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Déliberation - 17 Avenants CAF 2
Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 17 Avenants CAF 2)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Sécurité sociale,
IN°/23/11117)
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
9 novembre 2023
Date du
Conseil Municipal
15 NOVEMBRE 2023
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents---- 29
Votants ----- 31
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
O NOV. 2023 Publié le :
2 O NOV. 2023 Certifié exact,/
Le Vera
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Î /
LL Jean-Cééde
PELLEA EUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois,
Le quinze novembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, SIGUIER, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, GILLET, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, MORVAN, GUINCHE, BEAUREPAIRE, ALLANIC, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, JOUBERT, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT et FRAUX.
A l'exception de : Madame CHUPIN et Madame MANENT.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur GILLET. Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Monsieur NICOSIA.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame DESSAUVAGES est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
17/ CRECHES P'TITS DAUPHINS ET PETITS MATELOTS, LIEU ACCUEIL ENFANTS PARENTS LES PETITES FICELLES, ACCUEIL DE LOISIRS, ACCUEIL PERISCOLAIRE — AVENANTS AUX CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA VILLE DE PORNICHET ET LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOIRE-ATLANTIQUE — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Madame TESSON, adjointe au Maire
EXPOSE :
Suite à la convention d'objectifs et de gestion 2023/2027 signée entre la branche Famille et l'Etat, le financement des services subventionnés par la Caisse d’Allocations Familiales évolue. Le financement de base, prestation de service, est complété par le « Bonus Territoire CTG » qui remplace le précédent financement Contrat Enfance Jeunesse, pour les collectivités signataires avec la Caisse d’Allocations Familiales d’une convention territoriale globale.
La Caisse d'Allocations Familiales de Loire-Atlantique propose la signature d'un avenant « Bonus Territoire CTG » pour les services suivants :
- Crèche Les P'tits Dauphins.
- Crèche Les Petits Matelots.
- LAEP Les Petites Ficelles.
- Accueil de Loisirs.
- Accueil Périscolaire.
Les prestations versées sont calculées selon les modalités suivantes : > Crèche Les P'tits Dauphins :
Montant forfaitaire de 1 674,21 € par place, ce nombre s’élevant à 25 soit un financement de 41 855,25 €.
> Crèche Les Petits Matelots :
Montant forfaitaire de 1 674,21 € par place, ce nombre s'élevant à 25 soit un financement de 41 855,25 €. 2/2
> LAFEP Les Petites Ficelles :
Montant forfaitaire de 27,49 € par heure d'organisation, ce nombre s'élevant à 308 pour l’année de référence, soit un financement de 8 466,92 €.
> Accueil Périscolaire :
Montant forfaitaire de 0,40 € par heure d'accueil, ce nombre s’élevant à 72 826,56 pour l’année de référence, soit un financement de 29 130,62 €.
> Accueil de Loisirs :
Montant forfaitaire de 1,18 € par heure d'accueil, ce nombre s’élevant à 39 202,56
pour l'année de référence, soit un financement de 46 259,02 €.
Ces montants sont susceptibles d'être plafonnés pour que les financements
nationaux Caisse d'Allocations Familiales ne dépassent pas 80% des charges de
l'accueil du service concerné.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les avenants aux conventions
d'objectifs et de financement entre la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-
Atlantique et la Ville de Pornichet pour les services mentionnés prenant effet au 1°
janvier 2023.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les projets d'avenants aux conventions d'objectifs et de financement ci- annexés,
VU l'avis de la Commission familles et solidarités en date du 8 novembre 2023, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-_ Approuve les avenants « Bonus Territoire CTG » aux conventions d'objectifs et de financement entre la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique et la Ville de Pornichet pour la crèche Les P'tits Dauphins, la crèche Les Petits Matelots, le lieu d'accueil enfants parents Les Petites Ficelles, l'accueil de Loisirs et l'accueil périscolaire.
-_ Autorise Monsieur le Maire, ou Madame TESSON, à les signer et à en assurer leur exécution.
