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Déliberation - deliberations cm 22 05 2017
Déliberation - deliberations cm 25 05 2020
Déliberation - deliberations cm 22 03 2021
Document publié le Lundi 22 mars 2021 par la commune de Colmar.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm 22 03 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Consommateurs,
MAIRIE DE COLMAR
Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2021
ORDRE DU JOUR
M. LE MAIRE 1. Désignation du secrétaire de séance
M. LE MAIRE 2. Approbation du procès-verbal de la séance du 15 février 2021
M. LE MAIRE 3. Compte rendu des arrêtés pris par délégation du Conseil municipal en application de l'article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales durant la période
du 1er au 28 février 2021
M. LE MAIRE 4. Compte rendu des marchés conclus par délégation du Conseil municipal en application de l'article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales durant la
période du 1er au 28 février 2021
Communications :
- Point de situation sur la vaccination et remerciement au
personnel
- Présentation de la Structure d’Accompagnement vers la
Sortie (SAS)
M. ZINCK 5. Dotation de soutien à l'investissement public local 2021
M. ZINCK 6. Contrat de délégation de service public pour l'exploitation du Parc des Expositions - Exonération partielle de la
redevance d'exploitation de l'année 2020
M. ZINCK 7. Protection fonctionnelle - Versement par la Ville de Colmar des sommes allouées par les tribunaux aux agents
en réparation des préjudices subis
M. ZINCK 8. Télétransmission des documents de Commande Publique au contrôle de légalité
Mme SENGELEN-CHIODETTI 9. Remboursement au FIVA de l'indemnité versée à un agent retraité de la Ville au titre d'une maladie imputable
Mme BERTHET 10. Election des membres de la commission relative à la délégation de service public pour la restauration scolaire
Mme BERTHET 11. Subvention pour projets scolaires
Mme BERTHET 12. Mise en place du dispositif "Coup de pouce" en école maternelle
M. RAMDANI 13. Modification du règlement intérieur de la Ludothèque de Colmar
Mme PRUNIER 14. Attribution de la participation financière pour un dispositif d'alerte et d'assistance aux personnes âgées
Mme PRUNIER 15. Création d'un Conseil des Sages de la Ville de Colmar et attribution d'une enveloppe financière Mme ROSSI 16. Attribution de subventions pour le financement d'actions de droit commun aux associations Espoir de Colmar et au
Centre d'information sur les droits des femmes et des
familles (CIDFF68)
Mme ROSSI 17. Mise en œuvre opérationnelle de la vidéoverbalisation depuis le centre de supervision urbain de la Ville à l'usage
de la police municipale
Mme ROSSI 18. Attribution de bourses au permis de conduire
M. MUTLU 19. Attribution d'une subvention de fonctionnement à l'Association des Commerçants du Marché Couvert
M. MUTLU 20. Demande d'exonération partielle de la redevance pour l'occupation de la patinoire durant la crise sanitaire du
Covid 19, au bénéfice de l'Association Pour la Promotion
des Sports de Glace, pour l'exercice 2020
Mme UHLRICH-MALLET 21. Transaction immobilière: acquisition rue des Ourdisseurs
Mme UHLRICH-MALLET 22. Transactions immobilières: cessions diverses
Mme UHLRICH-MALLET 23. Inscription d'une servitude de pose, dépose et entretien d'une enseigne au Livre Foncier - 7 rue des Serruriers
Mme UHLRICH-MALLET 24. Convention pour l'instruction d'autorisations d'urbanisme entre Colmar Agglomération, la Ville de Colmar et les
Communautés de communes de la Vallée de Munster, de
la Vallée de Kaysersberg et de Pays Rhin-Brisach
M. MEISTERMANN 25. Requalification des tronçons ouest et sud de la 'ceinture verte' du boulevard du champ de mars au boulevard st
pierre – bilan de concertation
M. HILBERT 26. Aide financière nominative de la Ville de COLMAR pour l'achat à un vendeur professionnel d'un vélo neuf par
foyer
DIVERS MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 44
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 4
Point 2 Approbation du procès-verbal de la séance du 15 février 2021.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Isabelle FUHRMANN, Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Benoît NICOLAS, Manurêva PELLETIER, Sylvie PEPIN-FOUINAT, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Pascal WEILL, Yavuz YILDIZ, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Absent excusé
M. Olivier SCHERBERICH.
Absent non excusé
M. Eddy VINGATARAMIN.
Ont donné procuration
Mme Claudine MATHIS donne procuration à M. Rémy ANGST, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Oussama TIKRADI donne procuration à M. Christian MEISTERMANN.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 26 mars 2021
Transmis en préfecture le : 26/03/21
Reçu en préfecture le : 26/03/21
Numéro AR : 068-216800664-20210322-10981-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
SECRETARIAT GENERAL
Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2021
POINT N° 2 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 15 FÉVRIER 2021
Rapporteur : M. LE MAIRE
LE CONSEIL
Après avoir délibéré,
Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 26/03/21
Reçu en préfecture le : 26/03/21
Numéro AR : 068-216800664-20210322-10981-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 44
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 4
Point 3 Compte rendu des arrêtés pris par délégation du Conseil municipal en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales durant la période du 1er au 28 février 2021.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Isabelle FUHRMANN, Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Benoît NICOLAS, Manurêva PELLETIER, Sylvie PEPIN-FOUINAT, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Pascal WEILL, Yavuz YILDIZ, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Absent excusé
M. Olivier SCHERBERICH.
Absent non excusé
M. Eddy VINGATARAMIN.
Ont donné procuration
Mme Claudine MATHIS donne procuration à M. Rémy ANGST, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Oussama TIKRADI donne procuration à M. Christian MEISTERMANN.
PREND ACTE
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 26 mars 2021
Transmis en préfecture le : 26/03/21
Reçu en préfecture le : 26/03/21
Numéro AR : 068-216800664-20210322-10983-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
SECRETARIAT GENERAL
Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2021
POINT N° 3 COMPTE RENDU DES ARRÊTÉS PRIS PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DURANT LA PÉRIODE DU 1ER AU 28 FÉVRIER 2021
Rapporteur : M. LE MAIRE
------------
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, compte
rendu est donné au Conseil municipal des arrêtés pris par délégation.
Transmis en préfecture le : 26/03/21
Reçu en préfecture le : 26/03/21
Numéro AR : 068-216800664-20210322-10983-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 44
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 4
Point 4 Compte rendu des marchés conclus par délégation du Conseil municipal en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales durant la période du 1er au 28 février 2021.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Isabelle FUHRMANN, Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Benoît NICOLAS, Manurêva PELLETIER, Sylvie PEPIN-FOUINAT, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Pascal WEILL, Yavuz YILDIZ, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Absent excusé
M. Olivier SCHERBERICH.
Absent non excusé
M. Eddy VINGATARAMIN.
Ont donné procuration
Mme Claudine MATHIS donne procuration à M. Rémy ANGST, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Oussama TIKRADI donne procuration à M. Christian MEISTERMANN.
PREND ACTE
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 26 mars 2021
Transmis en préfecture le : 26/03/21
Reçu en préfecture le : 26/03/21
Numéro AR : 068-216800664-20210322-10985-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
SECRETARIAT GENERAL
Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2021
POINT N° 4 COMPTE RENDU DES MARCHÉS CONCLUS PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DURANT LA PÉRIODE DU 1ER AU 28 FÉVRIER 2021
Rapporteur : M. LE MAIRE
------------
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, compte
rendu est donné au Conseil municipal des marchés conclus par délégation durant la période
susvisée.
Transmis en préfecture le : 26/03/21
Reçu en préfecture le : 26/03/21
Numéro AR : 068-216800664-20210322-10985-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 44
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 4
Point 5 Dotation de soutien à l'investissement public local 2021.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Isabelle FUHRMANN, Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Benoît NICOLAS, Manurêva PELLETIER, Sylvie PEPIN-FOUINAT, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Pascal WEILL, Yavuz YILDIZ, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Absent excusé
M. Olivier SCHERBERICH.
Absent non excusé
M. Eddy VINGATARAMIN.
Ont donné procuration
Mme Claudine MATHIS donne procuration à M. Rémy ANGST, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Oussama TIKRADI donne procuration à M. Christian MEISTERMANN.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 26 mars 2021
Transmis en préfecture le : 26/03/21
Reçu en préfecture le : 26/03/21
Numéro AR : 068-216800664-20210322-11053-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
SERVICE DES FINANCES
Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2021
POINT N° 5 DOTATION DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL 2021
Rapporteur : M. OLIVIER ZINCK, Adjoint
L’Etat a décidé de maintenir et de consolider le dispositif de soutien à l’investissement public local (DSIL) mis en place en 2016, afin de soutenir l’investissement des collectivités en faveur de l’équipement et du développement des territoires.
La circulaire préfectorale du 21 décembre 2020 précise les conditions d’attribution de la DSIL pour 2021. Parmi les opérations éligibles à la DSIL figurent les opérations de rénovation énergétique des bâtiments publics : il s’agit d’un axe privilégié d’investissement, doté de crédits supplémentaires, afin que notre pays soit en mesure de faire face à l’urgence climatique. Ces travaux seront donc particulièrement soutenus par l’Etat. Sont visés les travaux de nature à diminuer la consommation énergétique des bâtiments publics et particulièrement les travaux portant sur les bâtiments scolaires qui constituent une part importante des consommations d’énergie des collectivités locales.
Dans ce cadre, il est proposé de présenter les dossiers de demande de financement pour les deux opérations suivantes :
- L’école maternelle Brant à travers une amélioration énergétique : isolation thermique extérieure, plafonds, menuiseries, centrale de traitement d’air, éclairages, dalle basse.
- L’école maternelle Saint Exupéry à travers une amélioration énergétique : isolation thermique extérieure, menuiseries, centrale de traitement d’air, dalle basse.
Le plan de financement global des projets serait le suivant :
Intitulé du projet Coût
prévisionnel
(HT)
Subventions
DSIL
(40 %)
Autres
subventions
espérées
(Région)
Fonds propres
Ville de
Colmar
Ecole maternelle Brant 391 666,67 € 156 666,67 € 54 340,00 € 180 660,00 €
L’école maternelle
Saint Exupéry
316 666,67 € 126 666,67 € 54 340,00 € 135 660,00 €
Total général : 708 333,34 € 283 333,34 € 108 680,00 € 316 320,00 €
Transmis en préfecture le : 26/03/21
Reçu en préfecture le : 26/03/21
Numéro AR : 068-216800664-20210322-11053-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
SERVICE DES FINANCES
Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2021
En conséquence, Il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Ressources du 3 mars 2021,
Après avoir délibéré,
APPROUVE
La liste des opérations, présentées dans le tableau ci-dessus, et proposées dans le cadre du dispositif de soutien à l’investissement public local.
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant, à solliciter le soutien financier de l’Etat et, à transmettre et
signer toutes les pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 26/03/21
Reçu en préfecture le : 26/03/21
Numéro AR : 068-216800664-20210322-11053-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 44
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 4
Point 6 Contrat de délégation de service public pour l'exploitation du Parc des Expositions - Exonération partielle de la redevance d'exploitation de l'année 2020 .
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Isabelle FUHRMANN, Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Benoît NICOLAS, Manurêva PELLETIER, Sylvie PEPIN-FOUINAT, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Pascal WEILL, Yavuz YILDIZ, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Absent excusé
M. Olivier SCHERBERICH.
Absent non excusé
M. Eddy VINGATARAMIN.
Ont donné procuration
Mme Claudine MATHIS donne procuration à M. Rémy ANGST, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Oussama TIKRADI donne procuration à M. Christian MEISTERMANN.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 26 mars 2021
Transmis en préfecture le : 26/03/21
Reçu en préfecture le : 26/03/21
Numéro AR : 068-216800664-20210322-11047-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES, JURIDIQUES
ET COMMANDE PUBLIQUE
SERVICE JURIDIQUE
Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2021
POINT N° 6 CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DU PARC DES EXPOSITIONS - EXONÉRATION PARTIELLE DE LA REDEVANCE D'EXPLOITATION DE L'ANNÉE 2020
Rapporteur : M. OLIVIER ZINCK, Adjoint
Le Parc des Expositions est exploité, depuis le 1er janvier 2007, par la SA COLMAR EXPO, via
un contrat de délégation de service public, qui arrivera à échéance le 31 décembre 2027.
Dans le cadre de cette délégation, le délégataire verse une redevance annuelle, composée :
- d’une part fixe, de 160 000€ HT (192 000€ TTC),
- et d’une part variable, correspondant à 3% de son excédent brut d’exploitation de
l’année N-1, soit, pour l’année 2019 réglée en 2020, 28 217,40€ HT (33 860,88€
TTC).
L’année 2020 et le premier trimestre de l’année 2021 sont marqués par un fort
ralentissement économique dû à la crise sanitaire, née de l’épidémie de la « Covid-19 ».
L’exploitant du Parc des Expositions est particulièrement touché par cette crise sanitaire. Son
chiffre d’affaires a chuté, en 2020, de 88 % et ses capitaux propres ont été réduits de 70 %.
Les mesures sanitaires, mises en place depuis le 17 mars 2020, n'ont pas permis au
délégataire de reprendre une activité normale, puisqu’en 2020 le nombre d’événements a
diminué de 63 %.
A cet effet, le Gouvernement a publié l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, laquelle
permet, aux termes du dernier alinéa de son article 20 :
« 7° Lorsque le contrat emporte occupation du domaine public et que les conditions
d'exploitation de l'activité de l'occupant sont dégradées dans des proportions manifestement
excessives au regard de sa situation financière, le paiement des redevances dues pour
l'occupation ou l'utilisation du domaine public est suspendu pour une durée qui ne peut
excéder la période mentionnée à l'article 1er (nota : du 12 mars 2020 au 23 juillet 2020). A
l'issue de cette suspension, un avenant détermine, le cas échéant, les modifications du
contrat apparues nécessaires ».
Transmis en préfecture le : 26/03/21
Reçu en préfecture le : 26/03/21
Numéro AR : 068-216800664-20210322-11047-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES, JURIDIQUES
ET COMMANDE PUBLIQUE
SERVICE JURIDIQUE
Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2021
Au vu de contexte exceptionnel, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver
l’exonération, pour l’année 2020, du montant de la part variable, soit 28 217.40 € HT
(33 860.88 € TTC).
Pour ce faire, il convient de conclure un avenant n°4 à la convention de délégation de service
public du 27 décembre 2006 pour intégrer ces dispositions. Le projet d’avenant est annexé
au présent rapport.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'article n°20 de l'Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'avis de la Commission Thématique du 1er mars 2021,
Vu le projet d'avenant n°4 à la convention de délégation de service public pour l'exploitation du Parc des Expositions du 27 décembre 2006 modifiée,
Vu l'avis de la Commission Ressources du 3 mars 2021,
Après avoir délibéré,
APPROUVE
La conclusion d’un avenant n°4, ci-joint en annexe, pour exonérer la SA Colmar Expo du
montant de la part variable de la redevance due au titre de l’année 2020, soit 28 217.40 € HT
(33 860.88 € TTC).
AUTORISE
Le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°4 modifiant le contrat de délégation de
service public pour l’exploitation du Parc des Expositions, tel que joint à la présente
délibération, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 26/03/21
Reçu en préfecture le : 26/03/21
Numéro AR : 068-216800664-20210322-11047-DE-1-1 1
AVENANT N°4
AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR
L’EXPLOITATION DU PARC DES EXPOSITIONS
DU 27 DECEMBRE 2006
ENTRE :
- La Ville de COLMAR, 1, Place de la Mairie, 68021 COLMAR Cedex, représentée par son Maire en exercice, M. Eric STRAUMANN, agissant conformément à la délibération du Conseil Municipal du 22 mars 2021 ;
Ci-après dénommée « le délégant » ;
D’UNE PART,
ET
- La SA COLMAR EXPO, Avenue de la Foire aux Vins, 68000 COLMAR, représentée par sa Présidente, Mme Christiane ROTH, dûment habilitée ;
Ci-après dénommée « le délégataire » ;
D’AUTRE PART.
Il est exposé et convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le Parc des Expositions est exploité, depuis le 1er janvier 2007, par la SA COLMAR EXPO, au
moyen d’un contrat de délégation de service public, qui arrivera à échéance le 31 décembre 2027.
Dans le cadre de cette délégation, le délégataire verse une redevance annuelle, composée, conformément à l’article 29 de la convention :
- d’une part fixe, de 160 000€ HT (192 000€ TTC),
- et d’une part variable, correspondant à 3% de son excédent brut d’exploitation de
l’année N-1, soit, pour l’année 2019 réglée en 2020, 28 217,40€ HT
(33 860,88€ TTC).
L’année 2020 et le premier trimestre de l’année 2021 sont marqués par un fort ralentissement économique dû à la crise sanitaire, née de l’épidémie de la « Covid-19 ».
L’exploitant du Parc des Expositions est particulièrement touché par cette crise. Son chiffre d’affaires a diminué, en 2020, de 88 %, tandis que ses capitaux propres ont chuté de 70 %. 2
Les mesures sanitaires, mises en place depuis le 17 mars 2020, n'ont pas permis au délégataire de reprendre une activité normale. Le nombre d’événements organisés, en 2020, a diminué de 63 %.
A cet effet, le Gouvernement a publié l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, laquelle permet, aux termes du dernier alinéa de son article 20 :
« 7° Lorsque le contrat emporte occupation du domaine public et que les conditions d'exploitation de l'activité de l'occupant sont dégradées dans des proportions manifestement excessives au regard de sa situation financière, le
paiement des redevances dues pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public est suspendu pour une durée qui ne peut excéder la période mentionnée à l'article 1er (nota : du 12 mars 2020 au 23 juillet 2020). A l'issue de cette suspension, un avenant détermine, le cas échéant, les modifications du contrat apparues nécessaires ».
En conséquence, le Conseil Municipal a approuvé l’exonération, pour l’année 2020, du montant de la part variable de la redevance d’occupation, soit 28 217,40 € HT (33 860.88 €
TTC).
Le présent avenant à la convention de délégation de service public, conclue le 27 décembre 2006, intègre ces dispositions.
ARTICLE 2 – EXONERATION, POUR L’EXERCICE 2020, DE LA PART VARIABLE DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Pour l’exercice 2020, le délégataire est exonéré du paiement de la part variable de la redevance d’occupation du domaine public.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINALES
Il n’est pas autrement dérogé aux dispositions du contrat de délégation de service public pour l’exploitation du Parc des Expositions de la Ville de Colmar du 27 décembre 2006.
Fait en deux exemplaires, à Colmar, le …
Pour la Ville de Colmar Pour la SA COLMAR EXPO
Le Maire La Présidente
Eric STRAUMANN Christiane ROTH MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 44
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 4
Point 7 Protection fonctionnelle - Versement par la Ville de Colmar des sommes allouées par les tribunaux aux agents en réparation des préjudices subis.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Isabelle FUHRMANN, Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Benoît NICOLAS, Manurêva PELLETIER, Sylvie PEPIN-FOUINAT, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Pascal WEILL, Yavuz YILDIZ, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Absent excusé
M. Olivier SCHERBERICH.
Absent non excusé
M. Eddy VINGATARAMIN.
Ont donné procuration
Mme Claudine MATHIS donne procuration à M. Rémy ANGST, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Oussama TIKRADI donne procuration à M. Christian MEISTERMANN.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 26 mars 2021
Transmis en préfecture le : 26/03/21
Reçu en préfecture le : 26/03/21
Numéro AR : 068-216800664-20210322-11050-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES, JURIDIQUES
ET COMMANDE PUBLIQUE
SERVICE JURIDIQUE
Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2021
POINT N° 7 PROTECTION FONCTIONNELLE - VERSEMENT PAR LA VILLE DE COLMAR DES SOMMES ALLOUÉES PAR LES TRIBUNAUX AUX AGENTS EN RÉPARATION DES PRÉJUDICES SUBIS
Rapporteur : M. OLIVIER ZINCK, Adjoint
La protection fonctionnelle figure au nombre des droits consacrés par le statut général au
profit des fonctionnaires. Elle est prévue à l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
portant droits et obligations des fonctionnaires.
A ce titre, notre collectivité est tenue de protéger les fonctionnaires contre les atteintes
volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de
harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont ils pourraient
être victimes à raison de leurs fonctions, sans qu'une faute personnelle puisse être imputée,
et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
Cette protection peut être accordée aussi bien aux agents titulaires qu’aux agents non-
titulaires (agents contractuels, vacataires, intérimaires et stagiaires).
Elle est organisée par la collectivité qui emploie l’agent à la date des faits en cause. L'octroi
de la protection fonctionnelle aux agents relève de la compétence du Maire. Elle se traduit,
outre une assistance de l'agent, par la mise en œuvre de différents moyens comme la prise
en charge des frais et honoraires d'avocats en cas de poursuites judiciaires engagées ainsi
que les frais annexes de procédure sur justificatifs.
L'agent qui souhaite bénéficier de la protection fonctionnelle doit en faire la demande par
écrit à l'autorité territoriale en donnant tous les éléments d'information et justificatifs
concernant les faits et les circonstances motivant cette demande. Si des poursuites sont
engagées à l’encontre de l’auteur des faits et que le Tribunal le condamne, l’agent pourra
avoir droit au versement de sommes en réparation de préjudices corporels ou moraux.
Au titre de l’article 11 précité, la collectivité employant l’agent est subrogée dans les droits de
celui-ci pour obtenir de l’auteur des faits, la restitution des sommes versées à l’agent. Il est
ainsi demandé à l’assemblée délibérante d’autoriser le Maire de Colmar à indemniser les
agents de la Commune de leur préjudice, dès lors que le jugement sera devenu définitif.
L’indemnisation allouée à l’agent se limitera aux montants des dommages et intérêts fixés
Transmis en préfecture le : 26/03/21
Reçu en préfecture le : 26/03/21
Numéro AR : 068-216800664-20210322-11050-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2021
par le Tribunal.
Bien entendu, la Ville exercera une action récursoire à l’encontre de l’auteur des faits pour
obtenir le remboursement des sommes versées aux agents ainsi que le montant des frais
irrépétibles.
A titre indicatif, le montant des dommages et intérêts alloués annuellement par le Tribunal
Judiciaire est estimé à 2 500 € en moyenne et à 5 000 € pour l’année 2021, au regard des
dossiers actuellement ouverts.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Ressources du 3 mars 2021,
Après avoir délibéré,
DECIDE
- De la prise en charge, sur le fondement de l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983
portant droits et obligations des fonctionnaires, des sommes allouées par les tribunaux en
réparation des dommages subis par les agents bénéficiant de la protection fonctionnelle
D’APPROUVER
- L’inscription, au budget de fonctionnement, des crédits nécessaires au paiement des sommes
allouées aux agents
D’AUTORISER
- Le Maire ou son représentant à signer tous les documents et actes nécessaires à l’exécution
de la présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 26/03/21
Reçu en préfecture le : 26/03/21
Numéro AR : 068-216800664-20210322-11050-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 44
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 4
Point 8 Télétransmission des documents de Commande Publique au contrôle de légalité.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Isabelle FUHRMANN, Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Benoît NICOLAS, Manurêva PELLETIER, Sylvie PEPIN-FOUINAT, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Pascal WEILL, Yavuz YILDIZ, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Absent excusé
M. Olivier SCHERBERICH.
Absent non excusé
M. Eddy VINGATARAMIN.
Ont donné procuration
Mme Claudine MATHIS donne procuration à M. Rémy ANGST, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Oussama TIKRADI donne procuration à M. Christian MEISTERMANN.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 26 mars 2021
Transmis en préfecture le : 26/03/21
Reçu en préfecture le : 26/03/21
Numéro AR : 068-216800664-20210322-11061-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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SERVICE COMMANDE PUBLIQUE
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POINT N° 8 TÉLÉTRANSMISSION DES DOCUMENTS DE COMMANDE PUBLIQUE AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Rapporteur : M. OLIVIER ZINCK, Adjoint
Par délibération du 26 mars 2018, le Conseil Municipal a décidé de procéder à la
télétransmission au contrôle de légalité des délibérations et des actes réglementaires (à
l’exclusion des documents de la commande publique et des documents d’urbanisme, actes
particulièrement volumineux), via la chaîne de transmission @CTES , et a autorisé Monsieur
le Maire ou son représentant à signer la convention prévue à cet effet avec l’Etat. Cette
convention avec l’Etat a été signée le 17 avril 2018.
