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Arrêté - at 014 191 23 o0005 arrete a2023 891 arrete autorisant une demande dautorisation de travaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - at 014 191 23 o0005 arrete a2023 891 arrete autorisant une demande dautorisation de travaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE MUNICIPAL N°A2023-891
AUTORISANT UNE DEMANDE D’AUTORISATION DE
TRAVAUX AT 014 191 23 O0005
PORTANT SUR UN TERRAIN SIS 2 RUE LEO GARIEPY
Courseulles La station bien-être SUr-Mer
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE COURSEULLES-SUR-MER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.111-7 à L.111-8-4, et les articles R.111-18 à R.111-19-60 ;
Vu la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public présentée le 17/07/2023 par la SARL CAP NORD représentée par Madame DAUBERT Stéphanie, et enregistrée en mairie sous le numéro AT 014 191 23 O0005:
Vu l’objet de la demande :
° pour: travaux d'aménagement et modification des accès en façade de la poissonnerie « Maison Daubert ».
° sur un terrain situé: 2 RUE LEO GARIEPY, à COURSEULLES-SUR-MER
(14470)
Vu l'avis sans objet de la sous-commission départementale pour l'accessibilité en date du 24/07/2023 ;
Vu l'envoi du dossier à la commission de sécurité de l'arrondissement de Caen en date du 18/07/2023 en accusant réception le 20/07/2023 :
ARRETE
ARTICLE UNIQUE L'autorisation de réaliser les travaux décrits dans la demande susvisée est accordée
Fait à COURSEULLES-SUR-MER, le 24/10/2023
Signé le 725 NCT 2073
Publié le
La présente décision est transmise au représentant de 1 ‘État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de lPurbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche
T 014 191 23 00005 12
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231024-A2023-891-AI
Date de télétransmission : 26/10/2023
Date de réception préfecture : 26/10/2023 [contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (labsence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
{L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres
dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.
ÀT 044 194 23 00005 242
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20231024-A2023-891-AI
Date de télétransmission : 26/10/2023
Date de réception préfecture : 26/10/2023