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Déliberation - deliberations cm 19 04 2021
Déliberation - deliberations cm 24 06 2019
Déliberation - deliberations cm 22 03 2021
Déliberation - deliberations cm 28 06 2021
Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune de Colmar.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm 28 06 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Culture et patrimoine,
MAIRIE DE COLMAR
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
ORDRE DU JOUR
M. LE MAIRE 1. Désignation du secrétaire de séance
M. LE MAIRE 2. Approbation du procès-verbal de la séance du 31 mai 2021
M. LE MAIRE 3. Compte rendu des arrêtés pris par délégation du Conseil municipal en application de l'article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales durant la période
du 1er au 31 mai 2021
M. LE MAIRE 4. Compte rendu des marchés conclus par délégation du Conseil municipal en application de l'article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales durant la
période du 1er au 31 mai 2021
Communications
M. LE MAIRE 5. Réflexion sur la mise en place du droit de préemption des baux et fonds de commerces
M. ZINCK 6. Approbation du compte de gestion de l’exercice 2020
M. ZINCK 7. Examen et vote du compte administratif de l’exercice 2020
M. ZINCK 8. Rapport d'information sur la dette
M. ZINCK 9. Cession d'actions de la société HDI Construction
M. ZINCK 10. Approbation de la Convention Constitutive de Groupement de Commandes Permanent conclue entre
Colmar Agglomération et ses communes membres
M. ZINCK 11. Demande de subvention pour la réalisation d'une ceinture verte (parties Ouest et Sud)
M. ZINCK 12. Modification des statuts de Colmar Agglomération
Mme SENGELEN-CHIODETTI 13. Modification du tableau des effectifs
Mme SENGELEN-CHIODETTI 14. Mise en œuvre du RIFSEEP applicable au personnel municipal
Mme SENGELEN-CHIODETTI 15. Modification de l'organigramme commun entre la Ville et Colmar Agglomération
M. SPITZ 16. Programme de la saison 2021/2022 au Théâtre Municipal
M. SPITZ 17. Programmation de la Saison 2021-2022 à la Salle Europe
M. SPITZ 18. Attribution de subventions à des associations culturelles
M. SPITZ 19. Attribution d'indemnités et de subventions à titre cultuel et culturel pour l'année 2021 M. MUTLU 20. Convention de partenariat entre la Ville de Colmar et l'association ' Courir Solidaire ' dans le cadre de
l'organisation de la 6ème édition du Marathon de Colmar
M. MUTLU 21. Subvention exceptionnelle au titre du Fonds d'Action Sportive - (2ème tranche)
M. SALA 22. Attribution d'un concours financier aux Vitrines de Colmar pour la fabrication de ' sacs shopping '
Mme HOOG 23. Attribution d'un concours financier à la Fédération Régionale des Métiers d'Art d'Alsace pour l'organisation
d'une exposition culturelle dans le cadre des Marchés de
Noël
M. RAMDANI 24. Convention de partenariat avec le Centre Socioculturel
M. RAMDANI 25. Création du Conseil d'Initiative Citoyenne de Colmar
M. RAMDANI 26. Subventions aux associations dans le cadre du dispositif Quartiers d'été
Mme ROSSI 27. Attribution de bourses au permis de conduire
Mme UHLRICH-MALLET 28. Constitution d’un groupement de commandes pour l’achat d’électricité entre la Ville de Colmar, Colmar
Agglomération et les communes de Fortschwihr,
Herrlisheim-près-Colmar , Houssen, Ingersheim, Sainte-
Croix-En-Plaine, Turckheim, Walbach, Wintzenheim et
Wettolsheim
Mme UHLRICH-MALLET 29. Constitution d’un groupement de commandes pour l’achat de gaz entre la Ville de Colmar, Colmar
Agglomération et les communes de Fortschwihr,
Herrlisheim-près-Colmar , Houssen, Ingersheim, Sainte-
Croix-En-Plaine, Turckheim, Walbach, Wintzenheim et
Wettolsheim
Mme UHLRICH-MALLET 30. Bilan des transactions immobilières réalisées par la Ville de colmar
Mme UHLRICH-MALLET 31. Transaction immobilière: jardins familiaux du dagsbourg et du pflixbourg - acquisition d'une parcelle sise au lieudit
lauenstein
Mme UHLRICH-MALLET 32. Approbation après enquête publique du déclassement du domaine public pour aliénation d'une portion de la voie
communale n°306 dite "Insel-Weg" PUIS cession à l'AFUL
du Saint-Pierre
Mme UHLRICH-MALLET 33. Dénominations de voies nouvelles
Mme UHLRICH-MALLET 34. Subventions pour la restauration de maisons anciennes en Site Patrimonial Remarquable
Mme UHLRICH-MALLET 35. Avis au Projet de Gestion des Risques d'inondation (PGRI) du Bassin Rhin-Meuse 2022-2027
M. ANGST 36. Tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure au 1er janvier 2022
M. MEISTERMANN 37. Cession des véhicules de service programme 2021 M. MEISTERMANN 38. Arbre symbolique (un arbre ou chèque cadeaux ou ouverture d'un livret d'épargne pour une naissance)
M. HILBERT 39. Aide financière nominative de la Ville de COLMAR pour l'achat à un vendeur professionnel d'un vélo neuf par
foyer
DIVERS MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 39
Absent(s) : 2
Excusé(s) : 8
Point 2 Approbation du procès-verbal de la séance du 31 mai 2021.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Isabelle FUHRMANN, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Manurêva PELLETIER, Sylvie PEPIN-FOUINAT, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Pascal WEILL, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Absents non excusés
M. Xavier DESSAIGNE, Mme Véronique MATTLINGER-WUCHER.
Ont donné procuration
Mme Stéphanie ALLANCON donne procuration à Mme Claudine MATHIS, M. Flavien ANCELY donne procuration à M. Frédéric HILBERT, Mme Fabienne HOUBRE donne procuration à M. Eric LOESCH, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Benoît NICOLAS donne procuration à M. Pascal SALA, M. Olivier SCHERBERICH donne procuration à M. Eric STRAUMANN, M. Eddy VINGATARAMIN donne procuration à M. Olivier ZINCK, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Amandine BALIRY.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal est adopté à l'unanimité.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 1 juillet 2021
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-11835-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
SECRETARIAT GENERAL
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
POINT N° 2 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 31 MAI 2021
Rapporteur : M. LE MAIRE
LE CONSEIL
Après avoir délibéré,
Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-11835-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 39
Absent(s) : 2
Excusé(s) : 8
Point 3 Compte rendu des arrêtés pris par délégation du Conseil municipal en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales durant la période du 1er au 31 mai 2021.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Isabelle FUHRMANN, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Manurêva PELLETIER, Sylvie PEPIN-FOUINAT, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Pascal WEILL, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Absents non excusés
M. Xavier DESSAIGNE, Mme Véronique MATTLINGER-WUCHER.
Ont donné procuration
Mme Stéphanie ALLANCON donne procuration à Mme Claudine MATHIS, M. Flavien ANCELY donne procuration à M. Frédéric HILBERT, Mme Fabienne HOUBRE donne procuration à M. Eric LOESCH, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Benoît NICOLAS donne procuration à M. Pascal SALA, M. Olivier SCHERBERICH donne procuration à M. Eric STRAUMANN, M. Eddy VINGATARAMIN donne procuration à M. Olivier ZINCK, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Amandine BALIRY.
PREND ACTE
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 1 juillet 2021
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-11837-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
SECRETARIAT GENERAL
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
POINT N° 3 COMPTE RENDU DES ARRÊTÉS PRIS PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DURANT LA PÉRIODE DU 1ER AU 31 MAI 2021
Rapporteur : M. LE MAIRE
-----------
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, compte
rendu est donné au Conseil municipal :
- des arrêtés pris par délégation
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-11837-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 39
Absent(s) : 2
Excusé(s) : 8
Point 4 Compte rendu des marchés conclus par délégation du Conseil municipal en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales durant la période du 1er au 31 mai 2021.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Isabelle FUHRMANN, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Manurêva PELLETIER, Sylvie PEPIN-FOUINAT, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Pascal WEILL, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Absents non excusés
M. Xavier DESSAIGNE, Mme Véronique MATTLINGER-WUCHER.
Ont donné procuration
Mme Stéphanie ALLANCON donne procuration à Mme Claudine MATHIS, M. Flavien ANCELY donne procuration à M. Frédéric HILBERT, Mme Fabienne HOUBRE donne procuration à M. Eric LOESCH, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Benoît NICOLAS donne procuration à M. Pascal SALA, M. Olivier SCHERBERICH donne procuration à M. Eric STRAUMANN, M. Eddy VINGATARAMIN donne procuration à M. Olivier ZINCK, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Amandine BALIRY.
PREND ACTE
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 1 juillet 2021
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-11840-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
SECRETARIAT GENERAL
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
POINT N° 4 COMPTE RENDU DES MARCHÉS CONCLUS PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DURANT LA PÉRIODE DU 1ER AU 31 MAI 2021
Rapporteur : M. LE MAIRE
---------
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, compte
rendu est donné au Conseil municipal des marchés conclus par délégation durant la période
susvisée.
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-11840-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 40
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 8
Point 5 Réflexion sur la mise en place du droit de préemption des baux et fonds de commerces.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Isabelle FUHRMANN, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Manurêva PELLETIER, Sylvie PEPIN-FOUINAT, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Pascal WEILL, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Absent non excusé
M. Xavier DESSAIGNE.
Ont donné procuration
Mme Stéphanie ALLANCON donne procuration à Mme Claudine MATHIS, M. Flavien ANCELY donne procuration à M. Frédéric HILBERT, Mme Fabienne HOUBRE donne procuration à M. Eric LOESCH, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Benoît NICOLAS donne procuration à M. Pascal SALA, M. Olivier SCHERBERICH donne procuration à M. Eric STRAUMANN, M. Eddy VINGATARAMIN donne procuration à M. Olivier ZINCK, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Amandine BALIRY.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 1 juillet 2021
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12250-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DU TOURISME, DES COMMERCES ET
DES RELATIONS INTERNATIONALES
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
POINT N° 5 RÉFLEXION SUR LA MISE EN PLACE DU DROIT DE PRÉEMPTION DES BAUX ET FONDS DE COMMERCES
Rapporteur : M. LE MAIRE
La propriété immobilière étant souvent très morcelée et gérée selon des intérêts privés, la
Ville doit pouvoir utiliser les outils juridiques mis à disposition des collectivités. Parmi ces
méthodes figure le droit de préemption commercial.
Dans le cadre d’une stratégie de développement d’un tissu commercial diversifié et attractif,
ce dispositif permet d’agir directement sur les équilibres commerciaux : éviter la
tertiarisation d’une rue, assurer le maintien d’artisans de bouche de proximité, agir en créant
les conditions nécessaires à l’implantation d’activités identifiées comme manquantes ou
stratégiques…
À la différence du droit de préemption urbain déjà mis en place à la Ville de Colmar et qui
permet à la collectivité d’acquérir prioritairement les murs d’un bien, le droit de préemption
commercial permet d’acquérir les baux et fonds commerciaux, ainsi que les terrains portants
ou destinés à accueillir des commerces de 300 à 1 000 m².
Avant la vente d’un fonds ou la cession d’un bail commercial situé dans le périmètre de
sauvegarde des commerces de proximité, le cédant doit en faire la déclaration préalable en
Mairie auprès du service d’urbanisme.
Cette déclaration de cession, obligatoire sous peine de l'annulation de la vente, doit être
accompagnée du bail commercial et mentionner : le nombre de salariés et la nature de leur
contrat de travail, le chiffre d’affaires réalisé, le prix et les conditions de la cession envisagée,
ainsi que l’activité de l’acquéreur pressenti.
L’intérêt majeur de cet outil réside dans l’information qu’il donne sur le marché immobilier
et les mouvements commerciaux. Il permet ainsi de suivre avec précision l’évolution des
linéaires commerciaux et d’obtenir des données :
- qualitatives et quantitatives sur les commerces,
- sur la rotation commerciale des fonds,
- sur le volume des transactions,
- sur le montant des fonds de commerces.
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12250-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DU TOURISME, DES COMMERCES ET
DES RELATIONS INTERNATIONALES
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
De plus, il est l’occasion de développer le dialogue avec les propriétaires et les commerçants
sur les transmissions de commerces, les repreneurs, les activités à préserver et à
développer ; cela donne à la collectivité un certain poids dans la négociation avec les
propriétaires.
Le droit de préemption peut constituer, au-delà de son emploi effectif, un « outil » auprès
des cédants privés, permettant aux communes d’influer sur la structure de l’offre
commerciale, la fluidité du marché foncier et l’occupation des locaux, sans pour autant en
être acquéreur.
Pour pouvoir exercer son droit de préemption, la commune doit préalablement mettre en
place, par délibération motivée du conseil municipal, un périmètre de sauvegarde du
commerce et de l’artisanat de proximité, sur lequel le droit de préemption s’applique.
Ce périmètre est délimité selon la libre appréciation de la collectivité et peut inclure
l’ensemble du centre-ville, certains cœurs de quartiers ou uniquement quelques rues
principales.
Ce périmètre doit être soumis pour avis à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) et à
la Chambre des Métiers d’Alsace (CMA) avant son adoption en conseil municipal.
Une fois le droit de préemption mis en place, la Ville peut exceptionnellement préempter le
fond ou le bail et dispose alors d’un délai de 2 à 3 ans pour le rétrocéder ; l’objectif n’étant
pas que la collectivité reste propriétaire du bien.
Par ailleurs, l’intervention de la collectivité doit se faire dans une démarche d’investisseur
avisé, en conciliant des objectifs d’intérêt général avec la préservation économique de
l’investissement réalisé. Au préalable, la décision de préemption doit ainsi prendre en
compte certains éléments comme le potentiel de commercialité du local ou la nature du bail
commercial affilié.
Au regard de ces éléments, il est proposé d’engager une réflexion sur l’opportunité de la mise
en œuvre du droit de préemption commercial, selon les conditions exposées.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12250-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DU TOURISME, DES COMMERCES ET
DES RELATIONS INTERNATIONALES
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
suivant :
LE CONSEIL
Après avoir délibéré,
DECIDE
D’engager une réflexion en vue d’envisager la mise en place d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, impliquant la mise en œuvre du droit de préemption commercial.
CHARGE
Monsieur le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12250-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 40
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 8
Point 6 Approbation du compte de gestion de l'exercice 2020.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Isabelle FUHRMANN, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Manurêva PELLETIER, Sylvie PEPIN-FOUINAT, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Pascal WEILL, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Absent non excusé
M. Xavier DESSAIGNE.
Ont donné procuration
Mme Stéphanie ALLANCON donne procuration à Mme Claudine MATHIS, M. Flavien ANCELY donne procuration à M. Frédéric HILBERT, Mme Fabienne HOUBRE donne procuration à M. Eric LOESCH, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Benoît NICOLAS donne procuration à M. Pascal SALA, M. Olivier SCHERBERICH donne procuration à M. Eric STRAUMANN, M. Eddy VINGATARAMIN donne procuration à M. Olivier ZINCK, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Amandine BALIRY.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 1 juillet 2021
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-11998-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
SERVICE DES FINANCES
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
POINT N° 6 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE L'EXERCICE 2020
Rapporteur : M. OLIVIER ZINCK, Adjoint
Le compte de gestion est un document de synthèse qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l’exercice dressé par Madame Pascaline KUHRY, comptable par intérim.
Vous trouverez en annexe, le récapitulatif de l’exécution du budget principal et des budgets annexes établi par le comptable public. Le détail est consultable au dossier.
Vous ne manquerez pas de noter la correspondance entre le compte de gestion et le compte administratif.
En conséquence, Il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission des Finances élargie du 21 juin 2021,
Après avoir délibéré,
- Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2020, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
- Après s’être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.
STATUANT
sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-11998-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
SERVICE DES FINANCES
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
DECLARE
que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020 par le comptable par intérim, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-11998-DE-1-1 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 068004 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. COLMAR MUNICIPALE ETABLISSEMENT : COLMAR
23/108
Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés
01200 - COLMAR Exercice 2020
RESULTAT A LA CLOTURE DE
L'EXERCICE PRECEDENT : 2019
PART AFFECTEE A
L'INVESTISSEMENT :
EXERCICE 2020
RESULTAT DE L'EXERCICE 2020
TRANSFERT OU INTEGRATION
DE RESULTATS PAR OPERATION
D'ORDRE NON BUDGETAIRE
RESULTAT DE CLOTURE
DE L'EXERCICE 2020
I - Budget principal
Investissement -17 712 481,07 11 850 220,34 -5 862 260,73 Fonctionnement 24 162 833,24 16 543 481,07 10 903 595,02 18 522 947,19 TOTAL I 6 450 352,17 16 543 481,07 22 753 815,36 12 660 686,46 II - Budgets des services à
caractère administratif
01205-COLMAR FESTIVAL DU
FILM
Investissement
Fonctionnement 29 577,00 -11 763,95 17 813,05 Sous-Total 29 577,00 -11 763,95 17 813,05 01206-COLMAR FESTIVAL JAZZ
Investissement
Fonctionnement 14 564,62 -11 470,08 3 094,54 Sous-Total 14 564,62 -11 470,08 3 094,54 01207-COLMAR ESPACE MALRAUX
LI
Investissement N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 068004 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES. COLMAR MUNICIPALE ETABLISSEMENT : COLMAR
24/108
Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés
01200 - COLMAR Exercice 2020
RESULTAT A LA CLOTURE DE
L'EXERCICE PRECEDENT : 2019
PART AFFECTEE A
L'INVESTISSEMENT :
EXERCICE 2020
RESULTAT DE L'EXERCICE 2020
TRANSFERT OU INTEGRATION
DE RESULTATS PAR OPERATION
D'ORDRE NON BUDGETAIRE
RESULTAT DE CLOTURE
DE L'EXERCICE 2020
Fonctionnement 33 036,41 16 279,28 49 315,69 Sous-Total 33 036,41 16 279,28 49 315,69 TOTAL II 77 178,03 -6 954,75 70 223,28 III - Budgets des services
à
caractère industriel
et commercial
TOTAL III
TOTAL I + II + III 6 527 530,20 16 543 481,07 22 746 860,61 12 730 909,74 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 40
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 8
Point 8 Rapport d'information sur la dette.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Isabelle FUHRMANN, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Manurêva PELLETIER, Sylvie PEPIN-FOUINAT, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Pascal WEILL, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Absent non excusé
M. Xavier DESSAIGNE.
Ont donné procuration
Mme Stéphanie ALLANCON donne procuration à Mme Claudine MATHIS, M. Flavien ANCELY donne procuration à M. Frédéric HILBERT, Mme Fabienne HOUBRE donne procuration à M. Eric LOESCH, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Benoît NICOLAS donne procuration à M. Pascal SALA, M. Olivier SCHERBERICH donne procuration à M. Eric STRAUMANN, M. Eddy VINGATARAMIN donne procuration à M. Olivier ZINCK, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Amandine BALIRY.
PREND ACTE
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 1 juillet 2021
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-11882-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
POINT N° 8 RAPPORT D'INFORMATION SUR LA DETTE
Rapporteur : M. OLIVIER ZINCK, Adjoint
Sur la base de l’ensemble des éléments du rapport joint à la présente, il est demandé de bien vouloir approuver le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission des Finances élargie du 21 juin 2021,
Après avoir délibéré,
PREND ACTE
Du bilan et des orientations définies en matière de gestion de la dette.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-11882-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR Annexe rattachée au point n° 00000 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Rapport d’information sur la dette Pôle Ressources Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021 CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
1
RAPPORT D’INFORMATION SUR LA DETTE
A l’instar des années précédentes, le présent rapport a pour objet de faire un point annuel
sur la structure et la gestion de la dette. Il est produit dans un souci de transparence, de
communication et de partage d’information, tant vis-à-vis des conseillers municipaux que des
Colmariens.
Il permet d’établir le bilan de la gestion de la dette passée, mais aussi d’évoquer la
stratégie d’endettement de la Ville de Colmar pour l’année 2021.
Le Conseil Municipal est ainsi invité à prendre connaissance du présent rapport
d’information qui comporte trois volets :
✓ une analyse rétrospective de la dette pour la période 2015 à 2020 ;
✓ le bilan des opérations effectuées au cours de l’exercice 2020 ;
✓ les perspectives pour 2021.
I. Analyse rétrospective de la dette (2015 – 2020)
Avant d’aborder les opérations qui ont été réalisées en 2020 en matière de gestion de la
dette, il est intéressant de disposer d’une vision rétrospective.1
L’évolution de la dette globale sur la période de 2015 à 2020 se détaille comme suit :
1 Dont 117 500 € de recapitalisation de l'indemnité de remboursement anticipé.
Budget Général 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Encours de dette au 01/01/N 70 203 663 € 80 948 540 € 73 779 899 € 75 997 330 € 72 115 133 € 71 410 783 €
Amortissement du capital de la dette 6 872 623 € 7 168 641 € 6 876 161 € 7 182 197 € 6 704 350 € 6 583 558 €
Nouveaux emprunts 17 617 500 € 9 093 592 € 3 300 000 € 6 000 000 € 5 000 000 €
Encours de dette au 31/12/N 80 948 540 € 73 779 899 € 75 997 330 € 72 115 133 € 71 410 783 € 69 827 225 €
(1) dont 117 500 € de recapitalisation de l'indemnité de remboursement anticipé
(1) MAIRIE DE COLMAR Annexe rattachée au point n° 00000 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Rapport d’information sur la dette Pôle Ressources Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021 CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
2
La dette globale comprend la dette récupérable2, il est nécessaire de défalquer cet
élément pour obtenir la dette nette, qui représente la dette véritablement à charge de la Ville
de Colmar. Il est rappelé que la dette récupérable correspond aux emprunts que la Ville avait
contractés pour le financement des fonds de concours (LGV, rocade ouest et CRITT RITMO),
d’une part, et des équipements pour la topographie, mais qui n’ont pas été transférés à
Colmar Agglomération lors des transferts de compétences, d’autre part.
Cette dette récupérable, dont l’annuité faisait l’objet d’un remboursement annuel par
Colmar Agglomération, s’est éteinte en 2019.
Le tableau ci-après présente la dette nette, c’est-à-dire la dette globale déduction faite de
la dette récupérable :
▪ Evolution de l’encours de la dette (en M€) :
2 Partie de la dette qui est remboursée à la Ville de Colmar par un tiers (par exemple Colmar Agglomération).
Budget Général (hors dette récupérable) 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Encours de dette au 01/01/N 64 022 280 € 75 905 930 € 69 927 307 € 73 388 305 € 70 781 915 € 71 410 783 €
Amortissement du capital de la dette 5 733 850 € 5 978 623 € 5 632 593 € 5 906 390 € 5 371 132 € 6 583 558 €
Nouveaux emprunts 17 617 500 € 9 093 592 € 3 300 000 € 6 000 000 € 5 000 000 €
Encours de dette au 31/12/N 75 905 930 € 69 927 307 € 73 388 305 € 70 781 915 € 71 410 783 € 69 827 225 € MAIRIE DE COLMAR Annexe rattachée au point n° 00000 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Rapport d’information sur la dette Pôle Ressources Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021 CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
3
▪ Evolution du taux moyen de la dette :
Le taux d’intérêt moyen affiche une baisse continue depuis le 31 décembre 2011, sous
l’effet conjugué de taux d’intérêt de marché à des niveaux historiquement bas et de la
gestion active de la dette menée par la Ville de Colmar, visant à minimiser le montant des
frais financiers.
En 2020, on observe une nouvelle baisse de 11 points de base du taux moyen de la dette
par rapport à 2019, après un recul de 0,07 % entre 2018 et 2019.
Il ressort de l’Observatoire de la dette Finance Active 2021 que le taux moyen pour les
EPCI et communes de la strate de 50 000 à 100 000 habitants s’élevait à 2,20 % au
31 décembre 2020 contre 1,62 % pour la Ville de Colmar, soit une différence substantielle
de 0,58 %.
Le taux moyen de la Ville de Colmar est ainsi largement inférieur au taux moyen des
Régions, Départements et des communes et EPCI, toutes strates confondues. MAIRIE DE COLMAR Annexe rattachée au point n° 00000 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Rapport d’information sur la dette Pôle Ressources Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021 CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
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▪ Evolution du poids des frais financiers :
Il ressort de ce graphique que la part des frais financiers dans les dépenses de
fonctionnement est très faible depuis plusieurs années, puisqu’elle évolue dans une
fourchette comprise entre 1,74 % et 1,53 % pour la période entre 2015 et 2020. Les charges
d’intérêt atteignent 1 100 072 € en 2020.
▪ Evolution de la capacité de désendettement (CAPDES) :
La capacité de désendettement mesure le nombre d’années nécessaires pour rembourser
la totalité du stock de dette en y consacrant l’intégralité de son épargne brute (hors cessions
d’immobilisations et reprises sur provisions). Elle s’élève à 3,47 ans en 2020 (2,81 ans en 2020)
et reste très largement inférieure au seuil limite de 10 ans. MAIRIE DE COLMAR Annexe rattachée au point n° 00000 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Rapport d’information sur la dette Pôle Ressources Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021 CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
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La dégradation de la CAPDES passant de 2,81 en 2019 à 3,47 en 2020 s’explique par la
baisse de l’épargne brute qui s’élève à 20 140 328 € en 2020 contre 25 388 236 € en 2019.
Cette évolution est consécutive à l’effondrement sans précédent en 2020 des recettes
tarifaires (stationnement payant, entrées des équipements culturels et sportifs …) et fiscales
(taxe de séjour, taxe sur la publicité extérieure, taxe additionnelle aux droits de mutation) en
raison de la crise sanitaire.
▪ Encours de la dette nette par habitant :
L’encours de la dette nette par habitant au 31 décembre 2020 atteint 995 € contre 1000 €
en 2019 (déduction faite de la dette récupérable).
II. Bilan des opérations effectuées au cours de l’exercice 2020
Il est rappelé qu’en matière de recours à l’emprunt, la Ville de Colmar suit une procédure
formalisée mettant en concurrence plusieurs établissements bancaires. Cette procédure lui
permet d’obtenir des financements à des taux très avantageux.
Au cours de l’exercice 2020, la Ville de Colmar a mené une consultation permettant
d’aboutir à la contractualisation d’un nouvel emprunt se détaillant ainsi :
✓ 5 M€ obtenus auprès du Crédit Coopératif
Le contrat de prêt a été contracté en février 2020 à un taux fixe de 0,72 % sur une durée
de 20 ans. Cet emprunt a été mobilisé le 06/06/2020.
➔ A l’instar des années précédentes, la Ville a étudié toutes les opportunités de renégociation
de son stock de dette. Néanmoins, aucune « fenêtre » de négociation intéressante ne s’est
présentée. MAIRIE DE COLMAR Annexe rattachée au point n° 00000 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Rapport d’information sur la dette Pôle Ressources Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021 CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
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III. Analyse du stock de la dette au 31 décembre 2020
A. L’encours de la dette au 31 décembre 2020
Les caractéristiques de la dette globale sont les suivantes :
Entre 2019 et 2020, l’encours de dette globale a diminué de 1 583 558 €.
Dans le portefeuille de dette, on recense au 31 décembre 2020, 32 emprunts répartis
auprès de 10 établissements de crédit sachant que 5 emprunts sont arrivés à échéance au
cours de l’exercice 2020.
Il convient de préciser qu’il subsiste un seul produit de couverture en l’occurrence un
swap3 auprès de la banque Saar LB alors que deux autres contrats de ce type sont arrivés à
leur terme durant l’exercice 2020.
Les caractéristiques de l’encours de dette sont les suivantes :
3 Le contrat d'échange de taux d'intérêt (swap) permet d’échanger un taux contre un autre pour un même capital de
référence.
Eléments de synthèse Au 31/12/2019 Au 31/12/2020
Encours de dette globale 71 410 783 € 69 827 225 €
Taux moyen hors swap 1,60% 1,50%
Taux moyen avec swap 1,73% 1,62%
Durée résiduelle moyenne 12,99 ans 12,74 ans
Durée de vie moyenne 7,01 ans 6,86 ans
Risque de taux Nombre d'emprunts Encours au 31/12/2020 % de l'encours Taux moyen
Fixe 22 51 076 422 € 73,15% 1,77%
Variable 3 8 062 500 € 11,55% 1,05%
Livret A 7 10 688 304 € 15,31% 1,32%
TOTAL 32 69 827 225 € 100,00% 1,62% MAIRIE DE COLMAR Annexe rattachée au point n° 00000 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Rapport d’information sur la dette Pôle Ressources Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021 CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
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B. Les partenaires bancaires
L’encours de dette par prêteur se répartit entre 10 établissements de crédit :
C. La Charte Gissler
La Charte Gissler, qui a vu le jour en décembre 2009, vise à formaliser les engagements
respectifs des établissements bancaires et des collectivités locales à l’occasion de la mise en
place de nouveaux prêts, d’opérations d’échange de taux et de leur renégociation, pour
éliminer les risques excessifs que le recours à ces produits peut comporter.
Les engagements mutuels sont les suivants :
✓ les banques s’engagent à ne plus proposer aux collectivités locales les produits les
plus risqués et à améliorer l’information des collectivités locales sur les produits
proposés ;
✓ les collectivités locales s’engagent quant à elles à développer la transparence des
décisions concernant leur politique d’emprunts et de gestion de dette et à
développer l’information financière sur les produits structurés qu’elles ont
souscrits. MAIRIE DE COLMAR Annexe rattachée au point n° 00000 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Rapport d’information sur la dette Pôle Ressources Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021 CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
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Au 31 décembre 2020, la répartition des risques de l’encours global de la dette selon la
charte Gissler se présente comme suit :
Comme le démontre le graphique ci-dessus, l'encours de la Ville de Colmar est classé dans
sa totalité 1A dans la classification des risques Gissler.
Cette classification correspond à des emprunts classiques à taux fixe ou à taux variable
présentant le moins de risque.
Classification des risques :
1 Indices zone euro A
Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de taux fixe
contre taux variable ou inversement. Echange de taux structuré
contre taux variable ou taux fixe (sens unique). Taux variable
simple plafonné (cap) ou encadré(tunnel)
2 Indices inflation française ou inflation zone euro ou écart entre ces indices B Barrière simple. Pas d’effet de levier
3 Ecarts d'indices zone euro C Option d’échange (swaption)
4 Indices hors zone euro. Ecart d'indices dont l'un est un indice hors zone euro D Multiplicateur jusqu’à 3 ; multiplicateur jusqu’à 5 capé
5 Ecarts d'indices hors zone euro E Multiplicateur jusqu’à 5
6* Indexations non autorisées dans le cadre de la charte (taux de change…) F* Structures non autorisées par la Charte (cumulatif, multiplicateur > 5...)
* HORS CHARTE
Indices sous-jacents Structures MAIRIE DE COLMAR Annexe rattachée au point n° 00000 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Rapport d’information sur la dette Pôle Ressources Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021 CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
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IV. Perspectives pour 2021
A. Pour les emprunts nouveaux
La Ville veillera à ce que l’endettement demeure dans la stratégie actuelle afin de ne pas
obérer les futures marges de manœuvre de la collectivité.
La gestion active de la dette sera poursuivie avec pour objectif de :
✓ réduire le montant des frais financiers ;
✓ diversifier l’exposition de la dette aux évolutions des marchés.
Il est rappelé qu’au budget primitif de 2021 un montant de 19 600 000 € a été inscrit.
Néanmoins, cette inscription budgétaire prévisionnelle ne sera pas réalisée en totalité en
2021. En effet, elle sera notamment diminuée du montant de la reprise du résultat de
l’exercice 2020 lors de l’élaboration du budget supplémentaire 2021.
B. Réaménagement et renégociation
D’autre part, la Ville restera proactive dans sa gestion de la dette et continuera à étudier
toutes les opportunités de renégociation ou de réaménagement.
a) Profil d’extinction prévisionnel de la dette
Ce graphique retrace les emprunts mobilisés à ce jour et présente le montant du capital
restant dû en fin de chaque exercice budgétaire annuel. MAIRIE DE COLMAR Annexe rattachée au point n° 00000 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES - Rapport d’information sur la dette Pôle Ressources Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021 CELLULE FISCALITE DETTE ET TRESORERIE
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b) La maîtrise des risques liés aux taux d’intérêts proposés par les
établissements bancaires
La Ville de Colmar souhaite se limiter pour les emprunts futurs aux produits les plus
simples et donc les moins risqués, en excluant les catégories 3 à 5 et C à E telles qu’elles sont
définies par la Charte Gissler.
L’orientation prise est d’adapter les emprunts aux opportunités de marché, mais aussi de
faire évoluer l’encours de la dette en fonction de la politique budgétaire définie. MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 40
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 8
Point 9 Cession d'actions de la société HDI Construction.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Isabelle FUHRMANN, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Manurêva PELLETIER, Sylvie PEPIN-FOUINAT, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Pascal WEILL, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Absent non excusé
M. Xavier DESSAIGNE.
Ont donné procuration
Mme Stéphanie ALLANCON donne procuration à Mme Claudine MATHIS, M. Flavien ANCELY donne procuration à M. Frédéric HILBERT, Mme Fabienne HOUBRE donne procuration à M. Eric LOESCH, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Benoît NICOLAS donne procuration à M. Pascal SALA, M. Olivier SCHERBERICH donne procuration à M. Eric STRAUMANN, M. Eddy VINGATARAMIN donne procuration à M. Olivier ZINCK, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Amandine BALIRY.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 1 juillet 2021
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12191-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
SERVICE DES FINANCES
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
POINT N° 9 CESSION D'ACTIONS DE LA SOCIÉTÉ HDI CONSTRUCTION
Rapporteur : M. OLIVIER ZINCK, Adjoint
Par courrier en date du 20 avril 2021, la société HDI construction, SCP HLM, a proposé de
racheter les parts sociales détenues par la Ville de Colmar.
Il est rappelé que la Ville de Colmar a acquis en 1977, lors de la création de la Société
Anonyme Coopérative de Production d’H.L.M. de Colmar et environs, 10 parts sociales d’une
valeur de 15,24 € chacune.
A l’époque, cette société avait été créée pour se substituer à la Société Coopérative de
Bâtiments et d’H.L.M. de Colmar, qui, fonctionnant selon de régime de droit local, ne pouvait
plus de ce fait obtenir de crédits H.L.M. pour des opérations d’accession à la propriété et
devait ainsi se limiter à des programmes purement locatifs. La Ville de Colmar qui était déjà
détentrice de parts sociales dans l’ancienne société coopérative a décidé, par délibération en
date du 10 janvier 1977, de souscrire 10 actions dans la nouvelle structure.
La nouvelle société créée le 1er janvier 1977 avait pour but de poursuivre et de développer
l’accession à la propriété sociale dans la région par la réalisation d’immeubles collectifs et de
pavillons individuels.
Le 23 novembre 2009, la société a procédé à un changement de dénomination en HDI
construction.
HDI construction est une Société anonyme Coopérative de Production d’Habitation à Loyer
Modéré à capital variable qui est spécialisée dans le secteur d’activité de la promotion
immobilière de logements. Elle a pour mission de réaliser tous programmes de construction
à titre de prestataire de service pour le compte de sociétés coopératives de construction.
Son siège social est actuellement situé au 7, rue Quintenz à Illkirch-Graffenstaden.
Le capital social se monte à ce jour à 19 056 €.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Ressources du 9 juin 2021,
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12191-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
SERVICE DES FINANCES
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
Après avoir délibéré,
Vu l’article L.2253-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
DECIDE
d’approuver le principe de la cession par la Ville de Colmar à la société HDI
construction, SCP HLM, de 10 parts sociales pour une valeur totale de 152,40 €,
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents
afférents à cette opération de cession.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12191-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 40
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 8
Point 10 Approbation de la Convention Constitutive de Groupement de Commandes Permanent conclue entre Colmar Agglomération et ses communes membres.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Isabelle FUHRMANN, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Manurêva PELLETIER, Sylvie PEPIN-FOUINAT, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Pascal WEILL, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Absent non excusé
M. Xavier DESSAIGNE.
Ont donné procuration
Mme Stéphanie ALLANCON donne procuration à Mme Claudine MATHIS, M. Flavien ANCELY donne procuration à M. Frédéric HILBERT, Mme Fabienne HOUBRE donne procuration à M. Eric LOESCH, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Benoît NICOLAS donne procuration à M. Pascal SALA, M. Olivier SCHERBERICH donne procuration à M. Eric STRAUMANN, M. Eddy VINGATARAMIN donne procuration à M. Olivier ZINCK, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Amandine BALIRY.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 1 juillet 2021
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-11924-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
POINT N° 10 APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT CONCLUE ENTRE COLMAR AGGLOMÉRATION ET SES COMMUNES MEMBRES
Rapporteur : M. OLIVIER ZINCK, Adjoint
Les articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique offrent la possibilité aux
acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes qui ont vocation à
rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en
mutualisant les procédures de passation de contrats.
Le présent projet de convention a pour objet de constituer un groupement de commandes, à
durée indéterminée entre Colmar Agglomération et ses communes-membres. La constitution
de ce groupement de commandes permanent vise à associer durablement Colmar
Agglomération et ses communes-membres dans la mise en place d’une politique d’achats
communs. Le présent projet concerne les fournitures et services courants, il s’agit d’une
première étape avant de l’étendre à des domaines plus techniques (téléphonie filaire,
entretien de voirie, d’espaces verts, d’éclairage public, de bâtiments publics).
En ce qui concerne la forme du groupement, le mandataire sera en charge de la procédure
de passation. En revanche, l’exécution, notamment financière, du contrat sera assurée par
chacun des membres du groupement. En conséquence, les communes membres du
groupement recevront directement du titulaire les factures qui les concernent).