Il convient aujourd’hui de télétransmettre au contrôle de légalité les actes de la commande
publique : marchés publics soumis à l’obligation de transmission (il s’agit des marchés publics
d’un montant actuellement égal ou supérieur à 214 000 € HT), concessions dont les
délégations de service public, marchés de partenariat, concessions d’aménagement.
Cette extension du champ de la télétransmission aux actes de la commande publique
nécessite une modification en ce sens de la convention @CTES conclue le 17 avril 2018 avec
la préfecture du Haut-Rhin, se traduisant par la conclusion d’un avenant n°1 à la convention
précitée (avenant ci-annexé).
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Ressources du 3 mars 2021,
Après avoir délibéré,
DECIDE
de procéder à la télétransmission des actes de commande publique,
Transmis en préfecture le : 26/03/21
Reçu en préfecture le : 26/03/21
Numéro AR : 068-216800664-20210322-11061-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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SERVICE COMMANDE PUBLIQUE
Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2021
AUTORISE
M. le Maire ou son représentant à signer l'avenant n1 à la convention @CTES pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l'Etat et tous documents se rapportant à l’exécution de la présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 26/03/21
Reçu en préfecture le : 26/03/21
Numéro AR : 068-216800664-20210322-11061-DE-1-1 Avenant n° 1 à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de
transmission au représentant de l’État
TELETRANSMISSION DES DOCUMENTS DE COMMANDE PUBLIQUE
Vu la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à
une obligation de transmission au représentant de l’État du 17 avril 2018 signée entre :
1) la préfecture du Haut-Rhin représentée par Monsieur Christophe MARX, secrétaire général de
la préfecture du Haut-Rhin ci-après désigné le "représentant de l’État"
2) et la Ville de COLMAR représentée par son maire, Monsieur Gilbert MEYER, agissant en vertu
d’une délibération du 26 mars 2018 ci-après désigné la "collectivité".
Exposé des motifs :
Cet avenant a pour objet de préciser les modalités de transmission électronique des documents
de commande publique sur @CTES.
Dispositif :
Les parties à la convention initiale décident de lui apporter les modifications suivantes :
Article 1er
L’article 3.2.2 de la convention susvisée est modifié comme suit :
"Les actes ayant vocation à être transmis exclusivement par voie électronique sont :
• Les extraits du registre des délibérations du conseil municipal et leurs annexes, quelle que soit la matière ;
• Les actes budgétaires (délibérations), sous format PDF, sur l’application @CTES et les documents budgétaires, sous format XML, sur le module Actes Budgétaires (AB) ;
• Les décisions prises par le maire sur délégation du conseil municipal en application de
l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, et leurs annexes, quelle que
soit la matière ;
• Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans les
domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi, et leurs annexes, quelle
que soit la matière ; • Les actes de commande publique relevant de la matière 1 dans la nomenclature des
actes, les délégations de service public, les contrats ;
• Les marchés publics et avenants, dans le respect des consignes du vade-mecum prévu à cet effet (annexe 3) ;
• Les actes (délibérations et arrêtés) relatifs à la fonction publique territoriale relevant de
la matière 4 dans la nomenclature des actes,
• etc…
Il est joint en annexe 2 un guide d’utilisation de la nomenclature. Les actes concernés par la
télétransmission sont transmis au « représentant de l’État » par voie électronique. Néanmoins,
dans l’hypothèse d’une impossibilité matérielle, technique (par exemple, avant l’acquisition d’un
nouveau certificat d’authentification au nom du représentant légal nouvellement élu ou d’un nouvel
agent en charge de la télétransmission dans la collectivité) ou humaine (absence d’un agent en
charge de la télétransmission dans la collectivité) de télétransmettre un acte, la « collectivité » les
transmettra par voie papier ou par tout autre moyen (fax, messagerie électronique) préalablement
accepté par le service de la préfecture ou de la sous-préfecture en charge du contrôle de ces
actes.
La double transmission d’un même acte par voie électronique et par voie papier est interdite, sauf
au cours de la période de tests initiale.
Les actes exclus de la télétransmission sont :
• Les documents d’urbanisme (en raison de leur volume trop important) ;
• Les autorisations d’occupation des sols (en raison de leur volume trop important) ;
• Les décisions des établissements publics de santé dont le contrôle de légalité est exercé
par l’Agence Régionale de la Santé (dans le cadre d’une délégation permanente) ou par
l’Agence Régionale d’Hospitalisation.
Les actes exclus de la télétransmission seront transmis sous format papier.
Article 2
Toutes les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées.
Article 3
Le présent avenant n° 1 prend effet à compter de la date de signature du représentant de l'Etat.
Fait à Colmar, le
Le Maire,
Fait à Colmar, le
Le Préfet, Préfecture du Haut-Rhin
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des relations avec les collectivités locales
Version du 01/10/2020
CONTROLE DE LEGALITE : LISTE DES ACTES TRANSMISSIBLES / NON TRANSMISSIBLES
MATIERE ACTES SOUMIS A L’OBLIGATION DE TRANSMISSION ACTES NON SOUMIS A OBLIGATION DE TRANSMISSION
Tous domaines • délibérations des assemblées délibérantes
• décisions prises par délégation des assemblées délibérantes
sauf exceptions ci-contre
délibérations relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au classement, au déclassement, à l’établissement des plans d’alignement et de nivellement, à l’ouverture, au redressement et à l’élargissement des voies communales
• délibérations portant sur la délimitation des voies communales et départementales, leur nature juridique (incorporation dans le domaine
public ou privé) ainsi que la redevance perçue pour leur occupation
• délibérations relatives au taux de promotion pour l’avancement des fonctionnaires, à l’affiliation ou a la désaffiliation au centre de gestion ainsi
qu’aux conventions portant sur les missions supplémentaires à caractère
facultatif confiées aux centres de gestion
Pouvoirs de police • décisions réglementaires et individuelles prises par le maire (ou le président de l’EPCI) dans l’exercice de son pouvoir de
police
sauf exceptions ci-contre
• décisions réglementaires et individuelles prises par le maire portant sur la circulation et le stationnement
• décisions réglementaires et individuelles relatives aux débits de boissons temporaires
• arrêtés d’alignement (acte purement déclaratif)
Tous autres domaines • actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales, intercommunales et départementales dans
tous les autres domaines
• arrêtés de délégation de la fonction d’officier d’état-civil aux conseillers municipaux
Emprunts • conventions relatives aux emprunts
Commande publique • les marchés et les accords-cadres d’un montant supérieur au seuil fixé par décret (214 000 € hors taxes au 1er janvier
2020) y compris les modifications aux marchés
(ex. :avenants)
• les contrats de concession (dont les délégations de service
public)
• les marchés de partenariat
• les concessions d’aménagement
• les marchés et les accords-cadres d’un montant inférieur au seuil fixé par décret (214 000 € hors taxes au 1er janvier 2020)
Fonction publique
territoriale
• décisions individuelles relatives à la nomination des
fonctionnaires sauf exceptions ci-contre
• décisions individuelles relatives au recrutement, y compris
le contrat d’engagement, et au licenciement des agents non
titulaires
• décisions relatives au détachement dans des emplois
fonctionnels (y compris renouvellement)
• décisions individuelles relatives au recrutement et au licenciement des agents non titulaires, lorsqu’elles sont prises dans le cadre d’un besoin
saisonnier ou occasionnel
• prolongation de stage
• titularisation
• avancement d’échelon et de grade
• tableaux d’avancement
• congés de toute nature
• temps partiel
• attribution d’autorisations d’absence, d’autorisations spéciales d’absence et décharges d’activité de service au titre de l’activité syndicale
• décisions relatives au détachement « sortant » (vers une autre administration) et au renouvellement de détachement
• sanctions disciplinaires de toute nature
• mise à la retraite y compris pour invalidité
• taux de promotion pour l’avancement de grade des fonctionnaires
• délibérations relatives au taux de promotion pour l’avancement des fonctionnaires, à l’affiliation ou a la désaffiliation au centre de gestion ainsi
qu’aux conventions portant sur les missions supplémentaires à caractère
facultatif confiées aux centres de gestion
Urbanisme DEMANDE COMPLÈTE (art. R. 423-7 du code de l’urbanisme) : • permis de construire ;
• permis de construire modificatif ;
• permis de démolir ;
• permis d’aménager ;
• de la déclaration préalable ;
• du certificat d’urbanisme opérationnel (Cub).
DÉCISIONS (ARRÊTÉS) :
• permis de construire ;
• permis de construire modificatif ;
• permis de démolir ;
• permis d’aménager ;
• de la non-opposition à déclaration préalable ;
• de l’opposition à déclaration préalable ;
• du certificat d’urbanisme opérationnel (Cub).
• certificats de conformité (à l’exception de ceux délivrés par le maire au nom de l’État) ;
• déclarations d’ouverture de chantier ;
• attestations d’achèvement et de conformité de travaux ;
• certificat d’urbanisme d’information (Cua) ;
• autorisation de travaux relative aux ERP.
• Actes (délibérations, arrêtés) de renonciation au DPU PROCÉDURES D’URBANISME (SCoT, PLU, plans de sauvegarde et de
mise en valeur, Cartes communales, règlements municipaux de
construction, ZAC, ZAD) :
• délibérations (prescription, arrêt, approbation)
accompagnées du dossier
• arrêtés (mise à l’enquête)
• rapport et conclusions du commissaire enquêteur
DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN :
• délibérations (d’institution, de délégation, d’exercice),
• arrêtés (d’exercice, de délégation)
• déclarations d’intention d’aliéner.
Divers • décisions relevant de l’exercice de prérogatives de puissance publique, prises par les sociétés d’économie mixte locales et
les sociétés publiques locales
• les ordres de réquisition du comptable
• décisions implicites
• décisions individuelles d’attribution d’aides financières et d’action sociale des CCAS et CIAS
• arrêtés de nomination des régisseurs d’avance ou de recette
• actes relevant du droit privé (gestion du domaine privé de la collectivité par exemple)
Le préfet peut demander communication, à tout moment, d’un acte non soumis à l’obligation de transmission (art. L. 2131-3 du CGCT) et exercer un recours pour excès de pouvoir contre le même acte.
Actes à transmettre au contrôle de légalité dans un délai de 15 jours à compter de leur signature :
– les décisions individuelles (art. L. 2131-1 du CGCT) ;
– les marchés et les contrats de concession et leurs pièces annexes (art. L. 1411-9 du CGCT). 1 Avril 2019
Charte de la transmission électronique
à l’attention des émetteurs
1. Responsabilité ............................................................................................................................... 2
2. Réduction de la consommation de bande passante ..................................................................... 2
3. Choix des opérateurs de transmission .......................................................................................... 2
4. Types d’émetteurs susceptibles de se raccorder à @CTES ........................................................... 2
5. Envoi des actes signés de façon manuscrite ................................................................................. 3
6. Envoi des actes signés de façon électronique............................................................................... 3
7. Catégories d’actes transmissibles ................................................................................................. 3
8. Certificats d’authentification RGS ................................................................................................. 3
9. Utilisation de la nomenclature par matières ................................................................................ 4
10. Objet de l’acte ............................................................................................................................... 4
11. Modalités d’envoi des actes.......................................................................................................... 4
12. Codification des pièces jointes ...................................................................................................... 5
13. Transmission des actes budgétaires ............................................................................................. 5
14. Transmission des actes de commande publique .......................................................................... 6
La transmission des marchés publics par lots ............................................................................... 6
La composition du dossier d’un acte de commande publique ..................................................... 6
15. Transmission des actes d’urbanisme ............................................................................................ 6
16. Tampon électronique .................................................................................................................... 7
17. Contacts ........................................................................................................................................ 8
Sommaire 2 Avril 2019
1. Responsabilité
La transmission des actes soumis au contrôle de légalité au représentant de l’État dans le département, telle que prévue aux articles L. 2131-1, L. 3131-1, L. 4141-1, L. 5211-3 et L. 5721-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), est effectuée sous la responsabilité du chef de l’exécutif de la collectivité émettrice.
2. Réduction de la consommation de bande passante
Il est demandé aux émetteurs d’utiliser, dans les documents joints aux actes transmis, le moins de logos, d’images, de photos et de mises en forme de couleur possibles, qui sont fortement consommateurs de bande passante et peu utiles au contrôle.
3. Choix des opérateurs de transmission
La collectivité émettrice doit utiliser un dispositif de transmission homologué par le ministère de l’intérieur qui lui garantit le respect du cahier des charges par l’opérateur ainsi que la sécurité de l’ensemble de la transmission.
Ces opérateurs interviennent dans la chaîne de transmission @CTES ; ils sont chargés d’acheminer les actes vers le sas électronique du ministère de l’intérieur et sont, à ce titre, responsables de l’authentification des collectivités émettrices et de l’intégrité des du flux de données.
La liste des opérateurs de transmission homologués est publiée sur le site Intranet de la DGCL et sur le portail Internet commun DGCL / DGFIP à destination des collectivités : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/actes-0, à la rubrique « Autres infos sur ce thème » : « Dispositifs des opérateurs de transmission homologués pour le système d'information @CTES ».
4. Types d’émetteurs susceptibles de se raccorder à @CTES
Font partie de la cible de raccordement au système d’information @CTES toutes les personnes publiques soumises au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire, même s’il est possible à d’autres entités qui le souhaitent de se raccorder pour satisfaire plus commodément à une obligation de transmission de leurs actes au représentant de l’État.
Peuvent se raccorder à @CTES :
les collectivités territoriales ;
leurs établissements publics locaux ;
et leurs groupements qui sont soumis au contrôle de légalité et budgétaire ;
d’autres entités soumises à des régimes spécifiques ;
ou à une simple obligation de transmission de certains de leurs actes au
représentant de l’État. 3 Avril 2019
5. Envoi des actes signés de façon manuscrite
La valeur juridique d’une signature scannée est nulle. Il est déconseillé aux collectivités de scanner un document rematérialisé à seule fin d’y faire figurer la signature manuscrite en vue de sa transmission sur @CTES. Cette opération est chronophage, source d’une augmentation de la volumétrie des actes transmis, consommatrice de bande passante et peu utile au contrôle.
Il suffit pour les collectivités d’adresser le fichier nativement numérique non signé et que figurent lisiblement au bas de l’acte le nom, le titre et la fonction de son auteur.
Les émetteurs doivent conserver un exemplaire signé de façon manuscrite qu’ils pourront produire, à la demande du représentant de l’État ou du tribunal administratif, en cas de contentieux (ou de précontentieux).
6. Envoi des actes signés de façon électronique
La signature électronique n’est pas exigée dans le système d’information @CTES, mais les collectivités qui souhaitent signer électroniquement les actes qu'elles envoient au contrôle de légalité doivent y être encouragées.
Si l’application @CTES n’intègre pas d’outil de vérification des signatures, les visionneuses pdf disponibles intègrent cette fonction. Dans ce cas, la préfecture pourra vérifier la date de la signature ainsi que l’identité du signataire.
7. Catégories d’actes transmissibles
Les actes soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’État sont listés à l’article L. 2131-2 du CGCT.
Les actes qui ne font pas l’objet d’une transmission obligatoire au représentant de l’État ne doivent être ni télétransmis, ni transmis par courrier.
8. Certificats d’authentification RGS
Tous les émetteurs raccordés au système d’information @CTES doivent être pourvus d’une authentification conforme à l’exigence SEC-01 du cahier des charges qui impose l’utilisation de certificats d’authentification RGS**.
Seule l’utilisation d’un certificat d’authentification est imposée, mais il est possible d’acquérir pour chaque élu en fonction de ses compétences au sein de leur collectivité un certificat de signature, voire un certificat « double usage ».
Ces certificats d’authentification et/ou de signature sont nominatifs. En cas de démission, de décès, de changement de poste ou de mandat électoral, un tel certificat ne pourra pas être utilisé par le nouveau titulaire du poste ou du mandat. 4 Avril 2019
9. Utilisation de la nomenclature par matières
Les émetteurs, lors de l’envoi de leurs actes, doivent privilégier la logique juridique du contrôle de légalité (qui est une logique matérielle par fonction) à la logique politique des collectivités.
Ainsi, un marché public portant sur la réfection d’une bibliothèque ne doit pas être catégorisé, dans la nomenclature, dans la matière 8.4 (aménagement du territoire) – ce qui correspondrait à un raisonnement par compétence (voirie, politique de la ville, logement, transport, etc.) -, mais dans la matière 1.1 (marché public), selon une logique fonctionnelle (urbanisme, fonction publique territoriale, etc.).
Les matières 8 et 9 ne doivent être utilisées que de façon subsidiaire. Sur une même opération complexe menée par une collectivité, plusieurs actes peuvent concerner différentes fonctions (patrimoine, urbanisme, marchés publics, etc.).
De plus, les préfectures peuvent suggérer aux émetteurs de n’utiliser de préférence que les deux (ou trois) premiers niveaux de la nomenclature.
10. Objet de l’acte
Les collectivités sont incitées à nommer les actes de façon précise et synthétique, quelle que soit la matière (par exemple, « DP clôture n° xxx / M. et Mme Y »).
L’objet attribué à chaque marché public doit indiquer le nombre de lots du marché, le montant total du marché, le type de procédure et, pour les marchés allotis, le numéro du lot, le montant du lot et l’objet du lot.
De même, l’objet attribué à chaque acte de la fonction publique territoriale doit, quant à lui, comporter notamment le nom et le prénom de l’agent, son grade (A, B ou C), son cadre d’emploi, et s’il est positionné sur un emploi fonctionnel.
Pour certains actes (notamment les marchés publics et les actes relatifs à la fonction publique territoriale), les préfectures peuvent leur demander de respecter une « convention de nommage » portant sur l’objet de l’acte.
Il n’est pas nécessaire de reporter le nom de la collectivité ni le numéro de l’acte dans l’objet de l’acte.
11. Modalités d’envoi des actes
Quel que soit le mode de transmission, il appartient à l’exécutif de veiller à ce que ces actes soient transmis au représentant de l’État accompagnés de l’ensemble de leurs documents annexes, en un seul envoi (ni envois regroupés, ni envois séparés, ni envois différés dans le temps). Cela évite le risque de confusion possible sur la date à prendre en compte pour la computation du délai du contrôle de légalité.
Les marchés allotis doivent être transmis par lots. Les lots ne doivent être ni scindés en plusieurs envois ni regroupés en un même envoi. 5 Avril 2019
Les pièces d’un acte (notamment s’il s’agit d’un marché) doivent être transmises en fichiers distincts. Les agents en charge du contrôle de légalité pourront ainsi afficher plusieurs pièces en vis-à-vis afin de les comparer simultanément à l’écran.
12. Codification des pièces jointes
Un envoi dématérialisé doit comporter l’ensemble des pièces concernant l’acte principal.
Les actes télétransmis et en particulier les délibérations, doivent être accompagnés, le cas échéant, de leurs annexes (avis des domaines, projet de convention, règlement intérieur, document budgétaire, etc.).
La codification des pièces jointes, récemment instaurée dans le système d’information @CTES, vous permet d’anticiper le caractère nécessaire d’une pièce au contrôle de légalité afin de rationaliser la transmission aux services de l’Etat. Cela tend à limiter le volume des dossiers transmis mais également le risque que l'acte fasse l’objet d’une demande de pièces complémentaires, prorogeant ainsi le délai de recours.
La liste des pièces jointes que votre opérateur de transmission vous met à disposition peut ne pas comprendre une pièce que vous souhaitez adresser à la préfecture. Cela peut être dû à plusieurs raisons :
La pièce peut ne pas avoir à être transmise au contrôle de légalité : il vous est
demandé de ne pas la transmettre ;
La dénomination d’usage peut ne pas correspondre à la dénomination légale : il
convient alors de voir si une autre dénomination est susceptible de s’y rattacher ;
La dénomination de la pièce peut se rattacher à une dénomination plus globale :
par exemple le plan de masse doit être désigné comme un plan ;
La nature sélectionnée ne correspond pas à l’acte que vous souhaitez
transmettre : les types présentés par votre dispositif dépendent de la nature de
l’acte que vous renseignez (délibération, contrat) : il vous appartient le cas
échéant d’être attentif à ce qu’elle corresponde à l’acte transmis ;
La pièce n’a pas été prévue par les services du ministère de l’intérieur : votre
préfecture de rattachement peut les solliciter afin qu’ils mettent la liste à jour.
L'ordre d'affichage des pièces jointes est paramétré dans l'application en fonction du type de pièces. Il vous est donc inutile de suive un ordre particulier lors de la constitution du dossier à transmettre.
13. Transmission des actes budgétaires
Les émetteurs sont invités à adresser dans le même envoi la délibération arrêtant le budget sous format pdf et le document budgétaire joint sous format XML, de façon à ne pas créer d’ambiguïté sur sa date de réception et à faciliter le travail des agents en charge du contrôle budgétaire. 6 Avril 2019
14. Transmission des actes de commande publique
Trois types d’actes de commande publique sont soumis au contrôle de légalité : les conventions et accords cadres relatifs aux marchés (L. 2131-2 CGCT), délégations de service public (L. 1411-9 CGCT) et concessions (L. 1411-3 CGCT).
Le système d’information @CTES est en mesure de recevoir des fichiers électroniques d’une volumétrie inférieure ou égale à 150 Mégaoctets, ce qui est suffisant pour recevoir les actes comprenant de nombreuses pièces tels que les marchés publics.
Dans la mesure où il est possible de transmettre sous format électronique ces types d’actes, il est demandé aux préfectures de tous les accepter.
La transmission des marchés publics permet d’éviter que des émetteurs ne soient contraints de rematérialiser à l’occasion de leur transmission au contrôle de légalité certains marchés publics non matérialisés ab initio.
Ces actes représentent 11% du total des actes transmis sur l’application @CTES.
La transmission des marchés publics par lots
Dans la continuité du code des marchés publics, l’article 32 de l’ordonnance du 23 juillet 20151 pose le principe de l’allotissement des marchés.
Il ressort de ces dispositions que chaque lot constitue un marché séparé et doit être transmis séparément. Le fait qu’un même titulaire soit attributaire de plusieurs lots n’a pas de conséquence sur la composition du marché.
Ainsi, les collectivités doivent transmettre les marchés, lots par lots, dans l’application.
La composition du dossier d’un acte de commande publique
Les actes de commande publique donnent lieu à l’établissement de plusieurs pièces (délibérations, avis…). L’ensemble des pièces listées à l’article R. 2131-5 du code général des collectivités territoriales doit être transmis au contrôle de légalité dans la mesure où elles sont nécessaires au contrôle.
Il est possible de demander aux collectivités de transmettre chaque pièce dans un fichier distinct mais dans un seul envoi. Cela leur permettra de passer plus rapidement d’une pièce à l’autre et facilitera ainsi leur travail.
15. Transmission des actes d’urbanisme
Les plans accompagnant les actes d’urbanisme peuvent être dématérialisés lorsqu’ils sont édités au format pdf, quelle que soit la taille du format. Néanmoins, il peut être demandé aux collectivités de ne pas adresser sous format dématérialisé les documents d’urbanisme et autorisations d’occupation des sols dont les plans sont de taille supérieure aux formats A3. Ces actes seront alors adressés en préfecture, avec leurs pièces jointes, sous format papier.
