Arrêté - 20240726 289 ap Zmel Lavandou affichage

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Arrêté - 20240726 289 ap Zmel Lavandou affichage Document publié le Vendredi 6 février 2004 par la commune de Lavandou. Lien du pdf (Arrêté - 20240726 289 ap Zmel Lavandou affichage)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, PRÉFET PRÉFET MARITIME . DU VAR

DE LA MÉDITERRANÉE Lin Liberté Fraternité

Égalité

Fraterri:

Recueil des actes administratifs Arrêté

N° 289/2024 du 25juillet 2024

Arrêté interpréfectoral

N° DDTM/SML/BLO/2024-07 du 25/07/2024

approuvant la convention, le règlement de police et le plan de la zone de mouillages et d'équipements légers dans l’anse de Cavalière

sur le littoral de la commune du Lavandou

Le préfet maritime de la Méditerranée Le préfet du Var

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 21221, L. 21241, L. 2124-5 et R. 2124-39 à R. 2124-56,

VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 341-8 à L. 34110, R. 341-4 et R. 3415,

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 327-9 et L. 36211,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 22121, L. 2212-3 et L. 2212-4,

VU le code pénal, notamment son article R. 610-5,

VU le code des transports,

VU le décret n° 2004112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU l'arrêté inter-préfectoral du 4 octobre 2019 portant approbation des deux premières parties (volet stratégique) du document stratégique de façade Méditerranéenne,

VU l'arrêté préfectoral n° 123/2019 du 3 juin 2019 fixant le cadre général du mouillage et de l'arrêt des navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée,VU l'arrêté préfectoral n° 247/2020 du 15 décembre 2020 réglementant le mouillage et l'arrêt des navires de 24 mètres et plus au droit du département du Var, du Cap Bénat (commune de Bormes-les-Mimosas) à la Pointe de Bonne Terrasse (commune de Ramatuelle), ;

VU l'arrêté préfectoral n°153/2022 du 02 juin 2022 réglementant la navigation, le mouillage des navires, la plongée sous-marine et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune du Lavandou,

VU l'arrêté préfectoral n°109/2024 du 30 avril 2024 réglementant la navigation et les activités nautiques dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;

VU la délibération du conseil municipal du Lavandou en date du 30 mai 2023, sollicitant l'organisation d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime sur le littoral de la commune du Lavandou au lieu- dit baie de Cavalière,

VU le courrier du maire du Lavandou en date du 20 juillet 2023 déposant une demande et un dossier complété le 4 janvier 2024 en vue de créer une zone de mouillages et d'équipements légers dans la baie de Cavalière,

VU l'avis conforme favorable du commandant de là zone maritime Méditerranée du 12 décembre 2023,

VU l'avis favorable avec recommandations de la commission nautique locale du 15 décembre 2023

VU l'avis et la décision de la direction départementale des finances publiques du Var du 15 janvier 2024 fixant, en l'espèce, le montant de la redevance domaniale,

VU l'avis favorable du directeur du parc national de Port-Cros du 16 janvier 2024

VU l'avis favorable avec une réserve du commissaire enquêteur du 24 mai 2024

CONSIDERANT que l’action de mouiller et de s'arrêter des navires français et étrangers dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée constitue une action relevant de la police de la navigation et de l'ordre public en mer relevant de la compétence du préfet maritime ;

CONSIDERANT que le mouillage s'entend comme le fait d’immobiliser le navire à l'aide d’une ancre reposant sur le fond de la mer, excluant ainsi l’amarrage sur un coffre ou une bouée, lequel constitue un arrêt de la navigation ;

CONSIDERANT que le mouillage ou l'arrêt est de la responsabilité du capitaine du navire ou de toute personne exerçant la responsabilité ou la conduite du navire ;

CONSIDERANT que l'arrêt du navire comprend également le positionnement dynamique;

CONSIDERANT les obligations de la France en matière de conservation du bon état écologique des eaux, des habitats et du bon fonctionnement des écosystèmes marins ;CONSIDERANT la fréquentation par les navires de plaisance de moins de 24 mètres de l'anse de Cavalière, les zones de mouillages existantes gérées par l'Etat, les différents usages ainsi que la nécessité d'organiser l'amarrage des navires afin de répondre aux enjeux de préservation de la biodiversité et du paysage tout en veillant à la sécurité de l'utilisation du plan d'eau de l‘anse de Cavalière au droit de la commune du Lavandou :

