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Déliberation - 5cba4e 3e6c4ad30ff14d6f86addea3b4edb5fb
Procès Verbal - 5cba4e 7007b95a72464874b06f79883e70244c
Déliberation - 5cba4e c225b2aae1a44d06a8c58d87f096d8e6
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Déliberation - 5cba4e ed25d715c9794c119d8ea2bf2a29d19c
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unknown - 5cba4e ffec6bfa18d149dba715df406a512682
Procès Verbal - 5cba4e
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Guissény.
Lien du pdf (Procès Verbal - 5cba4e)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque,
Procès-verbal
de
la
réunion
du
CONSEIL
MUNICIPAL
du
21
MARS
2026
Finistère Pen-Ar-Ged
Tél
/
Pellg
:
02
98
25
61
07
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt
et
un
mars
à
dix
heures,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Louis
BONDU
Étaient
présents
: Marilène
BACK,
Violaine
BODENNEC,
Jean-Louis
BONDU,
Florian
CARDINALE,
Jean-François
DELAPRÉ,
Vanessa
FLAUX,
Sandrine
FLOCH,
Fabien
GINESTE,
Stéphanie
GUEGUEN,
Isabelle
HERFELD,
Gérard
LE
GUEN,
Sylvain
L'HÉVÉDER,
Cécile
LORMEAU,
Michel
RINNA,
Jean-Marie
TREHORET,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Excusés
et
représentés :
Absents
: Herveline
CABON,
Michaël
CONO,
Laurence
GUERINET,
Raphaël
RAPIN.
Les
conseillers
municipaux
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
il a été
procédé
à
la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
conseil,
conformément
à
l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Sylvain
L'HÉVÉDER
a
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a
acceptées.
Ouverture
de
la
séance
à
10H00.
CM/26-02001
-— Election
du
Maire
EXPOSÉ
DES
MOTIFS :
Sous
la
Présidence
du
doyen
d'âge
du
conseil
municipal,
M.
Jean-Louis
BONDU
Vu
l’article
L2122-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
dispose
: «
Le
conseil
municipal
élit
le
Maire
et
les
adjoints
parmi
ses
membres,
au
scrutin
secret.
Nul
ne
peut
être
élu
Maire
s'il
n'est
âgé
de
dix-huit
ans
révolus.
Les
fonctions
de
Maire
sont
incompatibles
avec
l'exercice
d'une
des
fonctions
électives
suivantes
: président
d'un
conseil
régional,
président
d'un
conseil
départemental.
Les
fonctions
de
Maire
sont
également
incompatibles
avec
celles
de
membre
de
la
Commission
européenne,
membre
du
directoire
de
la
Banque
centrale
européenne
où
membre
du
conseil
de
la
politique
monétaire
de
la
Banque
de
France.
Tout
Maire
exerçant
une
fonction
le
plaçant
dans
une
situation
d'incompatibilité
prévue
par
les
deuxième
et
troisième
alinéas
cesse
de
ce
fait
même
d'exercer
ses
fonctions
de
Maire.
En
cas
de
contestation,
l'incompatibilité
prend
effet
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
juridictionnelle
confirmant
l'élection
devient
définitive.
»
Vu
l’article
L2122-5
(modifié
par
ordonnance
n°
2010-420
du
27
avril
2010
— art.
10)
Les
agents
des
administrations
ayant
à
connaître
de
la
comptabilité
communale,
de
l'assiette,
du
recouvrement
ou
du
contrôle
de
tous
impôts
et
taxes
ne
peuvent
être
Maires
ou
adjoints,
ni
en
exercer
même
temporairement
les
fonctions,
dans
toutes
les
communes
qui,
dans
leur
département
de
résidence
administrative,
sont
situées
dans
le
ressort
de
leur
service
d'affectation.
La
même
incompatibilité
est
opposable
dans
toutes
les
communes
du
département
où
ils
sont
affectés
aux
comptables
supérieurs
du
Trésor
et
aux
chefs
de
services
départementaux
des
administrations
mentionnées
au
premier
alinéa.
Elle
est
également
opposable
dans
toutes
les
communes
de
la
région
ou
des
régions
où
ils sont
affectés
aux
directeurs
régionaux
des
finances
publiques
et
aux
chefs
de
services
régionaux
des
administrations
mentionnées
au
premier
alinéa.
