l'article L.1523-2 du CGCT applicable aux SEM.
La rémunération de l'aménageur sera répartie comme suit pour les opérations en cours :
+ Pour la mise en œuvre des opérations et le suivi administratif, technique et financier : 4% sur les dépenses HT (hors sa propre rémunération ainsi que les reprises des engagements de la SEMEXVAL).
+ Pour la partie commercialisation :
5 % HT sur toutes les cessions des immeubles commercialisés directement par la SPLM.
La rémunération de l'aménageur sera calculée comme suit pour les nouvelles opérations,
engagées ou à engager, depuis l'avenant n°7 au contrat de concession :
[ Pour la mise en œuvre des opérations et le suivi administratif, technique et financier : 4% sur les dépenses HT (hors sa propre rémunération ainsi que les reprises des engagements de la SEMEXVAL).
Ü Pour les tâches de gestion comptable, de l'assistance juridique et opérationnelle générale :
1% sur les dépenses HT (hors sa propre rémunération ainsi que les reprises des engagements de la SEMEXVAL).
+ Pour la partie commercialisation / location :
5 % HT sur toutes les cessions des immeubles commercialisés directement par la SPLM et sur les revenus locatifs.
Dès la validation des comptes de l'année 2022, la rémunération de la SPLM sera imputée à l'opération par application des taux indiqués ci-dessus, et sera calculée en fonction de l'avancée des opérations.
16/03/2023 08:47
148/177 La rémunération de l'aménageur pourra être complétée par l'imputation à la concession de :
- la taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires est due par les entreprises qui ne sont pas assujetties à la TVA ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de recettes et autres produits au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations. Les participations d'équilibre versées par le concédant n'étant pas soumises au régime de la TVA, la SPLM pourrait-être assujettie à cette taxe. Dans ce cas, une quote- part de la taxe sur les salaires sera imputée chaque année à la concession au prorata du total des recettes et autres produits non soumis à TVA de la concession.
- la contribution de solidarité des sociétés (C35S)
La SPLM, en sa qualité de Société Publique Locale d'Aménagement, est soumise à cette contribution à la condition que son chiffre d'affaires HT annuel dépasse 19 ME HT. Dans ce cas, une quote-part de la contribution sera imputée chaque année à la concession au prorata du CA HT annuel généré par la concession. »
Le reste du contrat demeure sans changement.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'Avenant N°9 à la convention d'aménagement « Grand Sud Passion » joint en annexe.
)ISCUSSION
Monsieur Roland TMIM : Est-ce que vous avez des questions ?
Monsieur Nicolas EUDELINE : Oui merci.
Nous souhaïterions savoir à quoi correspond en fait et surtout quelles sont les raisons de l'augmentation de 1 % de la rémunération. 1 % donc qui vise donc les tâches de gestion comptable, d'assistance juridique et opérationnelle générale, assistance opérationnelle générale c'est une formule plutôt absconse pour ne pas dire fourtou donc on souhaiterait un petit peu savoir quelle est cette justification. Merci.
Monsieur le Maire : Oui en fait alors, avant il ÿ avait un pourcentage global là, chaque rubrique du pourcentage a été quantifiée et tout simplement ça permet lorsqu'il y a une partie seulement qui est rémunérée pour la société ça permet de la payer à sa juste valeur tout simplement et non pas dans la globalité lorsque ce n'est pas nécessaire, tout simplement. Le pourcentage il était déjà, enfin le libellé y était déjà.
Monsieur Nicolas EUDELINE : Oui, oui mais on a bien compris je vous remercie mais donc on avait bien 9 % en tout cumulé, donc là on a 10 % avec 1 % sur ces fameuses tâches de gestion, d'assistance opérationnelle générale, vous avouerez que c'est un petit peu flou.
16/03/2023 08:47
149/177 Monsieur le Maire: Les tâches de gestion comptable, assistance juridique et opérationnelle générale, voilà.
Monsieur Nicolas EUDELINE : C'est totalement flou donc ça correspond à quoi exactement ?
Monsieur le Maire : Ça existait déjà, ça n'a pas été inventé ça a toujours existé.
Monsieur Nicolas EUDELINE : Bien en tout cas elles ne sont pas notées juste avant dans les postes.
Monsieur le Maire : Si vous lisez le traité de concession Grand Sud Passion, vous
retrouverez aisément.
Monsieur Nicolas EUDELINE : Bien pourquoi à ce moment-là ça n'apparaît pas dans les 2 postes préalablement cités de la délibération. Nous avons 4 %, une à 4 %, une à 5 % il n'y a pas de soucis et ensuite pour les nouvelles opérations, on a bien 1 % supplémentaire.
Monsieur le Maire : Ecoutez, si vous voulez on vous répondra par écrit, voilà.
Monsieur Nicolas EUDELINE : In fine c'est un petit peu dommage quand même dans tout ça, parce que la SPLM devrait être un outil quand même utile et formidable au service des Valettois surtout, et avec cette augmentation dont on n'a même pas les justifications...
Monsieur le Maire : Alors déjà il n'y a pas d'augmentation de une.
Monsieur Nicolas EUDELINE : Si c'est une augmentation de 1 %.
Monsieur le Maire : De deux, c'est justement pour être plus transparent qu'on a adopté ce système-là et pour que l'argent des Valettois soit justement moins dépensé puisque c'est plus global et c'est en fonction des tâches respectives que la SPLM va pouvoir proposer justement au niveau et puis de la SEMEXVAL aussi, au niveau des différentes réalisations.
Monsieur Nicolas EUDELINE : Oui mais quelles sont ces tâches? Peut-être que Monsieur le Directeur Général pourrait nous détailler ?
Monsieur le Maire : Monsieur le Directeur Général ne vous les détaillera pas non, on vous
répondra par écrit.
Monsieur Nicolas EUDELINE : Enfin on s'aperçoit une nouvelle fois que la SPLM est sous perfusion de la ville et c'est bien dommage, c'est une mauvaise gestion.
Monsieur le Maire : La SPLM a été sous perfusion de la ville pendant de nombreuses années, elle n'est plus sous perfusion de la ville ce qui est une très bonne chose pour la ville d'ailleurs.
Je remercie le Directeur de la SPLM parce qu'il est parti de loin, c'est comme les pistes cyclables, il est parti de loin pour arriver aujourd'hui à ce que les opérations soient équilibrées, sans participation de la ville. Donc moi je pense que c'est une très bonne
16/03/2023 08:47
150/177 chose. Là aussi, il faut être juste dans ce que vous dites. Toujours. Ce qui n'est pas toujours le cas.
Monsieur Michel REYNAUD : Monsieur le Maire s'il vous plait, s'il vous plait.
Ça fait 8 ans que je suis élu, ça fait 8 ans que je suis Conseiller Municipal, ça fait 8 ans voire 7 ans que je vote ou je m'abstiens ou je suis contre toutes les délibérations qui ont été faites jusqu'à présent entre la SPLM et la SEMEXVAL. Tout ce que j'avais dénoncé depuis quelques années, vous le savez très bien, ça a été justement repris par la Chambre Régionale des Comptes.