CONSIDERANT que l'organisation du mouillage des navires de moins de 24 mètres dans l'anse de Cavalière est nécessaire à la préservation de l’herbier de posidonies occupant le fond de cette anse et à la préservation de l'historique activité de plaisance dont le

maintien est nécessaire à l'économie locale ;

CONSIDERANT que l'organisation du mouillage des navires est compatible avec les

autres activités maritimes exercées le long du littoral de la commune du Lavandou et

que cette organisation répond à la nécessité d'assurer la sécurité de tous les usagers de

‘la mer ;

CONSIDERANT que le projet présenté par la commune du Lavandou est conforme aux règles législatives et réglementaires relatives à la protection de l’environnement et compatible avec le document d'urbanisme en vigueur sur lé territoire du Lavandou ;

CONSIDERANT que de ce fait, le projet présente un intérêt général certain,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,

31/5ARRETENT :

Article 1 :

La demande d'autorisation a pour objet l'occupation du domaine public maritime

naturel en vue de l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans l’anse de Cavalière au droit de la commune du Lavandou

d'une surface totale de 86 ha délimitée par les points À à W et le segment [AW] joignant

la pointe du Cap Nègre et la pointe du Layet et comprenant 71 bouées d'amarrage.

Coordonnées des points repères de la ZMEL de Cavalière

(Coordonnées WGS 84 : degrés et minutes décimales)

Points -Latitudes Longitudes

A 43° 08,817 N 06° 25,289 E

B 43° 08,859’ N 06° 25,240'E

C 43° 08,887'N 06° 25,256'E

D 43° 08,941 N 06° 25,343'E

E 43° 08,995’ N 06° 25,458'E

F 43° 09,038’ N 06° 25,607 E

G 43° 09,055 N 06° 25,708'E

H 43° 09,056" N 06° 25,726 E

l 43° 09,045’ N 06° 25,853'E

J 43° 09,039 N 06° 25,882'E

K 43° 09,020" N 06° 25,964 E

L 43° 09,007’ N 06° 26,012" E

M 43° 08,975’ N 06° 26,0%" E

N 43° 08,910’ N 06° 26,239 E

O 43° 08,929’ N 06° 26,284 E

P 43° 08,890" N 06° 26,314'E

Q 43° 08,869" N 06° 26,289'E

R 43° 08,830’ N 06° 26,341'E

S 43° 08,836’ N 06° 26,381’ E

T 43° 08,741 N 06° 26,388'E

U 43° 08,735’ N 06° 26,357 E

V 43° 08,689 N 06° 26,387 E

W 43° 08,531'N 06° 26,335 E

Les conditions et limites de l'autorisation, le détail des travaux, équipements ou installations autorisés et leur position sont précisés dans la convention ci-jointe et le plan de la zone de mouillages et d'équipements légers.

415Article 2:

Le présent arrêté approuve la convention et le plan portant sur l'aménagement,

l'organisation et la gestion d’une zone de mouillages et d'équipements légers sur une

dépendance du domaine public maritime riaturel, entre :

e la commune du Lavandou

et

+ l'État, représenté par le préfet du Var.

L'autorisation n'est pas constitutive de droits réels, au sens des articles L. 2122-5 et

suivants du code général de la propriété des personnes publiques, et sa durée, attachée à celle de la convention, est fixée à quinze (15) ans, à compter du 30 septembre 2024.

Le présent arrêté approuve également le règlement de police de la zone de mouillages

et d'équipements légers sus-cités cosigné par le préfet maritime de la Méditerranée et le préfet du Var.

Article 3 :

Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un

intérêt à agir dans le délai de droit commun de deux mois suivant la date de sa

notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs :

* par recours gracieux auprès du préfet et du préfet maritime, ou par recours

hiérarchique adressé aux ministres concernés. L'absence de réponse dans un délai

de deux mois vaut décision implicite de rejet, susceptible d'être déférée au tribunal

administratif compétent dans le délai de droit commun de deux mois :

+ _ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, conformément aux articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4:

Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le directeur

départemental des finances publiques du Var, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation, le maire du Lavandou, sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime de la Méditerranée et de la

préfecture du Var.

En outre, cet arrêté fera l’objet d’un affichage durant 15 jours en mairie du Lavandou, certifié par le maire.

Toulon, le {1 JUIL. 2524 Toulon,le 2 \IUIL. 2524

Le préfet maritime de la Méditerranée Le préfet du Var

hi

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