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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 26 juillet 2019
Document publié le Vendredi 26 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 26 juillet 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Travail et emploi, Transports,
E Re
Liberté » Égellé » Frotnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations
administratives
BIA du 26 juillet 2019
&, esplanade Jean Moutin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture(@seine-saint-denis gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 26 juillet 2019
Préfecture de police
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité
Arrêté n°2019-00621 du 17 juillet 2019 relatif à la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val- de-Marne.
Décision n°2019-206 du 25 juillet 2019 relative à la levée des mesures d’urgence dans la cadre de l’épisode de pollution et de canicule.
Délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la
séreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
Arrêté préfectoral n° 2019-281 du 26 juillet 2019 modifiant et annulant certaines dispositions de l’arrêté préfectoral n°2019-15 du 8 janvier 2019 imodifiant temporairement l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018 relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur l’aéroport du Bourget et portant organisation des travaux de modification du Terminal et des limites de frontières des hangars À, B Lt C (414, 413 et 415).
Arrêté Préfectoral n° 2019-246 du 24 juillet 2019 modifiant l’arrêté n° 2018-134 du 3 juin 2018 nommant les membres de la commission de sûreté de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle.
Services de la préfecture
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial
Arrêté préfectoral n°2019-1982 du 25 juillet 2019 d'ouverture de consultation du public relatif à la demande d'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement pour la société Revival pour une INSTALLATION DE Transit, regroupement et tri de déchets sise 46, avenue de Bobigny à Noisy-le-Sec (93134).
Arrêté préfectoral n°2019-1983 du 25 juillet 2019 portant prorogation des délais d'instruction de la demande d'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement déposée par la société Revival sise 46, avenue de Bobigny à Noisy-le-Sec (93134).
24
26
40
42
46 Arrêté préfectoral n° 2019-1981 du 24 juillet 2019 de mise en demeure à l'encontre de la société Funecap de supprimer un dispositif publicitaire au 181 avenue Gallieni à Bondy (93143) en infraction avec le code de l’environnement.
(Arrêté préfectoral complémentaire n° 2019-1990 du 24 juillet 2019 relatif à la mise à jour du classement des installations classées pour la protection! Le l’environnement de la Régie Autonome des Transports Parisiens MRATP" sise 28 rue Floréal aux Lilas.
Arrêté n°2019-1976 du 24 juillet 2019 modifiant les prescriptions applicables à l’installation exploitée par la société PLACOPLATRE sise
354 route de Meaux à Vaujours.
(Services déconcentrés de l'État
Direction régionale et_interdépartementale de l'équipement
let de l’aménagement (DRIEA)
lArrêté DRIEA IDF n° 2019-1007 du 25 juillet 2019 instituant une restriction et de stationnement sur Avenue Delattre-de-Tassigny (RD 194), le boulevard Foch (RD914), l’avenue Salvador Allendé (RD234), et |’ Avenue du 18 juin 1940 (RD 910) pour la semi-marathon d’Epinay-sur- Seine le dimanche 13 octobre 2019.
lArrêté DRIEA-IDF n°2019-1006 du 25 juillet 2019 réglementant temporairement la circulation et le stationnement, avenue du Général Leclerc et rue Francis de Pressensé, à la Courneuve et Saint-Denis, pour la répartition d’une fuite et la reprise de la chaussée (travaux urgents).
Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement et de l’énergie (DRIEE)
Arrêté inter-préfectoral n° 2019/DRIEE/SPE/078 du 25 juillet 2019 actant le franchissement du seuil de vigilance sur Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne et instaurant des mesures provisoires de sensibilisation aux usages de l’eau et de surveillance sur la Marne, la Seine et leurs nappes d’accompagnement.
Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la
consommation du travail et de l’emploi
Arrêté n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises de lal concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi.
Décision n°2019-32 du 19 juillet 2019 délégation de signature de la
48
52
56
70
74
78
86
92
U directrice régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation
du travail et de emploi.
Arrêté n° 2019-1980 du 25 juillet 2019 portant dérogation à l'obligation pe repos dominical de la société SAVOVYE, pour la réalisation d’une extension de l'installation et remplacement de convoyeurs existants chez son client la société HERMES située sur la commune de Bobigny.
Agence Régionale de la Santé
Décision tarifaire n°1419 du 23/07/2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de ESAT APAJH DES ATELIERS DE
ROSNY -930816749.
Décision tarifaire n°1430 du 23/07/2019 portant fixation du forfait global
de soins pour 2019 de FAM LES MYOSOTIS -930817945.
Décision tarifaire n°1455 du 25/07/2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de SASATIS DE BONDY-930818299
98
100
104
106 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LUHTÉREUR
Arrêté n° 2019-00621
relatifà la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les
évènements dont les caractéristiques rendent prévisibles le fisque de noyadeà Paris et dans
les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Maïne
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 211-1 à L. 211-4,
L. 725-1, L. 742-7,R. 725-1 à R. 725-5 ; ‘ ‘
Vu le code du sport, notamment son article À. 322-8 ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers
SECOUS ; U ’
_ Vu de décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduite et.à la
formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ; ‘
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de
défense et de sécurité de Paris - M. MEUNIER (Marc) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national dè sécurité et de sauvetage aquatique ;
| Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation on d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
© Vu l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 modifié fixant le référentiel national relatif aux
dispositifs prévisionnels de secours ; |
Vu l'arrêté ministériel du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à Punité d'enseignement « premiers secours en équipe
de niveau 1»;
Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2007 modifié relatif au permis de conduire des
bateaux de plaisänce à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la
délivrance des autorisations d'enseigner ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe
de niveau 2 » ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 février 2014 modifié fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « surveillance et sauvetage
aquatique en eaux intérieures » ;
G Vu l’arrêté ministériel du 19. février 2014 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatifà l'unité d'enseignement « surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral » :
Va Parrêté ministériel du 23 octobre 2015 relatif au certificat d'aptitude à l'exercice de la . proféssion de maître-nageur- -sauveteur ; ;
Va l'arrêté ministériel du 11 juillet 2016 relatif aux règles particulières ‘appliquées aux bateaux utilisés en navigation intérieure dans Le cadre de ses missions de secouts ;
-Vu l'arrêté ministériel du 27 février 2017 relatif à l’agrément des associations de sécurité ” civile pour Les dispositifs prévisionnels de SeCOUrS, dénommés agréments « D », notamment son article 4 ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2004-17846 du 24 août 2004 portant délégation de compétences aux préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne, dans le domaine du secours et de la défense contre l’incendie ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2019-00259 du 21 mars 2019 accordant délégation de la signature préfeciorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le courrier de la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) du ministère de l’intérieur en date du 27 décembre 2018;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité du public à l'occasion des rassemblements de personnes sur {a voie publique dont les caractéristiques de l’environnement rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. par la mmise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels adaptés : | ‘
Considérant, par suite, la nécessité pour l’autérité de police compétente de prendre les -Inesurés nécessaires et-proportionnées permettant de prévenir tout risque de nature à compromettre la sécurité publique ;
Sur proposition du chef d'état-major de la Zone de défense et de sécurité de Paris, Le
_. JITRE I:
DÉCLARATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE
Aïticle 1°
Les organisateurs de manifestationsà but lucratif et non lucratifà caractère spoïtif, récréatif : ou culturel dont les caractéristiques de l’environnement rendent prévisibles le risque de
noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne, sont tenus d’en faire la déclaration au piéfet de Police à Paris et au préfet
territorialement compétent.dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis et du Val-de-Marne.
La déclaration ñe peut être souscrite que pour üne seule manifestation prévue à l’avance.
La déclaration est faite un an au plus tôt, et sauf urgence motivée, au moins un mois avant
ladate de la manifestation,
Les dispositions du présent atrêté ne s'appliquent pas aux personnes responsables de
l'aménagement de baignade qui, conformément aux dispositions de l'article L. 1332-1 du |
code de la santé publique, doivent en faire avant ouverture, la déclaration à la mairie de leur -
lieu d'implantätion. -
TT
Article 2
La déclaration doit notamment préciser :
1° l’adresse-et la qualité des organisateurs ;
2° la nature de la manifestation, le jour et l'heure de sa tenue, le lieu, la |
configuration des installations ; ‘ ‘
.3° le nombre de personnes concourant à la réalisation de la manifestation,
ainsi que le nombre de spectateurs attendus ;
4° es mesures envisagées par les organisateurs en vue d'assurer la sécurité du
publie, incluant les mesures du dispositif de secours nautique prévisionnel. *
: TITRE Il :
DISPOSITIF DE SECOURS URS NAUTIQUE PRÉVISIONNEL
Article 3
En vue d'assurer la sécurité du public, les organisateurs des manifestations mentionnées à
l'article 1° sont tenus de mettre en place un dispositif de secours nautique prévisionnel dans les conditions fixées par le présent arrêté et ses annexes.
Article 4
Seules sont autorisées à mettre en place un dispositif de secours nautique prévisionnel les associations de sécurité civile disposant de l'agrément de type D « Dispositif prévisionnel
ne ND
Î TO C2 Fs 2 _—_Ù
de M
de secours de petite à grande envergure — sécurité de ta pratique des activités aquatiques »
prévu par les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 27 février 2017 susvisé,
Article 5
L- Le dispositif de secours nautique prévisionnel inclut au moins une embarcation
répondant aux caractéristiques techniques précisées à l’annexe 1.
IL.- L'équipe de sauvetage est composée d’au moins deux sauveteurs et d'un pilote,
Article 6
L- À l'exception du pilate, les membres de l’équipe de sauvetage intervenant dans le cadre
d’un dispositif de secours nautique prévisionnel doivent justifier :
1° de Pun des diplômes prévus à l’atticle A. 322-8 du code du sport ;
2° du certificat de compétences, à jour des obligations réglementaires de
formation continue, prévu par : - |
a) Pariêté ministériel du 18 février 2014 fixant le référentiel national de
” compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « surveillance et
sauvetage aquatique en eaux intérieures » ; | ‘
b)le cas échéant, l’artêté ministériel du 19 février 2014 modifié fixant le
référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral ».
IL.- Le pilote doit justifier :
1° du permis de conduire des bateaux de plaisance prévu par larété du
28 septembre 2007 modifié, relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à
moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des
autorisations d'enseigner ;
2° du certificat de compétence « Premier secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1)
à jour des obligations réglementaires de formation continue, prévu par l'arrêté du
24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
velatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 ».
TITRE IX
MESURES DE POLICE
- Article 7
Le préfet de Police à Paris et le préfet territorialement compétent dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne peut imposer un renforcement des mesures du dispositif de secours nautique prévisionnel de l'organisateur dans l’une des situations suivantes :
:015-60621
AL NN
1° s’il estime que les mesurés envisagées par les organisateurs ne répondent pas aux
exigences prévues par le présent arrêté et ses annexes ;
29 que compte tenu de l'importance du public attendu, de la configuration des lieux et
des circonstances proptes à la mahifestation, les mesures prévues pat Forganisateur ne
permettent pas d'assurer la sécurité du public.
L'autorité de police notifie les mesures prescrites au moins quinze jours avant le début de la manifestation, sauf si la déclaration a été faite moins d'un mois avant celle-ci, dans le cas d'urgence. :
En cas de carence de l’organisateur, le préfet de Police à Paris et le préfet territotialement
compétent dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Marne peuvent faire usage des pouvoirs qu’ils tiennent du premier alinéa de l'article
L 214-4 du code de la sécurité intérieure.
Article8
Par dérogation. aux dispositions de l’arrêté du 24 août 2004 susvisé, la régiementation
relative à la mise eñ place des dispositifs de secours nautique prévisionnels dans les dépattements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne est fixée par
le préfet de Police de Paris,
TITRE IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 9
Jusqu'au 31 mai 2020, les associations agréées de sécurité civile mentionnées à l’article 4 du présent arrêté peuvent déroger aux dispositions de l’article 6 dans les conditions suivantes :
- à l'exception du pilote, les membres des associations agréées de sécurité civile intervenant dans le cadre d’un dispositif de secours nautique prévisionnel peuvent
justifier, en lieu et place de l'attestation prévue au.2° du I de Particle 6 du présent arrêté, de l’attestation complémentaire de sauvetage aquatique, option sauveteur, prévue par l'arrêté préfectoral n° 2010-00461 du 5 juillet 2010 réglementant la mise en place de dispositifs de secours nautique prévisionnels à l’occasion de rassemblements de personnes sur ou à proximité de l’eau à Paris et dans les départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saïint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 10
L'arrêté préfectoral n° 2010 — 00461 du 5 juillet 2010 précité est abrogé.
Article 11
Les préfets des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne; le préfet, directeur de cabinet de la préfecture de police et le préfet, secrétaire général de le Zone de défense et de sécurité de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « Recueil des Actes Administratifs » de la préfecture de
Ü1 ? D 621 -0t
AU AS police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris,le . ‘47 JUIL. 20
Pour le préfet de Police,
Le préfet, secrétaire général de la zone de
défense et de sécurité de Paris
Maïc
20193-60621
AE AY Préfecture de police
Secrétariat général de la (Annexe 1} zone de défense et de sécurité : : 2019
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES À LA CONSTITUTION DE L'EQUIPE DE SAUVETAGE NAUTIQUE POUR ASSURER
UN DISPOSITIF DE SECOURS NAUTIQUE PREVISIONNEL (SNP)
La présente fiche synthétise les prescriptions techniques! définissant la couverture minimale en moyens humains et techniques à respecter dans le cadre de la mise en place de tout DSNP à Paris et dans les départements de la petite couronne.
Le suivi de ces prescriptions obligatoires est réalisé sous l'entière responsabilité des ‘associations agréées de sécurité civile,
D) Prescriptions techniques propres aux moyens humains
Les vaccinations contre le tétanos et laleptosprose s sont laissées à l’ appréciation de Passociation.
Le chef de bord est désigné par leresponsable associatif.
IT) Preseriptions techniques propres aux moyens matériels
1} L’embarcation:
Elle est d’une capacité minimum de 6 personnes, sa motorisation doit suivre les préconisations du constructeur et doit comporter les apparaux de sécurité réglementaires, À défaut, cette embarcation peut être remplacée par 2 embarcations de capacité inférieure à 6 - personnes dans la mesure où, opérationnellement, elles sont considérées jumelées (assurant chacune d'elles la sécurité de l’autre). Dans ce cas, les sauveteurs sont répartis sut cliaque embarcation conduite par un pilote.