Aujourd'hui, je m'aperçois effectivement que la SPLM et la SEMEXVAL sont beaucoup mieux gérées que ce que c'était avant, donc aujourd'hui mes votes ont changé, vous avez pu vous en apercevoir et aujourd'hui je suis pour les délibérations concernant justement la gestion de la SPLM, voilà je tenais à vous le dire.
Monsieur Bernard ROUX : Oué on vous remercie.
La présidence de l'assemblée est confiée à M. Roland TMIM, 1° Adjoint.
Monsieur Roland TMIM : Vous avez quand même noté mes chers collègues qu'avant, que ce soit la SPLM ou la SEMEXVAL touchait une rémunération forfaitaire, même si elle ne faisait pas de travaux. Depuis l'avènement de Monsieur CHABAUD, il n'y a plus de rémunération forfaitaire, il n'est payé que s'il travaille.
Monsieur Nicolas EUDELINE : Ah oui mais ça on l'a bien compris Monsieur le Premier Adjoint, mais on voit bien qu'il y a bien une différence de 1 % et c'est une augmentation qui n'a pas été...
Monsieur Roland TMIM : On vous donnera la réponse par écrit, ça sera beaucoup mieux. Comme ça vous aurez des traces ça sera très bien. Tout est clair je vous rassure.
Très bien qui est contre cette délibération ? Qui s'abstient ? Qui est pour ? Elle est donc adoptée. Je vous remercie.
VOTE
21 VOIX POUR et 3 CONTRE (M. Olivier LUTERSZTEJN, M. Nicolas
EUDELINE, M. Lucien LESUR)
Monsieur Thierry ALBERTINI, Monsieur Bernard ROUX, Monsieur Yves JOLY, Madame Hélène HERMARY, Monsieur Stéphane CHAMP, Madame Anne ADAOUST, Monsieur Patrick CHATRIEUX, Madame Laurence
HOLLIGER, Madame Chantal RUIDAVETS, Monsieur Ludovic TASSAN
quittent la salle en leur qualité de représentants de la Commune au sein du Conseil d'Administration et des Assemblées Générales de la SPLM et ne prennent pas part au vote.
16/03/2023 08:47
151/177 _ RES si ne Ba =EREON
Monsieur le _ Maire : Je remercie M. LUCTANI ainsi que Mme Florence HARANG- DUVIGNEAU qui n'est pas là aujourd'hui mais qui a beaucoup travaillé sur ce conseil ainsi que les fonctionnaires bien sûr à la fois de la ville et de la police municipale.
RABBORE
Le maire est responsable sur le territoire de sa commune, de l'animation de la politique
de prévention de la délinquance et de la coordination de sa mise en œuvre, ceci en application de l'article L. 2211-4 du code général des collectivités territoriales. Il tient cette prérogative de ses pouvoirs de police administrative générale et spéciale, de sa qualité d'officier de police judiciaire, mais également de sa proximité avec les citoyens.
C'est ainsi, qu'à son initiative et avec votre soutien, la Commune a renforcé ces dernières années ses actions en faveur de la sécurité publique notamment, en augmentant ses effectifs de policiers municipaux et en mettant en place des vacations nocturnes, en se dotant d'un système de vidéoprotection, en reconduisant son partenariat avec la Ligue Varoise de Prévention ou encore, en organisant avec les Comités d'Intérêt Local (C.I.L.), des réunions « Cadre de vie » etc.
Aujourd'hui, face à l'évolution et la diversité des problématiques auxquelles nous sommes confrontés, les Maires ne peuvent plus agir seuls et doivent construire leur politique de prévention de la délinquance, dans le cadre d'un réseau de confiance constitué de l'ensemble des acteurs concernés, ceci pour gagner en efficacité et en cohérence. C'est pourquoi, il devient impératif de se doter d'un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (C.L.S.P.D.).
Créé par le Décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance et consacré par la Loi n°2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ainsi que par le Décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, le C.L.S.P.D. est une instance de pilotage et de concertation, présidée par le maire ou par son représentant, entre les institutions et organismes publics et privés concernés, dont les principaux objectifs sont la prévention de la délinquance et la lutte contre l'insécurité. Le C.L.S.P.D. a donc pour mission de favoriser les échanges d'informations relatives aux problématiques identifiées sur le territoire, de les centraliser et de mettre en place des actions concrètes et conjointes (prévention, médiation, sécurisation ou encore information), pour y remédier efficacement.
La composition du C.L.S.P.D. sera fixée par arrêté du maire, comme le prévoit l'article D132-8 du Code de la sécurité intérieure.
16/03/2023 08:48
152/177 Le Préfet du Var, le président du Conseil Départemental et le procureur en sont membres de droit.
Le. C.L.S.P.D. compte également en son sein des acteurs associatifs et économiques et bailleurs sociaux notamment.
Conformément à l'article L. 132-4 du code de sécurité intérieure (modifié par la Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés), un coordinateur sera nommé pour assurer le suivi, l'animation et la coordination des travaux du C.L.S.P.D., afin d'en assurer l'effectivité et lui permettre de travailler avec stabilité. Il sera l'interlocuteur de proximité des services de l'Etat.
En tant que de besoin, des personnes qualifiées non membres du C.L.S.P..D pourront être invitées à apporter leur expertise.
Un règlement intérieur définira les modalités de fonctionnement du C.L.S.P.D., lequel se réunira soit en formation plénière (au moins une fois par an, afin d'établir un bilan de l'année écoulée et de définir les orientations pour l'année à venir), soit en formation restreinte (en tant que de besoin et en cas d'urgence, afin d'évaluer l'avancée des axes de travail), soit en groupes de travail (selon une périodicité adaptée aux exigences locales et en particulier au traitement des situations individuelles). Les groupes de travail opérationnels devront signer une charte déontologique pour l'échange d'informations.
Pour rappel, la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024 a fixé quatre orientations prioritaires : la prévention de la délinquance des plus jeunes avant l'âge de douze ans, la protection le plus en amont possible des personnes vulnérables, une implication plus forte de la population et de la société civile, enfin, une gouvernance rénovée par une adaptation à chaque territoire et une coordination entre les différents acteurs.
Le Préfet du Var a décliné localement ces orientations en fixant comme priorités, la lutte contre les violences faites aux femmes et la prévention de la délinquance des jeunes.
S'agissant du territoire Valettois, il ressort du diagnostic des problématiques de sûreté et de sécurité réalisé il y quelques mois, à l'occasion du renouvellement de la convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat, que les besoins et priorités sont les suivants : la lutte contre les vols par effraction, les violences intrafamiliales, toutes les formes d'incivilités, la prévention des violences scolaires et la sécurité routière.
C'est donc en tenant compte de ses problématiques que le C.L.S.P.D. devra élaborer son plan local de prévention de la délinquance.
Ceci étant exposé, je vous propose de créer un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.
Monsieur le Maire : Bien heureusement que tu ne nous as pas lu l'ensemble, ça ce n'est que la délibération après il y a tout le reste aussi.
Bien est-ce que vous avez des questions sur ce CLSPD qui est un bon complément qui
permettra de travailler en collaboration encore plus étroite avec les services de police.
16/03/2023 08:48
153/177 Monsieur Michel REYNAUD : Oui justement c'est ce que j'allais vous dire ça va dans le bon sens, après il faut espérer que ce soit suivi d'effet.
Monsieur le Maire : Il ne faut pas que ce soit une coquille vide.
