Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 160221 9
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 160221 10
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 160221 29
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 160221 8
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 160221 13
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 160221 20
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 160221 25
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 160221 11
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 160221 5
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 160221 46
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 160221 30
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 160221 30)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
2021/55
Métropole Aix-Marseille- République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DU TERRITOIRE
DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L'ETOILE
Séance du 16 février 2021
Le 16 février 2021 à 17h00, le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, régulièrement convoqué s’est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Serge PEROTTINO, Président, Madame Véronique MIQUELLY a été désignée secrétaire de séance.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Christine CAPDEVILLE; Jean-Jacques COULOMB; Bernard DESTROST; Gérard GAZAY; Magali GIOVANNANGELI ; Jean-Marie LEONARDIS ; Rémi MARCENGO; Danielle MENET, Yves MESNARD , Véronique MIQUELLY ; José MORALES ; Serge PEROTTINO ; Alain ROUSSET
Etaient représentés :
Sophie ARTARIA-AMARANTINIS représentée par Danielle MENET
Michel LAN représenté par Serge PEROTTINO
Etait absent :
Patrick PIN
CT4/160221/30
Sur le rapport de Bernard DESTROST
Attribution d’une subvention à l'association Jardilien au titre de l'exercice 2021 — Approbation d’une convention
Compte tenu de la politique d'actions en matière d'Insertion du public en difficulté et protection de l'environnement » qu'elle met en place en direction de la population, la Métropole Aix-Marseille- Provence entend établir des relations avec toute personne physique ou morale, notamment de statut associatif, dont l’activité est considérée d'intérêt général dans ce domaine.
L'association Jardilien domiciliée à Aubagne et disposant d'un jardin situé à Saint-Pierre-les-Aubagne a pour objet social de :
- Développer des pratiques actives de solidarité par la mise en œuvre de jardin collectif, - Partager le savoir ainsi que le savoir-faire, à partir d’une activité de jardinage biologique, en permettant à chacun de s'inscrire dans une dynamique individuelle et collective, - Mettre en œuvre et participer à toute action visant à renforcer les solidarités, la citoyenneté et la protection de l’environnement.
Le périmètre d'action de l'association se situe principalement sur le Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile.
L'association a été soutenue l'an dernier, elle souhaite poursuivre son objectif et sollicite en conséquence l'attribution d'une subvention au titre de l'exercice 2021, dossier Astre N°2024 00160.
Au vu de ce qui précède, Monsieur le Président propose au Conseil de Territoire d'approuver la délibération ci-après :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210216-CT4-160221-30-DE
Date de télétransmission : 25/02/2021
Date de réception préfecture : 25/02/2021 Le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;:
e Laloin” 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
e La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
e Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
+ Le décret n°2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
+ La délibération n° FAG 002-542/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 relative aux modalités de décisions d'octroi de subventions aux associations par les Conseils de Territoire e La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 portant adoption du règlement budgétaire et financier ;
+ La délibération n° FBPA 056-9158/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020
portant délégation de compétence du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays
d'Aubagne et de l'Etoile.
Considérant
e Le partenariat en cours avec l'association sur la protection de l'environnement ainsi que dans
le domaine de l'insertion du public en difficulté.
Ouï le rapport ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
Est attribuée une subvention de fonctionnement global à l'association Jardilien d'un montant de 5000€ au titre de l'exercice 2021.
Article 2 :
Est approuvée la signature de la convention d'objectifs avec l'association Jardilien.
