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Déliberation - ap la Fossette
Document publié le Mardi 25 septembre 2018 par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Déliberation - ap la Fossette)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
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PRÉFET DU V AJR
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Service su domaine public
maritime et environnement marin
Bureau littoral ouest
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Lie préfet du V.air,
Officier de la Légion d'Rfonnelll.r,
VII! le code général de 1a propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2124-3 et R 2124-13 et suivants;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L 321-9 ;
Vu le code du commerce, notamment les articles L l 45~ 1 et suivants ;
Vu: la délibération n° 2018-109 du conseil municipal du 25 septembre 2018 sollicitant Je renouvellement de 1a concession de plage naturelle de 1a Fossette ;
Vu le dépôt du dossier de demande de renouvellement de 1a concession sus-visée en date du 11 février 2019;
Vnt 1 'avis favorable du directeur départemental des territoires et de 1a mer, par délégation du préfet maritime de la méditerranée en date du 26 février 2019 au titre de l'article R 2124-25 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'avis favorable portant dérogation aux règles d'accessibilité en date du 4 mars 2019;
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques du 19 mars 2019;
Vlll l'avis favorable du service gestionnaire du domaine public maritime en date du 29 mars 2019;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2019 portant ouverture de l'enquête publique du 6 mai au 5 juin 2019 inclus;
Vu l'avis favorable sans réserve du commissaire-enquêteur en date du 28 juin 2019;
Vu 1 'avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer, par délégation du préfet maritime de la méditerranée en date du 30 août 2019 au titre de l'article R 2124-56 du code général de 1a propriété des personnes publiques ;
Vu l'avis conforme favorable du vice-amiral d'escadre, commandant la Zone Maritime Méditerranée en date du 17 septembre 2019;
Vlll les pièces du dossier ;
Adresse postale: Préfecture du Var-DD1M - Boulevard du ll2èrue Régiment d'Infauterie CS 31209 ~ 83070 TOULON CEDEX Accueil du public DJDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouvJr www.var.P:ouv.fr §uni' Jl:»lr®IfD{i)§itfürDIDJ du directeur départemental des territoires et de Ja mer ;
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La concession de la plage naturelle de la Fossette est accordée à la commune du Lavandou pour une durée de 12 ans à compter du l " janvier 2020.
En conséquence, son échéance est fixée au 31 décembre 2031.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou contentieux devant le tribunal administratif qui peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.te1erecoms.fr, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
Le secrétaire général de Ja préfecture du Var, le maire de la commune du Lavandou, le directeur départemental des finances publiques du Var, le directeur départemental des territoires et de 1a mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, Je =, 3 OCT. 2019
Le préfet du Var,