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits en dépenses et en recettes au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La secrétaire de séance,
c ec poif La présente délibération peut faire l'objet d'un
administratif de Nantes dans un délai de 2 moi
juridiction administrative compétente peut aussi
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
» XCÉS de pouvoir devant le tribunal
13 a publication ou notification. La
7. l'application Télérecours citoyens N0o23.4147
Avenant (convention bipartite)
Y pe e “ eee à la Reçu à la sous-préfecture de Saint-Nazaire
le 2 0 NO V, 2023
_ ration onseil Munici Publié le :
Ch 1 du LS RON US PE Ctéexec2 0 NOV. 2023 Le Maire Le Maire, Ares LETEUR
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Avenant Prestation de service
Etablissement d’accueil du jeune enfant
Eaje
Bonus territoire Ctg
Année : 2023 - 2023
Gestionnaire : Ville de Pornichet
Structure : MA Les p'tits Dauphins
Avril 2020 Entre :
Ville de Pornichet, représentée par Monsieur Jean-Claude Pelleteur, le maire, dont le siège est situé : 120 Avenue du Général De Gaulle - 44380 Pornichet.
Ci-après désigné «le gestionnaire».
Et:
La Caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique, représentée par Madame Elisabeth Dubecg- Princeteau, la directrice, dont le siège est situé 22, rue de Malville 44937 Nantes cedex 9.
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Comme inscrit dans la convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 signée entre la branche Famille et l’Etat, le financement des établissements d’accueil du jeune enfant évolue. Il comporte un financement qui reste lié à l’activité de la structure : la Prestation de service unique (Psu), et intègre des bonus forfaitaires qui dépendent des publics accueillis et du territoire d’implantation. A compter de l’exercice 2019, ont ainsi été mis en place les bonus « inclusion handicap », et « mixité sociale ». Le bonus « territoire Ctg » complète le dispositif progressivement au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des contrats enfance et jeunesse (Cej). Il est attribué aux établissements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d’une convention territoriale globale (Ctg). Il est convenu que la convention d'objectifs et de financement Etablissement d’accueil du jeune enfant (Eaje) du 01/01/2019 intègre les articles suivants selon les conditions fixées. Article 1 : L’obiet de l’avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale :
1.1 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Cte
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service unique (Psu) versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et Jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d’outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à :
- Favoriser le maintien de l’offre par l’encouragement à la poursuite des cofinancements publics.
- Poursuivre l’encouragement au développement en prenant appui sur les projets de territoire qu'incarnent les Ctg, en tenant compte de la richesse du territoire. En cas de développement de l'offre, le bonus territoire ctg attribuée pour les places nouvelles cofinancées par la collectivité locale sera ainsi modulé en fonction de la richesse du territoire.
1.2- L’élivibilité au bonus territoire Cte
Le bonus territoire/Ctg est attribué au gestionnaire éligible à la Psu, qui bénéficie d’un soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance et signataire d’une Citg. Le bonus territoire/Ctg s'inscrit dans un projet stratégique de développement territorial, c’est pourquoi il est conditionné à la signature d’une convention territoriale globale par la collectivité territoriale compétente.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire (achats de places pour les habitants, subvention d’équilibre ...) ; - En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide)
1.3- Les modalités de calcul du bonus territoire Cte
Offre existante :
Nombre de places soutenues financièrement par la collectivité au moment du conventionnement : 25
Montant forfaitaire de bonus territoire Ctg pour les places existantes soutenue par la collectivité : 1674,21 € Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total! de la Psej de N-1 au titre du Cei, du montant du Fonds de rééquilibrage territorial (Frt), du bonus territoires prioritaires et des dispositifs dérogatoires Dom: Contrat d’accompagnement, de soutien et d'objectifs (Caso), du contrat de rattrapage (Cr) et du contrat d'accompagnement adapté (Caa)/ Nombre total de places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Psu sur le territoire de compétence donné.
