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Déliberation - 5cba4e 8b2075f0ddb547efab1318610eeca843
Procès Verbal - 5cba4e b5a2d56786194f819dba4783c860f6af
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unknown - 5cba4e
Document publié le Dimanche 31 décembre 2017 par la commune de Guissény.
Lien du pdf (unknown - 5cba4e)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Banque,
Commune de GUISSENY
Analyse financière simplifiée 2013-2017
Centre des Finances Publiques de LESNEVEN Introduction
Cette étude porte sur les exercices 2013 à 2017 et
a été réalisée en Mars 2018.
Les données utilisées sont issues du seul budget pr
incipal de la commune.
Les comparaisons avec les communes de la même strat
e démographique sont exprimées en € par habitant (€
/h).
Le nombre d’habitants qui a servi de base à l’ensem
ble de l’analyse financière est celui présent sur l
es fiches de situation financière, soit 2.057 habit
ants en 2017.
Les collectivités de référence appartiennent à la s
trate démographique de 2.000 à 3.499 habitants repr
ésentant un panel de 1.267 communes pour la strate
nationale. En 2017, la comptabilité de la commune s’organise a
utour d'un budget annexe et d'un compte rattaché (C
.C.A.S.) :
- Service d'eau Le budget annexe et le compte rattaché sont exclus
du champ de l'analyse.
La commune adhère à la communauté de communes du Pa
ys de Lesneven Côtes de Légendes. Ce groupement à f
iscalité propre perçoit la totalité de la fiscalité
professionnelle unique ainsi que la fiscalité addit
ionnelle ménage (qui s'applique sur la taxe d'habit
ation, la taxe foncière bâtie et la taxe foncière n
on bâtie). La
commune, pour sa part, perçoit uniquement les trois
« taxes ménages », c’est-à-dire la taxe d’habitati
on, la taxe foncière bâtie et la taxe foncière non
bâtie.
Page 2 Principaux constats
Sur la période analysée, la situation financière gl
obale de la commune ne présente pas d'indicateurs d
égradés.
En effet, l’examen des comptes des exercices 2013 à
2017 fait ressortir une hausse plus élevée des cha
rges de fonctionnement par rapport aux produits de
même
nature, ce qui dégrade l'autofinancement brut. Cet
indicateur reste néanmoins supérieur à la strate na
tionale en fin d'étude. Or, la maîtrise des charges
de
fonctionnement constitue le principal élément ayant
une incidence positive sur la capacité d'autofinan
cement.
En fin de période, l'autofinancement net permet de
financer significativement les investissements en r
aison d'un autofinancement brut élevé et d'un rembo
ursement
de dettes inférieur aux moyennes. L'encours total de la dette au 31 décembre 2017 dim
inue et situe la commune en-dessous de la moyenne n
ationale. Le ratio «Encours de dettes/CAF Brute»
indique le nombre d’années de CAF nécessaire au rem
boursement du stock de dette. L'analyse de ce ratio
est important car il détermine la capacité de
désendettement de la Commune. Au 31/12/2017, ce rat
io (1,89 années), est inférieur à la moyenne nation
ale (3,90). Au-delà de 7 années de CAF, le ratio in
dique
une situation financière délicate et traduit un niv
eau d'endettement très élevé.
La commune, à travers le fonds de roulement, dispos
e d'importantes réserves en fin d'analyse.
Conformément aux dispositions de la Loi de Finances
pour 2018, les collectivités continueront à partic
iper à l'effort de redressement des finances publiq
ues avec
des objectifs de maîtrise de l'évolution de leurs d
épenses de fonctionnement et de baisse du besoin de
financement.
Le pacte de confiance Etat/collectivités repose sur
des engagements réciproques (pour les collectivité
s, réduction de 13 Milliards € de leurs dépenses de
fonctionnement sur la mandature; pour l'Etat, celui
de donner une meilleure visibilité aux collectivit
és sur leurs ressources).
Le ralentissement des dépenses doit conduire à une
capacité d'autofinancement accrue et un désendettem
ent des collectivités. Une nouvelle règle d'or
sera mise en œuvre dans le but de favoriser la sout
enabilité financière du recours à l'emprunt ainsi q
ue l'autofinancement dégagé par les collectivités
sur leur section de fonctionnement.