Monsieur Michel REYNAUD : Voilà exactement.
Monsieur le Maire : C'est sûr mais on va y travailler.
Monsieur Michel REYNAUD : On n'en doute pas.
Monsieur le Maire : Pas d'autre question ? On le met aux voix donc la création de ce conseil. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est créé.
VOTE
UNANIMITE
16/03/2023 08:48
154/177 GOLF
Exposée par M. Stéphane CHAMP
CÜUSSION
Monsieur le Maire : Ce n'est pas le syndicat intercommunal du golf, il faut bien que vous sachiez quel est le libellé parce que nous ne participons pas nous au fonctionnement du golf mais on a participé à la réalisation du Golf Valgarde ce qui est un peu différent.
RAPPORT
Conformément à l'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat Intercommunal pour la Réalisation et la Promotion d'un Centre d'Initiation à la Pratique du Golf a adressé aux Communes membres son rapport d'activités de l'année 2021.
Ce rapport d'activités devant faire l'objet d'une communication par Monsieur le Maire au Conseil Municipal en séance publique, je vous demande de bien vouloir en prendre connaissance.
Monsieur le Maire : Je pense que vous avez tous lu. L'exercice sportif.
Monsieur Stéphane CHAMP : Merci Monsieur le Maire.
Alors tout à l'heure vous parliez de notre beau Faron, de votre beau Coudon, pardon lapsus,
parce que je suis déjà dans une autre manifestation, de notre beau Coudon et j'invite tout le monde à venir participer à la manifestation gratuite du Coudon Sport Nature qui se tiendra le 10 juin ça vous permettra de découvrir tout un tas d'activités sportives qui se déroulent dans le Coudon, je pense à la spéléo, au tir à l'arc, à la marche nordique, l'agility pour les personnes qui ont des chiens, la marche nordique je l'ai dit, le trail enfin tout un tas d'activités.
Monsieur le Maire : Et la tyrolienne.
16/03/2023 09:07
155/177 Monsieur Stéphane CHAMP : Et la tyrolienne, deux tyroliennes cette année plus un mur d'escalade. Donc j'invite tout le monde à venir le 10 juin et je précise manifestation gratuite.
Merci Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire : On se rapproche du téléphérique, on a déjà la tyrolienne. Bien donc vous avez pris connaissance.
Le Conseil Municipal PREND ACTE du rapport annuel financier et d'activités du Syndicat Intercommunal pour la réalisation et la promotion d'un centre d'initiation à la pratique du golf - Exercice 2021
16/03/2023 09:07
156/177 Le ee ae AbEL Etes —. cure Peer ENTER i
L'Association HANDIBOU a pour objectif de financer l'acquisition de fauteuils roulants et accessoires orthopédiques en vue de favoriser la pratique du sport des personnes handicapées du département.
DISCUSST
Madame Carmen SEMENQU : Et je précise que la CPAM ne donne aucune participation pour l'achat de fauteuils spécifiques pour le sport.
Pour réaliser cet objectif, l'association HANDIBOU récupère et vend des matières
recyclables (bouchons en plastique) collectés sur le territoire des communes partenaires.
Depuis le 1e" février 2005, la ville de La Valette-du-Var soutient l'action de cette association qui a contribué à ce jour au financement de 48 fauteuils roulants d'une valeur respective de 3000€, pour 900 tonnes de bouchons collectés.
DISCUSSION
Madame Carmen SEMENOU : Actuellement, l'Association se plaint d'un manque de collecte de bouchons donc je voudrais attirer votre attention et vous inviter à sensibiliser autour de vous pour collecter les bouchons plastiques et les amener au point de collecte qui se situe à la Régie de la ville au rez-de-chaussée de la Mairie de la Valette.
C'est pourquoi, je vous propose de signer à nouveau avec celle-ci la convention ci-annexée :
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède et :
- D'approuver le projet de convention de partenariat entre la Commune de La Valette du -Var et l'association « HANDIBOU » :
- D'autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.
Monsieur le Maire : Alors l'Association HANDIBOU va avoir un peu de difficulté dans les mois ou les années à venir parce que les bouchons des bouteilles d'eau minérale etc. vont obligatoirement être attenant à la bouteille et on ne va plus pouvoir les collecter de
16/03/2023 09:09
157/177 la même façon, il va falloir qu'on trouve peut-être une solution parce qu'ils ne sont pas tous dévissables.
Madame Carmen SEMENOU : Il faut bien tirer dessus on arrive à les enlever.
Monsieur le Maire : Bon allez, on verra, on trouvera une solution pour HANDIBOU. C'est une bonne chose en tout cas.
Madame Carmen SEMENQU : Oui l'Association récoltait auparavant 50 tonnes par an et en 2022, elle n'a collecté plus que 30 tonnes, donc il y a une très grosse diminution.
Monsieur le Maire : Bien, pas de question sur HANDIBOU ? On vote. Qui est contre ?
Qui s'abstient ? Merci.
Vous avez remarqué que sur la convention, mon nom il manque le i à la fin donc, ça y est je ne suis plus corse, ça se termine par in, donc il faudra modifier le nom.
UNANIMITE
16/03/2023 09:09
158/177 Exposée par Mme Hélène HERMARY
RAPPORIE
Par délibération en date du 27 octobre 2008, la Commune a institué, à compter du 1e janvier 2009, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.).
Les tarifs de cette taxe, fixés par l'article L.2333-9 du C.G.C.T., diffèrent selon la population de la Commune.
Ils font l'objet de coefficients multiplicateurs en fonction de la superficie ou du type de support concerné.
Les tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année (cf. article L.2333- 12 du C.G.C.T.).
Toutefois, les tarifs de base par m° appliqués à un support ne peuvent augmenter de plus de 5 € d'une année sur l'autre (cf. article L2333-11 du C.G.C.T).
Pour rappel, les tarifs par m° de la TL.P.ÆE. applicables au titre de l'année 2023 sont identiques à ceux pratiqués en 2021 et 2022 (aucune augmentation n'a été appliquée) :
:… PUBLICITES ET PRE ENSEIGNES
SUPERFICIE + de 50 m? < 50 m°
Affichage non numérique 16.20 € /m° 32.40 € /m°
Affichage numérique 48.60 € /m°
. ENSEIGNES
Superficie | <7 m° >à7m’ets à 12 m° >à12m'et | >à20m?et | + de 50 m? dispositif non | dispositif < à 20 m°? < à 50 m°
scellé au sol | scellé au sol
Tarifs Exonéré Exonéré 16.20 € /m° | 16.20€ /m? | 32.40€ /m? | 64.80 € /m?
Pour information, le tarif maximum de base de la T.L.P.E./m° prévu au 1° du B de l'article L2333-9 du C.G.C.T. et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et 3° du B dudit article pour les Communes de moins de 50 000 habitants, s'élève en 2024 à 17.70 €.
Je vous propose pour l'année 2024 :
- De maintenir une réfaction de 50 % pour les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m° et inférieure ou égale à 20 m? inclus,
159/177
14/03/2023 14:12 - D'appliquer pour 2024 le tarif de 17.20€
- De fixer, en conséquence, les tarifs applicables à compter du 1°" janvier 2024 comme suit :
PUBLICITES ET PRE ENSEIGNES LE |
SUPERFICIE S 50 m°? + de 50 m?