Offre nouvelle
Les places nouvelles soutenues par la collectivité bénéficient d’un forfait déterminé selon un barème national “prenant en compte les caractéristiques du territoire (potentiel financier” par habitant et revenu par habitant” publié annuellement par la Cnaf.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire Ctg ...) ne dépasse pas 90% des charges de l’Eaje.
Le montant du bonus territoire Ctg s'établit donc ainsi :
| Nombre de
places
soutenues Montant Nombre de Barème nouvelle forfaitaire / place places nouvelles :
par la X de l'off I X place Eaje collectivité e l'offre soutenues par a
, existante collectivité plafonné à
| l'existant
! Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré. Neuf tranches se découpent de la façon suivante : Potentiel financier /habitant >1200€, niveau de vie >21 300€ ; Potentiel financier/habitant >1200€,niveau de vie <=21300€; Potentiel financier habitant <= 1200€, niveau de vie >20300€ ; Potentiel financier/habitant <=12000€, niveau de vie <=20300€, Potentiel financier /habitant<=900€,niveau de vie >19600€ ; Potentiel financier /habitant >=900€,niveau de vie <=19600€ ; Potentiel financier /habitant<=700€,niveau de vie>=19300€ ; Potentiel financier /habitant <=700€, niveau de vie <=19300€ et tranche maximale.
* Le potentiel financier correspondant au montant d'impôts qu'encaisserait chaque collectivité si elle appliquait à ses bases nettes d'imposition les taux ou tarifs moyens nationaux. Le potentiel financier est égal au potentiel fiscal taxe d'habitation + taxe sur le foncier bâti et non bâti + taxe sur la cotisation foncière des entreprises), auquel est ajoutée la dotation forfaitaire de la DGF provenant de l'Etat, perçue par la commune l’année précédente (hors compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle). * Il s’agit de la médiane du revenu disponible par unité de consommation des ménages fiscaux, telle qu'elle est fournie par l'INSEE dans le Fichier Localisé Social et Fiscal (Filosofi}. 1.4 - Le versement du bonus territoire Cto
Le versement d'acomptes en cours d'année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au moment du calcul de la prestation de service Psu à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu'une fois les données d’activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié notamment à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire. Une notification d’information sera également adressée à la collectivité compétente qui apporte un soutien financier à l’Eaje.
Article 2 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent
inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant. prend effet à compter du 01/01/2023 et jusqu’au 31/12/2023
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
r
| Fait à Nantes le 16 octobre 2023
| N 6 2 3.414. 4?
f { LP | | ( L ( P | ( } LI L) / | A ADI TEL | Bo)
Mi)a ni ( | 2 | | { 1
Avenant (convention bipartite)
Vu pour être annexé à la Reçu à la sous-préfecture de Saint-Nazaire le 2 ( NOV 2023
À Le délibératio du Gone Municipal -R 9 | “2 ANS NOV. 2023 Certifié exact, 0 NOV. 202 LC A l NC ! Le Maire,
SETEUR Jean-Claud PELLETEUR: à | d ean Tee Te Fe
FAMILIALES ji a & L*
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EN?” Avenant Prestation de service
Etablissement d’accueil du jeune enfant
Eaje
Bonus territoire Ctg
Année : 2023 - 2623
Gestionnaire : Ville de Pornichet
Structure : MA Les p'iits Matelots
Avril 2020 Entre :
Ville de Pornichet, représentée par Monsieur Jean-Claude Pelleteur, le maire, dont le siège est situé : 120 Avenue du Général De Gaulle - 44380 Pornichet.