Page 3 Les recettes de fonctionnement
STRUCTURE ET EVOLUTION DES RECETTES DE FONCTIONNEME
NT
Les recettes budgétaires, qu'elles soient réelles (
c'est-à-dire ayant donné lieu à
encaissement) ou d'ordre (sans encaissement), peuve
nt être regroupées en six
catégories principales : 1. Les produits issus de la fiscalité directe local
e (TH, TFB, TFNB, TAFNB, CFE, CVAE,
IFER, TASCOM, FNGIR) nets des reversements. 2. Les dotations et participations de l'État et des
autres collectivités (dont la DGF)
3. Les produits courants (locations, baux, revenus
de l'exploitation, des services
publics). 4. Les produits financiers. 5. Les produits exceptionnels. 6. Les produits d'ordre (exemples : produits des ce
ssions d'immobilisations, reprises sur
amortissements et provisions, différences sur réali
sations négatives reprises au compte
de résultat). Sur la période 2013-2017, les recettes réelles de f
onctionnement progressent de + 9,9%
passant ainsi de 1.545.819€ en 2013 à 1.699.180€ en
2017.
En 2017, rapportés en €/h, les produits réels de fo
nctionnement situent la commune
légèrement au-dessous des moyennes de comparaison :
826€/h pour la commune
contre 855€/h pour la strate nationale. La diminution de la DGF est faible sur les 5 anné
es: - 1,9%. Elle passe ainsi de
489.111€ en 2013 à 479.722€ en 2017. Cette baisse e
st très modérée par rapport à la
dimnution généralisée de la DGF liée à la contribut
ion au redressement des finances
publiques (cf détail en fin d'analyse). Il convient de rappeler que le contrat de mandature
entre l'Etat et les collectivités ne
prévoit pas de réduction des concours financiers de
l’État en 2018; la DGF, notamment,
devrait être stable (+0,4%). Par ailleurs, la création d'un Fonds de modernisati
on de 50 millions d'€ appuiera
financièrement les collectivités dans les réformes
structurelles qu'elles engagent (ex:
mutualisation des services, numérisation des procéd
ures,...).
REPERES
2017
Montant en € par hab pour la strate de référence
En €/hab
Commune
Département
Région
National
Ressources Fiscales
444
485
493
538
Dotations et participations
286
226
243
209
Ventes et autres produits courants non financiers
84
83
96
103
Produits réels financiers
0
0
4
2
Produits réels exceptionnels
10
6
9
10
Strate de référence : Population : 2057 Régime fiscal : FPU : Communes de 2 000 à 3 500 hab
itants
Page 4 La commune dispose d'un niveau de ressources fiscal
es (Impôts locaux, Fiscalité
reversée par l'EPCI et Autres impôts et taxes) nett
ement inférieur aux moyennes de
comparaison : 444€/h en 2017 contre 538€/h pour la
France entière.
Cet écart ne s'explique pas par le niveau des impôt
s locaux supérieur aux moyennes
(401€/hab contre 366€ pour la moyenne nationale 201
7) mais par une fiscalité reversée
très faible (1€/hab contre 118€ pour la strate nati
onale).
La fiscalité reversée (+2.058€ en 2017) correspond
à la Dotation de solidarité
communautaire que l'EPCI verse à la commune (celle-
ci revêt d'ailleurs un caractère
facultatif), soit + 29.139€, et aux allocations com
pensatrices calculées lors du passage à
la TP Unique de l'intercommunalité, soit - 27.081€.
La variation de ces dernières pourrait
provenir principalement d'un nouveau transfert de c
ompétences de la commune vers
l'EPCI. Le caractère évaluatif des recettes explique que de
s catégories de recettes
comptabilisées peuvent être supérieures aux prévisi
ons budgétaires (ex: Ressources
Fiscales sur l'exercice 2017).
Le taux de réalisation des recettes de fonctionneme
nt met en perspective les recettes
comptabilisées par rapport à la prévision budgétair
e.
TAUX DE REALISATION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
EN 2017
Ressources Fiscales
107,59%
Dotations et participations
115,45%
Produits courants
116,46%
Produits financiers
0,00%
Page 5 Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses budgétaires, qu'elles soient réelles (
c'est-à-dire ayant donné lieu à
décaissement) ou d'ordre (sans décaissement), peuve
nt être regroupées en six catégories
principales : 1. Les charges à caractère général (achat de petit
matériel, entretien et réparations,
fluides, assurances ...). 2. Les charges de personnel (salaires et charges so
ciales)
3. Les charges de gestion courante (subventions et
participations, indemnités des élus ...).