2) L'équipement des sauveteurs : | :
Il est composé de palmes, combinaison isotherme adaptée aux conditions de température de l’eau et de Pair, couteau, » lampe flash individuelle, cordage de sécurité, « rescue-tube ».
3) Matériel de sécurité et de sauvetage :
I est composé de matériel d’oxygénothérapie (capacité opérationnelle minimale : 400 litres), d’un défibrillateur (selon préconisations constructeur), du lot B (DPS terrestre). d’un aspirateur portable de mucosités, d’un plan dur avec cale-tête et sangles, de moyens radio adaptés (avec PC, autres secours, navigation VHF 10),
* Des matériels supplémentaires peuvent êt'e demandés (éclairage de zone de nuit, etc.). :
Un gilet de sauvetage homologué NF par personne embarquée est prévu.
A L'ensemble des moyens fixé a minima dans la présente fiche, peut être revu à
la hausse sur la base de l’évaluation des risques incombant à l'organisateur et à l'association mettant en place le dispositif de secours nautique prévisionnel (DSNP).
Les différents éléments supra définis a minima par un groupe de travail zonal composé à l'époque (2010) des Brigades l'Iuviates de la préfecture de Police, de la Gendarmerie de Conflant-Sainte 1lonorine et de Sapeurs-pompiers de Paris, Conseillers techniques zonaux plongéc-SDIS, Associations agréées de Sécurité Civile {Fédération Nationale de la Protection Civile, Société Nationale de Sauvetage en Mer, Croix-Rouge Française, Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme, Fédération Française d'Études et de Sports Sous-Marins) sont confirmés en 2019 dans Le cadre de Ja publication du nouvel arrêté du préfet de Police.
LA WU . Préfecture de police
Secrétariat Général de la
zone de défense et de sécurité {Annexe 2)
GRILLE D'EVALUATION DES RISQUES
POUR LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DE SECOURS NAUTIQUE
PREVISIONNEL (DSNP)
À l’occasion derassemblements drganisés sur ou à proximité de la Seine et de ses canaux
ou de tout autre pla d’eau à l'exception des aires de baignade, la présente grille est utilisée
dans le cadre de l’évaluation du dimensionnement dun dispositif de secours nautique
prévisionnel (PSNP).
La-couverture minimale, en termes de moyens humains et matériels, est assurée par une
équipe de secours nautique complète: 1 bateau, 2 sauveteurs et | pilote (cf. annexe 1).
Ce dispositif de secours nautique minimum peut être complété selon la disposition
géographique du site et le résultat de l'analyse des risques ci-après :
Calcul du nombre d’équipes de sauvetage nautique supplémentaires:
. Le nombre d'équipes est fonction de :
- la disposition géographique du site, en tenant compte que la distance maximale à
parcourir par toute équipe pour effectuer une mise en sécurité ne devra pas excéder :
© 750 mètres pour un cours d’eau linéaire (soit un minimum d’une équipe pour
1500 m linéaire et en tout état de cause une équipe de sauvetage ne peut
couvrir plusieurs biefs à la fois:
©. 300 mètres pour un lac (soit un minimum d’une équipe pour un lac de
diamètre inférieur ou égalà 1000 m).
- Panalyse des fisques réalisée à l’aide de la grille d’évaluation ci-après :
- La somme des différents indicateurs N1, N2'et N3, arrondie à l'unité inférieure,
donne le nombre d’équipes supplémentaires :
Exemples :
o I cas: N1= 0,30, N2 = 0,30, N3 = 0.30 > somme NIN2-N3 = 0,99 soit
pas d'équipe supplémentaire,
O2 cas: N1 = 0.40, N2 = 0.40, N3 = 0.30 somme N1I-N2-HN3 = 1.10 soit
une équipe supplémentaire.
À) Comportement prévisible du public par rapport à la proximité du cours d’eau où lac
La nature de l’activité du rassemblement permet de déterminer un niveau de risque NI
directement lié au comportement prévisible du public.
2019
Niveau de
risque Activité du rassemblement Indicateur N1
Faible
Public assis (spectacle, cérémonie culturelle, réunion publique,
restauration, rendez-vous sportif) avec densité du public < 2
ersonnes par m2 sur la bande des 2 mètres bordant le plan d’eau
0.25
À Modéré
Public debout (cérémonie culturelle, réunion publique, restauration,
exposition, foire, salon, comice agricole.) avec densité du publie <
à 2 personnes par m°? sur la bande des 2 mètres bordant le plan d'eau 0,30
Moyen
acteurs du Public debout mais avec protection du public pour
rassemblement léviter les chutes accidentelles et avec densité du
sur plan ou cours lpublic > à 2 personnes par m? sur la bande des 2
d’eau inètres bordant le plan d’eau
0.35
Élevé
acteurs du
rassemblement
sur plan ou cours
d’eau
Public debout sans protection avec densité > à 2
personnes par msur la bande des 2 mètres bordant
le plan d’eau
0.40
B) Caractéristiques du plan d’eau et /ou son accessibilité
Les caractéristiques du plan d’eau, prises individuellement, permettent de déterminer un
niveau de risque auquel est affecté l'indicateur N2.
ane Caractéristiques de l’environnement et de l'accessibilité Indicateur N2
Faible | plan d’eau non ouvert à la circulation d'engins à moteur 025
2e - plan d’eau ouvert à la circulation d'engins à moteur et/ou Modéré re
: , : 0.30 - différence entre berges et niveau d’eau >
à 1 in) "
couts d’eau non ouvert à la circulation commerciale ctou
Moyen | mise à l’eau espacée de plus de 1000.m, et/ou 0.35
L visibilité < À 1 m dans l’eau
- cours d’eau ouvert à fa circulation commerciale et/ou
ouvrage d’art à moins de 500 m du stationnement du public et/ou
- température de l’eau <10°C et/ou
Élevé mise à l'eau espacée de plus de 2000 m et/ou 0.40
- différence entre la berge et le niveau de l’eau > à 2 met/ou
- variation rapide possible du niveau d’eau ou du courant et/ou
- manifestation de nuit*
* en cas de manifestation de nuit, chaque embarcation. devra posséder un dispositif
d'éclairage adapté à la recherche de victime éventuelle. -
€) Délai d’intervéntion des secours publics spécialisés en sauvetage nautique
Le délai d'intervention des secours publics spécialisés permet de déterminer un niveau de
risque auquel est affecté l'indicateur N3.
Délai d'intervention de moyens nautiques des Indicateur N3
secours publics
E à 10 minutes 0.25 à 10 minutes et < à 20 minutes 0.30 > à 20 minutes et < à 30 minutes 0.35 à 30 minutes 0.40
9% D eee Pm te LEE
series on vaineeus
ap
parrerue RFOUGE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
Décision n° 204% -206
relatif la levée des mesures d'urgence
dans le cadre de l’épisode de pollution et de canicule
Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles, L 511-1 à L 517-2, R 221-1 à R 221-8, et R 511-9 à
R517-10 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R 318-2 ; R 411-18 et R 411-19 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, dont notamment les articles R 122-4 ; R 122-8 et R 122-39 ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet de police — M. LALLEMENT (Didier) ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissement la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de poliuants atmosphériques en application de Particle R. 318-2 du code de la route ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2016 portant renouvellement de l’agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France ;
Vu la décision n° 2019-203 du 22 juillet 2019 relatif à la mise en œuvre de mesures d’urgence dans le cadre de
l'épisode de pollution et de canicule ;
Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo France en date du 25 juillet 2019 ;
Vu ie bulletin d’AIRPARIF en date du 25 juillet 2019 ;
Sur proposition du préfet secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Considérant, qu’en raison de l'amélioration des conditions météorologiques et de la qualité de Fair, les mesures d'urgence prévues par la décision du 22 juillet 2019 susvisé ne sont plus nécessaires à la préservation de la santé des populations ;
Sur proposition du préfet secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
au” DECIDE
Article 1
Les mesures prévues par la décision n° 2019-203 du 22 juillet 2019 sont levées à compter de 0h00 le 26 juillet 2019.
Article 2
Le préfet, secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val d’Oise, de la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l’Essonne ; le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement ; le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie, la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture des forêts, ainsi que la direction générale de l’aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, affichée aux portes de la préfecture de police, préfecture de la zone de défense et de sécurité de Paris et consultable sur le site de la préfecture de police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 25 juillet 2019
Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense
et de sécurité de Paris
_
Didier LALLEMENT
2S Éd
Likeus » Égolid » Frateraité
RÉPUDLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2019 - #1.
Modifiant et annulant certaines dispositions de l'arrêté préfectoral n°2019-15 du 8 janvier 2019 modifiant temporairement l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018 relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur l'aéroport du Bourget et portant organisation des travaux de modification du Terminal et des limites de frontières des hangars À, B et C (414, 413 et 415)
Le Préfet de Palice,
Vu le règlement (CE) n°300/2008 modifié du partement européen et du conseil du 41 mars 2009 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; Vu le règlement (UE) n°1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, notamment le 1.5 de l'annexe ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 213-1-2, R. 213-1-3, R. 213-1-5 et R. 213-1-6 : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L_123-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-2 ;
Vu le code de transports, notamment son article L. 8332-2 ;
Vu la loi n°2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 76 ; Vu le décret n°2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris : Vu le décret n°2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly: Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de Police et de la direction centrale de fa police aux frontières sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-651 du 28 septembre 2018 portant organisation de la surveillance sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-652 du 28 septembre 2018 relalif aux mesures de police géné applicables sur l'aéroport de Paris-Le Bourget ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité 9 €
1, RUE DE LA HAYE-— CS 10977—95733 Roissy CEDEX — TEL, : 01 75 41 6000 Fax : OI 87 27 89 15 Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aéroport de Paris-Le Bourget.
Vu la décision de la direction de l'aviation civile nord n°2013-038 du 31 mai 2013 portant sur les mesures particulières d'application relatives à la circulation des piétons côté piste ;
Vu la décision de la direction de l'aviation civile nord n°2013-039 du 31 mai 2043 portant sur les mesures particulières d'application relatives à la circulation, le stationnement et le stockage des véhicules, engins et matériels côté piste :
Vu la décision de la direction de l'aviation civile nord n°2013-040 du 31 mai 2013 relative aux modalités de formation à la conduite des véhicules et engins sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Considérant la reprise du Terminal 2 de la société Signature Flight Support par le Groupe Clair (Terminal de la société ASTONSKY) à compter du 4e janvier 2019 ;
Considérant les travaux programmés dans les bâtiments 413, 414 et 415 préalable à la phase d'exploitation ;
Considérant les différentes phases de modification du tracé de la limite de frontière pour les besoins des travaux ;
Considérant une nouvelle planification des travaux consécutifs aux modifications apportées au projet et aux procédures administratives portant sur l'instruction des permis de construire ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La limite côté ville / côté piste précisée à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 29 septembre 2018 relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur l'aéroport du Bourget, est modifiée selon les phases précisées dans les plans annexés au présent arrêté, du 9 janvier au 26 août 2019.
La limite revêt un obstacle physique clairement visible pour le public qui interdit tout accès aux personnes non autorisées.
Le bâtiment 415 (hangar C) est déclassé de la zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR) en zone côté ville du 9 janvier au 26 août 2019 (phase n°2 du plan annexé au présent arrété).
Le 27 août 2019, la limite de frontière côté ville / côté piste des bâtiments 413, 414 et 415 retrouve son tracé originel.
Les phases 4 et 5 décrites dans l'arrêté préfectoral n°2019-15 du 8 janvier 2019 susvisé sont annulées.
ARTICLE 2 :
Du 9 janvier au 26 août 2019, les points d'accès privatifs permanents 89BF et 90 BF, ainsi que les portes monumentales du bâtiment 415 (hangar C) donnant accès à la zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR)) seront fermés et verrouillés, associés à un dispositif technique garantissant l'intégrité de la fermeture desdits points d'accès.
Avant la modification de zonage, des témoins d'intégrité à usage unique contenant des numérds traçabilité seront disposés sur l'ensemble des points d'accès sus-mentionnés.
25 Les zones objets du déclassement en zone côté ville devront être vides de tout objet et matériel.
La phase 3 portant reclassement en zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR) des parties des hangars 413, 414 et 415 objets de phases de déclassement en zone côté ville, sera précédée d'une décontamination au moyen d'une fouille de sûreté opérée par des agents de sûreté associé à un dispositif cynophile,
Article 3:
Les manquements aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux autres dispositions mentionnées aux articles R.217-3 et R.217-3-2 du code de l'aviation civile font l'objet de constats nolifiès par les services compétents de l'Etat habilités aux personnes physiques où morales concernées et sont transmis au préfet.
Le préfet peut prononcer une sanction administrative après avis de la commission sûreté visée aux articles D.217-1 à D.217-3 ou, dans les cas visés à l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile, du délégué permanent de cette commission.
Article 4 :
Le préfet de police, le commandant du groupement de la gendarmerie des transports aériens Nord, le directeur de la police aux frontières de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur interrégional des douanes et des droits indirects de Paris-Aéroports et le directeur de la sécurité de l'aviation civile nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise.
Sur demande, les documents annexés sont consultables auprès de la Délégation du Préfet de Police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris.
Roissy, le 28 JUIL, 20
Pour le Préfet de Police
Le Sous-Préfet
SQL © pierre MARCHAND-LACOUR EX
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PAINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
ARRÊTÉ PREFECTORAL Ne21o- AA 6 JL 8
Modifiant et annulant certaines dispositions de l'arrêté préfectoral n°2019-15 du 8 janvier 2019
modifiant temporairement l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018
relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur l'aéroport du Bourget et portant
organisation des travaux de modification du Terminal et des limites de frontières des hangars À,
Bet C (414, 413 et 415)
NOTICE D'INFORMATION
DU 23 JUILLET 2019
TERMINAL ASTONSKY CLAIR GROUP/2
NOTICE D'INFORMATION
TERMINAL ASTONSKY
AEROPORT DE PARIS LE BOURGET
RUE DE DUBLIN — 95500 BONNEUIL EN FRANCE
DEMANDE DE MODIFICATION
DE FRONTIERES POUR TRAVAUX
Version 23/07/2019 CLAIR GROUP£Z MODIFICATION DE FRONTIÈRES POUR TRAVAUX
Table des matières
1 Cloture de sûreté 3
2 Modification de zonage 4
2.1 PHASE 2: prolongée du 12 Juin au 26 Aout 2019 4
2.2 PHASE 3: à partir du 27 Aout 2019 5
2.3 PHASE 4 : Supprimée 6
2.4 PHASE 5 : Supprimée 6
3 Fermeture des points d'acces pendant les travaux 6
3.1 Porte Départ et Porte Arrivée du Terminal 6
3.2 Porte du hangar C
4 Modalités de décontamination par Checkport 9 CLAIR GROUP£? MODIFICATION DE FRONTIERES POUR TRAVAUX
1 CLOTURE DE SURETE
Une clôture de sûreté spécifique est prévue pour délimiter dans le hangar la frontière
« coté ville » et la « ZDZSAR ».