Vu
l'article
L2122-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
dispose
: «
Le
maire
est
élu
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a lieu
à la majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le plus
âgé
est
déclaré
élu
».
Il est
procédé
à
l'élection
du
maire.
Candidat
déclaré
: Jean-Louis
BONDU.
1ER
TOUR
DE
SCRUTIN
:
Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l'urne
: 15.
À
déduire
: bulletins
blancs
ou
ne
contenant
pas
une
désignation
suffisante
ou
dans
lesquels
les
votants
se
sont
fait
connaître
: 0
; Reste,
pour
le
nombre
des
suffrages
exprimés
: 15
;
Majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
: 8 ; À
obtenu
: M.
Jean-Louis
BONDU
: 15.
Est
élu
: M.
Jean-Louis
BONDU,
Maire
de
la
commune
de
Guissény.
Exécution
de
la
délibération
: (articles
L.2131-1
et
L.2131-2
du
code
des
collectivités
territoriales),
M.
Jean-Louis
BONDU
a
obtenu
15
voix.
La
majorité
absolue
ayant
été
atteinte,
M.
Jean-
Louis
BONDU
est
proclamé
maire
et
installé
immédiatement
dans
ses
fonctions.
CM/26-02002
-
Charte
de
l’élu
local
et
référent
déontologie
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
: Monsieur
le
Maire,
donne
lecture
de
la
charte
de
l'élu
local
:
CHARTE
DE
L’ÉLU
LOCAL
La
loi
n°
2025-1249
du
22
décembre
2025
portant
création
d’un
statut
de
l’élu
local
formalise
la
charte
de
l'élu
local
dans
les
articles
L1111-13
et
L1111-14
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
PV
-
Conseil
Municipal
du
21
Mars
2026
—
CM26-02
Page
1/7 Les
élus
locaux
exercent
leur
mandat
dans
le
respect
des
principes
déontologiques
suivants
:
1-
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
s'engage
à
respecter
les
principes
de
liberté,
d'égalité,
de
fraternité
et
de
laïcité
ainsi
que
les
lois
et
les
symboles
de
la
République.
2-
L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
Dans
ce
cadre,
il
poursuit
le
seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
3-
L'élu
local
veille
à
prévenir
ou
à faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts
réprimé
par
la
loi,
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à
l'organe
délibérant
dont
il est
membre,
l'élu
local
s'engage
à
les
faire
connaître
avant
le
débat
et
le
vote.
4
L'élu
local
s'engage
à
ne
pas
utiliser
à
d'autres
fins
les
ressources
et
les
moyens
mis
à
sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions.
5-
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel.
6-
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
dans
lesquelles
il a
été
désigné.
7-°
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
territoriale,
à
qui
il rend
compte
des
actes
et
des
décisions
pris
dans
le
cadre
de
ses
fonctions.
L'élu
local
déclare,
dans
un
registre
tenu
par
la
collectivité
territoriale,
les
dons,
avantages
et
invitations
d'une
valeur
qu'il
estime
supérieure
à
150
euros
dont
il a
bénéficié
en
raison
de
son
mandat.
Ne
sont
pas
soumis
à
cette
obligation
déclarative
les
cadeaux
d'usage
et
les
déplacements
effectués
à
l'invitation
des
autorités
publiques
françaises
ou
dans
le
cadre
d'un
autre
mandat
électif.
Les
élus
locaux
peuvent
bénéficier
du
versement
d'une
indemnité
pour
l'exercice
effectif
de
leurs
fonctions
électives
et
de
la
prise
en
charge
des
frais
exposés
dans
ce
cadre,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi.
Les
élus
locaux
sont
affiliés,
pour
l'exercice
de
leur
mandat,
au
régime
général
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.
382-31
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
à
des
régimes
spéciaux
définis
par
le
présent
code.
Les
élus
locaux
bénéficient,
à
l'occasion
de
leurs
fonctions,
d'une
protection
organisée
par
la
collectivité
territoriale,
conformément
aux
règles
fixées
par
le
code
pénal,
les
lois
spéciales
et
le
présent
code.
Le
droit
à
la
formation
est
reconnu
aux
élus
locaux.
Il
s'exerce
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
code.