1 Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, JORF, n°0169, 24 juillet 2015,
p. 12602. 7 Avril 2019
De fait, les documents d’urbanisme (plans locaux d’urbanisme, cartes communales, schémas de cohérence territoriale, etc.) sont, pour l’instant, quasiment exclus de la transmission électronique via @CTES.
En revanche, les permis de construire dont les plans sont parfois en format A3 et les actes d’urbanisme ne comportant pas de plans (certificats d’urbanisme, déclarations préalables de travaux, délibérations modifiant le taux des taxes, délibérations instaurant un droit de préemption, arrêtés relatifs à l’exercice du droit de préemption urbain) peuvent être transmis sur @CTES sans difficulté.
Un rapprochement entre les applications @CTES et Géoportail de l’urbanisme (GPU), initié en 2015, vise à prendre acte de la dématérialisation des documents d’urbanisme et à tirer parti des obligations imposées dans le cadre de la directive INSPIRE du Conseil de du Parlement européens, relative à l’accès à l’information en matière d’urbanisme.
Ce rapprochement ne concerne pour l’instant que les documents de planification (SCoT, PLU, CC).
Conformément à l’accord convenu entre la DGCL et la DHUP, il a pour objectif :
de limiter le nombre d’envoi des documents de planification par les collectivités ;
de doter les agents de contrôle des documents de planification d’un outil
performant de consultation des pièces cartographiques sous forme
dématérialisées ;
de fiabiliser les informations présentes sur le GPU.
Le scénario retenu est le suivant :
La collectivité dépose le document d’urbanisme approuvé sur le GPU sous forme
dématérialisé ;
Le GPU transmet l’information du dépôt à l’application @CTES ;
L’acte apparaît dans l’application @CTES : l’agent de contrôle y accède sur le GPU
au moyen d’un lien ;
Les informations liées à l’exercice du contrôle de légalité sont transmises à GPU
pour renseigner les usagers sur l’opposabilité du document.
16. Tampon électronique
Pour satisfaire leurs clients, certains opérateurs de transmission ont pris l'habitude d'apposer sur les actes transmis une mention visant à indiquer sa transmission au représentant de l’État. Or, comme ce procédé n'entre pas dans le périmètre de l'homologation, il n’a aucune valeur juridique et n’apporte pas la preuve de la transmission de l’acte représentant de l’Etat.
Seul l'accusé de réception généré par l'application @CTES à la suite d’un envoi dématérialisé rend exécutoire l’acte transmis au représentant de l’État et a valeur de preuve en cas de litige. 8 Avril 2019
17. Contacts
L’opérateur de transmission reste l’interlocuteur privilégié de la collectivité pour toute question concernant l’utilisation de l’application @CTES et pour toute anomalie rencontrée lors de la transmission électronique des actes.
Si la collectivité rencontre un incident technique lors de la télétransmission, elle doit se rapprocher dans un premier temps de son opérateur. Ce dernier doit être en mesure de déterminer s’il s’agit d’une défaillance de l’accès qu’il propose ou si la difficulté relève de la compétence du ministère en charge des collectivités territoriales. À l’issue de son diagnostic, si l’opérateur n’a pas pou résoudre la difficulté rencontrée, la collectivité peut contacter la préfecture.
En attendant le rétablissement de la télétransmission, la collectivité doit utiliser le circuit papier pour transmettre ses actes en préfecture ou sous-préfecture. Dans ce cas, les services de l’État concernés doivent être informés de la suspension et du rétablissement de la télétransmission.
Vous pouvez contacter le référent @CTES de votre préfecture au sujet de :
• l’organisation générale du projet ;
• la procédure opérationnelle de la dématérialisation ;
• la signature de la convention de transmission @CTES ou d’un avenant à cette
convention. Annexe 3
Modalités de télé-transmission via l’application ACTES
des marchés publics et des actes modificatifs (ou avenants)
soumis au contrôle de légalité
Rappel : dès lors que les contrats (marchés publics, actes modificatifs ou avenants) sont signés par l’exécutif de l’organe délibérant,
ils doivent être transmis au contrôle de légalité dans un délai de 15 jours suivant leur signature.
Pour l’envoi dématérialisé d’un marché via l’application ACTES, 5 rubriques devront obligatoirement être renseignées selon l’ordre chronologique suivant :
1) Renseigner « le numéro » de l’acte.
Cette rubrique est propre à la collectivité et peut être complétée librement sans consigne particulière de la part de la préfecture.
2) Renseigner « la nature » de l’acte.
La liste déroulante de la rubrique « nature » énumère :
a. les délibérations,
b. les arrêtés réglementaires,
c. les arrêtés individuels,
d. les contrats, conventions et avenants,
e. les documents financiers et budgétaires,
f. autres.
Qu’il s’agisse d’un marché ou d’un acte modificatif (ou d’un avenant), il conviendra toujours de sélectionner :
« contrats, conventions et avenants ».
7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr 3) Renseigner « l’objet » de l’acte.
A) - Si l’envoi de l’acte concerne un marché unique (non alloti), indiquer dans « objet de l’acte » (et non dans « références ») :
« lot unique – marché relatif à …»
B) - Si l’envoi de l’acte concerne un marché alloti, indiquer dans « objet de l’acte » (et non dans « références ») :
« le numéro du lot, son objet et le nom de l’opération ».
Exemples : « lot n°1 « Gros œuvre » - marché relatif à la construction d’une école », « lot n°2 « couverture » – marché relatif à la construction d’une école », etc…
un envoi = un lot
C) - Si l’envoi de l’acte concerne un acte modificatif ou un avenant, indiquer dans « objet de l’acte » (et non dans « références ») :
« le numéro de l’acte modificatif, le numéro du lot, l’objet et le nom de l’opération ».
Exemple : « acte modificatif n°3 au lot n°15 « sanitaires » - marché relatif à la construction d’une école ».
un envoi = un acte modificatif
4) Renseigner « la matière » de l’acte.
La liste déroulante de la rubrique « matière » énumère la nomenclature établie par la préfecture.
Dans cette liste, il conviendra toujours de choisir l’une des rubriques du titre 1 « Commande Publique ».
Pour les seuils fixés dans cette liste, il conviendra toujours de prendre en compte le montant total de l’opération et non le montant propre à chacun des lots.
Exemple : 20 lots ont été constitués pour la construction d’une école. Le montant total des 20 lots excède le seuil de 1 000 000 € HT. Le lot n°1 « gros œuvre » a été attribué pour un montant de 200 000 € HT.
Pour chaque lot constituant ce marché, il conviendra de sélectionner la rubrique « 1.1.1 : travaux > à 1 000 000 euros HT ». S’il s’agit d’un acte modificatif (ou d’un avenant), sélectionner la rubrique « 1.1.5 - avenants ». 5) « Ajouter » les documents.
Tous les documents du marché ne devront en aucun cas être adressés via Actes dans un fichier unique pouvant comprendre plusieurs centaines de pages.
En revanche, dès lors que plusieurs documents se rapportent à une thématique commune, il conviendra, dans la mesure du possible, de les regrouper dans un fichier unique.
Exemple : « les courriers de rejet adressés aux entreprises non retenues ».
Chaque courrier de rejet ne devra pas faire l’objet d’une pièce jointe à part entière (cela ne ferait que rallonger la liste des pièces jointes) mais devra être regroupé dans un fichier unique avec les courriers de rejet de toutes les entreprises.
Il conviendra également d’effectuer un fichier unique pour :
- les échanges de courriers et/ou courriels entre l’acheteur et les entreprises dans le cadre de la négociation ; - les formulaires DC1, DC2, les attestations fiscales, sociales et d’assurance décennale ainsi que les extraits Kbis concernant chaque attributaire.
Chaque fichier devra ensuite être « nommé » selon un type de pièces associé à la nature « Contrats, conventions et avenants ». (Si une autre nature d’acte a été sélectionnée, la liste des pièces apparaissant sur l’écran sera alors différente).
Le typage des pièces a été configuré dans l’application Actes selon des codes et des libellés pré-établis.
Pour insérer un document en « pièce principale » et en « pièce jointe », l’émetteur devra toujours choisir l’un des codes ou libellés mentionnés sur l’écran. L’émetteur devra, dans la mesure du possible, éviter de sélectionner la pièce jointe intitulée « autre document ».
En pièce principale, il conviendra d’« ajouter » :
- soit le bordereau d’envoi de la collectivité. Dans ce cas, sélectionner le code « 00 FN » ou le libellé « Fiche navette » (les deux sont liés) ;
- soit l’acte d’engagement signé manuscritement ou électroniquement par les deux parties. Dans ce cas, sélectionner le code « 11 AE » ou le libellé « acte d’engagement ». En pièce jointe, il conviendra d’« ajouter » le ou les documents concernés les plus fréquemment rencontrés dans les marchés (la liste ci-dessous n’étant pas exhaustive) et de nommer chaque fichier selon la grille de correspondance suivante :
A) - Si l’envoi de l’acte concerne un marché unique (non alloti) :
Si le document se rapporte à :
Choisir le
« code » :
ou le « libellé » suivant :
Avis de publicité (JAL, BOAMP, JOUE, profil d’acheteur…) 11 AC « Avis d’appel public à la concurrence » Règlement de la consultation 10 RC « Règlement de consultation » Rapport de présentation 11 RP « Rapport de présentation de l’acheteur » Procès-verbaux de la CAO 11 PV « Procès verbal de la commission d’appel d’offre » Rapports d’analyse des offres 11 JU « Rapport justifiant le choix du marché, les modalités et la procédure de passation »
Lettres des rejet des candidats non retenus 12 NR « Notification du rejet des offres » Documents relatifs au déroulement de la négociation (courriels,
courriers…)
12 IP « Invitation à présenter une offre »
Délibération de l’organe délibérant approuvant le marché et
autorisant l’exécutif à le signer
10 DE « Délibération autorisant à passer le contrat »
Acte d’engagement 11 AE « Acte d’engagement » Bordereau des prix unitaires (BPU), Décomposition du prix global et
forfaitaire (DPGF), Devis quantitatif estimatif (DQE), Devis estimatif
fictif (DEF)
11 BP «Bordereau des prix »
Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) 11 AP « Cahier des clauses administratives particulières » Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) 11 TP « Cahier des clauses techniques particulières » Les renseignements, attestations et déclarations fournis par le ou les
attributaires en vertu des articles R.2143-6 à R.2143-12 et R.2143-16
du code de la commande publique (attestations sociales et fiscales,
extrait Kbis, assurances liées à la garantie décennale…)
10 AT « Renseignements, attestations et déclarations fournies par l’attributaire »
Mémoire technique 10 MT « Mémoire technique » Signature électronique 99 SE « Fichier de signature électronique » B) - Si l’envoi de l’acte concerne un marché alloti :
Si le document à adresser via Actes
se rapporte à :
Choisir le
« code » :
ou le « libellé » suivant:
Documents dits
Avis de publicité (JAL, BOAMP, JOUE, profil d’acheteur…) 11 AC « Avis d’appel public à la concurrence » communs
(à rattacher au
lot n°1)
Règlement de la consultation 10 RC « Règlement de consultation » Rapport de présentation 11 RP « Rapport de présentation de l’acheteur » Procès-verbaux de la CAO 11 PV « Procès verbal de la commission d’appel d’offre » Rapports d’analyse des offres 11 JU « Rapport justifiant le choix du marché, les modalités et la procédure de passation »
Lettres des rejet des candidats non retenus 12 NR « Notification du rejet des offres » Documents relatifs au déroulement de la négociation (courriels,
courriers…)
12 IP « Invitation à présenter une offre »
Délibération de l’organe délibérant approuvant le marché et
autorisant l’exécutif à le signer
10 DE « Délibération autorisant à passer le contrat »
Acte d’engagement 11 AE « Acte d’engagement » propres à chacun des lots Bordereau des prix unitaires (BPU), décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF), Devis quantitatif estimatif (DQE), Devis estimatif
fictif (DEF)
11 BP « Bordereau des prix »
Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) 11 AP « Cahier des clauses administratives particulières » Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) 11 TP « Cahier des clauses techniques particulières » Les renseignements, attestations et déclarations fournis par le ou les
attributaires en vertu des articles R.2143-6 à R.2143-12 et R.2143-16
du code de la commande publique (attestations sociales et fiscales,
extrait Kbis, assurances liées à la garantie décennale…)
10 AT « Renseignements, attestations et déclarations fournies par l’attributaire »
Mémoire technique 10 MT « Mémoire technique » Signature électronique 99 SE « Fichier de signature électronique »
A VERIFIER AVANT DE TELE-TRANSMETTRE LE PREMIER MARCHE : si les codes ou les libellés précités n’apparaissent pas sur les écrans de l’émetteur, il conviendra impérativement de prendre l’attache de l’opérateur de transmission (ODT) avec lequel un contrat a été passé afin de trouver l’origine de l’anomalie. L’anomalie peut être due soit à une mauvaise sélection de la nature d’acte de la part de l’émetteur soit à un défaut de mise à jour. A SAVOIR OBLIGATOIREMENT :
Il conviendra toujours de procéder à autant d’envois qu’il y a de lots ou d’actes modificatifs ; chaque envoi devra comprendre plusieurs pièces jointes ;
les documents dits « communs à tous les lots » ne devront jamais faire l’objet d’un envoi à part ; ils devront être intégrés, par principe, dans le premier envoi incluant également les pièces du lot n°1.
Exemple : si le marché est composé de 20 lots, il conviendra de procéder à 20 envois.
L’envoi n°1 sera composé des documents dits « communs à tous les lots » (fond vert) + les documents propres au lot n°1 (fond bleu). L’envoi n°2 sera ensuite composé uniquement des documents propres au lot n°2 (fond bleu). L’envoi n°3 sera également composé uniquement des documents propres au lot n°3 (fond bleu), etc...
C) - Si l’envoi de l’acte concerne un acte modificatif (ou l’avenant) :
Si le document à adresser via Actes
se rapporte à:
Choisir le
« code » :
ou le « libellé » suivant:
L’acte modificatif (ou l’avenant) 10 AV « Modification du contrat » Délibération de l’organe délibérant approuvant l’avenant (ou l’acte
modificatif)
10 DE « Délibération autorisant à passer le contrat »
Le procès-verbal de la CAO au regard duquel elle émet un avis pour
les avenants de plus de 5% se rapportant à un marché soumis
initialement à l’approbation de la CAO
11 PV « Procès verbal de la commission d’appel d’offre »
Chaque envoi devra correspondre à un acte modificatif (respecter les mêmes consignes que pour les marchés allotis).
* * *
En cas du non-respect du présent vade-mecum (notamment en cas d’erreur sur le typage des pièces), il pourra être demandé, pour les collectivités concernées, de mettre fin à l’expérimentation de l’envoi dématérialisé sur ACTES des marchés publics. Fiche mise à jour le 22 octobre 2019 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 44
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 4
Point 9 Remboursement au FIVA de l'indemnité versée à un agent retraité de la Ville au titre d'une maladie imputable.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Isabelle FUHRMANN, Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Benoît NICOLAS, Manurêva PELLETIER, Sylvie PEPIN-FOUINAT, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Pascal WEILL, Yavuz YILDIZ, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Absent excusé
M. Olivier SCHERBERICH.
Absent non excusé
M. Eddy VINGATARAMIN.
Ont donné procuration
Mme Claudine MATHIS donne procuration à M. Rémy ANGST, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Oussama TIKRADI donne procuration à M. Christian MEISTERMANN.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 26 mars 2021
Transmis en préfecture le : 26/03/21
Reçu en préfecture le : 26/03/21
Numéro AR : 068-216800664-20210322-11202-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES VILLE
ET CA
Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2021
POINT N° 9 REMBOURSEMENT AU FIVA DE L'INDEMNITÉ VERSÉE À UN AGENT RETRAITÉ DE LA VILLE AU TITRE D'UNE MALADIE IMPUTABLE
Rapporteur : Mme MICHÈLE SENGELEN-CHIODETTI, Adjointe
Le présent rapport a pour objet de faire droit à la demande amiable de remboursement du 4 décembre 2020, présentée par le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA) à la Ville de Colmar, pour le compte d’un ancien agent relevant de la CNRACL, Monsieur Gérard RITZENTHALER, radié des cadres le 23 janvier 2000, pour mise à la retraite pour invalidité non imputable.
Celui-ci a déclaré le 28 janvier 2016 une maladie professionnelle constatée le 5 février 2015 et reconnue imputable suite à exposition à l’amiante, par arrêté municipal n° 3923-2016 du 24 août 2016.
L’article 36 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante, institué par l’article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la Sécurité Sociale pour 2001, précise que le fonds exerce l’action subrogatoire prévue par l’article 53 précité, dès l’acceptation par le demandeur de l’offre faite par le Fonds. M. RITZENTHALER a accepté en date du 7 octobre 2019 l’offre qui lui a été faite.
Le Fonds a ainsi procédé à son indemnisation en réparation des préjudices subis pour un montant de 130 577,27 €, auquel s’ajoute une rente trimestrielle.
La quote-part à rembourser au Fonds par la Ville au titre de la responsabilité de l’employeur, a été évaluée par le FIVA à 60 300,00 €, ce qui équivaut à l’ensemble des préjudices, à l’exception du préjudice d’incapacité fonctionnelle de 70 277,27 €.
Ce montant de 60 300 € se décompose comme suit :
- le préjudice moral : 29 200,00 €,
- les souffrances physiques : 14 600,00 €,
- le préjudice d’agrément : 14 500,00 €,
- le préjudice esthétique : 2 000,00 €.
-
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de
délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Ressources du 3 mars 2021,
Après avoir délibéré,
DECIDE
Transmis en préfecture le : 26/03/21
Reçu en préfecture le : 26/03/21
Numéro AR : 068-216800664-20210322-11202-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES -
Pôle Ressources
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES VILLE
ET CA
Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2021
de faire droit à la demande du FIVA tel que prévu dans le corps du rapport,
AUTORISE
le remboursement au Fonds de la somme de 60 300,00 €,
DONNE POUVOIR
à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tout document nécessaire à l'application de la présente délibération,
DIT
que les crédits seront inscrits au budget de la Ville.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 26/03/21
Reçu en préfecture le : 26/03/21
Numéro AR : 068-216800664-20210322-11202-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 44
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 4
Point 10 Election des membres de la commission relative à la délégation de service public pour la restauration scolaire
.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Isabelle FUHRMANN, Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Benoît NICOLAS, Manurêva PELLETIER, Sylvie PEPIN-FOUINAT, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Pascal WEILL, Yavuz YILDIZ, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Absent excusé
M. Olivier SCHERBERICH.
Absent non excusé
M. Eddy VINGATARAMIN.
Ont donné procuration
Mme Claudine MATHIS donne procuration à M. Rémy ANGST, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Oussama TIKRADI donne procuration à M. Christian MEISTERMANN.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
L'assemblée a décidé à l'unanimité de ne pas recourir au scrutin secret
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 26 mars 2021
Transmis en préfecture le : 26/03/21
Reçu en préfecture le : 26/03/21
Numéro AR : 068-216800664-20210322-10929-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'EDUCATION DE L'ENFANCE ET
DE LA JEUNESSE
ENSEIGNEMENT PRIMAIRE
Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2021
POINT N° 10 ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION RELATIVE À LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE
Rapporteur : Mme SYBILLE BERTHET, Adjointe
Par délibération du Conseil Municipal du 15 février 2021, la Ville de Colmar a fixé les conditions de dépôt de liste de candidats en vue de l’élection des membres de la commission de délégation de service public, laquelle doit donner son avis préalable sur tout projet d’avenant entraînant une hausse global du coût de la délégation de Service Public de plus 5%.
A l’occasion du renouvellement de la délégation de service public pour la restauration scolaire, cette Commission sera également chargée de procéder à l’ouverture et à l’analyse des candidatures et des offres déposées à cet effet.
Il convient à présent de procéder à la désignation des membres de cette commission, qui doivent être élus dans les conditions fixées à l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales(CGCT), au scrutin de liste à la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage, ni vote préférentiel. En application de l’article L.2121-21 2° du CGCT, le vote se déroule à bulletin secret, à moins que l’assemblée délibérante décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin, étant précisé que les dispositions des articles L.1411-5 et D.1411-3 à D.1411-5 du CGCT n’ont pas prévu de modalité spécifique quant au caractère secret de ce scrutin.
Cette commission comprend cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, élus par le Conseil Municipal en son sein, sous la présidence de M. le Maire ou son représentant.
Le comptable de la Collectivité et un représentant de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations peuvent également siéger à la commission, avec voix consultative, s’ils y sont invités par le Président de la Commission.
Des agents de la Collectivité ou des personnes extérieures à la Collectivité, après désignation par arrêté du Président de la Commission, peuvent également participer aux réunions de la commission avec voix consultative.
En conséquence, il y a lieu de procéder à l’élection des membres de la Commission, prévue par l’article L.1411-5, et les articles D.1411-3 à D.1411-5 du CGCT, étant précisé qu’une seule liste complète et conforme à la représentation proportionnelle a été présentée après appel à
Transmis en préfecture le : 26/03/21
Reçu en préfecture le : 26/03/21
Numéro AR : 068-216800664-20210322-10929-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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DE LA JEUNESSE
ENSEIGNEMENT PRIMAIRE
Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2021
candidatures.
LE CONSEIL
Vu les articles D.1411-3 à D.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à l’élection des membres de la Commission de délégation de service public pour la restauration scolaire et l’article L. 2121-21 2° du même code
Vu l'avis de la Commission Services à la Population du 2 mars 2021,
Après avoir délibéré,
DESIGNE
par élection à la représentation proportionnelle au plus fort reste en qualité de membres de
la commission de délégation de service public de la restauration scolaire de Colmar, pour la
durée du mandat actuel des membres du Conseil Municipal.
Les membres titulaires Les membres suppléants
M. Rémy ANGST Mme Stéphanie ALLANCON
M. Benoît NICOLAS M. Tristan DENECHAUD
Mme Manurêva PELLETIER M. Philippe LEUZY
Mme Déborah SELLGE Mme Catherine HUTSCHKA
Mme Sylvie PEPIN-FOUINAT Mme Caroline SANCHEZ
CHARGE
M. le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 26/03/21
Reçu en préfecture le : 26/03/21
Numéro AR : 068-216800664-20210322-10929-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 44
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 4
Point 11 Subvention pour projets scolaires.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Isabelle FUHRMANN, Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Benoît NICOLAS, Manurêva PELLETIER, Sylvie PEPIN-FOUINAT, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Pascal WEILL, Yavuz YILDIZ, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Absent excusé
M. Olivier SCHERBERICH.
Absent non excusé
M. Eddy VINGATARAMIN.
Ont donné procuration
Mme Claudine MATHIS donne procuration à M. Rémy ANGST, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Oussama TIKRADI donne procuration à M. Christian MEISTERMANN.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 26 mars 2021
Transmis en préfecture le : 26/03/21
Reçu en préfecture le : 26/03/21
Numéro AR : 068-216800664-20210322-10967-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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ENSEIGNEMENT PRIMAIRE
Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2021
POINT N° 11 SUBVENTION POUR PROJETS SCOLAIRES
Rapporteur : Mme SYBILLE BERTHET, Adjointe
La Ville de Colmar soutient les projets d’école et apporte une participation financière pour leur réalisation. A titre d’information, pour l’année scolaire 2019/2020, 9 projets d’école ont été soutenus par la Ville de Colmar pour un montant total de 2 700 €.
Pour l’année scolaire 2020/2021, 2 projets sont proposés. Les directions d’école ont la possibilité de soumettre des demandes tout au long de l’année scolaire.