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Ressources du 9 juin 2021,
Après avoir délibéré,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment en ses articles L2113-6 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L.5211-4-4,
Vu les statuts de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal Colmar
Agglomération,
Vu l’avis de la Commission des Ressources du,
Considérant l’intérêt de Colmar Agglomération et de ses communes-membres de s’engager
dans une démarche commune d’achats suivant l’exposé ci-dessus,
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-11924-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
LE CONSEIL
après avoir délibéré,
AUTORISE
Le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention constitutive d’un groupement de
commandes permanent entre Colmar Agglomération et ses communes-membres
DESIGNE
Colmar Agglomération comme coordonnateur de ce groupement de commandes.
AUTORISE
Le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents afférents à la création de ce
groupement de commandes, et à l’exécution de son objet, nécessaires à la bonne réalisation
de la présente délibération.
PRECISE
Que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours grâcieux auprès de l’autorité
territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Le Maire
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-11924-DE-1-1 CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT
CONCLUE ENTRE COLMAR AGGLOMERATION
ET SES COMMUNES MEMBRES
PREAMBULE
Les articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique offrent la possibilité aux
acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes qui ont vocation à
rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en
mutualisant les procédures de passation de contrats.
Une convention constitutive définissant les modalités de fonctionnement du groupement doit
être conclue entre ses membres de manière à définir les missions de chacun.
En ce qui concerne la forme du groupement, le mandataire sera en charge de la procédure de
passation. En revanche, l’exécution, notamment financière, du contrat sera assurée par
chacun des membres du groupement. En conséquence, les communes membres du
groupement recevront directement du titulaire les factures qui les concernent).
ARTICLE 1ER : OBJET ET MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes, à durée
indéterminée entre Colmar Agglomération et ses communes-membres. La constitution de ce
groupement de commandes permanent vise à associer durablement Colmar Agglomération
et ses communes-membres dans la mise en place d’une politique d’achats communs dans les
domaines visés ci-dessous, conformément aux dispositions de l’article L.2113-6 du Code de la
Commande Publique.
Fournitures courantes
- Fournitures administratives ;
- Fournitures d’entretien ;
- Fournitures sanitaires et pharmaceutiques ;
- Fournitures scolaires ;
- Fournitures d’atelier et de petit équipement ;
- Vêtements de travail ;
- Livres, disques et autres supports culturels ; - Documentation ;
- Fournitures alimentaires ;
- Papier et enveloppes ;
- Carburant ;
- Fournitures de voirie ;
- Mobilier scolaire et petite enfance ;
- Mobilier administratif ;
- Véhicules et engins ;
- Matériels techniques et outillage ;
- Mobilier urbain ;
- Matériels de sport et matériels de jeux ;
- Appareils de secours (défibrillateurs, extincteurs…).
Services courants
- Assurances ;
- Etudes et audits ;
- Formations ;
- Conception, impression, reliure et distribution de documents ;
- Transports collectifs ;
- Déménagement ;
- Affranchissement ;
- Gardiennage, surveillance et télésurveillance ;
- Nettoyage des locaux ;
- Blanchisserie ;
- Désinsectisation, dépigeonnisation et dératisation ;
- Archivage.
Technologie de l’information et de la communication :
- Téléphonie portable ;
- Progiciels et applications ;
- Mobilier et équipement informatiques ;
- Photocopieurs et copieurs ;
- Consommables.
Étant l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) et le coordonnateur du
groupement, Colmar Agglomération dispose de la faculté de mener tout ou partie de la
procédure de passation des marchés et accords-cadres, et ce, quelles que soient les
compétences qui lui ont été transférées, conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-
4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Seront concernés les marchés, accords-cadres à bons de commandes et accords-cadres à
marchés subséquents relatifs à ces achats. Ils seront ensuite définis par le terme « marchés
publics » dans la présente convention. Le groupement n’est pas exclusif de la passation éventuelle de marchés publics en dehors de
cette structure ; ses membres conservant en effet la faculté de réaliser leurs achats sans
recourir aux services dudit groupement.
Par ailleurs, les membres ne sont pas tenus de participer à chaque procédure. Chacun fera
connaitre son besoin en réponse à une demande du coordonnateur.
ARTICLE 2 : COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Le coordonnateur du groupement est Colmar Agglomération représentée par son Président.
ARTICLE 3 : REPARTITION DES ROLES ENTRE LE COORDONNATEUR ET LES AUTRES MEMBRES
DU GROUPEMENT
Il incombe au coordonnateur désigné à l’article 2 de la présente convention de procéder à
l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractants, de signer,
notifier les marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.
En conséquence, relèvent notamment du coordonnateur les missions suivantes :
- Définition et recensement des besoins, en lien avec les autres membres du
groupement ;
- Choix de la procédure ;
- Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation ;
- Rédaction et envoi des avis d’appel à la concurrence ;
- Mise à disposition du dossier de consultation des entreprises (DCE) ;
- Centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des réponses ;
- Réception des candidatures et des offres ;
- Analyse des candidatures et demande de compléments éventuels ;
- Convocation et organisation de la CAO le cas échéant, et rédaction des procès-
verbaux ;
- Analyse des offres et négociations, le cas échéant, en partenariat avec les membres ;
- Information des candidats évincés (stade candidature et stade offre) ;
- Mise au point des marchés publics ;
- Signature des marchés publics ;
- Transmission, le cas échéant des pièces au contrôle de la légalité ;
- Notification ;
- Rédaction et publication de l’avis d’attribution le cas échéant ;
- Rédaction et suivi des avenants à la convention constitutive de groupement en cas de
nouvelle adhésion ou de sortie du groupement ;
- Gestion des sous-traitances (agrément…) ;
- Notification des éventuelles reconductions ou décision de résiliation (après
consultation des membres) ; - Conclusion et notification des avenants.
Par ailleurs, le coordonnateur gérera le contentieux lié à la procédure de passation des
marchés publics pour le compte des membres du groupement. Il les informera et les
consultera sur sa démarche et son évolution.
Les missions des membres du groupement sont les suivantes :
- Fourniture des éléments nécessaires à la définition du marché public à conclure
(dépenses dédiées sur les 3 derniers exercices et détail quantitatif estimatif des
commandes) sous 8 jours après sollicitation ;
- Exécution technique et financière pour la part des prestations le concernant.
L’exécution technique et financière recouvre les opérations suivantes :
- Envoi des ordres de service (OS) le cas échéant ;
- Passation des commandes ;
- Gestion des livraisons ou suivi de la prestation ;
- Réception et paiement des factures.
En cas de litige avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa
propre action en justice si le litige ne concerne que sa prestation.
Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, de tenir le
coordonnateur informé des éventuels litiges et des suites qui leurs sont données.
ARTICLE 4 : DETERMINATION DU BESOIN ET DU CALENDRIER DES CONSULTATIONS DE
MARCHES PUBLICS
Le coordonnateur détermine le calendrier des procédures. Il informe, suite à la signature de
la présente et en début d’année civile pour un ensemble de consultations, les communes-
membres de l’initialisation d’achats groupés relevant de la présente convention,
conformément aux adresses mails indiquées en annexe 1.
Au fur et à mesure de la préparation des consultations, le coordonnateur enverra aux
interlocuteurs identifiés dans l’annexe 1 le projet de dossier de consultation des entreprises.
Les interlocuteurs identifiés devront transmettre sous huit jours :
- Les dépenses réalisées sur ce type de fournitures ou de prestations par an sur les 3
derniers exercices ;
- Lorsqu’il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande, le détail quantitatif estimatif
complété pour sa commune du nombre d’unités à commander sur un exercice.
Ces informations seront compilées par le coordonnateur pour redéfinir les procédures ou les
seuils. Si les informations ne sont pas transmises sous huit jours, le coordonnateur considérera que
la commune-membre ne souhaite pas participer à la consultation.
Les prescriptions et le besoin exprimé dans le dossier de consultation des entreprises envoyé
aux communes-membres ne sont pas modifiables.
ARTICLE 5 : PROCEDURE DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS
La procédure de passation des marchés publics sera déterminée par le représentant du
coordonnateur, sur la base des éléments fournis lors de la définition des besoins.
ARTICLE 6 : OBLIGATION DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque membre du groupement s’engage à :
- Communiquer au coordonnateur une évaluation de ses besoins en vue de la passation des
marchés publics,
- Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans les délais
impartis,
- Respecter les clauses du marché public signé par le coordonnateur,
- Inscrire le montant de l’opération qui le concerne dans le budget de sa commune et assurer
l’exécution comptable des marchés publics qui le concernent,
- Participer au bilan de l’exécution des marchés publics en vue de son amélioration et de sa
reconduction ou relance.
ARTICLE 7 : LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Si les seuils de procédures formalisées sont atteints, la Commission d’Appel d’Offres
interviendra dans les conditions fixées aux articles L1414-2 à L1414-4 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
La Commission d’Appel d’Offres compétente est celle du coordonnateur.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Conformément à l’article L2113-7 du Code de la Commande Publique, les acheteurs, membres
du groupement, sont solidairement responsables de l’exécution des obligations leur
incombant pour les missions menées conjointement et dans leur intégralité au nom et pour le
compte des autres membres, donc dans le cadre des missions menées par le coordonnateur.
Les membres du groupement sont seuls responsables des obligations qui leur incombent pour
les missions non confiées au coordonnateur.
ARTICLE 9 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les Parties. Elle
concernera l’ensemble des procédures lancées jusqu’au renouvellement des assemblées
délibérantes des membres du groupement. En revanche, l’exécution des marchés publics en
cours perdurera jusqu'à l'échéance des marchés publics concernés.
ARTICLE 10 : MODALITES FINANCIERES D'EXECUTION DES MARCHES
Les modalités financières d’exécution des marchés consistent en l’engagement financier des
prestations (émission de bons de commandes, avances...) et le règlement des factures.
Chaque membre du groupement est chargé de cette exécution financière pour la part des
prestations le concernant.
ARTICLE 11 : MODALITES FINANCIERES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS
La mission exercée par Colmar Agglomération en tant que coordonnateur ne donne lieu à
aucune rémunération.
ARTICLE 12 : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES
L’adhésion à la convention doit faire l’objet d’une approbation par l’assemblée délibérante de
la collectivité ou de l’établissement concerné.
Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes devra faire l'objet d'un avenant à la
présente convention, par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes
ou décisionnelles des membres.
Toute nouvelle adhésion ne pourra concerner que des consultations postérieures à l'adhésion.
ARTICLE 13 : RETRAIT DU GROUPEMENT DE COMMANDES ET RESILIATION DE LA
CONVENTION
Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, par décision
écrite notifiée au coordonnateur. Ce retrait ne saurait concerner des consultations lancées ou
des marchés publics conclus. Il n’aura d’effet que pour les consultations futures lancées au
nom du groupement.
Le retrait du groupement sera réalisé par voie d’avenant.
En cas de retrait d’un membre du groupement, le coordonnateur effectue le solde comptable
et financier de la situation du membre sortant. Si cette sortie entraîne des modifications sur
le fonctionnement du groupement, elles sont prises en compte dans une convention
modificative. Le présent groupement pourra être résilié par délibérations ou décisions concordantes des
instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres.
Cette résiliation sera sans effet sur les marchés notifiés au nom du groupement, dont
l’exécution perdurera conformément à leurs dispositions particulières.
ARTICLE 14 : CAPACITE A AGIR EN JUSTICE
Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres
du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte sur sa démarche
et son évolution.
A compter de l’exécution, en cas de litige le concernant avec le titulaire, chaque membre du
groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une
décision devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge
financière par le nombre de membres concernés par la consultation ou le marché litigieux.
Pour ce faire un titre de recettes sera émis par le coordonnateur.
ARTICLE 15 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera
de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Colmar, le
Annexe 1 : Formulaire d’adhésion au groupement de commandes permanent ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT
CONCLU ENTRE COLMAR AGGLOMERATION
ET SES COMMUNES MEMBRES
POUR LA COMMUNE-MEMBRE
Date :
Commune-membre : ………………………………………………………………………….
Adresse : ………………………………………………………………………….
Représentée par : ………………………………………………………………………….
Délibération du : ………………………………………………………………………….
Coordonnées de contact (nom, adresse mail et numéro de téléphone)
………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………
SIGNATURE (Pouvoir Adjudicateur)
POUR LE COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Date :
Colmar Agglomération
SIGNATURE (Pouvoir Adjudicateur) MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 40
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 8
Point 11 Demande de subvention pour la réalisation d'une ceinture verte (parties Ouest et Sud).
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Isabelle FUHRMANN, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Manurêva PELLETIER, Sylvie PEPIN-FOUINAT, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Pascal WEILL, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Absent non excusé
M. Xavier DESSAIGNE.
Ont donné procuration
Mme Stéphanie ALLANCON donne procuration à Mme Claudine MATHIS, M. Flavien ANCELY donne procuration à M. Frédéric HILBERT, Mme Fabienne HOUBRE donne procuration à M. Eric LOESCH, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Benoît NICOLAS donne procuration à M. Pascal SALA, M. Olivier SCHERBERICH donne procuration à M. Eric STRAUMANN, M. Eddy VINGATARAMIN donne procuration à M. Olivier ZINCK, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Amandine BALIRY.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 1 juillet 2021
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12009-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
POINT N° 11 DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RÉALISATION D'UNE CEINTURE VERTE (PARTIES OUEST ET SUD)
Rapporteur : M. OLIVIER ZINCK, Adjoint
La municipalité porte un projet de réalisation d’une ceinture ou d’une rocade verte. Dans ce
contexte, une opération de requalification est menée sur les parties Ouest et Sud, plus
précisément sur les boulevards du Champ de Mars, Leclerc et St Pierre, ainsi que les tronçons
de l’avenue Joffre, entre la rue Bartholdi et le boulevard St Pierre, et de la route de Bâle,
entre la rue St Josse et la rue Schwendi. Il s’inscrit dans la continuité des aménagements
réalisées en 2015 et 2016 sur sa partie Est.
Le projet prévoit de réduire la chaussée à une voie de circulation, ce qui permet :
• d’apaiser la circulation
• d’intégrer des aménagements cyclables, dans les deux sens
• d’améliorer la visibilité et la sécurité aux intersections et aux traversées piétonnes
• d’apporter une amélioration au cadre de vie des riverains
• de hiérarchiser, au regard de la vulnérabilité des utilisateurs, les différents flux
(véhicules motorisés / cycles / piétons)
L’ensemble de cette opération, supposant des travaux de voirie, d’ouvrage d’art, d’éclairage
public et d’espaces verts, est estimé à 5 200 000 € TTC. Cette opération sera réalisée sur 2
ans, en 2021 et 2022. Les travaux relatifs aux pistes cyclables plus spécifiquement sont
estimés à 387 000,00 € TTC.
En 2021, il s’agit de réaménager les boulevards du Champ de Mars et Leclerc, ainsi que le
tronçon de l’avenue Joffre, compris entre la rue Bartholdi et le boulevard St Pierre. Les
travaux se dérouleront du mois de juin au mois de novembre 2021.
En 2022, les travaux comprendront la requalification du boulevard St Pierre, du tronçon de la
route de Bâle compris entre la rue St Josse et la rue Schwendi, ainsi que la réhabilitation du
pont qui franchit la Lauch.
Les aménagements permettent la création de pistes cyclables unidirectionnelles de part et
d’autre de la chaussée le long de la ceinture verte, complétant et finalisant ainsi le maillage
des itinéraires cyclables dans ce secteur.
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12009-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Ressources du 9 juin 2021,
Après avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et
L.2212-1,
Considérant l’intérêt du projet exposé ci-dessus,
DECIDE
D’approuver le projet de réalisation d’une ceinture verte dans ses parties Ouest et Sud.
SOLLICITE
Toutes subventions relatives à ce projet auprès de la Collectivité Européenne d’Alsace, de la
Région Grand Est, de l’Etat et de tout autre financeur.
DONNE
Tous pouvoirs au Maire ou à l’Adjoint au Maire disposant d’une délégation dans le domaine
concerné pour la bonne application des présentes.
PRECISE
Que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours grâcieux auprès de l’autorité
territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Le Maire
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12009-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 40
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 8
Point 12 Modification des statuts de Colmar Agglomération.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Isabelle FUHRMANN, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Manurêva PELLETIER, Sylvie PEPIN-FOUINAT, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Pascal WEILL, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Absent non excusé
M. Xavier DESSAIGNE.
Ont donné procuration
Mme Stéphanie ALLANCON donne procuration à Mme Claudine MATHIS, M. Flavien ANCELY donne procuration à M. Frédéric HILBERT, Mme Fabienne HOUBRE donne procuration à M. Eric LOESCH, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Benoît NICOLAS donne procuration à M. Pascal SALA, M. Olivier SCHERBERICH donne procuration à M. Eric STRAUMANN, M. Eddy VINGATARAMIN donne procuration à M. Olivier ZINCK, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Amandine BALIRY.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 1 juillet 2021
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12049-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
SECRETARIAT GENERAL
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
POINT N° 12 MODIFICATION DES STATUTS DE COLMAR AGGLOMÉRATION
Rapporteur : M. OLIVIER ZINCK, Adjoint
1. Les précédentes adaptations des statuts de Colmar agglomération
Lors de la création de la Communauté d’Agglomération de Colmar en 2003, les communes ont confié, dans un premier temps, au nouvel EPCI les compétences obligatoires prévues par la loi ainsi que celles liées aux services à la population ayant déjà fait l’objet d’une organisation intercommunale.
Par arrêté du 24 octobre 2003, le Préfet du Haut-Rhin en a approuvé les premiers statuts. Ceux-ci ont évolué au gré de l’adhésion de nouvelles communes, de l’extension du périmètre de l’intercommunalité et du transfert de nouvelles compétences.
Ainsi, en 2008, de nouveaux transferts de compétences touchant principalement au développement économique et à l’aménagement du territoire ont été mis en œuvre. Par ailleurs, le transfert de la compétence communale « enseignement supérieur », a été décidé par délibération du 26 septembre 2013.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) a transféré aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de nouvelles compétences obligatoires au 1er janvier 2017, en matière de développement économique, de promotion du tourisme, de collecte et de traitement des déchets et d’accueil des gens du voyage. Ces transferts se sont traduits par une modification des statuts de Colmar Agglomération approuvée par délibération du 29 juin 2017.
Puis, en application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), Colmar Agglomération s’est vue attribuer, à compter du 1er janvier 2018, la compétence exclusive en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), lui transférant de nouvelles missions obligatoires dont le contenu est limitativement défini par le Code de l’environnement. Outre ces compétences devenues obligatoires, les communes membres de Colmar Agglomération ont confié, par cohérence et continuité, à l’EPCI une série de missions liées à la GEMAPI relevant du Code de l’environnement, non comprises dans le bloc de compétences automatiquement transférées à l’intercommunalité, à titre facultatif. Ces transferts ont donné lieu à une nouvelle modification statutaire approuvée par délibération du Conseil communautaire du 22 mars 2018.
2. Les nouvelles modifications statutaires proposées
Compte tenu des dernières évolutions législatives et réglementaires, il est proposé au Conseil Communautaire et aux Conseils Municipaux des 20 communes membres, une mise à jour des statuts de Colmar Agglomération portant sur les quelques aspects qui suivent.
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12049-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
SECRETARIAT GENERAL
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
- En premier lieu, tenant compte de la création de la commune Porte du Ried, née de la fusion des communes de Holtzwihr et de Riedwihr au 1er janvier 2016, il y a lieu d’actualiser l’article 1er des statuts portant sur sa composition.
Cette modification s’accompagne également de la mise à jour de son article 12 en qu’il ramène de 61 à 60 le nombre de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres et corrige en conséquence la répartition des sièges par commune au sein du Conseil communautaire.
- En second lieu, la loi NOTRe du 7 août 2015 précitée prévoit que le transfert des compétences « eau et assainissement » vers les communautés d’agglomération est obligatoire à compter du 1er janvier 2020. Ces compétences et la totalité des actions concernées sont définies à l’article L. 2224-7 et 8 du CGCT, étant précisé que le transfert, à titre obligatoire, de la compétence « assainissement » entraîne également celui de la gestion des eaux pluviales urbaines à compter de la même date. Ces deux compétences sont exercées par Colmar Agglomération depuis sa création, au titre respectivement de ses compétences optionnelles et facultatives. Il y a donc lieu, par cohérence, de les intégrer parmi les compétences obligatoires de l’EPCI par un ajustement en ce sens des articles 4, 5 et 6 des statuts.
Il convient également de supprimer le 3. de l’article 6 relatif à l’entretien, à la conservation et à la valorisation du canal du Muhlbach, cette compétence facultative étant prise en charge dans le cadre de la compétence GEMAPI.
- En troisième lieu, en matière de commande publique, et pour répondre à une demande des maires de l’agglomération, il est proposé la constitution d’un groupement de commandes à durée indéterminée entre Colmar Agglomération et ses communes membres destiné à mettre en œuvre une politique d’achats en matière de fournitures et de services courants, ainsi que dans le domaine de la technologie de l’information et de la communication. Ce groupement a vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation de contrats. Il convient donc de permettre aux communes membres de confier à Colmar Agglomération, à titre gratuit, quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partir de la procédure de passation de marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement. C’est l’objet du nouvel article 26 inséré au sein des statuts communautaire.
- Enfin, en dernier lieu, en introduction du chapitre 3 des statuts, il est suggéré de le compléter par une phrase introductive annonçant l’élaboration d’un pacte financier et fiscal, document formalisant les relations financières entre les communes et leur intercommunalité à fiscalité propre et précisant les moyens de la mise en œuvre du projet de territoire.
A noter que les évolutions législatives et réglementaires récentes ayant pour thème celui de l’Énergie ne nécessitent pas de mise à jour des statuts de Colmar Agglomération. Toutefois, même sans modification de ces derniers, l’exercice de la compétence en matière d’Énergie par l’EPCI évoluera dans un proche avenir dès lors que, depuis la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 modifié par Loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 (art. 16, codifié à l’article L2224-34 du CGCT), « les établissements publics de coopération intercommunale (…), lorsqu'ils ont adopté le plan climat-air-énergie territorial (…), sont les coordinateurs de la transition énergétique » réalisée sur leur territoire ».
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12049-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
SECRETARIAT GENERAL
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
Dans la mesure où Colmar Agglomération progresse vers l’adoption de son plan-climat-air-énergie territorial, il est utile de relever dès à présent le rôle prépondérant qui sera dévolu à l’intercommunalité pour réaliser la transition énergétique sur son territoire.
3. Eléments de procédure
Conformément à l’article L. 5211-17 du CGCT, la modification des statuts doit être décidée par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale, c’est-à-dire avec une majorité des 2/3 des communes représentant la moitié de la population totale concernée, ou la moitié des communes représentant les 2/3 de la population totale concernée, avec de plus, l’accord obligatoire de la Ville de Colmar car elle compte plus d’un quart de la population totale concernée de Colmar Agglomération.
Chaque conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, la position de la commune est réputée favorable.
Le conseil communautaire de Colmar Agglomération, réuni le 24 juin 2021, a adopté les modifications statutaires présentées ci-dessus.
Les statuts modifiés seront ensuite arrêtés par le Préfet.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Après avoir délibéré,
DECIDE
d’adopter les modifications statutaires exposées dans le rapport ci-dessus et annexées à la présente délibération ;
CHARGE
Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12049-DE-1-1 Annexe 1 rattachée au point N°
Modification des statuts de Colmar Agglomération
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
COLMAR AGGLOMERATION
STATUTS
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er : Composition – Dénomination
En application des articles L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est créé une Communauté d’Agglomération composée des communes suivantes :
• ANDOLSHEIM
• BISCHWIHR
• COLMAR
• FORTSCHWIHR
• HERRLISHEIM-PRES-COLMAR
• HORBOURG-WIHR
• HOUSSEN
• INGERSHEIM
• JEBSHEIM
• MUNTZENHEIM
• NIEDERMORSCHWIHR
• PORTE DU RIED
• SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
• SUNDHOFFEN
• TURCKHEIM
• WALBACH
• WETTOLSHEIM
• WICKERSCHWIHR
• WINTZENHEIM
• ZIMMERBACH
Chacune de ces communes adhère aux présents statuts pour former une Communauté d’Agglomération à Fiscalité Professionnelle Unique dénommée :
Colmar Agglomération
Article 2 : Durée
La Communauté d’Agglomération est instituée pour une durée illimitée.
Article 3 : Siège
Le siège de Colmar Agglomération est fixé Cours Sainte Anne, 68000 Colmar. Annexe 1 rattachée au point N°
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Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
Article 4 : Compétences obligatoires
Conformément aux dispositions de l’article L 5216-5-1 1°, 2°, 3°, 4° du Code Général des Collectivités Territoriales, Colmar Agglomération exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
1. Développement économique
• Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
• Création, aménagement, extension et gestion de terrains de camping intercommunaux et notamment le terrain de camping de Horbourg-Wihr-Colmar et le terrain de camping de Turckheim,
• Actions de développement économique.
• Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme : création d’un office de tourisme communautaire par fusion-absorption de l’association de l’office de tourisme de Turckheim par celle de Colmar, chargé de l’accueil et de l’information des touristes, de la promotion touristique de l’agglomération et de la coordination des socio-professionnels et des divers partenaires du développement touristique local.
2. Aménagement de l’espace communautaire
• Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
• Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ;
• Organisation des transports urbains dans les conditions prévues par la loi d’orientation sur les transports intérieurs ; réalisation des aménagements nécessaires à l’accessibilité des équipements de transports (aménagement des stations, arrêts de bus et des quais) ;
• Elaboration d’un schéma des pistes cyclables intercommunales et participation au financement de l’aménagement et de l’entretien des pistes cyclables inscrites au schéma départemental des pistes cyclables ; réalisation et entretien des pistes cyclables reliant les communes membres entre elles, après une mise à disposition du foncier par les communes membres, dans la limite du programme arrêté par le Conseil Communautaire ;
• Contribution aux grandes infrastructures de transport ferroviaire et aux grandes liaisons routières d’intérêt communautaire : TGV Est et Rhin-Rhône, rocade ouest (sections nord et ouest) ;
3. Equilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire
Cette compétence est exercée par Colmar Agglomération dans le cadre de la politique nationale relative à une répartition équilibrée des logements publics sur l’ensemble du territoire national qui impose un quota de logements publics dans certaines communes. Annexe 1 rattachée au point N°
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• Programme local de l’habitat
• Politique du logement d’intérêt communautaire
• Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire • Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat
• Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
• Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire.
Toutes ces actions seront mises en œuvre conformément aux lois en vigueur, notamment la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains.
4. Politique de la ville dans la communauté
• Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; • Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale, ainsi que des dispositifs locaux d’intérêt communautaire de prévention de la délinquance ;
• Programme d’actions définis dans le contrat de ville.
5. Accueil des gens du voyage
• Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatif définis au 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage : création et gestion des aires d'accueil des gens du voyage définies par le Conseil Communautaire dans le respect du plan départemental
6. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
• Elimination et valorisation de ces déchets
7. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)
En application des dispositions de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, Colmar Agglomération exerce de plein droit, au titre de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, les missions et compétences visées aux 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L211-7 du Code de l’environnement, à savoir :
• L’aménagement des bassins ou d’une fraction de bassins hydrographiques • L’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux, lacs ou plans d’eau, y compris leurs accès,
• La défense contre les inondations
• La protection et la restauration des sites, écosystèmes et zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines Annexe 1 rattachée au point N°
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8. Assainissement
Assainissement des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux, ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées en application de l’article L 2224-10 ;
9. Eau potable
10. Gestion des eaux pluviales
Article 5 : Compétences optionnelles
En application de l’article L 5216-5 du CGCT, Colmar Agglomération exerce également les compétences suivantes :
1. Assainissement des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées en application de l’article L 2224-10 (pour l’eau pluviale, voir par ailleurs le point 7 des compétences facultatives)
2. Production et distribution de l’eau potable
3. Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie, et notamment : la lutte contre la pollution de l’air ; lutte contre les nuisances sonores ; soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
Article 6 : Compétences facultatives
Outre les compétences obligatoires et optionnelles, Colmar Agglomération exerce des compétences notamment dans les domaines suivants :
1. Construction et gestion de la fourrière animale et construction d’un refuge animal
2. Construction et gestion de la fourrière automobile
3. Entretien, conservation et valorisation du canal du Muhlbach : fonctionnement des stations d’oxygénation, entretien du système de vannage à la prise d’eau sur la Fecht, régulation du débit à la prise d’eau, entretien de la maison de l’ex garde-canal, programmation de renaturation et d’aménagement du milieu aquatique et automatisation de la vanne de prise.
4. sécurité civile : coordination des moyens et actions, et prise en charge des missions suivantes : contribution au service départemental d’incendie et de secours (contingents d’incendie et de secours), réalisation et coordination des plans communaux de sauvegarde dans le cadre du plan intercommunal de sauvegarde. Annexe 1 rattachée au point N°
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5. Prestations de services : en application de l’article L5216-7-1 du CGCT, Colmar Agglomération peut confier par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public.
Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à Colmar Agglomération la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.
6. Maîtrise d’ouvrage : Colmar Agglomération peut exercer à la demande d’une commune adhérente, un ou plusieurs mandats de maîtrise d’ouvrage publique pour des missions relatives à une opération relevant de la compétence communale, et ce, dans le cadre fixé par la loi n° 85 – 704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée.
7. Eaux pluviales à l’exception des eaux de drainage en milieu naturel ou issues de ce dernier, en tenant compte des dispositions de l’article 165 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite loi « Grenelle 2 » et de son décret d’application n° 2011-815 en date du 6 juillet 2011.
8. « actions nouvelles au titre de l’enseignement supérieur, notamment pour orienter la démarche de l’Etat en matière d’enseignement supérieur, en particulier au niveau des contrats de plan Etat / Région, pour promouvoir l’implantation de nouvelles formations, pour susciter l’interface recherche / entreprises et pour assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée de bâtiments universitaires. »
9. Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) : Colmar Agglomération se voit confier, à la demande de ses communes membres, les compétences suivantes visées aux 3°, 4°, 6°, 7°, 9°, 10°,11° et 12° de l’article L211-7 du Code de l’environnement, à savoir :
• L’approvisionnement en eau,
• La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou de lutte contre l’érosion des sols,
• La lutte contre la pollution,
• La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines, • Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile,
• L’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques existants dont les communes sont propriétaires (murs de rives, seuils, protection des berges,..),
• La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques,
• L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Annexe 1 rattachée au point N°
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Article 7 : Extension de Compétences
Les communes membres de Colmar Agglomération peuvent transférer à cette dernière de nouvelles compétences dont le transfert n’est pas prévu par la décision institutive, ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice dans les conditions prévues à l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 8 : Transfert de Compétences à des Syndicats Intercommunaux
Colmar Agglomération peut transférer certaines de ses compétences à un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité ou partiellement le périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion de la Communauté.
Article 9 : Dispositions Patrimoniales
Les biens, équipements et services publics nécessaires à l'exercice des compétences transférées, ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui leurs sont attachés à la date du transfert, sont mis à la disposition de Colmar Agglomération conformément aux dispositions de l’article L 5211-5-III du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les biens immobiliers nécessaires à l’exercice des compétences "Zones d’activités économiques" et "Zones d’aménagement concerté", sont transférés par les Communes à la Communauté d’Agglomération dans les conditions de l'article L 5211-5 du CGCT.
Les conditions financières et patrimoniales de ces transferts de compétences font préalablement l’objet d’une décision des conseils municipaux et le cas échéant du conseil communautaire en cas d’extension, selon les conditions prévues aux articles L 5211-5 et L 5211-17 du CGCT.
Les transferts de compétences prennent effet à la date de création ou à la date de l’extension de compétences de Colmar Agglomération sous réserve de la détermination de l’intérêt communautaire lorsque cela est prévu.
Article 10 : Intérêt Communautaire
Lorsque l’exercice des compétences obligatoires et optionnelles mentionnées ci-dessus est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt communautaire est déterminé à la majorité des deux tiers du Conseil Communautaire.
Article 11 : Concertation
Les décisions du Conseil Communautaire dont les effets ne concernent qu’une seule des communes membres ne peuvent être prises qu’après avis du Conseil Municipal de cette commune dans les conditions prévues à l’article L 5211-57 du CGCT. Annexe 1 rattachée au point N°
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Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
CHAPITRE 2 : FONCTIONNEMENT
Article 12 : Conseil Communautaire
Le Conseil Communautaire, organe délibérant, règle par ses délibérations les affaires de Colmar Agglomération.
Il vote le budget et approuve les comptes. Il crée également les emplois.
Le Conseil Communautaire est composé de 60 délégués élus par les Conseils Municipaux des Communes membres.
Conformément à la loi du 9 mars 2015 modifiant les modalités de répartition des sièges au sein des intercommunalités, la représentation par commune au Conseil Communautaire de Colmar Agglomération est la suivante :
Communes Nombre de Délégués
ANDOLSHEIM 1
BISCHWIHR 1
COLMAR 30
FORTSCHWIHR 1
HERRLISHEIM-près-COLMAR 1
HORBOURG-WIHR 4
HOUSSEN 1
INGERSHEIM 3
JEBSHEIM 1
MUNTZENHEIM 1
NIEDERMORSCHWIHR 1
PORTE DU RIED 1
SAINTE-CROIX-EN-PLAINE 2
SUNDHOFFEN 1
TURCKHEIM 2
WALBACH 1
WETTOLSHEIM 1
WICKERSCHWIHR 1
WINTZENHEIM 5
ZIMMERBACH 1
Les Communes ne disposant que d’un seul siège au sein du Conseil Communautaire sont les seules à désigner et disposer d’un délégué suppléant. Les délégués suppléants pourront être convoqués à toutes les réunions du conseil sans voix délibérative. Un suppléant disposera d’une voix délibérative dès lors qu’il siégera en remplacement d’un titulaire absent. Annexe 1 rattachée au point N°
Modification des statuts de Colmar Agglomération
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
En cas d’extension du périmètre de Colmar Agglomération, l’attribution de sièges aux communes nouvellement adhérentes donnera lieu à une nouvelle répartition des sièges pour les communes initialement membres, de sorte que ces dernières conservent la même proportion de sièges dans l’assemblée communautaire.
Le Conseil Communautaire se réunit en séance publique au moins une fois par trimestre sur convocation du Président. Il se réunit au siège de la Communauté d’Agglomération ou dans un lieu qu’il aura choisi dans l’une des Communes membres.
Article 13 : Bureau
Le Conseil Communautaire élit en son sein un Bureau, composé d’un Président, de Vice- Présidents et d’assesseurs en nombre suffisant pour permettre une représentation équilibrée des Communes.
Le nombre de Vice-Présidents est librement déterminé par l’organe délibérant sans que ce nombre puisse excéder 20 % de l’effectif de celui-ci dans la limite de 15 au maximum, conformément à l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi du 27 janvier 2014.
Chaque Commune dispose d’au moins un représentant au Bureau.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres du Conseil Communautaire.
Article 14 : Le Président
Le Président du Conseil Communautaire est l’organe exécutif de la Communauté d’Agglomération.
Il prépare et exécute les délibérations du Conseil Communautaire et du Bureau.
Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes de Colmar Agglomération.
Il est le seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions à un ou aux Vice-Présidents et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à d’autres membres du Bureau.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au Directeur Général et au Directeur Général Adjoint des services de la Communauté d’Agglomération.
Il est le chef des services de Colmar Agglomération. Il représente en justice Colmar Agglomération. Annexe 1 rattachée au point N°
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Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
Le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions du Conseil Communautaire à l’exception :
1. Du vote des budgets, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou des redevances ;
2. De l’approbation du compte administratif ;
3. Des dispositions à caractère budgétaire prises par Colmar Agglomération à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
4. Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de Colmar Agglomération ;
5. De l’extension des compétences de Colmar Agglomération ;
6. De l’adhésion de Colmar Agglomération ;
7. De la délégation de la gestion d’un service public ;
8. Des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat, sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Lors de chaque réunion du Conseil Communautaire, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation du Conseil Communautaire.
Article 15 : Règlement Intérieur
Le Conseil Communautaire doit, dans les six mois qui suivent son installation se doter d’un règlement intérieur afin de compléter si besoin les dispositions relatives au fonctionnement des instances communautaires.
Article 16 : Communication
Le Président adresse, chaque année avant le 30 septembre, au Maire de chaque Commune membre, un rapport retraçant l’activité de la Communauté d’Agglomération pour l’année précédente, accompagné du compte administratif arrêté par le Conseil Communautaire. Ce rapport fait l’objet d’une communication par les Maires à leur Conseil Municipal.
Le Président peut être entendu à sa demande, par le Conseil Municipal de chaque Commune ou à la demande de ce dernier.
Les délégués de chaque Commune rendent compte au moins deux fois par an à leur Conseil Municipal de l’activité de la Communauté d’Agglomération. Annexe 1 rattachée au point N°
Modification des statuts de Colmar Agglomération
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET FISCALES
Les dispositions financières et fiscales exposées ci-après seront complétées par un pacte fiscal et financier qui sera annexé aux présents statuts après son adoption.
Article 17 : Ressources
Les recettes du budget de Colmar Agglomération comprennent :
1. Les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
2. Le revenu des biens, meubles et immeubles de Colmar Agglomération ;
3. Les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des personnes physiques et morales de droit privé, en échange d’un service rendu ;
4. Les subventions et dotations de l’Etat, de la Région, du Département, des Communes et de l’Union Européenne ;
5. Le produit des dons et legs ;
6. Le produit des taxes, redevances, et contributions correspondant aux services assurés ;
7. Le produit des emprunts ;
8. Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l’article L 2333- 64 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
9. Tout autre produit nécessaire à l’exercice des compétences assumées en lieu et place des Communes par la Communauté d’Agglomération.
