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Déliberation - del 2022 08 115 d 2
Déliberation - del 2022 08 116 cm20octobre
Déliberation - del 2022 08 102
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del 2022 08 102)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
République Française
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
ÿ LME EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ocsrans
5 DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27
En exercice : ec
ÿ Présents : 19 4 ÉI Votants : 21 - ie guntité te vie Acte rendu exécutoire après dépôt €n sous Préfecture
RÉ 0 foie ica dtificati Di APE tification
N°DEL 2022 _08_102 3
L'an deux mil vingt-deux, le vingt octobre,
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de * Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 13 octobre 2022
Objet : FINANCES
Adoption d'un fonds de concours au profit du Syndicat Mixte de l'énergie des
Communes du Var pour la réalisation de travaux d'effacement des réseaux
aériens réalisés sous sa maît:ise d'ouvrage pour les travaux Rue des Môriers
Présents :
Bernard JOBERT Brigitte RINAUDO PINEAU
René CARANDANTE Marie-Paule MAUDUIT Catherine HURAUT Jacques BUTTARD Yves NONJARRET Pierre MONETON
Stéphanie MECHIN Laurence GIORGINI Jean-Michel VIGNAT Matthieu TAROT
Linda TRIBET Adama LACLAVERIE
Robert DALMASSO Michaël REBOTIER
Michèle CAPDEVIELLE Catherine BRUNETTO Gabrielle DALMAS
Pouvoirs :
Chloé DE BROUWER donne procuration à Linda TRIBET
Bernard BRUNEL donne procuration à Catherine BRUNETTO
Absents excusés :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Thierry DOMENACH
Julie HIVERT
Marie-Françoise CASADEI
Roger OLIVIER
Secrétaire de séance :
Madame Linda TRIBET
Conseil Municipal du 20 octobre 2022 L REÇU EN PREFECTURE 1 N° DEL 2022_08_102_3 le 25/19/2092
99_DE-0 Dans le cadre de l'effacement des réseaux de distribution publique d'électricité, de communications électroniques et d'éclairage public, la commune a sollicité le SYMIELEC VAR pour réaliser cette opération rue des Müriers référencée n° 2896/2021.
Ce projet estimé à 260 000 € bénéficie d'un financement du SYMIELECVAR à hauteur de 86 000 € de la part du SYMIELECVAR
Afin d'assurer la part à charge de la commune (224 000€), la maitrise d'ouvrage étant assurée par le SYMIELECVAR, il peut être mis en place un fonds de concours à hauteur de 145 625,00 € (75 % du montant H.T. des travaux }, le solde 78 375,00 € (25 % des travaux HT., TVA sur la part éclairage public et réseaux téléphoniques) est à verser au Décompte Général Définitif.
AUSssi, il est proposé à l'assemblée délibérante :
Conformément à l'article L 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l'article 259 de la loi n° 2018-1317 du 28/12/2018, les travaux réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du SYMIELECVAR, peuvent faire l'objet de la mise en place de fonds de concours sous réserve de délibérations concordantes des deux collectivités.
Le plan de financement des travaux est précisé dans le bon de commande joint à la
présente.
Le montant du fonds de concours à mettre en place est plafonné à 75 % de la participation calculée sur le montant HIT. de l'opération subventions déduites et peut être inscrit en section d'investissement au compte n° 2041582 «Subvention d'équipements versées -autres groupements - bâtiments et installation » montant du fonds de concours : 145 625,00 €
Les conditions de versement de la participation sont précisées dans le bon de commande signé des deux parties.
Après avoir entendu l'exposé, Il est proposé à l'Assemblée Délibérante :
+ De prévoir la mise en place d'un fonds de concours avec le SYMIELECVAR d'un montant de 145 625,00 € afin de financer 75 % de la participation à l'opération du SYMIELECVAR réalisés à la demande de la commune
+ 25% de la participation de la collectivité aux travaux HT + TVA sur EF et FT à verser au DGD des prestations à imputer au c/65548 « Contributions aux organismes de regroupement — Autres contributions », du budget de la commune, soit 78 375,00€
Il est précisé que les montants portés sur cette délibération sont estimatifs et qu'un état précis des dépenses et recettes sera réalisés par le SYMIELECVAR en fin de chantier qui servira de base au calcul de la participation définitive de la commune et du syndicat.
Le Conseil Municipal ouf l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'unanimité
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Conseil Municipal du 20 octobre 2022 f REÇU EN PREFECTURE 1 N° DEL 2022_08_102_3 le 25/16/2822 Application agréve E-le Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour exirait certifié conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Bernard JOBERT. Linda TRIBET
ie
Le Maire,
certifie que le présent document,
a été affiché en Mairie le,
Conseil Municipal du 20 octobre 2022 ï REÇU EN PREFECTURE 1
N° DEL 2022 08_102_3 le 25/18/2822
un agrée E-hqal : PROGRAMME - 2021
eo 7. BON DE COMMANDE NON FORFAITAIRE, Les montants portés sont le résultat d’estimations
sommaires qui pourront être ajustées en fonction des quantités exécutées
l
COMMUNE : LA CROIX VALMER
NOM DU PROJET : - Rue des Muriers
N° : 2896
B. DEPENSES à titre estimatif réactualisable comprenant les études, les travaux, la coordination sécurité, l’actualisation.
Total des dépenses 260 000,00 €
. ETTE.
DEAN SET SRE
6574,67 € Dont frais de Maîtrise d'Ouvrage :
E. MODE DE FINANCEMENT Les travaux sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat font l’objet d’un Fonds de Concours
conformément à l’article L 5212-26 du CGCT. Le mode de financement retenu par la commission des finances est le Fonds de Concours qui permet à la Collectivité d’imputer 75% de la dépense HT (FC1) en section d'investissement et de contracter un emprunt suivant une durée et un taux qui lui conviennent.
FONDS DE CONCOURS : Versement d’un fonds de concours à hauteur de 75% du HT subvention déduite
FCI 75% de la participation de la collectivité aux travaux HT, subventions et participations du SYMIELECVAR déduites à
verser au lancement de l’Ordre de Service à imputer au compte 2041 « Subventions d'équipement aux organismes publics » du budget de la Collectivité.
145 625,00 €
À NB : Les travaux ne pourront démarrer qu'à réception de la délibération qui instaure le Fonds de Concours
FC2 25% de la participation de la collectivité aux travaux HT + la TVA sur EP et FT à verser au DGD des prestations
78 375,00 €
À La Collectivité inscrit sur son budget les sommes correspondantes, prévoit le financement de la participation.
Ces montants sont adaptés en fonction du décompte réel des travaux et études. Les dépassements éventuels
sont répartis sur la participation en fonctionnement.
E. REGIMES DES T.V.Aen fonction de la nature des travaux.
Le SYMIELECVAR fait l'avance de la T.V.Apour les travaux du réseau Electrique et la récupère
auprès de l'Etat.
Le SYMIELECVAR récupère la T.V.Apar le biais du Fonds de Compensation 2 ans après la fin des
travaux. Il la porte au crédit de la commune en déduction de travaux ultérieurs ou la verse
dans un délai de 3 ans si la commune ne souhaite pas réaliser des travaux.
CHU] Le SYMIELECVAR demande une participation TTC. La T.V.Ane peut pas être récupérée pour des
ouvrages mis à disposition à de opérateurs privés.
La personne habilitée pour la commune à engager les travaux Par délégation, le Directeur du SYMIELECVAR
Nom, prénom et qualité du signataire
A LA CROIX VALMER, le A BRIGNOLES, le
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/18/2822
Application agrée E-leqabte co