4. Les charges financières (intérêts des emprunts,
frais de renégociation ...).
5. Les charges exceptionnelles. 6. Les charges d'ordre (exemples : dotations aux am
ortissements et provisions, valeur
comptable des immobilisations cédées, différences s
ur réalisations positives transférées
en investissement).
STRUCTURE ET EVOLUTION DES DEPENSES DE FONCTIONNEME
NT
Les charges réelles de fonctionnement augmentent fo
rtement sur la période analysée
(+20,2%) passant ainsi de 1.068.998€ en 2013 à 1.28
5.284€ en 2017.
En 2017, elles représentent 625€/h, situant la comm
une à un niveau inférieur à la
moyenne nationale (686€/h). Il convient de souligner la forte augmentation des
dépenses de personnel (445.186€ en
2013 contre 554.013€ en 2017), soit + 24,5%. Sur ce
dernier exercice, elles sont
néanmoins nettement inférieures aux moyennes : 269€
/h contre 351€/h pour la moyenne
nationale. De même, les « Achats et charges externes » progres
sent nettement (+32,9%), passant
de 214.632€ en 2013 à 285.352€ en 2017, soit 139€/h
ab sur ce dernier exercice contre
211€/hab pour la strate nationale. Ces deux postes de dépenses représentent près des 2
/3 des charges réelles de
fonctionnement de la commune.
REPERES
2017
Montant en € par hab pour la strate de référence
En €/hab
Commune
Département
Région
National
Charges générales
141
174
187
216
Charges de personnel
269
304
326
351
Charges de gestion courante
195
103
103
99
Charges réelles financières
17
23
40
27
Charges réelles exceptionnelles
0
1
3
3
Strate de référence : Population : 2057 Régime fiscal : FPU : Communes de 2 000 à 3 500 hab
itants
Page 6 Le taux de réalisation des dépenses de fonctionneme
nt est inférieur ou égal aux
prévisions budgétaires, ce qui est garant de la sin
cérité budgétaire (caractère limitatif des
dépenses). Les charges financières augmentent sur la période q
uinquennale mais sont nettement
inférieures aux moyennes de comparaison en fin d'an
alyse: 17€/h pour la commune
contre 27€/h pour la moyenne nationale. Le ratio de rigidité des charges structurelles perm
et d’apprécier la proportion des
dépenses «obligatoires» dites incompressibles (char
ges de personnel,contingents et
participations obligatoires, intérêts de la dette)
par rapport aux produits de fonctionnement
réels. Plus ce ratio est élevé, plus la marge de ma
nœuvre de la collectivité est faible.
En 2017, le ratio de la commune s'élève à 44,3% alo
rs que celui de la moyenne nationale
est proche de 47%. La commune dispose d'un niveau d
e ressources supérieur aux
moyennes pour financer ses autres dépenses de fonct
ionnement.
Le taux de réalisation des dépenses de fonctionneme
nt met en perspective les dépenses
comptabilisées au regard de la prévision budgétaire
.
TAUX DE REALISATION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
EN 2017
Charges générales
99,90%
Charges de personnel
99,97%
Charges de gestion courante
90,45%
Charges réelles financières
99,74%
Page 7 L'autofinancement brut et net
La capacité d'autofinancement brute
La capacité d'autofinancement (CAF) représente l'ex
cédent résultant du
fonctionnement utilisable pour financer les opérati
ons d'investissement
(remboursements de dettes, dépenses d'équipement...
). Elle est calculée par
différence entre les produits réels (hors produits
de cession d'immobilisation) et les
charges réelles (hors valeur comptable des immobili
sations cédées) de
fonctionnement. La CAF brute est en priorité affect
ée au remboursement des
dettes en capital. Dans l'optique du PCG, la CAF brute est un indicate
ur de performance; elle mesure la capacité de la co
llectivité à dégager des ressources propres sur son
cycle de fonctionnement
courant et permet ainsi de mesurer les marges de ma
nœuvre.
L'autofinancement brut diminue, passant ainsi de 47
6.821€ en 2013 à 413.896€ en 2017 (- 13,2%). En eff
et, les produits réels de fonctionnement progressen
t (+9,9% de 2013 à
2017) à un rythme inférieur à celui des charges rée
lles de fonctionnement (+ 20,2% sur la même période
).
