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Déliberation - DCM 10 N 141 rf Trioncelle Longville Josy RAMASSAMY
Document publié le Mardi 25 octobre 2022 par la commune de Baie-Mahault.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 10 N 141 rf Trioncelle Longville Josy RAMASSAMY)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
2022/
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA
GUADELOUPE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
00000000000000000000000000000
Séance du Mardi 25 octobre 2022
Le mardi 25 octobre 2022 à 18 heures, le Conseil municipal de la Commune de
BAIE-MAHAULT, légalement convoqué le mercredi 19 octobre 2022, s'est assemblé
a la salle des Délibérations.
Présents : Justin DESSOUT - Georges DAUBIN - Claudine CHALUS épse BAZILE - David MONTOUT - Célia MIMIETTE épse HATCHI - Pierre VENUTOLO - Michel MADO - Denis BERNADOTTE - Jocelyne EUSTACHE - Jocelyn LEREMON - Jacqueline FAVORINUS - Denise BLEUBAR - Lyliane PIQUION - Fred EUSTACHE - Julianna DAN - Arÿ CHALUS - Philippe NABAB - Chazy CIRANY - Kattia THEODORE - Tony MOUSSE - Lydia DUPONT - Sandra MANIJEAN - Frédéric THEOBALD - Joseph LEE - Alain RAGOUTON - Marie-Claude BEAUZOR épse ALEXIS - Sylvie CHAMMOUGON, épse ANNO.
Représentés : Shella COMMIN - Johanne DAHOMAIS - Jean-Louis OPHELTES -
Olivier SHEIKBOUDHOU - Corinne PETRO.
Absents: Fabienne ANTENOR - Murielle JABES- Diana ETIENNE-ROUSSEAU -
Christophe CESARIN - Amandine FUNDERE - Joël SYLVESTRE.
Séance présidée par Mme Hélène POLIFONTE-MOLIA, Maire.
Secrétaire de séance : M. Frédéric THEOBALD
Accusé de réception en préfecture
971-219711033-20221025-DE2022DAJ251013-DE
Date de télétransmission : 03/11/2022
Date de réception préfecture : 03/11/2022 2022/
DCM 2022/10/141
OBJET: ABROGATION DE LA DELIBERATION N° DCM 2017/11/121 DU 28/11/2017 CESSION DE LA PARCELLE AD 519 SITUEE AU LOTISSEMENT DE TRIONCELLE -LONGVILLE AU PROFIT DE MADAME JOSY RAMASSAMY
Ÿ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2241-1
et L1311-5,
Vu la délibération du 18 octobre 2005 relative à la régularisation foncière de Trioncelle-Longville,
Vu la délibération du 1% juin 2006 fixant le prix de vente des terrains à 25 euros par m2,
Vu la délibération n° DCM 2017/11/121 du 20 novembre 2017 relative à la régularisation foncière de la parcelle AD 519 au profit de Madame Annick VERGEROLLE-JOLET,
Vu le courrier de rétractation de Madame Annick VERGEROLLE-JOLET en date du 03
septembre 2021,
Vu l'estimation de la Direction Générale des Finances Publiques,
DATE ANT REF. CADASTRALE d'u PRIX EN €
13/09/2021 77 AD 519 414 33 120.00
Vu le rapport du Maire proposant la cession suivante :
N° OCCUPANT de REF. CADASTRALE ARREE PRIX EN €
nn ue aies 77 AD 519 414 26 910.00 Barnabé
Considérant la nécessité de soumettre au Conseil Municipal le cahier des charges relatif à la vente envisagée,
Considérant la complétude du dossier de demande de régularisation de Mme RAMASSAMY Josy Barnabé,
Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : D'abroger la délibération n° DCM 2017/11/121 en date du 28 novembre 2017, actant la régularisation foncière de la parcelle AD 519 au profit de Madame Annick VERGEROLLE-JOLET.
Article 2 : De valider la cession de la parcelle AD 519 d'une superficie de 414 m2, située au Lotissement de Trioncelleftonavite air profit de Madame J65y RAMASSAMY, au prix de 26 910.00 €.
Article 3 : D'approuver le cahier deStcharges Gomt) présentant ta bénéficiaire ainsi que les caractéristiques du bien à vendre et les modalités de la cession.
Accusé de réception en préfecture
971-219711033-20221025-DE2022DAJ251013-DE
Date de télétransmission : 03/11/2022
Date de réception préfecture : 03/11/2022 2022/
Article 4 : De désigner le cas échéant l'Adjoint au maire délégué à l'urbanisme, Monsieur Georges DAUBIN, pour représenter la commune de Baie-Mahault à la signature de l'acte de cession.
Article 5 : De charger le Maire, la Directrice Générale des Services et le Receveur Municipal, chacun en ce qui le concerne, d'exécuter la présente délibération qui sera notifiée à M. le Préfet de la Région Guadeloupe.
Celle-ci pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe. Ce dernier peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Ville de Baie-Mahault.
Adopté à l'unanimité.
Certifiée exécutoire, après réception en préfecture le:
Affichée le:
Date du Conseil Municipal : 25 OCTOBRE 2022.
Hélène POLIFONTE-MOLIA
Accusé de réception en préfecture
971-219711033-20221025-DE2022DAJ251013-DE
Date de télétransmission : 03/11/2022
Date de réception préfecture : 03/11/2022