Cette clôture d’une hauteur de 247 cm dispose d'un bas volet supérieur de 56 cm incliné
à 45 degrés.
La hauteur hors-tout de la clôture est fixée à 290 cm.
Une ossature métallique en tube carré de 50 mm sera boulonnée au sol tous les 150 cm
afin d'assurer un parfait ancrage.
Zone côté "ville" & Zone côté "ZDZSAR"
Toles d'acier galvanlsé
nervurees
FAN
290
LA
247
Ossatures métal tlques
en tube carré de GOmn
baulonnées ou sal
positiennées tous tes 1.50m
82 CLAIR GROUR£E
2.1
MODIFICATION DE FRONTIERES POUR TRAVAUX
MODIFICATION DE ZONAGE
PHASE 2 : prolongée du 12 Juin au 26 Aout 2019
Phase prévue Initialement du 1 Janvier au 11 Juin 2019.
La ZDZSAR est représentée en fond gris.
BAILNYHO
3NOZ
3 CLAIR GROUPE
2.2
MODIFICATION DE FRONTIÈRES POUR TRAVAUX
PHASE 3 : à partir du 27 Aout 2019
Phase initlalement prévue du 12 au 23 Juin, devient la phase finale à partir du 27
Août 2019, en raison de l'abandon des phases 4 et 5,
La ZDZSAR est représentée en fond gris. CLAIR GROUPE?
2.8
2.4
3.1
MODIFICATION DE FRONTIERES POUR TRAVAUX
PHASE 4 : Supprimée
PHASE 5 : Supprimée
FERMETURE DES POINTS D'ACCES PENDANT LES TRAVAUX
Porte Départ et Porte Arrivée du Terminal
Les accès verroulllés des portes sont représentés ci-après en rouge. La frontière est représentée ci-après en bleu.
Les 2 portes du Terminal sont verroulllées depuis le 31 Décembre 2018 par une clôture de sureté conforme au chapitre 1.
2S CLAIR GROUP£Ÿ MODIFICATION DE FRONTIERES POUR TRAVAUX
3,2 Porte du hangar C
Le verrouillage de la porte du hangar C est représenté ci-après en rouge,
La frontière est représentée ci-après en bleu.
LL
HANGAR C
Le verrouillage de la porte du hangar C a été réalisé le 31 Décembre 2018 par soudure de fers ronds de 16 mm sur l'ossature des portes.
Voir schéma descriptif ci-après. MODIFICATION DE FRONTIERES POUR TRAVAUX a CLAIR GROUP
HANGAR
C
Verrouillage
des
portes
par
des
fers
ronds
de
16mm
soudés
sur
l'ossature
a+ CLAIR GROUPE MODIFICATION DE FRONTIÈRES POUR TRAVAUX
MODALITES DE DECONTAMINATION PAR CHECKPORT
Le 26 Aout 2019, pour la reclassification d'une zone côté «ville» en zone
«
«
l'intervention d’un chien détecteur d'explosif, et cela avant reclassement en
« ZDZSAR ».
Un certificat de sureté sera alors signé par l'agent de sûreté et ce dernier
validera la décontamination et le passage de la zone en « ZDZSAR ».
38 23 M,
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DELEGATION DU PREFET DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURÉÈTE DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
ARRETE PREFECTORAL n° 2019-246 modifiant l'arrêté n° 2018-134
du 3 juin 2018 nommant les membres de la commission de sûreté
de Paéroport de Paris-Charles de Gaulle
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le Code de la sécurité intérieure;
Vu le Code des transports ;
Vu le Code des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 28 février 2017 sur le statut de Paris et l'aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Le Bourget ;
Vu le décret du 14 février 2018 nommant Monsieur Pierre MARCHAND-LACOUR sous-préfet chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des aéroports de Paris- Charles de Gaulle, de Paris-Orly et du Bourget ;
Vu le décret du 20 mars 2019 nommant Monsieur Didier LALLEMENT préfet de police de Paris ;
Vu l'arrêté Ministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-134 du 3 juin 2018 nommant les membres de la commission de sûreté de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-00649 du 28 septembre 2018 relatif à la sûreté de l’aviation civile sur l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
1, RUE DE LA HAYE — CS 10977 — TREMBLAY EN FRANCE — 95733 ROISSY CEDEX — Tél. : 01 75 41 60 00
mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr
Go Vu Parrêté n° 2019-00314 du 1% avril 2019 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des aéropoïts de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Orly et du Bourget ;
Considérant la demande de Monsieur Marc HOUALLA, directeur de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle, dans son courrier du 8 juillet 2019 ;
ARRETE
Article 1
Madame Corinne COUSSEAU est nommée titulaire du siège n°5 de la commission de sûreté de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle, en remplacement de Madame Nathalie VATREL.
Article 2
Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Orly et du Bourget, le commandant de la compagnie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de la police aux frontières des aéroports de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur inter-régional des douanes de Paris-Aéroports et le directeur de la sécurité de l’aviation civile nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Roissy, le è 4 JUIL, 2019
Pour le préfet délégué phur la sécurité et la sûreté
des aéroports de Paliis-Charles-De-Gaulle,
Christophe BLONDEL-DEBLANGY
ul Libertà « Égatité » Frataraité
RÉPEBLIQUE FRANGAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉYECTURE
DIRCCTION DE LA COORDINATION
BES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Aurêté préfectoral d'ouverture de consultation du public n° 2019-1982 du 25 juillet 2019 relatif à la demande d’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de lenvironnement par la société REVIVAL pour une installation de transit, regroupement et tri de déchets sise 46, avenue de Bobigny à Noisy-le-Sec (93134)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de l’environnement et notamment le livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre 1” «Installations classées pour la protection de l’environnement» et notamment les articles R. 512-46-1 à R. 512-46-18 ;
Vu Le décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1983 du 25 juillet 2019 portant prorogation des délais d’instruction de la demande d’enregistrement déposée par la société REVIVAL sise 46, avenue de Bobigny à Noisy-le- Sec (93134) relative au reclassement des rubriques 2714 et 2716 ;
Vu la déclaration initiale en date du 5 octobre 2016 par laquelle la société REVIVAL déclare exploiter une installation de transit, regroupement et tri de déchets sous les rubriques 2710-1-b, 2710-2-c, 2713- 2,2714-2, 2716-2 et 2711-2 sise 46, avenue de Bobigny à Noisy-le-Sec ;
Vu le dossier d'enregistrement déposé en préfecture le 4 juin 2019 par la société REVIVAL, dont le siège social est situé au 2, rue du Président Lécuyer à Saint-Saulve (59880), relatif au reclassement des rubriques 2714 et 2716 suite à une mise à jour des volumes et des surfaces d’une installation classée de transit, regroupement et tri de déchets sise 46, avenue de Bobigny à Noisy-le-Sec (93134), classable sous les rubriques suivantes :
- 2714-1 : Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719. Le volume susceptible d’être présent dans l'installation étant supérieur ou égal à 1000 m° : ENREGISTREMENT
- 2716-1: Transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux non inertes, à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719. Le volume susceptible d’être présent dans l’installation étant supérieur ou égal à 1000 m° : ENREGISTREMENT & D
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01. 41.60.60.60 — l'ax : 01,48.30.22.88 Courriel : profcoture(@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 À 16h60 - htip:/hvww.soine-saint-denis gouv.Æ Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 14 juin 2019 déclarant que le projet est
dispensé d'évaluation environnementale et que la demande d'enregistrement est complète et régulière ;
Vu lavis sollicité sur cette demande d’enregistrement par lettre du 24 juin 2019 auprès du conseil municipal de la commune de Noisy-le-Sec où est implanté le projet susvisé ;
Vu l'avis sollicité sur cette demande d'enregistrement par lettre du 24 juin 2019 auprès des conseils municipaux des communes de Bobigny et Romainville, situées dans un rayon d’un kilomètre autour de l'installation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1 : La demande d'enregistrement susvisée sera soumise à la consultation du publie pendant quatre semaines en mairie de Noisy-le-Sec, du 26 août 2019 au 23 septembre 2019 inclus,
Article 2 : L'ouverture de cette consultation du public en mairie de Noisy-le-Sec sera portée à la
connaissance des habitants des communes de Bobigny et Romainville, comprises dans le rayon d'affichage d’un kilomètre, par voie d'affiches qui seront apposées 15 jours au moins avant l'ouverture de la consultation du public, c'est-à-dire au plus tard le 12 août 2019 dans le voisinage de l'installation projetée et aux emplacements habituels d'affichage en mairies de Noisy-le-Sec, de Bobigny et de Romainville.
Il sera justifié de l’accomplissement de ces formalités par un certificat des mairies adressé au préfet.
Un avis au public sera également inséré, 15 jours au plus tard avant le début de la consultation du
public, dans deux journaux diffusés dans le département de la Seine-Saint-Denis et mis en ligne sur le
site internet de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Article 3 : Les pièces du dossier de demande d’enregistrement ainsi que le registre prévu à cet effet, seront à la disposition du public en mairie de Noisy-le-Sec au centre administratif au 1 rue Chaâlons du landi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, afin que chacun puisse en prendre
connaissance et consigner éventuellement ses observations ou les adresser au préfet par lettre (bureau de l’environnement, 1 esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny cedex) ou par voie électronique (pref. consultations-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr) avant la fin de la consultation.
La demande d'enregistrement, telle que mentionnée à l’article R 512-46-3 du code de l’environnement, sera mise en ligne sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Article 4 : À la fin de la consultation du public, le maire clôt le registre et l’adresse au préfet qui y
annexe les observations qui lui ont été adressées,
Article 5 : Les conseils municipaux des communes de Noisy-le-Sec, Bobigny et Romainville sont appelés à formuler leur avis sur la demande d'enregistrement dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public, Ne seront pris en considération que les avis exprimés et communiqués dans ce délai. U 2
L'esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex tél : 01.41,60.69.60 — Fax : 01.48.30.22,88 Coundel : prefecture@seine-saiut-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hip-/ivww.seine-saint-denis gouv.fr Article 6 : L'autorité compétente pout prendre la décision d'enregistrement est le préfet. L'installation peut faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions générales fixées par l'arrêté ministériel prévu au 1 de l'article L. 512-7, ou d'un arrêté préfectoral de refus.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint et chargé de l'arrondissement chef-lieu, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France et les maires des communes de Bobigny, Noisy-le-Sec et Romainville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
Pogr le préfet et par délégation,
ésegrétaire géné,
qu L'esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60,60,60 -- Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h09 - Hitp:fvww.seine-snint-denis gouv.fr u< RÉPUBLIQUE PRANCAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLATIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
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portant prorogation des délais d’instruction de la demande d'enregistrement
au titre des installations classées pour la protection de l'environnement déposée par la société
REVIVAL sise 46, avenue de Bobigny à Noisy-le-Sec (03134)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de l’environnement et notamment le livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre 1% «Installations classées pour la protection de l’environnement» et notamment les articles R, 512-46-1 à R. 512-46-18 :
Vu le décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-1982 du 25 juillet 2019, d’ouverture de la consultation du public relatif à la demande d’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement par la société REVIVAL pour une installation de transit, regroupement et tri de déchets sise au 46,
avenue de Bobigny à Noisy-le-Sec (93134) ;
Vu {a déclaration initiale en date du 5 octobre 2016 par laquelle la société REVIVAL, déclare exploiter une installation de transit, regroupement et tri de déchets sous les rubriques 2710-1-b, 2710-2-c, 2713- 2,2714-2, 2716-2 et 2711-2 sise 46, avenue de Bobigny à Noisy-le-Sec :
Vu le dossier d'enregistrement déposé en préfecture le 4 juin 2019 par la société REVIVAL, dont le siège social est situé au 2, rue du Président Lécuyer à Saint-Saulve (59880), relatif au reclassement des rubriques 2714 et 2716 suite à une mise à jour des volumes et des surfaces d’une installation classée de transit, regroupement et tri de déchets sise 46, avenue de Bobigny à Noisy-le-Sec (93134), classable sous les rubriques suivantes :
- 2714-1 : Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de
déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois, à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719. Le volume susceptible d’être présent dans l'installation étant supérieur ou égal à 1000 m° : ENREGISTREMENT
- 2716-1: Transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non
dangereux non inertes, à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719, Le volume susceptible d’être présent dans l'installation étant supérieur ou égal à 1000 nf : ENREGISTREMENT LE
À esplanade Jean MOULIN.93007 BOBIGNY Cedex- (él : 01.41.60,60,60 — Fax : 04.48.30.22.88
Courriel : prefecture@soine-saint-denis.gouv. fe
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - héip:/vww, seine-saint-denis.pouv. fr Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 14 juin 2019 déclarant que le projet est dispensé d'évaluation environnementale et que la demande d’enregistrement est complète et régulière ;
Considérant que le délai de 5 mois fixé par Particle R. 512-46-18, alinéa 1, du code de l’environnement, qui expire le 4 novembre 2019 ne peut être respecté pour les motifs suivants :
- fa nécessité de mettre en œuvre la consultation des membres du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques dans {es délais prévus par fe code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1 : La date d'expiration du délai imparti, soit le 4 novembre 2019, pour statuer sur la demande d’enregistrement présentée par la société REVIVAL, dont le siège social est situé au 2, rue du Président Lecuyer à Saint-Sautve (59880), à l'effet d’obtenir l'autorisation d'exploiter au 46, avenue de Bobigny à Noisy-le-Sec (03134) des installations classables sous les rubriques suivantes :
- 27114-1 : Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois, à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719. Le volume susceptible d’être présent dans l'installation étant supérieur ou égal à 1000 m° : ENREGISTREMENT
- 2716-1: Transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux non inertes, à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719. Le volume susceptible d’être présent dans l’instaliation étant supérieur ou égal à 1000 mm : ENREGISTREMENT
est reportée au 4 janvier 2020.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission, sectétaire général adjoint et chargé de l'arrondissement chef-lieu, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d’Île-de-France et les maires des communes de Noisy-le-Sec, Bobigny et Romainville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera publiée au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis,
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
sebrétaire gén
Jean- ébastien one ass
u3
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- té] : Q1.41.60.60.60 — Fax : 01.48,30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gous. fr
Horaires d'ouverture ;: 8h30 à 16h00 - htip:/{/wunv.seine-saint-denis gouv.fr RS
Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale Direction de la coordination de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France des politiques publiques et de P'appui territorial
Service nature, paysage el ressources Bureau de l'environnement
Arrêté préfectoral n°2019-1981 en date du 24 juillet 2019
de mise en demeure à l’encontre de la société Funecap de supprimer un dispositif publicitaire au 181, avenue Gallieni à Bondy (93143) en infraction avec le code de l’environnement
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU Je code de l’environnement, notamment ses articles L, 581-27 et L. 581-33 ;
VU Le procès-verbal n° DRIEE/SNPR/PPE/93010/19/06 de constatation d'infraction établi le 4 juillet 2019 par monsieur Vincent Dufresne pour un dispositif publicitaire situé au 181, avenue Gallieni à Bondy, habilité conformément à l’article L. 581-40 du code de l’environnement ;
VU la transmission du procès-verbal n° DRIEE/SNPR/PPE/93010/19/06 au contrevenant par courtier du 11 juillet 2019, conformément aux articles L. 172-16 et R. 172-9 du code de
l’environnement ;
VU la lettre d’information préalable en date du 2 avril 2019 adressée au représentant légal de la
société Funecap, restée sans réponse ;
CONSIDERANT que la commune de Bondy ne disposant pas d’un règlement local de publicité, le préfet de la Seine-Saint-Denis est l'autorité compétente en matière de police de la publicité extérieure sur le territoire de la commune, en application de l’article L. 581-14-2 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que la société Funecap, domiciliée au 33, avenue du Maine — 75015 Paris, a implanté une enseigne apposée sur une façade commerciale d’un établissement dont la surface excède 15 % de la surface de cette façade qui est supérieure à 50 m°? au 181, avenue Gallieni sur le territoire de la commune de Bondy ;
Gé 1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : DI.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine:saint-denis.gouv.f
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htty:/hyanv.seine-saint-denis.pouv.fr CONSIDERANT que, selon Particle R. 581-63 du code de l’environnement: « Les enseignes apposées sur une façade commerciale d’un établissement ne peuvent avoir une surface cumulée excédant 15 % de la surface de cette façade, Toutefois, cette surface peut être portée à 25 % lorsque la façade commerciale de l'établissement est inférieure à 50 mètres carrés » :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
Article 1 : Le représentant légal de la société Funecap domiciliée au 33, avenue du Maine — 75015
Paris, est mis en demeure de régulariser le dispositif mentionné ci-dessus dans un délai de quinze
jours à compter de l'avis de réception du présent arrêté, en application des dispositions du premier
alinéa de l’article L. 581-27 du code de l’environnement susvisé.