En 2017, la CAF brute représente 201€/h et situe la
commune au-dessus de la moyenne nationale (169€/ha
b).
La CAF brute 2017 ainsi dégagée permet de couvrir l
argement l'intégralité de l'amortissement de la det
te qui s'élève à 129.669€ sur cet exercice.
Page 8 La capacité d'autofinancement nette
La capacité d'autofinancement nette (CAF nette) rep
résente l'excédent résultant du
fonctionnement après remboursement des dettes en ca
pital. Elle représente le
reliquat disponible pour autofinancer des nouvelles
dépenses d'équipement. La CAF
nette est une des composantes du financement dispon
ible.
La CAF nette est un indicateur de gestion qui mesur
e, exercice après exercice, la
capacité de la collectivité à dégager au niveau de
son fonctionnement des ressources
propres pour financer ses dépenses d'équipement, un
e fois ses dettes remboursées.
La CAF nette permet de mesurer l'aptitude de la com
mune à autofinancer ses investissements, après avoi
r couvert ses charges et les dépenses obligatoires
que sont les
remboursements de dettes en capital. Un montant négatif indique que la commune est incap
able de faire face à ses remboursements de dettes a
vec son seul autofinancement. Elle ne dispose alors
que du recours à
l’emprunt pour se désendetter. Sur la période étudiée, cet indicateur est positif
sur chaque exercice.
En 2017, la CAF nette représente142€/h et situe la
commune à un niveau supérieur à la strate nationale
(96€). La faiblesse du remboursement de dettes (63
€/hab en 2017
contre 73€/hab pour la strate nationale) améliore c
e ratio par rapport à l'autofinancement brut.
L'autofinancement net dégagé en 2017 (291.727€) per
met de financer 83,9% dépenses d'équipement de la c
ommune (347.734€) contre 33,5% pour la moyenne nati
onale.
Page 9 Les opérations d'investissement
Le volume des dépenses d’équipement est très variab
le sur la période; il oscille entre
347.000€ (niveau le plus faible en 2017) et 870.000
€ (niveau le plus haut en 2013).
La commune a mené une politique d'équipement dynami
que, notamment en 2013 et
en 2016. En 2017, les dépenses directes d'équipement représe
ntent 169€/h contre 273€/h pour
la France entière contre respectivement 424€/h et 3
60€/h en 2013.
Le remboursement des emprunts et autres dettes conn
aît une faible évolution :
159.208€ en 2013 contre 129.699€ en 2017 et situe l
a commune en-dessous des
moyennes de comparaison en fin d'analyse: 63€/h con
tre 73€/h pour la moyenne
nationale.
REPERES
2017
Montant en € par hab pour la strate de référence
En €/hab
Commune
Département
Région
National
Dépenses directes d'équipement
169
255
284
273
Remboursement lié aux emprunts et autres dettes
63
67
85
73
TAUX DE REALISATION DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT E
N 2017
Dépenses directes d'équipement (1)
22,12%
Remboursement lié aux emprunts et autres dettes (2)
99,98%
(1) dépenses d'équipement, opérations d'ordre inclu
ses
(2) les dépenses liées aux emprunts et dettes assim
ilées correspondent aux opérations
budgétaires enregistrées au débit du compte 16 (sau
f 16449, 1645, 166 et 1688)
Page 10 La CAF nette permettant de financer 83,9% des dépen
ses d'équipement en 2017, la
commune n'a pas dû recourir à l'emprunt sur cet exe
rcice.
Sur les cinq exercices étudiés, la commune a mobili
sé l'emprunt uniquement sur 2013
(75.000€). Sur la période quinquennale, l'encours total de det
te passe de 1.326.162€ en 2013 à
829.131€ au 31 décembre 2017 ( - 37,5%). Le financement des programmes d'investissement prov
ient donc essentiellement de
l'autofinancement net, des dotations et fonds globa
lisés (FCTVA) et des subventions
d'équipement. Les subventions reçues participent significativemen
t au financement des dépenses
d'équipement; à ce titre, en 2017, elles couvrent 6
2% des dépenses d'équipement
(216.454€ / 347.734€) contre 21% pour la strate nat
ionale.