Article 18 : Dépenses
Les dépenses de Colmar Agglomération sont constituées par :
1. Les dépenses de fonctionnement ;
2. Les dépenses d’investissement.
Article 19 : Receveur
Les fonctions de receveur de Colmar Agglomération sont assurées par le Trésorier Principal Municipal de Colmar. Annexe 1 rattachée au point N°
Modification des statuts de Colmar Agglomération
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
Article 20 : Fiscalité communautaire (au lieu de la Taxe Professionnelle Unique)
La fiscalité communautaire comprend notamment les recettes fiscales et les compensations correspondantes qui remplacent l’ancienne TPU.
Conformément à l’article 1609 nonies C III 1-b du Code Général des Impôts, un taux unique de cotisation foncière des entreprises est instauré sur l’ensemble du périmètre de Colmar Agglomération.
Article 21 : Attribution de Compensation
Dans les conditions prévues par l’article 1609 nonies C V du CGI, Colmar Agglomération verse chaque année aux communes membres, une attribution de compensation égale à la somme : → des produits des différentes taxes listées à l’article 1609 nonies C I et Ibis du CGI (cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties)
→ et du produit de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l’article 3 de la loi n°72- 657 du 13 juillet 1972,
perçus par la commune l’année précédant leur adhésion, diminuée du coût net des charges transférées.
Le montant de l’attribution de compensation des communes fondatrices ou ayant adhéré avant l’année 2010 à Colmar Agglomération est égal au produit de la taxe professionnelle perçu par elles durant l’année précédant l’institution du taux de la taxe professionnelle communautaire, diminué du montant des charges qu’elles auront transférées.
Article 22 : Dotation de Solidarité Communautaire
Conformément à l’article 1609 nonies C VI du CGI, le Conseil Communautaire peut décider d’instituer une Dotation de Solidarité Communautaire dont le principe et les critères de répartition entre les communes membres sont précisés par le Conseil Communautaire statuant à la majorité des deux tiers de ses membres.
Le montant de cette dotation est fixé librement par le conseil communautaire. Elle est répartie en tenant compte prioritairement de l’importance de la population et du potentiel fiscal ou financier par habitant, les autres critères étant fixés librement par le conseil. La dotation de solidarité communautaire sera donc majorée chaque année selon les règles établies par le conseil communautaire, il est rappelé que jusqu’en 2010, cette dernière était majorée de la part de la taxe professionnelle correspondant à la moitié de l’augmentation des bases intervenue par rapport à l’année de référence.
Article 23 : Fonds de Concours
Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, Colmar Agglomération peut verser un fonds de concours à ses communes membres et inversement les communes membres peuvent verser un fonds de concours à Colmar Agglomération, si deux conditions sont réunies : Annexe 1 rattachée au point N°
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Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
• des délibérations concordantes à la majorité simple du conseil municipal concerné et du conseil communautaire, prévoyant l’attribution du fonds de concours
• le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée par la commune, hors subventions.
Article 24 : Commission Locale d’Evaluation des Charges
En vertu de l’article 1609 nonies C IV du CGI, il est créé entre Colmar Agglomération et les communes membres, une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges. Elle est constituée de membres des Conseils Municipaux des communes concernées, chaque Conseil Municipal disposant d’au moins un représentant.
Cette commission doit évaluer les dépenses de transfert d’après leur coût réel dans les budgets communaux au cours de l’exercice précédant le transfert de compétence, ou d’après la moyenne de leur coût réel dans les trois derniers comptes administratifs précédant ce transfert. Elle rend ses conclusions dans un rapport qui sera soumis à l’approbation des conseils municipaux des communes membres.
CHAPITRE 4 : DIVERS
Article 25 : Personnel
Les personnels affectés aux services transférés à Colmar Agglomération sont transférés à cet établissement public de coopération intercommunale dans les conditions définies par l’article L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 26 : Commande publique
Conformément à l’article L.5211-4-4 du CGCT, dans le cadre des achats communs identifiés dans la convention de groupement de commandes permanent constitué entre Colmar Agglomération et ses communes-membres, ces dernières confient à titre gratuit à Colmar Agglomération, quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener toute ou partie de la procédure de passation de marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.
Article 27 : Dissolution des syndicats intercommunaux
Conformément à l’article L 5216-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, Colmar Agglomération est substituée de plein droit, pour les compétences qu’elle exerce, aux syndicats intercommunaux préexistants inclus en totalité dans son périmètre. Annexe 1 rattachée au point N°
Modification des statuts de Colmar Agglomération
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
Colmar Agglomération est substituée de plein droit dans leurs compétences, leurs actif et passif, leurs engagements (contrats, emprunts …), la gestion de leur personnel, aux syndicats intercommunaux suivants qui ont été dissous :
• Syndicat intercommunal de la zone d’activités Houssen-Colmar (SIHOCO) • Syndicat intercommunal de la zone d’activité économique de Wettolsheim-Colmar (SIWECO)
• Syndicat intercommunal de la plaine d’activités Sainte-Croix-en-Plaine – Colmar (SISCO)
• Syndicat intercommunal du Muhlbach
• Syndicat intercommunal du terrain de camping de Colmar – Horbourg-Wihr
Par ailleurs, l’adhésion de Walbach et Zimmerbach conduit, à compter du 1er janvier 2012, à la dissolution du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Walbach – Zimmerbach.
Article 28 : Modifications Statutaires
Les modifications des statuts, l’extension du périmètre ou toute autre disposition non prévue aux présents statuts s’effectuent dans les conditions prévues aux articles L 5211-16 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 29 : Dissolution
Colmar Agglomération est dissoute par Décret en Conseil d’Etat à la demande des Conseils Municipaux des Communes membres acquise par vote des deux tiers au moins des Conseils Municipaux des Communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des Conseils Municipaux des Communes représentant les deux tiers de la population.
Cette majorité doit nécessairement comprendre le Conseil Municipal de la Commune dont la population est supérieure à la moitié de la population concernée.
Ce décret détermine conformément aux dispositions de l’article L 5211-25-1 du CGCT et dans le respect des droits des tiers, les conditions dans lesquelles la Communauté d’Agglomération est liquidée.
Article 30 : Exécution
Les présents statuts seront annexés aux délibérations des Conseils Municipaux des communes membres de Colmar Agglomération. MAIRIE DE COLMAR
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 40
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 8
Point 13 Modification du tableau des effectifs.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Isabelle FUHRMANN, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Manurêva PELLETIER, Sylvie PEPIN-FOUINAT, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Pascal WEILL, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Absent non excusé
M. Xavier DESSAIGNE.
Ont donné procuration
Mme Stéphanie ALLANCON donne procuration à Mme Claudine MATHIS, M. Flavien ANCELY donne procuration à M. Frédéric HILBERT, Mme Fabienne HOUBRE donne procuration à M. Eric LOESCH, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Benoît NICOLAS donne procuration à M. Pascal SALA, M. Olivier SCHERBERICH donne procuration à M. Eric STRAUMANN, M. Eddy VINGATARAMIN donne procuration à M. Olivier ZINCK, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Amandine BALIRY.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 1 juillet 2021
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12035-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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POINT N° 13 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Mme MICHÈLE SENGELEN-CHIODETTI, Adjointe
Le présent rapport a pour objet de procéder aux ajustements des emplois permanents budgétaires inscrits au tableau des effectifs, mis à jour par délibération du Conseil Municipal du 19 avril 2021.
Ces ajustements s’inscrivent dans la réflexion globale sur la gestion des effectifs et des organisations, menée à la Ville et à Colmar Agglomération, sur fond d’organigramme commun aux deux entités.
Les créations, transformations et suppressions de postes qu’il convient d’acter pour le bon fonctionnement des services, sont listées en annexe de la présente délibération.
A noter que le comptage des emplois budgétaires pour les postes transformés, s’équilibre en nombre dans la globalité, c’est-à-dire en moins pour un grade et en plus pour un autre.
Il est tenu compte pour les perspectives de recrutement ou de mobilité, des profils des postes à pourvoir, ainsi que de la situation individuelle des candidats.
A défaut de pouvoir recruter des candidats statutaires sur les emplois permanents susvisés, ceux-ci pourront être pourvus par voie contractuelle, en application des articles 3-2 à 3-5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. La rémunération des candidats contractuels sera déterminée en référence aux grilles indiciaires des grades correspondants, et cela, en fonction de leur niveau de diplôme, de leur expertise et/ou de leur expérience professionnelle.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de
délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Ressources du 9 juin 2021,
Vu l'avis du Comité Technique du 21 mai 2021,
Après avoir délibéré,
DECIDE
de mettre à jour le tableau des effectifs tel que prévu dans le corps du présent rapport,
AUTORISE
la rémunération du personnel aux conditions exposées,
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
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DONNE POUVOIR
à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tout document nécessaire à l'application de la présente délibération
DIT
que les crédits sont inscrits au budget de la Ville
Le Maire
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 40
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 8
Point 14 Mise en œuvre du RIFSEEP applicable au personnel municipal.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Isabelle FUHRMANN, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Manurêva PELLETIER, Sylvie PEPIN-FOUINAT, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Pascal WEILL, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Absent non excusé
M. Xavier DESSAIGNE.
Ont donné procuration
Mme Stéphanie ALLANCON donne procuration à Mme Claudine MATHIS, M. Flavien ANCELY donne procuration à M. Frédéric HILBERT, Mme Fabienne HOUBRE donne procuration à M. Eric LOESCH, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Benoît NICOLAS donne procuration à M. Pascal SALA, M. Olivier SCHERBERICH donne procuration à M. Eric STRAUMANN, M. Eddy VINGATARAMIN donne procuration à M. Olivier ZINCK, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Amandine BALIRY.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 1 juillet 2021
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
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POINT N° 14 MISE EN ŒUVRE DU RIFSEEP APPLICABLE AU PERSONNEL MUNICIPAL
Rapporteur : Mme MICHÈLE SENGELEN-CHIODETTI, Adjointe
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique T erritoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu la délibération du 14 décembre 2015 portant révision du dispositif indemnitaire applicable au personnel municipal,
Vu la délibération du 11 décembre 2017 portant révision du dispositif indemnitaire applicable au personnel municipal et instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
Vu la délibération du 21 décembre 2020 portant modification des critères d’attribution du RIFSSEP applicable au personnel municipal,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 21 mai 2021,
Vu l’avis de la Commission des Ressources du 9 juin 2021,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu’il convient de modifier les modalités d’attribution du RIFSEEP applicable au
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personnel municipal, conformément au principe de parité, tel que prévu par l’article 88 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu du régime indemnitaire
pour chaque cadre d'emplois,
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
COMPOSITION DU RIFSEEP
Le RIFSEEP se compose d’une part correspondant à la reconnaissance de l’expertise et des
sujétions dans l’exercice des fonctions (IFSE) et d’une part correspondant à l’engagement
professionnel et à la manière de servir, laquelle peut donner lieu au versement d’un
complément indemnitaire annuel (CIA).
La présente délibération a pour objet de fixer les règles de détermination de l’IFSE dans un
premier temps. Elle sera complétée au cours du second semestre 2021, d’une seconde
délibération d’instauration du CIA.
BÉNÉFICIAIRES
Le RIFSEEP est attribué aux agents occupant un emploi permanent (fonctionnaires et
contractuels), en position d’activité rémunérée (hors période préparatoire au reclassement) :
pleinement aux agents à temps complet,
au prorata de leur temps de travail pour les agents à temps non complet, au prorata de leur quotité de rémunération pour les agents à temps partiel.
MODALITÉS D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Le montant individuel attribué est défini par l’autorité territoriale, par voie de décision
individuelle motivée, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est exclusif de toutes autres
primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Ainsi, en l’état actuel de la réglementation, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
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l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
la prime de service et de rendement (P.S.R.),
l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
la prime de fonction des personnels affectés au traitement de l’information, l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes,
l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres,
l’indemnité de difficulté administrative (droit local Alsace Moselle),
En revanche, il peut être cumulé avec :
l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex. : frais de déplacement),
le cas échéant, avec les dispositifs d’intéressement collectif,
les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (ex. : indemnités horaires pour travaux supplémentaires, astreintes, etc.),
la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMUM
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une
indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser
l'ensemble du parcours professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions
exercées d’une part et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.
Elle repose ainsi sur une notion de groupe de fonctions, dont le nombre est défini par
catégories pour chaque cadre d'emplois concerné et selon les critères suivants :
fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
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Les groupes de fonctions sont définis en référence à la publication des arrêtés d’adhésion
concernant les corps de la fonction publique d’Etat (cf. annexe 1).
Bénéficient ainsi de l'IFSE, les cadres d'emplois énumérés en annexe 1 pour les filières
suivantes :
administrative,
technique,
sportive,
animation,
culturelle (hors les assistants et professeurs d’enseignement artistique), médico-sociale.
Les plafonds maximum indiqués en annexe 2 sont ceux prévus pour les corps de référence de
l’Etat, en vertu du principe de parité.
A noter que les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service,
bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des
corps de référence de l’Etat.
Les fonctionnaires en décharge de fonctions totale pour exercice d’un mandat syndical sont
soumis aux dispositions des articles 7 et 8 du décret n° 2017- 1419 du 28 septembre 2017
relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale.
CONDITIONS DE VERSEMENT
L’IFSE fait l'objet d'un versement mensuel. Elle est attribuée dès l’embauche.
CONDITIONS DE REEXAMEN
Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fait l'objet d'un réexamen sans obligation de
réévaluation :
en cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions),
en cas de changement de cadre d’emplois suite à une promotion, ou la réussite à un concours.
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En l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise
par l'agent, il peut également faire l’objet d’un réexamen sans obligation de réévaluation, au
moins tous les 4 ans et après une période minimum de 2 ans.
MODULATION INDIVIDUELLE DE L’IFSE AU TITRE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES
AGENTS ET DE L’EVOLUTION DES COMPETENCES
L'expérience professionnelle des agents est appréciée notamment au regard des critères
suivants :
nombre d’années sur le poste occupé (peuvent également être prises en compte les années sur le poste hors de la collectivité, dans le privé par ex.),
nombre d’années dans le domaine d’activité (qui valorise le parcours d’un agent et sa spécialisation),
capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents ou partenaires,
formations suivies.
REDUCTION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES
Il convient de fixer les modalités de prise en compte des absences pour le versement de
l’IFSE.
Ainsi, l’absence cumulée du trimestre impacte le trimestre suivant à hauteur d’une déduction
de 1/30ème par jour d’absence sur le trimestre.
Cependant, l’IFSE est maintenue en cas de :
congés annuels et de récupération,
congés pour accidents de service, accidents de travail et maladie professionnelle, congés et autorisations spéciales d’absences liées aux motifs suivants : naissance, adoption, mariage, décès, déménagement, raisons syndicales.
Par ailleurs, un agent absent au cours du trimestre de référence, qui n’aura pas été absent au
cours des 3 dernières années, bénéficie du maintien du l’IFSE sur le trimestre concerné.
MISE EN ŒUVRE
La mise en œuvre du RIFSEEP dans les conditions définies par la présente délibération prend
effet le 1er juillet 2021.
A noter qu’en juillet 2021, seules les absences de juin 2021, impacteront le trimestre de
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juillet à septembre 2021.
ARTICLE 3 : CAS PARTICULIER DES CADRES D’EMPLOIS NON ELIGIBLES AU RIFSEEP
Les cadres d’emplois non éligibles au RIFSEEP (filière sécurité et cadres d’emplois des
assistants et professeurs d’enseignement artistiques), restent soumis aux dispositions de la
délibération du 14 décembre 2015 susvisée.
Toutefois, les modalités de versement et de prise en compte des absences, applicables au
régime indemnitaire de base et à l’indemnité complémentaire d’assiduité servis à ces
personnels, sont modifiées au profit de celles instaurées par la présente délibération.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet
de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Comité Technique du 21 mai 2021,
Vu l'avis de la Commission Ressources du 9 juin 2021,
Après avoir délibéré,
DECIDE
- d’abroger les délibérations du 11 décembre 2017 et du 21 décembre 2020, - de mettre en œuvre les modalités d’attribution du RIFSEEP telles que prévues dans le corps du présent rapport,
- de modifier les dispositions de la délibération du 14 décembre 2015 telles que prévues dans le corps du présent rapport,
AUTORISE
le versement du RIFSEEP aux conditions exposées,
DONNE POUVOIR
à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tout document nécessaire à l'application de la présente délibération,
DIT
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Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
que les crédits sont prévus et inscrits au budget de la Ville,
Le Maire
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Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12156-DE-1-1 Annexe 1 délibération RIFSEEP
Filière Cadre d'emplois Groupe fonction Définition groupe fonction
Administrative Administrateurs 1 Emplois de direction générale, impliquant l'encadrement de plusieurs directions, une approche stratégique de l'action publique, des contraintes fortes liées à la proximité de l'exécutif et des élus.
Administrative Administrateurs 2 Emplois de direction générale adjointe, impliquant l'encadrement de plusieurs directions, une approche stratégique de l'action publique, des contraintes fortes liées à la proximité de l'exécutif et des élus.
Administrative Administrateurs 3 Emplois de direction impliquant l'encadrement d'un ou plusieurs services, une approche très opérationnelle des politiques à mettre en œuvre, un haut niveau d'expertise dans le domaine de compétence, ainsi qu'une forte disponibilité et une proximité avec les élus.
Administrative Attachés territoriaux 1 Emplois de direction générale, impliquant l'encadrement de plusieurs directions, une approche stratégique de l'action publique, des contraintes fortes liées à la proximité de l'exécutif et des élus et/ou un haut niveau d'expertise.
Administrative Attachés territoriaux 2 Emplois de direction impliquant l'encadrement d'un ou plusieurs services, une approche très opérationnelle des politiques à mettre en œuvre, un haut niveau d'expertise dans le domaine de compétence, ainsi qu'une forte disponibilité et une proximité avec les élus.
Administrative Attachés territoriaux 3 Emplois impliquant un management direct d'un service, l'organisation des missions et du travail au sein d'un service, un fort niveau de technicité dans le domaine de compétence.
Administrative Attachés territoriaux 4
Emplois d'expert avec ou sans encadrement, impliquant un fort niveau d'expertise afin d'accomplir la ou les missions confiées, requérant des qualités de
coordination en interne et en externe et dans la pluspart des cas une disponibilité forte, ou emplois impliquant le management direct du personnel, ou la
responsabilité d'une structure.
Administrative Rédacteurs territoriaux 1 Emplois impliquant un management direct d'un service, l'organisation des missions et du travail au sein d'un service et/ou un fort niveau de technicité dans le domaine de compétence.
Administrative Rédacteurs territoriaux 2
Emplois de coordonnateur et d'animateur impliquant un management d'un ou plusieurs agents avec la responsabilité directe d'une mission, une bonne
connaissance des processus et de la réglementation liée au domaine de compétence et/ou emploi faisant appel à une expertise forte dans le domaine de
compétence.
Administrative Rédacteurs territoriaux 3 Emplois d'instruction de dossiers et de suivi d'une politique impliquant une bonne connaissance des processus et de la réglementation liée au domaine de compétence ou emplois faisant appel à une expertise ou requérant un "diplôme métier".
Administrative Adjoints administratifs territoriaux 1 Emplois impliquant le management intermédiaire de plusieurs personnes et/ou équipes incluant une autonomie et une adaptabilité forte pour la réalisation des missions confiées et/ou emplois nécessitant une expertise forte dans le domaine de compétence.
Administrative Adjoints administratifs territoriaux 2 Emplois d'intervention technique, d'accueil et d'assistance administrative et/ou technique, impliquant la capacité à accomplir un certain nombre de tâches confiées, une expertise assurée dans le domaine de compétence.
Animation Animateurs territoriaux 1 Emplois impliquant un management direct d'un service, l'organisation des missions et du travail au sein d'un service et/ou un fort niveau de technicité dans le domaine de compétence.
Animation Animateurs territoriaux 2
Emplois de coordonnateur et d'animateur impliquant un management d'un ou plusieurs agents avec la responsabilité directe d'une mission, une bonne
connaissance des processus et de la réglementation liée au domaine de compétence et/ou emploi faisant appel à une expertise forte dans le domaine de
compétence.
Animation Animateurs territoriaux 3 Emplois d'instruction de dossiers et de suivi d'une politique impliquant une bonne connaissance des processus et de la réglementation liée au domaine de compétence ou emplois faisant appel à une expertise ou requérant un "diplôme métier".
Animation Adjoints territoriaux d'animation 1 Emplois impliquant le management intermédiaire de plusieurs personnes et/ou équipes incluant une autonomie et une adaptabilité forte pour la réalisation des missions confiées et/ou emplois nécessitant une expertise forte dans le domaine de compétence.
Animation Adjoints territoriaux d'animation 2 Emplois d'intervention technique, d'accueil et d'assistance administrative et/ou technique, impliquant la capacité à accomplir un certain nombre de tâches confiées, une expertise assurée dans le domaine de compétence.
Culturelle
Attachés territoriaux de
conservation du patrimoine /
Bibliothécaires
1 Emplois impliquant un management direct d'un service, l'organisation des missions et du travail au sein d'un service, un fort niveau de technicité dans le domaine de compétence.
Culturelle
Attachés territoriaux de
conservation du patrimoine /
Bibliothécaires
2
Emplois d'expert avec ou sans encadrement, impliquant un fort niveau d'expertise afin d'accomplir la ou les missions confiées, requérant des qualités de
coordination en interne et en externe et dans la pluspart des cas une disponibilité forte, ou emplois impliquant le management direct du personnel, ou la
responsabilité d'une structure.
Culturelle Conservateurs territoriaux de bibliothèques 1 Emplois de direction générale, impliquant l'encadrement de plusieurs directions, une approche stratégique de l'action publique, des contraintes fortes liées à la proximité de l'exécutif et des élus et/ou un haut niveau d'expertise.
Culturelle Conservateurs territoriaux de bibliothèques 2 Emplois de direction impliquant l'encadrement d'un ou plusieurs services, une approche très opérationnelle des politiques à mettre en œuvre, un haut niveau d'expertise dans le domaine de compétence, ainsi qu'une forte disponibilité et une proximité avec les élus.
Culturelle Conservateurs territoriaux de bibliothèques 3
Emplois d'expert avec ou sans encadrement, impliquant un fort niveau d'expertise afin d'accomplir la ou les missions confiées, requérant des qualités de
coordination en interne et en externe et dans la pluspart des cas une disponibilité forte, ou emplois impliquant le management direct du personnel, ou la
responsabilité d'une structure.
Culturelle Conservateurs territoriaux du patrimoine 1 Emplois de direction générale, impliquant l'encadrement de plusieurs directions, une approche stratégique de l'action publique, des contraintes fortes liées à la proximité de l'exécutif et des élus et/ou un haut niveau d'expertise.
Culturelle Conservateurs territoriaux du patrimoine 2 Emplois de direction impliquant l'encadrement d'un ou plusieurs services, une approche très opérationnelle des politiques à mettre en œuvre, un haut niveau d'expertise dans le domaine de compétence, ainsi qu'une forte disponibilité et une proximité avec les élus.
Culturelle Conservateurs territoriaux du patrimoine 3 Emplois impliquant un management direct d'un service, l'organisation des missions et du travail au sein d'un service, un fort niveau de technicité dans le domaine de compétence.
Culturelle Conservateurs territoriaux du patrimoine 4
Emplois d'expert avec ou sans encadrement, impliquant un fort niveau d'expertise afin d'accomplir la ou les missions confiées, requérant des qualités de
coordination en interne et en externe et dans la pluspart des cas une disponibilité forte, ou emplois impliquant le management direct du personnel, ou la
responsabilité d'une structure.
Culturelle Directeurs d'établissement d'enseignement artisique 1 Emplois de direction générale, impliquant l'encadrement de plusieurs directions, une approche stratégique de l'action publique, des contraintes fortes liées à la proximité de l'exécutif et des élus et/ou un haut niveau d'expertise.
Culturelle Directeurs d'établissement d'enseignement artisique 2 Emplois de direction impliquant l'encadrement d'un ou plusieurs services, une approche très opérationnelle des politiques à mettre en œuvre, un haut niveau d'expertise dans le domaine de compétence, ainsi qu'une forte disponibilité et une proximité avec les élus.
Culturelle Directeurs d'établissement d'enseignement artisique 3 Emplois impliquant un management direct d'un service, l'organisation des missions et du travail au sein d'un service, un fort niveau de technicité dans le domaine de compétence.
Culturelle Directeurs d'établissement d'enseignement artisique 4
Emplois d'expert avec ou sans encadrement, impliquant un fort niveau d'expertise afin d'accomplir la ou les missions confiées, requérant des qualités de
coordination en interne et en externe et dans la pluspart des cas une disponibilité forte, ou emplois impliquant le management direct du personnel, ou la
responsabilité d'une structure.
Culturelle
Assistants territoriaux de
conservation du patrimoine et
des bibliothèques
1 Emplois impliquant un management direct d'un service, l'organisation des missions et du travail au sein d'un service et/ou un fort niveau de technicité dans le domaine de compétence.
Culturelle
Assistants territoriaux de
conservation du patrimoine et
des bibliothèques
2 Emplois d'instruction de dossiers et de suivi d'une politique impliquant une bonne connaissance des processus et de la réglementation liée au domaine de compétence ou emplois faisant appel à une expertise ou requérant un "diplôme métier".
Culturelle Adjoints territoriaux du patrimoine 1 Emplois impliquant le management intermédiaire de plusieurs personnes et/ou équipes incluant une autonomie et une adaptabilité forte pour la réalisation des missions confiées et/ou emplois nécessitant une expertise forte dans le domaine de compétence.
Culturelle Adjoints territoriaux du patrimoine 2 Emplois d'intervention technique, d'accueil et d'assistance administrative et/ou technique, impliquant la capacité à accomplir un certain nombre de tâches confiées, une expertise assurée dans le domaine de compétence.
Médico-sociale Assistants territoriaux socio- éducatifs 1
Emplois de coordonnateur et d'animateur impliquant un management d'un ou plusieurs agents avec la responsabilité directe d'une mission, une bonne
connaissance des processus et de la réglementation liée au domaine de compétence et/ou emploi faisant appel à une expertise forte dans le domaine de
compétence.
Médico-sociale Assistants territoriaux socio- éducatifs 2 Emplois d'instruction de dossiers et de suivi d'une politique impliquant une bonne connaissance des processus et de la réglementation liée au domaine de compétence ou emplois faisant appel à une expertise ou requérant un "diplôme métier".
Médico-sociale
Cadres territoriaux de santé /
Puéricultrices cadres territoriaux
de santé
1 Emplois impliquant un management direct d'un service, l'organisation des missions et du travail au sein d'un service, un fort niveau de technicité dans le domaine de compétence.
Médico-sociale
Cadres territoriaux de santé /
Puéricultrices cadres territoriaux
de santé
2
Emplois d'expert avec ou sans encadrement, impliquant un fort niveau d'expertise afin d'accomplir la ou les missions confiées, requérant des qualités de
coordination en interne et en externe et dans la pluspart des cas une disponibilité forte, ou emplois impliquant le management direct du personnel, ou la
responsabilité d'une structure.
Médico-sociale Conseiller territoriaux socio- éducatifs 1 Emplois impliquant un management direct d'un service, l'organisation des missions et du travail au sein d'un service, un fort niveau de technicité dans le domaine de compétence.
Médico-sociale Conseiller territoriaux socio- éducatifs 2
Emplois d'expert avec ou sans encadrement, impliquant un fort niveau d'expertise afin d'accomplir la ou les missions confiées, requérant des qualités de
coordination en interne et en externe et dans la pluspart des cas une disponibilité forte, ou emplois impliquant le management direct du personnel, ou la
responsabilité d'une structure.
Médico-sociale Educateurs territoriaux de jeunes enfants 1 Emplois impliquant un management direct d'un service, l'organisation des missions et du travail au sein d'un service et/ou un fort niveau de technicité dans le domaine de compétence. Annexe 1 délibération RIFSEEP
Filière Cadre d'emplois Groupe fonction Définition groupe fonction
Médico-sociale Educateurs territoriaux de jeunes enfants 2
Emplois de coordonnateur et d'animateur impliquant un management d'un ou plusieurs agents avec la responsabilité directe d'une mission, une bonne
connaissance des processus et de la réglementation liée au domaine de compétence et/ou emploi faisant appel à une expertise forte dans le domaine de
compétence.
Médico-sociale Educateurs territoriaux de jeunes enfants 3 Emplois d'instruction de dossiers et de suivi d'une politique impliquant une bonne connaissance des processus et de la réglementation liée au domaine de compétence ou emplois faisant appel à une expertise ou requérant un "diplôme métier".
Médico-sociale Infirmiers territoriaux 1 Emplois impliquant un management direct d'un service, l'organisation des missions et du travail au sein d'un service, un fort niveau de technicité dans le domaine de compétence.
Médico-sociale Infirmers territoriaux 2
Emplois d'expert avec ou sans encadrement, impliquant un fort niveau d'expertise afin d'accomplir la ou les missions confiées, requérant des qualités de
coordination en interne et en externe et dans la pluspart des cas une disponibilité forte, ou emplois impliquant le management direct du personnel, ou la
responsabilité d'une structure.
Médico-sociale Puéricultrices territoriales / Infirmiers en soins généraux 1 Emplois impliquant un management direct d'un service, l'organisation des missions et du travail au sein d'un service, un fort niveau de technicité dans le domaine de compétence.
Médico-sociale Puéricultrices territoriales / Infirmiers en soins généraux 2
Emplois d'expert avec ou sans encadrement, impliquant un fort niveau d'expertise afin d'accomplir la ou les missions confiées, requérant des qualités de
coordination en interne et en externe et dans la pluspart des cas une disponibilité forte, ou emplois impliquant le management direct du personnel, ou la
responsabilité d'une structure.
Médico-sociale Agents territoriaux des écoles maternelles / Agents sociaux 1 Emplois impliquant le management intermédiaire de plusieurs personnes et/ou équipes incluant une autonomie et une adaptabilité forte pour la réalisation des missions confiées et/ou emplois nécessitant une expertise forte dans le domaine de compétence.
Médico-sociale Agents territoriaux des écoles maternelles / Agents sociaux 2 Emplois d'intervention technique, d'accueil et d'assistance administrative et/ou technique, impliquant la capacité à accomplir un certain nombre de tâches confiées, une expertise assurée dans le domaine de compétence.
Médico-sociale Auxiliaires de puériculture territoriaux 1 Emplois impliquant le management intermédiaire de plusieurs personnes et/ou équipes incluant une autonomie et une adaptabilité forte pour la réalisation des missions confiées et/ou emplois nécessitant une expertise forte dans le domaine de compétence.
Médico-sociale Auxiliaires de puériculture territoriaux 2 Emplois d'intervention technique, d'accueil et d'assistance administrative et/ou technique, impliquant la capacité à accomplir un certain nombre de tâches confiées, une expertise assurée dans le domaine de compétence.
Sportive Conseiller territoriaux des APS 1 Emplois impliquant un management direct d'un service, l'organisation des missions et du travail au sein d'un service, un fort niveau de technicité dans le domaine de compétence.
Sportive Conseiller territoriaux des APS 2
Emplois d'expert avec ou sans encadrement, impliquant un fort niveau d'expertise afin d'accomplir la ou les missions confiées, requérant des qualités de
coordination en interne et en externe et dans la pluspart des cas une disponibilité forte, ou emplois impliquant le management direct du personnel, ou la
responsabilité d'une structure.
Sportive Educateurs territoriaux des APS 1 Emplois impliquant un management direct d'un service, l'organisation des missions et du travail au sein d'un service et/ou un fort niveau de technicité dans le domaine de compétence.
Sportive Educateurs territoriaux des APS 2
Emplois de coordonnateur et d'animateur impliquant un management d'un ou plusieurs agents avec la responsabilité directe d'une mission, une bonne
connaissance des processus et de la réglementation liée au domaine de compétence et/ou emploi faisant appel à une expertise forte dans le domaine de
compétence.
Sportive Educateurs territoriaux des APS 3 Emplois d'instruction de dossiers et de suivi d'une politique impliquant une bonne connaissance des processus et de la réglementation liée au domaine de compétence ou emplois faisant appel à une expertise ou requérant un "diplôme métier".
Sportive Opérateur territoriaux des APS 1 Emplois impliquant le management intermédiaire de plusieurs personnes et/ou équipes incluant une autonomie et une adaptabilité forte pour la réalisation des missions confiées et/ou emplois nécessitant une expertise forte dans le domaine de compétence.
Sportive Opérateur territoriaux des APS 2 Emplois d'intervention technique, d'accueil et d'assistance administrative et/ou technique, impliquant la capacité à accomplir un certain nombre de tâches confiées, une expertise assurée dans le domaine de compétence.
Technique Ingénieurs en chef territoriaux 1 Emplois de direction générale, impliquant l'encadrement de plusieurs directions, une approche stratégique de l'action publique, des contraintes fortes liées à la proximité de l'exécutif et des élus et/ou un haut niveau d'expertise.
Technique Ingénieurs en chef territoriaux 2 Emplois de direction impliquant l'encadrement d'un ou plusieurs services, une approche très opérationnelle des politiques à mettre en œuvre, un haut niveau d'expertise dans le domaine de compétence, ainsi qu'une forte disponibilité et une proximité avec les élus.
Technique Ingénieurs en chef territoriaux 3 Emplois impliquant un management direct d'un service, l'organisation des missions et du travail au sein d'un service, un fort niveau de technicité dans le domaine de compétence.
Technique Ingénieurs en chef territoriaux 4
Emplois d'expert avec ou sans encadrement, impliquant un fort niveau d'expertise afin d'accomplir la ou les missions confiées, requérant des qualités de
coordination en interne et en externe et dans la pluspart des cas une disponibilité forte, ou emplois impliquant le management direct du personnel, ou la
responsabilité d'une structure.
Technique Ingénieurs territoriaux 1 Emplois de direction impliquant l'encadrement d'un ou plusieurs services, une approche très opérationnelle des politiques à mettre en œuvre, un haut niveau d'expertise dans le domaine de compétence, ainsi qu'une forte disponibilité et une proximité avec les élus.
Technique Ingénieurs territoriaux 2 Emplois impliquant un management direct d'un service, l'organisation des missions et du travail au sein d'un service, un fort niveau de technicité dans le domaine de compétence.
Technique Ingénieurs territoriaux 3
Emplois d'expert avec ou sans encadrement, impliquant un fort niveau d'expertise afin d'accomplir la ou les missions confiées, requérant des qualités de
coordination en interne et en externe et dans la pluspart des cas une disponibilité forte, ou emplois impliquant le management direct du personnel, ou la
responsabilité d'une structure.
Technique Technicien territoriaux 1 Emplois impliquant un management direct d'un service, l'organisation des missions et du travail au sein d'un service et/ou un fort niveau de technicité dans le domaine de compétence.
Technique Technicien territoriaux 2
Emplois de coordonnateur et d'animateur impliquant un management d'un ou plusieurs agents avec la responsabilité directe d'une mission, une bonne
connaissance des processus et de la réglementation liée au domaine de compétence et/ou emploi faisant appel à une expertise forte dans le domaine de
compétence.
Technique Technicien territoriaux 3 Emplois d'instruction de dossiers et de suivi d'une politique impliquant une bonne connaissance des processus et de la réglementation liée au domaine de compétence ou emplois faisant appel à une expertise ou requérant un "diplôme métier".
Technique Adjoints techniques territoriaux 1 Emplois impliquant le management intermédiaire de plusieurs personnes et/ou équipes incluant une autonomie et une adaptabilité forte pour la réalisation des missions confiées et/ou emplois nécessitant une expertise forte dans le domaine de compétence.
Technique Adjoints techniques territoriaux 2 Emplois d'intervention technique, d'accueil et d'assistance administrative et/ou technique, impliquant la capacité à accomplir un certain nombre de tâches confiées, une expertise assurée dans le domaine de compétence.
Technique Agents de maîtrise territoriaux 1 Emplois impliquant le management intermédiaire de plusieurs personnes et/ou équipes incluant une autonomie et une adaptabilité forte pour la réalisation des missions confiées et/ou emplois nécessitant une expertise forte dans le domaine de compétence.