Affichage non numérique 17.20 € /m°? 34.40 € /m°?
Affichage numérique 51.60 € /m°
ENSEIGNES
Superficie | <7 m°? >à 7 m’et< à 12 m° >à12m°'et | >à20m°et | + de 50 m° Dispositif Dispositif < à 20 m° < à 50 m°
non scellé au | scellé au sol
sol
Tarifs | Exonéré Exonéré 17.20 € /m°? | 17.20€ /m? | 3440 € /m°? | 68.80 € /m°
Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ? Pas de question, on le met aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci.
31 VOIX POUR et 3 ABSTENTIONS (M. Olivier LUTERSZTEJN, M. Lucien
LESUR, M. Nicolas EUDELINE)
160/177
14/03/2023 14:12 DELIBERATION N° 2023/DEL/36 - MISE EN PLACE DE LA CONVENTION
TERRITORIALE GLOBALE (C.T.G.) AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS
FAMILIALES DU VAR DE 2023 A 2026
Exposée par Mme Sylvie LAPORTE
RAPPORT
Dans le cadre de sa politique de « Ville en Famille » la Ville de la Valette-du-Var n'a de cesse d'améliorer le service aux familles.
Pour ce faire, en 2007 elle a contractualisé avec la Caisse d'Allocations Familiales du VAR
(CAF) un Contrat Enfance Jeunesse (CET) qui permet de financer les actions à destination
de la petite enfance et de la jeunesse.
Pour renforcer sa politique de soutien aux collectivités, la branche famille de la Caisse
nationale d'Allocations Familiales a déployé une nouvelle démarche, la Convention
Territoriale Globale (CTG): le nouveau cadre contractuel de référence qui vient
remplacer les CET.
L'objectif de la CTG : une territorialisation renforcée.
La CTG accompagne les projets des territoires en mobilisant l'ensemble des leviers de la CAF : elle consolide et optimise l'offre globale de services pour l'adapter aux besoins des
familles et au projet du territoire: elle mobilise les compétences, connaissances du territoire, ingénierie, capacités d'évaluation et financements des CAF au service du développement des actions auprès des familles.
En articulation avec les schémas départementaux de services aux familles, la CTG est le
vecteur pour garantir la déclinaison des politiques publiques à l'échelon des territoires et
constitue un outil de régulation et de promotion pour maintenir et développer l'offre de
services aux familles.
Le CET arrivant à son terme au 31/12/2022, la Ville doit renouveler la convention dans ce nouveau cadre. Pour ce faire, il a été convenu de s'associer avec la Ville du Revest-les-
Eaux.
Les deux communes, de par leur proximité et leur partenariat déjà bien en place, ont
souhaité mener un travail de coopération pour consolider et développer les actions dans
les domaines de l'enfance et de la jeunesse.
Les orientations stratégiques communes ciblées par les deux Villes sont :
- la parentalité,
- la petite enfance, l'enfance et la jeunesse,
- l'accès aux droits et l'inclusion numérique,
- l'inclusion handicap,
- l'habitat et le cadre de vie.
14/03/2023 14:31
161/177 Ce travail s'inscrit dans la rédaction de la Convention Territoriale Globale pour une période de 4 ans : du 1°"/01/2023 au 31/12/2026.
À la fois stratégique et opérationnelle, la CTG repose sur l'identification des besoins spécifiques des habitants des territoires valettois et revestois et par la mise en œuvre d'un plan d'actions adapté.
Ainsi, un diagnostic de territoire partagé est en cours d'élaboration et la phase opérationnelle, visant à définir le plan d'actions, devra être finalisée et validée avant le 31/12/2023.
Ce mode de contractualisation mutualisé a été salué par la CAF. En effet, dans le département du Var, c'est la seule convention signée par plusieurs communes.
L'ensemble des documents seront présentés lors d'un prochain conseil municipal.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L. 263-1,L. 223-1 et L. 227.1 à 3 du Code de la sécurité sociale,
VU le Code de l'action sociale et des familles,
VU l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d'Allocations
Familiales (CAF),
VU la circulaire 2020-01 du 16 janvier 2020 de la Caisse Nationale des Allocations Familiales sur le déploiement des Conventions Territoriales Globales,
VU le courrier du 10 octobre 2022 des communes de la Valette-du-Var et du Revest-
les-Eaux au Directeur de la CAF du Var sur l'intention de signer une Convention Territoriale Globale en partenariat,
Je vous demande de bien vouloir :
- approuver le principe de conventionnement Convention Territoriale Globale avec la Caisse d'Allocations Familiales du Var en partenariat avec la Ville du Revest-les-Eaux,
- autoriser le lancement de la procédure d'élaboration de la Convention Territoriale Globale sur l'année 2023,
- mandater Monsieur le Maire pour mener toute démarche nécessaire à la définition du document et de fixer des objectifs de travail liés au projet social de territoire/Convention Territoriale Globale,
- donner l'autorisation à Monsieur le Maire de signer ladite Convention Territoriale Globale durant le premier semestre 2023 (projet ci-joint en annexe), une fois que l'ensemble des travaux seront terminés, avec effet rétroactif des financements de la Caisse d'Allocations Familiales du Var sur la période concernée.
14/03/2023 14:31
162/177 Monsieur le _ Maire : Avez-vous des questions à poser sur cette convention ? Pas de question. On la met aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci.
VOTE.
UNANIMITE
14/03/2023 14:31
163/177 DELIBERATION N° 2023/DEL/37 - CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LA
VALETTE DU VAR ET L'ASSOCIATION « MISSION LOCALE DÙU COUDON
AU GAPEAU »
Exposée par Mme Laurence HOLLIGER
DISCUSSION
Monsieur le Maire : Madame Claude ARNAUD sort de la salle car elle préside cette
même Mission Locale.
RAPPORT
L'objectif de cette convention est de favoriser le développement d'actions d'insertion sociale et professionnelle en faveur des jeunes âgés de 16 à 26 ans, non scolarisés et à la
recherche d'un emploi, d'une formation professionnelle, d'informations et d'aides sociales
diverses (logement, santé, transport, loisirs...).
Je vous demande de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer une convention
entre la ville de La Valette-du-Var et l'Association « Mission Locale du Coudon au Gapeau »
et ce pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction pour une période
n'excédant pas 3 ans à compter du 2 mars 2023.
DISCUSSION
Monsieur le Maire : Avez-vous des questions sur cette convention ? Pas de question, on
la met aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci. On va pouvoir donc la signer.
VOTE
UNANIMITE
En sa qualité de Présidente de l'Association Mission Locale du Coudon au Gapeau, Madame Claude ARNAUD-GALLI quitte la salle et ne prend pas part au vote
14/03/2023 14:33
164/177 DELISERATONINS 2025 /DESELE HAN 2022bES AG CÉSSIONS OPEREES. SUR LE TERRTTOIRE DE LA:COMMUNE
Monsieur le Maire : Madame ARNAUD peut revenir.
RABPORIT
L'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une Commune de plus de 2000 habitants par celle-ci ou une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette Commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal.
Ce bilan est annexé au compte administratif de la Commune.
Ainsi, en application dudit article, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le bilan des acquisitions et cessions de l'année 2022.
Au cours de cette année, la commune de la Valette-du-Var n'a réalisé aucune cession.