Article 2 : If appartient au destinataire de la mise en demeure d'informer, photos à l'appui, par
couttier le préfet de la mise en conformité du dispositif en cause avec le présent arrêté ;
Article 3 : Le présent arrêté de mise en demeure est notifié par courrier recommandé avec accusé de
réception à monsieur le représentant légal de la société Funecap.
Le présent arrêté est transmis à madame le maire de Bondy et au procureur de la République, près le
tribunal de grande instance de Bobigny, ceci conformément aux dispositions des articles L. 581-33 et
R. 581-83 du code de l’environnement,
Article 4 : Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent être introduits contre la présente décision conformément aux dispositions des atticles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
— un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis - 1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny cedex
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition Écologique et Solidaire;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois, Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig
93 558 Montreuil Cedex :
+ soit au moyen de P’application TELERECOURS à l'adresse suivante : https:/telerecours.fr
*__soiten y déposant directement un recours.
u9
Courriel : prefecture@seine-sain(-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture ; 8h30 à 16h00 - httpz/spnv.seinesaint-denis.gouy. Article 5 : Exécution de Parrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement cheflieu, le directeur régional et interdépartemental de Penvironnement et de l’énergie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
’ Î éral
Pour information :
Âu terme du délai imparti par le présent arrêté et en cas d’absence de dépose, une procédure
d’astreinte administrative sera entreprise conformément à l’article L.581-30 du code de l'environnement, Le montant de cette astreinte s’élève à 210,22 € euros par jour de retard.
Au terme du délai imparti par le présent arrêté et en cas d’absence de régularisation, l'administration peut procéder à exécution d’office de cette dernière, ceci conformément à Particle L.581-31 du code de l’environnement. Les frais de régularisation seront mis à la charge de la personne à qui a été notifié le présent arrêté.
Esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 - l'x : 01.48,30.22.88 Courriel : prefccture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horajees d'ouverture : 8/36 à 16h00 - htip:/ivunv.seine-saint-denis gouv.fr 2
Lthorté + Égaïtté » Fraierniis
RÉPURLQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2019-1990 du 24 juillet 2019
relatif à la mise à jour du classement des installations classées pour la protection de l’environnement de la Régie Autonome des Transports Parisiens "RATP"
sise 28 rue Fioréal aux Lilas
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-13 et suivants et R. 181-45 et suivants ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 18 mai 1934, du 21 janvier 1942, du 12 novembre 1941, du 20 mai 1963, du 10 juillet 1978, du 20 décembre 1989, du 22 octobre 1991, du 2 mars 1994, du 10 septembre 1998, du 9 décembre 1998 et du 29 mars 2000 réglementant les activités de la Régie Autonome des Transports Parisiens "RATP" :
Vu le récépissé de déclaration du 15 novembre 1961 ;
Vu la preuve de dépôt en ligne de la déclaration initiale pour la rubrique 2925 - atelier de charge
d’accumulateurs n° A-7-N7XG1G84QB du 19 décembre 2017 ;
Vu la preuve de dépôt en ligne n° A-8-5WUNO57V7 de la déclaration de modification de l'installation
comprenant une demande de dérogation du 13 décembre 2018 ;
Vu la fettre préfectorale du 27 octobre 1999 actant le régime de la déclaration de la RATP suite au rapport de l'inspection des installations classées du 27 septembre 1999 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 2 juillet 2019 proposant d’accorder la modification et d’actualiser le classement des installations classées pour la protection de l’environnement de la RATP ;
Vu le courrier recommandé de l'inspection des installations classées du 4 juillet 2019 proposant à lexploitant de présenter ses observations sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;
Considérant l'absence d’observation de l'exploitant sur Le projet d'arrêté préfectoral complémentaire :
Considérant que l'inspection des installations. classées a accordé la modification et a actualisé le classement des activités de la Régie Autonome des Transports Parisiens "RATP" dans le rapport susvisé :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
1, Esplanade Jen Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : 61 41 60 60 60 — Télécopio : O1 48 30 22 88 — E-mail : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
S2 ARRÈTE
Article 1 : La Régie Autonome des Transports Parisiens "RATP" dont le siège social est situé au 54 Quai
de la Rapée (75012), est autorisée à exploiter au 28 rue Floréal aux Lilas (93260) des installations
classables sous les rubriques suivantes :
la eubrique (activité) .: Naturelvo] ime Poe vi Yinsialiation. 5}
4435-2 |Station service (..). Le volume annucl de carburant Hquide distribué étant : 4214 m° DC 2. Supérieur à 106 m° d'essence ou 500 im° au lotal, mais inférieur ou égal à 20 000 m° en 2016 antériorité
2910-A2 |Combustion. 3 chaudières DC antériorité À. Lorsque Finstallation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de tube à eau - gaz pétrole liquéfiés, du fioui domestique, du charbon, des fiouls lourds {...} si la puissance thermique (Pu = 1020 - nominale de l'installation est : P totale 2. Supérieure à 2 MW, nas inférieure à 20 MW = 3060 KW)
2930-Ab | Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris Les activités de 4417 DC carrosserie et de tôlerie : antériorité 1, Réparation ct entretien de véhicules et engins à moteur :
b} La surface de l'atelier étant supérieure à 2 600 m2, mais inférieure ou égale à 5 600 m2
2925 |Ateller de charge d'accumulateurs 253 hornes La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette apération étant supérieure à Ipour une puissance D 50 KW (D) totale maximale de 31 mW
4734 Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution {...). 3 cuves Non 1. Pour les cavités souterraines et les stockages enterrés :La quantité totale susceptible classable d'être présente dans les installations y compris dans ies cavités souterraines, étant : >50t €} Supérieure ou égale à 50 t d'essence ou 250 t au total, mais inférieure à 1 000 t au total {DC)
Article 2 : La RATP est autorisée à déroger à la prescription relative à l’amenée d’air frais de l’article 44 alinéa 6 de l'arrêté du 3 août 2018 dans les conditions suivantes :
La prescription suivante :
“Des amenées d'air frais d'une surface libre égale à la surface géométrique de l'ensemble des dispositifs d'évacuation seront réalisées pour chaque zone à désenfumer"
est remplacée par :
“des amenées d'air frais d'une surface libre au moins égale à la somme des surfaces géométriques des évacuations de fumée des deux cantons exigeant les plus grandes surfaces utiles d'évacuation seront réalisées",
Article 3 : La RATP met en place un système de sprinklage. Elle assure l’entretien et le maintien en bon état de cet équipement. ‘
Elle dispose à minima d'une réserve d’eau de 120 m accessible en toutes circonstances.
Aïticle 4 : Les conditions précitées devront être respectées À compter de la notification du présent arrêté,
Article 5 — notification : Le présent arrêté sera notifié au siège social de la RATP sis 54 Quai de la Rapée (75012).
Atticle 6 — publicité : Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie des Lilas et pourra y être consultée,
52
1, Esplanado Jean Moulin — 93007 - Bobigny Cedex
Téléphone : 01 4F 60 60 60 — Télécopie ; DE 48 30 22 88 — E-mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr Un extrait de l'arrêté sera affiché à la mairie précitée pendant une durée minimum d’un mois, Le maire établira un certificat d'affichage attestant l’accomplissement de cette formalité et le fera parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 7 - voies et délais de recours : Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Montreuil, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-Î du même code,
Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil, dans le délai de deux mois qui suivent la notification du présent atrêté :
+ Soit au moyen de l'application "TELERECOURS" à l'adresse suivante : https:/telerecours.ft
+ Soiten y déposant directement un recours,
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, peuvent adresser leur requête selon Îles mêmes modalités, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou
de l'affichage de cette décision.
Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire, Cette démarche prolonge le délai -de recours qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 8 — exécution : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu, le directeur régional et interdépartementai de l'environnement et de l'énergie, le maire des Lilas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera publiée au bulletin d’informations
administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
Péur XD 6 e
Le secrétaire général =
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
a À, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex Téléphone : O1 41 60 60 60— Télécopie : 01 48 30 22 88 — E-mail : prefcoture@scine-saint-denis.gouv.fr SS EE à Et
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Arrêté préfectoral complémentaire n° 2019 — 1976 du 24/07/2019 modifiant les prescriptions applicables à l’installation exploitée par la société PLACOPLATRE sise 354 route de Meaux à Vaujours
Le préfet de la Seine-Saïint-Denis,
Vu le code de l’environnement livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, et plus précisément le titre 1* «Installations classées pour la protection de
l'environnement », notamment l’article R. 181-45 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 516-1, R. 516-1 à R. 516-6 relatifs à la constitution des garanties financières ;
Vu le décret n°53-578 du 20 mai 1953 modifié relatif à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à
lobligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties
financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 27 avril 1982, 31 juillet 1992, 5 août 1993, 28 décembre 1999 et 24
octobre 2006 réglementant les installations classées situées 354 route de Meaux à Vaujours ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°09-3488 du 11/12/2009 relatif à exploitation d’une usine de fabrication de plaques de plâtre par la société PLACOPLATRE ;
SG Vu Parrêté préfectoral complémentaire n°2014-1940 du 18/08/2014 concernant la mise en œuvre des garanties financières pour la mise en sécurité des installations existantes exploitées par la
société PLACOPLATRE ;
Vu l’étude technico-économique PM10 réceptionnée le 28/06/2017 :
Vu le courrier de PLACOPLATRE du 21/12/2018 proposant une actualisation des garanties
financières ;
Vu le dossier de modification du 12/01/2018, réceptionné le 16/01/2018 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 20 mai 2019 qui fait état de l’analyse et des constats effectués lors des visites d'inspection réalisées le 21/11/2018 et le 24/04/2019 sur le site de l'installation PLACOPLATRE, 354 route de Meaux sur la commune de Vaujours, et statuant sur le caractère substantiel de la modification détaillée dans le dossier de modification et instruisant l’étude technico-économique PM10 ;
Vu la lettre de l’inspection des installations classées en date du 24 mai 2019 transmettant à la
société PLACOPLATRE une copie du rapport du 20 mai 2019 :
Vu la lettre préfectorale du 21 juin 2019 détaillant les demandes de l'inspection des installations classées et informant la société PLACOPLATRE d’un délai contradictoire de 15 jours pour formuler un avis sur le projet d'arrêté préfectoral modifiant les prescriptions applicables à
l'installation, réceptionnée le 25 juin 2019 ;
Vu l’avis de la société PLACOPLATRE sur le projet précité, formulé par courriel du 21 juin 2019 adressé à inspection des installations classées pour la protection de l’environnement :
Considérant que les modifications de l’établissement, portées à la connaissance de l'inspection via le dossier de modification transmis par courrier du 16/01/2018, sont notables mais non
substantielles, conformément à l'article R. 181- 46 du code l’environnement :
Considérant que l’actualisation des garanties financières, proposée par courrier du 21/12/2018, est recevable, et que le montant retenu peut directement être pris en compte lors de la constitution de la
première tranche des garanties financières ;
Considérant qu’il convient de modifier les prescriptions applicables à l’installation par arrêté préfectoral complémentaire conformément à l’article L. 181-14 du code de l’environnement ;
Considérant qu’il convient d’attendre la mise à jour des fiches combustion, concernant la mise en œuvre de l'arrêté ministériel du 03/08/2018 relatif aux installations de combustion d’une puissance thermique nominale totale inférieure à 50MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110, et les données issues du dossier de réexamen de l’installation, pour revoir les
dispositions applicables à l’installation pour les émissions atmosphériques ;
Considérant les modifications apportées par la société PLACOPLATRE sur le projet d’arrêté
préfectoral, par courriel du 21 juin 2019 ;
Considérant qu’il convient d’assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
En application des articles R. 181-45 et R. 512-39-1 et suivants du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine Saint-Denis, ARRETE
ARTICLE 1 :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2014-1940 du 18/08/2014 « Objet des garanties
financières » est modifié comme suit :
« Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent aux installations visées au R 516-1-5° de code de l’environnement et listées dans le tableau suivant :
Rubriques /
alinéa / Libellé des rubriques Seuils régime
2520 [AT |Ciments, chaux, plâtres (fabrication de) 6 288 t/)
Installation de traitement de déchets non dangereux, à l’exclusion des
2791.1 [A] installations visées aux rubriques 2515, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 250 t/j 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2794 et 2971
Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, cuisson, séchage
de) sur support quelconque (métal, bois, plastique, cuir, papier, textile),
à Pexclusion :
- des activités de traitement ou d'emploi de goudrons, d’asphaltes de
2940.2a [A] |brais et de matières bitumineuses, couvertes par la rubrique 4801 ; 2 151 kg/j
- des activités couvertes par les rubriques 2445 et 2450 ;
- des activités de revêtement sur véhicules et engins à moteurs couvertes
par la rubrique 2930 ;
- ou de toute autre activité couverte explicitement par une autre rubrique.
Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de
réutilisation de déchets non dangereux non inertes à l’exclusion des
installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et
2719.
2716.1 [E] 4 000 m°
Elles s’établissent sans préjudice des garanties financières que l’exploitant constitue éventuellement en application du L. 515-8 du code de l’environnement.
Elles sont constituées dans le but de garantir la mise en sécurité du site de l’installation en application des dispositions mentionnées à l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement. »
ARTICLE 2 :
Les articles suivants de l’arrêté préfectoral n°09-3488 du 11/12/2009 sont modifiés comme suit :
L'article 1.2.1 « Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées » est remplacé par : ‘
S3 &
AS, À, D,
textile...) à
l’exclusion :
- des activités de
traitement ou d'emploi
de goudrons, d’asphaltes
de brais et de matières
bitumineuses, couvertes
par la rubrique 4801 ;
- des activités couvertes
par les rubriques 2445 et
2450 :
- des activités de
revêtement sur
véhicules et engins à
moteurs couvertes par la
rubrique 2930 ;
- ou de toute autre
enduction.…).
Si la quantité
maximale de
produits
susceptible
d’être mise en
œuvre est :
a) supérieure
à 100 kg/j
: x % Libellé de la rubrique | Nature de Critère de Volume
Rubriques | Alinéa NC (activité) l'installation | classement autorisé
Plâtrière Est :
157t/h (plâtre
bâtiment) + | La capacité de
Ciments, ch Jâtr S0t/h (plâtre production
2520 À snents, COBUX, PRES pour plaques) | étant 6288 t/ (fabrication de) . . Le x
Unité Enduits | Supérieure à
Mortiers : 5 ti.
Ssth
Installation de
traitement de déchets |
non dangereux, à Atelier LL x
l’exclusion des recyclage : un de de ns . . . . e déchets
installations visées aux |COnCasseur L£e note : 2791 1. A rubriques 2515, 2711, |(45 KW) +un traités étant : 250 t/
2713, 2714, 2716, 2720, [crible le 10 PE
2760, 2771,2780,2781, (7.5KW) | égale à 10. 2782, 2794 et 2971
2940 2.a) A Vernis, peinture, apprêt, [Unité V5 : 2. Lorsque 3 254 kg/j
colle, enduit, etc. 504 kg/ l'application
(application, cuisson, |Chaîne est faite par , loi tout procédé
séchage de) sur support |Cloisons autre que le
quelconque (métal, bois, Ve « trempé »
plastique, cuir, papier, 275 0 kg/j (Pulvérisation
S9 activité couverte
explicitement par une
autre rubrique.
2716
Installation de transit,
regroupement, tri ou
préparation en vue de
réutilisation de déchets
non dangereux non
inertes à l'exclusion des
installations visées aux
rubriques 2710, 2711,
2712, 2713, 2714, 2715
et 2719.
Atelier
recyclage :
déchets non
dangereux non
inertes
(contenant du
plâtre),
récupérés et
stockés en vue
de la
réutilisation
dans le
process
(origine
interne et
externe)
Le volume
susceptible
d’être présent
dans
l'installation
étant :
1. supérieur
ou égal à
1 000 m°
4 000 m°
3110 Combustion de
combustibles dans des
installations d’une
puissance thermique
nominale totale égale où
supérieure à 50MW
Unité V5 :
sécheur zones
1,2et3
(18 MWth +
15 MWth +
7,5 MWth)
Plâtrière Est :
four
d’expansion
perlite
(2,93 MWth)
+ F8
(8 MWth) +
F10
(10,2 MWth)
+ F4
(8 MWth) +
F3 (12 MWth)
+CPi
(18,8 MWth}
+ CP2
(18,8 MWth)
Plâtrière
Nord/Sud :
CP3
(3,023 MWth)
P totale
Puissance
thermique
nominale
totale égale ou
supérieure à
S0MW
Piotate
= 122,253
MWth
Go = 122,253 M
With
1. Installations de
broyage, concassage,
criblage, ensachage, ee La puissance
pulvérisation, lavage, maximale de
nettoyage, tamisage, ; A : l’ensemble
mélange dep 1OTTES: des machines cailloux, minerais et Secteur ouest : | fixes pouvant
minéral où (eo casSeur | concourir 2515 1.a) E artificiels ou de déchets ouest 332 KW sinulanémen 332 kW
non dangereux inertes, fonctionneme
en vue de la production td
de matériaux destinés à nt ® : ue ue à l'installation,
une utilisation, à À .
l’exclusion de celles se t: mn
classées au titre d’une d O0 NW ure
autre rubrique ou de la #
sous-rubrique 2515-2
3.
Installations
de
remplissage
de réservoirs
alimentant des
Installation de moteurs ou : . : 3 stations 1414 3 pC remplissage ou de 3 stations de |autres | de distribution de gaz remplissage | appareils di
inflammables liquéfiés. d'utilisation | "PP ISSAEC
comportant
des organes
de sécurité
(jauges et
soupapes)
1185 2.a) DC Gaz à effet de serre R407C 2. Emploi 464 kg fluorés visés à l’annexe |(125 kg) et dans des
] du règlement (UE) n° |R410A RE
517/2014 relatif aux gaz |(339 kg) équipements à effet de serre fluorés et | répartis sur clos sn .
abrogeant le règlement |tout le site exploitation.
(CE) n° 842/2006 ou dans des
substances qui équipements ) ,
appauvrissent la couche |de Équipements
d'ozone visées par le climatisation | frigorifiques
règlement (CE) n° de charge ou
1005/2009 (fabrication, |variable
emploi, stockage).
climatiques (y
C1 compris
pompe à
chaleur) de
capacité
unitaire
supérieure à
2 kg, la
quantité
cumulée de
fluide
susceptible
d’être
présente dans
l'installation
étant
supérieure ou
égale à 300 kg
4718 2.b) DC Gaz inflammables
liquéfiés de catégorie 1
et 2 (y compris GPL) et
gaz naturel (y compris
biogaz affiné, lorsqu’il a
été traité conformément
aux normes applicables
en matière de biogaz
purifié et affiné, en
assurant une qualité
équivalente à celle du
gaz naturel, y compris
pour ce qui est de la
teneur en méthane, et
qu’il a une teneur
maximale de 1 % en
oxygène).
2 réservoirs de
GPL (St
chacun)
La quantité
totale
susceptible
d’être
présente dans
les
installations
€) y compris
dans les
cavités
souterraines
(strates
naturelles,
aquifères,
cavités salines
et mines
désaffectées
hors gaz
naturellement
présent avant
exploitation
de
l'installation)
étant :
2. Pour les
autres
installations
b. Supérieure
ou égale à 6 t
mais
inférieure à
10
G2 s0t
neue. Le voiume
Papiers, cartons ou ae LE ‘ susceptible .
matériaux combustibles Chaîne d’être stocké
analogues y compris les cloisons étant
1530 produits finis (bâtiment [7 SUP A) D Ly7 m0 conditionnés (dépôt de), V3) : 195 m° 1 000 m° mais à l’exception des Sacherie est inférieur ou établissements recevant (bâtiment égal à
du public. V3) : 502 m° 20 000 m°
Bois ou matériaux
combustibles analogues
y compris les produits
finis conditionnés et les Le er
produits ou déchets d'éne. OCLE
répondant à la définition |Cales de lin étant :
1532 de la biomasse et visés |(350 m°) 3. Supérieur à | 2300 m° par la rubrique 2910-A, |Palettes 1 000 m° mais
ne relevant pas de la (1 950 m°) inféri
rubrique 1531 (stockage ! La Le
de), à l’exception des sea 4 Rae 20 000 m°
établissements recevant
du public
Unité Enduits
Mortiers :
40m°
Unité V5 : Le volume
15+50+15m° | susceptible
Polymères (matières Chaîne d’être stocké
plastiques, caoutchoucs, |doubiages étant:
2662 élastomères, résines et | (bâtiment 3. Supérieur 218 m° adhésifs synthétiques) | 12) : 50m ou égal à
(stockage de) _ 100 m° mais
ce inférieur à 3
(bâtiment 1 000 m
V3):
24+24m°
2925 Accumulateurs (ateliers [Unité V5 :2 |La puissance | 1346 kW de charge d”). ateliers de maximale de
charge de courant
batterie : continu
1250kWet |utilisable pour
96 KW cette
opération
étant supérieure à
50 kW
Atelier de
Unie VS 2 [La quantité bouteilles de sscepuble
0,9 m° soit Se 1.98 ke présente dans
4719 NC Acétylène (numéro CAS | Atelier de k niallation 74-86-2). maintenance 9 Supérieure 21,78 kg
Unité Enduits où égale à
mortiers : 3 .
bouteilles de 250 kg nas 6 m° soit inférieure à
19,8 kg ltIDC]
La quantité
Produits pétroliers Secteur ouest : totale tibl
spécifiques et carburants | une cuve d'ére 10e
de substitution : aérienne de ssente d
essences et naphtas ; GNR de 6m° Ê Tésente dans
kérosènes (carburants |(approvisionn 1 .
d’aviation compris) ; ement des mstlatiouns y
gazoles (gazole diesel, |chargeuses) ls en vs
gazole de chauffage soit 5,07 t .
domestique et mélanges |(avec une ae
de gazoles compris) ; masse , our les
4734 NC fioul lourd ; carburants |volumique de |” 6,39t de substitution pour 845 kg/m°) + us .
véhicules, utilisés aux l'un réservoir stoc ages °
mêmes fins et aux de FOD de 9 Supérieure
mêmes usages et 1,5 m ou “ee à 50 t
présentant des (sprinklage) Mat > mas
propriétés similaires en |soit 1,32t 100€ sure à
matière (avec une d'essence et
d’inflammabilité et de |masse à inféricure à
danger pour volumique de
l’environnement. 880 kg/m°) DC] au total
4331 NC Liquides inflammables |Stockage La quantité 12t de catégorie 2 ou encres et totale
catégorie 3 à l’exclusion | solvants : 1,2t| susceptible
de la rubrique 4330. (stock d’être
principal au | présente dans
niveau du les
magasin installations y
central) compris dans
les cavités
souterraines
y étant :
3. Supérieure
ou égale à 50 t
mais
inférieure à
100 t
Les installations sont soumises aux dispositions de la section 8 du Chapitre V du Titre Ier du Livre V de la partie réglementaire du Code de l’environnement (articles R. 515-58 et suivants) relatives aux installations visées à l’annexe I de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles. Ces dispositions s’appliquent également aux installations ou équipements s’y rapportant directement, exploités sur le site, liés techniquement à ces installations et susceptibles d’avoir des incidences sur les émissions.
En application de l’article R. 515-61 du Code de l’environnement, la rubrique principale de l'installation est la rubrique 3110, et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles du BREF relatif aux grandes installations de combustion dénommé BREF LCP.
L'article 1.2.4 « Consistance des installations autorisées » est remplacé par :
« L'établissement est composé de plusieurs bâtiments, qui s’étendent sur une surface d’environ 42 ha :
+ bâtiments administratifs (centre de formation, centre de recherche et développement,
direction technique, etc.) ;
+ deux bâtiments de stockage du gypse : est et ouest (stockage principal à l’est) :
+ plâtrière V8 (à l’arrêt), plâtrière ouest (à l’arrêt), plâtrière est (broyeurs cuiseurs CP1 et CP2 et fours rotatifs F3, F4, F8 et F10) et plâtrière nord/sud (broyeur cuiseur CP3) ;
* unité enduits mortiers (production des mortiers et enduits) ;
*__ lignes de conditionnement : tour des mélanges (dont four perlite), ligne 2 (au niveau de la
plâtrière est), bâtiment pré-mélanges, reconditionnement et recyclage sacs (au niveau de la plâtrière est) ;
+ bâtiments V2 (activité innovation process, stockage de produits finis, activité de chargement pour expédition des produits finis, chaîne plaque V2 et chaîne de doublage à l'arrêt), V3 (atelier cloisons, stockage de carton pour l’atelier cloison, zone de stockage des produits
finis) et VS (chaîne plaque V5, stockage de carton pour la chaîne plaque V5, deux ateliers de
charge de batterie, zone de stockage des produits finis) ;
+ atelier carreaux (à l’arrêt) ;
+ atelier de recyclage.
ES L'établissement est également équipé de :
+ deux réservoirs de GPL associés à trois stations de remplissages, utilisées pour l’alimentation des chariots élévateurs ;
+ quatre puits de pompage en nappes souterraines. Il s’agit d’installations de pompage dans lPaquifère Sables de Beauchamp — Marnes et caillasses du Lutétien, de débit instantané
maximal actuel de 90,7 m°/h, pour des besoins annuels de 691 275 m/an, à une profondeur comprise entre 30 et 50 mètres :
° Puits V5-i (en exploitation pour l’alimentation de la chaîne plaque VS), dont les coordonnées Lambert I sont les suivantes :
X:618 908 ; Y : 2437 736
o Puits V5-2 (en exploitation pour l’alimentation de la chaîne plaque VS), dont les coordonnées Lambert IT sont les suivantes :
X : 618 706 ; Y : 2 437 694
o Puits V2 (à l’arrêt), dont les coordonnées Lambert IT sont les suivantes :
X : 619 008 ; Y : 2 437 343
° Puits carreaux (à l’arrêt), dont les coordonnées Lambert I sont les suivantes :
X :618 440; Y :2 437 795 »
Le paragraphe de l’article 7.3.2 relatif au « local de stockage de polystyrène et mousse polyuréthane (projet de magasin V5) », est supprimé.