1- Ecole élémentaire Brant : aménagement des espaces verts de la cour : jardin et verger
Les élèves de l’école élémentaire Brant poursuivent l’aménagement du jardin et du verger de l’école, créé suite au réaménagement de la cour en 2019. Pour l’année 2020/2021, un des axes du projet porte sur la préservation de l’eau dans l’environnement proche. Dans ce cadre, les élèves mettent en place un arrosage des plantations en réponse à la réflexion sur la préservation de l’eau. Par ailleurs, une classe découverte à La Roche est prévue autour du cycle de l’eau. Le coût du projet est de 600 €, la Ville est sollicitée à hauteur de 300 €. Il est proposé d’accorder une aide financière de 300 € pour ce projet.
2- Ecole maternelle Les Lilas : « Observer, ça s’apprend »
Le projet s’adresse aux enfants de la classe Toute Petite Section (scolarisation à 2 ans) en partenariat avec une classe de l’école maternelle Brant. L’objectif de ce projet est d’amener les enfants à apprendre à observer, en leur donnant l’envie et la curiosité de regarder, de décrire et d’agir sur les objets du milieu naturel, pour comprendre et construire leurs apprentissages. Dans cette perspective, des sorties en forêt sont prévues, ainsi que l’observation d’arbres de la cour d’école tous les mois. Les enfants feront également des plantations. Le coût du projet est de 1270 €, la Ville est sollicitée à hauteur de 300 €. Il est proposé d’accorder une aide financière de 300 € pour ce projet.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Services à la Population du 2 mars 2021,
Après avoir délibéré,
DECIDE
Transmis en préfecture le : 26/03/21
Reçu en préfecture le : 26/03/21
Numéro AR : 068-216800664-20210322-10967-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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ENSEIGNEMENT PRIMAIRE
Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2021
- de verser 300 € à l’école élémentaire Brant
- de verser 300 € à l’école maternelle Les Lilas
DIT
que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à l’exécution de la présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 26/03/21
Reçu en préfecture le : 26/03/21
Numéro AR : 068-216800664-20210322-10967-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 44
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 4
Point 12 Mise en place du dispositif "Coup de pouce" en école maternelle.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Isabelle FUHRMANN, Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Benoît NICOLAS, Manurêva PELLETIER, Sylvie PEPIN-FOUINAT, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Pascal WEILL, Yavuz YILDIZ, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Absent excusé
M. Olivier SCHERBERICH.
Absent non excusé
M. Eddy VINGATARAMIN.
Ont donné procuration
Mme Claudine MATHIS donne procuration à M. Rémy ANGST, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Oussama TIKRADI donne procuration à M. Christian MEISTERMANN.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 26 mars 2021
Transmis en préfecture le : 26/03/21
Reçu en préfecture le : 26/03/21
Numéro AR : 068-216800664-20210322-11056-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
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Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2021
POINT N° 12 MISE EN PLACE DU DISPOSITIF "COUP DE POUCE" EN ÉCOLE MATERNELLE
Rapporteur : Mme SYBILLE BERTHET, Adjointe
L’Association « Coup de Pouce » développe, soutient et accompagne depuis plus de 20 ans les villes
souhaitant développer des clubs de Langage, Ecriture, Lecture, Mathématiques. Ces programmes
périscolaires s’adressent à un public en fragilité scolaire. Ce dispositif clé en main est complémentaire
à l’enseignement public et constitue un dispositif de prévention de l’échec scolaire précoce et répond
à des objectifs de réussite éducative.
De nombreux dispositifs existent déjà dans les quartiers de la politique de la Ville en écoles
élémentaires, mais pas en maternelles. Le choix des écoles s’est fait en lien avec l’Inspectrice de
l’Education Nationale et est lié aux résultats des tests de niveau en langage effectués sur la
circonscription. Il est à noter que les résultats sont inférieurs au niveau attendu en GS de maternelle
pour les 3 écoles choisies :
- Ecole maternelle « Les Lilas »
- Ecole maternelle « Brant »
- Ecole maternelle « Anne-Frank »
Au titre de cette expérimentation, il sera procédé au recrutement contractuel de 3 animateurs
« coup de pouce » en application de l'article 3 – 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, pour faire face à un besoin
lié à un accroissement temporaire d'activité.
Ce personnel, sera employé à temps non complet pour une période allant de fin mars à fin juin 2021,
sur une base de 4h/semaine/animateur, incluant le temps d’activité et sa préparation. La
rémunération sera versée en référence au 1er échelon du grade d’adjoint territorial d’animation
(catégorie C). Les animateurs devront disposer d’un niveau bac à bac +2 minimum. Les 6 heures de
formation au dispositif feront également l’objet d’une rémunération sur les mêmes bases.
Ces postes seront financés par la Ville, via les crédits inscrits sur le BP du PRE (CCAS). La Ville financera et pilotera le dispositif localement à travers le Programme de Réussite Educative.
Un bilan sera effectué à l’issue de l’action. Si l’expérimentation s'avère concluante, elle sera
reconduite et développées les années scolaires suivantes.
L’association Coup de Pouce apportera l’ingénierie pédagogique à savoir :
- Le suivi annuel de l’action et l’assistance au pilote municipal.
- Un accès aux outils et ressources pédagogiques spécifiques à chaque programme. - Une formation théorique et pratique des intervenants pour chaque programme.
Transmis en préfecture le : 26/03/21
Reçu en préfecture le : 26/03/21
Numéro AR : 068-216800664-20210322-11056-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
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- La participation aux comités de pilotage.
- La co-organisation des événements « Coup de Pouce » annuels de l’action, aux niveaux local
et national (prix Coup de Pouce, événements, cérémonies...).
- L’évaluation annuelle.
Le déroulement
3 animateurs sont en cours de recrutement pour animer 3 clubs de langage pour des enfants de GS.
5 enfants par club seront sélectionnés par les directeurs d’écoles en lien avec les enseignants de GS.
3 séances d’1 heure par semaine dans l’école et après l’école seront proposées.
Durée : de mars à juin 2021.
Une formation est proposée par l’association pour le pilote, les animateurs et les enseignants.
Le coût global de l’opération pour un club s’élèvera à 2 500 € et sera financé sur les crédits du
Programme de Réussite Educative dans le cadre d’une expérimentation.
Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif font l’objet d’une convention entre la Ville de Colmar
et l’Association « coup de pouce » jointe en annexe.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Services à la Population du 2 mars 2021,
Après avoir délibéré,
APPROUVE
le financement proposé pour la logistique et l’action pour l’année 2021, ainsi que la conclusion de la convention
entre la Ville de Colmar et l’association « Coup de Pouce » à cet effet, jointe en annexe de la présente
délibération.
AUTORISE
La mise en place des clubs coup de pouce et le recrutement du personnel destiné au développement d’un programme en prévention de l’échec scolaire,
DECIDE
Que ce personnel sera rémunéré comme indiqué dans le corps de la délibération,
DIT
Transmis en préfecture le : 26/03/21
Reçu en préfecture le : 26/03/21
Numéro AR : 068-216800664-20210322-11056-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION DE L'EDUCATION DE L'ENFANCE ET
DE LA JEUNESSE
Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2021
Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021 du Programme de Réussite Educative
AUTORISE
Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente
délibération pour l’année 2021.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 26/03/21
Reçu en préfecture le : 26/03/21
Numéro AR : 068-216800664-20210322-11056-DE-1-1 1
CONVENTION DE PRESTATION
Entre
L’association Coup de Pouce, association reconnue complémentaire de l’enseignement public,
SIRET n° :38467347100031, dont le siège est 11 rue Auguste Lacroix, 69003 LYON, Représentée par Madame Cécile Jehanno, directrice.
Ci-après désignée « l’Association »,
Et
La Ville de Colmar
Représentée par Mme Sybille BERTHET Adjointe au Maire
SIRET n° 266801083 00020.
N° d’engagement : ……………………………………….
Adresse de la Mairie : Hôtel de Ville – 1, place de la Mairie BP 50528 68021 Colmar Cedex Ci-après désigné(e) « la Ville de Colmar »,
Ensemble « les Parties »,
Préambule
Considérant les objectifs de la politique conduite par la Ville de Colmar pour : - Développer une offre périscolaire de qualité adaptée aux besoins de chacun ; - Accompagner les enfants dans un parcours de réussite scolaire, citoyenne et sociale ;
- Associer étroitement les parents à ces démarches en leur proposant des aides et des outils adaptés ;
- Prêter une attention plus particulière aux enfants les plus fragiles ou en risque d’échec,
Considérant le projet initié et conçu par l’Association, conforme à son objet statutaire, en dehors du temps scolaire, en faveur d’enfants dont les pratiques de la langue, de la lecture et des mathématiques nécessitent un étayage qu’ils ne trouvent pas, au moment de la proposition de Coup de Pouce, en dehors du temps scolaire et du lieu de l’école,
Considérant que les programmes Coup de Pouce développés par l’Association sont complémentaires de l’action de l’école et participent de cette politique en visant l’acquisition d’une culture scolaire commune à tous les enfants, et particulièrement la maîtrise de la langue française, outil décisif de lutte contre les inégalités,
Entre les deux parties il a été convenu ce qui suit : 2
Article 1 - Objet de la Convention
L’Association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité envers la Ville de Colmar à contribuer par son ingénierie à un projet d’intérêt local (clubs Coup de pouce CLA langage) qui s’inscrit dans le cadre présenté en préambule.
Les conditions de mise en œuvre du Projet sont précisées dans le cadre de la présente Convention.
La Ville de Colmar contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet d’intérêt général. Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette prestation.
Article 2 - Description du Projet
L’Association conçoit, à l’appui des acquis de la recherche, des programmes d’action périscolaire et péri-familiale intitulés Coup de Pouce Cla, Coup de Pouce Clé, Coup de Pouce Cli et Coup de Pouce Clém.
La Ville de Colmar décide de mettre en œuvre un dispositif Coup de Pouce. Celui-ci comprend 3 clubs Coup de Pouce Cla (Clubs de langage).
La Ville de Colmar a désigné un pilote municipal, chargé de la bonne mise en œuvre du dispositif Coup de Pouce selon le cadre de fonctionnement spécifique aux programmes Coup de Pouce retenus.
L’Association, représentée par un délégué territorial, apporte l’ingénierie nécessaire à la mise en œuvre efficace du dispositif Coup de Pouce :
- L’accompagnement du pilote
- La formation et l’accompagnement des acteurs (animateurs des clubs, coordinateurs et enseignants)
- L’apport de ressources et des outils pédagogiques et de fonctionnement spécifique aux clubs de chaque programme Coup de Pouce
- L’appui à l’évaluation et au déploiement du dispositif 3
L’Association et la Ville de Colmar conviennent d’adapter le programme Coup de Pouce au contexte local en réduisant à 3 le nombre de séances hebdomadaires au lieu de 4. Si les objectifs visés par le programme et la nature du soutien en ingénierie restent inchangés, une attention forte sera portée en fin d’année aux résultats du bilan local pour s’assurer que cette adaptation n’affecte pas l’efficacité des clubs ni la satisfaction des différents acteurs et publics bénéficiaires.
L'annexe 1 décrit le cadre des interventions du délégué territorial, du pilote et des autres acteurs du dispositif Coup de Pouce.
Article 3 - Durée de la Convention
La présente Convention est conclue pour une durée initiale d’une année scolaire (année scolaire 2020/2021).
Chacune des Parties pourra mettre fin à tout moment à la Convention. Elle devra alors notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois avant la date d’échéance.
Les Parties conviennent expressément que le non-renouvellement de la Convention ne donnera lieu, en tant que tel, à aucune indemnité, sous quelle que forme que ce soit.
Cependant, en cas de rupture de la Convention par la Municipalité avant la fin de l’année scolaire, les sommes visées à l’article 4 resteront dues à l’Association. 4
Article 4 – Conditions de facturation
L’Association facture la prestation à hauteur de 500 Euros par club Coup de Pouce, soit un montant total de 1 500 Euros.
La prestation donnera lieu à une facture. La facture sera adressée à CCAS / Programme de Réussite Educative – 1, Place de la Mairie 68000 Colmar le 15 avril 2021 et devra être payée à l’Association selon les règles de la comptabilité publique au plus tard à la fin du mois suivant la remise du bilan de l’action.
Article 5 – Services spécifiques de l’Association
L’ingénierie que l’Association fournit repose sur son expérience des interventions, ressources et appuis nécessaires pour assurer la mise en œuvre efficace de clubs Coup de Pouce. Le cadre de l’ingénierie et son calendrier d’exécution sont définis en début d’année par le délégué territorial en collaboration avec le pilote municipal, selon le contexte local. Ils sont récapitulés dans l’annexe jointe à la présente Convention.
En complément de cette ingénierie, l'Association est disposée à mettre ses compétences au service de la Ville de Colmar sollicitant des interventions additionnelles ou spécifiques, ou souhaitant développer des programmes locaux particuliers. Ces interventions feront l'objet d'une ou plusieurs convention(s) de prestation(s) spécifique(s) distincte(s).
Article 6 – Résiliation
En cas de manquement grave par l'une des Parties à l’un de ses engagements au titre de la présente Convention, la Partie défaillante sera mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à respecter ses obligations dans un délai de [15 jours/deux mois] à compter de l’envoi de la lettre. Par manquement grave il est entendu la violation des articles 2, 3 et 4.
Les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable à la difficulté dans le délai de [15 jours/deux mois] visé ci-dessus.
A défaut de solution amiable, la Partie victime de l’inexécution notifiera à la Partie défaillante la résiliation de plein droit de la Convention par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 – Confidentialité
Tous les documents, supports ou informations, communiqués par l’Association à la Ville de Colmar et à ses agents, pour la réalisation des Services, constituent des informations confidentielles.
Le droit d’utilisation des informations confidentielles est concédé par l’Association à la Ville de Colmar dans la finalité exclusive de réaliser le Projet, objet de la présente Convention. 5
La Ville de Colmar et ses agents s’interdisent d’utiliser les informations confidentielles pour un usage autre que celui prévu à la présente Convention, et de divulguer à quiconque, pendant toute la durée de la présente Convention et pendant une durée de cinq années après son expiration, pour toute cause, sous toute forme, à quelque titre que ce soit, tout ou partie des informations confidentielles, sauf accord préalable et écrit de l’Association.
En cas de résiliation de la Convention, la Ville de Colmar devra :
- Cesser immédiatement toute utilisation des informations confidentielles de l’Association,
- Restituer à l’Association l’intégralité des informations confidentielles originales ou en copies détenues ou sous son contrôle, sans nécessité d'une démarche ou d’une mise en demeure préalable accomplie par l’Association,
- Garantir que toutes copies, peu importe leurs formes ou documentations afférentes aux informations confidentielles de l’Association lui ont été restituées et/ou dument détruites.
Article 8 – Propriété intellectuelle
L’Association est titulaire des marques Coup de Pouce Cla, Coup de Pouce Clé, Coup de Pouce Clém, Prix Coup de Pouce des Premières Lectures, Prix Coup de Pouce des Petits Jeux Mathématiques (ci-après les « Marques »).
Les mallettes pédagogiques, supports et tous documents pédagogiques émanant de l’Association constituent des œuvres de l’esprit qui contiennent la description d’une méthode pédagogique spécifique, mise au point par l’Association suite à des travaux de recherche qu’elle a réalisés (ci-après les « Éléments Protégés »). L’Association est par conséquent titulaire de tous les droits d’auteur afférents à ces Éléments Protégés.
L’Association autorise la Ville de Colmar à titre gratuit, pour toute la durée d’exécution de la présente Convention, à utiliser les Marques, afin d’assurer la promotion du(es) club(s) et de l’Association, sur tous supports. La Ville de Colmar devra respecter la charte graphique des Marques (couleurs, police, taille) telle que fournie par l’Association, et s’abstenir de réaliser toute modification, suppression ou adjonction, de quelle que nature que ce soit et sur quel que support que ce soit.
Les présentes dispositions ne confèrent aucun droit, ni aucune qualité de licencié, sur les Marques à la Ville de Colmar Les Marques et les droits de propriété intellectuelle des Éléments Protégés demeurent la propriété exclusive de l’Association.
La Ville de Colmar ne pourra utiliser les Marques pour des fins autres que celles prévues au titre des présentes, sans accord préalable et écrit de l’Association.
Tout usage non autorisé ou en violation des présentes, des droits de propriété intellectuelle afférents aux Marques et / ou aux Éléments Protégés est constitutif d’un acte de contrefaçon, susceptible d’engager la responsabilité civile ou pénale de son auteur. L’Association se réserve la faculté d’engager toutes actions judiciaires de 6
nature à défendre ses droits de propriété intellectuelle, sans préjudice de légitimes dommages et intérêts que l’Association pourrait réclamer en réparation des atteintes à ses droits de propriété intellectuelle.
Article 9 – Données personnelles
La Ville de Colmar s’engage à appliquer la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD 2016/679) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données des personnes physiques.
Par ailleurs, la Ville de Colmar s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données de l’Association auxquelles elle aurait accès dans le cadre du(es) Club(s) de sorte à ce que ces dernières ne puissent être endommagées et/ou divulguées à des tiers non autorisés.
La Ville de Colmar respectera les droits des personnes concernées par ces données personnelles et informera l’Association sans délai de toute faille de sécurité et de toute demande d’une personne concernée pour l’exercice de ses droits.
La Ville de Colmar s’engage à utiliser les données personnelles qui lui seront communiquées uniquement dans le cadre de l’accomplissement des Services et selon les termes de la présente Convention ainsi que pour le compte exclusif et selon les seules instructions de l’Association.
Article 10 – Divers
De manière générale, si une ou plusieurs stipulations des accords liant les Parties sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, et vu l’intention initiale des Parties. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.
Les dispositions de la présente Convention, y compris son préambule et l’annexe, expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. Elles prévalent sur toutes les propositions ou accords antérieurs, ainsi que sur toutes autres communications entre les Parties se rapportant à l’objet de la Convention.
Tout avis et notification entre les Parties se feront valablement par lettre recommandée, avec avis de réception, aux adresses indiquées en tête de la présente Convention ou à toute autre adresse que le destinataire aura fournie à l'expéditeur par lettre recommandée avec AR. 7
Article 11 – Loi applicable & règlement des litiges
La présente Convention est interprétée, exécutée et régie exclusivement par le droit français en vigueur. Toutes difficultés relatives à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à l’inexécution des présentes, ne pouvant donner lieu à un règlement amiable, seront soumises après échec d’une médiation préalable, à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Colmar.
Article 12 – Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente Convention, définie d’un commun accord entre les Parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la Convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux fixés dans la présente Convention.
Fait à Lyon Fait à …Colmar ……………………
Le ……………..…………… Le19/02/2021…………..……………
Pour l’Association, La Ville de Colmar, Cécile Jehanno, directrice Pour le Maire,
L’Adjointe déléguée
Sybille BERTHET
En autant d’exemplaires originaux que de Parties 8
Annexe - Rôle de chacun dans le partenariat
• Le pilote désigné par la Municipalité
- Organise la mise en place du dispositif Coup de Pouce
- Est le relais entre la Municipalité, l’Éducation nationale, les clubs et l’Association
Coup de Pouce
- Met en place un comité de pilotage associant la Municipalité,
l’Éducation nationale, l’Association et tout autre partenaire institutionnel du
dispositif local
- Organise les cérémonies d’ouverture et de clôture en lien avec la Municipalité et
l’Éducation nationale
- Recrute et supervise les animateurs
- Assure le recrutement des animateurs
- Assure la gestion administrative des clubs
- Réalise une visite d’observation de club pour chaque nouvel animateur
- S’assure des bonnes conditions de formation et de travail des animateurs (lien
avec les enseignants, locaux de travail, etc.)
- Organise et s’assure avec le délégué territorial de la formation de l’ensemble des acteurs
dans une démarche d’optimisation des coûts (dans la mesure du possible groupes de six au
minimum ou, à défaut, mutualisation des formations entre communes voisines).
- Garantit le bon fonctionnement matériel des clubs
- Fournit les consommables (notamment impression des ressources mises en ligne
par l’Association)
- Prend à sa charge les abonnements aux revues conseillées par les programmes,
et les éventuels cahiers de vacances
- Veille au bon fonctionnement des clubs
- S’assure de la qualité du travail avec les parents dans les clubs
- S’assure du respect du protocole dans les clubs
- Assure l’organisation des éventuels évènements du ou des club(s) (Prix
Coup de Pouce des Premières Lectures, Prix Coup de Pouce des Petits Jeux
Mathématiques)
- S’engage au renseignement et à la transmission des questionnaires de bilan avant le
15 juillet de l’année scolaire en cours
- S’assure du renseignement en ligne des questionnaires par les acteurs concernés
- S’assure du renseignement des questionnaires papier par les enfants et les
parents et les transmet au délégué territorial
• Le délégué territorial de l’Association
L’ingénierie de l’association comprend l’intervention tout au long de l’année du délégué
territorial et des ressources, éditées ou en ligne. L’Association, représentée par le délégué
territorial :
- Assure la formation initiale du pilote et l’accompagne tout au long de l’année dans ses
missions 9
- Met à disposition les ressources pédagogiques et de fonctionnement spécifiques à chaque
programme, développées par l’association
- Assure la formation des acteurs au démarrage de l’action
- Formation théorique en ligne
- Formation pratique en présentiel
- Selon le contexte local, selon les contraintes de distance et d’organisation, et en
concertation avec le pilote :
- participe aux cérémonies
- co-anime avec le pilote ou anime les réunions avec les acteurs locaux :
▪ la réunion de démarrage
▪ les réunions de fin d’année
- participe aux réunions avec les partenaires institutionnels locaux
- Accompagne les acteurs tout au long de l’année
- Réunion de régulation en présentiel
- Appui (à distance ou en présentiel) à la préparation de fin d’année
- Support à distance pour toute question organisationnelle ou pédagogique
- Peut venir observer une séance de club
- Met en réseau les acteurs du Coup de Pouce
- Mise à disposition et animation de réseaux sociaux, accessibles aux seuls acteurs
(plateforme d’e-learning) ou ouverts (Facebook)
- Organisation éventuelle de rencontres territoriales de pilotes pour des échanges
d’informations et de pratiques
- Réalise un bilan d’évaluation et de satisfaction du dispositif
- Met à disposition les questionnaires de bilan pour l’évaluation du dispositif
- En assure le traitement et l’analyse
- Transmet le bilan d’évaluation et de satisfaction
- Prend appui sur le bilan pour, avec le pilote, engager des actions d’amélioration
l’année suivante
- Rencontre l’élu de la Municipalité et/ou le pilote, pour partager le bilan de l’année
et en tirer les enseignements pour l’année suivante
- Apporte un appui au maintien et au développement des programmes Coup de Pouce dans
la ville
- Rencontre périodiquement les partenaires institutionnels du Coup de Pouce
(Éducation nationale, préfecture, CAF, etc...)
- Fait connaître à la Municipalité les opportunités de co-financement du dispositif
Coup de Pouce.
Le cadre ci-dessus relatif à l’apport en ingénierie par l’Association peut être adapté au
contexte local, d’un commun accord en début d’année entre le pilote et le délégué territorial. 10
• L’enseignant de l’enfant et l’équipe enseignante
- Repèrent les enfants, si possible en concertation avec les autres acteurs éducatifs de la
ville
- Réalisent les entretiens préliminaires avec les enfants et les parents
- Échangent régulièrement avec les animateurs, leur apporte un appui pédagogique et
relationnel
- Participent, s’ils le souhaitent, aux rencontres Coup de Pouce sur sollicitation du pilote (ou
du coordinateur éventuel)
- Renseignent pour ce qui les concerne les questionnaires de bilan
• L’animateur
- Prépare avec précision les séances de club qu’il anime avec des activités ludiques
favorisant leurs apprentissages dans le cadre du protocole Coup de Pouce
- Assure le bon fonctionnement local du club (lieu, lien avec les parents, matériel, etc.)