Elle a, en revanche, acquis auprès de :
Ÿ Monsieur et Madame BOUCHET, les parcelles sises 2206 Route de Tourris,
cadastrées section BP n° 35, B n° 158, B n° 170 et B n° 175, d'une superficie
respective de 12 674 m°, 3 305 m°, 912 m° et 2 435 m°, pour une contenance
totale de 19 326 m°au prix total de 15 600 €, converti en l'obligation de réaliser des travaux de défrichement et de débroussaillage desdites parcelles.
Ÿ La Société d'Economie Mixte d'Expansion de La Valette-du-Var (SEMEXVAL), les
voiries/trottoirs/parking sis Avenue Sainte-Cécile/Avenue Gabriel Amoretti/Rue Emile Zola, cadastrés section BI n° 432, BI n° 433, BI n° 437, BI n° 438, BI n° 439 et BH n° 505, d'une superficie respective de 71 m°, 2 630 m°, 717 m°, 54 m°, 1807 m° et 44 m°, à l'euro symbolique (clôture de la concession d'aménagement « Cœur de Ville »).
Ÿ La Société d'Economie Mixte d'Expansion de La Valette-du-Var (SEMEXVAL), les
voies d'accès, espaces verts et bassins de rétentions sis Les Espaluns/Coupiane /Rte D.46, cadastrés section AT n° 148, n° 174 et 185, AS n° 350, d'une superficie respective de 5 490 m°,2 177 m°, 32 350 m° et 2 344 m°, à l'euro symbolique (clôture de la concession d'aménagement « Centre Mobilisateur - CM94 »).
Ÿ La Société Publique Locale Méditerranéenne (S.P.L.M.), la parcelle sise avenue
Sainte Cécile, cadastrée section BI n° 434 d'une superficie de 3 481 m°, pour un montant de 2 850 000 €.
16/03/2023 09:36
165/177 Ÿ La Commune a également acquis par prescription acquisitive trentenaire (usucapion), la parcelle cadastrée section BK n° 12, d'une superficie de 2 118 m° sise Lieudit « Le Prieuré » (site de la déchetterie).
Quant à L'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (E.P.F.), celui-ci
a procédé à l'acquisition :
Des parcelles cadastrées section AR 12 et AR 11 (un tiers indivis), d'une superficie respective de 2 478 m°et 97 m°, sises Route Départementale 98 - Les Espaluns, suivant acte n° 0002611 en date du 21 juin 2022 au prix de 2 108 000,00 € HT.
“Des parcelles cadastrées section BB 64, 65 et 66, d'une superficie respective de 1128m°,77 m° et 96 m°, sises Impasse Emile Gueirard suivant acte n° 002756 en date du 26 octobre 2022 au prix de 665 000,00 € HT.
Et aux cessions suivantes :
Y À la Société Publique Locale Méditerranéenne (S.PL.M.), les parcelles sises Route Départementale 98 - Les Espaluns, cadastrées section AR n° 13, 12 et 11 (deux tiers indivis), d'une superficie respective de 2 478 m°, 1205 m° et 97 m°, par acte n° 000822 en date du 15 décembre 2022 pour un montant de 2 536 418,26 € HT.
À l'OPH DU VAR - VAR HABITAT, les parcelles sises Impasse Emile Gueirard, cadastrées section BB 64, 65 et 66, d'une superficie respective de 1128 m°, 77 m? et 96 m°, par acte n° 000825 en date du 16 décembre 2022 pour un montant de 497 300,00 € HT.
Le Conseil Municipal est donc invité à :
- approuver le bilan de l'année 2022 des acquisitions et cessions opérées sur le territoire communal,
- et dire que ce bilan sera annexé au compte administratif.
DISCUSSION
Monsieur le Maire : Avez-vous des questions à poser sur cette liste ? Oui.
Monsieur Michel REYNAUD : Je voulais savoir s’il nous lisait pas la liste.
Monsieur le Maire : Finalement vous ne dites pas que des choses intéressantes ce soir. Bien allez.
Monsieur Olivier LUTERSZTEJN : Alors effectivement, j'ai une remarque là-dessus, sur
les acquisitions notamment de l'établissement public foncier PACA, donc il acquiert une propriété qui s'appelle Martel Chabrier donc qui est derrière le quartier Brossolette pour 665 000 euros mais la revende 497 300 euros à Var Habitat alors je sais que la Commune paie une subvention pour les logements sociaux de 170 000 euros mais la différence elle
16/03/2023 09:36
166/177 n'y est pas, donc on ne se l'explique pas, est-ce qu'il est possible d'avoir une explication sur la différence entre le montant d'acquisition de l'EPF et le montant de la vente ?
Monsieur le Maire : Parce que l'EPF met la même somme aussi que la Commune donc c'est chacun met une somme égale, l'EPF ne peut participer avec ses fonds SRU que si la ville participe avec ses propres fonds SRU ce qui explique la différence, ça va toujours en diminution du prix du foncier.
Monsieur Olivier LUTERSZTEIN : Et quel est le nombre de logements concernés ?
Monsieur le Maire : Alors là c'est un petit programme, je crois qu'il y a 20 logements en tout, Sociaux.
Pas d'autre question ? Ça se vote ça ? Oui il faut l'approuver. Donc qui est contre ? Qui s'abstient ? Très bien, il est donc approuvé.
VOTE:
31 VOIX POUR et 3 ABSTENTIONS (M. Olivier LUTERSZTEJN, M. Lucien
LESUR, M. Nicolas EUDELINE)
16/03/2023 09:36
167/177 DELIBERATION N° 2023/DEL/39 - CONVENTION. AVEC L'OFFICE
NATIONAL DES FORETS POUR LE CONTROLE DES OBLIGATIONS
LEGALES DE DEBROUSSAILLEMNT. ANNEE 2023 - AUTORISATION DE
SIGNATURE
Exposée par M. Henri-Jean ANTOINE
RAPPORT
Le débroussaillement est une obligation de l'article L. 131-10 du Code Forestier qui le définit comme l'ensemble des opérations dont l'objectif est de diminuer l'intensité et de
limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux, en
garantissant une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal."
En application de l'article L. 134-7 du Code Forestier, la Commune est responsable de
l'application de la réglementation sur le débroussaillement sur son territoire. En
conséquence, elle doit assurer le contrôle de l'exécution des obligations légales de
débroussaillement par les propriétaires: obligations définies, dans le département du
Var, par l'arrêté préfectoral du 30 Mars 2015.
Aussi, afin d'optimiser la lutte contre les incendies et sensibiliser les riverains sur leurs
obligations en la matière, il apparait opportun de conclure une convention avec l'Office
National des Forêts (ONF) dont la mission consisterait à réaliser, sur le territoire
communal, un contrôle de l'exécution des obligations légales de débroussaillement.
Cette convention est prévue pour se dérouler du 1°" janvier au 31 décembre 2023.
Le montant de la rémunération prévisible totale de l'ONF, s'élèverait à 6 350.00 € H.T,
soit 7 620.00 € TTC, correspondant à 10 journées d'intervention (635.00 € HT par
journée d'intervention pour un agent, et 317.50€ HT par demi-journée d'intervention pour
un agent). Les crédits nécessaires pour ces prestations seront inscrits au budget
communal 2023 section fonctionnement - fonction 71 - nature 62268.