Technique Agents de maîtrise territoriaux 2 Emplois d'intervention technique, d'accueil et d'assistance administrative et/ou technique, impliquant la capacité à accomplir un certain nombre de tâches confiées, une expertise assurée dans le domaine de compétence. ANNEXE 2 délibération RIFSEEP
Filière Cadre d'emplois Groupe fonction IFSE maxi annuel
Administrative Administrateurs 1 49 980,00 €
Administrative Administrateurs 2 46 920,00 €
Administrative Administrateurs 3 42 330,00 €
Administrative Attachés territoriaux 1 36 210,00 €
Administrative Attachés territoriaux 2 32 130,00 €
Administrative Attachés territoriaux 3 25 500,00 €
Administrative Attachés territoriaux 4 20 400,00 €
Administrative Attachés territoriaux 1 + logement 22 310,00 €
Administrative Attachés territoriaux 2 + logement 17 205,00 €
Administrative Attachés territoriaux 3 + logement 14 320,00 €
Administrative Attachés territoriaux 4 + logement 11 160,00 €
Administrative Rédacteurs territoriaux 1 17 480,00 €
Administrative Rédacteurs territoriaux 2 16 015,00 €
Administrative Rédacteurs territoriaux 3 14 650,00 €
Administrative Rédacteurs territoriaux 1 + logement 8 030,00 €
Administrative Rédacteurs territoriaux 2 + logement 7 220,00 €
Administrative Rédacteurs territoriaux 3 + logement 6 670,00 €
Administrative Adjoints administratifs territoriaux 1 11 340,00 €
Administrative Adjoints administratifs territoriaux 2 10 800,00 €
Administrative Adjoints administratifs territoriaux 1 + logement 7 090,00 €
Administrative Adjoints administratifs territoriaux 2 + logement 6 750,00 €
Animation Animateurs territoriaux 1 17 480,00 €
Animation Animateurs territoriaux 2 16 015,00 €
Animation Animateurs territoriaux 3 14 650,00 €
Animation Animateurs territoriaux 1 + logement 8 030,00 €
Animation Animateurs territoriaux 2 + logement 7 220,00 €
Animation Animateurs territoriaux 3 + logement 6 670,00 €
Animation Adjoints territoriaux d'animation 1 11 340,00 €
Animation Adjoints territoriaux d'animation 2 10 800,00 €
Animation Adjoints territoriaux d'animation 1 + logement 7 090,00 €
Animation Adjoints territoriaux d'animation 2 + logement 6 750,00 €
Culturelle Attachés territoriaux de conservation du patrimoine / Bibliothécaires 1 29 750,00 €
Culturelle Attachés territoriaux de conservation du patrimoine / Bibliothécaires 2 27 200,00 €
Culturelle Conservateurs territoriaux de bibliothèques 1 34 000,00 €
Culturelle Conservateurs territoriaux de bibliothèques 2 31 450,00 €
Culturelle Conservateurs territoriaux de bibliothèques 3 29 750,00 €
Culturelle Conservateurs territoriaux du patrimoine 1 46 920,00 €
Culturelle Conservateurs territoriaux du patrimoine 2 40 290,00 €
Culturelle Conservateurs territoriaux du patrimoine 3 34 450,00 €
Culturelle Conservateurs territoriaux du patrimoine 4 31 450,00 €
Culturelle Conservateurs territoriaux du patrimoine 1 + logement 25 810,00 €
Culturelle Conservateurs territoriaux du patrimoine 2 + logement 22 160,00 €
Culturelle Conservateurs territoriaux du patrimoine 3 + logement 18 950,00 €
Culturelle Conservateurs territoriaux du patrimoine 4 + logement 17 298,00 €
Culturelle Directeurs d'établissement d'enseignement artisique 1 36 210,00 €
Culturelle Directeurs d'établissement d'enseignement artisique 2 32 130,00 €
Culturelle Directeurs d'établissement d'enseignement artisique 3 25 500,00 €
Culturelle Directeurs d'établissement d'enseignement artisique 4 20 400,00 €
Culturelle Directeurs d'établissement d'enseignement artisique 1 + logement 22 310,00 €
Culturelle Directeurs d'établissement d'enseignement artisique 2 + logement 17 205,00 €
Culturelle Directeurs d'établissement d'enseignement artisique 3 + logement 14 320,00 €
Culturelle Directeurs d'établissement d'enseignement artisique 4 + logement 11 160,00 €
Culturelle Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques 1 16 720,00 €
Culturelle Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques 2 14 960,00 €
Culturelle Adjoints territoriaux du patrimoine 1 11 340,00 €
Culturelle Adjoints territoriaux du patrimoine 2 10 800,00 €
Culturelle Adjoints territoriaux du patrimoine 1 + logement 7 090,00 €
Culturelle Adjoints territoriaux du patrimoine 2 + logement 6 750,00 €
Médico-sociale Assistants territoriaux socio-éducatifs 1 19 480,00 €
Médico-sociale Assistants territoriaux socio-éducatifs 2 15 300,00 €
Médico-sociale Cadres territoriaux de santé / Puéricultrices cadres territoriaux de santé 1 25 500,00 €
1/2 ANNEXE 2 délibération RIFSEEP
Filière Cadre d'emplois Groupe fonction IFSE maxi annuel
Médico-sociale Cadres territoriaux de santé / Puéricultrices cadres territoriaux de santé 2 20 400,00 €
Médico-sociale Conseiller territoriaux socio-éducatifs 1 25 500,00 €
Médico-sociale Conseiller territoriaux socio-éducatifs 2 20 400,00 €
Médico-sociale Educateurs territoriaux de jeunes enfants 1 14 000,00 €
Médico-sociale Educateurs territoriaux de jeunes enfants 2 13 500,00 €
Médico-sociale Educateurs territoriaux de jeunes enfants 3 13 000,00 €
Médico-sociale Infirmiers territoriaux 1 9 000,00 €
Médico-sociale Infirmers territoriaux 2 8 010,00 €
Médico-sociale Infirmiers territoriaux 1 + logement 5 150,00 €
Médico-sociale Infirmers territoriaux 2 + logement 4 860,00 €
Médico-sociale Puéricultrices territoriales / Infirmiers en soins généraux 1 19 480,00 €
Médico-sociale Puéricultrices territoriales / Infirmiers en soins généraux 2 15 300,00 €
Médico-sociale Agents territoriaux des écoles maternelles / Agents sociaux 1 11 340,00 €
Médico-sociale Agents territoriaux des écoles maternelles / Agents sociaux 2 10 800,00 €
Médico-sociale Agents territoriaux des écoles maternelles / Agents sociaux 1 + logement 7 090,00 €
Médico-sociale Agents territoriaux des écoles maternelles / Agents sociaux 2 + logement 6 750,00 €
Médico-sociale Auxiliaires de puériculture territoriaux 1 11 340,00 €
Médico-sociale Auxiliaires de puériculture territoriaux 2 10 800,00 €
Médico-sociale Auxiliaires de puériculture territoriaux 1 + logement 7 090,00 €
Médico-sociale Auxiliaires de puériculture territoriaux 2 + logement 6 750,00 €
Sportive Conseiller territoriaux des APS 1 25 500,00 €
Sportive Conseiller territoriaux des APS 2 20 400,00 €
Sportive Educateurs territoriaux des APS 1 17 480,00 €
Sportive Educateurs territoriaux des APS 2 16 015,00 €
Sportive Educateurs territoriaux des APS 3 14 650,00 €
Sportive Educateurs territoriaux des APS 1 + logement 8 030,00 €
Sportive Educateurs territoriaux des APS 2 + logement 7 220,00 €
Sportive Educateurs territoriaux des APS 3 + logement 6 670,00 €
Sportive Opérateur territoriaux des APS 1 11 340,00 €
Sportive Opérateur territoriaux des APS 2 10 800,00 €
Sportive Opérateur territoriaux des APS 1 + logement 7 090,00 €
Sportive Opérateur territoriaux des APS 2 + logement 6 750,00 €
Technique Ingénieurs en chef territoriaux 1 57 120,00 €
Technique Ingénieurs en chef territoriaux 2 49 980,00 €
Technique Ingénieurs en chef territoriaux 3 46 920,00 €
Technique Ingénieurs en chef territoriaux 4 42 330,00 €
Technique Ingénieurs en chef territoriaux 1 + logement 42 840,00 €
Technique Ingénieurs en chef territoriaux 2 + logement 37 490,00 €
Technique Ingénieurs en chef territoriaux 3 + logement 35 190,00 €
Technique Ingénieurs en chef territoriaux 4 + logement 31 750,00 €
Technique Ingénieurs territoriaux 1 36 210,00 €
Technique Ingénieurs territoriaux 2 32 130,00 €
Technique Ingénieurs territoriaux 3 25 500,00 €
Technique Ingénieurs territoriaux 1 + logement 22 310,00 €
Technique Ingénieurs territoriaux 2 + logement 17 205,00 €
Technique Ingénieurs territoriaux 3 + logement 14 320,00 €
Technique Technicien territoriaux 1 17 480,00 €
Technique Technicien territoriaux 2 16 015,00 €
Technique Technicien territoriaux 3 14 650,00 €
Technique Technicien territoriaux 1 + logement 8 030,00 €
Technique Technicien territoriaux 2 + logement 7 220,00 €
Technique Technicien territoriaux 3 + logement 6 670,00 €
Technique Adjoints techniques territoriaux 1 11 340,00 €
Technique Adjoints techniques territoriaux 2 10 800,00 €
Technique Adjoints techniques territoriaux 1 + logement 7 090,00 €
Technique Adjoints techniques territoriaux 2 + logement 6 750,00 €
Technique Agents de maîtrise territoriaux 1 11 340,00 €
Technique Agents de maîtrise territoriaux 2 10 800,00 €
Technique Agents de maîtrise territoriaux 1 + logement 7 090,00 €
Technique Agents de maîtrise territoriaux 2 + logement 6 750,00 €
2/2 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 40
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 8
Point 15 Modification de l'organigramme commun entre la Ville et Colmar Agglomération.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Isabelle FUHRMANN, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Manurêva PELLETIER, Sylvie PEPIN-FOUINAT, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Pascal WEILL, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Absent non excusé
M. Xavier DESSAIGNE.
Ont donné procuration
Mme Stéphanie ALLANCON donne procuration à Mme Claudine MATHIS, M. Flavien ANCELY donne procuration à M. Frédéric HILBERT, Mme Fabienne HOUBRE donne procuration à M. Eric LOESCH, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Benoît NICOLAS donne procuration à M. Pascal SALA, M. Olivier SCHERBERICH donne procuration à M. Eric STRAUMANN, M. Eddy VINGATARAMIN donne procuration à M. Olivier ZINCK, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Amandine BALIRY.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 1 juillet 2021
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12150-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES VILLE
ET CA
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
POINT N° 15 MODIFICATION DE L'ORGANIGRAMME COMMUN ENTRE LA VILLE ET COLMAR AGGLOMÉRATION
Rapporteur : Mme MICHÈLE SENGELEN-CHIODETTI, Adjointe
Le schéma de mutualisation entre la Ville de Colmar et Colmar Agglomération initié par délibération du 14 décembre 2015 a été modifié depuis lors en fonction des mouvements de personnel et des modifications d’organisation des services.
L’organigramme commun aux deux collectivités nécessite une nouvelle mise à jour afin de renforcer le travail collaboratif entre services.
C’est ainsi qu’il y a lieu de prendre en compte les modifications suivantes :
1) Création d’une Direction des Finances mutualisée
Actuellement, 2 services des Finances coexistent et collaborent au sein du même site, au siège de Colmar Agglomération. Une 1ère étape dans le processus de travail mutualisé a été actée par délibération du 15 décembre 2016 avec la mise en place d’une cellule «Dette/Trésorerie».
Afin de renforcer cette synergie, il est préconisé de poser un nouveau schéma qui repose sur les axes organisationnels ci-dessous :
- regroupement de missions d’encadrement autour d’un poste de directeur des
finances mutualisé par fusion des 2 postes de chef de service des Finances Ville de Colmar et de Colmar Agglomération ;
- constitution de 3 entités aux missions bien identifiées : service « Budget», service
«Fiscalité/Dette/Trésorerie/Inventaire» et service «Exécution budgétaire/Compte administratif» ;
- par redéploiement, mise en place d’un chargé des redevances (suivi des impayés des
régies, tarification) et des dotations (DGF, AC, DSC, fonds de compensation…) ;
- par redéploiement, installation d’un chargé de recherche de financements externes :
accompagnement dans la recherche de financements des projets, mise en cohérence des dispositifs (subventions institutionnelles, sponsoring, mécénat), montage des dossiers de subventions, et à terme exécution des dossiers de subventions (demandes de versements).
Ce poste pourra, à terme, bénéficier à toutes les communes-membres de Colmar
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12150-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES VILLE
ET CA
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
Agglomération.
2) Nouvelle organisation du service de la Commande publique
Contrairement à Colmar Agglomération, la Ville de Colmar dispose d’un service structuré qui a mis en place des procédures claires et prend en charge l’ensemble des procédures de marchés publics du lancement jusqu’à la notification et l’enregistrement dans le progiciel comptable.
Par ailleurs, il est souhaité de développer entre les communes-membres de Colmar Agglomération, le dispositif de convention de groupement de commandes permanent afin de générer des économies d’échelle pouvant bénéficier à l’ensemble du territoire.
Afin de mettre en œuvre cette mutualisation, il y a lieu de mutualiser l’équipe déjà en place (un chef de service, une assistante et un magasinier). Pour information, Colmar Agglomération a procédé à la création d’un poste de chargé des marchés publics.
3) Personnels mutualisés
En ce qui concerne les mises à disposition des personnel nécessaires pour la bonne mise en œuvre du schéma de mutualisation des services, il y a lieu, conformément à la règlementation, de mettre à jour la convention de mise à disposition, notamment pour tous les emplois mutualisés et actés à l’occasion des ajustements adoptés par délibérations depuis le 1er avril 2019. La liste des emplois concernés constitue une annexe au projet de convention. Elle rappelle également les taux de refacturation appliqués entre les deux collectivités tels que décidés par délibérations.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir approuver le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Comité Technique du 21 mai 2021,
Vu l'avis de la Commission Ressources du 9 juin 2021,
Après avoir délibéré,
APPROUVE
- l’actualisation du schéma de mutualisation de la Ville de Colmar et de Colmar Agglomération et la modification de l’organigramme commun qui en découle selon le présent rapport,
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12150-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES VILLE
ET CA
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
- la mise à jour de la convention des mises à disposition des personnels,
DIT
que les crédits sont inscrits au budget,
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12150-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 40
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 8
Point 16 Programme de la saison 2021/2022 au Théâtre Municipal.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Isabelle FUHRMANN, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Manurêva PELLETIER, Sylvie PEPIN-FOUINAT, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Pascal WEILL, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Absent non excusé
M. Xavier DESSAIGNE.
Ont donné procuration
Mme Stéphanie ALLANCON donne procuration à Mme Claudine MATHIS, M. Flavien ANCELY donne procuration à M. Frédéric HILBERT, Mme Fabienne HOUBRE donne procuration à M. Eric LOESCH, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Benoît NICOLAS donne procuration à M. Pascal SALA, M. Olivier SCHERBERICH donne procuration à M. Eric STRAUMANN, M. Eddy VINGATARAMIN donne procuration à M. Olivier ZINCK, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Amandine BALIRY.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 1 juillet 2021
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-11921-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE LA CULTURE
THEATRE
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
POINT N° 16 PROGRAMME DE LA SAISON 2021/2022 AU THÉÂTRE MUNICIPAL
Rapporteur : M. MICHEL SPITZ, Adjoint
Sur l’avis de la Commission municipale Services à la Population, il est proposé de retenir pour la saison théâtrale 2021-2022, les spectacles suivants, dans le cadre de la programmation gérée en régie par le Théâtre Municipal.
Cette programmation reprend essentiellement des spectacles de la saison passée, reportés en raison de fermeture du théâtre liée à la crise sanitaire
1. Série « Comédie »
Tsunami 10 500 € Le dîner de cons (solde après acompte) 2 220 €
Des larmes de crocodile (solde après acompte) 5 250 €
Un dîner d’adieu (solde après acompte) 2 710 €
Drôle de campagne (2 représentations) 16 000 €
Les cachottiers 11 500 €
Dîner de famille 5 000 €
Total 53 180 €
2. Série « A nos humours »
Capitaine Sprütz 2 600 € Thomas Wiesel 4 500 € Pompes Funèbres Bémot (solde après acompte) 3 850 €
Olivia Moore (solde après acompte) 2 000 €
Pablo Mira (solde après acompte) 3 150 €
Voler dans les plumes (2 représentations) 3 700 €
Charles Nouveau 2 500 €
Nuit gravement à la santé 3 500 €
Elastic et Francesca 3 400 €
Les Goguettes 5 500 €
Total 34 700 €
3. Série « L’humour en musique »
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-11921-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE LA CULTURE
THEATRE
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
Le Grand Orchestre de Poche 3 200 € Classiswing 3 500 € Oum Pa Pa 3 500 €
Total 10 200 €
4. Série « Chanson »
Clou 3 000 € Noé Preszow 3 000 €
Total 6 000 €
5. Série « Famille » et représentations scolaires
Vassilissa (5 représentations) 6 000 € Klonk et Lelonk (3 représentations) 3 740 € 13 Rue du Hasard 3 500 € Le savetier de Thanjavur 2 400 € Un peu pluche (2 représentations) 2 000 € Les contes de Perrault (3 représentations) 4 300 €
Total 21 940 €
Le budget consacré par le Théâtre Municipal aux spectacles gérés en régie sera de 126 020 €
pour un total de 28 spectacles (39 représentations). En dehors des deux dernières saisons,
dont le bilan a totalement été faussé par la crise sanitaire, les spectacles sont toujours
financés par les recettes de billetterie.
En complément il y a lieu de noter que d’autres spectacles seront programmés par des structures ou associations diverses (Opéra national du Rhin, Comédie de Colmar, Théâtre Alsacien, Les Amis des Jeunes Artistes Musiciens, l’Office du Tourisme, Conservatoire à Rayonnement Départemental…), ainsi que des troupes ou artistes qui se produiront au Théâtre Municipal de Colmar moyennant paiement de la location de la salle.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant
LE CONSEIL
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-11921-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE LA CULTURE
THEATRE
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
Vu l'avis de la Commission Services à la Population du 8 juin 2021,
Après avoir délibéré,
ADOPTE
la programmation proposée pour la saison théâtrale 2021/2022,
DIT
que tous les crédits relatifs aux spectacles qui seront donnés au début de la saison
2021/2022 sont prévus au budget 2021, chapitre 011, article 6228,
DÉCIDE
que les crédits nécessaires pour les spectacles prévus en 2022 seront inscrits au budget
primitif 2022,
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer les différents contrats d’engagement pour les
spectacles et concerts mentionnés ci-avant, ainsi que dans la limite des crédits disponibles,
les contrats pour les spectacles qui n’ont pas pu être déterminés jusqu’à ce jour ou pour
d’éventuelles représentations supplémentaires ou de remplacement. Ces contrats revêtiront,
dans la mesure du possible, la forme de « contrat de vente » ou de « contrat de
coréalisation » fixant le partage des recettes et le minimum à garantir au producteur.
CHARGE
Monsieur le Maire ou son représentant, de l’exécution de la présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-11921-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE LA CULTURE
THEATRE
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-11921-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 40
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 8
Point 17 Programmation de la Saison 2021-2022 à la Salle Europe.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Isabelle FUHRMANN, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Manurêva PELLETIER, Sylvie PEPIN-FOUINAT, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Pascal WEILL, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Absent non excusé
M. Xavier DESSAIGNE.
Ont donné procuration
Mme Stéphanie ALLANCON donne procuration à Mme Claudine MATHIS, M. Flavien ANCELY donne procuration à M. Frédéric HILBERT, Mme Fabienne HOUBRE donne procuration à M. Eric LOESCH, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Benoît NICOLAS donne procuration à M. Pascal SALA, M. Olivier SCHERBERICH donne procuration à M. Eric STRAUMANN, M. Eddy VINGATARAMIN donne procuration à M. Olivier ZINCK, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Amandine BALIRY.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 1 juillet 2021
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-11975-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE LA CULTURE
SALLE DE SPECTACLE EUROPE
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
POINT N° 17 PROGRAMMATION DE LA SAISON 2021-2022 À LA SALLE EUROPE
Rapporteur : M. MICHEL SPITZ, Adjoint
Sur l’avis de la Commission municipale Services à la Population, il est proposé de retenir pour la saison 2021-2022, les spectacles suivants, dans le cadre de la programmation gérée en régie par la salle Europe.
Cette programmation comporte 26 des 34 spectacles de la saison passée, reportés en raison
de fermeture de la Salle Europe, liée à la crise sanitaire. Elle contient également 8 nouvelles
propositions.
Théâtre Dorliss et cie Invuks Trip Septembre
JP l'Homme inconnu la nuit des rois Septembre
théâtre ONMSF la nuit de la peur Octobre
Théâtre tout va bien Le Reste est silence Octobre
Théâtre Le Matador York (Henri 6 et Richard 3) Octobre
JP LISA LIRA LISALIRA Octobre
Musique Kalevi Uibo Circles and Trees Octobre Nouveau
JP8 La nuit promet d’être belle Et pourtant il passe Novembre Nouveau
Theatre Milieu de terrain Dénivelé Novembre Nouveau
Théâtre Plus d'une voix
le sacrifice de mon chien
rouge
Novembre Nouveau
Musique/théâtre Echographe L'autoroute du soleil Novembre
théâtre Toutes nos histoires Les Momes Porteurs Décembre
Clown Les Oreilles et la queue Petites Morts Décembre
JP Danse Dounya les pieds dans le plat Décembre
JP DANSE BALLET DU RHIN Kamuyot Décembre
Magie nouvelle Yokaï Gimme Shelter Janvier
Théâtre Cie des ô Sherlock Janvier Nouveau
Théâtre Le Gourbi Bleu Triptyque Janvier
Danse Cecile Laloy Duo et IE Janvier Nouveau
Cirque Monki Static Février
Théâtre Cie des ô Fantôme Février
JP Cie des ô Comme à l'entrainement Février
JP théâtre M.Soul Blue Suede Shoes Mars
JP Théâtre Plus d'une voix Best of Mars
JP Cirque Danse En Lacet Papier 1 et 2 Mars
Danse koracorps RetisenS Avril
Théâtre Le veilleur Ames sœur Avril Nouveau
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-11975-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE LA CULTURE
SALLE DE SPECTACLE EUROPE
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
JP Danse DE silte Hie Ha Hutte Avril
JP Danse KHZ Jusqu'à l'os Avril
Danse KHZ Morituri Avril
Danse Les Arts en tout sens Hallux et Poplité Mai
Théâtre Les Méridiens Gens du pays Mai Nouveau
Conte Ecouter Voir La fille du diable Mai
Danse Muutos Tentative d'évaporation Mai
Le budget consacré par la salle Europe aux spectacles gérés en régie est de 141 000 € pour
un total de 34 spectacles (80 représentations environ).
Il y a lieu de noter que d’autres spectacles et événements seront programmés en partenariat avec des structures ou associations diverses (Opéra national du Rhin, Comédie de Colmar, Service communication, tri des déchets, Centre Socio-Culturel de la ville, Conservatoire à Rayonnement Départemental…) ainsi que des évènements privés entrainant une location de la salle.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Services à la Population du 8 juin 2021,
Après avoir délibéré,
ADOPTE
la programmation proposée pour la saison 2021/2022 à la salle Europe,
DIT
que tous les crédits relatifs aux spectacles qui seront donnés au début de la saison
2021/2022 sont prévus au budget 2021, chapitre 011, article 6228,
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-11975-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE LA CULTURE
SALLE DE SPECTACLE EUROPE
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
DÉCIDE
que les crédits nécessaires pour les spectacles prévus en 2022 seront inscrits au budget
primitif 2022,
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer les différents contrats d’engagement pour les
spectacles et concerts mentionnés ci-avant, ainsi que dans la limite des crédits disponibles,
les contrats pour les spectacles qui n’ont pas pu être déterminés jusqu’à ce jour ou pour
d’éventuelles représentations supplémentaires ou de remplacement. Ces contrats revêtiront,
dans la mesure du possible, la forme de « contrat de vente » ou de « contrat de
coréalisation » fixant le partage des recettes et le minimum à garantir au producteur.
CHARGE
Monsieur le Maire ou son représentant, de l’exécution de la présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-11975-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 40
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 8
Point 18 Attribution de subventions à des associations culturelles.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Isabelle FUHRMANN, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Manurêva PELLETIER, Sylvie PEPIN-FOUINAT, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Pascal WEILL, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Absent non excusé
M. Xavier DESSAIGNE.
Ont donné procuration
Mme Stéphanie ALLANCON donne procuration à Mme Claudine MATHIS, M. Flavien ANCELY donne procuration à M. Frédéric HILBERT, Mme Fabienne HOUBRE donne procuration à M. Eric LOESCH, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Benoît NICOLAS donne procuration à M. Pascal SALA, M. Olivier SCHERBERICH donne procuration à M. Eric STRAUMANN, M. Eddy VINGATARAMIN donne procuration à M. Olivier ZINCK, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Amandine BALIRY.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 1 juillet 2021
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12188-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE LA CULTURE
SERVICE DES AFFAIRES CULTURELLES
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
POINT N° 18 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS À DES ASSOCIATIONS CULTURELLES
Rapporteur : M. MICHEL SPITZ, Adjoint
Le Service des Affaires Culturelles dispose au Budget Primitif 2021 d’un crédit de 290 000 € en faveur des associations à vocation culturelle.
Par délibérations du 19 avril 2021 et du 31 mai 2021 ont été attribués 152 870 €.
Il est proposé d’affecter une 3ème tranche de subventions d’un montant de 8 740 €, détaillée dans le tableau ci-après :
Association Objet Propositions
Hoplà ! Concert sur la scène extérieure du Grillen du groupe « Knuckle Head » le 6 août 2021. 2 740 €
Zik’Inside - Concert sur la scène extérieure du Grillen du groupe « Rozedale » le 23 juillet 2021. 3 250 €
- Concert sur la scène extérieure du Grillen
du groupe « Franck Carducci » le 21 août
2021.
2 750 €
TOTAL 8 740 €
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021, à l’article 6574 – fonction 30.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Services à la Population du 8 juin 2021,
Après avoir délibéré,
APPROUVE
Les propositions de subventions aux associations culturelles présentées au rapport.
CHARGE
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12188-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE LA CULTURE
SERVICE DES AFFAIRES CULTURELLES
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
M. le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12188-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 40
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 8
Point 19 Attribution d'indemnités et de subventions à titre cultuel et culturel pour l'année 2021.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Isabelle FUHRMANN, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Manurêva PELLETIER, Sylvie PEPIN-FOUINAT, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Pascal WEILL, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Absent non excusé
M. Xavier DESSAIGNE.
Ont donné procuration
Mme Stéphanie ALLANCON donne procuration à Mme Claudine MATHIS, M. Flavien ANCELY donne procuration à M. Frédéric HILBERT, Mme Fabienne HOUBRE donne procuration à M. Eric LOESCH, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Benoît NICOLAS donne procuration à M. Pascal SALA, M. Olivier SCHERBERICH donne procuration à M. Eric STRAUMANN, M. Eddy VINGATARAMIN donne procuration à M. Olivier ZINCK, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Amandine BALIRY.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 1 juillet 2021
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12096-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION DE L'EDUCATION DE L'ENFANCE ET
DE LA JEUNESSE
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
POINT N° 19 ATTRIBUTION D'INDEMNITÉS ET DE SUBVENTIONS À TITRE CULTUEL ET CULTUREL POUR L'ANNÉE 2021
Rapporteur : M. MICHEL SPITZ, Adjoint
Rapporteur : Monsieur Michel SPITZ, Adjoint au Maire
En Alsace-Moselle, les cultes sont régis en fonction du Concordat, qui reconnaît les religions catholique, protestante et israélite.
La présente délibération fixe les indemnités et subventions versées par la Ville et se décomposent comme suit :
I – CULTES
A/ Indemnité de logement des ministres du culte :
Pour l’année 2021, la dotation spéciale par instituteur reste fixée à 2 808 €uros.
Par analogie et en vertu des dispositions du droit local, ce montant a toujours été appliqué par la Ville pour l’indemnité de logement des ministres du culte.
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12096-DE-1-1
I - C U L T E S :
A/ Indemnité de logement des ministres du culte.
B/ Subventions pour l’entretien des presbytères.
C/ Edifices cultuels :
1) Travaux sur les églises, propriétés de la Ville,
2) Subventions pour travaux de maintenance,
D/ Edifices non cultuels :
1) Travaux sur les presbytères, propriétés de la Ville,
2) Subventions pour travaux de maintenance,
E/ Achats de matériels et mobiliers
II - BATIMENTS CULTURELS :
A/ Subventions pour travaux de maintenance.
B/ Subvention pour acquisitions d’équipements. MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION DE L'EDUCATION DE L'ENFANCE ET
DE LA JEUNESSE
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
En 2021, une seule indemnité sera versée (Grand Rabbin). Elle s’élève à 2 808 €uros et sera versée après la présente délibération.
B/ Subventions pour l’entretien des presbytères :
La Ville de Colmar verse une subvention forfaitaire destinée à l’entretien des presbytères qui n’appartiennent pas au parc immobilier de la Ville, afin d’aider les paroisses concernées à assumer cette charge financière.
Depuis 2010, la subvention s’élève à 52 800 €uros pour 11 presbytères, soit 4 800 €uros chacun.
Pour l’année 2021, il est proposé de maintenir cette subvention à 4 800 €uros selon la répartition suivante :
Presbytères Montant de la subvention
Saint-Antoine : 2 rue des Bonnes Gens 4 800 €
Saint-François d'Assise : 23 rue Ch. Sandherr 4 800 €
Saint-Jean : 1 rue du Schauenberg 4 800 €
Saint-Léon : 14 rue d'Ostheim 4 800 €
Saint-Luc : 20 rue d'Ostheim 4 800 €
Saint-Marc : 1 rue de la Forge 4 800 €
Saint-Matthieu : 1 place du 2 Février 4 800 €
Saint-Matthieu : 8 rue H. Lebert 4 800 €
Saint-Paul : 3 rue de Prague 4 800 €
Saint-Vincent-de-Paul : 9 rue de Riquewihr 4 800 €
Sainte-Marie : 14 rue de Maimbourg 4 800 €
TOTAL : 52 800,00 €
C/ Edifices cultuels :
Chaque année, un programme de travaux de maintenance est établi en vue d’assurer un parfait entretien des édifices cultuels.
1. Travaux de maintenance sur la Collégiale Saint-Martin, l’église Saint-Joseph, l'église Saint- Matthieu et la chapelle Saint-Pierre, propriétés de la Ville :
Pour 2021 il est prévu :
Bâtiment Travaux Montant
Chapelle Saint-Pierre Frais d'études 80 000,00 € Travaux d'amélioration 20 000,00 €
Total Chapelle Saint-Pierre 100 000,00 €
Collégiale Saint-Martin Restauration extérieure - Frais d'études 230 000,00 € Travaux d'amélioration 12 000,00 €
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12096-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION DE L'EDUCATION DE L'ENFANCE ET
DE LA JEUNESSE
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
Total Collégiale Saint-Martin 242 000,00 € Eglise des Dominicains Travaux d'amélioration 25 000,00 € Total Eglise des Dominicains 25 000,00 €
Eglise Saint-Joseph Travaux d'amélioration 10 000,00 € Travaux de réhabilitation 160 000,00 €
Total Eglise Saint-Joseph 170 000,00 € Temple Saint-Matthieu Travaux d'amélioration 25 000,00 € Total Temple Saint-Matthieu 25 000,00 € Total général 562 000,00 €
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12096-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION DE L'EDUCATION DE L'ENFANCE ET
DE LA JEUNESSE
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
2. Subventions pour travaux de maintenance sur les édifices cultuels :
Demandeur Bâtiment Travaux Taux retenu Montant HT des travaux Subvention
Conseil de Fabrique de
Sainte-Marie
Eglise Sainte-Marie Restauration martellerie des
cloches 1-2-3 50,00% 3 085,00 € 1 543,00 €
Blocs inverseurs cloches 1-2 50,00% 638,00 € 319,00 €
Mise aux normes
installation électrique 50,00% 1 149,14 € 575,00 €
Bloc secours 50,00% 301,44 € 151,00 €
Restauration cloche N° 5 50,00% 1 406,00 € 703,00 €
Bloc inverseur cloches 2-5 50,00% 658,00 € 329,00 €
Echelle sécurité cloché 50,00% 5 000,00 € 2 500,00 €
Total Eglise Sainte-Marie 12 237,58 € 6 120,00 €
Total Conseil de Fabrique de Sainte-Marie 12 237,58 € 6 120,00 €
Eglise Evangélique
Baptiste "La Bonne
Nouvelle"
Lieu de culte Mise aux normes accès PMR 50,00% 4 932,50 € 2 467,00 €
Total Lieu de culte 4 932,50 € 2 467,00 €
Total Eglise Evangélique Baptiste "La Bonne Nouvelle" 4 932,50 € 2 467,00 €
Conseil de Fabrique de
Saint-Antoine
Eglise paroissiale
Saint-Antoine
Travaux de gros œuvre dans
le sous-sol de l'église 50,00% 660,00 € 330,00 €
Travaux sur gouttières 50,00% 1 124,50 € 563,00 €
Total Eglise paroissiale Saint-Antoine 1 784,50 € 893,00 €
Total Conseil de Fabrique de Saint-Antoine 1 784,50 € 893,00 €
Conseil de Fabrique de
Saint-Martin
Collégiale Saint-
Martin
Installation de caméras de
surveillance et thermiques 16 314,37 € 1 202,00 €
Total Collégiale Saint-Martin 16 314,37 € 1 202,00 €
Total Conseil de Fabrique de Saint-Martin 16 314,37 € 1 202,00 €
Consistoire Israélite du
Haut-Rhin
Oratoire - Cimetière
Israélite de Colmar Restauration de la toiture 50,00% 4 840,21 € 2 421,00 €
Total Oratoire - Cimetière Israélite de Colmar 4 840,21 € 2 421,00 €
Total Consistoire Israélite du Haut-Rhin 4 840,21 € 2 421,00 €
Conseil de Fabrique de
Saint-Léon
Eglise Saint-Léon
Travaux de préservation des
vitraux tranche 3 -
Echafaudages
50,00% 3 350,00 € 1 675,00 €
Travaux de préservation des
vitraux tranche 3 - Peintures 50,00% 7 900,00 € 3 950,00 €
Travaux de préservation des
vitraux tranche 3 - Vitraux 20,00% 88 444,00 € 17 689,00 €
remplacement moteur
volée cloche 1 50,00% 1 500,00 € 750,00 €
Total Eglise Saint-Léon 101 194,00 € 24 064,00 €
Total Conseil de Fabrique de Saint-Léon 101 194,00 € 24 064,00 €
Conseil de Fabrique de
Saint-Vincent-de-Paul
Eglise Saint Vincent
de Paul
Travaux divers 50,00% 10 000,00 € 5 000,00 €
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12096-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION DE L'EDUCATION DE L'ENFANCE ET
DE LA JEUNESSE
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
Demandeur Bâtiment Travaux Taux retenu Montant HT des travaux Subvention
Total Eglise Saint Vincent de Paul 10 000,00 € 5 000,00 €
Total Conseil de Fabrique de Saint-Vincent-de-Paul 10 000,00 € 5 000,00 €
Total général 151 303,16 € 42 167,00 €
D – Edifices non cultuels :
1/ Travaux dans les presbytères et locaux annexes propriétés de la Ville :
Bâtiment Nature des travaux Montant TTC
Néant
2/ Subventions pour travaux de maintenance :
En 2021, le taux de subventionnement est de 20 % du montant HT des travaux, porté à 25 % s’il s’agit de travaux de mise en conformité (accessibilité, électricité et gaz, sécurité).
Demandeur Bâtiment Travaux Taux retenu Montant HT des travaux Subvention
Conseil de Fabrique de
Sainte-Marie
Presbytère Sainte-
Marie
Installation d'une cuisine 20,00% 6 350,00 € 1 270,00 €
Peintures de la cuisine 20,00% 1 893,64 € 379,00 €
Modifications sanitaires
cuisine 20,00% 950,00 € 190,00 €
Travaux d'électricité cuisine 20,00% 2 567,96 € 514,00 €
Travaux sanitaires 20,00% 9 042,50 € 1 809,00 €
Remplacement de vannes 20,00% 1 060,74 € 213,00 €
Installation Cuisines 20,00% 12 089,89 € 2 418,00 €
Travaux de peintures 20,00% 9 480,43 € 1 897,00 €
Travaux d'électricité 20,00% 5 221,13 € 1 045,00 €
Travaux sols 20,00% 1 217,93 € 244,00 €
Total Presbytère Sainte-Marie 49 874,22 € 9 979,00 €
Foyer côté Nord Blocs de sécurité salle Oberlechner 20,00% 492,11 € 99,00 €
Total Foyer côté Nord 492,11 € 99,00 € Total Conseil de Fabrique de Sainte-Marie 50 366,33 € 10 078,00 € Eglise Evangélique
Baptiste "La Bonne
Nouvelle"
Salles annexes Mise aux normes accès PMR 25,00% 28 422,50 € 7 107,00 €
Total Salles annexes 28 422,50 € 7 107,00 € Total Eglise Evangélique Baptiste "La Bonne Nouvelle" 28 422,50 € 7 107,00 €
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12096-DE-1-1
TOTAL C (Edifices Cultuels) (C1 + C2) : 604 167,00 € MAIRIE DE COLMAR
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DIRECTION DE L'EDUCATION DE L'ENFANCE ET
DE LA JEUNESSE
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
Demandeur Bâtiment Travaux Taux retenu Montant HT des travaux Subvention
Conseil de Fabrique de
Saint-Martin Maison paroissiale
Mise en conformité et
accessibilité - Tranche 3 25,00% 307 640,00 € 76 910,00 €
Total Maison paroissiale 307 640,00 € 76 910,00 € Total Conseil de Fabrique de Saint-Martin 307 640,00 € 76 910,00 € Consistoire Israélite du
Haut-Rhin
Maison du concierge -
Cimetière Israélite de
Colmar
Restauration de la toiture 20,00% 1 922,38 € 385,00 €
Total Maison du concierge - Cimetière Israélite de Colmar 1 922,38 € 385,00 € Total Consistoire Israélite du Haut-Rhin 1 922,38 € 385,00 € Conseil de Fabrique de
Saint-François d'Assise
Locaux annexes au
lieu de culte
Travaux de peintures
intérieures 20,00% 2 537,68 € 508,00 €
Total Locaux annexes au lieu de culte 2 537,68 € 508,00 €
Abords du l'église
Fourniture et pose de
réservoirs de récupération
d'eau pluviale
20,00% 2 822,00 € 565,00 €
Total Abords du l'église 2 822,00 € 565,00 € Total Conseil de Fabrique de Saint-François d'Assise 5 359,68 € 1 073,00 € Conseil de Fabrique de
Saint-Léon
Locaux paroissiaux Mise aux normes blocs
secours 25,00% 398,63 € 100,00 €
Remplacement d'une
fenêtre 20,00% 1 013,81 € 203,00 €
Modification d'une porte 20,00% 422,76 € 85,00 €
Total Locaux paroissiaux 1 835,20 € 388,00 € Total Conseil de Fabrique de Saint-Léon 1 835,20 € 388,00 € Conseil de Fabrique de
Saint-Vincent-de-Paul
Maison paroissiale
Saint Vincent de Paul
Rénovation et mise aux
normes 25,00% 70 000,00 € 17 500,00 €
Total Maison paroissiale Saint Vincent de Paul 70 000,00 € 17 500,00 € Presbytère Saint
Vincent de Paul Travaux divers 20,00% 15 000,00 € 3 000,00 € Total Presbytère Saint Vincent de Paul 15 000,00 € 3 000,00 € Total Conseil de Fabrique de Saint-Vincent-de-Paul 85 000,00 € 20 500,00 € Total général 480 546,09 € 116 441,00 €
E. Subventions pour l’achat de mobilier et de matériel :
Demandeur Bâtiment Achat Taux retenu Montant HT des achats Subvention
Conseil de Fabrique de
Saint-Léon Locaux paroissiaux Achat d'un photocopieur 15,00% 1 667,57 € 251,00 € Total général 1 667,57 € 251,00 €
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12096-DE-1-1
TOTAL D (Edifices non cultuels) (D1 + D2) : 116 441,00 € MAIRIE DE COLMAR
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II – BATIMENTS CULTURELS
En 2021, le taux de subventionnement est de 20 % du montant HT des travaux, augmenté à 25 % s’il s’agit de travaux de mise en conformité (accessibilité, électricité et gaz, sécurité).