Dans le cadre du Contrat de mandature entre l'Etat
et les collectivités, il a été indiqué
que les subventions d'investissement de l'Etat aux
collectivités seront maintenues à un
niveau exceptionnellement élevé de 1,8 Milliards €,
soit 77% de plus qu'il y a trois ans.
REPERES
2017
Montant en € par hab pour la strate de référence
En €/hab
Commune
Département
Région
National
Dotations et fonds globalisés
7
39
48
54
Recettes liées aux emprunts
0
50
66
60
bventions et participations d'équipement reçues
105
39
51
60
TAUX DE REALISATION DES RECETTES D'INVESTISSEMENT E
N 2017
Dotations et fonds globalisés
14,33%
Recettes liées aux emprunts (3)
0,00%
Subventions et participations d'équipement reçues
30
,92%
(3) les recettes liées aux emprunts correspondent a
ux opérations budgétaires
enregistrées au crédit du compte 16 (sauf 16449, 16
45, 166 et 1688)
Page 11 Le financement des investissements
Le financement disponible
Financement disponible
Le financement disponible représente le total des r
essources (hors emprunts) dont
dispose la collectivité pour investir, après avoir
payé ses charges et remboursé ses
dettes. Il se compose des éléments suivants : 1. La CAF nette, 2. Les subventions et dotations d'investissement, 3. Les cessions d'actif. De 2013 à 2017, les ressources étant supérieures au
x remboursements de dettes, la commune dégage un fi
nancement disponible positif.
A l'instar de la CAF brute, les subventions reçues,
le FCTVA et les autres fonds globalisés d'investis
sement, regroupés en « Autres ressources », contrib
uent au panier de
ressources d'investissement de la commune.
Page 12 Financement des investissements
Le financement des investissements
L'ensemble des dépenses d'investissement s'apparent
e à des emplois (dépenses
d'équipement, remboursements de dettes, autres...).
Parallèlement, l'ensemble
des moyens financiers dont dispose la collectivité
constitue des ressources (CAF,
plus-values de cession, dotations et subventions, e
mprunts...). Le solde entre le
total des ressources et le total des emplois représ
ente l'impact sur le fonds de
roulement. La variation du fonds de roulement correspond : 1. à un prélèvement sur les réserves lorsque les re
ssources d'investissement de
la collectivité sont inférieures à son niveau de dé
penses d'investissement,
2. à un abondement des réserves lorsque les dépense
s d'investissement se
révèlent inférieures aux ressources (dont emprunts
nouveaux) que la collectivité
peut mobiliser.
Sur les exercices rétrospectifs, la variation cumul
ée du FDR de la commune est égale à:
- 212.688€ en 2013, + 133.838€ en 2014, + 273.207€ en 2015, - 252.101€ en 2016, + 169.796€ en 2017. soit + 112.052€ de réserves supplémentaires sur la
période.
En l'absence ou en raison de l'insuffisance de reco
urs à l'emprunt, la commune a puisé dans ses réserv
es en 2013 et en 2016, la variation du fonds de rou
lement étant négative
sur ces deux exercices.
Page 13 Bilan
BILAN EN 2017
ACTIF
PASSIF
Actif immobilisé brut
Ressources propres
17
430
790
16
991
631
Dettes financières
Fonds de roulement
Actif circulant
829
130
net global
83
810
389 971
Passif circulant
Trésorerie
140
969
BFR
447
130
-57 160
Trésorerie = FDR - BFR =
447 130
Le bilan retrace le patrimoine de la commune au 31
décembre de l'exercice.
1. A l'actif (partie gauche) figurent les immobilis
ations (actif immobilisé tel que
terrains, bâtiments, véhicules...), les créances (t
itres de recettes en cours de
recouvrement) et les disponibilités (ces biens non
durables constituent l'actif
circulant). 2. Au passif (partie droite) figurent les fonds pro
pres de la collectivité (dotations,
réserves, subventions), le résultat et les dettes f
inancières ainsi que les dettes envers
les
tiers
(mandats
en
instance
de
paiement).
Le bilan est ici représenté sous sa forme " fonctio
nnelle ".
Les ressources stables (réserves, dotations, dettes
) doivent permettre le financement
des emplois stables (les immobilisations), ce qui p
ermet de dégager un excédent de
ressources stables appelé " fonds de roulement ". C
e fonds de roulement doit
permettre de financer les besoins en trésorerie (be
soins en fonds de roulement)
dégagés par le cycle d'exploitation de la collectiv
ité (différence dans le temps entre
les encaissements et les décaissements).