Ci-après désigné «le gestionnaire»,
Et:
La Caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique. représentée par Madame Elisabeth Dubecq- Princeteau, la directrice, dont le siège est situé 22, rue de Malville 44937 Nantes cedex 9
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Comme inscrit dans la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 signée entre la branche Famille et l'Etat, le financement des établissements d'accueil du jeune enfant évolue. Il comporte un financement qui reste lié à l’activité de la structure: la Prestation de service unique (Psu), ct intègre des bonus forfaitaires qui dépendent des publics accucillis et du territoire d'implantation. A compter de l'exercice 2019, ont ainsi été mis en place les bonus «inclusion handicap », et « mixité sociale ». Le bonus « territoire Cig » complète le dispositif progressivement au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des contrats enfance et jeunesse (Cej). Il est attribué aux établissements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d'une convention territoriale globale (Ctg). I est convenu que la convention d'objectifs et de financement Etablissement d'accueil du jeune enfant (Eaje) du 01/01/2019 intègre les articles suivants selon les conditions fixées. Article 1 : L'objet de l’avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale :
1.1 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Cts
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service unique (Psu) versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par ja signature d'une convention territoriale globale (Cig). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d'outre-mer). cette subvention de fonctionnement vise à:
- Favoriser le maintien de l'offre par l'encouragement à la poursuite des cofinancements publics.
- Poursuivre l’encouragement au développement en prenant appui sur les projets de territoire qu'incarnent les Ctg, en tenant compte de la richesse du territoire. En cas de développement de l’offre, le bonus territoire ctg attribuée pour les places nouvelles cofinancées par la collectivité locale sera ainsi modulé en fonction de la richesse du territoire.
1.2- L’élivibilité au bonus territoire Cte
Le bonus territoire/Ctg est atiribué au gestionnaire éligible à la Psu. qui bénéficie d’un soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance et signataire d’une Cte. Le bonus territoire/Ctg s'inscrit dans un projet stratégique de développement territorial, c'est pourquoi il est conditionné à la signature d'une convention territoriale globale par la collectivité territoriale compétente.
Le soutien financier de 1a collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire (achats de places pour les habitants, subvention d'équilibre ….) : - En nature par une mise à disposition (locaux. personnel. fluide)
1.3- Lcs modalités de calcul du bonus territoire Cte
Offre existante :
Nombre de places soutenues financièrement par la collectivité au moment du conventionnement : 25
Montant forfaitaire de bonus territoire Ctg pour les places existantes soutenue par la collectivité : 1674,21 € Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total! de la Psej de N-1 au titre du Cej. du montant du Fonds de rééquilibrage territorial (Frt), du bonus territoires prioritaires et des dispositifs dérogatoires Dom: Contrat d’accompagnement, de soutien et d'objectifs (Caso), du contrat de rattrapage (Cr) et du contrat d'accompagnement adapté (Caa)/ Nombre total de places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Psu sur le territoire de compétence donné.
Offre nouvelle
Les places nouvelles soutenues par la collectivité bénéficient d'un forfait déterminé selon un barème national “prenant en compie les caractéristiques du territoire (potentiel financier” par habitant et revenu par habitant" publié annuellement par la Cnaf.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire Ctg ...) ne dépasse pas 90% des charges de l'Eaje.
Le montant du bonus territoire Ctg s'établit donc ainsi :
Nombre de
places
souténues Montant Nombre de Barème nouvelle forfaitaire / place places nouvelles .
par la X de l'off t X place Eaje collectivité € l'ONTE soutenues par la existante collectivité plafonné à
l'existant
‘ Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré. Neuf tranches se découpent de la façon suivante : Potentiel financier habitant >1200€, niveau de vie >21 300€ Potentiel financier/habilant >1200€.niveau de vie <=21300€ ; Potentiel financier ‘habitant <= 1200€, niveau de vie >20300€ ; Potentiel financier’habitant <=12000€, niveau de vie <=20300€, Potentiel financier /habitant<=900€ niveau de vie >19600€ ; Potentiel financier habitant >=900€ niveau de vie <=19000€ ; Potentiel financier /habitant<=7O0€,niveau de vie>=19300€ ; Potentiel financier /habitant <=700€, niveau de vie <=19300€ et tranche maximale,
* Le potentiel financier correspondant au montant d'impôts qu'encaisserait chaque collectivité si elle apptiquait à ses bases nettes d'imposition les taux ou tarifs moyens nationaux. Le potentiel financier est égal au potentiel fiscal taxe d'habitation + taxe sur le foncier bâti et non bâti + taxe sur la cotisation foncière des entreprisesi, auquel est ajoutée la dotation forfaitaire de la DGF provenant de l'Etat, perçue par la commune l'année précédente thors compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle: “Il s'agit de la médiane du revenu disponible par unité de consommation des ménages fiscaux, telle qu'elle est fournie par l'INSEE dans le Fichier Localisé Social et Fiscal (Filosoi}. 1.4 - Le versement du bonus territoire Cte
Le versement d'acompies en cours d'année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s'effectuent au moment du calcul de la prestation de service Psu à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu'une fois les données d'activités connues. I reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg. vérifié notamment à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire. Une notification d'information sera également adressée à la collectivité compétente qui apporte un soutien financier à l'Eaje.