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12096-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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A/ Subventions pour travaux de maintenance :
Demandeur Edifice Travaux Taux retenu Montant HT des travaux Subvention
Association Culture et
Loisirs Saint Vincent de
Paul
Foyer Saint-Vincent-
de-Paul
Travaux d'électricité 20,00% 1 374,80 € 276,00 €
Remplacement de la RIA 20,00% 1 227,45 € 246,00 €
Remplacement de deux
Tirez-Lâcher 20,00% 611,50 € 123,00 €
Installation de diffuseurs
lumineux 20,00% 7 671,77 € 1 535,00 €
Installation d'une
commande à genoux 20,00% 227,00 € 46,00 €
Total Association Culture et Loisirs Saint Vincent de Paul 11 112,52 € 2 226,00 € Total général 11 112,52 € 2 226,00 €
B/ Subventions pour acquisitions d’équipements :
Demandeur Bâtiment Travaux Montant HT des équipements Subvention 15%
Néant
Il est rappelé que le versement des participations financières de la Ville pour les travaux et acquisitions d’équipements interviendra sur présentation des factures correspondantes certifiées acquittées par l’entrepreneur ou le fournisseur. Elles seront liquidées au prorata des dépenses justifiées.
Les conventions relatives à l’attribution d’une subvention égale ou supérieure à 23 000 € H.T. sont jointes à la présente délibération.
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12096-DE-1-1
TOTAL BATIMENTS CULTURELS : 2 226,00 € MAIRIE DE COLMAR
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TABLEAU RECAPITULATIF 2021
Montant subvention
A) Indemnités de logement des ministres du Culte. 2 808,00 € B) Subventions pour l’entretien des presbytères. 52 800,00 €
C) Edifices cultuels :
1/ Travaux de maintenance sur les édifices cultuels, propriétés de la Ville
(C1) : 562 000,00 € 2/ Subventions pour travaux de maintenance pour les autres édifices
cultuels(C2) : 42 167,00 €
D) Edifices non cultuels :
1/ Travaux de maintenance sur les presbytères et bâtiments annexes
propriétés de la Ville (Total 1) : - €
2/ Subventions pour travaux de maintenance (Total 2) : 116 441,00 € 3/ Subventions pour acquisitions d’équipements : 251,00 €
Total Cultes : 776 467,00 €
II – BATIMENTS CULTURELS
A/ Subventions pour travaux de maintenance : 2 226,00 €
B/ Subventions pour acquisitions d’équipements : - €
TOTAL : Cultes + Bâtiments Culturels 778 693,00 €
I - CULTES
Total Bâtiments culturels : 2 226,00 €
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Services à la Population du 8 juin 2021,
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12096-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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DIRECTION DE L'EDUCATION DE L'ENFANCE ET
DE LA JEUNESSE
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
Après avoir délibéré,
DECIDE
I/ CULTES
A) de verser au ministre du culte une indemnité de logement d’un montant total de 2 808 €uros.
B) de verser aux 11 paroisses concernées une subvention pour l’entretien des presbytères d’un montant total de 52 800 €uros.
C) Edifices cultuels et D) non cultuels :
1) De retenir le montant pour travaux pour les édifices dont la Ville est propriétaire
Collégiale Saint-Martin 242 000,00 €
Eglise des Dominicains 25 000,00 €
Presbytère Saint-Martin 0,00 €
Eglise Saint-Joseph 170 000,00 €
Eglise Saint-Matthieu 25 000,00 €
Chapelle Saint-Pierre 100 000,00 €
Maison paroissiale Saint-Matthieu 0,00 €
Presbytère Saint-Joseph 0,00 €
Total 562 000,00 €
2) de verser des subventions pour travaux de maintenance :
Demandeur Montant HT des travaux Subvention
Conseil de Fabrique de Sainte-Marie 62 603,91 € 16 198,00 € Eglise Evangélique Baptiste "La Bonne Nouvelle" 33 355,00 € 9 574,00 € Conseil de Fabrique de Saint-Antoine 1 784,50 € 893,00 € Conseil de Fabrique de Saint-Martin 323 954,37 € 78 112,00 € Consistoire Israélite du Haut-Rhin 6 762,59 € 2 806,00 € Conseil de Fabrique de Saint-François d'Assise 5 359,68 € 1 073,00 € Conseil de Fabrique de Saint-Léon 104 696,77 € 24 703,00 € Conseil de Fabrique de Saint-Vincent-de-Paul 95 000,00 € 25 500,00 €
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12096-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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DE LA JEUNESSE
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
Total général 633 516,82 € 158 859,00 €
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12096-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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DIRECTION DE L'EDUCATION DE L'ENFANCE ET
DE LA JEUNESSE
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
II/ BATIMENTS CULTURELS :
A) de verser des subventions pour travaux de maintenance :
Demandeur Montant HT des travaux Subvention
Association Culture et Loisirs Saint Vincent de Paul 11 112,52 € 2 226,00 € Total général 11 112,52 € 2 226,00 €
B) de verser une subvention pour acquisition d’équipements :
Néant
DIT
Que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2021.
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires dans la limite des crédits votés.
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12096-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION DE L'EDUCATION DE L'ENFANCE ET
DE LA JEUNESSE
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
ANNEXE
RAPPEL DES EXERCICES ANTERIEURS
Montants
proposés
2021 2020 2019 2018
I - CULTES
A) Indemnités de logement des
ministres du Culte. 2 808 € 2 808 € 2 808 € 2 808 €
B) Subventions pour l’entretien des
presbytères. 52 800 € 52 800 € 52 800 € 52 800 €
C) Edifices cultuels :
D) Edifices non cultuels :
1/ Travaux presbytères
2/ Subventions pour travaux de
maintenance 116 441 € 106 807 € 172 462 € 25 433 €
3/ Subventions pour acquisitions
d’équipements. 251 € 0 € 1 663 € 0 €
II – BATIMENTS CULTURELS
A) Subventions pour travaux de
maintenance (20%). 2 226 € 8 300 € 17 971 € 11 277 €
B) Subventions pour acquisitions
d’équipements (15%). - € 0 € 0 € 0 €
Total : 778 693 € 1 023 613 € 351 537 € 380 987 €
- € 3 500 € 8 000 € 17 500 €
3/ Subvention pour acquisition
d’équipement (15%). 0 € 456 € 0 €
2/ Subventions pour travaux de
maintenance pour les autres édifices 42 167 € 91 398 € 29 377 € 105 369 €
Exercices antérieurs
1/ Travaux de maintenance sur les
édifices cultuels, propriétés de la Ville 562 000 € 758 000 € 66 000 € 165 800 €
Le Maire
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12096-DE-1-1 - 1 -
MAIRIE DE COLMAR
Direction de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse
CONVENTION RELATIVE A L’ATTRIBUTION
D’UNE SUBVENTION POUR TRAVAUX
Paroisse Saint-Léon
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU la demande de subvention déposée par le Conseil de Fabrique de la Paroisse Saint-Léon
Entre
La Ville de Colmar, représentée par Monsieur Eric STRAUMANN, Maire, habilité par la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2021,
Ci-après désignée « la Ville de Colmar », d’une part,
Et le Conseil de Fabrique de la Paroisse Saint-Léon, représenté par sa Présidente, Madame Virginie DELLOUE
Ci-après désignée « le Conseil de Fabrique », d’autre part,
il est exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET :
Chaque année, un programme de travaux de maintenance est établi en vue d’assurer un parfait entretien des édifices cultuels.
Pour 2021, la Paroisse Saint-Léon pourra bénéficier d’une subvention d’investissement totale de 24 703,00 € de la Ville de Colmar, pour les travaux suivants :
Étiquettes de lignes Montant HT des travaux Taux de subvention Montant subvention
Eglise Saint-Léon
Travaux de préservation des vitraux tranche
3 - Echafaudages 3 350,00 € 50,00% 1 675,00 €
Travaux de préservation des vitraux tranche
3 - Peintures 7 900,00 € 50,00% 3 950,00 €
Travaux de préservation des vitraux tranche
3 - Vitraux 88 444,00 € 20,00% 17 689,00 €
remplacement moteur volée cloche 1 1 500,00 € 50,00% 750,00 €
Total Eglise Saint-Léon 101 194,00 € 24 064,00 € - 2 -
Étiquettes de lignes Montant HT des travaux Taux de subvention Montant subvention
Locaux paroissiaux
Mise aux normes blocs secours 398,63 € 25,00% 100,00 €
Remplacement d'une fenêtre 1 013,81 € 20,00% 203,00 €
Modification d'une porte 422,76 € 20,00% 85,00 €
Achat d'un photocopieur 1 667,57 € 15,00% 251,00 €
Total Locaux paroissiaux 3 502,77 € 639,00 €
Total général 104 696,77 € 24 703,00 €
ARTICLE 2 – MODALITES DE VERSEMENT :
Les versements seront effectués sur présentation des factures acquittées correspondantes après réalisation des travaux, sur présentation des factures certifiées acquittées par l’entrepreneur ou le prestataire, au prorata des dépenses ainsi justifiées.
Le comptable assignataire est le Trésorier Principal Municipal de Colmar.
Le versement de cette subvention sera effectué, par virement, sur le compte du bénéficiaire.
ARTICLE 3 – VALIDITE DE LA CONVENTION :
La présente convention est valable pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.
Dans le cas où les travaux programmés ne devaient pas être réalisés dans le cadre de cette période, le
bénéfice de cette subvention serait perdu.
ARTICLE 4 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE :
Tout litige lié à l’exécution de la présente convention relèvera de la compétence de la juridiction administrative.
Fait en deux exemplaires
A Colmar, le
Pour le Conseil de Fabrique, Pour le Maire
La Présidente l’Adjoint délégué,
Virginie DELLOUE Michel SPITZ - 1 -
MAIRIE DE COLMAR
Direction de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse
CONVENTION RELATIVE A L’ATTRIBUTION
D’UNE SUBVENTION POUR TRAVAUX
Paroisse Saint-Martin
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU la demande de subvention déposée par le Conseil de Fabrique de la Paroisse Saint-Martin
Entre
La Ville de Colmar, représentée par Monsieur Eric STRAUMANN, Maire, habilité par la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2021,
Ci-après désignée « la Ville de Colmar », d’une part,
Et le Conseil de Fabrique de la Paroisse Saint-Martin, représenté par son Président, Monsieur Mario OSSOLA
Ci-après désignée « le Conseil de Fabrique », d’autre part,
il est exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET :
Chaque année, un programme de travaux de maintenance est établi en vue d’assurer un parfait entretien des édifices cultuels.
Pour 2021, la Paroisse Saint-Martin pourra bénéficier d’une subvention d’investissement totale de 78 112,00 € de la Ville de Colmar, pour les travaux suivants :
Travaux Montant HT des travaux
Taux de
subventi
on
Montant
subvention
Maison paroissiale
Mise en conformité et accessibilité - Tranche 3 307 640,00 € 25,00% 76 910,00 €
Installation de caméras de surveillance et thermiques 16 314,37 € 1 202,00 € Total général 323 954,37 € 78 112,00 € - 2 -
ARTICLE 2 – MODALITES DE VERSEMENT :
Les versements seront effectués sur présentation des factures acquittées correspondantes après réalisation des travaux, sur présentation des factures certifiées acquittées par l’entrepreneur ou le prestataire, au prorata des dépenses ainsi justifiées.
Le comptable assignataire est le Trésorier Principal Municipal de Colmar.
Le versement de cette subvention sera effectué, par virement, sur le compte du bénéficiaire.
ARTICLE 3 – VALIDITE DE LA CONVENTION :
La présente convention est valable pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.
Dans le cas où les travaux programmés ne devaient pas être réalisés dans le cadre de cette période, le
bénéfice de cette subvention serait perdu.
ARTICLE 4 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE :
Tout litige lié à l’exécution de la présente convention relèvera de la compétence de la juridiction administrative.
Fait en deux exemplaires
A Colmar, le
Pour le Conseil de Fabrique, Pour le Maire
le Président l’Adjoint délégué,
Mario OSSOLA Michel SPITZ - 1 -
MAIRIE DE COLMAR
Direction de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse
CONVENTION RELATIVE A L’ATTRIBUTION
D’UNE SUBVENTION POUR TRAVAUX
Paroisse Saint-Vincent-de-Paul
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU la demande de subvention déposée par le Conseil de Fabrique de la Paroisse Saint-Vincent-de- Paul
Entre
La Ville de Colmar, représentée par Monsieur Eric STRAUMANN, Maire, habilité par la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2021,
Ci-après désignée « la Ville de Colmar », d’une part,
Et le Conseil de Fabrique de la Paroisse Saint-Vincent-de-Paul, représenté par son Président, Monsieur Pierre LARCHERES
Ci-après désignée « le Conseil de Fabrique », d’autre part,
il est exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET :
Chaque année, un programme de travaux de maintenance est établi en vue d’assurer un parfait entretien des édifices cultuels.
Pour 2021, la Paroisse Saint-Vincent-de-Paul pourra bénéficier d’une subvention d’investissement totale de 25 500,00 € de la Ville de Colmar, pour les travaux suivants :
Travaux Montant HT des travaux Taux de subvention Montant subvention
Eglise Saint Vincent de Paul
Travaux divers 10 000,00 € 50,00% 5 000,00 €
Maison paroissiale Saint Vincent de Paul
Rénovation et mise aux normes 70 000,00 € 25,00% 17 500,00 €
Presbytère Saint Vincent de Paul
Travaux divers 15 000,00 € 20,00% 3 000,00 €
Total général 95 000,00 € 31,67% 25 500,00 € - 2 -
ARTICLE 2 – MODALITES DE VERSEMENT :
Les versements seront effectués sur présentation des factures acquittées correspondantes après réalisation des travaux, sur présentation des factures certifiées acquittées par l’entrepreneur ou le prestataire, au prorata des dépenses ainsi justifiées.
Le comptable assignataire est le Trésorier Principal Municipal de Colmar.
Le versement de cette subvention sera effectué, par virement, sur le compte du bénéficiaire.
ARTICLE 3 – VALIDITE DE LA CONVENTION :
La présente convention est valable pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.
Dans le cas où les travaux programmés ne devaient pas être réalisés dans le cadre de cette période, le
bénéfice de cette subvention serait perdu.
ARTICLE 4 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE :
Tout litige lié à l’exécution de la présente convention relèvera de la compétence de la juridiction administrative.
Fait en deux exemplaires
A Colmar, le
Pour le Conseil de Fabrique, Pour le Maire
le Président l’Adjoint délégué,
Pierre LARCHERES Michel SPITZ MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 40
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 8
Point 20 Convention de partenariat entre la Ville de Colmar et l'association ' Courir Solidaire ' dans le cadre de l'organisation de la 6ème édition du Marathon de Colmar.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Isabelle FUHRMANN, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Manurêva PELLETIER, Sylvie PEPIN-FOUINAT, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Pascal WEILL, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Absent non excusé
M. Xavier DESSAIGNE.
Ont donné procuration
Mme Stéphanie ALLANCON donne procuration à Mme Claudine MATHIS, M. Flavien ANCELY donne procuration à M. Frédéric HILBERT, Mme Fabienne HOUBRE donne procuration à M. Eric LOESCH, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Benoît NICOLAS donne procuration à M. Pascal SALA, M. Olivier SCHERBERICH donne procuration à M. Eric STRAUMANN, M. Eddy VINGATARAMIN donne procuration à M. Olivier ZINCK, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Amandine BALIRY.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 1 juillet 2021
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12088-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DES SPORTS
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
POINT N° 20 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE COLMAR ET L'ASSOCIATION ' COURIR SOLIDAIRE ' DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION DE LA 6ÈME ÉDITION DU MARATHON DE COLMAR
Rapporteur : M. BARBAROS MUTLU, Adjoint
En raison de la crise sanitaire, l’association « Courir Solidaire » de Colmar avait pris la décision d'annuler l’édition 2020.
La 5ème édition du Marathon de Colmar, qui a eu lieu le 15 septembre 2019, a connu un succès populaire et sportif particulièrement retentissant, à en juger par l’engouement du public et le nombre de participants (4000 coureurs) et a mobilisé 800 bénévoles et plus d’une centaine de partenaires.
L’association « Courir Solidaire », présidée par Mme Isabelle Brogly, regroupe des personnes issues du monde de la course à pied, du milieu associatif, du secteur de l’entreprise et de bien d’autres structures colmariennes et proches de Colmar.
Cette année, la 6ème édition du marathon 2021, sera couplée avec un semi-marathon, un
marathon en escadrille et un relais par équipe de 2 coureurs, prévue le dimanche 12
septembre 2021.
Cinq courses réservées aux enfants seront également programmées, le samedi 11 septembre
à partir de 14 h.
A partir de la place Rapp de Colmar, ce marathon « solidaire » traversera les communes de Wettolsheim, Eguisheim, Wintzenheim, Ingersheim, Katzenthal, Ammerschwihr, Kientzheim et Sigolsheim.
Il est à noter, qu’en 2019, les bénéfices de l’événement d’un montant de 28 000 €, avaient été reversés à trois structures, à savoir « L’Institut Saint-Joseph » et les associations «Arame» et « Les Amis de Luisa ».
Un chèque de 1 000 € avait également été remis, à 7 communes traversées par cette épreuve.
Dans la perspective de l’édition 2021, et afin de concrétiser le partenariat entre les deux parties, une convention fixant les différentes modalités doit être conclue entre l’association « Courir Solidaire » et la Ville de Colmar.
Cette convention porte notamment sur les conditions suivantes :
le règlement d’une contribution financière d’un montant de 20 000 € TTC, étant précisé que le budget prévisionnel (joint en annexe 1) s’élève à 232 357 € ; l’aide logistique dans la préparation de la manifestation, en particulier à travers la
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12088-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DES SPORTS
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mise à disposition de moyens logistiques de l’association organisatrice.
En conséquence, il vous est proposé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Services à la Population du 8 juin 2021,
Après avoir délibéré,
APPROUVE
- l’engagement de la Ville de Colmar dans l’organisation de cette 6ème édition du Marathon de Colmar, notamment en ce qui concerne le règlement à l’association « Courir Solidaire » d’une contribution financière de 20 000 € TTC ;
- la convention avec l’association « Courir Solidaire », jointe en annexe 2 ;
DIT
que le crédit nécessaire est inscrit au budget primitif 2021 ;
AUTORISE
M. le Maire ou son représentant à signer tous les actes et les documents nécessaires à la réalisation de cette opération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12088-DE-1-1 Mairie de Colmar
Direction des sports Annexe 2 rattachée au point N°........ Convention de partenariat entre la Ville de Colmar
et l’association « Courir Solidaire »
dans le cadre de l’organisation de la 6ème édition
du Marathon de Colmar
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
1/7
Convention de partenariat entre la Ville de Colmar et l’association « Courir Solidaire » dans le cadre de l’organisation de la 6ème édition du Marathon de Colmar
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret N° 2001-495 du 6 juin 2001 pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides attribuées par les personnes publiques ;
Vu la demande de contribution financière de l’association « Courir Solidaire » du 17 février 2021 portant sur un montant de 20 000 € ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2021 portant autorisation de signer une convention entre la Ville de Colmar et l’association « Courir Solidaire » ;
Entre les soussignés :
d’une part,
La Ville de Colmar, 1 place de la Mairie – BP 50528 – 68021 Colmar cedex, représentée par son Maire, M. Eric Straumann, autorisé à cet effet par délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2021, désignée ci-dessous "la Ville".
et
d’autre part,
L’association « Courir Solidaire », représentée par sa Présidente, Mme Isabelle Brogly, habilitée par l’assemblée générale du 27 février 2019, ci-après dénommée « l’Association ».
Préambule :
L’association « Courir Solidaire », présidée par Mme Isabelle Brogly, et regroupant des personnes issues du monde de la course à pied, du milieu associatif, du secteur de l’entreprise et de bien d’autres structures colmariennes et proches de Colmar, a souhaité organiser une 6ème édition du Marathon de Colmar, prévue les 11 et 12 septembre 2021.
Dans cette perspective, et afin de concrétiser le partenariat entre les deux parties, une convention fixant les différentes modalités doit être conclue entre l’association « Courir Solidaire » et la Ville de Colmar.
Ainsi, il est convenu ce qui suit : Mairie de Colmar
Direction des sports Annexe 2 rattachée au point N°........ Convention de partenariat entre la Ville de Colmar
et l’association « Courir Solidaire »
dans le cadre de l’organisation de la 6ème édition
du Marathon de Colmar
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Article 1 – Objet :
Cette convention a pour but de définir les conditions de partenariat entre la Ville et l’Association dans le cadre de l’organisation de la 6ème édition du Marathon de Colmar, prévue les 11 et 12 septembre 2021, à partir de la place Rapp de Colmar.
Il est convenu que tous les droits et avantages consentis par l’Association ne le sont que pour la Ville et ne pourront, en conséquence, faire l’objet de la part de celle-ci d’aucune cession, concession, directe ou indirecte, totale ou partielle, de quelque nature que ce soit.
Article 2 – Compétences exclusives de l’Association :
La Ville reconnaît à l’Association une compétence exclusive :
• pour toutes questions liées directement à l’organisation sportive de l’épreuve ; • pour coordonner toutes opérations techniques relatives aux infrastructures ou dispositifs nécessaires à l’épreuve sur le ban colmarien ;
• pour concéder à titre onéreux ou gratuit, et sous quelque forme que ce soit, le droit de représenter, reproduire ou exploiter la marque « Marathon de Colmar » et les marques y afférentes.
Article 3 – Obligations et charges de l’Association :
3.1 Obligations et charges en matière technique et logistique :
L’Association s’engage, sous réserve des prestations techniques relevant de la responsabilité de la Ville et définies à l’article 4 de la présente, ou de toutes prestations particulières convenues entre les parties, à :
• fournir les installations, matériels et personnels nécessaires à l’organisation et au bon déroulement de l’épreuve ;
• installer sur le site d’accueil de l’épreuve un village du Marathon de Colmar, lieu de rencontre entre les coureurs, les journalistes, les responsables économiques, les associations et les personnalités invitées par la Ville ;
• fournir, monter et démonter les installations du village du Marathon de Colmar et tout élément nécessaire à la manifestation, dont l’arche de départ et le car-podium animation.
3.2 Obligations et charges en matière administrative :
L’Association s’engage à obtenir des autorités administratives concernées, toutes autorisations requises en vue de l’usage des voies ouvertes à la circulation sur l’itinéraire de courses et, de manière générale, toute autorisation nécessaire au bon déroulement de l’épreuve. Mairie de Colmar
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et l’association « Courir Solidaire »
dans le cadre de l’organisation de la 6ème édition
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3.3 Obligations et charges en matière financière :
L’Association s’engage à prendre en charge :
• les primes d’assurances pour les couvertures en responsabilité civile, dans les conditions précisées à l’article 5.1 ;
• le coût du service d’ordre contacté par ses soins et lié à l’épreuve.
3.4 Obligations et charges en matière de communication, d’animation, de promotion et de relations publiques :
L’Association s’engage à :
• présenter la Ville comme site d’accueil, de départ et d’arrivée du Marathon de Colmar et de faire figurer le nom de la Ville sur les documents officiels, affiches, flyers, prospectus ainsi que sur le site officiel de l’épreuve ;
• mettre à disposition de la Ville et pour son usage exclusif, un stand équipé pouvant accueillir des invités pendant la durée d’ouverture du village ;
• prévoir sur le site d’accueil, des installations sanitaires satisfaisantes de manière à garantir au public de bonnes conditions d’hygiène ;
• remettre à la Ville des invitations réservées à des personnalités choisies par celle-ci ; • produire de manière générale un événement de qualité aussi bien sur les plans sportif que médiatique.
Article 4 – Obligations et charges de la Ville :
4.1 Obligations et charges en matière technique et logistique :
La Ville s’engage à définir avec Mme Isabelle Brogly, Présidente, les obligations de la Ville, spécialement celles concernant le choix définitif du site d’accueil de l’épreuve, l’emplacement des différentes installations du Marathon de Colmar, l’aménagement des locaux et parkings, les barrièrages complémentaires, ainsi que les moyens nécessaires à la sécurité générale.
La Ville s’oblige, en complément des installations mises en place par l’Association, à : • mettre à disposition dans la zone d’accueil de l’épreuve, des parkings destinés exclusivement au stationnement des véhicules habilités par l’Association ; • fournir et mettre en place, en complément des installations et infrastructures de l’Association, tous les équipements et services utiles pour la sécurité et l’accueil du public (barrièrage complémentaire, panneaux d’information et d’évacuation destinés au public) ;
• réaliser les branchements nécessaires à la fourniture d’eau et d’électricité sur le site d’accueil ; Mairie de Colmar
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et l’association « Courir Solidaire »
dans le cadre de l’organisation de la 6ème édition
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• mettre à disposition des coureurs, du public et de l’organisation, des conteneurs ou poubelles, dans la zone d’accueil de l’épreuve et dans sa périphérie proche ; • procéder au ramassage des déchets qui n’auraient pas été collectés par l’Association ;
• procéder au nettoyage du site d’accueil avant et après le passage de l’épreuve.
4.2 Obligations et charges en matière administrative :
La Ville s’engage à :
• accomplir les formalités nécessaires à l’accomplissement de l’événement ; • mettre en œuvre toutes les dispositions envisagées et décidées de commun accord avec Mme Isabelle Brogly, Présidente ;
• garantir à l’Association toute liberté de mouvement, de la préparation de la manifestation jusqu’au terme de celle-ci sur le site d’accueil ;
• obtenir le concours des services de sécurité municipaux, de la Police Municipale et Nationale, étant précisé qu’il appartient à l’Association d’en assumer les éventuels coûts ;
• prendre ou à faire prendre, toutes mesures de police sur son territoire, notamment pour préserver le respect des emplacements nécessaires au bon déroulement de la manifestation, pour garantir la sécurité des coureurs, des organisateurs et des spectateurs, pour interdire la circulation et le stationnement sur les voies urbaines empruntées et occupées par l’épreuve, et pour les réglementer sur les voies adjacentes ;
• garantir la gratuité d’accès sur le site d’accueil du Marathon de Colmar.
4.3 Obligations et charges en matière financière :
La Ville s’engage à verser à l’Association la somme de 20 000 € TTC (vingt mille euros), sur présentation d’un bilan financier certifié, au nom et pour le compte de l’Association.
Cette contribution financière telle que versée par la Ville à l’Association, représente la contrepartie des prestations effectuées par l’Association.
4.4 Obligations et charges en matière de communication, d’animation, de promotion et de relations publiques :
La Ville reconnaît expressément que tous les droits d’exploitation, de représentation, de reproduction portant sur le Marathon de Colmar sont exclusivement réservés à l’Association. Mairie de Colmar
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et l’association « Courir Solidaire »
dans le cadre de l’organisation de la 6ème édition
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En conséquence, la Ville s’interdit de développer et/ou de commercialiser directement ou indirectement toute opération de promotion, de communication ou de relations publiques, portant directement ou indirectement sur le Marathon de Colmar, au profit de tiers, quels qu’ils soient, sans autorisation expresse de l’Association.
Par ailleurs, la Ville s’engage à prendre ou à faire prendre, sur le site d’accueil de l’épreuve, toutes mesures nécessaires garantissant le respect des interdictions mentionnées ci- dessous, à savoir :
• ne diffuser, placer ou ne laisser placer aucune publicité quel qu’en soit le support, sur le site d’accueil et dans les environs qui pourrait causer un préjudice à l’Association, au Marathon de Colmar ou à l’un de ses partenaires commerciaux ;
• interdire toute vente occasionnelle d’objets et/ou de produits comestibles sur le site d’accueil et dans sa périphérie proche sans l’autorisation expresse de l’Association ; • ne pas adjoindre à l’une quelconque des marques de l’Association, toute marque, dénomination, logo ou signe quelconque appartenant à un tiers, sans l’autorisation expresse de l’Association ;
• n’utiliser que le logo officiel du Marathon de Colmar et ses déclinaisons figurant dans la charte graphique remise par l’Association à la Ville.
Article 5 – Responsabilité - assurances :
Chaque partie conserve sa propre responsabilité, l’Association assumant celle de l’organisation de l’épreuve et la Ville celle lui incombant au titre de ses obligations, telles que visées dans la présente convention.
5.1 Obligations et charges en matière financière :
En tant qu’organisateur du Marathon de Colmar, l’Association déclare être couverte par les polices d’assurances en responsabilité civile, qui satisfont :
• d’une part, aux dispositions de l’article 37 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée par la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992, relative à l’organisation et à la promotion des activités sportives et physiques, complétées par le décret n° 93-392 du 18 mars 1993 et par la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 ;
• d’autre part, aux prescriptions de l’article 5 du décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié, portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique.
L’Association sera responsable de tous dommages corporels, matériels ou immatériels causés aux tiers ou aux personnels de l’Association qui surviendraient lors de l’organisation Mairie de Colmar
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et l’association « Courir Solidaire »
dans le cadre de l’organisation de la 6ème édition
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de l’événement sur le site d’accueil. Par ailleurs, elle se porte garante des éventuels dommages causés par ses sous-traitants.
Par ailleurs, l’Association s’engage à fournir à la Ville, sur simple demande, les attestations des assurances correspondant aux polices susmentionnées et à maintenir lesdites garanties d’assurances pendant toute la durée de la présente convention.
En outre, l’Association s’engage à prendre toutes les dispositions utiles et nécessaires à la sécurisation du site, en concertation et coordination avec la Préfecture (services de police).
5.2 Responsabilités et assurances incombant à la Ville :
La Ville sera responsable de tous dommages corporels, matériels ou immatériels causés aux tiers ou à son personnel qui surviendraient lors de l’organisation de l’événement sur le site d’accueil. Par ailleurs, elle se porte garante des éventuels dommages causés par ses sous- traitants.
En outre, la Ville s’engage à fournir à l’Association, sur simple demande, les attestations des assurances correspondant aux polices susmentionnées et les certificats de conformité de ses infrastructures et à maintenir lesdites garanties d’assurances pendant toute la durée de la présente convention.
Article 6 – Durée :
La présente convention est conclue pour une durée déterminée prenant effet à compter de la date de signature de la présente convention pour expirer de plein droit, le 31 décembre 2021, suivant le déroulement de l’épreuve visée à la présente convention.
Article 7 – Résiliation :
En cas de défaillance par l’une des parties dans l’exécution de l’une ou l’autre de ses obligations, la convention pourra être résiliée de plein droit, 15 jours après la date de réception par la partie défaillante, d’une lettre recommandée la mettant en demeure d’exécuter ses engagements, et restée sans effet.
Par ailleurs, la contribution financière qui aurait été versée par la Ville à l’Association devra être, dans ce cas, remboursée sans intérêt et au prorata du montant des prestations qui auront déjà été exécutées.
Article 8 – Force majeure :
L’Association ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une de ses obligations si ce retard ou cette défaillance est l’effet direct ou indirect Mairie de Colmar
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dans le cadre de l’organisation de la 6ème édition
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d’un cas de force majeure, tel que la survenance d’une catastrophe naturelle et/ou sanitaire (tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, pandémie, etc), d’un conflit du travail, d’une injonction impérative des pouvoirs publics, d’une perturbation des transports, c’est-à-dire de l’occurrence d’un événement qu’elle n’avait pas eu la possibilité de prévoir, qui serait indépendant de sa volonté et incapable de surmonter malgré sa diligence et ses efforts pour y résister.
En cas de survenance d’un tel événement, l’Association ne sera toutefois exonérée du ou des obligations affectées, que pendant la durée de l’événement en cause, toutes les autres obligations à sa charge restant en vigueur. La convention rependra ses effets lors de la disparition de la cause de suspension.
Si la durée de cet empêchement excède quinze jours consécutifs, les parties pourront résilier de plein droit la convention, sans versement d’une quelconque indemnité à la charge de l’une ou l’autre partie.
Article 9 – Compétence juridictionnelle et loi applicable :
La présente convention est régie et interprétée conformément au Droit Français.
En cas de litige sur la validité, l’interprétation ou l’application de la présente convention et après une tentative de recherche de solution amiable, attribution exclusive de juridiction est faite au tribunal compétent de Strasbourg pour tous litiges relatifs à l’objet de la présente convention. Cette attribution de compétence est stipulée en faveur de l’Association, laquelle se réserve le droit de saisir toutes autres juridictions qui auraient vocation à être compétentes.
Les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public sont informés qu’ils ont la possibilité d’utiliser l’application dénommée « Télécours citoyens » (https://www.telecours.fr/).
Fait en deux exemplaires,
Colmar, le
Pour la Ville de Colmar, Pour l’Association « Courir Solidaire », le Maire la Présidente
Eric STRAUMANN Isabelle BROGLY MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 40
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 8
Point 21 Subvention exceptionnelle au titre du Fonds d'Action Sportive - (2ème tranche) .
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Isabelle FUHRMANN, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Manurêva PELLETIER, Sylvie PEPIN-FOUINAT, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Pascal WEILL, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Absent non excusé
M. Xavier DESSAIGNE.
Ont donné procuration
Mme Stéphanie ALLANCON donne procuration à Mme Claudine MATHIS, M. Flavien ANCELY donne procuration à M. Frédéric HILBERT, Mme Fabienne HOUBRE donne procuration à M. Eric LOESCH, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Benoît NICOLAS donne procuration à M. Pascal SALA, M. Olivier SCHERBERICH donne procuration à M. Eric STRAUMANN, M. Eddy VINGATARAMIN donne procuration à M. Olivier ZINCK, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Amandine BALIRY.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 1 juillet 2021
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12092-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DES SPORTS
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
POINT N° 21 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DU FONDS D'ACTION SPORTIVE - (2ÈME TRANCHE)
Rapporteur : M. BARBAROS MUTLU, Adjoint
Par délibération en date du 19 avril 2021, le Conseil Municipal avait décidé d’allouer une subvention exceptionnelle au Club Cyclotouriste de Colmar, pour un montant de 600 €. La manifestation prévue au mois de juillet 2021, a été annulée.
Entretemps, la Ville a enregistré une nouvelle demande de la part de l’Association « Bretzel Ultra-Tri » pour un montant de 2 500 €.
Il est rappelé que ces subventions sont calculées sur la base des critères suivants :
le caractère exceptionnel ;
l’intérêt majeur pour la Ville ;
la priorité pour des opérations de grande ampleur ;
le bien-fondé de l’objet sportif ;
la pertinence du budget prévisionnel de l’opération et du soutien financier sollicité.
Récapitulatif des dépenses :
BP 2010 21 440 € Réalisé 20 452 €
BP 2011 21 440 € Réalisé 21 040 €
BP 2012 21 440 € Réalisé 21 040 €
BP + DM 2013 26 440 € Réalisé 26 200 €
BP 2014 21 440 € Réalisé 21 350 €
BP 2015 21 440 € Réalisé 14 200 €
BP 2016 7 000 € Réalisé 6 200 €
BP 2017 8 000 € Réalisé 7 000 €
BP 2018 8 000 € Réalisé 7 550 €
BP 2019 8 000 € Réalisé 7 700 €
BP 2020 8 000 € Réalisé 5 500 €
BP 2021 10 000 € Réalisé
Ainsi, il est proposé que la Ville de Colmar apporte son soutien :
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12092-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DES SPORTS
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
à l’Association « Bretzel Ultra-Tri » représentée par Laurent Quignette, pour l’organisation
d’une manche de la Coupe du Monde d’Ultra-triathlon, prévue du 27 juin au 4 juillet 2021 à
Colmar, à hauteur de 2 500 €.
En conséquence, il vous est proposé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Services à la Population du 8 juin 2021,
Après avoir délibéré,
DECIDE
d’allouer une subvention exceptionnelle à l’association « Bretzel Ultra-Tri » pour un montant de 2 500 € ;
AUTORISE
le versement de 2 500 € à l’association « Bretzel Ultra-Tri » ;
DIT
que le crédit nécessaire est disponible au budget de l’exercice 2021 ;
CHARGE
M. le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12092-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 40
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 8
Point 22 Attribution d'un concours financier aux Vitrines de Colmar pour la fabrication de ' sacs shopping ' .