Au 31 décembre 2017, la trésorerie (FDR - BFR) est
excédentaire et demeure élevée à 447.130€ : elle co
uvre plus d'un trimestre de charges réelles de fonc
tionnement et atteint la
moitié du niveau de la dette au 31/12/2017. L'apport négatif du BFR (– 57.160€), dont l'essenti
el provient du budget annexe eau (77.000€ au 31/12/
2017), finance peu de dépenses de gestion courante
par rapport au fonds de
roulement (389.971€).
Page 14 L'équilibre financier du bilan
Le fonds de roulement
Le besoin en fonds de roulemen
t
La trésorerie
Le fonds de roulement est égal à la différence entr
e les
financements disponibles à plus d'un an (les dotati
ons et
les réserves, les subventions d'équipement, les emp
runts)
et les immobilisations (investissements réalisés et
en
cours
de
réalisation).
Le fonds de roulement permet de couvrir le décalage entre encaissement des recettes et paiement des dépenses.
Le besoin en fonds de roulement (BFR) est égal à la différence entre l'ensemble des créances et stocks
et les
dettes à court terme (dettes fournisseurs, dettes f
iscales
et sociales...). Une créance constatée, non encaiss
ée,
génère un besoin de fonds de roulement (c'est-à-dir
e de
financement) alors qu'une dette non encore réglée v
ient
diminuer ce besoin. Le BFR traduit le décalage entr
e
encaissement des recettes et paiement des dépenses.
La trésorerie du bilan comprend le solde du compte
au
Trésor, mais également les autres disponibilités à
court
terme comme les valeurs mobilières de placement. El
le
apparaît comme la différence entre le fonds de roul
ement
et le besoin en fonds de roulement
Avec un fonds de roulement positif sur toute la pér
iode et un BFR
négatif, la commune dégage une trésorerie positive. N.B. : L’appréciation de ces différents agrégats es
t à nuancer.
En effet, leur valeur correspond à une situation à
un jour fixé
(le 31 décembre de l’année). Elle est susceptible d
e varier
en fonction des flux financiers et du calendrier de
mobilisation
des emprunts.
Page 15 Endettement
Évolution des dettes et des charges financières
L'encours total de la dette diminue sur la période
quinquennale : 1.326.161€ en 2013
contre 829.131€ en 2017, soit une baisse de – 37,5%
.
En 2017, l'encours total de dettes représente 403€/
h et situe la commune nettement
au-dessous de la moyenne nationale (672€/h) Le ratio "Encours de dettes/ CAF", qui mesure la ca
pacité de la commune à rembourser
sa dette, atteint 1,89 années en 2017 contre 3,90 p
our la moyenne nationale. La
commune dispose de moyens satisfaisants pour rembou
rser sa dette.
L'encours de dettes représente le capital restant d
û de l'ensemble des emprunts et
des dettes souscrits précédemment par la collectivi
té. Cet encours se traduit, au
cours de chaque exercice, par une annuité en capita
l, elle-même accompagnée de
frais financiers, le tout formant l'annuité de la d
ette.
Page 16 Au 31/12/2016, l'encours de dettes bancaires attein
t 906.300€. Il diminue sur
l'exercice 2017 et s'élève à 784.131€, la commune n
'ayant pas souscrit de
nouveaux emprunts sur l'exercice 2017 et ayant remb
oursé le capital de la dette à
hauteur de 122.169€.
Variation des emprunts bancaires et dettes assimilé
es en 2017
L'encours de dettes au 31 décembre de l'exercice re
présente le solde à rembourser au terme
de l'année compte tenu: 1. des nouvelles dettes souscrites au cours de l'ex
ercice (emprunts nouveaux)
2. des dettes remboursées durant l'exercice (rembou
rsements d'emprunts).
Page 17 Eléments concernant la fiscalité directe locale
Les bases
COMPARAISON DES BASES EN 2017 (en €/ha)
La DGFIP notifie chaque année courant février / mar
s les bases prévisionnelles
d'imposition aux collectivités en matière de : 1. taxe d'habitation (TH) 2. taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) 3. taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFN
B)
4. cotisation foncière des entreprises (CFE), le ca
s échéant suivant le régime fiscal
des collectivités. Ces bases prévisionnelles servent au vote des taux
d'imposition.