Toute
personne
titulaire
d'un
mandat
local
bénéficie,
dans
des
conditions
prévues
par
la
loi,
de
garanties
accordées
dans
l'exercice
du
mandat
et
à son
issue
et
permettant
notamment
de
concilier
celui-ci
avec
une
activité
professionnelle
ou
la
poursuite
d'études
supérieures.
Tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
mentionnés
ci-dessus
précisés
dans
l’article
L1111-13
et
14
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Les
modalités
et
les
critères
de
désignation
des
référents
déontologues
sont
prévus
par
le
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l’élu
local
et
à l’article
R1111-1-B
du
CGCT.
Ainsi,
le
référent
déontologue
est
désigné
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement.
Le
référent
déontologue
exerce
ses
missions
en
tout
indépendance
et
impartialité.
Il est
tenu
au
secret
professionnel.
Ilest
proposé
de
désigner
Mme
Corinne
HERVÉ
référente
déontologue.
Cette
mission
lui sera
confiée
pour
la durée
du
présent
mandat.
Pour
information,
elle
avait
été
désignée
référente
déontologue
sur
le
mandat
précédent
pour
les
conseillers
communautaires
et
municipaux
du
territoire
de
la CLCL
(Cf. :
délibération
CC/111/2023).
Elle
peut
être
saisie
par
tout
conseiller
communal
ou
communautaire
par
voie
écrite
et
de
préférence
par
mail.
Un
imprimé
prévu
à
cet
effet
figure
en
annexe.
La
demande
de
l'élu
fera
l’objet
d’un
accusé
de
réception
par
la
référente
déontologue
qui
mentionnera
la date
de
réception
et
le cadre
réglementaire
de
la
réponse.
Elle
étudiera
les
éléments
transmis
par
l’élu
et
pourra
lui
demander
des
informations
complémentaires
par
oral
ou
par
écrit.
Puis
elle
communiquera
son
avis
à
l'élu
concerné
par
écrit
ou
par
oral
si l’élu
le souhaite.
Cet
avis
sera
purement
consultatif
et
non
susceptible
de
recours.
La
référente
déontologue
sera
rémunérée
par
une
indemnité
de
vacation
d’un
montant
de
80
euros
par
dossier.
Les
questions
plus
complexes
pourront
être
traitées
par
un
collège
de
référents
déontologues
et
entraîneront
un
cumul
des
vacations.
Le
remboursement
des
frais
éventuels
de
transport
et
d'hébergement
s'effectue
dans
les
conditions
applicables
aux
personnels
de
la
fonction
publique
territoriale.
Cette
indemnité
sera
versée
par
la
Communauté
Lesneven
Côte
des
Légendes.
Aussi,
l'élu
qui
saisira
la
référente
déontologue
devra
en
informer
la
Présidence
de
la
CLCL
sans
pour
autant
lui
communiquer
la
question
posée.
Cette
information
est
nécessaire
pour
que
la
CLCL
puisse
engager
comptablement
la
dépense
correspondant
à
la vacation
à verser
à
la
référente
déontologue.
l'est
proposé
: d'adopter
cette
charte,
d'accepter
de
désigner
Mme
Corinne
HERVÉ,
référente
déontologue
de
la CLCI,
DÉLIBÉRATION
: Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
par
15
voix
pour,
Article
1
: adopte
la
charte
et
les
engagements
qui
vont
avec.
Article
2
: désigne
Mme
Corinne
HERVÉ,
référente
déontologue
de
la
CECL.
PV
—
Conseil
Municipal
du
21
Mars
2026
-
CM26-02
Page
2/7 CM/26-02003
- Désignation
de
deux
élus
référents
égalité
femme-homme
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
: Afin
de
rassurer
le
personnel
communal,
Monsieur
le
Maire,
explique
que
les
violences
intrafamiliales
et faites
aux
femmes
sont
aujourd’hui
un
domaine
d'action
publique
de
l’État
et
des
collectivités
de
tout
échelon
territorial
(régional,
départemental,
intercommunal,
municipal).
Lors
de
la commission
départementale
d'action
contre
les
violences
faites
aux
femmes
du
25
novembre
2020,
le
Préfet
du
Finistère,
a
souligné
l'importance
du
travail
en
réseau
et
souhaitait
que
soit
renforcé
et
développé
le
chainage
partenarial
de
la
prévention
autour
de
cette
problématique.