En outre, au moins deux réunions publiques seront organisées durant l'année 2023.
La rémunération de l'ONF est établie sur la base de : 990,00 € HT par réunion publique. Le montant de la rémunération prévisible totale de l'ONF, correspondant à 2 sessions,
s'élève ainsi à 1 980.00 Euros HT soit 2 376.00 Euros TTC.
La facturation finale sera établie au vu des réunions effectivement réalisées.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir délibérer et :
ARTICLE 1 : Autoriser Monsieur le Maire à signer avec l'Office National des Forêts, la
convention pour le contrôle des obligations légales de débroussaillement, selon le projet
joint au présent rapport pour l'année 2023 :
14/03/2023 15:10
168/177 ARTICLE 2 : Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ladite convention.
Monsieur le Maire : En ce moment, on fait aussi une stratégie de débroussaillement sur la commune avec toute la cartographie qui nous est subventionnée à 50 % par la Région.
Monsieur Henri-Jean ANTOINE: Il faut savoir que nous avons déjà commencé absolument.
Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ? Pas de question. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci.
| Al Fri: EU UNANIMIT = |
Monsieur le Maire : Oui alors juste avant la dernière, je réponds à Monsieur EUDELINE. En fait la rémunération dont vous avez parlé tout à l'heure n'a pas changé depuis l'avenant n° 7, c'est la même pour Grand Sud Passion, la partie dont vous parliez, ces 1 % ils étaient déjà dans l'avenant n° 7, vous pourrez vérifier, vous avez demandé les avenants et vous pourrez le vérifier aisément.
Monsieur Nicolas EUDELINE : On n'avait pas demandé les avenants sur cette concession,
enfin c'est dommage que ça ne soit pas mieux explicité alors.
Monsieur le Maire : J'avoue que ce n'était pas très clair.
14/03/2023 15:10
169/177 DELIBERATION N° 2023/DEL/40 - RETRAIT DE LA DELIBERATION N°
2022/DEL/15 DU 31 JANVIER 2022 RELATIVE À L'ACQUISITION DE LA
PARCELLE CADASTREE SECTION AC N° 155 SISE CHEMIN DE L'OZONE A MONSIEUR JOEL MUDDU
Exposée par M. le Maire
RAPPORT
Par délibération en date du 31 janvier 2022, vous avez approuvé l'acquisition de la parcelle
cadastrée section AC n° 155 sise Chemin de l'Ozone, d'une superficie de 4 786 m°,
appartenant à M. Joël MUDDU.
Pour mémoire, ladite parcelle se situe au Sud de la propriété non bâtie cadastrée section
AC n° 162 et à proximité du terrain nu cadastré section AD n° 21, tous deux acquis par la
Commune suivant acte notarié en date du 30 septembre 2021, ceci pour garantir la
protection du site classé du Massif du Coudon et la sécurité publique (zone concernée par
le Plan d'Exposition aux Risques Prévisibles de mouvement de terrain).
Or, le lotissement « Les Eaux Sauvages », représenté par le Syndic de Copropriété
« Royal Immo », revendique la propriété de la parcelle cadastrée section AC n° 155
(espaces verts) qui selon lui, constitue ses espaces.
L'origine de propriété de cette parcelle n'ayant pu être établie avec précision, la Commune
doit renoncer à cette acquisition et éviter ainsi, tout risque contentieux.
Je vous propose, en conséquence, de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède et :
- Retirer purement et simplement la délibération n° 2022/DEL/15 du 31 janvier 2022 relative à l'acquisition de la parcelle cadastrée section AC n° 155 sise Chemin de l'Ozone.
DISCUSSION
Monsieur le Maire : En fait, ça c'est la SAFER, c'était par la SAFER. En fait on devait
acheter un terrain pour préserver ce terrain donc qui jouxte, qu'on a déjà acheté sur la
colline de l'ozone mais en fait le terrain il appartenait déjà à quelqu'un d'autre, celui qui nous le vendait en fait il l'avait déjà cédé, c'était à peu près ça, c'était lié à la copropriété les Eaux Sauvages.
Voilà donc on a failli acheter un terrain qui n'appartenait pas à celui qui le vendait et ça,
c'est la SAFER qui nous faisait faire la chose intéressante, c'est à peu près ça.
Monsieur Henri-Jean ANTOINE : C'est tout à fait ça.
16/03/2023 14:37
170/177 Monsieur le Maire : D'ailleurs je dois dire que ce terrain, le terrain qui jouxte puisqu'on en parle, le terrain qui jouxte ce terrain-là il a été par convention, il est occupé par convention avec les Petites Pattes Valettoises qui ont pu faire un havre de paix pour les chats errants de la Valette qui auront des enclos adaptés etc. dans le terrain qui nous appartient déjà.
Voilà donc il faut qu'on vote quand même le retrait, c'est ça. Avez-vous des remarques ?
Pas de remarque, qui est contre ? Qui s'abstient ? Très bien.
UNANIMITE
16/03/2023 14:37
171/177 Monsieur le Maire : Alors j'ai plusieurs choses à vous dire, tout d'abord avant de passer aux deux questions qui ont été posées, je dois vous rendre compte des délégations du conseil municipal à moi-même.
Monsieur le Maire donne lecture du compte-rendu de décisions prises dans le cadre de ses délégations et ce, conformément à l'article L21221-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Afin d'assurer une simplification et une accélération des affaires de la Commune vous m'avez, par délibération du Conseil Municipal, en date du 08 Avril 2022 - N° 2022/DEL/73 - donné délégation générale et permanente pour un certain nombre de missions, telles que définies à l'article L- 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Parmi ces délégations figurent celles permettant :
1) De décider de la conclusion et de la révision du louage de chose pour une durée n’excédant pas douze ans :
C'est ainsi que j'ai décidé :
e Par décision N° 2022/245 du 08/12/2022 de signer avec Monsieur LARDE Yves une convention d'occupation temporaire du logement situé à l'école Thyde Monnier à la Valette du Var. Cette mise à disposition est consentie moyennant une redevance de 522.32 euros par mois. Cette convention prend effet à compter du 02 Janvier 2023.
e Par décision N° 2023/01 du 02/01/2023 de signer avec Madame TORTU Marie, un bail d'habitation du logement situé 3 rue de Lorraine à la Valette du Var. Cette mise à disposition est consentie moyennant une redevance de 108.73 euros par mois. Cette convention prend effet à compter du 26 Décembre 2022.
e Par décision N° 2023/08 du 27/01/2023 de signer une convention d'occupation des locaux dans le cadre du dispositif des enseignements internationaux de langues étrangères (EILE) pour les écoles Jean Giono, Marcel Pagnol, Pierre De Ronsard.
e Par décision N° 2023/17 du 08/02/2023 de signer avec Monsieur LAPORTE Johan une convention d'occupation temporaire du logement situé au 3ème étage de la Mairie, sise Avenue Léon Guérin à la Valette-du-Var. Cette mise à disposition est consentie moyennant une redevance de 368.56 euros par mois. Cette convention prend effet à compter du 04 Février 2023,
e Par décision N°2023/18 du 08/02/2023 de signer avec l'Association « Les Restaurants du Cœur - les Relais du Cœur du Var > une convention de mise à disposition de locaux sis Avenue Paul Valéry à la Valette-du Var à titre gratuit pour une période de 6 mois à compter du 18 Mars 2023.
e Par décision N°2023/21 du 16/02/2023 de signer avec Madame CHAGUER Naoual une convention d'occupation temporaire du logement situé au 3è"° étage de la mairie, sise Avenue Léon Guérin à la Valette-du-Var. Cette mise à disposition est consentie moyennant une redevance de 356.81 euros par mois. Cette convention prend effet à compter du 18 Février 2023.