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Isabelle FUHRMANN, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Manurêva PELLETIER, Sylvie PEPIN-FOUINAT, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Pascal WEILL, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Absent non excusé
M. Xavier DESSAIGNE.
Ont donné procuration
Mme Stéphanie ALLANCON donne procuration à Mme Claudine MATHIS, M. Flavien ANCELY donne procuration à M. Frédéric HILBERT, Mme Fabienne HOUBRE donne procuration à M. Eric LOESCH, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Benoît NICOLAS donne procuration à M. Pascal SALA, M. Olivier SCHERBERICH donne procuration à M. Eric STRAUMANN, M. Eddy VINGATARAMIN donne procuration à M. Olivier ZINCK, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Amandine BALIRY.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 1 juillet 2021
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-11915-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DU TOURISME, DES COMMERCES ET
DES RELATIONS INTERNATIONALES
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
POINT N° 22 ATTRIBUTION D'UN CONCOURS FINANCIER AUX VITRINES DE COLMAR POUR LA FABRICATION DE ' SACS SHOPPING '
Rapporteur : M. PASCAL SALA, Adjoint
Les Vitrines de Colmar font fabriquer chaque année des sacs shopping, qu’elles distribuent
ensuite à leurs adhérents pour les offrir à leur clientèle.
Cette année, la fédération des commerçants et artisans de la Ville va créer un nouveau sac,
réutilisable, en toile de jute.
Les Vitrines de Colmar ont sollicité la Ville pour participer financièrement à la fabrication de
ces sacs.
Le coût prévisionnel de confection s’élève à 14 180 € pour 8 000 pièces.
L’année dernière, la Ville avait souhaité apporter une participation financière exceptionnelle
à hauteur de 50%, afin de soutenir la fédération des commerçants suite à la crise sanitaire.
Cette année, il est proposé de revenir à un budget plus habituel et d’apporter un soutien
financier à l’association des Vitrines de Colmar pour la fabrication de ces 8 000 sacs
shopping, à hauteur de 3 000 €.
Le versement sera effectué sur présentation des factures acquittées.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Espaces Naturels et Urbains du 7 juin 2021,
Après avoir délibéré,
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-11915-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DU TOURISME, DES COMMERCES ET
DES RELATIONS INTERNATIONALES
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
DECIDE
Le versement d’une subvention de 3 000 € à l’association « Les Vitrines de Colmar » dans le
cadre de la fabrication de 8 000 sacs shopping.
DIT
Que les crédits nécessaires seront disponibles au budget 2021.
CHARGE
Monsieur le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-11915-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 40
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 8
Point 23 Attribution d'un concours financier à la Fédération Régionale des Métiers d'Art d'Alsace pour l'organisation d'une exposition culturelle dans le cadre des Marchés de Noël.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Isabelle FUHRMANN, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Manurêva PELLETIER, Sylvie PEPIN-FOUINAT, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Pascal WEILL, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Absent non excusé
M. Xavier DESSAIGNE.
Ont donné procuration
Mme Stéphanie ALLANCON donne procuration à Mme Claudine MATHIS, M. Flavien ANCELY donne procuration à M. Frédéric HILBERT, Mme Fabienne HOUBRE donne procuration à M. Eric LOESCH, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Benoît NICOLAS donne procuration à M. Pascal SALA, M. Olivier SCHERBERICH donne procuration à M. Eric STRAUMANN, M. Eddy VINGATARAMIN donne procuration à M. Olivier ZINCK, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Amandine BALIRY.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 1 juillet 2021
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-11938-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DU TOURISME, DES COMMERCES ET
DES RELATIONS INTERNATIONALES
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
POINT N° 23 ATTRIBUTION D'UN CONCOURS FINANCIER À LA FÉDÉRATION RÉGIONALE DES MÉTIERS D'ART D'ALSACE POUR L'ORGANISATION D'UNE EXPOSITION CULTURELLE DANS LE CADRE DES MARCHÉS DE NOËL
Rapporteur : Mme NADIA HOOG, Adjointe
La Fédération Régionale des Métiers d’Art d’Alsace (FREMAA) organise chaque année, dans le
cadre des Marchés de Noël, l’exposition « pièces d’exception « consacrée aux métiers d’art.
Les artisans créaient, pour l’occasion, une pièce unique qu’ils présentaient au sein de l’Eglise
des Dominicains. Cette exposition est une véritable vitrine pour les métiers d’art et une belle
promotion, compte tenu du nombre important de visiteurs qui viennent à Colmar à cette
période.
En 2019, la 13ième édition avait regroupé 14 créations originales et accueilli 13 500 visiteurs,
contre 16 000 en 2018. L’édition 2020 a dû être annulée, tout comme les Marchés de Noël,
compte tenu la situation sanitaire.
La FREMAA souhaite, pour l’édition 2021, faire évoluer cette exposition en l’organisant dans
une galerie d’art tout en en réduisant sa durée. Il est en effet important pour les artisans des
métiers d’art, lourdement impactés par la crise sanitaire, de retrouver du public.
Il est ainsi proposé aux artisans de réaliser une pièce d’exception, unique, sur un thème
imposé ; le microcosme pour 2021.
Les œuvres réalisées seront présentées à travers une exposition culturelle et artistique de
grande qualité dans un nouveau lieu de promotion. Le fait d’exposer pour la première fois en
galerie permettra aux professionnels d’accéder à un nouveau marché, celui de l’art
contemporain et de toucher ainsi un nouveau public, collectionneur et professionnel.
Une vingtaine d’artistes de la matière seront sélectionnés par un jury pour l’audace et le
caractère affirmé et contemporain de leur œuvre.
Les pièces réalisées seront proposées à la vente afin, qu’au-delà du prestige et de la
notoriété, cette action permette également le développement économique des créateurs
très fragilisés par la crise sanitaire.
Cette exposition « Trésor(s) » sera visible en septembre à Strasbourg à la galerie Aeden et fin
novembre, au début des Marchés de Noël, à Colmar à la galerie Tschaen.
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-11938-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DU TOURISME, DES COMMERCES ET
DES RELATIONS INTERNATIONALES
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
Pour ce nouveau projet, le coût total représente 29 000 €.
La FREMAA demande une participation de la Ville de Colmar à hauteur de 6 000 €, et a
également sollicité la DRAC, l’Eurométropole de Strasbourg et la Région Grand Est. A ces
subventions, se rajoutent les participations des exposants.
Il est proposé de limiter la participation de la Ville de Colmar à 5 000 €, soit 17,24% du coût
total.
Cette aide sera payable sur présentation du bilan financier de l’opération.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Espaces Naturels et Urbains du 7 juin 2021,
Après avoir délibéré,
DECIDE
D’attribuer à la FREMAA, pour l’organisation de la nouvelle exposition « Trésor(s) », une
subvention de 5 000 € au titre de l’édition 2021.
DIT
Que les crédits nécessaires sont disponibles au budget 2021.
CHARGE
Monsieur le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-11938-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 40
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 8
Point 24 Convention de partenariat avec le Centre Socioculturel.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Isabelle FUHRMANN, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Manurêva PELLETIER, Sylvie PEPIN-FOUINAT, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Pascal WEILL, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Absent non excusé
M. Xavier DESSAIGNE.
Ont donné procuration
Mme Stéphanie ALLANCON donne procuration à Mme Claudine MATHIS, M. Flavien ANCELY donne procuration à M. Frédéric HILBERT, Mme Fabienne HOUBRE donne procuration à M. Eric LOESCH, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Benoît NICOLAS donne procuration à M. Pascal SALA, M. Olivier SCHERBERICH donne procuration à M. Eric STRAUMANN, M. Eddy VINGATARAMIN donne procuration à M. Olivier ZINCK, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Amandine BALIRY.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 1 juillet 2021
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12111-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'EDUCATION DE L'ENFANCE ET
DE LA JEUNESSE
CENTRE SOCIO-CULTUREL
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
POINT N° 24 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CENTRE SOCIOCULTUREL
Rapporteur : M. ALAIN RAMDANI, Adjoint
Dans le cadre du renouvellement du projet social 2021-2024, le Centre Socioculturel souhaite porter une attention particulière au développement et à la consolidation de ses partenariats avec les associations et acteurs de terrain.
Il est proposé de formaliser ces démarches collaboratives par l’établissement de conventions de partenariats.
En effet, la complexité technique et financière de certains projets ne permet pas toujours d’œuvrer de façon conjointe de manière informelle et nécessite une clarification du champ d’intervention de chacun des acteurs.
Ainsi, dès le démarrage d’un projet commun, le Centre Socioculturel et son partenaire s’engagent mutuellement à co-construire l’action, de façon active et continue, jusqu’à son aboutissement.
La présente convention type, jointe en annexe et appelée à être adaptée pour chaque partenariat, décrit les conditions et modalités de cette collaboration pour chaque partie. Elle en pose le cadre, étant entendu que son objet devra nécessairement être en adéquation avec le projet social du Centre Socioculturel.
En conséquence, il vous est proposé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant et son annexe :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Services à la Population du 8 juin 2021,
Après avoir délibéré,
APPROUVE
La présente convention de partenariat entre le Centre Socioculturel et ses partenaires
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et ses avenants à venir s’y référant, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12111-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'EDUCATION DE L'ENFANCE ET
DE LA JEUNESSE
CENTRE SOCIO-CULTUREL
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
Le Maire
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12111-DE-1-1 CSC – Colmar – 13 rue d’Amsterdam – 68000 COLMAR – 03.89.30.53.04 – centre.socioculturel@colmar.fr Page 1
VILLE DE COLMAR
HAUT-RHIN
Direction de l’Education, de l’Enfance
et de la Jeunesse
Centre Socioculturel
C.S.C. COLMAR
MODELE DE CONVENTION DE PARTENARIAT
CSC COLMAR
13, rue d’Amsterdam
68000 COLMAR
Entre les soussignés :
La Ville de Colmar X,
Représentée par Monsieur Alain RAMDANI, Adjoint au Maire Délégué
Et agissant en vertu de l’arrêté de délégation partielle de fonctions n° 188/2021 du 6 janvier 2021 et désignée ci-dessous « la Ville » d’une part,
Et :
Le Partenaire Y,
Représenté par Y, (nom complet), dont le siège social est situé (adresse), représentée par (qualité, prénom, nom) en sa qualité de (fonction) d’autre part,
Ci-après désignée « Y» (sigle du partenaire ou nom)
Préambule :
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Les actions communes à développer dans le cadre du partenariat se font dans le respect des valeurs républicaines et de la charte de la laïcité signée entre le Centre Socioculturel et la CAF. Elles sont ouvertes à tout public sans aucune forme de discrimination.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de décrire les conditions et les modalités de collaboration entre les Parties, dans le cadre de la mise en place, d’une action commune s’inscrivant en conformité avec le projet social du Centre Socioculturel et ses axes. CSC – Colmar – 13 rue d’Amsterdam – 68000 COLMAR – 03.89.30.53.04 – centre.socioculturel@colmar.fr Page 2
Article 2 : Objectifs partagés et engagements des partenaires
Dans le cadre de ce projet, il sera mis en place :
- Nom de l’action
- Date de l’évènement ou période concernée
- Nombre de personne mobilisée et leur statut (ex : salarié, bénévole, autre,…) - Moyens financiers et logistiques
Article 3 : Modalités de collaboration et calendrier
Les parties s’engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en nombre suffisant) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des objectifs définies dans la présente convention.
Pour les mener à bien, les parties décident de mettre en place :
- Un groupe de travail
- La rédaction d’une fiche projet
Article 4 : Communication
Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la présente convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque partie s’engage à mentionner l’action de l’autre partie et à valoriser ce partenariat.
Article 5 : Evaluation
A l’issue de la présente convention, un bilan écrit sera effectué intégrant une évaluation des effets de l’action menée. Cette évaluation intégrera des données quantitatives (nombre de personnes concernées par l’action, bilan financier, autre) et qualitatives (public cible, effet constatés, autre)
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention suit à la durée du projet de sa création au jour de sa réalisation. Elle s’éteindra de plein droit à l’issue de l’action et de la transmission écrite de son évaluation à la Ville de Colmar.
Article 7 : Résiliation
La présente convention peut être résiliée, par lettre recommandée, par l'une ou l'autre des parties dans un délai de 8 jours. Les parties seront tenus par les engagements antérieurs pris avant résiliation de la convention, notamment dans le cadre d’engagements financiers (bon de commande, avance de frais,…). CSC – Colmar – 13 rue d’Amsterdam – 68000 COLMAR – 03.89.30.53.04 – centre.socioculturel@colmar.fr Page 3
Article 8 : Responsabilités - Assurances
Assurance Responsabilité Civile
Le Partenaire Y est tenu de souscrire une police d’assurance destinée à garantir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile exploitation et professionnelle en cas de préjudices causés à des tiers et/ou à la ville de Colmar du fait des prestations qu’il réalise, que celles-ci soient en cours d’exécution ou terminées.
Le partenaire et son assureur renoncent à tout recours en cas de sinistre à l’encontre de la Ville de Colmar et de ses assureurs.
Sur demande de la Ville, le Partenaire Y transmettra son attestation d'assurance à jour, dans les plus brefs délais.
Article 9 : Recours
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre au Tribunal Administratif de Strasbourg, mais seulement après épuisement des voies amiables.
Article 10 : Confidentialité
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l’obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.
Colmar, le
Pour le Partenaire Pour le Maire L’Adjoint Délégué
Mention « Lu et accepté »
Alain RAMDANI MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 40
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 8
Point 25 Création du Conseil d'Initiative Citoyenne de Colmar.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Isabelle FUHRMANN, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Manurêva PELLETIER, Sylvie PEPIN-FOUINAT, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Pascal WEILL, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Absent non excusé
M. Xavier DESSAIGNE.
Ont donné procuration
Mme Stéphanie ALLANCON donne procuration à Mme Claudine MATHIS, M. Flavien ANCELY donne procuration à M. Frédéric HILBERT, Mme Fabienne HOUBRE donne procuration à M. Eric LOESCH, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Benoît NICOLAS donne procuration à M. Pascal SALA, M. Olivier SCHERBERICH donne procuration à M. Eric STRAUMANN, M. Eddy VINGATARAMIN donne procuration à M. Olivier ZINCK, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Amandine BALIRY.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 1 juillet 2021
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12113-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'URBANISME
POLITIQUE DE LA VILLE
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
POINT N° 25 CRÉATION DU CONSEIL D'INITIATIVE CITOYENNE DE COLMAR
Rapporteur : M. ALAIN RAMDANI, Adjoint
La Ville de Colmar a instauré depuis 2002 des instances de démocratie participative, qui ont
évolué au fil du temps :
2002-2008 : création d’un conseil de quartier unique pour le quartier Bel’Air-Florimont
2008-2014 : généralisation de l’expérience du conseil de quartier Bel’Air-Florimont et
création de trois conseils de quartier couvrant l’ensemble du territoire de Colmar
2014-2020 : installation de deux conseils de quartier (Nord et Sud) et création de conseils
citoyens sur les deux quartiers prioritaires (Quartier Bel’Air-Florimont et quartier Europe-
Schweitzer).
Cependant, plusieurs difficultés sont apparues, tant sur le fonctionnement que sur la
structuration même des conseils de quartier :
- La décision de supprimer, en 2014, les Conseils de Quartier Europe-Schweitzer et Bel’Air-Florimont a, certes, évité la superposition des instances. Cependant, l’objectif d’un Conseil Citoyen et son fonctionnement ne sont pas similaires à ceux d’un conseil de quartier. De plus, le périmètre des quartiers prioritaires de la ville ne couvre pas la totalité des quartiers Europe-Schweitzer et Saint-Vincent de Paul. Ainsi, une grande partie des habitants n’était pas représentée par un conseil de quartier.
- Les conseils de quartier n’étaient pas perçus comme des outils de démocratie participative, permettant l’élaboration et la mise en œuvre de projets. Un essoufflement dû notamment à l’absence d’une dynamique de projets a été constaté.
Sur la base de ces constats et consciente de l’importance d’associer les habitants à la vie
municipale, la nouvelle municipalité propose de créer une réelle dynamique de participation
citoyenne sur la Ville de Colmar en remplaçant les conseils de quartier par un Conseil
d’Initiative Citoyenne.
Son rôle est de favoriser l’expression citoyenne pour enrichir le débat public et initier de
nouveaux projets, non pas sur la géographie d’un quartier, mais sur l’ensemble du territoire
de la commune.
Le Conseil d’Initiative Citoyenne se définit comme :
- une instance unique à l’échelle de la ville, pour favoriser une plus grande cohésion territoriale;
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12113-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'URBANISME
POLITIQUE DE LA VILLE
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
- un organe de réflexion et de proposition sur le cadre de vie des Colmariens, afin d’alimenter la vie démocratique ;
- un rôle actif dans la participation citoyenne avec la mise en place d’un appel à projets d’initiative citoyenne. Cet appel à projet annuel permettrait la réalisation de projets proposés par les habitants.
N’intervenant ni sur la même géographie ni sur les mêmes objectifs, le CIC n’interfère pas sur
le fonctionnement des Conseils Citoyens dans les quartiers prioritaires. De même, son objet
est différent des autres instances participatives du territoire (CESEC, Conseil des sages…).
Conformément aux engagements pris par la Municipalité, un budget spécifique sera inscrit chaque année lors de l'élaboration du Budget Primitif, pour le financement des projets soutenus par le Conseil d'Initiative Citoyenne.
Fonctionnement du Conseil d’Initiative Citoyenne
Le Conseil d’Initiative Citoyenne est composé de 27 membres, au maximum, tirés au sort
parmi les habitants faisant acte de candidature, à raison de 3 habitants par quartier.
Les membres du Conseil d’Initiative Citoyenne désigneront un secrétaire général, dont le
mandat sera d’un an non renouvelable, pour instaurer une gestion collégiale.
Le Conseil se réunira au minimum 1 fois par semestre
Missions du Conseil d’Initiative Citoyenne :
- Réfléchir et proposer : Des groupes de travail thématiques permettront au Conseil d’Initiatives citoyennes d’échanger, de débattre et de faire des propositions à l’équipe municipales. Ces échanges auront pour sujet commun le cadre de vie
- Agir à travers l’appel à projets d’initiative citoyenne : le conseil accompagne l’appel à projets d’initiative citoyenne de la ville de Colmar qui aura lieu chaque année.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Services à la Population du 8 juin 2021,
Après avoir délibéré,
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12113-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'URBANISME
POLITIQUE DE LA VILLE
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
DECIDE
l’installation du Conseil d’Initiative Citoyenne, tel que proposé dans le rapport,
APPROUVE
la composition et l’installation, le fonctionnement, les rôle et missions du Conseil d’Initiative
Citoyenne tels que déclinés dans la charte et le règlement intérieur ci-joints,
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de
la présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12113-DE-1-1 Conseil d’Initiative Citoyenne de Colmar – Règlement Intérieur 1
MAIRIE DE COLMAR
Direction de l’Urbanisme
Service Politique de la Ville
CONSEIL D’INITIATIVE CITOYENNE DE LA VILLE DE COLMAR
REGLEMENT INTERIEUR
1. Composition et installation du Conseil d’Initiative Citoyenne
1.a. Composition
Le Conseil d’Initiative Citoyenne est composé de 27 membres, au maximum, tirés au sort parmi les
habitants ayant candidaté, à raison de 3 habitants maximum par quartier de Colmar.
Le Conseil d’Initiative Citoyenne devra, dans la mesure du possible, respecter la parité hommes-
femmes parmi ses membres.
Les élus municipaux ne sont pas membres du Conseil d’Initiative Citoyenne. Cependant, le Maire et/ou
l’adjoint en charge de la Politique de la Ville seront associés systématiquement aux réunions du
Conseil. Suivant les thématiques abordées, d’autres élus municipaux seront également associés.
1.b. Désignation des membres
Un appel à candidatures, courant 2021, permet aux habitants intéressés de présenter leur candidature.
Seuls les habitants, répondant aux conditions d’éligibilité suivantes, peuvent faire acte de candidature :
- Être domicilié dans un quartier de Colmar
- Être âgé de 18 ans et plus
- Ne pas être membre d’une autre instance de participation citoyenne (Conseil des Sages,
CESEC)
- Ne pas avoir de mandat électoral
- Ne pas être agent de la Ville de Colmar et de Colmar Agglomération ou mis à disposition de la
Ville de Colmar et de Colmar Agglomération
- Vouloir s’engager à titre personnel et de manière bénévole et volontaire
Suite à l’appel à candidatures, il sera désigné 3 habitants par quartier. La désignation se fera par tirage
au sort.
1.c. Engagement des membres et exclusion
Chaque membre s’engage dans le cadre d’une mission volontaire et bénévole à œuvrer pour et dans
l’intérêt général de la ville et de ses habitants.
Les membres du Conseil d’Initiative Citoyenne agissent en respectant une totale neutralité politique
et religieuse dans le cadre des valeurs de la République. Ils ne doivent pas, dans le respect de cette
neutralité, se faire écho des prises de positions de partis politiques ou d’associations. Ils se doivent
d’intervenir en leur nom propre, en tant qu’habitant. Conseil d’Initiative Citoyenne de Colmar – Règlement Intérieur 2
Tout membre qui se déclare candidat à un mandat électoral doit se retirer du Conseil.
Chaque membre se mobilise pour contribuer à la sérénité des débats et à respecter la liberté de parole
ou de participation des autres membres.
Une participation régulière est demandée aux membres du Conseil d’Initiative Citoyenne. Tout
membre n’ayant pas fait acte de présence deux fois et dont l’absence est non excusée sera exclu du
Conseil.
Tout membre ne respectant pas les engagements ci-dessous, ainsi que la charte du Conseiller
d’Initiative Citoyenne figurant en annexe 2 du présent règlement pourra faire l’objet d’une exclusion
temporaire ou définitive, soumise à la décision du Conseil d’Initiative Citoyenne.
1.d. Durée de l’engagement
L’engagement des membres du Conseil d’Initiative Citoyenne coïncide avec la durée du mandat du
Conseil Municipal en place. Il prendra fin à la date du 1er tour de scrutin des élections municipales.
1.e. Vacance de siège
En cas de vacance de siège, notamment suite à une démission, un décès ou une exclusion, le membre
sera remplacé par un appel à candidature sur le quartier concerné.
2. Fonctionnement
2.a. Gouvernance
Les membres du Conseil de l’Initiatives Citoyenne (CIC) élisent un secrétaire général qui assurera
l’administration du Conseil (invitation aux réunions, compte-rendu). Le mandat est donné pour un an,
non renouvelable.
Le rôle du secrétaire général est d’assurer le bon fonctionnement de l’instance. Il n’a pas de rôle de
représentation du Conseil, notamment auprès de l’équipe municipale. Le Conseil d’Initiative
Citoyenne ou les groupes de travail désigneront leurs représentants au cas par cas. La gestion du CIC
sera collégiale, afin de fédérer l’ensemble des membres
Le secrétaire général assurera, également, la communication autour du fonctionnement du CIC ainsi
que l’administration (invitation aux réunions, comptes-rendus…). Il pourra s’appuyer sur d’autres
membres du Conseil.
L’Adjoint en charge de la Politique de la ville sera l’interlocuteur privilégié du Conseil, notamment dans
son lien avec l’équipe municipale. Il sera présent lors des réunions plénières et veillera au bon
fonctionnement du Conseil ainsi qu’au respect du présent règlement. Il pourra notamment et le cas
échéant prononcer l’exclusion d’un membre, en cas de non-respect de la charte.
Il sera assisté par le service Politique de la ville de Colmar Agglomération.
Les élus municipaux pourront être associés aux réunions du Conseil, en fonction des thématiques
traitées, par l’intermédiaire de l’Adjoint en charge de la Politique de la Ville. Conseil d’Initiative Citoyenne de Colmar – Règlement Intérieur 3
Les travaux des membres du CIC se dérouleront selon des ordres du jour définis à l’avance entre
l’adjoint à la Politique de la Ville et le secrétaire général du Conseil d’initiative Citoyenne. Les débats,
quant à eux, seront consignés par comptes-rendus obligatoires.
2.b. Réunions et groupes de travail
Le Conseil d’Initiative Citoyenne se réunit au minimum 1 fois par semestre et autant que nécessaire
pour mener à bien les missions qui lui sont confiées.
Des groupes de travail thématiques peuvent être créés à l’initiative du Conseil. Ces groupes sont
ouverts à l’ensemble des habitants intéressés, également non membres du CIC. L’objet de ces groupes
de travail sera défini par le conseil et se devra d’être thématique et non géographique (à l’échelle de
la ville et non d’un quartier).
2.c. Assurance Responsabilité Civile
Les membres du Conseil d’Initiatives Citoyenne sont couverts, dans l’exercice de leurs missions, par le
Contrat Responsabilité Civile de la Ville de Colmar, en qualité de collaborateurs occasionnels du service
public.
3. Rôle et missions
Le rôle du Conseil d’Initiative Citoyenne est de favoriser l’expression citoyenne pour enrichir le débat
public et initier de nouveaux projets. Il s’inscrit dans un objectif d’amélioration du cadre de vie des
Colmariens.
Le Conseil d’Initiative Citoyenne se doit de répondre aux deux missions suivantes :
- Réfléchir et proposer
Le Conseil d’Initiative Citoyenne organise des groupes de travail thématiques permettant d’échanger,
de débattre et de faire des propositions à l’équipe municipale.
Ces échanges auront pour sujet commun le cadre de vie sur Colmar. Chaque conseiller peut proposer
des sujets d’échange et de discussion, notamment grâce à sa connaissance de sa ville et à son expertise
d’habitant. Ces propositions seront relayées à l’équipe municipale par l’intermédiaire de l’Adjoint en
charge de la Politique de la Ville.
- Agir à travers l’appel à projets d’initiative citoyenne
Le Conseil d’Initiative Citoyenne accompagne l’appel à projets d’initiatives citoyenne de la Ville de
Colmar qui aura lieu chaque année.
Déroulé de l’appel à projets :
- Lancement de l’appel à projets auprès de l’ensemble des Colmariens
La Ville de Colmar diffuse annuellement un appel à projets d’initiative citoyenne sur la base d’un cahier
des charges établi par l’équipe municipale. Les habitants sont amenés à déposer des projets d’intérêt
général, permettant l’amélioration de leur cadre de vie. Les membres du CIC peuvent organiser, en Conseil d’Initiative Citoyenne de Colmar – Règlement Intérieur 4
amont de l’appel à projets, des réunions de travail pour construire des projets avec les habitants. Ils
participent également activement à la communication autour de cette initiative.
- Eligibilité de projets
Les services municipaux compétents vérifient la faisabilité technique et chiffrent les projets. Ce
premier tri permet de conserver les propositions entrant dans le champ de compétence de la Ville et
répondant au cahier des charges de l’appel à initiatives.
- Avis du Conseil de l’Initiative Citoyenne
Chaque projet éligible est présenté au Conseil d’Initiative Citoyenne qui, après débat, établit une liste
des projets classés par ordre de préférence. Le Conseil veillera à ce que les projets qu’il souhaite voir
soutenus, soient également répartis sur l’ensemble du territoire de la ville, afin de garantir une équité
territoriale.
- Validation par le Conseil Municipal
Le ou les projets retenus sont soumis au Conseil Municipal, qui valide les projets qu’il souhaite
réaliser.
- Mise en œuvre des projets
Un groupe de travail par projet sera mis en place, associant les services de la Ville, des membres du
CIC et les habitants porteurs du projet. Ce groupe suivra la mise en œuvre du projet.
4. Modification du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur peut être modifié à la demande du Conseil d’Initiative Citoyenne ou à
l’initiative du Conseil Municipal. Toute modification devra être approuvée par le Conseil Municipal. MAIRIE DE COLMAR
Direction de l’Urbanisme
Service Politique de la ville
CHARTE DES MEMBRES DU CONSEIL D’INITIATIVE CITOYENNE DE LA VILLE DE COLMAR
Chaque membre du Conseil d’Initiative Citoyenne de Colmar se doit de respecter les engagements
suivants, relevant du bon fonctionnement et garantissant le respect des valeurs portées par le Conseil.
1. Un engagement individuel et bénévole
Chaque membre s’engage dans le cadre d’une mission volontaire et bénévole à œuvrer pour et dans
l’intérêt général de la ville et de ses habitants. La participation au Conseil d’Initiative Citoyenne est
bénévole et individuelle. A titre, il n’est pas prévu de suppléant en cas d’absence du conseiller ni de
procuration.
2. Un engagement dans le respect de la neutralité et dans l’intérêt général
Les membres du Conseil d’Initiative Citoyenne agissent en respectant une totale neutralité politique
et religieuse dans le cadre des valeurs de la République. Ils ne doivent pas, dans le respect de cette
neutralité, se faire écho des prises de positions de partis politiques ou d’associations. Ils se doivent
d’intervenir en leur nom propre, en tant qu’habitants.
Tout membre qui se déclare candidat à un mandat électoral doit se retirer du Conseil.
3. Un engagement pour la démocratie locale
Chaque membre se mobilise pour contribuer à la sérénité des débats et à respecter la liberté de
parole ou de participation des autres membres. Être conseiller implique de participer au
développement du civisme, de sensibiliser les habitants à l’exercice de la vie démocratique et
d’encourager le respect des règles.
4. Un engagement dans la durée
Une participation régulière est demandée aux membres du Conseil d’Initiative Citoyenne. Tout
membre n’ayant pas fait acte de présence deux fois et dont l’absence est non excusée sera exclu du
Conseil.
L’engagement des membres du Conseil d’Initiative Citoyenne coïncide avec la durée du mandat du
Conseil Municipal en place. Il prendra fin à la date du 1er tour de scrutin des élections municipales.
Signature MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 40
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 8
Point 26 Subventions aux associations dans le cadre du dispositif Quartiers d'été.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Isabelle FUHRMANN, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Manurêva PELLETIER, Sylvie PEPIN-FOUINAT, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Pascal WEILL, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Absent non excusé
M. Xavier DESSAIGNE.
Ont donné procuration
Mme Stéphanie ALLANCON donne procuration à Mme Claudine MATHIS, M. Flavien ANCELY donne procuration à M. Frédéric HILBERT, Mme Fabienne HOUBRE donne procuration à M. Eric LOESCH, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Benoît NICOLAS donne procuration à M. Pascal SALA, M. Olivier SCHERBERICH donne procuration à M. Eric STRAUMANN, M. Eddy VINGATARAMIN donne procuration à M. Olivier ZINCK, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Amandine BALIRY.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 1 juillet 2021
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12061-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'URBANISME
POLITIQUE DE LA VILLE
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
POINT N° 26 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF QUARTIERS D'ÉTÉ
Rapporteur : M. ALAIN RAMDANI, Adjoint
Le dispositif « Quartiers d’été » initié en 2020 par le Gouvernement dans le contexte de crise sanitaire est reconduit pour l’été 2021. L’ambition est de faire de la période estivale un vrai moment de découvertes et de partages, en proposant aux habitants des animations gratuites, localisées dans les deux quartiers prioritaires de la ville.
En 2020, plus de 20 structures ont proposé 170 animations, pendant les mois d’été. Forts du
succès rencontré l’an passé, la Ville de Colmar et la Préfecture du Haut-Rhin ont décidé de
reconduire le dispositif en 2021. Un appel à projets a été diffusé en mars 2021.
24 associations et structures municipales participeront cette année au dispositif Quartiers
d’été (liste en annexe 1). Les animations se déroulent pendant les vacances scolaires d’été,
principalement dans l’espace public.
Subventions aux associations
Les associations et structures publiques peuvent bénéficier de subventions de la Ville et/ou
de l’Etat pour la mise en œuvre des animations.
22 dossiers de subvention ont été déposés, pour 19 associations.
Dossiers non éligibles : 2
Dossiers non financés par la Ville : 2
Dossiers valorisant des subventions déjà attribuées par la Ville : 4
Propositions de financement pour 14 dossiers :
Subventions de la Ville : 20 325 €
En 2020, la Ville avait alloué une enveloppe de 19.898€ pour les subventions aux associations
intervenant dans le cadre de Quartiers d’été.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Services à la Population du 8 juin 2021,
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12061-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'URBANISME
POLITIQUE DE LA VILLE
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
Après avoir délibéré,
DECIDE
De financer les actions proposées dans le cadre du dispositif Quartiers d’été, pour un
montant total de 20 325 €, selon la répartition proposée dans le tableau joint en annexe 2 ;
DIT
Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021 ;
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer un avenant à la convention du 26 mai 2021
avec l’association Lézard, ajustant le montant de la subvention municipale ;
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de
la présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12061-DE-1-1 Quartiers d'été 2021 - structures participantes
APPONA 68
Aquatic Club d'Alsace Colmar
Association de Prévention Spécialisée de Colmar
ATD 1/4 Monde
Azur FM
CAMPUS
Cardinals
CERAC
Club athlétisme de Colmar (ESRCAC)
Colmar Basket Club
Colmar Boxing Club
Colmar Evasion Plongée
Colmar Handball Club
Colmar Rugby Club
Lézard
Mission Locale
Mouvement d'Elles
MSADA
Profession Sport et Loisirs
SICA 68
THEMIS
Ville de Colmar: Centre Socioculturel Colmar
Ville de Colmar: Salle de spectacle Europe
Ville de Colmar: Service Lecture Publique
Porteurs de projets Dispositif Quartiers d'été 2021: attribution de subventions aux associations
Etat Ville
Aquatic Club d'Alsace Colmar initiation à la plongée sous-marine - 700 €
Azur FM Culture et expressions locales - 950 €
Cardinals Initiation baseball et softball - 990 €
CERAC Ateliers théâtres et Hip-Hop - 990 €
Club athéltisme de Colmar (ESRCAC) Un été athlétique - 980 €
Colmar Basket Club Découverte Basket - 300 €
Colmar Boxing Club Initiation boxe 2 040 € 820 €
Colmar Evasion Plongée Baptêmes de plongée en bassine - 250 €
Colmar Handball Club Initiation Handball - 1 200 €
Crée ta liberté ! - 500 €
Caravane Art'Découv 3 500 € 3 500 €
Ateliers artistiques ambulants 2 000 € 2 000 €
Mission Locale Quartiers d'été 2021 3 200 € 1 145 €
SICA 68 Projet quartier d'été 23 000 € 6 000 €
33 740 € 20 325 € Total général :
Lézard
Porteurs de projets Intitulé de l'action Financements MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 40
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 8
Point 27 Attribution de bourses au permis de conduire.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Isabelle FUHRMANN, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Manurêva PELLETIER, Sylvie PEPIN-FOUINAT, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Pascal WEILL, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Absent non excusé
M. Xavier DESSAIGNE.
Ont donné procuration
Mme Stéphanie ALLANCON donne procuration à Mme Claudine MATHIS, M. Flavien ANCELY donne procuration à M. Frédéric HILBERT, Mme Fabienne HOUBRE donne procuration à M. Eric LOESCH, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Benoît NICOLAS donne procuration à M. Pascal SALA, M. Olivier SCHERBERICH donne procuration à M. Eric STRAUMANN, M. Eddy VINGATARAMIN donne procuration à M. Olivier ZINCK, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Amandine BALIRY.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 1 juillet 2021
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12151-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DE LA SECURITE, DE LA PREVENTION
ET DE LA CITOYENNETE
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
POINT N° 27 ATTRIBUTION DE BOURSES AU PERMIS DE CONDUIRE
Rapporteur : Mme EMMANUELLA ROSSI, Adjointe
A. Jeunes Colmariens âgés de 15 à 23 ans
Depuis la mise en place au 01/10/2008, du dispositif en faveur des jeunes Colmariens âgés
de 17 à 23 ans, 891 bourses au permis de conduire voiture ont été attribuées pour un
montant total de 545 237,60 €.
27 nouvelles candidatures Jeunes, déclarés éligibles par la commission idoine, ont rempli
les engagements pris dans la charte signée avec la Ville, soit :
- la réussite à l’épreuve théorique du permis de conduire B,
- la réalisation d’un bénévolat de 20 heures au sein d’une association colmarienne.
Il vous est donc proposé de leur attribuer une bourse, conformément au tableau joint en
annexe 1 et selon les modalités prévues dans la charte susvisée. Le total des bourses à
attribuer au titre de la présente délibération s’élève à 16 841 €.
Depuis début 2021, 55 dossiers ont ainsi été traités pour un montant de 34 308 € et 17
associations colmariennes à but non lucratif ont bénéficié de 1 100 heures de bénévolat.
Depuis la mise en œuvre de cette opération, 918 bourses au permis de conduire ont été
attribuées pour un montant total de 562 078,60 €.
B. Colmariens en quête d’emploi âgés de 24 ans révolus
Depuis 2014, le dispositif de bourse au permis de conduire voiture pour les Colmariens de 15
à 23 ans s’est enrichi d’une aide de 325 € à l’obtention du permis de conduire voiture en
faveur des demandeurs d’emploi Colmariens de 24 ans révolus.
Depuis la mise en place de ce dispositif 99 bourses ont été attribuées pour un montant total
de 31 851 €.
3 nouvelles candidatures déclarées éligibles par la commission idoine, remplissent à présent
les conditions fixées dans la charte signée avec la Ville, à savoir :
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12151-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DE LA SECURITE, DE LA PREVENTION
ET DE LA CITOYENNETE
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
- la non-imposition du foyer fiscal au titre des revenus,
- avoir obtenu son code de la route depuis moins de 3 mois
- être inscrit à Pôle Emploi et en recherche active d’emploi,
- ne pas avoir fait l’objet d’un retrait du permis de conduire antérieurement.