- Relaie au pilote (ou au coordinateur éventuel) les informations relatives au(x) club(s)
- Favorise l’implication des parents en établissant avec eux une relation de confiance en les
faisant participer à la vie du club et en valorisant à leurs yeux les réussites de leur enfant
- Participe aux rencontres Coup de Pouce sur sollicitation du pilote (ou du coordinateur
éventuel)
- Renseigne pour ce qui le concerne les questionnaires de bilan
[à ajouter s’il existe un coordinateur]
• Le coordinateur
- Est reconnu comme le référent Coup de Pouce dans l’école pour les animateurs, les
enseignants des enfants et leurs parents
- Réalise l’entretien avec les parents pour leur proposer l’adhésion au Coup de Pouce
- Étudie avec eux la faisabilité du respect du contrat, éventuellement adapte leur
engagement afin que soient respectées leurs missions à l’égard du fonctionnement du club
- Accompagne la mobilisation des parents dans un souci de reconnaissance de leurs
compétences
- Favorise la synergie des adultes autour des enfants (organisation de rencontres
trimestrielles par exemple)
- S’assure qu’un local dédié et accessible aux parents accueille la séance Coup de Pouce
- Veille à la livraison du matériel pédagogique aux animateurs
- Apporte si besoin de l’aide à ou aux animateurs du ou des clubs de son école et veille au
respect du protocole des séances
- Participe aux rencontres Coup de Pouce sur sollicitation du pilote
- Relaie au pilote les informations relatives au(x) club(s) MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 44
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 4
Point 13 Modification du règlement intérieur de la Ludothèque de Colmar .
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Isabelle FUHRMANN, Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Benoît NICOLAS, Manurêva PELLETIER, Sylvie PEPIN-FOUINAT, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Pascal WEILL, Yavuz YILDIZ, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Absent excusé
M. Olivier SCHERBERICH.
Absent non excusé
M. Eddy VINGATARAMIN.
Ont donné procuration
Mme Claudine MATHIS donne procuration à M. Rémy ANGST, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Oussama TIKRADI donne procuration à M. Christian MEISTERMANN.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 26 mars 2021
Transmis en préfecture le : 26/03/21
Reçu en préfecture le : 26/03/21
Numéro AR : 068-216800664-20210322-11126-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'EDUCATION DE L'ENFANCE ET
DE LA JEUNESSE
CENTRE SOCIO-CULTUREL
Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2021
POINT N° 13 MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA LUDOTHÈQUE DE COLMAR
Rapporteur : M. ALAIN RAMDANI, Adjoint
La Ville de Colmar a la volonté depuis plusieurs années de développer des actions en faveur de la jeunesse, par le biais notamment des actions en direction des familles.
Soutenue par la CAF, la création d’une ludothèque, basée dans les locaux du Centre Europe, était un des engagements de la Ville de Colmar dans le cadre du CEJ 2016/2019, repris dans le cadre de la nouvelle Convention Territoriale Globale. Elle porte sur une ouverture minimum de 300 heures par an, soit 10 heures par semaine. La ludothèque est située au sein d’une des salles d’activité du Centre Socioculturel Europe, rue d’Amsterdam. Cet équipement est géré en régie par le biais d’une animatrice affectée à cette mission.
L’objectif est de permettre le jeu libre sur les créneaux d’ouverture, mais également le développement d’actions en partenariat avec les acteurs locaux (écoles, crèches, associations), notamment dans le cadre du réseau local de parentalité. A ce titre, la ludothèque a vocation à prendre part à toute action du Centre Socioculturel en lien avec le projet social, ce qui peut se traduire par une présence au sein des fêtes de structure, ou encore dans le cadre du pôle familles.
Même si son activité en 2020 a fortement été impactée par les mesures sanitaires, il n’en demeure pas moins qu’elle est restée ouverte et qu’un système de prêt de jeux en drive a été instauré. Les outils de gestion du fonds ont été affinés, des contacts ont été pris avec des écoles afin de développer des partenariats, tout en faisant le maximum pour conserver les liens avec ses usagers.
Le règlement intérieur de cette structure municipale est joint en annexe, des précisions ont été apportées dans la partie 3 relative aux conditions de prêt de jeux. Il vient compléter l’arrêté des tarifs relatif aux activités de cette structure.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Services à la Population du 2 mars 2021,
Après avoir délibéré,
APPROUVE
Le règlement intérieur de la ludothèque du Centre Europe, joint en annexe.
Transmis en préfecture le : 26/03/21
Reçu en préfecture le : 26/03/21
Numéro AR : 068-216800664-20210322-11126-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'EDUCATION DE L'ENFANCE ET
DE LA JEUNESSE
CENTRE SOCIO-CULTUREL
Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2021
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 26/03/21
Reçu en préfecture le : 26/03/21
Numéro AR : 068-216800664-20210322-11126-DE-1-1 Ludothèque de Colmar
Centre Europe
Règlement intérieur
La ludothèque Europe est un équipement municipal dont l’objectif est de contribuer aux loisirs, à l’éducation permanente, au développement culturel et social de ses usagers. Il a également vocation à se développer au travers des partenariats avec les écoles, les crèches, le milieu associatif ou d’autres services municipaux. Son rayonnement naturel est Colmar et son agglomération.
Autour de la thématique du jeu et de la gestion de son fond, ses activités consistent notamment à :
• Accueillir les usagers, les familles, les écoles, les groupes, les associations et institutions partenaires ;
• Mettre à disposition les jeux issus de son fond pour le jeu sur place et pour le prêt • Organiser dans ses locaux et à l’extérieur des animations basées sur le jeu
1. Dispositions générales :
Art. 1 : Dans le cadre de ses horaires d’ouverture, l’accès aux locaux de la ludothèque est libre, gratuit et ouvert à tous. Les enfants de moins de 14 ans doivent obligatoirement être accompagnés, la Ville déclinant toute responsabilité en cas de troubles ou de dommages causés par des enfants non accompagnés.
Art.2 : Le jeu sur place est gratuit. Le prêt à domicile est consenti moyennant une cotisation forfaitaire annuelle dont le montant est déterminé par arrêté. Cette cotisation n’est en aucun cas remboursable. En outre, une caution peut être demandée aux usagers lorsque le jeu prêté dépasse une valeur à neuf de 100,00 €.
Art.3 : Le personnel de la ludothèque est à la disposition des usagers pour les accueillir, les conseiller, les accompagner et les orienter vers les jeux répondant au mieux à leurs attentes et leurs envies. Il gère également le prêt des jeux, l’encaissement des cotisations et autres contributions dues par les emprunteurs.
2. Inscriptions :
Art.4 : L’inscription est obligatoire pour emprunter des jeux. Cette inscription se fait par le biais d’une fiche d’inscription et est valable pour la durée de l’année civile concernée. Elle devra donc être renouvelée chaque année.
Art.5 : Pour s’inscrire, l’usager devra présenter une pièce d’identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Pour les usagers déjà inscrits, tout changement de domicile devra être signalé sans délai.
Art.6 : Le montant de la cotisation annuelle est fixé par arrêté.
Art. 7 : Le montant de la cotisation annuelle est variable en fonction de la catégorie de l’usager inscrit (cotisation individuelle, cotisation familiale, associations et institutionnels, écoles, crèches…). Ces catégories et le montant des cotisations afférentes sont fixées par arrêté.
3. Le prêt des jeux :
Art. 8 : Le prêt est consenti à l’emprunteur déclaré et sous sa seule responsabilité.
Art. 9 : La durée du prêt est de 15 jours. Cette durée peut être renouvelable pour une durée identique, dès lors qu’aucune réservation n’aura été enregistrée pour le jeu concerné.
Art. 10 : La demande de prolongation du prêt pourra être signalée jusqu’à 48 heures avant son expiration.
Art.11 : Les horaires d’ouverture de la permanence pour le prêt des jeux seront les horaires d’ouverture de la ludothèque, tels qu’affichés à sa porte et dans le hall du Centre Europe.
Art.12 : En cas de retard dans la restitution des jeux empruntés, la ludothèque pourra prendre toutes les dispositions utiles pour assurer le retour des jeux. Après deux rappels restés sans effet, les droits de l’emprunteur seront suspendus et suite à une dernière relance infructueuse par courrier recommandé AR, le remboursement du jeu à sa valeur à neuf lui sera demandé. Pour chaque rappel effectué, une pénalité de retard sera appliquée à l’emprunteur, dont le montant sera fixé par arrêté.
Art.13 : En cas de perte d’un jeu emprunté, de détérioration ou d’une perte de contenu le rendant inutilisable, l’emprunteur devra en assurer son remplacement ou le remboursement à sa valeur à neuf. En cas de détériorations ou d’incidents répétés, la Ville de Colmar, gestionnaire de la ludothèque, pourra décider de la radiation de l’usager concerné de la liste des emprunteurs pour l’exercice concerné. Cette décision sera notifiée à l’usager par courrier recommandé AR.
Art. 14 : Les jeux doivent être rendus propres et en bon état. L’emprunteur vérifie le jeu au moment de sa sortie, le jeu est supposé prêté en bon état et complet. Le jeu emprunté est vérifié à son retour par un employé de la ludothèque, en présence de l’adhérent. Pour chaque pièce de jeu manquante, une indemnité forfaitaire sera appliquée, dont le montant est fixé par arrêté.
Art.15 : La ludothèque n’est en aucun cas responsable des conséquences dommageables pouvant résulter de l’usage des jeux empruntés. La responsabilité de l’emprunteur est donc engagée. 4. Règles de conduites à tenir à la Ludothèque :
Art.16 : Les joueurs sont tenus de respecter le calme à l’intérieur des locaux. Le jeu fait appel à des valeurs de courtoisie et de fairplay qui, si elles ne sont pas respectées, pourront entraîner l’expulsion des fauteurs de troubles. Il est interdit de fumer, manger, boire dans les locaux de la ludothèque. L’accès des animaux domestiques est interdit dans les locaux qui, de façon générale, sont soumis au règlement intérieur du Centre Europe, que les joueurs devront respecter scrupuleusement, de même que les règles en vigueur en matière sanitaire, en matière d’hygiène et de sécurité.
Art.17 : Les principes et les valeurs de la République s’appliquent dans ce lieu ouvert au public, notamment le principe de laïcité, dans le respect des locaux et du matériel mis à disposition.
Art. 18 : Le non-respect du personnel de la ludothèque et des autres usagers pourra entraîner l’exclusion des locaux et la radiation de la liste des emprunteurs le cas échéant.
Art. 19 : Pendant les horaires d’ouverture, les enfants restent sous la surveillance et la responsabilité de leurs parents ou de l’adulte accompagnateur qui les encadrent dans leurs jeux.
Art. 20 : La ludothèque décline toutes responsabilités en cas de perte ou de vol d’objets personnels.
5. Application du règlement :
Art. 21 : Tout usager, par le simple fait de son entrée à la ludothèque ou de son inscription, s’engage à se conformer au présent règlement.
Art.22 : De façon générale, tout comportement perturbateur pourra entraîner l’exclusion des locaux et la radiation de la liste des emprunteurs, le cas échéant.
Art.23 : Le présent règlement sera affiché dans les locaux du Centre Europe et de la ludothèque, complété par l’affichage de l’arrêté des tarifs en vigueur. MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 44
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 4
Point 14 Attribution de la participation financière pour un dispositif d'alerte et d'assistance aux personnes âgées .
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Isabelle FUHRMANN, Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Benoît NICOLAS, Manurêva PELLETIER, Sylvie PEPIN-FOUINAT, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Pascal WEILL, Yavuz YILDIZ, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Absent excusé
M. Olivier SCHERBERICH.
Absent non excusé
M. Eddy VINGATARAMIN.
Ont donné procuration
Mme Claudine MATHIS donne procuration à M. Rémy ANGST, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Oussama TIKRADI donne procuration à M. Christian MEISTERMANN.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 26 mars 2021
Transmis en préfecture le : 26/03/21
Reçu en préfecture le : 26/03/21
Numéro AR : 068-216800664-20210322-11035-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
ACTION SOCIALE ET AINES
Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2021
POINT N° 14 ATTRIBUTION DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE POUR UN DISPOSITIF D'ALERTE ET D'ASSISTANCE AUX PERSONNES ÂGÉES
Rapporteur : Mme NATHALIE PRUNIER, Adjointe
Par délibération du Conseil Municipal du 16 avril 2014, la Ville de Colmar, afin de permettre aux personnes âgées de vivre sereinement chez elles, accorde une aide financière à l’acquisition ou à la souscription d’un abonnement pour un dispositif d’alerte et d’assistance (téléassistance). Cette action de la précédente majorité est reconduite. Elle est à distinguer de la participation financière à la protection des habitations.
Cette aide financière se traduit par le versement de 120 € pour tout dispositif d’un coût supérieur ou égal à ce montant. Si ce dernier est inférieur à 120 €, la participation sera à hauteur du coût d’acquisition ou d’abonnement.
Les conditions d’attribution pour pouvoir bénéficier de cette aide financière sont les suivantes :
- être âgé de 75 ans et plus ;
- habiter Colmar ;
- vivre à domicile ;
- être en situation de « fragilité ».
Il convient, dans le cadre de ce dispositif, d’attribuer la participation financière de la Ville à 6 personnes.
Le récapitulatif de l’intervention de la Ville se présente comme suit :
Intitulé Nombre de personnes
bénéficiaires
Montant de l’intervention
de la Ville
Aide de 120 € 5 600 €
Aide inférieure à 120 € 1 27,48 €
Total 6 627,48 €
Depuis la mise en œuvre de ce dispositif, 185 personnes auront bénéficié de cette mesure pour un montant total de 22 077, 48 €.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Transmis en préfecture le : 26/03/21
Reçu en préfecture le : 26/03/21
Numéro AR : 068-216800664-20210322-11035-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
ACTION SOCIALE ET AINES
Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2021
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Services à la Population du 2 mars 2021,
Après avoir délibéré,
DECIDE
- d’octroyer une aide financière à 6 Colmariens remplissant les conditions précisées ci-dessus ;
- d’imputer les dépenses sur les crédits ouverts au budget de la Ville de Colmar Fonction 61 compte 657.4.
AUTORISE
Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 26/03/21
Reçu en préfecture le : 26/03/21
Numéro AR : 068-216800664-20210322-11035-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 44
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 4
Point 15 Création d'un Conseil des Sages de la Ville de Colmar et attribution d'une enveloppe financière.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Isabelle FUHRMANN, Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Benoît NICOLAS, Manurêva PELLETIER, Sylvie PEPIN-FOUINAT, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Pascal WEILL, Yavuz YILDIZ, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Absent excusé
M. Olivier SCHERBERICH.
Absent non excusé
M. Eddy VINGATARAMIN.
Ont donné procuration
Mme Claudine MATHIS donne procuration à M. Rémy ANGST, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Oussama TIKRADI donne procuration à M. Christian MEISTERMANN.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 26 mars 2021
Transmis en préfecture le : 26/03/21
Reçu en préfecture le : 26/03/21
Numéro AR : 068-216800664-20210322-11037-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
ACTION SOCIALE ET AINES
Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2021
POINT N° 15 CRÉATION D'UN CONSEIL DES SAGES DE LA VILLE DE COLMAR ET ATTRIBUTION D'UNE ENVELOPPE FINANCIÈRE
Rapporteur : Mme NATHALIE PRUNIER, Adjointe
La Ville de Colmar, dans le cadre de sa politique municipale, a souhaité créer un Conseil des Sages.
Ce Conseil est composé de 25 membres (13 femmes et 12 hommes) âgés de 65 ans et plus, habitant Colmar, et ayant fait acte de candidature pour s’engager bénévolement au côté de la Municipalité. Sous l’autorité du Maire de la Ville de Colmar, la durée de ce Conseil n’excédera pas celle du mandat municipal en cours.
Cette instance doit permettre aux Seniors colmariens d’apporter leurs compétences et leur expérience pour contribuer à la qualité de vie des Aînés et au mieux vivre ensemble. Elle formule des avis et des propositions, soit à la demande de la Municipalité, soit de sa propre initiative.
Pour son fonctionnement, le Conseil des Sages disposera, conformément à son règlement intérieur, d’une enveloppe financière de 5 000 €, inscrite au budget de la Ville. Elle est destinée à financer des actions que souhaiterait mener cette instance, après accord préalable de l’Adjointe en charge du Conseil des Sages.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Services à la Population du 2 mars 2021,
Après avoir délibéré,
APPROUVE
- la création d'un Conseil des Sages, sa composition et ses modalités de fonctionnement telles que fixées dans son règlement intérieur
- l’octroi, conformément au règlement intérieur, d’une enveloppe financière de 5 000 € au Conseil des Sages de la Ville de Colmar ;
- l’imputation des dépenses sur les crédits ouverts au budget de la Ville de Colmar Fonction 610 compte 6574.
Transmis en préfecture le : 26/03/21
Reçu en préfecture le : 26/03/21
Numéro AR : 068-216800664-20210322-11037-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
ACTION SOCIALE ET AINES
Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2021
AUTORISE
Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 26/03/21
Reçu en préfecture le : 26/03/21
Numéro AR : 068-216800664-20210322-11037-DE-1-1 Page 1
CONSEIl DES SAGES
de la Ville de COLMAR
* * * * *
Règlement Intérieur Page 2
Titre 1 – Dénomination, objet, fonctionnement
Article 1 : Objet
La Ville de Colmar, dans le cadre de sa politique municipale, décide la création d'un "Conseil des
Sages".
Cette instance doit permettre aux Seniors d'apporter leurs compétences et leurs expériences pour
contribuer à la qualité de vie des Aînés et au mieux vivre ensemble. Elle vise ainsi à développer la
démocratie participative en impliquant les Seniors dans la vie municipale.
Article 2 : Rôle
Le Conseil des Sages est une instance consultative, de réflexions, de conseils, de propositions et
d'échanges. Il formule des avis et des propositions, soit à la demande de la municipalité, soit de sa
propre initiative, qui seront ou non suivis d’effet.
Pour mener à bien son activité, il peut solliciter les avis des services municipaux.
Article 3 :
Le Conseil des Sages est placé sous l’autorité du Maire de la Ville de Colmar. L’Adjoint(e) au Maire en charge de la Solidarité, des Personnes Agées et du Handicap remplace le Maire en cas d’absence de ce dernier.
Le Maire, ou son représentant, est investi des pouvoirs suivants :
- Il convoque les Assemblées Générales ;
- Il dirige les débats et en assure la police ;
- Il proclame les résultats des votes.
Un(e) Président(e) du Conseil des Sages est élu(e) par ses pairs, dans les conditions déterminées par
l’article 6 du présent règlement. Il est assisté d’un(e) Vice-Président(e) qui le (la) remplace en cas
d’absence et d’un(e) secrétaire.
Titre 2 – Composition - Election - Mandat
Article 4 - Composition
Outre le Maire et son Adjoint(e) en charge des Personnes Agées, le Conseil se compose :
- de 25 membres maximum (13 femmes et 12 hommes tirés au sort), ayant fait acte de
candidature volontaire selon les conditions d’éligibilité fixées à l’article 5 du présent
règlement, parmi lesquels un(e) Président(e), un(e) Vice-Président(e) du Conseil des Sages et
un(e) secrétaire de séance sont élus ou désignés. Leur engagement est bénévole et rendu à
titre gratuit.
- de membres du Conseil Municipal et d’agents municipaux, consultés selon les thématiques
abordées afin d’optimiser les réflexions en cours.
En cas de cessation de fonction d’un membre du Conseil des Sages pour tout motif, il sera remplacé
par un candidat figurant en liste d’attente. Page 3
Article 5 - Conditions d’éligibilité
Peuvent être candidats au Conseil des Sages les personnes répondant aux conditions suivantes :
- Résider dans la commune de Colmar ;
- Etre âgé de 65 ans et plus ;
- Ne plus exercer d’activité professionnelle ;
- Ne pas être membre du Conseil Municipal ou conjoint d’un élu municipal en exercice ;
- Vouloir s’engager de manière volontaire et à titre personnel.
Cette instance devra, dans la mesure du possible, respecter la représentation de l’ensemble des
quartiers de la ville, ainsi que le principe de parité.
Article 6 – Election du Président(e) du Conseil des Sages
Les membres du Conseil des Sages élisent pour les représenter, un(e) Président(e) au scrutin secret
et à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Après deux tours de scrutin sans majorité absolue, l’élection se fera à la majorité relative lors d’un
3ème tour.
En cas d’égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Article 7 – Nomination d’un(e) Vice-Président(e)
Un(e) Vice-Président(e) sera désigné(e) pour une durée de 2 ans par le (la) Président(e) du Conseil
des Sages lors de l’Assemblée Générale au cours de laquelle ce (cette) dernier(e) sera élu(e). Il (elle)
remplacera le (la) Président(e) en cas d’absence.
Article 8 - Durée du mandat :
Le mandat des membres du Conseil des Sages en exercice s’achève à la date du 1er tour de scrutin des élections municipales.
Le(La) Président(e) du Conseil des Sages est élu(e) pour une période de 2 ans, à l’issue de laquelle il
sera procédé à de nouvelles élections selon les modalités fixées à l’article 6. Il en va de même pour le
(la) Vice-Président(e).
Article 9 : Engagements des membres
Obligations de réserve
Dans l’exercice de leur mandat, les membres sont tenus à une obligation de réserve. Ils s’engagent à
garder confidentiels tout document et/ou information dont ils auraient connaissance.
Assiduité
Une présence régulière est demandée aux membres du Conseil des Sages. Tout membre absent au
moins 3 fois sans motif peut se voir remplacé selon les termes prévus à l’article 10, sur proposition
du Maire. Page 4
Protection des données
Les coordonnées (téléphone, mail, adresse) des membres du Conseil des Sages seront partagées entre ces derniers pour travailler ensemble et permettre la transmission et l’élaboration des documents liés à leur fonction.
Conformément au Règlement Général (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (« RGPD »), ces coordonnées ne devront être transmises à des tierces personnes qu’avec l’accord des membres.
Dans le cadre de leur mandat, les membres du Conseil des Sages donnent leur accord pour figurer sur les différents supports de communication de la Ville de Colmar ainsi que dans la presse.
Article 10 : Vacance de siège
En cas de vacance de siège, notamment par suite de maladie, de décès, de démission, d’abandon de
responsabilité ou de l’activité ou du retrait du mandat de représentant au Conseil des Sages, un
conseiller sera remplacé par un Senior figurant sur la liste d’attente.
Le remplacement sera effectué en respectant la parité homme/femme au sein du Conseil des Sages.
Article 11 : Défaillance
En cas de faute grave ou de comportement incompatible avec la fonction de membre du Conseil, le
Maire peut procéder à la radiation d’office du membre, après en avoir informé le(la) Président(e) du
Conseil des Sages. Le membre radié est remplacé dans les mêmes conditions mentionnées à l’article
10.
Titre 3 - Fonctionnement
Article 12 : Siège
Le siège du Conseil des Sages est situé à la Mairie de Colmar, 1 place de la Mairie, BP 50528,
68021 COLMAR Cedex.
La Ville garantit les conditions matérielles du fonctionnement et de la logistique.
Article 13 : Administration
Un(e) Secrétaire est désigné(e) par le Président du Conseil des Sages. Il (elle) aura en charge la
rédaction des comptes rendus à l’issue de chaque réunion des membres du Conseil des Sages. Un
exemplaire des comptes rendus est remis au (à la) Président(e), au Maire et à l’Adjoint(e) en charge
du Conseil des Sages pour validation avant expédition aux membres.
En cas d’absence du (de la) secrétaire, le Président(e) nommera parmi les membres présents le (la)
secrétaire de séance. Page 5
Article 14 : Budget alloué
Une enveloppe financière annuelle d’un montant de 5 000 € est allouée au Conseil des Sages, sous
réserve d’une approbation des crédits correspondant par le Conseil Municipal. Elle est destinée à
financer des actions que souhaiterait mener cette instance, après accord préalable de l’Adjointe en
charge du Conseil des Sages.