De
même,
lors
de
l'assemblée
plénière
du
CISPD,
le
procureur
de
Brest,
a
salué
le
grand
nombre
d'actions
conduites
et
programmées
par
le
CISPD
et
notamment
en
matière
de
lutte
contre
les
violences
intrafamiliales
et
faites
aux
femmes.
Il
a
souligné
la
prise
de
conscience
particulièrement
visible
au
niveau
judiciaire
et
affirme
qu’il
fera
en
sorte
que
toute
situation
de
violences
faites
aux
femmes
connues
soit
traitée
et
suivie
par
la
justice.
La
désignation
d'élus
référents
permet
de
mettre
en
place
un
réseau
à
l’échelle
du
territoire
afin
de
sensibiliser
plus
largement,
et
de
porter
des
actions
pertinentes.
C'est
ce
qui
a
été
fait
dès
2020,
avec
la
désignation
de
2
référents
communaux.
L'égalité
femme-homme
se
joue
au
niveau
local
:
agir
dans
ce
sens
en
tant
que
collectivité,
c’est
: Agir
dans
le
sens
de
la justice,
Répondre
à
un
enjeu
de
démocratie,
Renforcer
la cohésion
sociale.
Cela
permet
également,
de
prendre
en
compte
les
différences
de
situations
et
de
besoins
des
femmes
et
des
hommes
dans
les
diagnostics
territoriaux
et
dans
l’action
publique,
et
ainsi
garantir
une
meilleure
efficacité
des
politiques
publiques.
Les
collectivités
peuvent
par
exemple,
agir
quant
à
l'accès
au
sport,
à
la
culture
et
aux
loisirs,
sur
les
modes
d'accueil
de
la
petite
enfance,
les
transports
publics,
les
activités
périscolaires,
les
dispositifs
d'accompagnement
des
victimes
de
violences
intrafamiliales
et
faites
aux
femmes.
Plan
d'action
: Formation
des
élus
volontaires
{avec
notamment
l’aide
de
la
déléguée
départementale
aux
droits
des
femmes
et
à l'égalité).
Elaboration
d’un
diagnostic
des
inégalités
sur
le territoire
de
la CLCL.
Construire
un
plan
d'action
global
sur
cette
thématique.
Chaque
conseil
municipal
est
invité
à
nommer
2
élus
municipaux
référents
«
Égalité
Femme-Homme
».
L'objectif
étant
la
mise
en
place
à
l'échelle
du
territoire
de
référents
de
proximité
afin
de
sensibiliser
et
mener
des
actions
sur
l'égalité
Femme-Homme.
Il est
proposé
à
l'assemblée,
de
pendre
acte
de
la
charte
élaborée
par
la
CLCL,
de
rassurer
l’ensemble
du
personnel
de
la
protection
de
l'employeur
quant
à
de
tels
agissements
et
de
désigner
2
élus
référents.
DÉLIBÉRATION
: Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
par
15
voix
pour,
Article
1
: s'associe
à
la
charte
proposée
par
la
CLCL,
Article
2
: rappelle
que
la
protection
des
agents
est
de
la
responsabilité
de
l'employeur,
Article
3
: désigne
Mme
Marilène
BACK
et
M.
Jean-François
DELAPRÉ
référents
pour
la
commune
de
Guissény
de
l'égalité
femme-homme.
CM/26-02004
- Détermination
du
nombre
d’adjoints
au
maire
EXPOSÉ
DES
MOTIFS :
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L. 2122-2,
Considérant
que
le conseil
municipal
peut
librement
déterminer
le
nombre
d’adjoints
appelés
à siéger,
Considérant
cependant
que
ce
nombre
ne
peut
pas
excéder
30
%
de
l'effectif
légal
du
conseil
municipal,
Considérant
que
cette
règle
donne
pour
la
commune
un
effectif
maximum
de
5
adjoints,
DÉLIBÉRATION
: Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
par
15
voix
pour,
Article
1
: Approuve
la création
de
5
postes
d’adjoints.
CM/26-02005
- Elections
des
adjoints
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
: Monsieur
le
Maire
invite
l'assemblée
à
procéder
à
l'élection
des
adjoints
au
Maire.