Article 2 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s). et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant, prend effet à compter du 01/01/2023 et jusqu'au 31/12/2023
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Faït à Nantes le 16 octobre 2023 Ne 2 3.M.47
Avenant sur convention bipartite
Vu pour être annexé à la 4
CAES du ur fu cipal Reçu à la sous-préfecture de Saint-Nazaire le 2 {} NOV, 2023 du Centéexect? À NOV, 2023
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR ALLOCATIONS
FAMILIALES
J#} Avenant Prestation de service
S7 Lieux d’accueil enfants-parents Laep #
- Bonus territoire convention territoriale globale (Ctg)
Année : 2023 - 2024
Gestionnaire : Ville de Pornichet
Structure : LAËP Ville de Pornichet
Juillet 2022 Entre :
Ville de Pornichet, représentée par Monsieur Jean-Claude Pelleteur, le maire, dont le siège est situé :
120 Avenue du Général De Gaulle - 44380 Pornichet.
Ci-après désigné «le gestionnaire».
Et:
La Caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique, représentée par Madame Elisabeth Dubecq- Princeteau, la directrice, dont le siège est situé 22, rue de Malville 44937 Nantes cedex 9,
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Comme inscrit dans la convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 signée entre la branche Famille et l'Etat, le financement des lieux d’accueil enfants-parents évolue. Il comporte un financement de base, lié à l’activité de l’équipement: la Prestation de service Laep. Le bonus « territoire Ctg » complète ce dispositif progressivement au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des contrats enfance et jeunesse (Cej). Il est attribué aux équipements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d’une convention territoriale globale (Ctg). Il est convenu que la convention d’objectifs et de financement Lieux d'accueil enfants-parents (Laep) du 01/01/2021 intègre les articles suivants selon les conditions fixées.
Article 1 : L’obiet de l’avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale concernant :
1.1 - Les obiectifs poursuivis par le bonus territoire Cts
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service Laep versé aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une Convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du Contrat enfance et jeunesse (Cej), cette subvention de fonctionnement vise à:
- Favoriser le développement des structures et garantir un rééquilibrage territorial de l’offre de service à destination des territoires non couverts ;
- Favoriser l'extension des amplitudes d’ouverture au public pour les Laep existants pour mieux répondre aux besoins des familles :
- _ Conforter la solvabilisation de l’offre existante en consolidant le modèle économique des Laep. 1.2 - L’élisibilité au bonus territoire Cte
Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :
- Etre éligible à la Pso Laep ;
- Etre soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence :
Etre inscrit sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été signée entre la Caf et la collectivité locale.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire (subvention d’équilibre ..….) ;
- En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
1.3 - Les modalités de calcul du bonus territoire Cto
L'unité de calcul retenue pour le calcul du bonus territoire Ctg est l'heure de fonctionnement (addition du nombre d'heure d'ouverture au public et du nombre d'heures d’organisation de l'activité et limitées à 50% des heures d’ouverture au public).
L'offre existante
Ÿ Le montant forfaitaire par heure : 27,49 €
Ce montant est issu des financements accordés au titre du Contrat enfance-jeunesse (Psej) année
N-1 du renouvellement du Cej/ X heures de fonctionnement (financés Pso + Psej)
Le financement du bonus territoire Ctg s'élève pour l’année de référence de la présente convention à : 308 heures de fonctionnement.