Il vous est donc proposé de leur attribuer une bourse au permis de conduire, conformément
au tableau joint en annexe 2 et selon les modalités prévues dans la charte susvisée.
Le montant total des bourses à attribuer au titre de la présente délibération est de 975 €.
Depuis début 2021, 7 dossiers ont ainsi été traités pour un montant de 2 275 €.
Depuis la mise en œuvre de cette opération, 102 bourses au permis de conduire ont été
attribuées pour un montant total de 32 826 €.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Ressources du 9 juin 2021,
Après avoir délibéré,
APPROUVE
- l’attribution des bourses au permis de conduire conformément aux annexes 1 et 2 de la présente délibération ;
DIT
- que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021 sous le chapitre 011, fonction 5221, article 6288, pour un montant de 16 841 € pour les Colmariens de 15 à 23 ans, et pour un montant de 975 € pour les colmariens de 24 ans révolus en recherche d’emploi.
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12151-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DE LA SECURITE, DE LA PREVENTION
ET DE LA CITOYENNETE
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12151-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 40
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 8
Point 28 CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT D'ELECTRICITE ENTRE LA VILLE DE COLMAR, COLMAR AGGLOMERATION ET LES COMMUNES DE FORTSCHWIHR,HERRLISHEIM-PRES-COLMAR,HOUSSEN,INGERSHEIM,SAINTE-CROIX- EN-PLAINE,TURCKEIM,WALBACH,WINTZENHEIM ET WETTOLSHEIM.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Isabelle FUHRMANN, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Manurêva PELLETIER, Sylvie PEPIN-FOUINAT, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Pascal WEILL, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Absent non excusé
M. Xavier DESSAIGNE.
Ont donné procuration
Mme Stéphanie ALLANCON donne procuration à Mme Claudine MATHIS, M. Flavien ANCELY donne procuration à M. Frédéric HILBERT, Mme Fabienne HOUBRE donne procuration à M. Eric LOESCH, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Benoît NICOLAS donne procuration à M. Pascal SALA, M. Olivier SCHERBERICH donne procuration à M. Eric STRAUMANN, M. Eddy VINGATARAMIN donne procuration à M. Olivier ZINCK, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Amandine BALIRY.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 1 juillet 2021
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12140-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'ARCHITECTURE
MAINTENANCE
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
POINT N° 28 CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT D'ELECTRICITE ENTRE LA VILLE DE COLMAR, COLMAR AGGLOMERATION ET LES COMMUNES DE FORTSCHWIHR,HERRLISHEIM-PRES-
COLMAR,HOUSSEN,INGERSHEIM,SAINTE-CROIX-EN-
PLAINE,TURCKEIM,WALBACH,WINTZENHEIM ET WETTOLSHEIM
Rapporteur : Mme ODILE UHLRICH-MALLET, Adjointe
Conformément à la loi n°2014-1488 du 7 décembre 2014 portant une nouvelle organisation du marché de l’électricité dite loi « NOME », à compter du 1er janvier 2016, les Tarifs Réglementés de Vente d’électricité ont disparu pour les consommateurs ayant souscrit une puissance supérieure à 36 kVA.
La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat acte la disparition des Tarifs Réglementés de Vente d'électricité pour les abonnements dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA (Tarifs Bleus).
La suppression de ces tarifs réglementés concerne toutes les personnes publiques et tous les organismes publics ou privés, pour les tarifs dits « jaunes », « verts » et « bleus »
Pour les acheteurs publics, la mise en concurrence est donc devenue obligatoire pour tous les sites correspondant au seuil ci-dessus et impose de recourir aux procédures prévues par le décret sur les marchés publics afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L.331-4 et L.441-5 du Code de l'énergie.
Pour faciliter les démarches des communes membres de Colmar Agglomération (CA), à savoir : Colmar, Fortschwihr, Herrlisheim-près-Colmar, Ingersheim, Sainte-Croix-en-Plaine, Turckheim, Walbach, Wettolsheim, Wintzenheim, ainsi que l’entité Colmar Agglomération, il est proposé de constituer un groupement de commandes pour l’achat d’électricité. A l’instar des dispositif mis en œuvre en 2015,2016 et 2018 pour le précédent marché de fourniture électricité, les communes citées ci-dessus et la CA souhaitent ainsi tirer parti de la mutualisation des besoins sur leur territoire pour pouvoir bénéficier des meilleures opportunités de prix tout en assurant une qualité optimale des services associés et à rationaliser la gestion administrative de la procédure d’appel d’offres.
Les adhérents de ce groupement seraient donc : Colmar, Fortschwihr, Herrlisheim-près-Colmar, Houssen, Ingersheim, Jebsheim, Sainte-Croix-en-Plaine, Turckheim, Walbach, Wettolsheim, Wintzenheim ainsi que l’entité Colmar Agglomération.
La constitution du groupement de commandes qui aura une durée de 3 ans est formalisée par une convention, jointe à la présente délibération, qui définit la composition du groupement de commandes, son domaine d’intervention et le fonctionnement de celui-ci.
Il est proposé que la Ville de Colmar exerce la mission de coordonnateur du groupement.
Chaque commune ainsi que la CA seront représentées à la commission d’appel d’offres du
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12140-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'ARCHITECTURE
MAINTENANCE
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
groupement de commandes par un membre de sa propre commission d’appel d’offres, élu par le
Conseil Municipal (communes) ou par le Conseil Communautaire (CA) conformément à l’article
L2113-6 du code de la commande publique. Le représentant de la Ville de Colmar présidera la
Commission d’appel d’offres.
Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé un marché public par voie d’appel d’offres ouvert. Cet appel d’offre comporte 4 lots :
- Lot n° 1 : Ville de Colmar et Colmar Agglomération pour les sites sur le ban Communal de Colmar pour les installations supérieures à 36 kVA.
- Lot n° 2 : Communes de Fortschwihr, Herrlisheim-près-Colmar, Houssen, Ingersheim, Jebsheim, Sainte-Croix-en-Plaine, Turckheim, Walbach, Wettolsheim, Wintzenheim ainsi que Colmar Agglomération pour les sites sur des bans communaux autres que celui de Colmar pour les installations supérieures à 36 kVA.
- Lot n° 3 : Ville de Colmar et Colmar Agglomération pour les sites sur le ban Communal de Colmar pour les installations inférieures ou égales à 36 kVA.
- Lot n° 4 : Communes de Fortschwihr, Herrlisheim-près-Colmar, Houssen, Ingersheim, Jebsheim, Sainte-Croix-en-Plaine, Turckheim, Walbach, Wettolsheim, Wintzenheim ainsi que Colmar Agglomération pour les sites sur des bans communaux autres que celui de Colmar pour les puissances inférieures ou égales à 36 kVA.
Les dépenses prévues ci-dessus pour la Ville de Colmar seraient à imputer sur les crédits de fonctionnement inscrits au budget pour ces prestations.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Espaces Naturels et Urbains du 7 juin 2021,
Après avoir délibéré,
APPROUVE
La constitution avec Colmar Agglomération et les communes de Fortschwihr, Herrlisheim-près- Colmar, Houssen, Ingersheim, Jebsheim, Sainte-Croix-en-Plaine, Turckheim, Walbach, Wettolsheim, Wintzenheim d’un groupement de commandes ayant pour objet l’achat d’électricité.
DECIDE
Le lancement d’une procédure d’appel d’offres ouvert, conformément au décret sur les Marchés Publics, en vue de la passation de marchés
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12140-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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MAINTENANCE
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
ELIT
Comme représentants de la Ville de Colmar à la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes :
- Le titulaire : M. Laurent DENZER-FIGUE
- Le suppléant : M. Tristan DENECHAUD
AUTORISE
M. le Maire ou son représentant à signer la convention définissant les modalités de
fonctionnement de ce groupement de commandes, ainsi que toutes les pièces nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
Le Maire
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Numéro AR : 068-216800664-20210628-12140-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR Constitution du groupement de commandes
Direction de l’Architecture Annexe 1 au point n° Service de la Maintenance Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
Article L2113-6 du code de la commande publique
entre
LA VILLE DE COLMAR, COLMAR AGGLOMERATION ET LES COMMUNES DE, FORTSCHWIHR, HERRLISHEIM-PRES-COLMAR, HOUSSEN, INGERSHEIM, JEBSHEIM, SAINTE-CROIX-EN-PLAINE, TURCKHEIM, WALBACH, WINTZENHEIM ET
WETTOLSHEIM
ARTICLE 1. CONSTITUTION DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Un groupement de commandes est constitué
entre la VILLE DE COLMAR, Hôtel de Ville, 1 place de la Mairie, 68021 Colmar Cedex BP 50528, représentée par son Maire, Monsieur Eric STRAUMANN ;
ET COLMAR AGGLOMERATION,
LA COMMUNE DE FORTSCHWIHR,
LA COMMUNE D’HERRLISHEIM-PRES-COLMAR,
LA COMMUNE DE HOUSSEN,
LA COMMUNE D’INGERSHEIM,
LA COMMUNE DE JEBSHEIM,
LA COMMUNE DE SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
LA COMMUNE DE TURCKHEIM,
LA COMMUNE DE WALBACH,
LA COMMUNE DE WETTOLSHEIM,
LA COMMUNE DE WINTZENHEIM.
Le groupement a été créé en vue de la passation de marchés publics par chaque membre du groupement, à hauteur de ses besoins respectifs (article L2113-6 du code de la commande publique).
La Ville de Colmar, Colmar Agglomération et les communes de Fortschwihr, Herrlisheim-près- Colmar, Houssen, Ingersheim, Jebsheim, Sainte-Croix-en-Plaine, Turckheim, Walbach, Wettolsheim et Wintzenheim constituent le groupement de commandes pour la durée de la convention. Elles ne peuvent ni l’une, ni l’autre, se retirer avant la fin de l’opération conjointe.
ARTICLE 2. OBJET DU GROUPEMENT DE COMMANDES ET NATURE DES PRESTATIONS
La présente convention a pour objet :
- de constituer un groupement de commandes entre des collectivités territoriales signataires de la présente convention, MAIRIE DE COLMAR Constitution du groupement de commandes
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- d’en définir des modalités de fonctionnement,
- de désigner un des membres du groupement comme coordonnateur, chargé de procéder, dans le respect de l’ordonnance, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou plusieurs cocontractant(s).
ARTICLE 3 : DOMAINE DE PRESTATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP DE LA CONVENTION
Les signataires de la présente convention s’engagent à grouper leurs commandes dans le domaine des prestations de fourniture d’électricité.
ARTICLE 4 : DESIGNATION DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Les membres du groupement désignent la Ville de Colmar, en qualité de coordonnateur chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par l’ordonnance, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou plusieurs cocontractant(s).
ARTICLE 5. ENGAGEMENT DES ADHERENTS DU GROUPEMENT
Dans le domaine spécifié à l’article 3 pour lequel il a adhéré au groupement de commandes, chaque membre du groupement s’engage :
- a) à déterminer ses besoins propres, par un écrit adressé au coordonnateur, dans les délais de la procédure définis par ce dernier,
- b) à signer, avec le cocontractant retenu à l’issue des opérations de sélection, un marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu’il les a préalablement déterminés. La personne responsable du marché de chaque membre du groupement s’engage à signer le marché, et à s’assurer de sa bonne exécution pour ce qui le concerne,
- c) à respecter toutes les clauses du marché,
- d) à communiquer au coordonnateur, pour information, tout incident survenu à l’occasion de l’exécution du marché conclu avec le cocontractant retenu,
ARTICLE 6.- ENGAGEMENT DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur :
- effectue auprès des adhérents le recensement des besoins dans le cadre d’un allotissement prévisionnel,
- rédige les documents contractuels (Règlement de la Consultation, Acte d’Engagement, Cahier des Clauses Administratives Particulières, Cahier des Clauses Techniques Particulières, Bordereau des Prix),
- procède à la rédaction et à la publication de l’avis de marché,
- réceptionne et enregistre les plis, MAIRIE DE COLMAR Constitution du groupement de commandes
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- organise les réunions de la Commission d’Appel d’Offres et en assure le secrétariat,
- dépouille et analyse les offres et établit le rapport de dépouillement,
- présente à la Commission d’Appel d’Offres le rapport de dépouillement des offres en vue de l’attribution des différents marchés.
A l’issue de la Commission d’Appel d’Offres, le coordonnateur :
- informe les adhérents, des cocontractants retenus et leur transmet les différentes pièces pour signature des marchés par chaque adhérent,
- avise par courrier l’ensemble des candidats non retenus,
- procède à la publication de l’avis d’attribution de l’appel d’offres concerné,
Le coordonnateur peut être assisté d’experts pour la réalisation des missions énumérées ci- dessus.
ARTICLE 7.- COMMISSION D’APPEL D’OFFRES DU GROUPEMENT DE COMMANDE
Conformément à l’article L2213-6, sont membres de la Commission d’Appel d’Offres du groupement :
- pour chaque commune, un représentant de la Commission d’Appel d’Offres de la commune, élu parmi ses membres ayant voix délibérative ;
- pour Colmar Agglomération, un représentant de la Commission d’Appel d’Offres, élu par ses membres ayant voix délibérative ;
Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant.
La Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes est présidée par le représentant du coordonnateur.
Sont invités, et peuvent participer avec voix consultative aux réunions de la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commande :
- le comptable public du coordonnateur,
- le représentant du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Alsace.
Les avis de ces membres consultatifs sont, sur leur demande, consignés aux procès-verbaux.
Les convocations aux réunions de la Commission d’Appel d’offres du groupement de commande doivent avoir été adressées à ses membres au moins 5 jours francs avant la date prévue pour la réunion.
Pour délibérer valablement, la présence de la moitié plus un des membres de la Commission MAIRIE DE COLMAR Constitution du groupement de commandes
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d’Appel d’Offres dont le président, est requise. La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.
Si, après une première convocation, ce quorum n’est pas atteint, la Commission d’Appel d’Offres est à nouveau convoquée au plus tard dans un délai de huit jours. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
ARTICLE 8.- CONFIDENTIALITE
Chaque membre du groupement s’engage à respecter le secret sur toutes les informations ayant trait aux prix et conditions des offres qui sont considérées comme confidentielles.
De même, les débats engagés lors des séances de la Commission d’Appels d’Offres ne doivent pas être divulgués.
ARTICLE 9.-CONTESTATIONS OU LITIGES
Les parties conviennent que les contestations ou litiges sur l’application, l’interprétation ou l’exécution de la présente convention et ses suites relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
ARTICLE 10.- DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à partir de sa signature par l’ensemble des membres du groupement.
Elle est établie pour une durée de 3 ans.
Chaque année, tout membre signataire de la présente convention aura la possibilité de se retirer du groupement de commandes, à compter du premier janvier de l’année suivante, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au coordonnateur, sous réserve du respect d’un préavis de six mois, soit avant le premier juillet de chaque année.
Tout membre qui aura décidé de se retirer du groupement de commandes restera engagé par l’exécution du marché qu’il aura signé initialement jusqu’au terme de ce dernier.
Tout retrait d’un membre au groupement de commandes fera l’objet d’un avenant à la présente convention, signé entre l’établissement concerné et le coordonnateur du groupement de commandes, sous réserve des dispositions prévues à l’article ci-dessus. MAIRIE DE COLMAR Constitution du groupement de commandes
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Fait à COLMAR, le
Le représentant de
la Ville de COLMAR
Fait à COLMAR, le
Le représentant de
Colmar Agglomération
Fait à FORTSCHWIHR, le
Le représentant de
la Commune de FORTWIHSCHR
Fait à HERRLISHEIM-PRES-COLMAR, le
Le représentant de
la Commune d’HERRLISHEIM-PRES-COLMAR
Fait à SAINTE-CROIX-EN-PLAINE, le
Le représentant de
la Commune de SAINTE-CROIX-EN-PLAINE,
Fait à WALBACH, le
Le représentant de
la Commune de WALBACH
Fait à TURCKHEIM, le
Le représentant de
la Commune de TURCKHEIM
Fait à WETTOLSHEIM, le
Le représentant de
la Commune de WETTOLSHEIM
Fait à WINTZENHEIM, le
Le représentant de
la Commune de WINTZENHEIM
Fait à JEBSHEIM, le
Le représentant de
la Commune de JEBSHEIM
Fait à INGERSHEIM, le
Le représentant de
la Commune d’INGERSHEIM
Fait à HOUSSEN le
Le représentant de
la Commune de HOUSSEN MAIRIE DE COLMAR Constitution du groupement de commandes
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Direction Générale des Services
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 40
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 8
Point 29 Constitution d'un groupement de commandes pour l'achat de gaz entre la Ville de Colmar, et les communes de Fortschwihr, Herrlisheim-Près-Colmar, Houssen, Ingersheim, Sainte-Croix-En-Plaine, Turckheim, Walbach, Wintzenheim et Wettolsheim.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Isabelle FUHRMANN, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Manurêva PELLETIER, Sylvie PEPIN-FOUINAT, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Pascal WEILL, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Absent non excusé
M. Xavier DESSAIGNE.
Ont donné procuration
Mme Stéphanie ALLANCON donne procuration à Mme Claudine MATHIS, M. Flavien ANCELY donne procuration à M. Frédéric HILBERT, Mme Fabienne HOUBRE donne procuration à M. Eric LOESCH, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Benoît NICOLAS donne procuration à M. Pascal SALA, M. Olivier SCHERBERICH donne procuration à M. Eric STRAUMANN, M. Eddy VINGATARAMIN donne procuration à M. Olivier ZINCK, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Amandine BALIRY.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 1 juillet 2021
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12168-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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POINT N° 29 CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT DE GAZ ENTRE LA VILLE DE COLMAR, ET LES COMMUNES DE FORTSCHWIHR, HERRLISHEIM-PRÈS- COLMAR, HOUSSEN, INGERSHEIM, SAINTE-CROIX-EN-PLAINE, TURCKHEIM, WALBACH, WINTZENHEIM ET WETTOLSHEIM
Rapporteur : Mme ODILE UHLRICH-MALLET, Adjointe
Conformément à La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, à compter du 31 décembre 2014, les Tarifs Réglementés de Vente de gaz naturel ont progressivement disparu pour les sites professionnels (dont les bâtiments publics)
La suppression de ces tarifs réglementés concerne toutes les personnes publiques et tous les organismes publics ou privés, pour la quasi-totalité de leurs bâtiments et installations.
Pour les acheteurs publics, la mise en concurrence devient donc obligatoire et impose de recourir aux procédures prévues par le décret sur les marchés publics afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L.331-4 et L.441-5 du Code de l'énergie.
Pour faciliter les démarches des communes membres de Colmar Agglomération, à savoir : Colmar, Fortschwihr, Herrlisheim-près-Colmar, Houssen, Ingersheim, Jebsheim, Sainte-Croix-en-Plaine, Turckheim, Walbach, Wettolsheim, Wintzenheim, il est proposé de constituer un groupement de commandes pour l’achat de gaz. A l’instar du dispositif mis en œuvre en 2015.2016.2018 pour le précédent marché de fourniture gaz, les communes citées ci-dessus souhaitent ainsi tirer parti de la mutualisation des besoins sur leur territoire pour pouvoir bénéficier des meilleures opportunités de prix tout en assurant une qualité optimale des services associés et à rationaliser la gestion administrative de la procédure d’appel d’offres.
Les adhérents de ce groupement seraient donc : Colmar, Fortschwihr, Herrlisheim-près-Colmar, Houssen, Ingersheim, Jebsheim, Sainte-Croix-en-Plaine, Turckheim, Walbach, Wettolsheim, Wintzenheim.
La constitution du groupement de commandes qui aura une durée de 3 ans est formalisée par une convention, jointe à la présente délibération, qui définit la composition du groupement de commandes, son domaine d’intervention et le fonctionnement de celui-ci.
Il est proposé que la Ville de Colmar exerce la mission de coordonnateur du groupement.
Chaque commune sera représentée à la commission d’appel d’offres du groupement de commandes par un membre de sa propre commission d’appel d’offres, élu par le Conseil Municipal (communes) conformément à l’article L2113-6 du code de la commande publique. Le représentant de la Ville de Colmar présidera la Commission d’appel d’offres.
Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé un marché public par voie d’appel d’offres ouvert. Cet appel d’offre comporte 2 lots :
- Lot n°1 : Colmar, Fortschwihr, Houssen, Ingersheim, Turckheim, Wettolsheim et
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12168-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
Wintzenheim.
- Lot n°2 : Herrlisheim-près-Colmar, Jebsheim, Sainte-Croix-en-Plaine et Walbach
Les dépenses prévues ci-dessus pour la Ville de Colmar seraient à imputer sur les crédits de fonctionnement inscrits au budget pour ces prestations.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Espaces Naturels et Urbains du 7 juin 2021,
Après avoir délibéré,
APPROUVE
La constitution avec les communes de Fortschwihr, Herrlisheim-près-Colmar, Houssen, Ingersheim,
Jebsheim, Sainte-Croix-en-Plaine, Turckheim, Walbach, Wettolsheim, Wintzenheim d’un groupement
de commandes ayant pour objet l’achat de Gaz Naturel.
DECIDE
Le lancement d’une procédure d’appel d’offres ouvert, conformément au décret sur les Marchés
Publics, en vue de la passation de marchés
ELIT
Comme représentants de la Ville de Colmar à la Commission d’Appel d’Offres du groupement de
commandes :
- Titulaire : M. Laurent DENZER-FIGUE
- Suppléant : M. Tristan DENECHAUD
AUTORISE
M. le Maire ou son représentant à signer la convention définissant les modalités de fonctionnement
de ce groupement de commandes, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12168-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR Constitution du groupement de commandes Direction de l’Architecture Annexe 1 au point n° Service de la Maintenance Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
Article L2113-6 du code de la commande publique
Entre
LA VILLE DE COLMAR ET LES COMMUNES DE, FORTSCHWIHR, HERRLISHEIM-PRES- COLMAR, HOUSSEN, INGERSHEIM, JEBSHEIM, SAINTE-CROIX-EN-PLAINE,
TURCKHEIM, WALBACH, WINTZENHEIM ET WETTOLSHEIM
ARTICLE 1. CONSTITUTION DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Un groupement de commandes est constitué
entre la VILLE DE COLMAR, Hôtel de Ville, 1 place de la Mairie, 68021 Colmar Cedex BP 50528, représentée par son Maire, Monsieur Eric STRAUMANN ;
ET LA COMMUNE DE FORTSCHWIHR,
LA COMMUNE D’HERRLISHEIM-PRES-COLMAR,
LA COMMUNE DE HOUSSEN,
LA COMMUNE D’INGERSHEIM,
LA COMMUNE DE JEBSHEIM,
LA COMMUNE DE SAINTE-CROIX-EN-PLAINE,
LA COMMUNE DE TURCKHEIM,
LA COMMUNE DE WALBACH,
LA COMMUNE DE WETTOLSHEIM,
LA COMMUNE DE WINTZENHEIM.
Le groupement a été créé en vue de la passation de marchés publics par chaque membre du groupement, à hauteur de ses besoins respectifs (article L2113-6 du code de la commande publique).
La Ville de Colmar et les communes de Fortschwihr, Herrlisheim-près-Colmar, Houssen, Ingersheim, Jebsheim, Sainte-Croix-en-Plaine, Turckheim, Walbach, Wettolsheim et Wintzenheim constituent le groupement de commandes pour la durée de la convention. Elles ne peuvent ni l’une, ni l’autre, se retirer avant la fin de l’opération conjointe.
ARTICLE 2. OBJET DU GROUPEMENT DE COMMANDES ET NATURE DES PRESTATIONS
La présente convention a pour objet :
- de constituer un groupement de commandes entre des collectivités territoriales signataires de la présente convention, MAIRIE DE COLMAR Constitution du groupement de commandes Direction de l’Architecture Annexe 1 au point n° Service de la Maintenance Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
- d’en définir des modalités de fonctionnement,
- de désigner un des membres du groupement comme coordonnateur, chargé de procéder, dans le respect de l’ordonnance, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou plusieurs cocontractant(s).
ARTICLE 3 : DOMAINE DE PRESTATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP DE LA CONVENTION
Les signataires de la présente convention s’engagent à grouper leurs commandes dans le domaine des prestations de fourniture de gaz naturel.
ARTICLE 4 : DESIGNATION DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Les membres du groupement désignent la Ville de Colmar, en qualité de coordonnateur chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par l’ordonnance, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou plusieurs cocontractant(s).
ARTICLE 5. ENGAGEMENT DES ADHERENTS DU GROUPEMENT
Dans le domaine spécifié à l’article 3 pour lequel il a adhéré au groupement de commandes, chaque membre du groupement s’engage :
- a) à déterminer ses besoins propres, par un écrit adressé au coordonnateur, dans les délais de la procédure définis par ce dernier,
- b) à signer, avec le cocontractant retenu à l’issue des opérations de sélection, un marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu’il les a préalablement déterminés. La personne responsable du marché de chaque membre du groupement s’engage à signer le marché, et à s’assurer de sa bonne exécution pour ce qui le concerne,
- c) à respecter toutes les clauses du marché,
- d) à communiquer au coordonnateur, pour information, tout incident survenu à l’occasion de l’exécution du marché conclu avec le cocontractant retenu,
ARTICLE 6.- ENGAGEMENT DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur :
- effectue auprès des adhérents le recensement des besoins dans le cadre d’un allotissement prévisionnel,
- rédige les documents contractuels (Règlement de la Consultation, Acte d’Engagement, Cahier des Clauses Administratives Particulières, Cahier des Clauses Techniques Particulières, Bordereau des Prix),
- procède à la rédaction et à la publication de l’avis de marché,
- réceptionne et enregistre les plis,
- organise les réunions de la Commission d’Appel d’Offres et en assure le secrétariat,
- dépouille et analyse les offres et établit le rapport de dépouillement, MAIRIE DE COLMAR Constitution du groupement de commandes Direction de l’Architecture Annexe 1 au point n° Service de la Maintenance Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
- présente à la Commission d’Appel d’Offres le rapport de dépouillement des offres en vue de l’attribution des différents marchés.
A l’issue de la Commission d’Appel d’Offres, le coordonnateur :
- informe les adhérents, des cocontractants retenus et leur transmet les différentes pièces pour signature des marchés par chaque adhérent,
- avise par courrier l’ensemble des candidats non retenus,
- procède à la publication de l’avis d’attribution de l’appel d’offres concerné,
Le coordonnateur peut être assisté d’experts pour la réalisation des missions énumérées ci- dessus.
ARTICLE 7.- COMMISSION D’APPEL D’OFFRES DU GROUPEMENT DE COMMANDE
Conformément à l’article L2213-6, sont membres de la Commission d’Appel d’Offres du groupement :
- pour chaque commune, un représentant de la Commission d’Appel d’Offres de la commune, élu parmi ses membres ayant voix délibérative ;
Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant.
La Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes est présidée par le représentant du coordonnateur.
Sont invités, et peuvent participer avec voix consultative aux réunions de la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commande :
- le comptable public du coordonnateur,
- le représentant du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Alsace.
Les avis de ces membres consultatifs sont, sur leur demande, consignés aux procès-verbaux.
Les convocations aux réunions de la Commission d’Appel d’offres du groupement de commande doivent avoir été adressées à ses membres au moins 5 jours francs avant la date prévue pour la réunion.
Pour délibérer valablement, la présence de la moitié plus un des membres de la Commission d’Appel d’Offres dont le président, est requise. La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.
Si, après une première convocation, ce quorum n’est pas atteint, la Commission d’Appel d’Offres est à nouveau convoquée au plus tard dans un délai de huit jours. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
ARTICLE 8.- CONFIDENTIALITE
Chaque membre du groupement s’engage à respecter le secret sur toutes les informations MAIRIE DE COLMAR Constitution du groupement de commandes Direction de l’Architecture Annexe 1 au point n° Service de la Maintenance Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
ayant trait aux prix et conditions des offres qui sont considérées comme confidentielles.
De même, les débats engagés lors des séances de la Commission d’Appels d’Offres ne doivent pas être divulgués.
ARTICLE 9.-CONTESTATIONS OU LITIGES
Les parties conviennent que les contestations ou litiges sur l’application, l’interprétation ou l’exécution de la présente convention et ses suites relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
ARTICLE 10.- DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à partir de sa signature par l’ensemble des membres du groupement.
Elle est établie pour une durée de trois ans.
Chaque année, tout membre signataire de la présente convention aura la possibilité de se retirer du groupement de commandes, à compter du premier janvier de l’année suivante, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au coordonnateur, sous réserve du respect d’un préavis de six mois, soit avant le premier juillet de chaque année.
Tout membre qui aura décidé de se retirer du groupement de commandes restera engagé par l’exécution du marché qu’il aura signé initialement jusqu’au terme de ce dernier.
Tout retrait d’un membre au groupement de commandes fera l’objet d’un avenant à la présente convention, signé entre l’établissement concerné et le coordonnateur du groupement de commandes, sous réserve des dispositions prévues à l’article ci-dessus. MAIRIE DE COLMAR Constitution du groupement de commandes Direction de l’Architecture Annexe 1 au point n° Service de la Maintenance Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
Fait à COLMAR, le
Le représentant de
la Ville de COLMAR
Fait à FORTSCHWIHR, le
Le représentant de
la Commune de FORTWIHSCHR
Fait à HERRLISHEIM-PRES-COLMAR, le
Le représentant de
la Commune d’HERRLISHEIM-PRES-COLMAR
Fait à SAINTE-CROIX-EN-PLAINE, le
Le représentant de
la Commune de SAINTE-CROIX-EN-PLAINE,
Fait à WALBACH, le
Le représentant de
la Commune de WALBACH
Fait à TURCKHEIM, le
Le représentant de
la Commune de TURCKHEIM
Fait à WETTOLSHEIM, le
Le représentant de
la Commune de WETTOLSHEIM
Fait à WINTZENHEIM, le
Le représentant de
la Commune de WINTZENHEIM
Fait à JEBSHEIM, le
Le représentant de
la Commune de JEBSHEIM
Fait à INGERSHEIM, le
Le représentant de
la Commune d’INGERSHEIM
Fait à HOUSSEN le
Le représentant de
la Commune de HOUSSEN MAIRIE DE COLMAR Constitution du groupement de commandes Direction de l’Architecture Annexe 1 au point n° Service de la Maintenance Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 40
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 8
Point 30 Bilan des transactions immobilières réalisées par la Ville de colmar.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Isabelle FUHRMANN, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Manurêva PELLETIER, Sylvie PEPIN-FOUINAT, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Pascal WEILL, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Absent non excusé
M. Xavier DESSAIGNE.
Ont donné procuration
Mme Stéphanie ALLANCON donne procuration à Mme Claudine MATHIS, M. Flavien ANCELY donne procuration à M. Frédéric HILBERT, Mme Fabienne HOUBRE donne procuration à M. Eric LOESCH, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Benoît NICOLAS donne procuration à M. Pascal SALA, M. Olivier SCHERBERICH donne procuration à M. Eric STRAUMANN, M. Eddy VINGATARAMIN donne procuration à M. Olivier ZINCK, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Amandine BALIRY.
PREND ACTE
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 1 juillet 2021
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12017-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'URBANISME
AFFAIRES FONCIERES
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
POINT N° 30 BILAN DES TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES RÉALISÉES PAR LA VILLE DE COLMAR
Rapporteur : Mme ODILE UHLRICH-MALLET, Adjointe
L’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit de soumettre annuellement au Conseil Municipal et d’annexer au compte administratif un bilan de toutes les transactions immobilières réalisées par la commune.
A ce titre, le tableau récapitulatif de l’ensemble des acquisitions et cessions effectuées par la Ville de Colmar en 2020 (terrains, bâtiments, droits réels immobiliers), déjà annexé au compte administratif, est joint à la présente délibération.
En cette année particulière touchée par la crise sanitaire, les mesures de confinement ont impacté le montant des transactions immobilières. De sorte que, des mutations ont dû être décalées au début de l’année 2021 et seront donc rattachées au bilan qui suivra.
Les acquisitions ont été les suivantes :
- en vue de la réalisation d’une voie piétonne rue d’Ammerschwihr.
Vendeur : Conseil de Fabrique Saint-Vincent-de-Paul.
Prix net vendeur conforme à l’estimation des Missions Domaniales : 8 406€
Acte administratif par la Ville de Colmar.
- en vue de la réalisation d’alignement de voies publiques (rue du Linge, chemin de la Silberrunz, Mittlerer Semm-Weg).
Vendeurs : divers.
Prix net vendeur conforme à l’estimation des Missions Domaniales : 2 358,75€
Actes administratifs par la Ville de Colmar.
- en vue de l’incorporation dans le domaine public communal de la rue de Bergheim. Vendeur : SCI LA HARDT
Prix : gratuité (mouvement d’ordre : 84 780€)
Acte administratif par la Ville de Colmar.
- en vue d’une régularisation foncière rue Saint-Eloi.
Vendeur : prescription acquisitive.
Prix : gratuité (mouvement d’ordre : 72€).
Requête déposée au Livre Foncier de Colmar.
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12017-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'URBANISME
AFFAIRES FONCIERES
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
Les cessions ont été les suivantes :
- en vue de l’installation de l’entreprise de construction DE PINHO & Fils au Mittler-Weg
Acquéreur : SCI DPC MITTLERWEG.
Prix net vendeur conforme à l’estimation des Missions Domaniales : 92 940€.
Acte administratif par la Ville de Colmar.
- en vue de régulariser la situation foncière rue des Trois-Châteaux (jardins inclus dans le domaine public).
Acquéreur : POLE HABITAT CENTRE ALSACE.
Prix net vendeur conforme à l’estimation des Missions Domaniales : 16 500€.
Acte administratif par la Ville de Colmar.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir prendre acte du bilan des transactions immobilières réalisées par la Ville de Colmar en 2020.
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Espaces Naturels et Urbains du 7 juin 2021,
Après avoir délibéré,
PREND ACTE
du bilan des transactions immobilières réalisées en 2020 qui sera annexé au compte
administratif 2020.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12017-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 40
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 8
Point 31 Transaction immobilière: jardins familiaux du dagsbourg et du pflixbourg - acquisition d'une parcelle sise au lieudit lauenstein.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Isabelle FUHRMANN, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Manurêva PELLETIER, Sylvie PEPIN-FOUINAT, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Pascal WEILL, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Absent non excusé
M. Xavier DESSAIGNE.
Ont donné procuration
Mme Stéphanie ALLANCON donne procuration à Mme Claudine MATHIS, M. Flavien ANCELY donne procuration à M. Frédéric HILBERT, Mme Fabienne HOUBRE donne procuration à M. Eric LOESCH, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Benoît NICOLAS donne procuration à M. Pascal SALA, M. Olivier SCHERBERICH donne procuration à M. Eric STRAUMANN, M. Eddy VINGATARAMIN donne procuration à M. Olivier ZINCK, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Amandine BALIRY.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 1 juillet 2021
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-11960-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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AFFAIRES FONCIERES
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
POINT N° 31 TRANSACTION IMMOBILIÈRE: JARDINS FAMILIAUX DU DAGSBOURG ET DU PFLIXBOURG - ACQUISITION D'UNE PARCELLE SISE AU LIEUDIT LAUENSTEIN
Rapporteur : Mme ODILE UHLRICH-MALLET, Adjointe
Aux fins d’aménagement de nouveaux jardins, la Ville souhaite réaliser une unité foncière entre les Jardins Familiaux du Dagsbourg et du Pflixbourg, situés à l’ouest du ban communal. Dans ce but, un emplacement réservé a été inscrit au Plan Local d’Urbanisme (n°15 : création de jardins familiaux et d’espaces paysagers à l’ouest de la ville) et la commune s’est rapprochée des propriétaires concernés.
Monsieur Hubert FREYBURGER a donné son accord pour céder à la Ville sa parcelle section TD n°47 (11a06ca).
Les modalités liées à la transaction sont les suivantes :
- le prix, compatible avec l’estimation des Missions Domaniales, est de 200€ l’are, soit 2212€,
- la parcelle sera acquise libre de toute occupation,
- le transfert de propriété se fera par le biais d’un acte administratif rédigé par le service des Affaires Foncières et reçu par Monsieur le Maire, sans frais
supplémentaires,
- la parcelle sera mise à la disposition de l’Association des Jardins Familiaux.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Espaces Naturels et Urbains du 7 juin 2021,
Après avoir délibéré,
DECIDE
L’acquisition de la surface décrite ci-dessus, sise au lieudit Lauenstein, propriété de Monsieur Hubert FREYBURGER, en vue de la mettre à la disposition des Jardins Familiaux, aux conditions susvisées, sachant que cette disposition requiert l’achat d’autres parcelles afin de créer une unité foncière adaptée à la taille du projet.