Après
un
appel
à
candidatures,
il est
procédé
au
vote.
a)
Nombre
d'adijoints
: Il
est
indiqué
qu'en
application
des
articles
L.2122-1
à
L.2122-2-1
du
CGCT,
la
Commune
de
Guissény
doit
disposer
d’un
adjoint
au
minimum
et
au
maximum
d’un
nombre
d’adjoints
correspondant
à
30
%
de
l'effectif
légal
du
conseil
municipal,
soit
5
adjoints.
||
est
rappelé
qu'en
application
des
délibérations
antérieures,
la
Commune
de
Guissény
disposait
à
ce
jour
de
5
adjoints.
Le
conseil
municipal,
sur
proposition
du
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
a fixé
à 5
le
nombre
des
adjoints.
b)
Liste
de
candidats
aux
fonctions
d'adjoints
au
maire
: Le
Maire
a
rappelé
que
les
adjoints
sont
élus
au
scrutin
de
liste
à
la
majorité
absolue,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel
parmi
les
membres
du
conseil
municipal.
Chaque
liste
est
composée
alternativement
d'un
candidat
de
chaque
sexe.
Si
après
deux
tours
de
scrutin,
aucune
liste
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
avec
élection
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
les
candidats
de
la
liste
ayant
la
moyenne
d'âge
la
plus
élevée
sont
élus
(articles
L.2122-4
et
L.2122-7-2
du
CGCT).
Ces
listes
doivent
comporter
au
plus
autant
de
conseillers
municipaux
que
d'adjoints
à
désigner.
Elles
peuvent
donc
être
incomplètes
par
rapport
au
nombre
de
postes
à
pourvoir,
Monsieur
le
Maire
constate
qu'il
y
a
1
liste
déposée.
Elle
sera
jointe
au
procès-verbal
de
la
séance.
La
liste
est
mentionnée
par
l'indication
du
nom
du
candidat
PV-
Conseil
Municipal
du
21
Mars
2026
-
CM26-02
Page
3/7 placé
en
tête
de
la
liste.
Le
conseil
municipal
procède
ensuite
à
l'élection
des
adjoints
au
Maire,
sous
le
contrôle
du
bureau
de
vote
précédemment
constitué
pour
l'élection
du
Maire.
c)
Proclamation
de
l'élection
des
adjoints
:Les
candidats
figurant
sur
la
liste
ayant
remporté
la
majorité
absolue
(1er
ou
2nd
tour
éventuel)
ou
la
majorité
relative
(3ème
tour
éventuel)
sont
proclamés
adjoints.
Ils
prennent
rang
dans
l'ordre
de
la
liste.
Chaque
conseiller
municipal
a
remis
son
bulletin
de
vote
fermé
sur
papier
blanc.
Après
dépouillement,
les
résultats
sont
les
suivants:
nombre
de
bulletins
:
15,
bulletins
blancs
ou
nuls
:
O,
suffrages
exprimés
:
15,
majorité
absolue
:8.
A
obtenu
à
la
majorité
absolue
la
liste
présentée
par
Stéphanie
GUEGUEN
:T5
voix.
Ont
été
proclamés
Adjoints
au
Maire
et
immédiatement
installés
les
candidats
:
Stéphanie
GUEGUEN
(Services
généraux
et
Sociaux)
Jean-François
DELAPRÉ
(Finances
et
appel
d'offres)
Vanessa
FLAUX
(Urbanisme
et
économie)
Gérard
LE
GUEN
(Travaux)
Isabelle
HERFELD
(Culture,
associations
et
patrimoine)
CM/26-02006
Délégations
du
conseil
municipal
au
Maire
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
:
Vu
l’article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
délégations
sont
données
au
Maire
par
le
conseil
municipal.
Le
maire
peut,
en
outre,
par
délégation
du
conseil
municipal,
être
chargé,
en
tout
ou
partie,
et
pour
la
durée
de
son
mandat
:1
- D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales;
2
- De
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le
conseil
municipal,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;3
- De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
;4
- De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
:5
- De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;6
- De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;7
-
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8
- De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;9
- D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;10
- De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;11
- De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;12
- De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;13
- De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14
- De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15
-
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.
211-2
à
L.