1727177 2) De demander à tout organisme financeur, que ce soient l'Etat, d'autres collectivités territoriales, ou d'autres partenaires institutionnelles, l'attribution de subventions, étant précisé que la délégation est générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable :
C'est ainsi que j'ai décidé :
° Par décision N° 2022/247 du 22/12/2022 de demander, pour le projet de réhabilitation d'un Groupe Scolaire situé à la Coupiane sur le territoire de la ville de la Valette du Var, l'octroi d'une subvention au titre de la DSIL d'un montant de 1 997 065 euros selon une base subventionnable de travaux pour l'opération, propre aux critères de la DSIL, estimée à 6 093 900 euros HT.
+ Par décision N° 2022/248 du 12/12/2022 de demander, pour le projet de construction d'un bâtiment tertiaire public de type salle polyvalente situé à la Coupiane sur le territoire de la ville de la Valette du Var, l'octroi d'une subvention au titre de la DSIL d'un montant de 337 317 euros selon une base subventionnable de travaux pour l'opération, propre aux critères de la DSIL, estimée à 1 101 084 euros HT.
3) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :
C'est ainsi que j'ai décidé :
. Par décision N° 2022/249 du 12/12/2022 d'accepter la donation, sans condition ni charge,
de la parcelle cadastrée section B n° 3498, d'une superficie de 1980 m°, sise Chemin de l'Ozone, quartier Bouttuen, appartenant à Madame Marie-Christine CALLET.
4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget :
C'est ainsi que j'ai décidé :
e Par décision N° 2022/250 du 20/12/2022 de signer avec la SAS LABORATOIRES RIVADIS un acte d'engagement portant sur des produits alimentaires dédiés à la petite enfance (Lots 14 et 42),
e Par décision N° 2022/251 du 20/12/2022 de signer avec la SAS SAONOÏISE DE MOBILIERS l'avenant n°1 ayant pour objet d'acter les modifications du fait de circonstances imprévisibles survenues dans le cadre de l'exécution de l'accord-cadre Fournitures de matériels et d'équipement pour les restaurants collectifs à caractère social. Lot 4 (mobilier de salle, assemblé et garanti) : modification de la clause de révision des prix dont la nouvelle périodicité sera trimestrielle, mise en place d'une clause de revoyure trimestrielle.
° Par décision N° 2022/252 du 20/12/2022 de signer avec la SAS ORRU un avenant pour chaque lot ayant pour objet d'acter les modifications du fait de circonstances imprévisibles survenues dans le cadre de l'exécution de l'accord-cadre Fournitures et équipements d'entretien, de nettoyage et d'hygiène pour les collectivités locales. Lot 1 (articles de ménage, matériels et appareils pour l'entretien et le nettoyage des surfaces), Lot 7 (sacs poubelles et articles connexes), Lot 10 (produits d'entretien issus de la biotechnologie) : modification de la clause de révision des prix dont la nouvelle périodicité sera trimestrielle, mise en place d'une clause de revoyure trimestrielle.
173/177 + Par décision N° 2022/253 du 20/12/2022 de signer avec la SAS SAR l'avenant n°1 ayant pour objet d'acter les modifications du fait de circonstances imprévisibles survenues dans le cadre de l'exécution de l'accord-cadre de Fournitures de matériaux, matériels et d'équipement pour les services techniques des collectivités locales. Lot 1 (produits et matériels de marquage routier) : modification de la clause de révision des prix dont la périodicité sera trimestrielle, mise en place d'une clause de revoyure trimestrielle.
e Par décision N° 2023/05 du 10/01/2023 de signer avec la Société ECO COZ2 l'avenant n°2 à la convention de partenariat relative au programme WATTY portant sur la modification du nombre de classes et d'écoles participantes au programme pour l'année scolaire 2022 - 2023, du plan de financement et du devis.
e Par décision N° 2023/07 du 19/01/2023 de signer avec la Société SAS ADELYA un avenant pour chaque lot ayant pour objet d'acter les modifications du fait de circonstances imprévisibles survenues dans le cadre de l'exécution de l'accord-cadre Fournitures et équipements d'entretien, de nettoyage et d'hygiène pour les collectivités locales. Lot n° 2 (produits d'hygiène corporelle en collectivité), Lot n° 3 (produits d'entretien et de nettoyage pour les surfaces, Lot n°4 (produits à usage unique), Lot n° 5 (produits papiers à usage unique) : modification de la clause de révision des prix dont la nouvelle périodicité sera trimestrielle, règlement des commandes sur la base du nouveau BPU révisé au trimestre, mise en place d'une clause de revoyure trimestrielle.
e Par décision N° 2023/15 du 06/02/2023 de signer avec la Société REFPAC une convention d'assistance et de suivi pour la gestion de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour l'année 2023 et de prestation de mise à jour des bases de données existantes en version accès distant moyennant le versement de 11 730 euros HT.
e Par décision N° 2023/16 du 08/02/2023 de signer avec la SA CHARLEMAGNE un avenant pour chaque lot ayant pour objet d'acter les modifications du fait de circonstances imprévisibles survenues dans le cadre de l'exécution de l'accord-cadre de Fournitures de librairie, papeterie scolaires et mobiliers administratifs scolaires. Lot n° 2 (fournitures de bureau et petits matériels informatiques), Lot n° 4 (enveloppes personnalisables et papier à entête), Lot n° 8 (outils et jeux d'apprentissage, activités manuelles et pédagogiques), Lot n° 9 (jouets porteurs, accessoires et petites fournitures d'éducation physique) : suppression de la clause limitative dite « butoir », calcul de la révision des prix 2023 sur la base de l'indice INSEE prévu au marché, mise en place d'une clause de revoyure avant la fin du marché.
e Par décision N° 2023/19 du 08/02/2023 de signer avec la SAS BERGON un avenant pour le lot ayant pour objet d'acter les modifications du fait de circonstances imprévisibles survenues dans le cadre de l'exécution de l'accord-cadre Fournitures de matériaux, matériels et d'équipements pour les services techniques. Lot n° 13 (fourniture d'arrosage manuel et automatique) : suppression de la clause limitative dite « butoir » limitant la révision des prix à une augmentation de 4 % par an, mise en place d'une clause de revoyure avant la fin du marché.
5) D'’intenter au nom de la commune les actions en justice :
C'est ainsi que j'ai décidé :
e Par décision N° 2023/02 du 06/01/2023 de confier à Maître Julie ROTA, avocat au
Cabinet BRL AVOCATS à Toulon, le soin de rédiger le courrier de décision portant sur un licenciement à l'encontre d'un collaborateur de cabinet.