“Ce montant forfaitaire est calculé à partir :
Du montant total de la Psej' de N-1 au titre du Cej (Laep) /
Nombre total d’heures de fonctionnement soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Ps Laep et Psej (Laep) sur le territoire de compétence donné.
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux ne dépasse pas 80% des charges du Laep. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera uniquement sur le montant du bonus territoire Ctg.
Ÿ_ L'offre nouvelle :
Le montant forfaitaire national pour toute nouvelle heure de fonctionnement développée dans un laep relève d’un barème national? publié par la Cnaf.
! Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du Cei 2 # , * Tel que défini par la Cnaf Le montant du bonus territoire Cts s’établit donc ainsi :
Nombre d’heures de fonctionnement déclaré par le partenaire plafonné à l’existant X Montant forfaitaire / Heure de l'offre existante + Nombre de nouvelles heures de fonctionnement X Barème nouvelle heure Laep.
Le bonus territoire Cig est calculé sur la base des heures réelles de fonctionnement.
1.4 - Le versement du bonus territoire Cte
Le versement d'un ou plusieurs acomptes en cours d'année sur le bonus est possible, limités à 70 % maximum du droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au moment du calcul de la prestation de service Laep à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire
Ctg sera adressée au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l’intervention des Caf sur le territoire concerné.
Article 2 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2023 et jusqu’au 31/12/2024
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Nantes Le 21 septembre 2023 No 23.41.47
Avenant sur convention bipartite
Vu pour être annexé à la Reçu à | -préf i
délibération du Conseil Municipal Publié le Ver F der NS °20 NOV. 2023
du {5 NOV, 2023 Ceriféexact, 2 ( NOV, 202 Le Mair Le Maire,
>
x AL LL 2
Jean-Claude PELLET
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Avenant Prestation de service
Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire
- Bonus « territoire Ctg »
Année : 2023 - 2026
Gestionnaire : Ville De Pornichet
Structure : Extra Pornichet
Avril 2020 Entre :
Ville De Pornichet, représenté(e) par Monsieur Jean-Claude Pelleteur, le maire, dont le siège est situé : 120 Avenue Du General De Gaulle 44380 Pornichet.
Ci-après désigné «le gestionnaire».
Et:
La Caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique, représentée par Madame Elisabeth Dubecq- Princeteau, la directrice, dont le siège est situé 22, rue de Malville 44937 Nantes cedex 9.
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Comme inscrit dans la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) 2023-2027 signée entre la branche Famille et l'Etat, le financement des Accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires évolue. Le financement de base, la prestation de service Alsh Extrascolaire, est complétée progressivement par le bonus « territoire Ctg » au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des contrats enfance et jeunesse (Cej). Il est attribué aux équipements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d’une convention territoriale globale (Ctg) Il est convenu que la convention d’objectifs et de financement « Accueil de loisirs sans hébergement Extrascolaire » du 01/01/2023 intègre les articles suivants. Article 1 : L’obijet de l’avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale :
1.1 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Cte
Le bonus territoire Cig est une aide complémentaire à la prestation de service Alsh versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une Convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d'outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à :
- Favoriser la pérennité de l’offre existante en matière d’accueil de loisirs extrascolaires et à améliorer l’accessibilité tarifaire aux équipements.
1.2 - L’élisibilité au bonus territoire Cte
Le bonus territoire Cig est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :
- Etre éligible à la Pso Alsh (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou Aide
spécifique rythmes éducatifs (Asre)) ;
- Etre soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence jeunesse ;
- Etre inscrit sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été signée entre la Caf et la collectivité locale.
