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Déliberation - Délibération n°22 Autorisation à donner au maire pour la signature dun bail de location en vue de limplantation dun local technique WSGLeCâble
Document publié le Mercredi 22 avril 2015 par la commune de Trois-Rivières.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération n°22 Autorisation à donner au maire pour la signature dun bail de location en vue de limplantation dun local technique WSGLeCâble)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Ville DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE de | ARRONDISSEMENT DE BASSE-TERRE
Date
de la convocation
16/04/2015
Nombre de
conseillers
En exercice : 29
Présents : 22
Absents : 07
Dont Procuration : 06
Vote à l’unanimité
Pour : 28
Contre : 00
Abstentions : 00
CONSEIL MUNICIPAL ane à JUL. 2953 |
MERCREDI 22 AVRIL 2015 —
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 1
|... TROIS-RIVIÈRES
L’An Deux Mil Quinze, le mercredi 22 avril, à neuf heures (90H00), le Conseil Municipal de la Ville de Trois-Rivières, s’est réuni à la salle des délibérations. sous la présidence de Madame Hélène VAINQUEUR CHRISTOPHE, Maire, pour la tenue de sa 3° session ordinaire de l’année suite à la convocation adressée par elle, le 16 avril 2015.
PRESENTS :;: Mme VAINQUEUR CHRISTOPHE Hélène (Maire)- M. MAGLOIRE Claude (* Adjoint)- Mme OTTO AZINCOURT Josette (2°"° Adjointe)- M. RENIER Renaud, (3° Adjoini) - Mme MARCIN PLANTIER Dany (4° Adjointe)- M. RUPAIRE Justin (5° Adjoint) —- Mme EUGENIE Gilberte (6° Adjointe)- M. RENIER Philippe (7° Adjoint) — - Mme HATILIP ROCH Achille Germaine (8° Adjointe)- M. BARTHEL Léonard- M. JERSIER Claude- Mme SAINTE- LUCE Ninette M. LAROCHELLE Louis- M. CHAIBRIANT Michel- M. SACILE Serge- Mme SAINT-VAL Marie-Agnès — Mme GILLES Christelle - Mme LAROCHELLE Lucie - M. NOËL Jean-Philippe - M. FRANCISQUE Jean-Louis - M. FAUSTA Jimmy —- Mme CHRISTOPHE LAURENCC ES LL Ace Ad EePr Re dent berne tien eee eee pe trees nn (22)
REPRESENTÉS : M. EDAU François {ayant donné procuration à M. Leonard BARTHEL) - Mme BARTHEL Annick (ayant donné procuration à M. Claude MAGLOIRE) - Mme FAVORINUS Justina (ayant donné procuration à M. Serge SACILE) - Mme LAROCHELLE Laurence (ayant donné procuration à Mme Hélène VAINQUEUR CHRISTOPHE)- Mme MACHARES Chantal (ayant donné procuration à M. . FAUSTA)- M. LIBER Luc Cu donné procuration à Mme Laurence CHRISTOPHÉE, … A nee à Un AR. …(6)
ABSENTS : Mme DEGLAS Louisiane...................................us essences (1)
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercices, lesquels sont au nombre de 29, il a été conformément à l’article L.2121-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé après l’ouverture de la séance, à la nomination d'un secrétaire pris au sein du conseil, Monsieur
Michel CHAIBRIANT a été désigné pour remplir cette fonction, qu'il a acceptée.
AU PROFIT DE WSG LE CABLE
| AUTORISATION A DONNER AU MAIRE POUR LA SIGNATURE D'UN BAIL | DE LOCATION EN VUE DE L'IMPLANTATION D'UN LOCAL TECHNIQUE
DISPOSITIF DÉCISIONNEL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 1425-1; Vu le Code Civil et notamment ses articles 1713 et suivants ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Considérant que la commune envisage de donner à bail, à titre onéreux, le bien immobilier sis Bourg de Trois-Rivières cadastré section AM parcelle 332 d’une contenance de 30 m° dont elle est propriétaire.
+ Considérant que cette mise à disposition de la parcelle précitée sera destinée à héberger les installations techniques de télécommunication suivants : un shelter et un groupe électrogène ;
e Vu le rapport d’estimation immobilière faisant ressortir une valeur locative du bien à 600 € par mois soit 7200 € par an conformément à la proposition du preneur ;
Séance du conseil municipal du 22 avril 2015 de la ville de Trois-Rivières
Délibération n°22 portant autorisation à donner au maire pour la signature d’un bail de location en vue de l’implantation d’un local technique au profit de WSG le Câble
1 | sr Certifié exécutoire, se tenu + d
| 8 transmission en proue ie RE
+ Considérant l'intérêt technologique de procéder à des équipements de
radiotéléphonie de haute valeur technologique sur le territoire, lesquels seront
destinés à pouvoir desservir tout le Sud Basse-Terre ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DÉCIDE
Article 1
D’approuver l’ensemble des dispositions que renferme le contrat de bail adossé à la présente et consenti pour une durée de 10 ans renouvelable de façon expresse.
Article 2
De se prononcer favorablement sur un montant de loyer fixé à sept mille deux dents euros (7 200 €) par an, toutes charges comprises.
Article 3
D’autoriser le Maire à signer le contrat de bail au nom et pour le compte de la commune ainsi que tout autre acte ou document se rapportant à cette affaire.
Article 4
De charger Madame le Maire d’exécuter la présente délibération qui sera transmise à Madame la Préfète de la Région Guadeloupe
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal Administratif de Basse- Terre.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la commune de Trois-Rivières.
FC Ac. Ë LA GURRELOURE |
Loi 82.213 du 2.382 ee emmener
Délibération n°22 portant autorisation à donner au maire pour la signature d’un bail de location en vue de
Séance du conseil municipal du 22 avril 2015 de la ville de Trois-Rivières
l'implantation d’un local technique au profit de WSG le Câble