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-11960-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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AFFAIRES FONCIERES
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AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette transaction.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-11960-DE-1-1 Service SIG/Topo - 32 cours Ste-Anne - 68000 Colmar
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sigtopo@agglo-colmar.fr
Echelle: Date d'impression : 11.05.2021 Réf : Y:\Projets\2021\213-Aff Foncier\Plan Conseil Municipal\Qgz\DP_CMTD47NB.qgz
Parcelle
Achat
Légende
Annexe rattachée au Point n°
- TRANSACTION IMMOBILIERE -
Jardins Familiaux du Dagsbourg et du Pflixbourg
Acquisition d’une parcelle sise au lieudit Lauenstein
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de la Rénovation Urbaine
Jardins Familiaux
Jardins Familiaux MAIRIE DE COLMAR
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 40
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 8
Point 32 Approbation après enquête publique du déclassement du domaine public pour aliénation d'une portion de la voie communale n°306 dite "Insel-Weg" PUIS cession à l'AFUL du Saint-Pierre.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Isabelle FUHRMANN, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Manurêva PELLETIER, Sylvie PEPIN-FOUINAT, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Pascal WEILL, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Absent non excusé
M. Xavier DESSAIGNE.
Ont donné procuration
Mme Stéphanie ALLANCON donne procuration à Mme Claudine MATHIS, M. Flavien ANCELY donne procuration à M. Frédéric HILBERT, Mme Fabienne HOUBRE donne procuration à M. Eric LOESCH, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Benoît NICOLAS donne procuration à M. Pascal SALA, M. Olivier SCHERBERICH donne procuration à M. Eric STRAUMANN, M. Eddy VINGATARAMIN donne procuration à M. Olivier ZINCK, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Amandine BALIRY.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 1 juillet 2021
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
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POINT N° 32 APPROBATION APRÈS ENQUÊTE PUBLIQUE DU DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC POUR ALIÉNATION D'UNE PORTION DE LA VOIE COMMUNALE N°306 DITE "INSEL- WEG" PUIS CESSION À L'AFUL DU SAINT-PIERRE
Rapporteur : Mme ODILE UHLRICH-MALLET, Adjointe
1) Déclassement du domaine public pour aliénation d’une portion de la voie communale n°306 dite « Insel-Weg »
Par délibération du 15 février 2021, le Conseil Municipal a approuvé la mise à l’enquête publique pour aliénation d’une portion de la voie communale n°306 (environ 03a79ca) impactée par le projet de lotissement sis rue des Aunes, autorisé par le permis d’aménager 068 066 19R0007.
Par arrêté n°1388/2021 du 16 février 2021, l’enquête publique a été organisée en mairie de Colmar du lundi 15 mars au lundi 29 mars, dans le respect des gestes barrières. Monsieur Yves GRASS a été désigné pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur.
Ledit arrêté a été affiché au tableau des avis officiels de la mairie de Colmar du jeudi 18 février au lundi 29 mars inclus. Il a également été affiché sur site.
Une annonce légale a été publiée dans l’édition des Dernières Nouvelles d’Alsace du mardi 23 février 2021.
Les propriétaires riverains ont été informés de la tenue de l’enquête publique par lettres recommandées avec accusé de réception.
Les pièces du dossier étaient disponibles sur le site internet colmar.fr.
Pendant la durée de l’enquête publique, il y a eu :
- 6 passages en mairie,
- 0 mail.
-
Monsieur le commissaire enquêteur a rendu ses conclusions et émis un avis favorable au déclassement partiel en recommandant que l’Insel-Weg, du fait de son gabarit étroit, soit interdit aux :
- engins de chantier,
- futurs usagers du lotissement.
Au vu de cette recommandation, il vous est proposé de décider :
- l’approbation du déclassement du domaine public d’une portion de la voie
Transmis en préfecture le : 01/07/21
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communale n°306 dite « Insel-Weg »,
- que les engins de chantier ne pourront pas emprunter l’Insel-Weg. Il appartiendra au lotisseur d’en informer les entreprises et de veiller au bon respect de cette interdiction.
Les services municipaux s’assureront également du bon respect de cette
interdiction.
- que l’Insel-Weg étant une voie ouverte à la circulation, il semble difficile d’en interdire l’accès aux futurs usagers. Dans la mesure où des nouvelles voies vont être aménagées dans le cadre du lotissement, elles seront naturellement empruntées en priorité. Cependant, il appartiendra au lotisseur d’avertir les futurs acquéreurs de l’importance des nouveaux accès ainsi créés.
2) PUIS cession à l’Association Foncière Urbaine Libre du Saint-Pierre
A la suite du déclassement d’une surface issue de l’Insel-Weg (environ 03a79ca), les modalités de cession à l’Association Foncière Urbaine Libre du Saint-Pierre (AFUL), représentée par Monsieur Robert BURGAENTZLEN, sont les suivantes :
- le prix de vente, conforme à l’estimation des Missions Domaniales, est de 35 000€/are net vendeur, soit environ 132 650€,
Considérant que cette enquête publique a été exclusivement mise en œuvre pour
permettre à l’acquéreur de réaliser un lotissement, les frais qui en découlent
devront être remboursés à la commune, à savoir : 1 294,03€
annonce légale parue dans les DNA : 316,13€
lettres recommandées avec AR (25 x 5,18€) : 129,50€
indemnités de M. le commissaire enquêteur : 848,40€
- le procès-verbal d’arpentage sera réalisé par nos soins, sans frais supplémentaires,
- le transfert de propriété se fera par le biais d’un acte administratif reçu par Monsieur le Maire et rédigé par le service des Affaires Foncières, sans frais supplémentaires,
Pour mémoire, le Conseil Municipal a déjà approuvé, lors de sa séance du 15 février dernier, la cession de la parcelle municipale section OT 135 (01a09ca), au prix conforme aux Missions Domaniales de 35 000€/are net vendeur, soit 38 150€ auxquels s’ajoutent l’indemnité pour coupe de bois sans autorisation (2 000€), soit 40 150€.
Un seul acte administratif sera signé entre la Ville de Colmar et l’AFUL du Saint-Pierre pour
l’ensemble des parcelles.
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-11890-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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AFFAIRES FONCIERES
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En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Espaces Naturels et Urbains du 7 juin 2021,
Après avoir délibéré,
DECIDE
D’approuver le déclassement du domaine public pour aliénation d’une portion de la voie
communale n°306 dite « Insel-Weg » (environ 03a79ca), à la suite de l’enquête publique
susvisée,
Au vu des recommandations de Monsieur le commissaire enquêteur, d’interdire aux engins
de chantier d’emprunter l’Insel-Weg et de le déconseiller aux futurs usagers du lotissement,
Puis
De céder la surface déclassée à l’Association Foncière Urbaine Libre du Saint-Pierre, ou au
profit de toute autre personne morale ou physique qui s’y substituerait dans le même but,
aux conditions susvisées.
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation
de ce déclassement du domaine public puis cette transaction immobilière.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-11890-DE-1-1 Service SIG/Topo - 32 cours Ste-Anne - 68000 Colmar
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Echelle: Date d'impression : 11.05.2021 Réf : Y:\Projets\2021\213-Aff Foncier\Plan Conseil Municipal\Qgz\DP_CM_Declassement_INSEL-WEG.qgz
A déclasser et céder
Légende
Annexe rattachée au Point n°
- TRANSACTION IMMOBILIERE -
Approbation après enquête publique du déclassement du D.P.
pour aliénation d'une portion de la voie communale n°306 dite "Insel-Weg" PUIS cession à l'Association Foncière Urbaine Libre du Saint-Pierre
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 40
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 8
Point 33 Dénominations de voies nouvelles.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Isabelle FUHRMANN, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Manurêva PELLETIER, Sylvie PEPIN-FOUINAT, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Pascal WEILL, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Absent non excusé
M. Xavier DESSAIGNE.
Ont donné procuration
Mme Stéphanie ALLANCON donne procuration à Mme Claudine MATHIS, M. Flavien ANCELY donne procuration à M. Frédéric HILBERT, Mme Fabienne HOUBRE donne procuration à M. Eric LOESCH, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Benoît NICOLAS donne procuration à M. Pascal SALA, M. Olivier SCHERBERICH donne procuration à M. Eric STRAUMANN, M. Eddy VINGATARAMIN donne procuration à M. Olivier ZINCK, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Amandine BALIRY.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 1 juillet 2021
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12021-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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POINT N° 33 DÉNOMINATIONS DE VOIES NOUVELLES
Rapporteur : Mme ODILE UHLRICH-MALLET, Adjointe
Au vu des permis d’aménager accordés, des voies nouvelles sont à dénommer.
1. Prolongement de la rue des Vergers
Conformément au plan joint, la rue des Vergers existante sera prolongée depuis la
rue du Landwasser (au Nord) jusqu’à la rue de la Semm (au Sud).
2. Rue Jules WOELFFLE
Conformément au plan joint, la rue Jules WOELFFLE sera dénommée depuis le
Mittlerer Noehlen-Pfad (au Nord) jusqu’au chemin de la Silberrunz (au Sud).
Jules WOELFFLE (1899 – 1981) est une personnalité colmarienne à l’origine de la première unité industrielle de fabrication de choucroute et moutarde. Il est également un philanthrope, co-fondateur de la section locale de la Croix-Rouge en 1924 et d’un service d’ambulance en 1939.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Espaces Naturels et Urbains du 7 juin 2021,
Après avoir délibéré,
DECIDE
De dénommer conformément aux plans joints les voies nouvelles suivantes :
RUE DES VERGERS
Prolongement de la rue des Vergers existante
depuis la rue du Landwasser jusqu’à la rue de la Semm.
RUE JULES - WOELFFLE
(1899-1981)
Depuis le Mittlerer Noehlen-Pfad jusqu’au chemin de la Silberrunz.
AUTORISE
Monsieur le Maire où son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à ces
dénominations de voies nouvelles.
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12021-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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Le Maire
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Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12021-DE-1-1 Service SIG/Topo - 32 cours Ste-Anne - 68000 Colmar
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Echelle: Date d'impression : 11.05.2021 Réf : Y:\Projets\2021\213-Aff Foncier\Plan Conseil Municipal\Qgz\DP_CM_Denomination_VERGERS.qgz
Extension de la Rue des Vergers
Légende
Annexe rattachée au Point n°
- TRANSACTION IMMOBILIERE -
DENOMINATION DE VOIES NOUVELLES
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de la Rénovation Urbaine Service SIG/Topo - 32 cours Ste-Anne - 68000 Colmar
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Echelle: Date d'impression : 11.05.2021 Réf : Y:\Projets\2021\213-Aff Foncier\Plan Conseil Municipal\Qgz\DP_Denomination_WOELFFLE.qgz
Rue Jules Woelfflé
Légende
Annexe rattachée au Point n°
- TRANSACTION IMMOBILIERE -
DENOMINATION DE VOIES NOUVELLES
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des Projets d'Ensemble et
de la Rénovation Urbaine MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 40
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 8
Point 34 Subventions pour la restauration de maisons anciennes en Site Patrimonial Remarquable.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Isabelle FUHRMANN, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Manurêva PELLETIER, Sylvie PEPIN-FOUINAT, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Pascal WEILL, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Absent non excusé
M. Xavier DESSAIGNE.
Ont donné procuration
Mme Stéphanie ALLANCON donne procuration à Mme Claudine MATHIS, M. Flavien ANCELY donne procuration à M. Frédéric HILBERT, Mme Fabienne HOUBRE donne procuration à M. Eric LOESCH, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Benoît NICOLAS donne procuration à M. Pascal SALA, M. Olivier SCHERBERICH donne procuration à M. Eric STRAUMANN, M. Eddy VINGATARAMIN donne procuration à M. Olivier ZINCK, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Amandine BALIRY.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 1 juillet 2021
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12024-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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ETUDES D'URBANISME
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POINT N° 34 SUBVENTIONS POUR LA RESTAURATION DE MAISONS ANCIENNES EN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE
Rapporteur : Mme ODILE UHLRICH-MALLET, Adjointe
Dans le cadre de sa politique de valorisation et de revitalisation de son cœur historique, la Ville de Colmar a mis en place depuis plus de quarante ans une aide financière pour les propriétaires qui restaurent et remettent en valeur les maisons anciennes du Centre- Ville.
Il vous est proposé de subventionner les propriétaires suivants, selon les critères adoptés lors du Conseil Municipal dans sa séance du 23 novembre 2009, pour les travaux effectués sur les immeubles ci-après.
Immeubles - Montant des travaux Taux Subvention Total
subvention
€
1 1-3-5-7 rue du Manège
Agence Immobilière
TRIPLEX (syndic)
(10 logements - 1 commerce) (SPR)
Echafaudage 6 545,00 5 % 327,25
Réfection des
colombages 6 098,53 25 % 1 524,63
Décrépissage 3 945,76 20 % 789,15
Crépissage 242,00 10 % 24,20
Peinture 28 205,31 10 % 2 820,53
Réfection d'éléments en
pierre normaux 572,00 20 % 114,40
Total 5 600,16
2 18 rue de la Corneille SCI SHP
(3 logements) (SPR)
Couverture en tuiles plates 4 703,60 10 % 470,36
Charpente 11 509,74 15 % 1 726,46
Zinguerie 2 060,30 5 % 103,02
Echafaudage 1 350,40 5 % 67,52
Décrépissage 1 429,45 20 % 285,89
Crépissage 2 921,05 10 % 292,11
Peinture 2 341,49 10 % 234,15
Réfection d'éléments en
pierre normaux 1 551,44 20 % 310,29
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12024-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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Volets battants bois 2 157,10 10 % 215,71
Total 3 705,51
3 8 rue des Augustins 2FMS - MANNALA PILS
(1 commerce) (SPR)
Echafaudage 750,00 5 % 37,50
Décrépissage 1 020,00 20 % 204,00
Crépissage 2 250,00 10 % 225,00
Total 466,50
4 7 rue Saint Nicolas Mme Céline WISSON
(1 logement - 1 commerce) (SPR)
Echafaudage 418,00 5 % 20,90
Réfection d'éléments en
pierre normaux 803,00 20 % 160,60
Total 181,50
5 31 rue Turenne Mme Jennifer KEITH
(1 logement) (SPR)
ANNULE ET REMPLACE LA DECISION PRISE PAR DELIBERATION DU 19/04/2021 MODIFICATION DU BENEFICIAIRE
Zinguerie 473,00 5 % 23,65
Echafaudage 3 401,63 5 % 170,08
Réfection des
colombages 1 277,10 25 % 319,28
Décrépissage 439,30 20 % 87,86
Crépissage 180,95 10 % 18,10
Peinture 1 058,86 10 % 105,89
Réfection d'éléments en
pierre normaux 1 760,00 20 % 352,00
Total 1 076,86
Report 11 030,53
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12024-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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Immeubles - Montant des travaux Taux Subvention Total
subvention
€
Report 11 030,53
6 51 Grand Rue SCI MIMOSA
(1 commerce) (SPR)
ANNULE ET REMPLACE LA DECISION PRISE PAR DELIBERATION DU 19/04/2021 MODIFICATION DU BENEFICIAIRE
Fenêtres à petits bois 6 470,77 10 % 647,08
Volets battants bois 2 502,58 10 % 250,26
Total 897,34
TOTAL 11 927,87
Ces subventions ne seront versées qu'après vérification de la qualité des travaux et présentation de factures certifiées acquittées par les entreprises.
Les crédits nécessaires à la réalisation de ces opérations sont inscrits dans les budgets successifs de la Ville de Colmar.
En conséquence, il est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Espaces Naturels et Urbains du 7 juin 2021,
Après avoir délibéré,
DECIDE
d'accorder les subventions selon les conditions mentionnées ci-dessus
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires au versement de ces subventions.
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12024-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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Le Maire
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12024-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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Nombre de présents : 40
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 8
Point 35 Avis au Projet de Gestion des Risques d'inondation (PGRI) du Bassin Rhin-Meuse 2022-2027.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Isabelle FUHRMANN, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Manurêva PELLETIER, Sylvie PEPIN-FOUINAT, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Pascal WEILL, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Absent non excusé
M. Xavier DESSAIGNE.
Ont donné procuration
Mme Stéphanie ALLANCON donne procuration à Mme Claudine MATHIS, M. Flavien ANCELY donne procuration à M. Frédéric HILBERT, Mme Fabienne HOUBRE donne procuration à M. Eric LOESCH, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Benoît NICOLAS donne procuration à M. Pascal SALA, M. Olivier SCHERBERICH donne procuration à M. Eric STRAUMANN, M. Eddy VINGATARAMIN donne procuration à M. Olivier ZINCK, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Amandine BALIRY.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 1 juillet 2021
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
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POINT N° 35 AVIS AU PROJET DE GESTION DES RISQUES D'INONDATION (PGRI) DU BASSIN RHIN-MEUSE 2022-2027
Rapporteur : Mme ODILE UHLRICH-MALLET, Adjointe
Le Plan de Gestion des Risques Inondations (PGRI) pour la période 2022-2027 est
actuellement en cours de consultation. Ce document est élaboré à l’échelle du bassin versant
Rhin-Meuse par le préfet coordonnateur de bassin. Il définit des orientations dont l’objectif
principal est de réduire la vulnérabilité du territoire face aux inondations.
Ce document est opposable aux documents d’urbanisme.
Il est nécessaire d’étudier les différentes dispositions prévues dans ces orientations afin
d’identifier leur pertinence et leur impact futur pour le développement du territoire.
Il est ainsi expliqué que :
- le choix a été fait, dans ce présent PGRI, de décliner les principes fondamentaux de la
prévention des inondations contenus dans le décret PPRI à l’ensemble du territoire du bassin
Rhin-Meuse, y compris les territoires exposés aux inondations non couverts par un PPR I ou
couverts par un PPRI dont l’élaboration ou la révision a été prescrite avant le 7 juillet 2019.
- ce décret impose sans concertation, ni études détaillées, un classement des zones arrière
digue totalement irréaliste en classant les zones arrière digue en aléa très fort sur une
distance égale à 100 fois la hauteur d’eau arrière digue pour prendre en compte le risque de
rupture alors qu’après études détaillées, les PPRI du Haut Rhin avaient retenu 10m.
Cette valeur forfaitaire est totalement disproportionnée et n’a aucun fondement physique,
tous les calculs ainsi que l’expérience des gestionnaires de digue et en particulier de Rivières
de Haute Alsace démontrant que cette distance est nettement surestimée.
- le PGRI prévoit de plus d’étendre les dispositions du décret PPRI, à l’ensemble des ouvrages
de protection contre les inondations, y compris les aménagements hydrauliques plus
communément appelés « bassins de rétention » alors même que le décret PPRI ne traite pas
de ces ouvrages ce qui conduirait, là aussi à des valeurs disproportionnées et irréalistes.
- de plus au-delà de cette zone arrière digue, les zones protégées par des digues restent
considérées comme inondables, ce qui est contraire aux définitions même de ces
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Reçu en préfecture le : 01/07/21
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aménagements (systèmes d’endiguement ou aménagements hydrauliques) données aux
articles R562-13 et R562-18 du code de l’Environnement qui précisent que ces ouvrages
assurent « La protection d'une zone exposée au risque d'inondation » ou « diminuent
l'exposition d'un territoire au risque d'inondation ».
Ainsi une zone protégée par une digue sera finalement soumise à des règles plus sévères
qu’en l’absence d’aménagement, alors même que ces derniers sont dimensionnés pour la
crue de référence et autorisés.
- un simple porté à connaissance tel qu’évoqué dans le PGRI ne permettra pas de différencier
les zones d’aléa faible des zones d’aléa très fort ce qui conduira les services de l’Etat à exiger
que les porteurs de SCoT , PLUi ou PLU fournissent des études hydrauliques détaillées et se
substituent ainsi à l’Etat chargé de réaliser les PPRI.
- il est constaté que les syndicats mixtes gérant les cours d’eau Haut-Rhinois, bien qu’ils
couvrent l’ensemble du territoire, n’apparaissent pas dans la carte p. 46.
C’est pourquoi, vu le document du PGRI 2022/2027 soumis à consultation par le préfet
coordonnateur du bassin Rhin-Meuse et le président du comité de bassin Rhin-Meuse,
considérant que les mesures proposées vont bien au-delà de ce que demande la
réglementation et le délai de réponse attendu avant le 15 juillet, il vous est proposé
d’adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Espaces Naturels et Urbains du 7 juin 2021,
Après avoir délibéré,
S’OPPOSE
- à l’extension des principes du décret PPRI à l’ensemble du territoire et à l’ensemble
des aménagements de protection contre les inondations. En effet l’application du
décret PPRI nécessite la réalisation d’études hydrauliques précises conduisant à
cartographier les différentes zones d’aléa. La réalisation de telles études longues et
onéreuses, n’est pertinente qu’à l’échelle d’un bassin versant global et est de la
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responsabilité de l’Etat dans le cadre de la réalisation des PPRI et non à la charge des
collectivités. Cette disposition, qui ne s’applique nulle part ailleurs en France, doit
être retirée du texte.
- à la non prise en compte du rôle des digues et des aménagements hydrauliques dans
la protection contre les inondations dès lors que ces aménagements ont été autorisés
et dimensionnés pour la crue de référence. Les études de danger obligatoires pour
ces ouvrages prennent déjà en compte la probabilité de tous les risques et de tous les
évènements affectant les digues.
- au calcul pour la bande arrière digue proposé dans le décret PPRI et étendu dans le
PGRI à tous les ouvrages car celui-ci est arbitraire, ne reflète pas le risque réel et est
inapplicable. Il classerait en aléa très fort des milliers de constructions dans le Haut
Rhin alors même que le risque pour ces dernières n’existe qu’au-delà d’une crue
centennale qui est pourtant la crue de référence.
CONSTATE
- que la carte des syndicats de rivières est incomplète puisqu’elle n’identifie pas tous
les syndicats de rivière Haut-Rhinois, pourtant compétents en matière de GEMAPI.
EMET
en conséquence un avis défavorable au projet de PGRI du bassin Rhin Meuse 2022/2027 ;
Le Maire
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Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12196-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 40
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 8
Point 36 Tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure au 1er janvier 2022
.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Isabelle FUHRMANN, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Manurêva PELLETIER, Sylvie PEPIN-FOUINAT, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Pascal WEILL, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Absent non excusé
M. Xavier DESSAIGNE.
Ont donné procuration
Mme Stéphanie ALLANCON donne procuration à Mme Claudine MATHIS, M. Flavien ANCELY donne procuration à M. Frédéric HILBERT, Mme Fabienne HOUBRE donne procuration à M. Eric LOESCH, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Benoît NICOLAS donne procuration à M. Pascal SALA, M. Olivier SCHERBERICH donne procuration à M. Eric STRAUMANN, M. Eddy VINGATARAMIN donne procuration à M. Olivier ZINCK, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Amandine BALIRY.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 1 juillet 2021
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12034-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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APPLICATION DES DROITS DU SOLS
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POINT N° 36 TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE
AU 1ER JANVIER 2022
Rapporteur : M. RÉMY ANGST, Conseiller Municipal
Comme le prévoyait la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, la Ville de Colmar
a institué, par délibération du 20 avril 2009, modifiée le 20 décembre 2010, la Taxe Locale sur
la Publicité Extérieure (T.L.P.E.) et défini ses modalités d’application.
Les tarifs appliqués peuvent être relevés chaque année conformément aux dispositions législatives édictées aux articles L.2333-9 et L.2333-12 du CGCT, par une délibération prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition.
L’article L.2333-12 du CGCT prévoit spécifiquement que les tarifs appliqués sont relevés,
chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la
consommation hors tabac de la pénultième année.
Toutefois, ces principes ont fait l’objet de mesures exceptionnelles durant l’état d’urgence en
2020 pour tenir compte de la crise sanitaire et de la crise économique.
Ainsi, en application de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, d’urgence pour faire face à
l’épidémie de COVID 19 et de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 comportant diverses
dispositions nécessaires pour répondre aux besoins d’adaptation de la réglementation en
conséquence des mesures prises pour limiter la propagation de l’épidémie de COVID 19
pendant la période de l’état d’urgence, le Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 avait
voté un abattement exceptionnel de 50 % du montant de ladite taxe pour l’année 2020 et
décidé de ne pas réévaluer les tarifs pour 2021.
Ce taux de croissance s’élève en l’espèce à + 0.0% pour 2020 (source INSEE). Les tarifs
maximaux servant de référence pour la détermination des tarifs en application des
dispositions du CGCT n’évoluent donc pas en 2022, mais cela se traduira pour la Ville de
Colmar par un rattrapage des tarifs légaux lié à la décision de ne pas réévaluer les tarifs en
2021.
Il est donc proposé d’actualiser les tarifs pour 2022.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12034-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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APPLICATION DES DROITS DU SOLS
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Espaces Naturels et Urbains du 7 juin 2021,
Après avoir délibéré,
DECIDE
Qu’il convient d’actualiser les tarifs de la TLPE pour 2022.
Que les tarifs applicables en fonction de la superficie totale des dispositifs publicitaires et
pré-enseignes par établissement, en m2, s’établissent comme suit, pour l’année 2022.
2019 2020 2021 2022
Dispositifs publicitaires et pré enseignes dont l’affichage se fait au moyen d’un procédé non numérique :
- superficie < ou = à 50m² 20,80 21.10 21.10 21.40 - superficie > à 50m² 41,60 42.20 42.20 42.80 Dispositifs publicitaires et pré enseignes dont l’affichage se fait au moyen d’un procédé numérique :
- superficie < ou = à 50m² 62,40 63.30 63.30 64.20 - superficie > à 50m² 124,80 126.60 126.60 128.40 Enseignes dont l’affichage se fait au moyen d’un procédé non numérique :
- superficie < ou = à 7m² Exo Exo Exo Exo - superficie > à 7m² et < ou = à 12m² 20,80 21.10 21.10 21.40 - superficie > à 12m² et < ou = à 50m² 41,60 42.20 42.20 42.80 - superficie > à 50m² 83,20 84.40 84.40 85.60
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer les différentes pièces nécessaires et à mettre
en œuvre la présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-12034-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 40
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 8
Point 37 Cession des véhicules de service programme 2021.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Isabelle FUHRMANN, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Manurêva PELLETIER, Sylvie PEPIN-FOUINAT, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Pascal WEILL, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Absent non excusé
M. Xavier DESSAIGNE.
Ont donné procuration
Mme Stéphanie ALLANCON donne procuration à Mme Claudine MATHIS, M. Flavien ANCELY donne procuration à M. Frédéric HILBERT, Mme Fabienne HOUBRE donne procuration à M. Eric LOESCH, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Benoît NICOLAS donne procuration à M. Pascal SALA, M. Olivier SCHERBERICH donne procuration à M. Eric STRAUMANN, M. Eddy VINGATARAMIN donne procuration à M. Olivier ZINCK, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Amandine BALIRY.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 1 juillet 2021
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-11764-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC
PARC AUTOS
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
POINT N° 37 CESSION DES VÉHICULES DE SERVICE PROGRAMME 2021
Rapporteur : M. CHRISTIAN MEISTERMANN, Adjoint
Les véhicules et engins du Parc de la Ville de COLMAR arrivés en fin de vie sont réformés, puis vendus dans le cadre d’offres de reprise effectuées lors de l’acquisition des nouveaux véhicules.
Conformément à l’article L. 2122-22 du C G C T, la décision de vente des matériels dont la valeur dépasse les 4 600,00 € revient au Conseil Municipal.
Ainsi, il est proposé au Conseil d’approuver la vente de 12 véhicules figurant ci-dessous et dont la valeur finale est susceptible de dépasser ce seuil de 4 600,00 € :
Vente d’une citadine – modèle CITROËN C0 de 2011 -
N° séquentiel VEH 1014 - estimé à la valeur de 1 150.00 €
Vente d’une citadine – modèle CITROËN C3 de 2007 –
N° séquentiel VEH 0889 - estimé à la valeur de 1 150.00 €
Vente d’une citadine – modèle CITROËN C3 de 2008 –
N° séquentiel VEH 0942 - estimé à la valeur de 500.00 €
Vente d’une citadine – modèle RENAULT CLIO de 2003 –
N° séquentiel VEH 0765 - estimé à la valeur de 500.00 €
Vente d’un camion 15t – modèle MAN de 2006 –
N° séquentiel VEH 0867 - estimé à la valeur de 12 600.00 €
Vente d’un utilitaire – modèle RENAULT MAXITY de 2011 –
N° séquentiel VEH 1024 - estimé à la valeur de 2 000.00 €
Vente d’un utilitaire – modèle PIAGGIO PORTER de 2003 –
N° séquentiel VEH 0772 - estimé à la valeur de 600.00 €
Vente d’un camion 12t – modèle RENAULT de 2006 –
N° séquentiel VEH 0862 - estimé à la valeur de 11 400.00 €
Vente d’un utilitaire – modèle PEUGEOT EXPERT de 1999 –
N° séquentiel VEH 0964 - estimé à la valeur de 500.00 €
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-11764-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC
PARC AUTOS
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
Vente d’un utilitaire – modèle FIAT DOBLO CARGO de 2006 –
N° séquentiel VEH 0869 - estimé à la valeur de 500.00 €
Vente d’une citadine – modèle FIAT PUNTO de 2007 –
N° séquentiel VEH 0914 - estimé à la valeur de 500.00 €
Vente d’un utilitaire – modèle CITROËN BERLINGO de 2006 –
N° séquentiel VEH 0885 - estimé à la valeur de 500.00 €
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Espaces Naturels et Urbains du 7 juin 2021,
Après avoir délibéré,
DECIDE
La vente de matériels réformés.
PROPOSE
Que le versement des recettes de cette vente sera opéré sur la ligne budgétaire 020/775.
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ainsi qu’à la cession des matériels remplacés.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-11764-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 40
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 8
Point 38 Arbre symbolique (un arbre ou chèque cadeaux ou ouverture d'un livret d'épargne pour une naissance).
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Isabelle FUHRMANN, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Manurêva PELLETIER, Sylvie PEPIN-FOUINAT, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Pascal WEILL, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Absent non excusé
M. Xavier DESSAIGNE.
Ont donné procuration
Mme Stéphanie ALLANCON donne procuration à Mme Claudine MATHIS, M. Flavien ANCELY donne procuration à M. Frédéric HILBERT, Mme Fabienne HOUBRE donne procuration à M. Eric LOESCH, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Benoît NICOLAS donne procuration à M. Pascal SALA, M. Olivier SCHERBERICH donne procuration à M. Eric STRAUMANN, M. Eddy VINGATARAMIN donne procuration à M. Olivier ZINCK, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Amandine BALIRY.
Nombre de voix pour :
contre :
abstention :
41
7
0
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 1 juillet 2021
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-11900-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC
ESPACES VERTS
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-11900-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC
ESPACES VERTS
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
POINT N° 38 ARBRE SYMBOLIQUE (UN ARBRE OU CHÈQUE CADEAUX OU OUVERTURE D'UN LIVRET D'ÉPARGNE POUR UNE NAISSANCE)
Rapporteur : M. CHRISTIAN MEISTERMANN, Adjoint
La Ville de Colmar souhaitait marquer chaque naissance de nouveaux Colmariens (environ 900 par an) par un geste symbolique.
Ce souhait s'est traduit par la mise en place par vote du Conseil Municipal lors de sa séance du 15 septembre 2008 :
par la plantation d'un arbre d'alignement ou de parc portant le prénom de l'enfant, ou
par la fourniture d'un arbre à planter dans les jardins privatifs familiaux : arbre d'ornement, conifère, arbre fruitier pour un montant équivalent à 75 euros, ou
par une aide financière pour l'ouverture d'un livret d'épargne au nom de l'enfant de 75 euros auprès de l'établissement bancaire du choix des parents. Ce versement sera effectué par la Ville de Colmar, via la Trésorerie Principale Municipale, ou
par l'octroi de 5 bons d'achats de 15 euros à valoir dans les magasins de puériculture et vêtements pour enfants, à travers les chèques cadeaux des Vitrines de Colmar. Depuis le 1er octobre 2008, les parents de chaque nouveau Colmarien, résidant à
Colmar, reçoivent, lors de la déclaration de naissance, un formulaire précisant ces
alternatives. Puis ils se déplacent au Service des Espaces Verts munis des pièces
justificatives pour bénéficier selon leur choix de l'une de ces options, dans un délai de
2 mois après la naissance.
Cette opération est étendue aux couples adoptant un enfant, avec effet du 1er janvier 2010.
La date officielle de l'adoption pourra être considérée comme la date de naissance.
Cette mesure, anciennement nommée "Un arbre, un prénom ou une prime à la naissance",
est reconduite par l’équipe majoritaire.
Il convient dans le cadre de ce dispositif, de prendre une délibération nominative pour
attribuer aux bénéficiaires les arbres, les chèques cadeaux et les virements sur livret
d'épargne selon listes annexées.
Nombre de OPTIONS CHOISIES
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-11900-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC
ESPACES VERTS
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
Bénéficiaires
au
T
O
T
A
L
Plantation
d’alignement
Arbre jardin
Privatif
Chèques
Cadeaux
Virement sur
livret
Sur les
précédents
mandats
221 87 2494 2255
De juillet
2020 à
décembre
2020
11 2 106 77
19.04.2021 4 2 92 42
28.06.2021 2 3 33 28
TOTAL 238 94 2725 2402 5459
Les dépenses réalisées dans le cadre de cette opération depuis le 1.10.2008 s'élèvent à 431 517 € dont 35 441 € sur le mandat actuel.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Environnement, développement durable et modes de déplacements du 3 décembre 2015,
Après avoir délibéré,
DECIDE
D'octroyer les arbres, les chèques cadeaux et les virements sur livret d'épargne aux bénéficiaires figurant sur les listes annexées et ayant participé à la mesure dans les conditions précisées ci-dessus,
D'imputer les dépenses sur les crédits ouverts au budget de la Ville de Colmar,
DIT
Que les crédits sont disponibles au Budget Primitif 2021
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-11900-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC
ESPACES VERTS
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-11900-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 40
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 8
Point 39 Aide financière nominative de la Ville de COLMAR pour l'achat à un vendeur professionnel d'un vélo neuf par foyer.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Isabelle FUHRMANN, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Claudine MATHIS, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Manurêva PELLETIER, Sylvie PEPIN-FOUINAT, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Oussama TIKRADI, Pascal WEILL, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Absent non excusé
M. Xavier DESSAIGNE.
Ont donné procuration
Mme Stéphanie ALLANCON donne procuration à Mme Claudine MATHIS, M. Flavien ANCELY donne procuration à M. Frédéric HILBERT, Mme Fabienne HOUBRE donne procuration à M. Eric LOESCH, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Benoît NICOLAS donne procuration à M. Pascal SALA, M. Olivier SCHERBERICH donne procuration à M. Eric STRAUMANN, M. Eddy VINGATARAMIN donne procuration à M. Olivier ZINCK, M. Yavuz YILDIZ donne procuration à Mme Amandine BALIRY.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 1 juillet 2021
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-11914-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
TECHNIQUES
DIRECTION DE LA VOIRIE ET DES RESEAUX
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
POINT N° 39 AIDE FINANCIÈRE NOMINATIVE DE LA VILLE DE COLMAR POUR L'ACHAT À UN VENDEUR PROFESSIONNEL D'UN VÉLO NEUF PAR FOYER
Rapporteur : M. FRÉDÉRIC HILBERT, Adjoint
La Ville de Colmar mène depuis de nombreuses années une politique en faveur des modes
doux de déplacement en développant notamment le réseau cyclable de la commune.
Un des aspects de cette politique s’est traduit par la mise en place, par vote du Conseil Municipal lors de la séance du 03 avril 2008, d’une aide de 100 € par foyer colmarien pour l’achat d’un vélo neuf à un vendeur professionnel. Cette mesure a évolué plusieurs fois depuis sa mise en place pour en arriver aux modalités suivantes :
Pour l’achat d’un vélo d’une valeur vénale inférieure à 120€ TTC, la participation financière de la Ville de Colmar se fait dans la limite du coût de l’achat.
Pour l’achat d’un vélo d’un montant supérieur ou égal à 120€ TTC, la Ville attribue une aide forfaitaire de 120 €.
Pour l’achat d’un vélo à assistance électrique neuf, lors de la 1ère demande de participation de la Ville de Colmar pour le foyer, l’aide attribuée est de 200 €.
Pour l’achat d’un vélo à assistance électrique neuf, pour les foyers ayant déjà bénéficié d’une participation de la Ville de Colmar pour l’acquisition d’un vélo traditionnel, l’aide attribuée est de 100 €.
Afin de lutter contre le vol, le recel ou la revente illicite de bicyclettes, les vélos vendus neufs
par les commerçants doivent faire l’objet d’un marquage depuis le 1er janvier 2021, en
application de la loi d’orientation des mobilités. En conséquence, pour obtenir la subvention
pour tout achat de vélo effectué après le 1er janvier 2021, ce dernier devra être gravé, par le
vendeur ou par l’association COLMAR VELO/VELO DOCTEUR .
A l’exception du second vélo à propulsion électrique, l’aide est attribuée aux bénéficiaires
n’ayant pas été nommés dans l’ensemble des précédents états de 2008 à mai 2021.
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-11914-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
TECHNIQUES
DIRECTION DE LA VOIRIE ET DES RESEAUX
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
Récapitulatif des dépenses pour la Ville depuis le début du mandat actuel :
Nombre de bénéficiaires Coût pour la ville en €
De juillet 2020
à mai 2021
730 dont 198 vélos électriques 93 438,37
Conseil
municipal du
28/06/2021
84 dont 29 vélos électriques 10 700,00
Total 814 dont 227 vélos électriques 104 138,37
Cumul des dépenses pour la période de 2008 à 2021 :
Nombre de bénéficiaires Coût pour la Ville en €
TOTAL de 2008 à 2021 21 776 dont 764 vélos
électriques
2 313 986,41
En outre, il a été décidé par délibération du 4 février 2019, de faire bénéficier à un ayant
droit de la gratuité de son achat dans le cadre du 20 000è vélo, qui s’est ainsi vu rembourser
la totalité de son acquisition.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Espaces Naturels et Urbains du 2 novembre 2020,
Après avoir délibéré,
DECIDE
D’octroyer une aide financière aux Colmariens figurant sur la liste annexée et ayant participé
à la mesure dans les conditions précisées ci-dessus.
D’imputer les dépenses sur les crédits ouverts au budget de la Ville de Colmar.
AUTORISE
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-11914-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
TECHNIQUES
DIRECTION DE LA VOIRIE ET DES RESEAUX
Séance du Conseil Municipal du 28 juin 2021
M. le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces.nécessaires à l’exécution de la
présente délibération
Le Maire
Transmis en préfecture le : 01/07/21
Reçu en préfecture le : 01/07/21
Numéro AR : 068-216800664-20210628-11914-DE-1-1