- Dont l'offre d’accueil existe au moment de l’élaboration de la Convention territoriale globale.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités : - Sous forme monétaire (subvention d'équilibre. délégation de service public, marché public...) ;
-_ En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
1.3 - Les modalités de calcul du bonus territoire Cto
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l’offre existante qui s’élève pour l’année de référence de la présente convention à : 39202,56 heures d’accueil
Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes : 1,18 €/heure Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total’ de la Psej calculé en N-
lau titre du Cej (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents, et du montant total calculé des dispositifs Dom (Contrat d'accompagnement de soutien et d’objectifs (Caso) et du contrat de rattrapage (Cr) / Nombre total d'heures d'accueil” (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs (Asre) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Pso Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence
donné.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de
fonctionnement sur fonds nationaux (Pso, bonus territoire Ctg...) ne dépasse pas 80% des
charges de l’Alsh. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera sur le montant du bonus
territoire Ctg.
Le montant du bonus territoire Cts s’établit donc ainsi :
Nombre d’heures Montant forfaitaire /
déclaré par le partenaire X heure de l'offre
plafonné à l’existant existante
Le financement au titre du bonus territoire Ctg d’heures nouvelles au-delà de l’offre existante n'est pas possible. En cas de reconfiguration de l’offre d’accueil sur le territoire de
compétence de la collectivité signataire de la Ctg, les heures existantes éligibles au bonus
territoire Ctg peuvent faire l’objet d’un transfert si l’offre d’accueil est :
- Soit déplacée dans un nouvel équipement (partiellement ou totalement) : - Soit reprise à la suite d’un changement de gestionnaire,
1.4 - Le versement du bonus territoire Cte
Le versement d'un acompte en cours sur le F0 % du
Le calcul et le versement du bonus territoire Cig s'effectuent au moment du calcul de la
Prestation de service Alsh à partir des mêmes déclarations de données.
I ne pourra donc être versé qu’une fois les données d'activités connues. Il reste conditionné
au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus
territoire Ctg sera adressée au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l’intervention des Caf sur le
territoire concerné.
! Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré.
* Il s'agit des heures réalisées après application du taux de régime général Article 2 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent
inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant, prend effet à compter du 01/01/2023 et jusqu'au 31/12/2026
Fait à Nantes le 6 octobre 2023 N°23.41.47
Avenant sur convention bipartite
A Vu pour être annexé à la Reçu à la sous-préfecture de Saint-Nazaire le 2 0 NOV. LATE)
w: 4 délibération du Conseil Municipal CE « 2 Q NOV. 2023
PAR OO
”w
Certifié exact, du {5 NOV, 2023
FINE | RS res
ean-Claude PF u 2 LETEUR Jean-Claude PELLETEU
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire
- Bonus « territoire Ctg »
Année : 2023 - 2026
Gestionnaire : Ville De Pornichet
Structure : Peri Pornichet
Avril 2020 Entre :
Ville De Pomichet, représenté(e) par Monsieur Jean-Claude Pelleteur, le maire, dont le siège est situé : 120 Avenue Du General De Gaulle 44380 Pornichet.
Ci-après désigné «le gestionnaire».
Et:
La Caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique, représentée par Madame Elisabeth Dubecg- Princeteau, la directrice, dont le siège est situé 22, rue de Malville 44937 Nantes cedex 9.
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Comme inscrit dans la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) 2023-2027 signée entre la branche Famille et l’Etat, le financement des Accueils de loisirs sans hébergement périscolaires évolue. Le financement de base, la prestation de service Alsh « Périscolaire », est complétée progressivement par le bonus « territoire Ctg » au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des contrats enfance et jeunesse (Cej). 11 est attribué aux équipements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d’une convention territoriale globale (Ctg). 11 est convenu que la convention d'objectifs et de financement « Accueil de loisirs sans hébergement Périscolaire » du 01/01/2023 intègre les articles suivants. Article 1 : L’objet de l’avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale :
1.1 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Cte
Le bonus territoire Cig est une aide complémentaire à la prestation de service Alsh versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une Convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d’outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à favoriser la pérennité de l’offre existante en matière d'accueil de loisirs périscolaires et à améliorer l'accessibilité tarifaire aux équipements.