Article 3 :
Monsieur le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile ou son représentant dûment habilité, est autorisé à signer la convention afférente à la présente délibération.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits dans le budget 2021 de l'Etat spécial de Territoire, chapitre 65 imputation 65748, nature fonctionnement.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
eftifié Conforme,
Le Président du Conseil de territoire
Serge PEROTTINQ
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210216-CT4-160221-30-DE
Date de télétransmission : 25/02/2021
Date de réception préfecture : 25/02/2021 CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GLOBAL
ANNEE 2021
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’E.P.C.I. La Métropole Aix-Marseille-Provence – Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile
932, avenue la Fleuride
13400 AUBAGNE
représenté par Son Président, Monsieur Serge PEROTTINO, en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention par
délibération n°CT4/160221/30 du Conseil de Territoire en date du
16 février 2021
ci-après désigné « le Territoire»
ET
L’Association Jardilien
sise Maison de la vie associative – Allé Robert GOVI 13400 AUBAGNE
représentée par Son Président, Monsieur François PLESNAR
ci-après désignée « l’association»
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par le Territoire en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine de l’« Insertion du public en difficulté et protection de l’environnement »
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210216-CT4-160221-30-DE
Date de télétransmission : 25/02/2021
Date de réception préfecture : 25/02/2021 IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir :
- Développer des pratiques actives de solidarité par la mise en œuvre de jardin collectif - Partager le savoir ainsi que le savoir-faire, à partir d’une activité de jardinage biologique, en permettant à chacun de s’inscrire dans une dynamique individuelle et collective
- Mettre en œuvre et participer à toute action visant à renforcer les solidarités, la citoyenneté et la protection de l’environnement.
A cette fin, l’association s’engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, le Territoire s’engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs pour l’année 2021.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2021 et trouvera son terme au plus tard au versement du solde de la subvention.
ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE L'ASSOCIATION
Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par le Territoire, l’association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.
Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau…).
Cependant, le Territoire peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l’association et justifiant l'octroi de la subvention.
De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l’association et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l’accord du Territoire.
L’association s’engage en outre à :
- Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l’exercice de ses activités ;
- Fournir au Territoire les attestations d’assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.
De manière générale, l’association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210216-CT4-160221-30-DE
Date de télétransmission : 25/02/2021
Date de réception préfecture : 25/02/2021 ARTICLE 4 : BUDGET PREVISIONNEL DE L’ASSOCIATION ET PARTICIPATION DU TERRITOIRE
4.1 Budget prévisionnel de l'association :
L’annexe I à la présente convention précise :
- Le budget prévisionnel global de l’association, objet de l'article 1er, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.;
L’annexe II à la présente convention précise :
- Les contributions non financières allouées par le Territoire dont l’association dispose
pour la réalisation de l’objectif mentionné à l’article 1er (mise à disposition de locaux, de matériel, etc.).
Conformément à l’annexe I, le coût total prévisionnel (total des produits hors contributions volontaires) du fonctionnement, objet de la présente convention, est d'un montant de 89 000€.
4.2 Participation du Territoire et modalités de calcul :
La participation du Territoire est d'un montant de 5000 €, et représente 5% du budget prévisionnel global de l’association (hors contributions volontaires).
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation du Territoire n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation du Territoire est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention sans l’accord écrit du Territoire, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.
Cette subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l’association de ses obligations légales et contractuelles.
4.3 Modalités de versement de la subvention :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvée par délibération n° FBPA 029-8299/20/CM en date du 31 juillet 2020, les modalités de versement se feront comme suit :
- un acompte maximum de 80% de la subvention votée, sur demande du bénéficiaire, après la signature de la convention par les deux parties ;
- le solde sur demande du bénéficiaire, après la remise des pièces prévues à l’article 6.2 de la présente convention.
La demande de versement de subvention est remplie et signée par le bénéficiaire de la subvention qui certifie la réalité de la dépense et son utilisation conforme à l’objet de l’article 1. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210216-CT4-160221-30-DE Date de télétransmission : 25/02/2021 Date de réception préfecture : 25/02/2021 ARTICLE 5 : CONTROLE, SUIVI, EVALUATION
5.1 Contrôle :
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par le Territoire. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément à l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le refus de leur communication entraîne le remboursement de la subvention.
5.2 Suivi :
L’association s’engage à informer régulièrement le Territoire du bon déroulement de son fonctionnement défini à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties.