211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
conseil
municipal
;16
- D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
municipal,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
;17
- De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
par
le
conseil
municipal
;18
- De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-
1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;19
- De
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour voirie
et
réseaux
;
20
- De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le
conseil
municipal
;21
- D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code
:22
-
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal
;23
- De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
PV-
Conseil
Municipal
du
21
Mars
2026
-
CM26-02
Page
4/7 d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
et
de
conclure
la
convention
prévue
à
l'article
L.
523-7
du
même
code
;24
- D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;25
- De
demander
à tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions
;26
-
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
:27
- D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
|
de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
;28
- D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
un
seuil
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal,
qui
ne
peut
être
supérieur
à un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le
Maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
;
29
- D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L.
2123-18
du
présent
code.
Remarques
:l’article
L.
2122-23
du
CGCT
stipule
que
les
décisions
prises
dans
les
domaines
qui
précèdent
par
le
Maire
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
du
conseil
municipal
portant
sur
les
mêmes
objets.
Sauf
dispositions
contraires
dans
la
délibération
portant
délégation
d'attribution
:
les
décisions
peuvent
être
signées
par
un
adjoint
ou
un
conseiller
municipal
agissant
par
délégation
du
Maire
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
L.
2122-
18
du
CGCT
;
les
décisions
relatives
aux
matières
ayant
fait
l’objet
de
la
délégation
sont
prises
par
le
conseil
municipal
en
cas
d'empêchement
du
Maire
;
le
Maire
doit
rendre
compte
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal
:le
conseil
municipal
peut
toujours
mettre
fin
à
la
délégation.
DÉLIBÉRATION
:Après
en
avoir
délibéré,
sur
la
proposition
du
Maire,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
par
15
voix
pour,
accepte
de
déléguer
au
Maire,
pendant
la
durée
du
mandat,
les
affaires
concernant
:
1 -
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;2
- De
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le
conseil
municipal,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;3
- De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
;4
- De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;5
- De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;6
-
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7
-
De
créer,
modifier
où
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;: 8
-
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
:9
- D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;10
-De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;11
- De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;12
- De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;13
- De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14
- De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;15
- D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.
211-2
à
L.
211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
conseil
municipal
;16
- D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
municipal,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
;17
- De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
par
le
conseil
municipal
;18
- De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;19
- De
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
PV
—
Conseil
Municipal
du
21
Mars
2026
—
CM26-02
Page
5/7 un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
20
- De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le
conseil
municipal
;21
- D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code
;22
- D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal
:23
- De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
et
de
conclure
la
convention
prévue
à
l'article
L.
523-7
du
même
code
;24
- D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;25
- De
demander
à tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions
:26
- De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
;
27
- D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
|de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
;28
- D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
un
seuil
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal,
qui
ne
peut
être
supérieur
à un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le
maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
;29
-
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à l'article
L.
2123-18
du
présent
code.
CM/26-02007
-
Indemnités
des
élus
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
:Monsieur
le
Maire,
informe
l'assemblée
que
les
fonctions
d’élu
local
sont
gratuites.
Toutefois,
une
indemnisation
destinée
à
couvrir
les
frais
liés
à
l’exercice
du
mandat
est
prévue
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
dans
la
limite
d’une
enveloppe
financière
variant
selon
la
strate
démographique
de
la
collectivité
et
du
mandat
des
élus.
Son
octroi
nécessite
une
délibération,
Il
est
possible
d’allouer
des
indemnités
de
fonction,
dans
la
limite
de
l’enveloppe,
au
Maire,
adjoints
et
conseillers
titulaires
d’une
délégation
et
aux
autres
conseillers
municipaux
(articles
L2123-24
et
24-1
du
CGCT).
Un
tableau
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
de
l'assemblée
délibérante
sera
joint
à
la
présente
délibération.
À
noter
que
le
Maire
perçoit
de
droit
l'indemnité
de
fonction
maximale
telle
que
prévue
par
l’article
L2123-23
du
CGCT
pour
la
strate
de
population.
L'article
L2123-20
précise
qu'au
titre
des
cumuls
de
mandats,
un
élu
ne
peut
percevoir
plus
d’une
fois
Z
le
montant
de
l'indemnité
parlementaire.
Au-delà,
ses
indemnités
seront
écrêtées.