1.2 - L’éligibilité au bonus territoire Cte
Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :
- Etre éligible à la Pso Alsh (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou Aide
spécifique rythmes éducatifs (Asre)) :
- Etre soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence jeunesse ;
- Etre inscrit sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été signée entre la Caf et la collectivité locale.
-_ Dont l’offre d’accueil existe au moment de l’élaboration de la Convention territoriale globale.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités : - Sous forme monétaire (subvention d'équilibre, délégation de service public, marché public...) ;
-_ En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
1.3 - Les modalités de calcul du bonus territoire Cte
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l’offre existante qui s’élève pour l’année de référence de la présente convention à : 72826,56 heures d’accueil
Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes : 0,40 €/heure Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total! de la Psej calculé en N- lau titre du Cej (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents, et du montant total calculé des dispositifs Dom (Contrat d'accompagnement de soutien et d’objectifs (Caso) et du contrat de rattrapage (Cr) / Nombre total d'heures d’accueil” (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs (Asre) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Pso Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Pso, bonification Plan mercredi, bonus territoire Ctg.….) ne dépasse pas 80% des charges de l’Alsh. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire Ctg.
Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
Nombre d’heures Montant forfaitaire /
déclaré par le partenaire X heure de l’offre
plafonné à l'existant existante
Le financement au titre du bonus territoire Ctg d’heures nouvelles au-delà de l’offre existante n’est pas possible. En cas de reconfiguration de l’offre d’accueil sur le territoire de compétence de la collectivité signataire de la Ctg, les heures existantes éligibles au bonus territoire Ctg peuvent faire l’objet d’un transfert si l’offre d’accueil est :
- Soit déplacée dans un nouvel équipement (partiellement ou totalement) ; - Soit reprise à la suite d’un changement de gestionnaire.
1.4 - Le versement du bonus territoire Cto
versenient d'un en d'unnée limité
maximum du droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Cig s’effectuent au moment du calcul de la Prestation de service Alsh à partir des mêmes déclarations de données.
I ne pourra donc être versé qu’une fois les données d'activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg. vérifié à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire Ctg sera adressée au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l’intervention des Caf sur le territoire concerné.
1 4 s he = 2 : , se A£né Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré. 2 : 4 A » . . 2 2 ” ” Is'agit des heures réalisées après application du taux de régime général Article 2 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son (ses) avenant(s), et leurs annexes, restent
inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant, prend effet à compter du 01/01/2023 et jusqu’au 31/12/2026.
Fait à Nantes Le 6 octobre 2023 ST ITR Eee Lee el tle) (TT
, ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur: LANDREIGNE Louise
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DELIB_23_11_17
Objet : 17.0Crèches P'tits Dauphins et Petits Matelots, Lieu
Accueil Enfants Parents Les Petites Ficelles, accueil de
loisirs, accueil périscolaire - Avenants aux
conventions d'objectifs et de financement entre La
Ville de Pornichet et La Caisse d'Allocations Familiales
de Loire-Atlantique - Approbation et autorisation de
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-11-15 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 8.2.4 - enfance Famille
identifiant unique : 044-214401325-20231115-DELIB 23 11 _17-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.3 Ko
Nom métier:
044-214401325-20231115-DELIB_23_11_17-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 143.9 Ko
Nom original : 17_Avenants CAF.pdf
Nom métier:
99 DE-044-214401325-20231115-DELIB 23 11 _17-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 1 Mo
Nom original : 17. Annexe DCM 17.pdf
Nom métier:
99_DE-044-214401325-20231115-DELIB 23 11_17-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Page 1 Posté
En attente de transmission
Transmis
Acquittement reçu
20 novembre 2023 à 14h47min52s
20 novembre 2023 à 14h47min55s
20 novembre 2023 à 14h47min57s
20 novembre 2023 à 14h48min10s
Page 2
Dépôt initial
Accepté par Le TdT : validation OK
Transmis au MI
Reçu par Le MI le 2023-11-20