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Arrêté - AP PRAMOUSQUIER
Document publié le Mardi 9 février 2016 par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Arrêté - AP PRAMOUSQUIER)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
Llbertâ • Égalité • ha1,rni1é
:RÉfUBLlQ tlE FRANÇAIS!!
PRÉFET DU VAR
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Direction
départemeatale
des territoires
et de Ia mer
du Var
Délégation à la Mer
et au Littoral
Service DPM Environnement marin
Bureau Littoral Ouest
ARIR.lE'fE PRElFECTORAL DlfJ O 9 FEV, 2016
ACCOJl.W.ANT LA CONCESSION
IDJE JP'JLAGJE NATUIJ.ŒLLE DE PRAMOUSQUŒRALA
COMMUNE DU JLAVANDJH()llfJ
Le préfet dlu Var
Officier de fa LégionI d'Honneur
VUJ le code général de la propriété des personnes publiques;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L321-9;
Vu le code du commerce, notamment les articles L233-3, L145-1 à L 145-60;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2012 délimitant le domaine public maritime au droit de la plage naturelle de Pramousquier;
Vu 1a délibération du 12 décembre 2012 par laquelle le conseil municipal sollicite une concession de la plage naturelle de Pramousquier et fait valoir le droit de priorité de la commune du Lavandou;
Vu les avis du vice-amiral d'escadre, préfet maritime de la Méditerranée, des 10 février et 31 juillet 2015 au titre des articles R2124-25 et R2124~56 du code général de la propriété des personnes publiques;
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques du 5 juin 2015, complété par courriel du 18 juin 2015 au titre de l'article R2124-26 du code général de la propriété des personnes publiques;
Vu l'avis favorable du vice-amiral d'escadre, commandant de la Zone Maritime et l'Arrondissement Maritime de la Méditerranée du 17 juin 2015 au titre des dispositions de l'article R 2124-56 du code général de la propriété des personnes publiques;
Vu l'avis du service gestionnaire du domaine public maritime du 29 juillet 2015;
Vu l'avis favorable avec recommandation du commissaire enquêteur du 18 novembre 2015;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Adresse pustale : Préfecture du Var-DDTl'vIDML/SDPMEM • Bd du l l Zèrne R.I - CS 31209 • 83070 TOULON CEDEX Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@yar.gouv.fr www.var.gouv.fr ARTI
Est accordée, à la commune du Lavandou, la concession de plage naturelle de Pramousquier pour une durée de 12 ans, à compter du 1 "'janvier 2017,
.ARTICJLE 2
Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d'un mois à compter de sa réception en mairie, par tout procédé en usage dans la commune du Lavandou. Le maire de la commune établira un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 3
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des dernières mesures de publicité.
ARTICLE4
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire du Lavandou, le directeur départemental des finances publiques du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui Je concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var.
Toulon, le O 9, FEV. 2016
Le préfet,
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