La
part
écrêtée
résultant
d'un
cumul
d'indemnités
de
fonction
est
reversée
au
budget
de
la
personne
publique
au
sein
de
laquelle
le
conseiller
municipal
exerce
le
plus
récemment
un
mandat
ou
une
fonction.
Considérant
que
la
commune
de
Guissény
appartient
à
la
strate
de
1000
à
3499
habitants,
au
regard
du
recensement
en
vigueur.
Considérant
qu’à
chaque
revalorisation
du
point
d'indice
de
la
fonction
publique,
les
indemnités
des
élus
locaux
sont
automatiquement
augmentées,
Considérant
que
le
nombre
d’adjoints
au
maire
a
été
fixé
à
5,
Le
Maire
propose
à
l’assemblée
de
fixer
l'enveloppe
financière
mensuelle
de
la
manière
suivante
:indemnité
du
Maire
:
55,70
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
Fonction
Publique
(IB
1027
à
ce
jour)
soit
2
289,56
€
brut,
l'indemnité
des
adjoints
:19,95
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
Fonction
Publique
(IB
1027
à ce
jour)
soit
820,04
€
brut,
l'indemnité
des
conseillers
délégués
:5
%
de
l’indice
brut
terminal
de
la
Fonction
Publique
(1B
1027
à ce
jour)
soit
205,53
€
brut.
DÉLIBÉRATION
:Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
par
15
voix
pour,
accepte,
vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2123-20
à
L2123-24-1,
Article
1
:d'adopter
la
proposition
du
Maire.
À
compter
du
21
mars
2026,
le
montant
des
indemnités
de
fonction
du
Maire
et
des
adjoints
titulaires
d’une
délégation
est,
dans
la
limite
de
l'enveloppe
définie
ci-dessus,
fixé
aux
taux
suivants
:
le
Maire
:55,70
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
Fonction
Publique
(IB
1027
à
ce
jour)
soit
2
289,56
€
brut,
- les
adjoints
:19,95
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
Fonction
Publique
(IB
1027
à
ce
jour)
soit
820,04
€
brut,
les
conseillers
délégués
:5
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
Fonction
Publique
(1B
1027
à
ce
jour)
soit
205,53
€
brut.
Article
2
:d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
CM/26-02008
-
ADMR
—
Avenant
convention
micro-crèche
Reportée
à
la
prochaine
séance
du
conseil
municipal
PV
—
Conseil
Municipal
du
21
Mars
2026
-
CM26-02
Page
6/7 CM/26-02009
-— Fongibilité
des
crédits
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
:
Monsieur
Jean-François
DELAPRÉ,
adjoint
au
Maire
en
charge
des
finances,
explique
que
le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
introduit
dans
ses
dispositions
la
possibilité
pour
le
Conseil
Municipal
de
déléguer
au
Maire
la
faculté
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Cette
fongibilité
des
crédits
est
autorisée
dans
la
limite
maximale,
fixée
à
l’occasion
du
vote
du
budget,
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section.
Lorsque
l'autorisation
lui
est
donnée,
le
Maire
rend
compte
de
ces
mouvements
de
crédits
auprès
de
l’assemblée
délibérante
lors
de
sa
plus
proche
séance.
Il
est
proposé
d'adopter
cette
disposition
de
souplesse
budgétaire,
qui
permettra
de
réaliser
des
opérations
de
virement
de
crédits
budgétaires
entre
chapitres
avec
rapidité,
dans
la
limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Vu
l’article
L5217-10-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;Vu
les
instructions
budgétaires
et
comptables
de
la
nomenclature
M57
;Considérant
que
la
collectivité
a
adopté
la
nomenclature
M57
au
ler
janvier
2022
;Il
est
demandé
à
l'assemblée,
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chaque
section.
DÉLIBÉRATION
:Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
par
15
voix
pour,
Article
1
:Autorise
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chaque
section.
Article
2
:Donne
pouvoir
au
Maire
pour
signer
toutes
les
pièces
relatives
à
cette
affaire.
Fin
de
la
séance
à
11H08.
À Guissény,
le 21/03/26
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Jean-Louis
BONDU
Sylvain
L'HEVEDER
A pd
PV
-
Conseil
Municipal
du
21
Mars
2026
—-
CM26-02
Page
7/7