Le Territoire pourra demander à l’association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu’elle le jugera utile.
5.3 Évaluation :
L’évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par l’association auxquels le Territoire a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par le Territoire.
Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être organisée par le Territoire à tout moment jugé utile.
Un bilan annuel d’activité de l’association devra être transmis avec mention de la localisation des actions qui auront été conduites commune par commune.
Le non-respect par l’association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d’explication par les services opérationnels du Territoire, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.
5.4 Renouvellement :
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 6.2 et aux contrôles prévus à l’article 5.1.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS COMPTABLES – JUSTIFICATIFS A FOURNIR
6.1 Obligations comptables :
Préalablement à ce qui suit, la présente convention rappelle que :
Les associations doivent adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué par l’arrêté du 26 décembre 2018 ;
Conformément à l'article L. 612-4 du Code du commerce, pour tout montant supérieur à 153 000 euros de subventions publiques :
- l’association doit établir chaque année des comptes annuels comprenant : le bilan, le compte de résultat et l'annexe ; Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210216-CT4-160221-30-DE Date de télétransmission : 25/02/2021
Date de réception préfecture : 25/02/2021 - l’association est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes. Dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, l'association s'engage à transmettre au Territoire tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles ;
Si la subvention annuelle est supérieure à 75 000 euros ou représente plus de 50% du budget total de l'association, le Président s'engage à certifier la conformité des comptes annuels conformément à l'article L. 2313-1-1 et R.2313-5 du CGCT. La signature de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise, le cas échéant ;
En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.
6.2 Justificatifs à fournir par l’association :
L’association dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), s’engage dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, à fournir les documents suivants :
- Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du Code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel, le cas échéant.
- Le rapport d'activité de l'année écoulée ;
- Le procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant tous les documents précités.
6.3 Autres engagements :
Par ailleurs, l’association s’engage à communiquer au Territoire toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'administration et du Bureau de l'association et des statuts.
ARTICLE 7 : PUBLICITE - COMMUNICATION
L’association s’engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l’opération soutenue par le Territoire, son logo en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière du Territoire.
Le Territoire pourra demander à l’association des justificatifs attestant de l’apposition du logo (photographie par exemple).
L’association s’engage également à communiquer sur le partenariat avec le Territoire dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants du Territoire aux actions publiques concernées.
En cas de non-respect de ces obligations, le Territoire se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.
ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210216-CT4-160221-30-DE Date de télétransmission : 25/02/2021 Date de réception préfecture : 25/02/2021 La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par le Territoire, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien du Territoire.
En cas de manquement grave de l’association, le Territoire sera fondé d’exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.
ARTICLE 9 : AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
ARTICLE 10 : INTANGIBILITE DES CLAUSES
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente convention.
ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE
La présente convention étant conclue « intuitu personae », l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
ARTICLE 12 : RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait à Aubagne, le
Pour l'Association Jardilien
Le Président
François PLESNAR
Pour le Conseil de Territoire du Pays
d’Aubagne et de l’Etoile
Le Président
Serge PEROTTINO Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210216-CT4-160221-30-DE Date de télétransmission : 25/02/2021 Date de réception préfecture : 25/02/2021 1-4 Budget prévisionnel global de l'association
Le total des charges doit être égal au total des produits.