Article 15 : Assemblée Générale
Elle se tient une fois par an et est présidée par le Maire.
Elle débat uniquement sur les sujets portés à l’ordre du jour. Ce dernier est établi préalablement par
le Président du Conseil des Sages et l’Adjoint(e) en charge du Conseil des Sages.
Les avis et les propositions de l’Assemblée Générale sont adoptés à la majorité des suffrages
exprimés, avec voix prépondérante du Maire en cas d’égalité des votes. Des points peuvent être
ajoutés à l’ordre du jour sur demande d’un ou plusieurs membres, à condition d’avoir été
communiqués par écrit, au moins 8 jours avant la tenue de la séance.
Un membre peut déléguer à un autre membre le pouvoir de voter en son nom. Aucun membre ne
peut détenir plus de deux pouvoirs. Les pouvoirs, établis par écrit, sont remis au Maire.
Avant l’ouverture de l’Assemblée Générale, le Maire apprécie le quorum, soit 13 membres devront
être obligatoirement présents (physiquement ou en vidéo conférence) pour débuter la séance. Si le
quorum n’est pas atteint, la séance est reportée dans un délai maximum de 2 mois. Les avis sont
alors rendus, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
En accord avec le Maire, l’Assemblée Générale peut inviter et auditionner, en fonction des
thématiques abordées, des personnes extérieures.
Le Président rendra compte, chaque année, des dépenses engagées par le Conseil des Sages
Article 16 : Assurance
Les membres du Conseil des Sages ont la qualité de collaborateurs occasionnels du service public. A ce titre, ils sont assurés par le contrat « responsabilité civile » souscrit par la Commune et contre les conséquences pécuniaires que celle-ci pourrait encourir en raison des dommages ou préjudices que les membres du Conseil des Sages pourraient causer à autrui.
Ils sont également couverts pour les dommages subis lorsqu’ils apportent bénévolement leur
concours dans le cadre de leurs fonctions.
Article 17 : Règlement intérieur
Le Règlement Intérieur est approuvé par les membres du Conseil des Sages lors de l’Assemblée
Générale d’installation du Conseil des Sages, à la majorité des membres présents.
Le présent règlement intérieur peut être modifié sur proposition des membres, du Président du
Conseil des Sages, de l’Adjoint(e) au Maire en charge de la Solidarité, des Personnes Agées et du
Handicap ou du Maire et devra être approuvé lors d’une Assemblée Générale dans les conditions
fixées dans le paragraphe précédent. MAIRIE DE COLMAR
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 44
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 4
Point 16 Attribution de subventions pour le financement d'actions de droit commun aux associations Espoir de Colmar et au Centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF68).
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Isabelle FUHRMANN, Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Benoît NICOLAS, Manurêva PELLETIER, Sylvie PEPIN-FOUINAT, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Pascal WEILL, Yavuz YILDIZ, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Absent excusé
M. Olivier SCHERBERICH.
Absent non excusé
M. Eddy VINGATARAMIN.
Ont donné procuration
Mme Claudine MATHIS donne procuration à M. Rémy ANGST, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Oussama TIKRADI donne procuration à M. Christian MEISTERMANN.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 26 mars 2021
Transmis en préfecture le : 26/03/21
Reçu en préfecture le : 26/03/21
Numéro AR : 068-216800664-20210322-11181-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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POINT N° 16 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR LE FINANCEMENT D'ACTIONS DE DROIT COMMUN AUX ASSOCIATIONS ESPOIR DE COLMAR ET AU CENTRE D'INFORMATION SUR LES DROITS DES FEMMES ET DES FAMILLES (CIDFF68)
Rapporteur : Mme EMMANUELLA ROSSI, Adjointe
Afin d’assurer le financement d’actions de droit commun dans le cadre de la prévention, un crédit de 16 870 € a été inscrit au BP 2021 afin de répondre aux demandes de subventions de l’association ESPOIR (3 actions) et du CIDFF 68 (Centre d’Information sur les droits des femmes et des familles) (1 action).
I. Les actions de l’association ESPOIR en 2021
1) La circulaire ministérielle et inscription dans la loi (rappel)
La circulaire du 21 décembre 2006 a instauré un cadre de référence des intervenants sociaux en commissariat de police et dans la gendarmerie, ainsi que la définition de leur mission. Son inscription dans la loi de prévention de la délinquance en 2007, a légitimé son action. Depuis l’année 2017, l’association ESPOIR de Colmar assure le portage de l’intervenant social de police (ISP) au commissariat de Colmar et de deux stages (lutte contre les infractions à caractère sexuel et citoyenneté).
2) Objectifs et missions de l’Intervenant Social de Police (ISP)
L’ISP (éducatrice spécialisée), assure un rôle de premier accueil social, d’écoute et d’orientation, et l’interface entre la police nationale et les services sociaux, dans la prise en charge des personnes victimes de violence sans discrimination, se présentant au commissariat. En 2020 elle a assuré une permanence de 24h/semaine. Elle a accès aux mains courantes.
Ce dispositif de droit commun a pour objectif d’évaluer la nature des besoins sociaux qui se révèlent à l’occasion de l’activité policière et vise notamment :
- Les actes éducatifs ou de médiation sociale, assistance technique, actions de soutien, d’information et d’orientation ;
- Elle facilite l’accès de la personne aux services sociaux et de droit commun concernés. Ce dispositif intervient dans le cadre des violences intra familiales, faites aux femmes, conflits de voisinage et dans le cadre de la prévention de la délinquance.
3) Bilan de l’activité ISP du 1er janvier au 31 décembre 2020
Transmis en préfecture le : 26/03/21
Reçu en préfecture le : 26/03/21
Numéro AR : 068-216800664-20210322-11181-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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Nature Nombre total
Entretiens avec l’usager 498
Relations avec les partenaires 548
FRIP (Fiche recueil informat° préoccup.) 11
Orientations proposées par ISP aux personnes : 605
Dont police ou gendarmerie 222
Dont Les services sociaux 134
Dont La justice 121
Dont Le secteur de la santé 45
Dont Le secteur du logement 42
Dont des associations 17
Autres 24
Données et chiffres ESPOIR
Retour d’expérience : compte-tenu de la situation sanitaire et des besoins en augmentation notamment des actes de violences, l’association va augmenter en 2021 le volume horaire de 4 heures sur la durée hebdomadaire afin de permettre au plus grand nombre d’usagers accueillis de bénéficier d’un accompagnement.
4) Financement du poste de l’ISP en 2021
Le poste de l’ISP repose sur un co-financement de l’Etat, via le Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR), et de la Ville de Colmar.
En 2021, l’association sollicite la Ville à hauteur de 14 000 € soit 4000 € de crédits complémentaires par rapport à 2020, nécessaires au vu de l’augmentation de l’activité qui passe de 24h/semaine en commissariat en 2020 à 28h en 2021.
La part sollicitée auprès de l’Etat (FIPDR) est de 31 900 € (25 450 € en 2020). Le coût prévisionnel de l’action, à titre indicatif, se monte à 45 900 €.
5) Financement des deux stages en 2021
La mise en œuvre des stages est à l’initiative du Parquet. Celle-ci a été confiée depuis plusieurs années à l’association ESPOIR :
Stage « Lutte contre les infractions à caractère sexuel » : montant sollicité 400 € ; Stage « citoyenneté » : montant sollicité 970 € ;
Montant total sollicité auprès de la Ville par l’association ESPOIR en 2021 : 15 370 € (14 000 € + 400 € + 970 €). Des rencontres sont programmées régulièrement entre la Ville et l’association afin de procéder à l’évaluation des actions.
II. Le CIDFF « Accueil de jour » à la Maison du Droit et de la Justice (MDJ)
Le CIDFF 68 est une association départementale basée sur Mulhouse qui rayonne dans le Haut-Rhin (Mulhouse, Altkirch, Colmar, Guebwiller, St Louis, Thann). Elle assure la
Transmis en préfecture le : 26/03/21
Reçu en préfecture le : 26/03/21
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permanence d’accueil de jour à la MDJ de Colmar (mardi matin entre 9h/12h).
Une équipe pluridisciplinaire formée à l’écoute et l’accompagnement des personnes victimes de violences assure la permanence et accueille les femmes victimes de violence. En 2020, en raison de la Covid 19, certaines permanences ont été remplacées par des entretiens téléphoniques ; 21 femmes ont été reçues par l’association.
Pour l’année 2021, l’association sollicite la Ville à hauteur de 1 500 € pour le financement de l’accueil de jour sur Colmar. La Ville assure également des rencontres régulières avec l’association afin de procéder à l’évaluation de l’action.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Ressources du 3 mars 2021,
Après avoir délibéré,
DECIDE
a) De financer l’association ESPOIR de Colmar par le versement d’une subvention d’un montant total de 15 370 € comprenant : le financement part Ville du poste de l’ISP, soit un montant de 14 000 € en 2021 ; le financement part Ville du stage lutte contre les infractions à caractère sexuel, soit un montant de 400 € et le stage citoyenneté, pour un montant de 970 €.
b) De financer l’association CIDFF 68 de Mulhouse par le versement d’une subvention de 1 500 € pour l’accueil de jour à la MDJ de Colmar.
DIT
Que les crédits sont inscrits au BP 2021 et sont à prélever sur le compte 6574 fonction 112 de la direction de la sécurité, de la prévention et de la citoyenneté ;
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
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Reçu en préfecture le : 26/03/21
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Le Maire
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 44
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 4
Point 17 Mise en œuvre opérationnelle de la vidéoverbalisation depuis le centre de supervision urbain de la Ville à l'usage de la police municipale.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Isabelle FUHRMANN, Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Benoît NICOLAS, Manurêva PELLETIER, Sylvie PEPIN-FOUINAT, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Pascal WEILL, Yavuz YILDIZ, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Absent excusé
M. Olivier SCHERBERICH.
Absent non excusé
M. Eddy VINGATARAMIN.
Ont donné procuration
Mme Claudine MATHIS donne procuration à M. Rémy ANGST, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Oussama TIKRADI donne procuration à M. Christian MEISTERMANN.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
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Transmission à la Préfecture : 26 mars 2021
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POINT N° 17 MISE EN ŒUVRE OPÉRATIONNELLE DE LA VIDÉOVERBALISATION DEPUIS LE CENTRE DE SUPERVISION URBAIN DE LA VILLE À L'USAGE DE LA POLICE MUNICIPALE
Rapporteur : Mme EMMANUELLA ROSSI, Adjointe
1. LA VIDEOPROTECTION DE LA VILLE DE COLMAR
Depuis 2009, selon la réglementation en vigueur, la Ville de Colmar utilise un dispositif de caméras de vidéoprotection sur l’espace public urbain, par transmission, enregistrement et visualisation d’images, via le centre de supervision urbain de la Ville, pour les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes ;
- La prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics ; - La régulation du trafic routier ;
- La prévention d’actes terroristes et du trafic de stupéfiants.
Pour cela, la Ville dispose d’un parc de 103 caméras de vidéoprotection, réparties sur 6 quartiers de la Ville, selon la répartition suivante :
Quartiers Nombre
Caméras
Centre-ville 45
St joseph 6
Florimont / Bel’Air 12
Europe / Schweitzer 28
Ste Marie 6
Sud (gare Sncf) 3
Caméras mobiles (périmètres autorisés) 2
Centre de supervision urbain 1
TOTAL 103
Ainsi, le dispositif de vidéoprotection sur l’espace public urbain, placé sous l’autorité du chef de la police municipale de Colmar est devenu au fil du temps incontournable. Le centre de supervision urbain (CSU) situé en mairie, est opérationnel depuis 2009. Les opérateurs assurent des missions de surveillance depuis les écrans de contrôle, la gestion du poste de commandement (PC), la géolocalisation par radios en lien avec les policiers municipaux.
Par leurs missions, ils assurent la sécurité de l’espace public et des personnes, optimisent la coordination des actions et des interventions des forces de sécurité sur le territoire (polices municipale et nationale, gendarmerie), permettent la résolution des enquêtes de l’Officier de police judiciaire (réquisitions), la lutte contre les trafics de stupéfiants et la prévention
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d’actes terroristes. La vidéoprotection permet également des interventions d’urgence et de secours (SAMU, sapeurs-pompiers, secouristes).
2. CONSTATS ET OBJECTIFS DE LA VILLE
2.1 Constats
La Ville fait le constat au quotidien d’un nombre important d’infractions et de comportements incivils voire dangereux en augmentation sur la voie publique : - Stationnements abusifs, non-respect du code la route ;
- Conduite à risques de certains automobilistes ainsi que celle des deux-roues.
Par ailleurs, l’utilisation abusive de certains points d’apport volontaire de tri sélectif, ainsi que des dépôts d’immondices (encombrants) laissés sur la voie publique, tend à persister, (malgré la régularité des passages au quotidien du service propreté de la Ville, une campagne de sensibilisation de haute ampleur, et un numéro vert gratuit). Les comportements en cause obligent la Ville, à prendre des mesures dissuasives et répressives.
La Ville souhaite donc doter la Police municipale de la vidéoverbalisation pour remédier à cette situation qui nuit à notre environnement.
2.2 Objectifs
Les objectifs de la Ville sont d’apporter des modifications à son dispositif en ajoutant 2 finalités :
- La finalité 4 article L251-2 sur la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
- La finalité 11 article L 251-2 sur la prévention et la constatation des infractions
relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Dans son arrêté du 11 décembre 2020 (arrêté n° 2020-0594), la préfecture autorise la Ville à modifier son dispositif en conséquence.
« La vidéoverbalisation ne sera exploitable que là où le maillage des caméras de vidéoprotection forme une protection et une surveillance sur le territoire (cf. tableau 1 supra). C’est pourquoi, afin de maintenir ses objectifs, la Ville devra tenir compte de ces deux finalités, dans ses futures programmations, en fonction des besoins du territoire ».
3. LA VIDEOVERBALISATION
La vidéoverbalisation consiste à relever une infraction en dehors de toute interpellation en direct, à partir de la visualisation des images des caméras de vidéoprotection. Au regard des constats observés, la Ville peut utiliser la vidéoverbalisation comme outil complémentaire à
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disposition de la Police municipale.
3.1 Les infractions constatées par la vidéoverbalisation
Au nombre de 23, les infractions constatables sans interception sont énoncées dans le code de la sécurité intérieure (articles L.121-2 et L.121-3). Afin de répondre aux enjeux de sécurité du territoire, de lutter contre les infractions aux règles de la circulation et du stationnement ainsi qu’aux préoccupations des riverains, la Ville entend en prioriser 7, à savoir :
- Les excès de vitesse (en fonction des circonstances) ;
- L’usage des voies réservées aux couloirs de bus et des pistes cyclables ;
- Le non-respect des sens interdits ;
- Le refus de priorité aux piétons ;
- L’usage des voies vertes et d’aires piétonnes ;
- Dépôts d’immondices, dépôts sauvages ;
- Feux rouges – feux orange.
3.2 Les opérateurs de vidéoverbalisation (articles L 130-4 et R.130-4 du Code la route)
Les opérateurs de vidéoprotection assermentés de la Ville ont le même statut qu’un agent de surveillance sur la voie publique (ASVP). Selon l’emplacement des caméras, réparties sur les six quartiers de la Ville, ils peuvent relever et dresser un procès-verbal électronique (PVE) sans constatation, pour les infractions concernant l’arrêt et le stationnement des véhicules sur la voie publique (stationnement interdits, gênants, etc.), à l’exception des infractions de 5ème classe constatées par la Police municipale (Ex : blessures involontaires, conduite sans permis de conduire…).
Le centre de supervision urbain fonctionne en régie. Les opérateurs sont des agents publics soumis au statut de la fonction publique territoriale.
3.3 Les agents de la Police municipale
Les agents de la police municipale peuvent constater par PVE, sans interception, la plupart des infractions au code de la route, hormis celles qui sont listées à l’article R. 130-2 du code de la route.
4. MISE EN ŒUVRE OPERATIONNELLE DE LA VIDEOVERBALISATION
La mise en œuvre opérationnelle de la vidéoverbalisation nécessite l’acquisition de matériel logistique et technique à mettre en place au centre de supervision urbain.
Il convient d’équiper le CSU d’un nouveau serveur de vidéoverbalisation et d’un module Logitud permettant l’interface et la validation des projets d’infractions, par le système CASD
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Visimax, logiciel en place depuis la création du CSU en 2009.
Les données pourront être conservées sur une période de six mois réglementaires permettant aux contrevenants, en cas de contestation, de solliciter les éléments de l’infraction. Au-delà de ce terme, ces éléments seront détruits.
5. LE COMITE DE PILOTAGE
Le dispositif de vidéoverbalisation fera l’objet d’un suivi et d’une évaluation annuelle par le comité de pilotage adhoc qui se réunit une fois par an en mairie.
6. LE FINANCEMENT DE LA VIDEOVERBALISATION
L’offre des fournisseurs Vialis et Logitud est compétitive et répond aux attentes de la Ville. Le financement de cette opération est inscrit sur les crédits ouverts au BP 2021. Ce crédit se décompose de la façon suivante (Cf. tableau ci-dessous) :
Fournisseur Objet Montants TTC VIALIS Serveur vidéoverbalisation 27 282,00 € LOGITUD Module de vidéoverbalisation 3 898.20 € LOGITUD Forfait de maintenance annuelle 898.20 € Coût total de l’investissement 32 078,40 €
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Ressources du 3 mars 2021,
Après avoir délibéré,
APPROUVE
Le financement du dispositif de vidéoverbalisation au sein du centre de supervision urbain de la Ville à l’usage de la police municipale, selon le détail joint en annexe de la délibération ;
DIT
Que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget section investissement, compte 21538 fonction 112 de la direction de la sécurité, de la prévention et de la citoyenneté ;
AUTORISE
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Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Maire
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 44
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 4
Point 18 Attribution de bourses au permis de conduire.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Isabelle FUHRMANN, Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Benoît NICOLAS, Manurêva PELLETIER, Sylvie PEPIN-FOUINAT, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Pascal WEILL, Yavuz YILDIZ, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Absent excusé
M. Olivier SCHERBERICH.
Absent non excusé
M. Eddy VINGATARAMIN.
Ont donné procuration
Mme Claudine MATHIS donne procuration à M. Rémy ANGST, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Oussama TIKRADI donne procuration à M. Christian MEISTERMANN.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 26 mars 2021
Transmis en préfecture le : 26/03/21
Reçu en préfecture le : 26/03/21
Numéro AR : 068-216800664-20210322-11133-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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ET DE LA CITOYENNETE
Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2021
POINT N° 18 ATTRIBUTION DE BOURSES AU PERMIS DE CONDUIRE
Rapporteur : Mme EMMANUELLA ROSSI, Adjointe
A. Jeunes Colmariens âgés de 15 à 23 ans
Depuis la mise en place au 01/10/2008, du dispositif en faveur des jeunes Colmariens âgés
de 17 à 23 ans, 868 bourses au permis de conduire voiture ont été attribuées pour un
montant total de 531 020,60 €.
10 nouvelles candidatures Jeunes, déclarés éligibles par la commission idoine, ont rempli
les engagements pris dans la charte signée avec la Ville, soit :
- la réussite à l’épreuve théorique du permis de conduire B,
- la réalisation d’un bénévolat de 20 heures au sein d’une association colmarienne.
Il vous est donc proposé de leur attribuer une bourse, conformément au tableau joint en
annexe 1 et selon les modalités prévues dans la charte susvisée. Le total des bourses à
attribuer au titre de la présente délibération s’élève à 6 013 €.
Depuis début 2021, 15 dossiers ont ainsi été traités pour un montant de 9 263 €.
Depuis la mise en œuvre de cette opération, 878 bourses au permis de conduire ont été
attribuées pour un montant total de 537 033,60 €.
B. Colmariens en quête d’emploi âgés de 24 ans révolus
Depuis 2014, le dispositif de bourse au permis de conduire voiture pour les Colmariens de 15
à 23 ans s’est enrichi d’une aide de 325 € à l’obtention du permis de conduire voiture en
faveur des demandeurs d’emploi Colmariens de 24 ans révolus.
Depuis la mise en place de ce dispositif 97 bourses ont été attribuées pour un montant total
de 31 201 €.
1 nouvelle candidature déclarée éligible par la commission idoine, remplit à présent les
conditions fixées dans la charte signée avec la Ville, à savoir :
- la non-imposition du foyer fiscal au titre des revenus,
Transmis en préfecture le : 26/03/21
Reçu en préfecture le : 26/03/21
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Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2021
- avoir obtenu son code de la route depuis moins de 3 mois
- être inscrit à Pôle Emploi et en recherche active d’emploi,
- ne pas avoir fait l’objet d’un retrait du permis de conduire antérieurement.
Il vous est donc proposé de lui attribuer une bourse au permis de conduire, conformément
au tableau joint en annexe 2 et selon les modalités prévues dans la charte susvisée.
Le montant total des bourses à attribuer au titre de la présente délibération est de 325 €.
Depuis début 2021, 3 dossiers ont ainsi été traités pour un montant de 975 €.
Depuis la mise en œuvre de cette opération, 98 bourses au permis de conduire ont été
attribuées pour un montant total de 31 526 €.
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Ressources du 3 mars 2021,
Après avoir délibéré,
APPROUVE
- l’attribution des bourses au permis de conduire conformément aux annexes 1 et 2 de la présente délibération ;
DIT
- que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020 sous le chapitre 011, fonction 5221, article 6288, pour un montant de 6 013 € pour les Colmariens de 15 à 23 ans, et pour un montant de 325 € pour les colmariens de 24 ans révolus en recherche d’emploi.
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette délibération.
Le Maire
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 44
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 4
Point 19 Attribution d'une subvention de fonctionnement à l'Association des Commerçants du Marché Couvert
.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Isabelle FUHRMANN, Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Benoît NICOLAS, Manurêva PELLETIER, Sylvie PEPIN-FOUINAT, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Pascal WEILL, Yavuz YILDIZ, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Absent excusé
M. Olivier SCHERBERICH.
Absent non excusé
M. Eddy VINGATARAMIN.
Ont donné procuration
Mme Claudine MATHIS donne procuration à M. Rémy ANGST, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Oussama TIKRADI donne procuration à M. Christian MEISTERMANN.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
En l'absence de M. Pascal SALA qui a quitté la salle et qui n'a pris part ni à la discussion, ni au vote
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 26 mars 2021
Transmis en préfecture le : 26/03/21
Reçu en préfecture le : 26/03/21
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Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2021
POINT N° 19 ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À L'ASSOCIATION DES COMMERÇANTS DU MARCHÉ COUVERT
Rapporteur : M. BARBAROS MUTLU, Adjoint
Le Marché Couvert de Colmar, lieu convivial incontournable du centre-ville, attire autant les
Colmariens que les touristes lesquels participent au développement et à la pérennité du
commerce de proximité. Les 21 stands ouverts proposent des produits frais et du terroir mais
également d’autres de divers horizons. Ses dix années d’activité ont dynamisé le centre-ville et
apporté un réel service aux usagers. Plébiscité, le Marché Couvert a vu sa fréquentation
nettement augmenter au cours des années et ses commerçants ont su s’impliquer fortement
en termes de développement de leurs commerces et de promotion de la Halle notamment.
Dans ce cadre, l’Association des Commerçants du Marché Couvert y organise des animations
tout au long de l’année, à savoir : la participation à la semaine du goût ainsi qu’aux « 3 jours
Coup de Cœur à Colmar » organisés par Les Vitrines de Colmar, l’organisation d’apéro concert,
des animations pour les enfants, Noël, Pâques, etc. Ces dernières remportent un vif succès
auprès du public et connaissent chaque année un succès et de fidèles visiteurs avec la mise en
place de nouvelles animations notamment la promotion culturelle (animations musicales, etc.).