Le chapitre 8.2, relatif au « projet de stockage PSE au bâtiment V5 » est supprimé.
Le chapitre 8,4, relatif aux « transformateurs PCB », est supprimé.
ARTICLE 3 :
L'article suivant est créé dans le Titre 9, Chapitre 4 de l’arrêté préfectoral n°09-3488 du 11/12/2009 :
« Article 9.4.4 « Réexamen periodique des conditions d’autorisation et dossier de réexamen »
Les conditions d’autorisation des installations sont périodiquement réexaminées conformément aux dispositions du I de l’article R. 515-70 du Code de l’environnement. En vue de ce réexamen, Pexploitant adresse au préfet les informations nécessaires, mentionnées à l’article L. 515-29, sous la forme d’un dossier de réexamen dont le contenu est fixé à l’article R 515-72 du code de l’environnement, dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale des installations. »
ARTICLE 4 - Sanctions
Dans le cas où les nouvelles prescriptions applicables à l’installation ne seraient pas respectées, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à Particle L. 171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du IT de l’article L. 171-8 du même code ; en outre, la fermeture ou la
GC suppression des installations ou ouvrages, la cessation définitive des travaux, opérations ou activités ainsi que la remise en état des lieux pourront être ordonnées.
ARTICLE 5 — Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à la société PLACOPLATRE, Usine de VAUJOURS, sise 354 route de
Meaux — 93 410 Vaujours, par lettre recommandée avec avis de réception.
Pour l’information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Vaujours où toute personne intéressée pourra la consulter.
Un extrait sera affiché à la mairie de Vaujours pendant une durée minimum d’un mois. Le maire dressera un procès-verbal attestant de l’accomplissement de ces formalités.
Une copie de cet arrêté sera insérée dans le bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture.
L'arrêté sera affiché en permanence et de façon visible dans l’installation classée par l’exploitant.
ARTICLE 6 -— Délais et voies de recours
La présente décision sera soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles
chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête au tribunal
administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93 100 Montreuil, dans Le délai de deux mois qui
suivent la notification du présent arrêté :
+ Soït au moyen de l’application TELERECOURS à l'adresse suivante : https:/telerecours.fr;
+ Soiten y déposant directement un recours ;
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
Pinstallation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, peuvent
adresser leur requête selon les mêmes modalités, dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication ou de l’affichage de cette décision.
Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou
un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche
prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la
réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 7 — Réclamation
Conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent
déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux
seules fins de contester l'insuffisance ou linadaptation des prescriptions définies dans
6+ l'autorisation, en raison des inconvénients on des dangers que le projet autorisé présente pour le
respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3.
ARTICLE 8 - Exécution de l’arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France et le maire de Vaujours sont chargés, chacun en ce qui le conceïne, de l'exécution du présent arrêté,
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
4 e secrétaire général
éan-S
CB Liberté «2 Fat » Fraternlté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Education et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2019-1007
instituant une restriction de circulation et de stationnement sur l’Avenue Delattre-de-Tassigny (RD914), le Boulevard Foch (RD914), l’Avenue Salvador Allendé (RD234), et l’ Avenue du 18 juin 1940 (RD910) pour le semi-marathon d’Epinay-Sur-Seine le dimanche 13 octobre 2019.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notammelt son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des dépattements:
Vu le décret n°2009-615 du. 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
Do ‘ . I Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2019-0611 du 15 mai 2019 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative : ‘
Vu la note du 03 décembre 2018 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et du mois de janvier 2020 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de la commune d’Épinay-sur-Seine ;
Vu Pavis de la présidente directrice générale de la RATP ;
Vu Pavis du président directeur général de TRANSDEV :
Vu la demande de ia commune d'Épinay-sur-Seine qui souhaite organiser un semi-marathon :
Considérant que les RD914, RD234, RD910 à Épinay-sur-Seine sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de procéder pour de raisons de sécurité à des restrictions de citculation sur : l’Avenue Delattre-de-Tassigny (RD914), le Boulevard Foch (RD914), l’Avenue Salvador Allendé (RD234), et l’Avenue du 18 juin 1940 (RD910) à Épinay-sur-Seine pour le semi-marathon d’Épinay-
sur-Seine ; |
. s .
Sur proposition de Ja directrice régionale et interdépartementale de lPéquipement et de l'aménagement d’Îie-de-France :
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Le dimanche 13 octobre 2019, la course empruntera sur la commune d’Épinay-sur-Seine les voies suivantes :
-Avenue Delattre-de-Tassigny (RD914),
-Boulevard Foch (RD914),
-Avenue Salvador Allendé (RD234),
-Avenue du 18 juin 1940 (RD910),
ARTICLE 2
Pendant la période visée à l’article ler, la circulation est régulée dans les conditions suivantes :
-Avenue Delattre-de-Tassigny (RD914) :
entre le rond-point du Général Leclerc et l’angle de l Avenue Salvador Allende :
la circulation est interdite sur les deux voies de droite dans le sens Epinay-Sur-Seine / Enghien-les- Bains.
A à -Boulevard Foch (RD914) :
entre la sortie du chemin de Halage et la rue de l’Yser :
la circulation est alternée par les forces de l’ordre municipale,
-Avenue Salvador Allendé (RD234) : |
la circulation est interdite sur la voie de droite dans le sens Épinay-sur-Seine vers Gennevilliers.
-Avenue du 18 juin 1940 (RD910) :
la circulation est interdite sur la voie de droite dans le sens Epinay-Sur-Seine vers Gennevilliers.
Selon les cas et si besoin uniquement :
l'interdiction de stationnement doit être affichée au moins 48h00 avant le début de la manifestation.
Le stationnement des véhicules de toutes catégories dans l'emprise des voies (chaussées et trottoirs compiis) est interdit le samedi 12 octobre 2019 de 22h00 jusqu’au dimanche 13 octobre 2019 à
14h00 et en tout état de cause jusqu’à la fin de la course, Pour des raisons de sécurité et afin de:ne pas
constituer une entrave au bon déroulement de cette manifestation, le non-respect de l'interdiction de stationnement sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417—10 du code de la route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l’article L.325-1 et L.325-3 du code de la route,
Les véhicules dont les conducteurs justifieraient d’une urgence particulière (activité médicale, services publics, et notamment les véhicules de lutte contre l’ incendie), peuvent être autorisés à
emprunter les voies interdites, sous réserve d’être accompagnés d’une escorte motorisée de la police” municipale, ou des organisateurs identifiés.
ARTICLE 3
La circulation des véhicules en provenance des accès transversaux est interrompue le temps du passage des Participants et en tout état de cause jusqu’au passage du dernier participant. L'ordre de réouverture à la circulation est donné par l’ oJranisteu l
Î
ARTICLE 4 .
À l'approche des voies empruntées par la course la vitesse est limitée à 30 km/h.
ARTICLE 5
Une signalisation adéquate et réglementaire est mise en place par les organisateurs et la commune
d'Épinay-sur-Seine sous le contrôle de la police municipale.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur concerné par ces dispositions.
La signalisation contraire au présent arrêté dans le secteur d’activité des travaux doit être occultée.
ARTICLE 7
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire d’abtenir et de respecter les autres autorisations nécessaires pour la tenue de l’évènement.
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
AT ARTICLE 9
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut, la mise en application de ces restrictions de circulation sur ces voiries adjacentes est
frappée de nullité.
ARTICLE 10
L’interdiction de stationnement doit être affichée au moins 48h00 avant le début de la manifestation. Selon l'importance de la manifestation une information peut être donnée par la mairie à l’ensemble des riverains ou une information générale sur les modalités de la course se fait par les responsables de l’organisation de la manifestation et la commune d'Épinay-sur-Seine.
ARTICLE 11
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois-à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire lobjet d’un recours gracieux ou d’un recours “hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors ‘être exercé dans les deux mois suivant la décision “explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 12
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de- France,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le maire d’Épinay-sur-Seine,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de teclation du présent arrêté qui est affiché sur les
lieux, ainsi qu’en mairie et dent un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à monsieur le général, commandant la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris et à monsieur le directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 25 juillet 2019,
Pour le Préfet et par délégation, - |
Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Sylvain COBRON Libertés Égalité » Prabaralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2019-1006
réglementant temporairement la circulation et le stationnement, avenue du général leclerc et rue Francis de Pressensé, à la Courneuve et Saint-Denis, pour la réparation d’une fuite et la reprise de la chaussée (travaux urgents).
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route :
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, Jotamment son article R:421-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 99.5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à La signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation roufière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à P’action des services de l’État dans les régions et des départements
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
30 Vu Farrêté ministériel du 9 avril 2018 portant homination de la directrice régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts :
Vu l'arrêté préfectoral n°20191099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2019-0611 du 15 mai 2019 de Ia directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de laménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 03 décembre 2018 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l'année 2019'et du mois de janvier 2020 ;
Vu l'avis de monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'avis du maire de la Courneuve :
Vu l’avis du maire de Saint-Denis ;
Vu l’avis de madame la présidente directrice générale de la RATP ;
Considérant que, l’avenue du Général Leclerc et la rue Francis de Pressensé, à la Courneuve et Saint-Denis sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux de réparation d’une fuite et de reprise de chaussée, avenue du Général Leclerc et rue Francis de Pressensé, à la Courneuve et Saint-Denis
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des Persolnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de
l’aménagement d'Île-de-France :
ARRÊTE
ARTICLE 1° |
Les travaux se déroulent du 27 juillet 2019 jusqu’à l'achèvement des opérations,
ARTICLE 2
Les travaux nécessitent la mise en place d’un alternat au niveau du rond point Pressensé/Leclerc. Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et il est interdit de dépasser. ‘ Le balisäge et l’ensemble de la signalétique seront maintenus jour et nuit.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits, hormis pour les véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux.
4S 2 ARTICLE 4 | |
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de l’entreprise VEOLIA EAU IDF, sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine- Saint-Denis (Service Territorial Nord),
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et an manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire- Éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité,
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux où d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d’Île-de- France,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire de la Courneuve,
Madame la présidente directrice générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l’État. Une copie du présent arrêté est adressée à monsieur le général commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à monsieur le directeur du SAMU de la Seïne-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 25juillet 2019 | Pour le Préfet et par délégation,
Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulatiof Routière
Sylvian CODRON
XE a RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE RÉGION ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFECTURE DE PARIS
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
PRÉFECTURE DE SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ÉNERGIE
Service Police de l'Eau
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 2619/DRIEE/SPE/078 du 25 juillet 2019
actant le franchissement du seuil de vigilance sur Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne et instaurant des mesures provisoires de sensibilisation aux usages de l’eau et de surveillance sur la Marne, la Seine et leurs nappes d'accompagnement
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2017/1890 du 15 mai 2017 définissant, pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et de survelllance sur la Seine et la Marne, leurs affluents et leurs nappes d'accompagnement, ainsi que sur la nappe des calcaires de Champigny et les cours d'eau en relation avec elle (Morbras, Réveillon, Yerres) ;
CONSIDERANT que le débit de la Seine à la station hydrométrique d'Alforiville publié dans le bulletin de suivi de l'étiage de la Direction régionale et inter-départementale de l'environnement et de l'énergie d'ile-de- France du 22 juillet 2019 est de 63 ms ;
CONSIDERANT que le débit correspondant au seuil de vigilance sur la station hydrométrique d'Afforiville est de 64 mis ;
CONSIDERANT que le débit du Loing à la station hydrométrique d'Episy publié dans le bulletin de suivi de l'étiage de la Direction régionale et inter-départementale de l'environnement et de l'énergie d'le-de-France du 22 juillet 2019 est de 3,60 m/s et que ce débit correspond au seuil d'alerte du bassin versant du Loing ;
CONSIDERANT que le débit de la Vanne à la station hydrométrique de Pont-sur-Vanne publié dans le bulletin de suivi de l'étage de la Direction régionale et inter-départementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France du 22 juillet 2019 est de 2,40 m‘/s et que ce débit correspond au seuil d'alerte renforcée du bassin versant de la Vanne ;
17
A CONSIDERANT que les prévisions météorologiques à quinze jours ne présentent pas de précipitations pluviométriques susceptibles d'améliorer la situation des nappes et rivières dans la région Ile-de-France ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :
ARRETENT
Article 1 : Constat du franchissement de seuil de vigilance
En application des articles 1 et 3 de l'arrêté-cadre inter-préfectoral n° 2017/1890 du 15 mai 201 7, le seuil de Vigilance est franchi pour la zone d'alerte 1 (Ville de Paris et ensemble des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne).
Article 2 : Mesures de sensibilisation, surveilance et limitation des usages de l’eau
Les mesures de sensibilisation aux usages de l'eau et de surveillance sur la Marne, la Seine et leurs nappes d'accompagnement prévues à l'article 4 de l'arrêté-cadre inter-préfectoral n° 2017/1890 du 15 mai 2017 entrent en application.
Des campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont mises en œuvre par les préfectures afin de réduire les consommations d'eau qui ne sont pas indispensables. Afin de limiter les risques de pollution, un appel à la vigilance est fait auprès des principaux sites produisant des rejets polluants. Une surveillance accrue des rejets les plus significatifs est mise en place.
Ces mesures concernent la Ville de Paris et l'ensemble des communes des départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 3 : Mécanisme de cohérence des mesures applicables à Paris avec celles des départements contribuant à son alimentation en eau potable
Le débit du Loing à Episy étant de 3.60 m/s et celui de la Vanne à Pont-sur-Vanne étant de 2.40 m/s, ces deux bassins versants sont respectivement en situation d'alerte et alerte renforcée pour des seuils fixés à 3,60 m/s et 2,40 m°}s.
En application de l’article 6 de l'arrêté-cadre inter-préfectoral n° 2017/1890 du 15 mai 2017, une réduction des prélèvements est mise en œuvre par la Ville de Paris au travers de son opérateur Eau de Paris dans fe cadre du mécanisme de cohérence des mesures applicables à Paris avec celles des départements contribuant à son alimentation en eau potable,
Article 4 : Application et levée des mesures
Ces mesures sont applicables à compter de la publication du présent arrêté et seront actualisées par un nouvel arrêté en cas de franchissement d'un autre seuil.
Ces mesures seront levées progressivement lorsque le débit dépasse durablement le seuil concerné.
En l'absence d'évolution de la situation, le présent arrêté est valable jusqu'au 30 septembre 2019.