Strate de référence : Régime fiscal : FPU : Communes de 2 000 à 3 500 hab
itants
La commune, qui appartient à une intercommunalité à
fiscalité professionnelle unique, dispose d'une fi
scalité basée essentiellement sur deux impositions
:
- La taxe d'habitation
: en 2017, les bases représentent 1.185€/h, ce qui
est légèrement inférieur à la moyenne nationale (1.
193€/h); l'évaluation cadastrale (total des bases
brutes imposables divisées par le nombre d'avis) es
t inférieure à la moyenne nationale :2.837€/h en 20
17 pour la commune contre 3.121€/h pour la strate n
ationale et
explique principalement le niveau inférieur des bas
es TH par habitant.
- La taxe foncière bâtie
: en 2017, les bases s'élèvent à 853€/h contre 1.06
5€/h pour la moyenne nationale.
NB
: les locaux d'habitation, qu'ils soient assujettis
à la TH ou à la TFB, ont la même évaluation cadast
rale; la seule différence réside dans l'application
d'un abattement de
50% pour le foncier bâti alors que la TH se voit ap
pliquer des abattements facultatifs (abattement gén
éral à la base de 15 %) et obligatoires relatifs a
ux charges de famille
(taux minimum légal de 10% pour les deux premières
personnes à charge et taux minimum légal de 15% à p
artir de la troisième personne à charge).
A la différence de la TH, les locaux à caractère pr
ofessionnel ou commercial sont intégrés dans les se
ules bases de foncier bâti. Sur la commune, leur pa
rt représente
seulement 4,3% en 2017 contre 30,5% pour la strate
nationale. Le niveau peu élevé des bases de foncie
r bâti à caractère professionnel ou commercial sur
la commune
explique principalement la faiblesse des bases de
foncier bâti par rapport à la moyenne nationale.
Page 18 STRUCTURE DES REDUCTIONS DE BASES ACCORDÉES
SUR DELIBERATION(S) EN 2017
En application des dispositions ouvertes par le Cod
e général des impôts, les collectivités ont la poss
ibilité
de voter des abattements et des exonérations en fav
eur de leurs contribuables. Ces réductions viennent
diminuer les bases imposées à leur profit. Ces réductions de bases, décidées par les assemblée
s locales, n'ouvrent donc pas droit au versement
d'allocations compensatrices contrairement à celles
décidées par le législateur.
Principalement, ces réductions de bases sont : 1. des majorations d'abattements de taxe d'habitati
on voire des abattements facultatifs de taxe d'habi
tation,
2. des exonérations de taxes foncières en faveur de
certains logements, certains investissements voire
certaines entreprises, 3. des exonérations de CFE en faveur de certaines e
ntreprises.
La commune a délibéré sur la mise en place d'abatte
ments (diminution de bases d'un montant de 319.784€
) :
- abattement général à la base de 15 %, qui entraîn
e une réduction de la base TH de 317.796€
- abattement personne handicapé 10 %, qui diminue l
a base taxable de 1 988 € .
Sans l'abattement général à la base de 15 %, les ba
ses TH par habitant seraient supérieures aux moyenn
es. En effet, la commune dispose d'un nombre élevé
de résidences
secondaires (20,6 % contre une moyenne nationale à
11,7 %). Les bases TH par habitant sont calculées e
n intégrant la totalité des bases mais en ne prenan
t en compte que
la population INSEE de la commune nouvelle (résiden
ts à l'année), augmentant ainsi mécaniquement les b
ases par habitant des communes à fort potentiel tou
ristique.
De plus, la politique d'abattement en matière de TH
ne s'applique qu'aux résidences principales. Une m
ême base TH pèse comparativement plus pour une rési
dence
secondaire puisque la base brute est égale à la bas
e nette, contrairement à une résidence principale d
ont la base brute peut être diminuée d'abattement.
Page 19 Les taux
COMPARAISON DES TAUX EN 2017
Chaque année, les collectivités votent les taux qui
seront appliqués aux bases
d'imposition prévisionnelles qui leur ont été notif
iées par les services de la DGFIP.
Des règles de plafond et de lien encadrent l'évolut
ion de ces taux.
Ces taux appliqués aux bases d'imposition permetten
t d'établir les cotisations dues
par les redevables. Les taux votés par la commune en 2017 sont nettemen
t au-dessus des moyennes nationales :
- 16,35% en 2017 pour la TH contre 13,19% pour la m
oyenne nationale;
- 19,43% en 2017 pour la TFB contre 17,72 % pour la
moyenne nationale.
