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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C44 02 2020)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Économie et finances,
Votants : 74
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 31 janvier 2020
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 11 février 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 10 février 2020
TRANSPORTS ET MOBILITE – PROTOCOLE DE FIN DE CONTRAT ET DE TRANSFERT ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU NIORTAIS ET LA SEMTAN
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Elisabeth BEAUVAIS, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Jean BOULAIS, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Michel PAILLEY, Eric PERSAIS, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Nathalie SEGUIN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Jacques TAPIN, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER, Michel VEDIE, Patrice VIAUD
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Yamina BOUDAHMANI à Florent SIMMONET, Christian BREMAUD à Jean-Michel BEAUDIC, Christelle CHASSAGNE à Anne-Lydie HOLTZ, Alain CHAUFFIER à Florent JARRIAULT, Michel HALGAN à Sylvie DEBOEUF, Christine HYPEAU à Alain BAUDIN, Dominique JEUFFRAULT à Dominique SIX, Stéphane PIERRON à Anne BAUDOUIN, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN à Alain LECOINTE
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST
Titulaires absents :
Carole BRUNETEAU, Charles-Antoine CHAVIER, Fabrice DESCAMPS, Monique JOHNSON, Rabah LAICHOUR, Simon LAPLACE, Sophia MARC, Josiane METAYER, Jean- Pierre MIGAULT, Michel PANIER, Céline VALEZE
Titulaires absents excusés :
Yamina BOUDAHMANI, Christian BREMAUD, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Pascal DUFORESTEL, Jean-Claude FRADIN, Michel HALGAN, Christine HYPEAU, Dominique JEUFFRAULT, Stéphane PIERRON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Romain DUPEYROU
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200212-C44-02-2020-DE
Date de télétransmission : 12/02/2020
Date de réception préfecture : 12/02/2020 C- 44-02-2020
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 10 FEVRIER 2020
TRANSPORTS ET MOBILITE – PROTOCOLE DE FIN DE CONTRAT ET DE TRANSFERT ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU NIORTAIS ET LA SEMTAN
Monsieur Alain LECOINTE, Membre du Bureau Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu la délibération du 26 juin 2006 relative à la décision de principe de créer une Société d’Economie Mixte Locale dédiée aux transports urbains ;
Vu la délibération du 6 novembre 2006 qui approuve les statuts de la SEMTAN et la participation de la Communauté d’Agglomération du Niortais à hauteur de 50,85% du capital social ;
Vu la délibération du 28 septembre 2015 qui approuve le principe d’une dissolution de la SEMTAN ;
La SEMTAN a pour objet l'organisation, l'exploitation et le développement de tous services publics et accessoirement privés de transport de voyageurs.
Son capital est de 295 000 € soit 29 500 actions de 10€.
Ses actionnaires sont :
- CAN pour 50,85%
- La Ville de Niort pour 0,51%
- TRANSDEV pour 34,06%
- La Caisse d'Epargne Poitou-Charentes pour 6,78%
- La Société Inter Mutuelle Assistance pour 2,71%
- La Caisse Régionale Crédit Agricole des Deux-Sèvres Charente Maritime pour 0,68% - La MAIF pour 2,71%
- La MACIF pour 1,70%
La SEMTAN s’est vue confier par la CAN un premier contrat cédé par la SOPAC en novembre 2006 allant jusqu’en décembre 2009. Ce dernier a été prolongé par deux avenants jusqu’au 31 août 2010.
Un second contrat de Délégation de Service Public, pour une durée de 6 ans à compter du 1er septembre 2010. Ce dernier a été prolongé par deux avenants, portant la fin de la DSP au 31 mars 2017.
En septembre 2015 il est approuvé par le conseil d’agglomération la dissolution de la SEMTAN au terme du contrat en cours soit au 31 mars 2017.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200212-C44-02-2020-DE
Date de télétransmission : 12/02/2020
Date de réception préfecture : 12/02/2020 La dissolution de la SEMTAN ne pourra être effective qu’en 2021 après le remboursement par l’Etat des sommes dues au titre du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité de l’Emploi (CICE). En cumulé depuis la fin du contrat de DSP 980 849 €.
CICE 2013 payé en 2017 174 430 €
CICE 2014 payé en 2018 267 138 €
CICE 2015 payé en 2019 251 062 €
CICE 2016 payé en 2020 233 719 €
CICE 2017 payé en 2021 54 500 €
TOTAL 980 849 €
Il convient de signer un protocole de fin de contrat et de transfert entre la CAN et la SEMTAN afin de déterminer les modalités et conséquences de la cessation du contrat confié à la SEMTAN. Ce protocole a pour objet de déterminer les modalités de reprise par la CAN des biens corporels et incorporels, mobiliers et immobiliers affectés à l’exploitation pour un montant total de 16 700,28 €.
Les crédits sont inscrits au budget annexe Transports 2020.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Approuver le texte du protocole ci-joint,
- Autoriser le Président ou le Membre du Bureau Délégué à signer le protocole de fin de contrat et de transfert entre la Communauté d’Agglomération du Niortais et la SEMTAN dont le texte est annexé à la présente délibération.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Alain LECOINTE
Membre du Bureau Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200212-C44-02-2020-DE
Date de télétransmission : 12/02/2020
Date de réception préfecture : 12/02/2020