1741177 e Par décision N° 2023/03 du 06/01/2023 de confier à Maître Julie ROTA, avocat au
Cabinet BRL AVOCATS à Toulon, le soin de procéder au dépôt de plainte avec constitution de
partie civile devant le Doyen des Juges d'Instruction du Tribunal Judiciaire de Toulon pour un article paru sur le compte Facebook de Monsieur le Maire.
+ Par décision N° 2023/04 du 06/01/2023 de désigner Maître PIASECKI Julien, avocat, pour assister la commune sur différents domaines (études juridiques, notes, conseils, rédaction de courriers, de mises en demeure, relecture de convention, rédaction de conventions...) via la convention d'honoraires « Juris-pack collectivités » portant uniquement sur la réhabilitation du bâtiment sis 30 Avenue Char Verdun en vue d'y installer la future police municipale.
° Par décision N° 2023/06 du 12/01/2023 de retirer la décision n° 2023/03 en date du 06 Janvier 2023 confiant à Maître Julie ROTA le soin de procéder à un dépôt de plainte avec constitution de partie civile devant le Doyen des Juges d'Instruction du Tribunal Judiciaire de Toulon pour un article paru sur le compte Facebook de Monsieur le Maire.
+ Par décision N° 2023/09 du 06/02/2023 de confier à Maître Gonzague PHELIP, avocat, le soin de représenter la commune de la Valette-du-Var devant le Tribunal Administratif de Toulon suite au recours formé par Madame LAVRERA Emmanuelle à la suite d'une chute survenue sur la Place de Gaulle.
°_ Par décision N° 2023/10 du 06/02/2023 de confier à Maître Serge LHOTELLIER, avocat, le soin de représenter la commune de la Valette-du-Var devant le Tribunal Administratif de Toulon suite au recours formé par Madame Corinne PESSIOT contre l'arrêté de permis de construire portant sur la construction de 85 logements sis Avenue Aristide Briand.
Monsieur le Maire : Suite à cela, il y a deux questions orales de La Valette en action. La première concernant la ZFE, je vous la laisse lire et je vous apporterai la réponse.
Monsieur Olivier LUTERSZTEJN : Merci.
1/ QUESTION 1 - relative à la ZFE
Les ZFE, Zones à Faibles Emissions, sont des outils intéressants en faveur de la santé de nos
concitoyens ; en effet, 40000 personnes meurent chaque année en France de maladies liées à la pollution, notamment automobile. Ce qui fait environ 300 personnes à l’échelle de la métropole TPM, au moins 15 personnes par an dans notre ville, sûrement plus du fait que notre commune est malheureusement sans nul doute la ville la plus polluée du Var du fait de la circulation incessante.
L'application de la ZFE qui consiste à interdire les voitures aux vignettes Crit'Air 4 et 5 dans Toulon et 5 villes de la métropole, dont la Valette, entrera en vigueur en avril soit dans 4 semaines.
Les véhicules aux vignettes 4 et 5 ne pourront plus circuler ni stationner dans Île périmètre défini, notamment les jours de fortes pollutions.
Certaines personnes ont des vieilles voitures et ne peuvent hélas pas acheter une nouvelle voiture (même avec les aides) et ces personnes sont trop souvent pas ou peu informées aujourd’hui de la situation.
1 / A 4 semaines de la mise en place de la ZFE, nous souhaiterions connaître le périmètre de
la Zone métropolitaine, à défaut le périmètre de la ZFE sur la Valette.
175/177 2/ La ZFE va être mise en place dans 4 semaines. Parallèlement, le BHNS, Bus à Haut
Niveau de Service, ne sera pas intégralement en site propre sur la Valette, et n’arrivera que côté sud à échéance 2028 dans le meilleur des cas, après plusieurs années de travaux. Le BHNS ne résoudra donc que très partiellement les très gros problèmes de circulation et de pollution dans la ville.
Ainsi nous souhaiterions savoir quelles solutions auront les Valettois impactés par cette mesure pour se déplacer, sachant qu’il faut une solution à très court terme ?
Monsieur le Maire : Alors déjà à 4 semaines rien ne sera mis en place, les études et réflexions
se poursuivent toujours au sein de la Métropole concernant le périmètre et les modalités de
fonctionnement de la ZFE. On va limiter au maximum l'impact pour la population tout en
respectant la loi sachant que la ZFE ça amène une baisse très très très minime de la pollution
et dès que les éléments seront arrêtés, nous ne manquerons pas d'en parler pour toutes les villes
de la Métropole, le périmètre sera un périmètre le plus réduit possible parce que dans un
premier temps il était difficile justement, je pense aux artisans par exemple qui n'ont pas les
moyens de se payer des véhicules et qui n'auraient pas pu aller faire les réparations dans la ZFE
donc pour l'instant c'est à l'étude.
Quant au problème de la pollution à la Valette, je vous invite quand même à aller voir le site
ATMO PACA allez le voir de temps en temps et vous verrez que nous ne sommes pas la plus
polluée des villes de la Métropole loin de là, il est sûr que si vous prenez les mesures qui sont
faites à moins de 100 mètres de l'autoroute, nous avons malheureusement une autoroute qui
traverse la ville, j'aurais préféré qu'elle ne traverse pas la ville mais je ne peux pas modifier le
tracé de l'autoroute mais malgré cela, les Valettois respirent du bon air.
Voilà la réponse donc c'est une réponse rassurante mais je ne peux pas vous en dire plus.
Vous aviez posé une deuxième question.
Monsieur Olivier LUTERSZTEJN : Exact.
2/ QUESTION 2 - relative à la gare TER Ste Musse
La gare TER de Ste Musse a été inaugurée en décembre dernier. Cette gare est très pratique,
cette halte SNCF comme l’appelle Monsieur CHENEVARD), car elle permet aux voyageurs
de rejoindre facilement et rapidement les principales villes de la métropole et de la région
puisque l’on peut aller jusque Marseille d’un côté et les Arcs de l’autre.
Cette gare est située à moins de 2 kilomètres de la place Jaurès et pourtant aucune ligne de
bus ne permet de la rejoindre directement donc depuis la place Jaurès.
Nous avons demandé à plusieurs reprises à l’occasion des concertations organisées par la
Métropole, qu’une ligne de bus ou une navette soit mise en place depuis la gare de Ste Musse,
jusqu’à la Bigue en passant par la place Jaurès, et Baudouvin.
176/177 Cela permettrait aux Valettois habitant le cœur de ville ou les quartiers Baudouvin et la Bigue
de rejoindre directement cette gare de Ste Musse maïs aussi le lycée Rouvière et l’hôpital
Ste Musse.
La RATP va reprendre l’exploitation des lignes du réseau Mistral, il est annoncé que la
RATP couvrira plus de kilomètres que l’ancien délégataire ou que le délégataire actuel
TRANSDEV.
A l’heure actuelle, force est de constater que vous n’avez pas anticipé cette situation en
profitant de l’ouverture de cette nouvelle gare.
Allez-vous solliciter les instances concernées au niveau de la métropole pour demander la
création d’une ligne de bus Ste Musse — La Bigue ?
Monsieur le Maire : La réponse est oui et ceci clôt notre séance.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15.
Le Secrétaire de Séance,
Henri-Tean ANTOINE
« LE PROCES-VERBAL SERA PUBLIE SUR LE SITE DE LA VILLE DANS LA RUBRIQUE « AFFICHAGE LEGAL »
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