Article 5 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales au titre des articles L.171-7 et suivants et L.173-1 et suivants du code de l'environnement.
27.
5 En application de l'article R.216-9 du code de l'environnement, sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 52% classe quiconque aura contrevenu aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prises en application des dispositions du présent arrêté.
Article 6 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
+ soit d'un recours gracieux auprès des Préfets de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne,
° soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'environnement.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du Tribunal administratif de Paris - 7 rue de Jouy - 75004 Paris.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https:/www.telerecours.fr/.
Article 7 : Publication, notification et information des tiers
Le présent arrêté sera :
° publié aux Recueils des Actes Administratifs des préfectures de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et mis en ligne sur leurs sites Internet,
° affiché en mairie de Paris et en maïries d'arrondissement, ainsi que dans les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par les soins des maires,
° mis en ligne sur l'application Internet Propluvia (www.propluvia.developpement-durable.gouvifr) et sur le site Internet de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France (htio:/f .driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/gestion-de-t3- secheresse-r633.html).
Mention de cet arrêté est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés sur Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 8 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val- de-Marne, le Directeur régional et les délégués départementaux de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, le Directeur régional Île-de-France de l'Agence Française pour la Biodiversité, le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, la Directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Île-de-France, les Présidents des Conseils départementaux des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le Président de la Métropole du Grand Paris, les Présidents des Établissements Publics Territoriaux Vallée Sud Grand Paris, Grand Paris Seine Ouest, Paris Ouest La Défense, Boucle Nord de Sgine, Plaine Commune, Paris Terres d'Envol, Est Ensemble, Grand Paris Grand Est, Paris-Est-Marne et Bois, Grand Paris Sud Est Avenir et Grand-Orly Val-de-Bièvre Seine-Amont, et Mesdames et Messieurs les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Be Ÿ4
Le Préfet de fà région d'ile-de-France,
étet de Paris
Michel CADOT
ait Le préfet des Hauts-de-Seine,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Mathieu DUHAMEL
42
5/7 Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétalre Général
Poÿs le préfet et par délégañion,
° sdrétaire gén
Jean bastion LAMONTAG NE
677 de
Le Préfet du Val-de-Marne,
ean-Philippe LEGUEULT |
7it ês RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
La direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi
ARRETE n° 2019-34
Portant subdélégation de signature de Mme Corinne CHERUBINI,
Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France
Vu le code du commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu ja loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administrative territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l'Etat ; ‘
Vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’état dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île-de- France à compter du 5 septembre 2016 ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Eloy DORADO directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de- France, chargé des fonctions de responsable de l’unité territoriale de Seine Saint Denis compter du ler décembre 2018,
Vu L'arrêté préfectoral n° 2019-1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France,
8c 1-6 Article 1°”
ARRETE
Délégation est donnée à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l'unité départementale de la Seine- Saint-Denis, à effet de signer, les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région d’Ile-de-France, dans les domaines suivants relevant de la compétence du Préfet de la Seine-Saint-Denis :
Nature du pouvoir Référence réglementaire
Salaires
& conseillers
des salariés
Etablissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution des travaux des travailleurs à domicile article L7422-2 du code du travail
Fixation du salaire horaire minimum et des frais
d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile
articles L7422.6 à 17422-7 et
L7422-11 du CT
Fixation de la valeur des avantages et prestations en
nature entrant dans le calcul de l'indemnité de
congés payés
article L3141-23 du CT
Décisions relatives au remboursement à l'employeur
de l'allocation complémentaire servie aux salariés
bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale
articles L3232-7, L3232-8,
R3232-3 et R3232-4 du CT
Décisions relatives au paiement direct aux salariés
de l'allocation complémentaire servie aux salariés
bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale
articles L3232-7, L3232-8,
R3232-6 du CT
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés Atticie D1232-5 du CT
Décisions en matière de remboursement des frais de
déplacement (réels où forfaitaires) exposés par les
conseillers du salarié
articles D1232-7 et 8 du CT
Décisions en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux conseillers
du salarié pour l'exercice de leur mission.
article L1232-11 du CT
Agrément des contrôleurs des caisses de congés
payés article D3141-11 du CT
Extension des avenants de salaires en agriculture au
niveau départemental Article D-2261-6 du CT
Repos Dérogations au repos dominical Auticles L 3132-20 et L 3132-23 dominical du CT
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de Articles L4153-6, R41538 et l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou R4153-12 du CT et article L 2336- recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant 4 du code de 1 té publi une formation en alternance FR coce de la santé po ique Délivrance, retrait des autorisations individuelles
Jeunes de d'emploi des enfants dans les spectacles, les
moins de 18 ans professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode
article L7124-1 du CT
Fixation de la répartition de la rémunération perçue
par l'enfant, employé dans les spectacles, les
professions ambulantes ou comme mannequin dans la
publicité et la mode, entre ses représentants légaux et
le pécule ; autorisation de prélèvement -
article L7124-9 du CT
Accusé de réception de la déclaration par un articles 1, 5, 6 et 7 de la loi Hébergement [employeur de l'affectation d’un local à!" _ | collectif lhébergement, mises en demeures et décision de res a RR 1974 sur fermeture concernant ce local, ÉDETBeMEN col ect
Conciliation | Procédure de conciliation articles L2522-4 et R2522-1 à R2522-21 du CT
8+ Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre d’un articles L4524-1 et R4524-] à 9 du CISSCT plan de prévention des risques technologiques Bates : ne CT (décision de mise en place, invitation des membres)
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et À articles L6223-1 et L6225-1 à I la poursuite des contrats en cours 6225-3, R6223-16 et R6225-4 à R6225-8 du CT
Apprentissage | Délivrance d'agrément de maître d'apprentissage pour | loi 92-675 du 17/07/92 et décret n°
alternance les personnes morales de droit public 92-1258 du 30/11/1992
Décision d'attribution de retrait d'agrément aux
personnes de droit public pour l'engagement
d'apprentis
loi 92-675 du 17/07/92 et décret
n° 92-1258 du 30/11/1992
Main d'œuvre
étrangère
Demande d’autorisations de travail pour conclure un
contrat de travail avec un salarié étranger résidant en
France
articles L5221-2 et L5221-5 du CT
Visa de la convention de stage d'un étranger articles R313-10-1 à R313-10-4 du CESEDA
Placement au | Autorisation de placement au pair de stagiaires "aides | accord européen du 21/11/99 pair familiales" circulaire 90,20 du 23/01/99
Aide aux Attribution de l’allocation d’activité partielle articles LS122-1, RS122-1 à
salariés placés
en activité
partielle
R5122-19 du CT
Accord préalable d’autorisation d’activité partielle
articles L5122-1, R5122-2 à
R5122-4 du CT
Emploi
Convention conclue avec des entreprises de — de 300
salariés pour faire procéder à étude de situation en
terme d'égalité professionnelle
article R1143-1 du CT, D1143-2 et
suivants du CT
Conventions FNE, notamment d'allocation
temporaire dégressive, d'allocation spéciale, de
congé de conversion, de cellule de reclassement, de
formation et d'adaptation, cessation d'activité de
certains travailleurs salariés
articles L5111-1 à 3, L5123-1 à 41,
L1233-1-3-4, RS1i2-1f, et L
5124-1, R5123-3 et RS111-1 et 2
du CT, Circulaire DGEFP n°
2011/12 du 01/05/2011, instruction
DGEFP/MADE/2016/66 du 8 mars
2016,
Décision d'agrément des accords et conventions
d'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions de
l'emploi
articles L5121-3 à 5 et R5121-14 à
18 du CT
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de
gestion prévisionnelle de l'emploi et des
compétences pour préparer les entreprises à la GPEC
articles L5121-3, R5121-14 et
R5121-15 du CT
Convention d’engagement de développement de
l’emploi et des compétences
article L.5121-1, L.5121-23 :
D.5121-là D.5121-3
Décisions d'opposition à la qualification d'emplois
menacés prévue aux articles L2242-16 et 2242-17CT
Atticles D2241-3 et D2241-4 du
CT
Notification d’assujettissement à l’obligation d’une
convention de revitalisation
Aiticles L1233-84 à L1233-89,
D1233-37, D1233-38 et D1233-46
du CT
Dispositifs locaux d'accompagnement
circulaires DGEFP 2002-53 du
10/12/02 et 2003-04 du 04/03/03
décret n° 2015-1103 du
01/09/2015
43 Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément d'une association ou d'une entreprise de
services à la personne
articles L7232-1 et suivants du CT,
article D. 312-6-1 du CASF
Emploi Conventionnement des Missions locales articles L.5314-1 à L. 5314-4
articles L5132-2 et L5132-4,
L5132-5, L5132-7,L5132-8,
LS132-15, L5132-16, R5132-4 à
Conventions relatives à l'insertion par l'activité| R5132-6, R5132-15, R5132-16, économique R5132-22, R5132-23, R5132-32 et
R5132-33, R5132-36, R5132-38 à
R5132-47
Attribution, extension, renouvellement et retrait R3332-21-3 du CT d'agrément des entreprises solidaires
Nature du pouvoir Référence réglementaire
pu nono Décret n° 2013-880 du Emploi Décisions d’admission, de renouvellement, de 01/10/2013modifié par le décret n° suspension ou de sortie relative à la garantie jeune 2015-1890 du 30 decembre 2015
Garanties de
ressources des Exclusion ou réduction temporaire ou définitive du aiticles L5426-2 à L5426-9, travailleurs revenu de remplacement R5426-1 à R 5426-17 du CT privés d'emploi
Formation Remboursement des rémunérations perçues par les articles R6341-45 à R6341-48 du professionnelle | stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, CT et certification | leur stage de formation
Obligation Sanction administrative pour non-respect de articles L5212-2, et R5212-31 du d’emploi des
travailleurs en
situation de
l’obligation d'emploi CT
Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou
d'établissement en faveur des travailleurs en articles L5212-8 et R5212-15 du handicap situation de handicap CT
Subvention d'installation d'un travailleur en situation | articles R5213-52, D5213-54 à de handicap D5213-61 du CT
Aides financières pour | adaptation du lieu de travail articles L5213-10 et R5213-32 à Travailleur. et pour le renforcement de l'encadrement des R5213-38 du CT FAVAÏHeuTs travailleurs handicapés : ” en situation de
handicap Aide aux postes des entreprises adaptées articles R5213-74 à 76 du CT
Prime pour l’embauche d’un jeune handicapé en Articles L.6222-38, R6222-55 à contrat d'apprentissage 6222-58 du CT — arrêté du PP b 15/03/78
Médaille du | Attribution de la médaille d’honneur du travail | Pécret 20000-1015 du 17/01/2000 . Le modifiant le décret 84-591 du Travail secteur privé 04/07/1984
85 4-6 Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis, la subdélégation de signature sera exercée par :
- Mme Laurence DEGENNE-SHORTEN, attachée d’administration hors classe, responsable du
pôle des politiques de l’emploi,
- M. Eric BERTAZZON, directeur du Travail, responsable du Pêle Travail et intervention en
entreprises,
Pour le Pôle Emploi et Insertion, et en cas d'absence de M. DORADO), la subdélégation pourra être
exercée par :
- Mme Melinda MARONE, directrice adjointe,
- M. Mohammed CHEKROUNI, directeur adjoint
- M. Yves DOUBLIER, directeur adjoint
Pour le Pôle Travail et intervention en Entreprises, la subdélégation de signature pourra être exercée par :
- Mine Marie-Hélène RUAULT, directrice adjointe
- M. Ali KEBAL, directeur adjoint
Article 3
Subdélégation de signature est donnée à M. Dominique BONNAFOUS, directeur régional adjoint, chef du Pêle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie (Pôle C), et à Mme Nathalie CAUVIN, cheffe du service métrologie, et à M. Christian BELNY, chef de l’unité opérationnelle, à l'effet de signer, les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Ile-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet de la Seine- Saint-Denis :
Nature du pouvoir Référence réglementaire
ner | suspension ou retrait de marque décret 2001-387 du 03/05/01 . , identification aux fabricants, réparateurs et ticle 37 et sté du 31/12/01 Métrologie |installateurs d'instruments de mesure et aux|°” “cle St arrete ou légale , organismes agréés article 45 Métrologie approbation, suspension ou retrait d'approbation des
légale systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, |articles 18 et 23 du décret 2001- réparateurs et installateurs des instruments de|387 du 03/05/01
mesure(en cas d'absence d'organisme désigné)
injonctions aux installateurs d'instruments de mesure article 26 décret 2001-387 du 03/05/01
article 37 du décret n° 2001-387 du
délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en| 03/05/01, article 43 arrêté du demeure des organismes agréés 31/12/01, arrêtés du 01/10/81 et du 07/07/04
dérogations aux dispositions réglementaires|article 41 décret 2007-387 du Métrologie normalement applicables aux instruments de mesure | 03/05/01
légale = - - — = Métrologie ado ne » ra des dispense de “areaton
ériodique et de vérification après réparation ou} nt
légale Modification accordées aux détenteurs d'instruments article 62.3 arrêté du 31/12/01 de mesure
3 46 aménagements aux dispositions de vérification del article 5 décret du 03/05/01 et moyens d'essais article 3 arrêté du 31/12/01
Article 4
Demeurent réservés à la signature du Préfet de département de la Seine-Saint-Denis :
-_ les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale,
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département
Article 5
Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Article 6
L'arrêté de subdélégation de signature n° 2019-23 du 6 mai 2019 est abrogé.
Article 7
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France, et les personnes mentionnées ci-dessus sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région et de la préfecture du département de la Seine-Saint Denis.
Fait à Aubervilliers, le 19 juillet 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi,
Corinne CHERUBINI
CS >
6-6 Liberté + Ubené à Égalé + Fraternité Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE DE FRANCE
DECISION n° 2019-32 DU 19 juillet 2019
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu le code du travail, le code rural et le code de l’éducation,
Va le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et ies départements d'Ile-de-France,
Vu l’arrêté interministériel du 29 août 2016 riommant Madame Corinne CHERUBINI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’He-de-France à compter du 5 septembre 2016,
Vu l’arrêté interministériel en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Eloy DORADO directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale de la Seine Saint Denis compter du ler décembre 2018,
Décide
Article 1- Délégation permanente est donnée à Monsieur Eloy DORADO), directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de la Seine Saint Denis, à effet de signer, au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, les décisions mentionnées à l’article 2.