Exercice 20 |21 ou date de début | date de fin |
68 - Dotation aux amortissements et provisions,
ep | | 77 - Produits exceptionnels
CHARGES MONTANT” PRODUITS MONTANT”
| 60 - Achats | 31 180 € [70 - Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services | 8 000 €
| Achats stockés (matières premières, autres) | |13 080 € |73-Dotation et produits de tarification | lo €
| Achats d'études et de prestations de services | | 10 000 € |74-Subventions d'exploitation (8) | |76 000 €
| Achats de matériel, équipements et travaux | |5 860 € État: préciser le(s) ministère(s) sollicité(s) €
| Achats non stockés (eau, énergie, fournitures) | 800 € | Politique de la Ville Quartiers d'Automne 2020-2021 15 000 €
| Achats de marchandises | | 1 440 € | Politique de la Ville Jardinage pour tous au Charrel 2021 9 000 €
| Autres achats | € €
| 61 - Services extérieurs | 4 940 € Région(s) (à préciser) €
[ Sous-traitance générale | |1 000 € €
| Redevances de crédit-bail | € |CD13 Projet spécifique Tourtelle 5 000 €
| Locations mobilières et immobilières | |700 € |Département(s) (à préciser) €
| Charges locatives et de copropriété | € |CD13 MDPH Jardinage thérapeutique 8 000 €
| Entretien et réparations | |1 840 € |CD13 Vise Associative Fonctionnement 8 000 €
| Primes d'assurances | 1 000 € |TOTAL Métropole Aix Marseille Provence + Territoires €
| Divers (études / recherches, documentation, colloques.) || 490 € |-Métropole Aix Marseille Provence (Échelon central) | €
| 62 - Autres services extérieurs | 6 820 € |-Territoire Marseille-Provence | €
[ Personnel extérieur | € |-Territoire du Pays d'Aix | €
| Rémunérations d'intermédiaires et honoraires | 2 000 € [- Territoire du Pays Salonais | €
[ Publicité, information et publications | [950 € [- Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Étoile | 25 000 €
| Transports de biens et transports collectifs du personnel | € |-Territoire Istres-Ouest Provence | €
| Déplacements, missions et réceptions | 2 670 £ [- Territoire du Pays de Martigues | €
| Frais postaux et de télécommunications | 1 000 € |Communes (à préciser) €
| Autres (travaux exécutés à l'extérieur etc.) | 200 € | Aubagne Vie Associative 6 000 €
| 63- Impôts et taxes | |1 000 € €
| Impôts et taxes sur rémunérations | | 1 000 € €
| Autres impôts et taxes | € | Organismes sociaux (détailler) : €
| 64 - Charges de personnel | | 44 960 € | Fonds européens | €
| Rémunérations du personnel | |38 120 € | L'agence de services et de paiement | €
[ Charges sociales 115550 € | Autres établissements publics | €
| Autres charges de personnel | |1 290 € | Aides privées | €
| 65 - Autres charges de gestion courante | 1100 € | 75-Autres produits de gestion courante | €
| 66 - Charges financières | 0 € | Dont cotisations, dons manuels ou legs | €
| 67 - Charges exceptionnelles | € |76-Produits financiers | €
| €
| €
| €
engagements à réaliser sur ressources affectées € | 78 - Reprises sur amortissements provisions
| 69 - Impôts sur les bénéfices | ob | € | 79 - Transfert de charges
RSS :0 | AREROEEN : |<
186 - Emplois des contributions volontaires en nature | |4 500 € |[87- Contributions volontaires en nature | |4 500 €
Secours en nature
Mise à disposition gratuite biens et prestations
Personnel bénévole | € [Dons en nature
TONAUGENENAEDES CHANCES NN [5 |<
jf ]€ [Bnévont [4000 |€
| € [Prestation en nature |[500 Je
I] €
n_Je
ANNEXE I - A LA CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS
JARDILIEN
- Budget prévisionnel général Année 2021
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210216-CT4-160221-30-DE
Date de télétransmission : 25/02/2021
Date de réception préfecture : 25/02/2021 ANNEXE II - A LA CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS
Nom de l’Association : Jardilien
CONTRIBUTIONS NON FINANCIERES : (cochez la case utile)
☒ Pour l’exercice 2021, l’association ne bénéficie d’aucune contribution non financière.
Pour l’exercice 2021, l’association bénéficie de contribution non financière. Si oui, veuillez les détailler :
Type de contributions non financières
Sans objet
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210216-CT4-160221-30-DE
Date de télétransmission : 25/02/2021
Date de réception préfecture : 25/02/2021