Pour mémoire, plusieurs récompenses ont jalonné ce parcours, tels que le panonceau d’Argent
Alsace en 2019, puis le panonceau d’Or National 2019 au titre du Marché le plus innovant et
animé. Plébiscité en Alsace, le Marché couvert avait été sélectionné en 2018 au titre du
concours « le plus beau marché de France » organisé par TF1 et avait décroché la première
place en Alsace et la 18ème au niveau national. En outre, le Marché a fait l’objet de nombreux
reportages télévisés ou de scènes de tournages de films, par exemple.
Ainsi, le projet de convention proposé en pièce jointe, pour la période de 2021 à 2023, définit
les engagements, les rapports entre la Ville et l’association et fixe le versement d’une
subvention de fonctionnement selon un pourcentage des redevances d’occupation perçues par
la Ville. A cet effet, l’association formule chaque année une demande de participation
financière.
Depuis 2017, la Ville de Colmar souhaitant renforcer les actions de l’association au regard de sa
participation active et régulière à la promotion et à l’animation de cet équipement public, a
augmenté à 17,5% le taux de soutien (au lieu de 15% auparavant).
Transmis en préfecture le : 26/03/21
Reçu en préfecture le : 26/03/21
Numéro AR : 068-216800664-20210322-11157-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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TECHNIQUES
DIRECTION DE L'URBANISME
Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2021
L’année 2020, a été frappée par l’épidémie de COVID 19 et a eu pour conséquences la
suppression des animations et la fermeture de leur stand par certains commerçants pendant
plusieurs mois. Cette situation exceptionnelle et fortement impactante a conduit la Ville de
Colmar à consentir à la remise gracieuse des perceptions de loyers pour les commerçants
concernés par les obligations liées au protocole sanitaire.
De fait, la subvention étant basée sur les redevances perçues pour l’occupation du domaine
public du marché couvert en 2020, elle sera diminuée de facto en 2021 ; les mois de fermeture
du marché couvert n’ayant pas donné lieu à paiement de ces redevances.
En 2020, la somme allouée s’élevait à 32 116 € pour 183 522 € de redevances perçues en 2019,
soit une augmentation de la subvention de 989 €.
Pour l’année 2021, la somme allouée s’élèverait à 16 273 € pour 92 987 € de redevances
perçues en 2020, soit une baisse de la subvention de 15 843 €.
A cet effet, les modalités de versement restent identiques, à savoir : la moitié du montant
prévisionnel annuel au mois de juillet et le solde, dans la limite de 50% du montant maximum
du montant prévisionnel, en fonction des animations organisées par l’Association.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Espaces Naturels et Urbains du 1 mars 2021,
Après avoir délibéré,
CONSTATANT
Que M. Pascal SALA, Président de l’Association des Commerçants du Marché Couvert, n’a pris
part ni aux discussions, ni au vote,
DECIDE
d’attribuer à l’Association des Commerçants du Marché Couvert une subvention dans les
conditions prévues par la convention, soit 17,5% maximum de la redevance annuelle perçue au
titre de l’année 2020, pour l’occupation des stands du Marché Couvert, soit une subvention
maximale de 16 273 € versée conformément aux modalités stipulées dans la présente
convention,
Transmis en préfecture le : 26/03/21
Reçu en préfecture le : 26/03/21
Numéro AR : 068-216800664-20210322-11157-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
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DIRECTION DE L'URBANISME
Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2021
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 26/03/21
Reçu en préfecture le : 26/03/21
Numéro AR : 068-216800664-20210322-11157-DE-1-1 CONVENTION TRIENNALLE DE FINANCEMENT – 2021 / 2023
Régissant les rapports entre la Ville de Colmar et
l’Association des Commerçants du Marché Couvert
relative à l’octroi d’une subvention
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret N° 2001-495 du 6 juin 2001 pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Entre :
La Ville de Colmar,
dûment représentée par son Maire en exercice, Monsieur Éric STRAUMANN, en exécution d’une délibération du Conseil Municipal en date du 22 mars 2021,
ci-après désignée par les termes, « la Ville »,
d’une part,
Et :
l’Association des Commerçants du Marché Couvert de Colmar (n° SIRET : 529 866 386 00012),
dont le siège est situé 13, rue des Ecoles à Colmar, représentée par son Président, Monsieur Pascal SALA,
ci-après désignée sous le terme « l’Association »,
d’autre part.
I Il l e es st t e ex xp po os sé é e et t c co on nv ve en nu u c ce e q qu ui i s su ui it t : :
E En n P Pr ré éa am mb bu ul le e : :
L’Association sollicite une subvention de fonctionnement afin de gérer notamment les activités publicitaires visant à la promotion du Marché Couvert de Colmar.
Dans ce contexte, la Ville de Colmar, compte tenu de l’intérêt local de ces actions et considérant les objectifs de l’Association conformes à son objet statutaire, a décidé d’en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à l’Association en :
- respectant sa liberté d’initiative ainsi que son autonomie ;
- mettant en place un dispositif de contrôle et d’évaluation de leur utilisation afin de maîtriser la bonne gestion des aides publiques. Convention de financement Marché Couvert / Ville de Colmar – 2021/2023 2/4
Article 1 : Objet de la convention
Par la présente convention, l’Association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre des actions publicitaires et de promotion du Marché Couvert, et à organiser des animations tout au long de l’année sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.
I - OBLIGATION DE LA COLLECTIVITE
Article 2 : Conditions de détermination de la contribution financière
La contribution financière de la Ville mentionnée à l’article 1 est calculée sur la base d’un pourcentage de la redevance mensuelle versée par chaque commerçant du Marché Couvert. Ce pourcentage est fixé à 17,5% maximum.
Elle n’est applicable que sous réserve du respect des conditions suivantes :
- le renouvellement annuel de la demande de subvention de l’Association, adressée à la Ville de Colmar au plus tard le 31 janvier de l’année en cours et mentionnant les actions qui seront financées à l’aide de la subvention,
- le vote des crédits de paiement par délibération du Conseil Municipal,
- le respect par l’Association des obligations mentionnées dans la présente convention.
Article 3 : Modalités de versement de la contribution financière
La subvention sera versée en deux fois, à hauteur de 50% du montant prévisionnel annuel au mois de juillet et le solde, dans la limite de 50% maximum du montant prévisionnel, en fonction des animations réalisées.
La contribution financière sera créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués à : CCM Bartholdi, 2 place de la cathédrale, 68000 COLMAR.
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB
10278 632000 00020735301 83
L’ordonnateur de la dépense est le Maire de la Ville de Colmar.
Le comptable assignataire est le Trésorier Principal Municipal de Colmar.
II - OBLIGATION DE l'ASSOCIATION
Article 4 : Descriptif sommaire des actions de l’Association
La subvention versée par la Ville permet de mettre en oeuvre le type d’actions suivantes :
- actions d’animation (journée de dégustation, cours de cuisine, intervenants divers…),
- supports de communication (cartes de fidélité, sacs de courses, flyers, affiches…),
- actions diverses de promotion du marché ciblant les évènements marquants tout au long de l’année (Noël, Pâques, Saint-Valentin, anniversaire…) Convention de financement Marché Couvert / Ville de Colmar – 2021/2023 3/4
Article 5 : Communication
L’Association s’engage à faire mention de l’aide apportée par la Ville dans les informations et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications et affiches visant les objectifs couverts par la présente convention.
Article 6 : Evaluation
L’Association s’engage à fournir, le mois de janvier suivant l’année civile concernée, un bilan d’ensemble qualitatif et quantitatif des actions réalisées au cours de l’année.
La Ville procède, conjointement avec l’Association, à l’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles elle a apporté son concours.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l’article 1, sur l’impact du programme d’actions au regard de l’intérêt local, conformément aux dispositions de l’article L. 2121- 29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Article 7 : Autres engagements
Il ressort des dispositions de l’article L.1611-4 du CGCT, que l’Association ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle de la collectivité qui l’a accordée.
Aussi, elle s’engage, d’une part, à tenir une comptabilité conforme au plan comptable des associations et, d’autre part, à fournir le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
En outre, sur simple demande de la Ville, l’Association devra lui communiquer les pièces susvisées et d’une manière générale tous documents utiles de nature juridique, fiscale, sociale et de gestion.
En cas d’inexécution, de modification des conditions d’exécution, et/ou de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’Association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’Association s’engage à informer la Ville de tout changement apporté dans ses statuts.
III – CLAUSES GENERALES
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention est valable pendant toute la durée des obligations liées au versement des subventions au titre des exercices 2021, 2022 et 2023.
Toutes stipulations contractuelles entre la Ville et l’Association, antérieures et contraires à la présente convention, sont caduques, à compter de la date d’effet indiquée ci-dessus.
Article 9 : Condition du renouvellement de la convention
La conclusion d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l’article 6.
Le renouvellement s’effectue par demande expresse de la part de l’Association.
Article 10 : Révision des termes
La présente convention ne peut être modifiée que par un avenant signé par la Ville et l’Association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Convention de financement Marché Couvert / Ville de Colmar – 2021/2023 4/4
Article 11 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir.
Article 12 : Remboursement
En cas d’inexécution, de modification substantielle, et/ou en cas de retard des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de la Ville, celle-ci pourra exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention. Cette décision sera prise après examen des justificatifs présentés par l’Association et après avoir préalablement entendu ses représentants.
La Ville en informera l’Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 13 : Assurance
L’Association souscrira toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Elle devra justifier, à chaque demande, de l’existence de celles-ci.
Article 14 : Contentieux
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige ou de difficultés sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, toute voie amiable de règlement et notamment la médiation ou l’arbitrage, avent de soumettre tout différent à une instance juridictionnelle. En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou su l’exécution de cette convention devra être porté, selon la nature du litige, soit devant le Tribunal Administratif, soit devant le Tribunal de Grande Instance.
Les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion de service public sont informés qu’ils ont la possibilité d’utiliser l’application dénommée « Télécours citoyens » (https://www.telecours.fr/)
Fait à Colmar, le………………………………...
En trois exemplaires
Pour la Ville de Colmar,
le Maire
Éric STRAUMANN
Pour l’Association des Commerçants du Marché
Couvert de Colmar,
le Président
Pascal SALA MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 44
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 4
Point 20 Demande d'exonération partielle de la redevance pour l'occupation de la patinoire durant la crise sanitaire du Covid 19, au bénéfice de l'Association Pour la Promotion des Sports de Glace, pour l'exercice 2020 .
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Isabelle FUHRMANN, Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Benoît NICOLAS, Manurêva PELLETIER, Sylvie PEPIN-FOUINAT, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Pascal WEILL, Yavuz YILDIZ, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Absent excusé
M. Olivier SCHERBERICH.
Absent non excusé
M. Eddy VINGATARAMIN.
Ont donné procuration
Mme Claudine MATHIS donne procuration à M. Rémy ANGST, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Oussama TIKRADI donne procuration à M. Christian MEISTERMANN.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 26 mars 2021
Transmis en préfecture le : 26/03/21
Reçu en préfecture le : 26/03/21
Numéro AR : 068-216800664-20210322-11139-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DES SPORTS
Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2021
POINT N° 20 DEMANDE D'EXONÉRATION PARTIELLE DE LA REDEVANCE POUR L'OCCUPATION DE LA PATINOIRE DURANT LA CRISE SANITAIRE DU COVID 19, AU BÉNÉFICE DE L'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES SPORTS DE GLACE, POUR L'EXERCICE 2020
Rapporteur : M. BARBAROS MUTLU, Adjoint
Par délibération du 25 mars 2019, le Conseil Municipal a décidé de remettre en concurrence l’exploitation de la patinoire municipale, toujours sous la forme d’une délégation de service public, pour une durée de 5 ans et prenant effet à compter du 1er janvier 2020.
A l’issue de la procédure, l’Association pour la Promotion des Sports de Glace (APSG), délégataire sortant, s’est vu reconduire son contrat.
Toutefois, en raison de la fermeture de la patinoire durant les périodes liées à la crise sanitaire de la Covid 19, le délégataire n’a pas pu exploiter l’occupation de la glace et ainsi mener à bien ses objectifs principaux.
En effet, ces derniers consistaient en l’accueil et la surveillance du public, dans le cadre du patinage scolaire et périscolaire, individuel et libre, public et associatif ou encore dans l’organisation de manifestations, conduisant inévitablement à des pertes financières importantes (en 2020, la patinoire a dû fermer du 16 mars au 30 juin 2020, et du 29 octobre au 31 décembre 2020, soit environ 5 mois et demi, durant lesquels l’APSG a dû s’acquitter d’une redevance d’occupation correspondant à un montant de 8 409,90 € - le coût réel pour l’occupation de la glace, calculé sur la base des jours d’ouverture, s’élèverait à 9 590,10 €) tandis que l’article 26 du contrat impose au délégataire une redevance d’occupation de la patinoire d’un montant de 18 000 € par an.
Le Gouvernement, conscient de ce type de situation, a adopté l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de la covid-19.
Celle-ci permet, aux termes de son article 20, que « Lorsque le contrat emporte occupation du domaine public et que les conditions d'exploitation de l'activité de l'occupant sont dégradées dans des proportions manifestement excessives au regard de sa situation financière, le paiement des redevances dues pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public est suspendu pour une durée qui ne peut excéder la période mentionnée à l'article 1er (nota : du 12 mars 2020 jusqu'au 23 juillet 2020 inclus). A l'issue de cette suspension, un avenant détermine, le cas échéant, les modifications du contrat apparues nécessaires ».
En conséquence, au regard des pertes de recettes liées à la fermeture de la patinoire, il apparaît nécessaire d’exonérer l’APSG de la redevance d’occupation du domaine public, au prorata des jours de fermeture de la patinoire, durant l’exercice 2020.
Transmis en préfecture le : 26/03/21
Reçu en préfecture le : 26/03/21
Numéro AR : 068-216800664-20210322-11139-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES
DIRECTION DES SPORTS
Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2021
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver l’exonération de cette redevance, à hauteur de 8 409,90 € ;
A cet effet, il convient de conclure un avenant à la convention de Délégation de Service Public du 22 novembre 2019 pour intégrer cette disposition. Le projet d’avenant est annexé au présent rapport.
En conséquence, Il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu le contrat de délégation de service public portant sur l'exploitation de la patinoire municipale de Colmar et signé le 22 novembre 2019,
Vu l'article 20 de l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19
Vu l'avis de la Commission Services à la Population du 2 mars 2021,
Après avoir délibéré,
APPROUVE
la conclusion d’un avenant, annexé à la présente délibération, pour exonérer l’Association pour la Promotion des Sports de Glaces (APSG) de la redevance pour l’occupation du domaine public, au prorata des jours de fermeture de la patinoire, pour l’exercice 2020, à hauteur de 8 409,90 € ;
DIT
que l’édition d’une facture de 18 000 € sera émise à l’Association pour la Promotion des Sports de Glaces (APSG) et qu’en parallèle le montant exonéré sera mandaté sous l’article 6718 fonction 4141 antenne COVID ;
AUTORISE
M. le Maire ou son représentant à signer tous les actes, avenants, et les documents nécessaires à l’exécution de la présente convention.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 26/03/21
Reçu en préfecture le : 26/03/21
Numéro AR : 068-216800664-20210322-11139-DE-1-1 Mairie de Colmar Annexe rattachée au point N°....... Direction des sports Avenant au contrat de délégation de service public pour l’exonération de la redevance de l’occupation
de la patinoire durant la crise sanitaire de la Covid
19, au bénéfice de l’APSG, pour l’exercice 2020
Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2021
1
AVENANT AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXONERATION DE LA REDEVANCE DE L’OCCUPATION DE LA PATINOIRE DURANT LA CRISE SANITAIRE DE LA COVID 19, AU BENEFICE DE L’ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES SPORTS DE GLACE (APSG), POUR L’EXERCICE 2020
ENTRE :
La Ville de COLMAR, 1, Place de la Mairie, 68021 COLMAR Cedex, représentée par son Maire en exercice, M. Eric STRAUMANN, agissant conformément à la délibération du Conseil Municipal du 22 mars 2021 ;
Ci-après dénommée « le délégant » ;
D’UNE PART,
ET
L’Association pour la Promotion des Sports de Glace, 15, rue Robert Schuman, 68000 COLMAR, représentée par son Président, M. Robert VEIT, dûment habilité ;
Ci-après dénommée « le délégataire » ;
D’AUTRE PART.
Il est exposé et convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
L’Association pour la Promotion des Sports de Glace (APSG) s’est vue reconduire son contrat
de Délégation de Service Public, pour une durée de 5 ans, avec effet au 1er janvier 2020.
Dans le cadre de cette délégation, le délégataire verse une redevance annuelle,
conformément à l’article 26 de la convention.
Le délégataire paie au délégant une redevance pour l’occupation du domaine public d’un
montant forfaitaire de 18 000 € par an.
En raison de la fermeture de la patinoire durant les périodes liées à la crise sanitaire de la
Covid 19, le délégataire n’a pas pu exploiter l’occupation de la glace et ainsi mener à bien ses
objectifs principaux.
Il apparaît nécessaire d’exonérer l’APSG de la redevance d’occupation du domaine public, au
prorata des jours de fermeture de la patinoire, durant l’exercice 2020. Mairie de Colmar Annexe rattachée au point N°....... Direction des sports Avenant au contrat de délégation de service public pour l’exonération de la redevance de l’occupation
de la patinoire durant la crise sanitaire de la Covid
19, au bénéfice de l’APSG, pour l’exercice 2020
Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2021
2
A cet effet, le Gouvernement a publié l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, laquelle
permet, aux termes du dernier alinéa de son article 20 :
« 7° Lorsque le contrat emporte occupation du domaine public et que les conditions
d'exploitation de l'activité de l'occupant sont dégradées dans des proportions manifestement
excessives au regard de sa situation financière, le paiement des redevances dues pour
l'occupation ou l'utilisation du domaine public est suspendu pour une durée qui ne peut
excéder la période mentionnée à l'article 1er (nota : du 12 mars 2020 au 23 juillet 2020). A
l'issue de cette suspension, un avenant détermine, le cas échéant, les modifications du
contrat apparues nécessaires ».
En conséquence, le Conseil Municipal a approuvé l’exonération de la redevance pour
l’occupation du domaine public, au prorata des jours de fermeture de la patinoire, pour
l’exercice 2020, à hauteur de 8 409,90 €.
Le présent avenant à la convention de Délégation de Service Public, conclue le 22 novembre
2019, intègre cette disposition.
ARTICLE 2 – EXONERATION, POUR L’EXERCICE 2020, DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, AU PRORATA DES JOURS DE FERMETURE DE LA PATINOIRE
Pour l’exercice 2020, le délégataire est exonéré de 8 409,90 € de la redevance d’occupation du domaine public, au prorata des jours de fermeture de la patinoire.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINALES
Il n’est pas autrement dérogé aux dispositions du contrat de Délégation de Service Public pour l’exploitation de la patinoire.
Fait en deux exemplaires, à Colmar, le …
Pour la Ville de Colmar Pour l’Association pour la Promotion des Sports de Glace
Le Maire Le Président
Eric STRAUMANN Robert VEIT MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 44
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 4
Point 21 Transaction immobilière: acquisition rue des Ourdisseurs.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Isabelle FUHRMANN, Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Benoît NICOLAS, Manurêva PELLETIER, Sylvie PEPIN-FOUINAT, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Pascal WEILL, Yavuz YILDIZ, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Absent excusé
M. Olivier SCHERBERICH.
Absent non excusé
M. Eddy VINGATARAMIN.
Ont donné procuration
Mme Claudine MATHIS donne procuration à M. Rémy ANGST, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Oussama TIKRADI donne procuration à M. Christian MEISTERMANN.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 26 mars 2021
Transmis en préfecture le : 26/03/21
Reçu en préfecture le : 26/03/21
Numéro AR : 068-216800664-20210322-10955-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'URBANISME
AFFAIRES FONCIERES
Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2021
POINT N° 21 TRANSACTION IMMOBILIÈRE: ACQUISITION RUE DES OURDISSEURS
Rapporteur : Mme ODILE UHLRICH-MALLET, Adjointe
La Ville de Colmar souhaite acquérir la parcelle section WK n°152 (37ca), propriété de Monsieur Philippe SCHULTZ et incluse dans l’alignement de la rue des Ourdisseurs.
La parcelle est surbâtie d’une construction en bois, qui n’avait fait l’objet d’aucune autorisation d’urbanisme et qui sera donc démolie.
Les modalités liées à la transaction sont les suivantes :
- le prix, compatible avec l’avis des Missions Domaniales, tenant compte des frais engagés par Monsieur SCHULTZ pour la réhabilitation du bien sis au 5 rue des Cordonniers, est de 12 500€,
- la démolition de la construction en bois sera prise en charge par la Ville,
- la surface sera incorporée dans le Domaine Public,
- le transfert de propriété se fera par le biais d’un acte administratif rédigé par le service des Affaires Foncières et reçu par Monsieur le Maire, sans frais supplémentaires.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Espaces Naturels et Urbains du 1 mars 2021,
Après avoir délibéré,
L’acquisition de la surface décrite ci-dessus, sise rue des Ourdisseurs, propriété de Monsieur Philippe SCHULTZ, aux conditions susvisées.
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette transaction.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 26/03/21
Reçu en préfecture le : 26/03/21
Numéro AR : 068-216800664-20210322-10955-DE-1-1 Service SIG/Topo - 32 cours Ste-Anne - 68000 Colmar
Copyright© : CA - Reproduction interdite
sigtopo@agglo-colmar.fr
Echelle: Date d'impression : 27.01.2021 Réf : Y:\Projets\2021\213-Aff Foncier\Plan Conseil Municipal\mxd\DP_CMWK152NB.qgz
Acquision par la ville
Légende
Annexe rattachée au Point n°
- TRANSACTION IMMOBILIERE -
Acquisition rue des Ourdisseurs
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MAIRIE DE COLMAR
Direction de l'Urbanisme
des Projets d'Ensemble et
de la Rénovation Urbaine MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 44
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 4
Point 22 Transactions immobilières: cessions diverses.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Isabelle FUHRMANN, Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Benoît NICOLAS, Manurêva PELLETIER, Sylvie PEPIN-FOUINAT, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Pascal WEILL, Yavuz YILDIZ, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Absent excusé
M. Olivier SCHERBERICH.
Absent non excusé
M. Eddy VINGATARAMIN.
Ont donné procuration
Mme Claudine MATHIS donne procuration à M. Rémy ANGST, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Oussama TIKRADI donne procuration à M. Christian MEISTERMANN.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 26 mars 2021
Transmis en préfecture le : 26/03/21
Reçu en préfecture le : 26/03/21
Numéro AR : 068-216800664-20210322-10940-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'URBANISME
AFFAIRES FONCIERES
Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2021
POINT N° 22 TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES: CESSIONS DIVERSES
Rapporteur : Mme ODILE UHLRICH-MALLET, Adjointe
1. Parcelles de bois - Houssen
La Ville de Colmar souhaite céder à la commune de Houssen, les parcelles en nature de bois,
section 12 n°63 (6a30ca), n°74 (3a25ca) et section 13 n°94 (15a85ca), d’une surface totale de
25a40ca, sises au lieudit Herrengarten à Houssen et ne présentant plus d’intérêt pour la Ville.
Le Conseil Municipal de Houssen du 27 novembre 2020 a approuvé cette transaction.
Le prix net vendeur, conforme à l’estimation des Missions Domaniales est de 50€ l’are, soit
1270€.
Ces parcelles feront l’objet d’une coupe pour assurer la sécurité de la circulation des trains
sur la voie ferrée.
2. Maison 36 rue Fleischhauer
Dans le cadre de la gestion de son patrimoine, la Ville de Colmar a mis en vente, par le biais
d’un cahier des charges, la maison sise au 36 rue Fleischhauer, section WV n°104, d’une
surface de 1a96ca. Ce bien nécessite de nombreux travaux de réhabilitation.