Sur la période analysée, la commune a augmenté ses
taux puisqu'ils atteignaient en 2013 :15,84 % pour
la TH et 18,82 % pour le foncier bâti.
Page 20 STRUCTURE DES PRODUITS DE FISCALITE DIRECTE LOCALE
EN 2017
Les produits
Avec des taux d'imposition supérieurs aux moyennes
et des bases plus faibles surtout en foncier bâti,
le produit global des impôts locaux (395€/hab en 2
017 contre 361€/hab
pour la moyenne nationale) est supérieur aux moyenn
es en 2017 :
- taxe d'habitation : 194€/h contre 157€/h pour la
strate nationale ;
- foncier bâti : 166€/h contre 196€/h pour la strat
e nationale.
Le pression fiscale examinée à travers les données
socio-économiques de 2017 reste raisonnable :
- 63,2% de foyers non imposables (56,3% pour la moy
enne nationale) ;
- 23.847€ de revenu fiscal moyen par foyer contre 2
7.040€ pour la strate nationale.
Page 21
2017
Commune Moy. Nat.
Commune Moy. Nat. Commune Moy. Nat
.
Bases €/hab Bases €/hab Taux
Taux
Prod.€/hab Prod.€/hab
Taxe Habitation
1185
16,35%
13,19%
194
157
Taxe Foncière Bâtie
853
1065
19,43%
17,72%
166
189
Taxe Foncière Non Bâtie
79
30
45,20%
51,11%
36
15
TOTAL
395
361
1 193 Au niveau national, toutes Collectivités et établis
sements confondus, la DGF passe de 41,5 milliards d
'€ en 2013 à 32,67 milliards d'€ en 2016 puis à 31
milliards d'€ en 2017.
La dotation forfaitaire des communes atteint 12,269
milliards d’€ en 2015 ; ses deux principales compo
santes sont une dotation de base qui varie depuis 2
011 entre 64,46€ et
128,93€ par habitant en fonction de la taille des c
ommunes, et un complément de garantie établi pour n
e pas pénaliser les communes lors du changement de
mode de calcul de la
DGF en 2004. La commune voit sa dotation forfaitaire baisser de
367.654€ en 2013 à 287.630€ en 2017. En revanche, l
es autres dotations (dotation nationale de péréquat
ion et dotation de
solidarité rurale) progressent nettement de 2013 (
121.457€) à 2017 (192.092€), permettant ainsi de li
miter la baisse de la DGF (dans ses 3 composantes)
de 489.111€ en 2013 à
479.722€ en 2017. Le PLF 2018 ne comprend pas de baisse des concours
de l’État aux collectivités; pour autant, cela n'ex
clut pas que les collectivités prennent leur part,
comme tous les autres
acteurs publics, à l'effort de réduction du déficit
public et de maîtrise de la dépense. Elles devront
, d'ici 2022, contribuer au redressement des compte
s publics à hauteur de 13
Milliards d'€.
Page 22 Structure de la DGF
Pour les communes, la DGF se structure autour de de
ux composantes :
1. une part forfaitaire (calculée par rapport à la
population, la superficie),
2. une ou plusieurs part(s) de péréquation (DSUCS,
DSR, DNP).
STRUCTURE DE LA DGF 2017
Pour les groupements à fiscalité propre, la DGF se
structure autour de deux
composantes également : 1. une dotation d'intercommunalité (calculée par ra
pport à sa population, son CIF, son
potentiel fiscal) 2. une dotation de compensation (dotation correspon
dant aux montants de l'ancienne
compensation "part salaires" et de la compensation
des baisses de DCTP)
En 2017 pour l'ensemble des communes, la part péréq
uation représente environ 20% du montant total de l
a DGF, après déduction de la contribution aux redre
ssements des
finances publiques. La commune est éligible à la Dotation de Solidarité
Rurale (DSR) et la Dotation Nationale de Péréquati
on (DNP) pour un total de 192.092€ en 2017, soit 40
% de part péréquation
sur 2017. En raison du niveau élevé de la DSR et de la DNP,
la DGF par habitant est très élevée et atteint 233€
/hab en 2017 contre 142€/hab pour la strate nationa
le.
Page 23