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Arrêté - AP AIGUEBELLE
Document publié le Mardi 25 septembre 2018 par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Arrêté - AP AIGUEBELLE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
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Directiolil
départementale
des territoires
et de la mer·
du Var
Service su domaine public
maritime et environnement marin
Bureau littoral ouest
ARRETE PREJFECTORAJL ACCORIDANT LA CONCESSJfON
DE PLAGE NATURELLE ID>'AIGUEBELLE
COMMUNE nu LAVANDOU
Le ffJJréfet du Var,
Offide1r de la Légion d'Honneur;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2124-3 et R 2124-13 et suivants;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L 321-9;
Vu le code du commerce, notamment les articles L 145-1 et suivants :
Vu la délibération n°2018-110 du conseil municipal du 25 septembre 2018 sollicitant le renouvellement de la concession de plage naturelle d'Aiguebelle ;
Vu le dépôt du dossier de demande de renouvellement de ]a concession sus-visée en date du 11 février 2019;
V1ll l'avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer, par délégation du préfet
maritime de la méditerranée en date du 26 février 2019 au titre de l'article R 2124-25 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'avis favorable portant dérogation aux règles d'accessibilité en date du 4 mars 2019;
Vu: l'avis du directeur départemental des :finances publiques du 19 mars 2019;
V1n l'avis favorable du service gestionnaire du domaine public maritime en date du 29 mars 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2019 portant ouverture de l'enquête publique du 6 mai au 5 juin 2019 inclus ;
Vu l'avis favorable avec une réserve du commissaire-enquêteur en date du 28 juin 2019;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer, par délégation du préfet maritime de la méditerranée en date du 30 août 2019 au titre de l'article R 2124~56 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'avis conforme favorable du vice-amiral d'escadre, commandant la Zone Maritime Méditerranée en date du 17 septembre 2019;
Adresse postale: Préfecture du Var - DDTM , Boulevard du.Ll Zèrne Régiment d'Infanteric CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
www. var. eouv.fr ( -'i ·'( i ' /
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Cmmslidl©Jr~mt que 1a commune du Lavandou justifie.dans son argumentaire en date du 26 septembre 2019, le choix de maintenir 1a concession de plage naturelle d' Aiguebelle sans modification de lot;
'Viu les pièces du dossier ;
Sur proposiâon du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARTJICLJE JI.
La concession de la plage naturelle d'Aiguebelle est accordée à la commune du Lavandou pour une durée de 12 ans à compter du l" j anvier 2020.
En conséquence, son échéance est fixée au 31 décembre 2031.
AR.TICJLE2
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou contentieux devant Je tribunal administratif qui peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
ARTICLE3
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de la commune du Lavandou, le directeur départemental des finances publiques du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le _, 3 OCT, 20û9
Le préfet du Var,