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Déliberation - DCM 08 N 150 RF STRUCTURES D ACCUEIL 109 PARCELLE RADEGONDE
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Baie-Mahault.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 08 N 150 RF STRUCTURES D ACCUEIL 109 PARCELLE RADEGONDE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
2022/
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA
GUADELOUPE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
00000000000000000000000000000
Séance du mardi 29 novembre 2022
Le mardi 29 novembre 2022 à 18 heures, le Conseil municipal de la Commune de
BAIE-MAHAULT, légalement convoqué le mercredi 23 novembre 2022, s'est
assemblé à la salle des Délibérations.
Présents : Justin DESSOUT - Claudine CHALUS épse BAZILE - David MONTOUT - Pierre VENUTOLO - Fabienne ANTENOR - Michel MADO - Johanne DAHOMAIS - Denis BERNADOTTE - Jocelyne EUSTACHE - Jocelyn LEREMON - Jacqueline FAVORINUS - Fred EUSTACHE - Julianna DAN - Philippe NABAB - Chazy CIRANY - Kattia THEODORE - Tony MOUSSE - Lydia DUPONT - Frédéric THEOBALD - Joseph LEE - Alain RAGOUTON - Marie-Claude BEAUZOR épse ALEXIS - Christophe CESARIN.
Représentés : Shella COMMIN - Georges DAUBIN - Lyliane PIQUION - Ary
CHALUS - Jean-Louis OPHELTES - Olivier SHEIKBOUDHOU - Corinne PETRO -
Sandra MANIJEAN - Diana ETIENNE-ROUSSEAU - Sylvie CHAMMOUGON, épse
ANNO,.
Excusée : Denise BLEUBAR.
Absents : Célia MIMIETTE épse HATCHI - Murielle JABES- Amandine FUNDERE -
JOË! SYÉVESTRE,
Séance présidée par Mme Hélène POLIFONTE-MOLIA, Maire.
Secrétaire de séance : M. Fred EUSTACHE.
Accusé de réception en préfecture
971-219711033-20221129-DE2022DAJ291108-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022
Date de réception préfecture : 09/12/2022 2022/
DCM 2022/11/150
OBJET : REGULARISATION FONCIERE DES PARCELLES AX 1713 ET 1721 SITUEES 10, STRUCTURE D'ACCUEIL DES 109 PARCELLES AU PROFIT DE MADAME RADEGONDE CARLA RUDY - MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 2007/03/17 DU 26 AVRIL 2007
Ÿ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2241-1 et
L 1311*5,
Vu la délibération du 21 juin 2007 validant les prix fixés en 1985 pour la régularisation des logements sociaux,
Vu la délibération n° 2007/03/17 du 26 avril 2007 relative à la régularisation foncière au profit de Madame STEONE Anasthasia,
Vu l'attestation de désistement de Madame RADEGONDE Myriam en date du 25 Mai 2022,
Vu l'estimation de la Direction Régionale des Finances Publiques :
DATE REF. SURFACE ESTIMATION DE LA
CADASTRALE m? VALEUR VENALE EN €
03/10/2022 AX 1713 42 3 360.00
Ÿ Vu le rapport du Maire proposant la régularisation foncière suivante :
N° OCCUPANT N° REF. SURFACE Prix en €
LOT CADASTRALE m?2
1 | RADEGONDE Carla Rudy 10 AX 1721 313 4 130.04
AX 1713
Ÿ Considérant la nécessité de soumettre au Conseil municipal le cahier des charges relatif
à chaque vente envisagée en vue de la régularisation foncière des terrains communaux occupés,
Considérant la complétude du dossier de demande de régularisation de Monsieur Carla RADEGONDE,
Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : De modifier la délibération n° 2007/03/17 en date du 26 avril 2007 relative
à la régularisation foncière de la parcelle AX 1721 au profit de Madame STEONE Anasthasie.
Article 2 : Les autres dispositions de la délibération n° 2007/03/17 en date du 26 avril 2007 demeurent inchangées.
Article 3 : D'autoriser le Maire dk >s parcelles AX 1713 de
42 m2 et AX 1721 de 271 m2, soit {un covar ue 515 11-, snuuee 10 structure d'accueil des
109 Parcelles, au profit de Madame RADEGONDE Carla, au prix de 4 130.04 €.
Article 4 : D'approuver le cahier des charges (joint) présentant le bénéficiaire ainsi que les caractéristiques du bien à vendre et les modalités de la cession.
Accusé de réception en préfecture
971-219711033-20221129-DE2022DAJ291108-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022
Date de réception préfecture : 09/12/2022 2022/
Article 5: D’autoriser le Maire à procéder à la cession, selon le cas en la forme
administrative où notariée, conformément aux cahiers des charges.
Article 6: De désigner le cas échéant l’Adjoint au Maire délégué à l'urbanisme,
Monsieur Georges DAUBIN, pour représenter la commune de Baie-Mahault à la signature de l'acte de cession.
Article 7: de charger le Maire, la Directrice Générale des Services et le Receveur
Municipal, chacun en ce qui le concerne, d'exécuter la présente délibération qui sera notifiée à M. le Préfet de la Région Guadeloupe.
Celle-ci pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe. Ce dernier peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Ville de Baie-Mahault.
Adopté à l'unanimité.
Certifiée exécutoire, après réception en préfecture le:
Publiée le :
Date du Conseil Municipal : 29 novembre 2022. / Lé Mg RU
OLIFONTE-MOLIA
Accusé de réception en préfecture
971-219711033-20221129-DE2022DAJ291108-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022
Date de réception préfecture : 09/12/2022