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Déliberation - del2025 08 101 14
Déliberation - del 2022 08 116 cm20octobre
Déliberation - del 2022 08 101
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del 2022 08 101)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
République Française :
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27
En exercice : 27
LE Présents : 18
Votants : 20 Une qualité de vie EE EEEÉ
Acte rendu exécutoi ès dépô
En sous Préfecture so
Le 26 4o 2021
ft publication où noki
ut N°DEL 2022_08_101_ 2
L'an deux mil vingt-deux, le vingt octobre,
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 13 octobre 2022
Objet : FINANCES
Modification n°2 de l'autorisation de programme et crédits de paiement pour l'opération « jardin du train des pignes»
Présents :
Bernard JOBERT Brigitte RINAUDO PINEAU René CARANDANTE Marie-Paule MAUDUIT Catherine HURAUT Jacques BUTTARD Yves NONJARRET Pierre MONETON
Stéphanie MECHIN Laurence GIORGINI Jean-Michel VIGNAT Matthieu TAROT
Linda TRIBET Adama LACLAVERIE Robert DALMASSO Michaël REBOTIER Michèle CAPDEVIELLE Catherine BRUNETTO
Pouvoirs :
Chloé DE BROUWER donne procuration à Linda TRIBET :
Bermard BRÜNEL donne procuration à Catherine BRUNETTO
Absents excusés :
Gabrielle DALMAS
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Thierry DOMENACH
Julie HIVERT
Marie-Françoise CASADEI
Roger OLIVIER
Secrétaire de séance :
Madame Linda TRIBET
Conseil Municipal du 20 octobre 2022
N° DEL 2022 08_101_2 le 25/18/2622?
49_DE-08%
; RECU EN PREFECTURE | VU les articles L.2311-8 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l'article L.263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret 97-175 qu 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
Pour ne pas alourdir la section d'investissement et améliorer le taux de réalisation du budget, la vile de la Croix-Valmer utilise la procédure des « Autorisations de Programme et Crédits de Paiement » (AP/CP), permettant de mieux visualiser le coût d'une opération à étaler sur plusieurs exercices budgétaires.
L'autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement de cette opération. Elle demeure valable, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à son annulation. Elle peut être révisée.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couveriure des engagemenis contractés dans le cadre de l'autorisation de programme correspondante.
Par délibération N° 2022 03 047_30, du 24 mars 2022, le conseil municipal avait volé la modification de l'AP/CP « Jardin du train des Pignesi d’un montant global estimé à 4 305 188,00€ TTC jusqu'en 2023, dont la répartition des dépenses était présentée comme suit :
BUDGET. N°AP : Libelié Montant AP|...CP.2021 CP.2022 CP 2023
Principal AP2021.01 [Jardin du Train des Pignes | 4 305 188,00] 136 188,00| 1 769 000,00! 2 400 000,00!
Considérant que le projet a été réévalué, mais aussi retardé, il est proposé de modifier l'autorisation de programme et les CP comme suit :
BUDGET N°AP libellé Montant AP | CP 2021. CP2022 CP 2023 CP 2024
Prinéipal AP2021_01 |Jardin du Troin des Pignes | 5 500 000,00] 136 188,00| 904 000,00! 2 739 812,00] 1 700 000.
llest demandé au conseil municipal :
- de modifier le montant de l'autorisation de programme pour le projet « Jardin du train des Pignes» opération 250 ; pour un montant global de 5 500 000.00€ TTC ;
- de décider la répartition des crédits de paiement de la manière suivante :
BUDGET N°AP Libellé Montant AP|_ CP 2021 CP.2022 CP.2023 CP 2024
Principal AP2021_01 |Jardin du Train des Pignes | 5 500 000,00| 136 188,00] 904 000,00| 2 759 812,00] 1 700 O00.
Le Conseil Municipal oufï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'unanimité avec 18 voix pour et 2 abstentions (Bernard BRUNEL, Catherine BRUNETTO).
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tibunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
a —————
Conseil Municipal du 20 octobre 2022 REÇU EN PREFECTURE N° DEL 2022_08_101.2 le 25/18/2622
App agrée Etcaite com
au _0E-N24-2183 0045 1-20221020-2022 06 14 Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance, Bernard JOBERT. Linda TRIBET
be.
Le Maire,
certifie que le présent document,
a été affiché en Mairie le,
3 Conseil MUnicipal du 20 octobre 2022 RECU EN PREFECTURE
le 25/18/2822
E-bé qi
N° DEL 2022_08_101 2
App Mia aq
99_DE- 04%