Article 2
Dispositions légales Décisions
Egalité professionnelle
Articles L 1143-3 et
D 1143-6 du code du Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle travail
Articles L 2242-9 et
R 2242-10 du code du
travail
Décision appréciant la conformité d’un accord d'entreprise ou d’un plan d’action aux dispositions de l'article L. 2242-8 du code du travail
Anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l’emploi et encadrer les licenciements économiques
Aiticle L 1233-56 du | Avis sur la procédure et observations sur les mesures sociales pour les procédures code du travail ouvertes par les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un PSE,
a 15 Aiticles L 1233-57 et
L 1233-57-6 du code du
travail
Avis sur la procédure et observations sur le PSE pour les procédures ouvertes par les entreprises soumises à l'obligation d’établir un PSE.
Articles L 1233-57-1 à
L 1233-57-7 du code du
travail
Décision de validation ou de refus de validation de l’accord collectif signé en application de Particle 1233-24-1 du code du travail
Décision d'homologation où de refus d'homologation du document unilatéral pris en application de l’article L 1233-24-4 du code du travail
Articles L 1233-57-5 et
D 1233-12 du code du
travail
Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou, lorsqu'il n’existe pas, pat le CE ou, à défaut, les DP ou, en cas de négociation d’un accord L 1233-24-1 du code du travail, par Les OS représentatives de l’entreprise.
Article L 4614-13 du
code du travail
Décision relative à la contestation de l’expertise réalisée dans le cadre de l’article L 4614-12-1 du code du travail,
Article L1233-35-1 et
Aiticle R1233-3-3 du
code du travail
Décision relative à la contestation portant sur l'expertise unique réalisée dans le cadre de l’article L.1233-34 du code du travail.
Articles L 1237-19-3, L
1237-19-4, L 1237-19-5,
L 1237-19-6, D 1237-9,
D 1237-10 et suivants
du code du travail
Décision de validation ou de refus de validation de l'accord portant rupture conventionnelle collective signé en application de l’article L 1237-19 du code du travail
Durée du travail
Atticles L312]1-21 et R
3121-10 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail
Articles L 3121-24, L
3121-25, R 3121-11 et
R 3121-16 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail
Articles L 713-11,R
713-12 et R 713-14 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une entreprise ou pour une activité dans le département
Atticles L713-11,R
713-12etR713-13 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ou pour une activité dans le département
Article D 3141 35 du
code du travail
Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics
Santé et sécurité
Articles L 1242-6 et
D 1242-5 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à l’interdiction de recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains travaux particulièrement dangereux
Articles L 1251-10 et
D 1251-2 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à l'interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travaux particulièrement dangereux
Atticles L4154-1 et
D 4154-3 à D 4154-6 du
code du travail
Décision autorisant ou refusant d’autoriser ou retirant une décision d’autorisation d'employer des salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques dangereux
93 Articles R 4533-6 et
R 4533-7 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de construction)
Article L 4721-1 du
code du travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L, 4522-1 et L. 4221-]
Article R 4723-5 du
code du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande d'analyse de produits faite en application de l’article R 4722-10
Article R 4462-30 du
code du travail
Décision approuvant ou n’approuvant pas l'étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires
Article 8 du décret du 26
octobre 2005 relatif aux
chantiers de dépollution
pyrotechnique
Décision approuvant où n’approuvant pas l'étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires
Article 3 de l’arrêté du
23 juillet 1947
Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre des douches à disposition des travailleurs '
Groupement d’employeurs
Articles L 1253-17 et
D 1253-7 à D 1253-11
du code du travail
Décision d'opposition à l'exercice de l’activité d’un groupement d'employeurs
Articles R 1253-19 à
R 1253-27 du code du
travail
Décisions accordant, refusant ou retirant l'agrément d’un groupement d'employeurs
Représentation du personnel
Articles L. 2143-11 etR
2143-6 du code du
travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
Articles L 2142-1-2,
L 2143-11 et R 2143-6
du code du travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section syndicale
Aiticles L2313-5, L
2313-8, R 2313-1 et R
2313-4 du code du
travail
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du comité social et économique
Articles L2314-3 et R
2314-3 du code du
travail
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux du comité social et économique
Articles L 2316-8 et R
2316-2 du code du
travail
Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements et les collèges au sein d’un comité social et économique central
Articles L 2333-4 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux
Articles L 2333-6 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du personnel du comité de groupe
3-5 où Articles L 2345-31 et
R 2345-1 du code du
travail
Décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de suppression d’un comité d’entreprise européen
Apprentissage
Articles L 6225-4 à L
6225-8 et R 6225-] à
R 6225-12 du code du
travail
Décisions en matière d'apprentissage et notamment :
Décision de suspension du contrat d'apprentissage (article L 6225-4)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage (article L 6225-5) ‘
Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes titulaires d’un contrat d’insertion en alternance (article L 6225-6)
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de
nouveaux apprentis (article R 6225-11)
recruter de
Travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans
Aiticles L 4733-8 etR.
4733-11 et suivants du
code du travail
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans et notamment : Décision de suspension du contrat de travail ou de la convention du stage (article L
4733-8)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat de travail ou de la convention du stage (articie L 4733-9)
Décision interdisant ou autorisant le recrutement de travailleurs on l’accueil de stagiaires (article L 4733-10)
Formation professionnelle et certification
Articles R 338-6 et
R 338-7 du code de
l'Education, arrêtés du 9
mars 2006 et du 10 mars
2009
Délivrance du titre professionnel
Désignation du jury
VAE : recevabilité de la VAE
Article R 6325-20 du
code du travail
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales attaché aux contrats de professionnalisation
Divers
Article L 3345-1 et
suivants et D 3345-1 et
suivant du code du
travail
Demande de retrait ou de modification de dispositions d’un accord d'intéressement ou de participation, où d’un règlement d'épargne salariale
Auticles L. 1237-14 et
R. 1237-3 du code du
travail
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de rupture conventionnelle du contrat de travail
Articles R 5422-3 et -4
du code du travail Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants
Atticles D 5424-8 à
D 5424-10 du code du
travail
Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail par suite d'intempéries (entreprises de BTP)
Article R 2122-21 du
code du travail
Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou son représentant en cas de contestation relative à une inscription sur la liste électorale établie dans le cadre du scrutin de mesure de l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés
9S 45 Articles EL 8114-4 et
suivants et R 8114-3 et
suivants du code du
travail
Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au mis en cause, demande d'homologation au procureur, notification au mis en cause
Articles L.124-8-1 et
R.124-12-1 du code de
l'éducation
Décision sur Les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au caicul du plafond de stagiaires autorisés
Article 3 — Le responsable de l’unité départementale de la Seine Saint Denis peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité à l’effet de signer les décisions énumérées à l’article 2, à l'exception des matières visées à l’article 4. Ces subdélégations seront portées à la connaissance de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Article 4 - En ce qui concerne l’anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l'emploi et encadrer les licenciements économiques :
— Délégation de signature est donnée en cas d’absence ou d’empêchement du responsable de l’unité départementale à Mme Laurence DEÉGENNE-SHORTEN, responsable du pôle 3° et M. Eric BERTAZZON, responsable du pôle Travail, pour les décisions relatives aux plans de sauvegarde de Pemploi ainsi qu'aux décisions d’injonction ou de contestation d'expertise en matière de plans de
sauvegarde de l’emploi ;
Délégation de signature est donnée en cas d’absence où d’empêchement du responsable de l’unité départementale à Mme Laurence DEGENNE-SHORTEN, responsable du pôle 3E pour les décisions relatives aux ruptures conventionnelles collectives ;
Délégation de signature est donnée en cas d’absence ou d’empêchement du responsable de l’unité départementale à Mme Laurence DEGENNE-SHORTEN, responsable du pôle 3E et M. Eric BERTAZZON, responsable du pôle Travail pour les avis et observations sur les procédures ouvertes par les entreprises soumises ou non à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi.
Article 5 — La décision de délégation de signature n° 2019-08 du 17 janvier 2019 est abrogée.
Article 6 - La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France et les délépataires désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture du département.
Fait à Aubervilliers, le 19 juillet 2019
La directrice régionale,
\
\ : M
Corinne CHERUBINI
à G à 5-5 Libsrté » Bgalité » Fraisrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
de la région d’Ile-de-France
Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
ARRETE N° 2019-1980
PORTANT DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL DE LA SOCIETE SAVOYE, POUR LA REALISATION D’UNE EXTENSION DE L’'INSTALLATION ET REMPLACEMENT DE CONVOYEURS EXISTANTS CHEZ SON CLIENT LA SOCIETE HERMES SITUEE SUR LA COMMUNE DE BOBIGNY
VU le code du travail et notamment les articles L.3132-20 et R.3132-17 ;
VU la demande reçue le 2 juillet 2019 présentée par la Société SAVOYE, sise 18, Bd des
Gorgets - B.P. 21898 — 21018 Dijon cedex, pour la réalisation d’une extension de l'installation et le remplacement de convoyeurs existants les dimanches 11 et 18 août 2019 chez son client
HERMES, situé 1-7, avenue de la Convention à Bobigny;
VU la saisine du conseil municipal de la mairie de Bobigny, en date du 4 juillet 2019 ;
VU L'avis la saisine du président de la chambre de commerce et d'industrie de la Seine-Saint-
Denis en date du 2019 ;
VU la saisine du président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 2019 ;
VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 4 juillet 2019 ;
CONSIDERANT la spécificité de la demande qui consiste à l’installation et au remplacement
des convoyeurs existants nécessitant l'arrêt complet de la production sur le site de la Société
HERMES situé sut la Commune de Bobigny ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D’fle de France (Direccte)
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
1, avenue Vouri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41.60,53,00
www.travail-solidarite.pouv. fr: travail-emploi.gouv.fr
Renseignements en droit du travail- Numéro unique: 0 806 000 126
53 ARRETE
ARTICLE ter : Sous réserve de l'application de l'article L.3132-1 du code du travail, la Société
SAVOYE est autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical, pour deux de ses salariés,
les dimanches 11 et 18 août 2019, pour l'installation et le remplacement des convoyeurs
existants nécessitant l’arrêt complet de la production sur le site de la Société HERMES situé sur
la Commune de Bobigny :
ARTICLE 2 : Le personnel employé bénéficiera des contreparties prévues aux articles L.3132-
25-3 et L.3132-25-4 du code du travail.
ARTICLE 3 : Le Directeur Régional Responsable l'Unité Départementale de la Seine-Saint-
Denis, est chargé, de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au demandeur et est
publiée au Bulletin administratif de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 25/07/2019
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur Régional Responsable de
l'Unité Départementale de Seine-Saint-
Denis, empêché,
La Directrice Adjointe ravail.
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
- soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puy -93100 Montreuil.
2/2
Direction Régionale des Entreprises, de là Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D'Ile de France (Direccte}
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41.60.53.00 www.travail-solidarite gouv.fr; travail-emploi.gouv.fr
Renseignements en droit du travail. Numéro unique: 0 806 000 126
95 & } Agence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1419 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
ESAT APAJH LES ATELIERS DE ROSNY - 930816749
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 fobjectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
Parrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué
départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT APAJH LES ATELIERS DE ROSNY (930816749) sise 2, R DU 18 JUIN
1940, 93110, ROSNY-SOUS-BOIS et gérée par l'entité dénommée COMITE LOCAL APAJTR
DE ROSNY (930712799) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT APAJH LES ATELIERS
DE ROSNY (930816749) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2019, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ; DECIDE |
Article IER À compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 1 023 274.75€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 99 320.81
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 980 256.77
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe I
Dépenses afférentes à la structure 200 020.94
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1279 598.52
Groupe I
Produits de la tarification 1 023 274.75
- dont CNR 0.00
Groupe
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 64 197.29
Groupe II] 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ’
Reprise d’excédents 192 126.48
TOTAL Recettes 1 279 598.52
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 85 272.90€.
Le prix de journée est de 47.36€.
Atticle 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2020 : 1 215 401.23€ (douzième applicable s’élevant à 101 283.44€)
* prix de journée de reconduction : 56.25€
2 «No Article 3
Article 4
Aïticle 5
Fait à Bobigny,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal,
75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à entité gestionnaire COMITE LOCAL APAJER DE ROSNY (9307127909) et à l'établissement concerné.
Le 23/07/2019
Le Délégué départemental
de la Seine-Saint-Denis
La Responsable du département Autanomig
(| _.Anne GARREG
LWUoZz & D heance Régional
Ve-de-Francé
DECISION TARIFAIRE N° 1430 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
FAM LES MYOSOTIS - 9308170945
Le Directeur Général de P ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
Parrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 20/06/2019;
lPautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure FAM dénommée FAM LES MYOSOTIS (9308170945) sise 46, R RONSARD, 93290, TREMBLAY-EN-FRANCE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARC EN CIEL (930000138) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM LES MYOSOTIS (930817945Y pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/06/2019, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ; Article IER À compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 882 607.39€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASE, à 73 550.62€.
Soit un forfait journalier de soins de 63.70€.
Atticle 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- forfait annuel global de soins 2020 : 882 607.39€
(douzième applicable s’élevant à 73 550.62€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 63.70€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de fa Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueïl des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARC EN CIEL (930000138) et à
l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 23/07/2019
Ÿ Le Délégué départemental
de la Seine-Saint-Denis
La Responsable du déparlomert Autonomie
a
or se
L_Atine GARREC & à genre Résnele
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1455 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
SASAIS DE BONDY - 930818299
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de Varticle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 25 juillet 2618 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VC la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENTS en date du 20/06/2019; ;
VU lautorisation ou le renouvellement en date du (03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SASATS DE BONDY (9308182909) sise 15, AV DE VERDUN, 93140, BONDY et gérée par l'entité dénommée COMITE LOCAL APAJH DE BONDY (930001888) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SASAIS DE BONDY (9308182990) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/07/2019, par la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ; Article 19 À compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 171 563.92€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 3 067.29
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 154 473.01
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 9981.24
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 4 042.38
TOTAL Dépenses 171 563.92
Groupe I
Produits de la tarification 171 563.92
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe IN 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 171 563.92
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 14 296.990€.
Le prix de journée est de 97.26€.
f
2 We Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Bobigny
À compter du ler janvier 2020, en application de Particle L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2020 : 167 521.54€
(douzième applicable s’élevant à 13 960.13€)
+ prix de journée de reconduction : 94.97€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «(COMITE LOCAL APAJH DE BONDY» (9030001888) et à la structure dénommée SASAIS DE BONDY (930818299).
, Le 25/07/2019
Par délégation le Délégué
Départemental
Le Délégué départemental
de la Seine-Saint-Denis
La Responsable du déparloment Autonemia