Malgré de nombreux rappels, Monsieur Sinan AYDIN, l’acquéreur pressenti, n’a pas donné
suite à la délibération prise par le Conseil Municipal du 10 février 2020.
La maison est aujourd’hui libre de toute occupation puisque la dernière locataire a libéré les
lieux le 16 décembre 2020.
La Ville souhaite céder la maison à La SARL DISTRI EST, représentée par Monsieur Fabrice
MAIRE, qui s’est portée acquéreur dudit bien, au prix net vendeur conforme à l’estimation
des Missions Domaniales de 135 000€, sans conditions suspensives.
3. Ensemble immobilier 25 rue Rapp / Place Haslinger
Dans le cadre de la gestion de son patrimoine, la Ville de Colmar souhaite céder l’ensemble
immobilier sis au 25 rue Rapp /place Haslinger, section VB n°86 et 150, d’une surface de
04a56ca, composé de 6 garages et d’un jardin, libres de toute occupation depuis décembre
Transmis en préfecture le : 26/03/21
Reçu en préfecture le : 26/03/21
Numéro AR : 068-216800664-20210322-10940-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'URBANISME
AFFAIRES FONCIERES
Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2021
2020. Ce bien est dans un état vétuste.
La SARL AZ PROMOTIONS PROMOTEUR DE l’EST s’est portée acquéreur pour réaliser un
collectif de 4 à 6 appartements, au prix net au-delà de la valeur de l’estimation des Missions
Domaniales de 150 000€, sans conditions suspensives.
Les transferts de propriété se feront par le biais d’actes administratifs rédigés par le service des Affaires Foncières et reçus par Monsieur le Maire, sans frais supplémentaires.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Espaces Naturels et Urbains du 1 mars 2021,
Après avoir délibéré,
DECIDE
- De rapporter la délibération du 10 février 2020 (point n°27) qui décidait la cession du bien sis au 36 rue Fleischhauer au profit de Monsieur Sinan AYDIN.
- De procéder aux cessions susvisées, à la commune de Houssen, à la SARL DISTRI EST, à la SARL AZ PROMOTIONS PROMOTEUR DE L’EST ou au profit de toute autre personne physique ou morale qui s’y substituerait dans le même but, aux conditions susvisées.
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ces transactions.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 26/03/21
Reçu en préfecture le : 26/03/21
Numéro AR : 068-216800664-20210322-10940-DE-1-1 Service SIG/Topo - 32 cours Ste-Anne - 68000 Colmar
Copyright© : CA - Reproduction interdite
sigtopo@agglo-colmar.fr
Echelle:
Parcelles
Vente par la ville
Légende
Annexe rattachée au Point n°
-TRANSACTION IMMOBILIERE-
CESSIONS DIVERSES
Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2021
MAIRIE DE COLMAR
Direction de l'Urbanisme
des Projets d'Ensemble et
de la Rénovation Urbaine
Date d'impression : 28.01.2021
Réf : Y:\Projets\2021\213-Aff Foncier\Plan Conseil Municipal\mxd\DP_CMWK104NB.qgz Service SIG/Topo - 32 cours Ste-Anne - 68000 Colmar
Copyright© : CA - Reproduction interdite
sigtopo@agglo-colmar.fr
Echelle:
Parcelles
Vente par la ville
Légende
Annexe rattachée au Point n°
-TRANSACTION IMMOBILIERE-
CESSIONS DIVERSES
Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2021
MAIRIE DE COLMAR
Direction de l'Urbanisme
des Projets d'Ensemble et
de la Rénovation Urbaine
Date d'impression : 28.01.2021
Réf : Y:\Projets\2021\213-Aff Foncier\Plan Conseil Municipal\mxd\DP_CMWB86NB.qgz Service SIG/Topo - 32 cours Ste-Anne - 68000 Colmar
Copyright© : CA - Reproduction interdite
sigtopo@agglo-colmar.fr
Echelle: Date d'impression : 28.01.2021 Réf : Y:\Projets\2021\213-Aff Foncier\Plan Conseil Municipal\mxd\DP_CM146S12-63-74EtS13-94.qgz
Vente par la ville
Légende
Annexe rattachée au Point n°
-TRANSACTION IMMOBILIERE-
CESSIONS DIVERSES
Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2021
MAIRIE DE COLMAR
Direction de l'Urbanisme
des Projets d'Ensemble et
de la Rénovation Urbaine MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 44
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 4
Point 23 Inscription d'une servitude de pose, dépose et entretien d'une enseigne au Livre Foncier - 7 rue des Serruriers.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Isabelle FUHRMANN, Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Benoît NICOLAS, Manurêva PELLETIER, Sylvie PEPIN-FOUINAT, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Pascal WEILL, Yavuz YILDIZ, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Absent excusé
M. Olivier SCHERBERICH.
Absent non excusé
M. Eddy VINGATARAMIN.
Ont donné procuration
Mme Claudine MATHIS donne procuration à M. Rémy ANGST, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Oussama TIKRADI donne procuration à M. Christian MEISTERMANN.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 26 mars 2021
Transmis en préfecture le : 26/03/21
Reçu en préfecture le : 26/03/21
Numéro AR : 068-216800664-20210322-10987-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'URBANISME
AFFAIRES FONCIERES
Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2021
POINT N° 23 INSCRIPTION D'UNE SERVITUDE DE POSE, DÉPOSE ET ENTRETIEN D'UNE ENSEIGNE AU LIVRE FONCIER - 7 RUE DES SERRURIERS
Rapporteur : Mme ODILE UHLRICH-MALLET, Adjointe
La Ville de Colmar, très attachée à la préservation de son centre historique et aux symboles qui rappellent l’histoire des différentes professions, est propriétaire de plusieurs enseignes réalisées en ferronnerie d’art au début du XXème siècle. Ces dernières sont systématiquement entretenues, conservées ou remises en place sur leur immeuble d’origine.
Les consorts DEUTSCHMANN CLOG ont accepté l’inscription au Livre Foncier d’une servitude de pose, dépose et entretien de l’enseigne qui orne la façade de l’immeuble sis au 7 rue des Serruriers, section TY n°19, dont ils sont propriétaires, au profit de la Ville de Colmar.
L’enseigne de l’ancienne charcuterie ZIMMERLIN dite « Au Cochon qui a le fil à la patte », œuvre originale de Jean-Jacques WALTZ dit « Hansi », a été réalisée par le maître ferronnier d’art Eugène GREINER en 1930. Elle a pour sujet principal un lion, emblème des bouchers de Colmar, armé d’un couperet à double tranchant et entouré d’un chapelet de saucisses. Il est surmonté d’une jeune Alsacienne qui conduit un cochon, attaché par une patte arrière. Une partie de l’enseigne renferme deux écussons représentant le sigle en forme de Z de la famille ZIMMERLIN et la masse d’arme, symbole de la Ville de Colmar.
L’inscription de la servitude se fera par le biais d’un acte administratif rédigé par le service des Affaires Foncières et reçu par Monsieur le Maire.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Espaces Naturels et Urbains du 1 mars 2021,
Après avoir délibéré,
DECIDE
D’inscrire au Livre Foncier une servitude de pose, dépose et entretien de l’enseigne de l’ancienne charcuterie ZIMMERLIN à la charge de la parcelle section TY n°19 (7 rue des Serruriers) au profit de la parcelle VB 129 (Ville de Colmar), aux conditions susvisées.
AUTORISE
Transmis en préfecture le : 26/03/21
Reçu en préfecture le : 26/03/21
Numéro AR : 068-216800664-20210322-10987-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'URBANISME
AFFAIRES FONCIERES
Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2021
Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation
de cette inscription.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 26/03/21
Reçu en préfecture le : 26/03/21
Numéro AR : 068-216800664-20210322-10987-DE-1-1 Service SIG/Topo - 32 cours Ste-Anne - 68000 Colmar
Copyright© : CA - Reproduction interdite
sigtopo@agglo-colmar.fr
Echelle: Date d'impression : 03.02.2021 Réf : Y:\Projets\2021\213-Aff Foncier\Plan Conseil Municipal\Qgz\DP_CMTY19NB.qgz
Légende
Annexe rattachée au Point n°
Inscription d’une servitude de pose, dépose et entretien
d’une enseigne au Livre Foncier -7 rue de Serruriers -
Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2021
MAIRIE DE COLMAR
Direction de l'Urbanisme
des Projets d'Ensemble et
de la Rénovation Urbaine Service SIG/Topo - 32 cours Ste-Anne - 68000 Colmar
Copyright© : CA - Reproduction interdite
sigtopo@agglo-colmar.fr
Echelle: Date d'impression : 03.02.2021 Réf : Y:\Projets\2021\213-Aff Foncier\Plan Conseil Municipal\Qgz\DP_CMTY19NB.qgz
Légende
Annexe rattachée au Point n°
Inscription d’une servitude de pose, dépose et entretien
d’une enseigne au Livre Foncier -7 rue de Serruriers -
Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2021
MAIRIE DE COLMAR
Direction de l'Urbanisme
des Projets d'Ensemble et
de la Rénovation Urbaine MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 44
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 4
Point 24 Convention pour l'instruction d'autorisations d'urbanisme entre Colmar Agglomération, la Ville de Colmar et les Communautés de communes de la Vallée de Munster, de la Vallée de Kaysersberg et de Pays Rhin-Brisach .
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Isabelle FUHRMANN, Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Benoît NICOLAS, Manurêva PELLETIER, Sylvie PEPIN-FOUINAT, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Pascal WEILL, Yavuz YILDIZ, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Absent excusé
M. Olivier SCHERBERICH.
Absent non excusé
M. Eddy VINGATARAMIN.
Ont donné procuration
Mme Claudine MATHIS donne procuration à M. Rémy ANGST, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Oussama TIKRADI donne procuration à M. Christian MEISTERMANN.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 26 mars 2021
Transmis en préfecture le : 26/03/21
Reçu en préfecture le : 26/03/21
Numéro AR : 068-216800664-20210322-10817-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'URBANISME
APPLICATION DES DROITS DU SOLS
Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2021
POINT N° 24 CONVENTION POUR L'INSTRUCTION D'AUTORISATIONS D'URBANISME ENTRE COLMAR AGGLOMÉRATION, LA VILLE DE COLMAR ET LES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES DE LA VALLÉE DE MUNSTER, DE LA VALLÉE DE KAYSERSBERG ET DE PAYS RHIN-BRISACH
Rapporteur : Mme ODILE UHLRICH-MALLET, Adjointe
Le Conseil Communautaire de Colmar Agglomération, en date du 9 avril 2015 a adopté le principe selon lequel Colmar Agglomération, avec l’appui du service Application du Droit des Sols de la Ville de Colmar, instruirait les autorisations d’urbanisme des communes de Colmar Agglomération (CA), de la Communauté de Communes Pays Rhin-Brisach (CCPRB), de la Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg (CCVK) ainsi que de la Communauté de Communes de la Vallée de Munster (CCVM) à compter du 1er juillet 2015.
Une convention générale a été signée par Colmar Agglomération, la Ville de Colmar, la Communauté de Communes Pays Rhin-Brisach, la Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg et la Communauté de Communes de la Vallée de Munster, le 04 septembre 2015.
Puis, une convention bipartite a été conclue entre Colmar Agglomération et chaque commune membre de Colmar Agglomération (hors Colmar et Andolsheim) et une convention tripartite a été conclue entre Colmar Agglomération, chacune des communautés de communes susmentionnées et chaque commune adhérente (hors Volgelsheim, Urschenheim.et Sondernach).
En 2016, 6 communes de l’ancienne communauté de communes du pays du Ried Brun ont intégré Colmar Agglomération et ont adhéré à ce service. En 2017, la commune de Sondernach a également conventionné. Les communes de l’ancienne communauté de communes de l’ESSOR DU RHIN ayant intégré la Communauté de Communes Pays Rhin-Brisach ont conservé leur mode d’instruction initial. 2 communes nouvelles ont été créées suite au regroupement de plusieurs communes (la commune de PORTE DU RIED et la commune de KAYSERSBERG VIGNOBLE).
Le service Instructeur réalise ainsi, à ce jour, une prestation de service pour 18 communes de CA, 20 communes de la CCPRB, 16 communes de CCVM et 8 communes de la CCVK, soit 62 communes.
Les conventions ainsi établies ont pris fin le 31 décembre 2020.
Les Présidents de CA, de la CCVM, de la CCVK et de la CCPRB ont manifesté leur accord de principe quant au renouvellement de ladite convention liée à l’instruction des autorisations d’urbanisme. Toutefois, il a également été jugé nécessaire de renforcer le service afin de répondre aux problématiques de délai de traitement des dossiers.
Le service Instructeur s’appuie sur l’expertise et l’encadrement du Service Application du Droit des
Sols mutualisé entre la Ville de Colmar et Colmar Agglomération dans les conditions actuelles
(partage du temps de travail de la Directrice de l’Urbanisme, à hauteur de 15%, et de la Chef du
Service Application du Droit des Sols à hauteur de 50% dédié à CA).
Transmis en préfecture le : 26/03/21
Reçu en préfecture le : 26/03/21
Numéro AR : 068-216800664-20210322-10817-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'URBANISME
APPLICATION DES DROITS DU SOLS
Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2021
Il est donc proposé au Conseil Municipal de valider la nouvelle convention générale conclue entre
Colmar Agglomération, la Ville de Colmar, la Communauté de Communes Pays Rhin-Brisach, la
Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg et la Communauté de Communes de la
Vallée de Munster ci-annexée qui détermine les modalités administratives, organisationnelles et
financières de ce service entre Colmar Agglomération et ses interlocuteurs.
Cette convention précise notamment :
- les actes qui entrent dans le champ de ces conventions,
- les missions détaillées dans le cadre de la procédure d’instruction de ces actes, dévolues au
service Instructeur de CA, aux communes et, le cas échéant, aux communautés de
communes,
- les données informatiques devant être transmises par les communes à CA pour permettre
l’instruction de ces actes, les procédures et délais liés à cette transmission de données,
- les modalités financières de calcul et de versement de la contribution annuelle versée par
chaque commune et communauté de communes à CA en contrepartie de la réalisation de
l’instruction de ces autorisations d’urbanisme,
- la prise d’effet de ces nouvelles conventions, à savoir le 1er janvier 2021, et sa durée de 5 ans,
soit le 31 décembre 2025,
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Espaces Naturels et Urbains du 1 mars 2021,
Après avoir délibéré,
DECIDE
d’adopter le texte de la convention à conclure avec Colmar Agglomération, la Communauté de
Communes Pays Rhin-Brisach, la Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg et la
Communauté de Communes de la Vallée de Munster
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et les différentes pièces relatives à
l’exécution de la présente délibération.
Le Maire
Transmis en préfecture le : 26/03/21
Reçu en préfecture le : 26/03/21
Numéro AR : 068-216800664-20210322-10817-DE-1-1 1
Convention pour l’instruction d’autorisations d’urbanisme
entre Colmar Agglomération, la Ville de Colmar et
les Communautés de Communes de la Vallée de Munster, de la Vallée de Kaysersberg et de Pays Rhin-Brisach
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 422-1, L. 422-8, R. 423-15 et R.423-16 à 48 Vu le code général des collectivités territoriales
Vu les statuts de Colmar Agglomération
PREAMBULE
L’article 134 de la loi ALUR prévoyait que la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme cessait pour les communes faisant partie d’un EPCI regroupant plus de 10 000 habitants et compétentes en la matière, à compter du 1er juillet 2015 et pour les communes dotées d’une carte communale à compter du 1er janvier 2017.
Les services de l’Etat devaient alors aider au montage et à la constitution de centres d’instruction mutualisés au sein de structures supra communales (EPCI, SCOT, CD, PNR, PETR, …), en recherchant une structuration à la bonne échelle géographique selon l’instruction du gouvernement du 3 septembre 2014 relative aux missions de la filière ADS dans les services de l’Etat et aux mesures d’accompagnement des collectivités locales pour l’instruction autonome des autorisations d’urbanisme.
L’article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales rendait possible pour un EPCI de se doter d’un service commun pour l’instruction des décisions prises par les Maires au nom de la commune ou de l’Etat, comme c’est le cas des décisions prises par les communes en matière d’autorisations d’urbanisme.
C’est ainsi que les communes membres de Colmar Agglomération (CA), puis les Présidents des Communautés de Communes de la Vallée de Kaysersberg (CCVK) et Pays Rhin-Brisach (CCPRB), ainsi que le Président de la Communauté de Communes de la Vallée de Munster (CCVM) ont sollicité le Président de Colmar Agglomération afin que soient étudiées la possibilité et les conditions techniques et financières de l’instruction par Colmar Agglomération des autorisations d’urbanisme de l’ensemble des communes de ces territoires à compter du 1er juillet 2015. 2
Une étude a été menée permettant de prédéfinir le dimensionnement du service nécessaire, son fonctionnement en lien avec les intercommunalités et communes concernées, les coûts inhérents et leurs modalités de prise en charge par chaque entité.
Globalement, cette étude a fait ressortir les éléments suivants à l’échelle du périmètre d’analyse (13 communes de CA hors Colmar, 10 communes de la CCVK, 22 communes de la CCPRB et 15 communes de la CCVM) :
→ 1 578 actes d’urbanisme (hors certificats d’urbanisme à la charge des communes directement) à instruire en moyenne par an sur la base des statistiques des 6 dernières années (2008 – 2013)
→ nécessité d’embaucher 8 instructeurs d’urbanisme
→ estimation du coût moyen annuel de ce service nouveau à la charge des collectivités, du fait du désengagement de l’Etat : 345 000 € / an
Le Conseil Communautaire de Colmar Agglomération, en date du 9 avril 2015 a adopté le principe selon lequel Colmar Agglomération, avec l’appui du service application du droit des sols de la Ville de Colmar, instruirait les autorisations d’urbanisme des communes de Colmar Agglomération (hors Colmar et Andolsheim), de la Communauté de Communes Pays Rhin-Brisach (hors Volgelsheim et Urschenheim) , de la Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg ainsi que de la Communauté de Communes de la Vallée de Munster (hors Sondernach qui est en carte communale et dont les autorisations d’urbanisme resteraient instruites par la DDT jusqu’au 1er janvier 2017) à compter du 1er juillet 2015.
Une convention générale a été signée par Colmar Agglomération (CA), la Ville de Colmar, la Communauté de Communes Pays Rhin-Brisach (CCPRB), la Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg (CCVK) et la Communauté de Communes de la Vallée de Munster (CCVM), le 4 septembre 2015.
Puis, une convention bipartite a été conclue entre Colmar Agglomération et chaque commune membre de Colmar Agglomération et une convention tripartite a été conclue entre Colmar Agglomération, chacune des communautés de communes susmentionnées et chaque commune adhérente.
En 2016, 6 communes de l’ancienne communauté de communes du pays du Ried Brun ont intégré Colmar Agglomération et ont adhéré à ce service.
En 2017, la commune de Sondernach a également conventionné.
Les communes de l’ancienne communauté de communes de l’ESSOR DU RHIN ayant intégré la Communauté de Communes Pays Rhin-Brisach ont conservé leur mode d’instruction initial. 2 communes nouvelles ont été créées suite au regroupement de plusieurs communes (la commune de PORTE DU RIED et la commune de KAYSERSBERG VIGNOBLE).
Le service Instructeur réalise donc, à ce jour, une prestation de service pour 18 communes de CA, 20 communes de la CCPRB, 16 communes de CCVM et 8 communes de la CCVK, soit 62 communes.
Les conventions ainsi établies prennent fin le 31 décembre 2020.
Un bilan de l’activité de ce service instructeur mutualisé fait état de :
→ 1517 actes d’urbanisme entrant dans le champ d’application de la convention instruits en 2019
→ Un turn-over des agents très important et des difficultés à recruter des instructeurs engendrant des retards dans la prise en charge des dossiers et donc un non-respect des délais réglementaires
→ Une satisfaction globale quant au service rendu à l’exception du problème de retard 3
Les Présidents de CA, de la CCVM, de la CCVK et de la CCPRB ont manifesté leur accord de principe quant au renouvellement de ladite convention liée à l’instruction des autorisations d’urbanisme, sous réserve de remédier à la problématique du respect des délais.
Cette nouvelle convention aurait une durée de 5 ans.
L’obligation de mettre en place les outils permettant un dépôt et une instruction dématérialisés des dossiers à compter du 1er janvier 2022, interviendra donc durant cette période. En réponse, il a été proposé les évolutions suivantes :
→ Porter à 9 le nombre d’instructeurs avec une revalorisation des salaires destinée à fidéliser les salariés
→ Restreindre l’accueil téléphonique aux après-midi pour permettre du temps dédié à l’instruction des dossiers
→ Réévaluer l’estimation du coût moyen annuel de ce service à la charge des collectivités, du fait de ce qui précède, à 430 000 € / an.
La convention est établie entre :
Colmar Agglomération (CA), représentée par son Président, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 17/12/2020,
et :
La Commune de (dénommée ci-après la Commune), représentée par son Maire, agissant en vertu de la délibération prise par son Conseil Municipal en date du .
et :
La Communauté de Communes de (dénommée ci-après la Communauté de Communes), représentée par son Président, agissant en vertu de la délibération prise par le conseil communautaire en date du …………
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement et de financement de la prestation de service d’instruction des autorisations d’urbanisme réalisée par Colmar Agglomération (CA) au profit de la Commune et via la Communauté de Communes.
ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION
Les actes concernés par la présente convention sont les autorisations relevant du Code de
l’Urbanisme suivantes :
- permis de construire,
- permis de démolir,
- permis d’aménager,
- déclarations préalables avec création de surface de plancher et/ou de surface ou élément(s)
taxable(s) et les déclarations préalables portant sur une division de terrain. 4
Les autres déclarations préalables, les certificats d’urbanisme, les autorisations de construire et
d’aménager un Etablissement Recevant du Public non inclues dans un permis de construire ou
d’aménager et les demandes relatives aux enseignes ou aux publicités sont exclus de la présente
convention et restent à la charge des communes
ARTICLE 3 – RELATIONS ENTRE LA COMMUNE, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET LE SERVICE D’INSTRUCTION
Le présent article a pour objet de rappeler les principes qui gouvernent les relations entre la Commune, la Communauté de Communes et le service instructeur de CA afin de mener à bien l’instruction des différents actes ou décisions objet de la présente convention.
Le détail de la procédure est développé dans les articles 3.1 à 3.3 qui développent le rôle de chaque partenaire au cours des différentes phases de l’instruction.
Chacune des parties s’engage à respecter précisément les modalités et délais mentionnés afin de garantir une instruction dans le respect des délais réglementaires.
A cet effet et pour assurer le suivi de l’ensemble des phases opérationnelles détaillées ci-après, la Commune communique au service instructeur une adresse électronique qu’elle s’engage à relever quotidiennement.
De même, CA communiquera à la commune les coordonnées téléphoniques et électroniques des agents instructeurs.
ARTICLE 3.1 - DEFINITION OPERATIONNELLE DES MISSIONS DU MAIRE / DE LA COMMUNE
1) Phase de dépôt
- Vérifier que le dossier est bien daté et signé par le pétitionnaire
- Affecter un numéro d’enregistrement au dossier et dater le dossier
- Délivrer le récépissé de dépôt
- Transmettre le dossier aux services dont la consultation lui incombe (Architecte des
Bâtiments de France, ERDF/ENEDIS, concessionnaire en matière d’eau et
d’assainissement, …) dans les 8 jours suivant le dépôt
- Transmettre les dossiers au service instructeur accompagnés de la copie du récépissé de
dépôt, des bordereaux de transmission aux services consultés et de toute information
utile, dans les 5 jours ouvrés suivant le dépôt
- Procéder à l’affichage en Mairie de l’avis de dépôt dans les 15 jours suivant le dépôt et
pendant toute la durée de l’instruction
2) Phase instruction
- Notifier au pétitionnaire, sur proposition du service instructeur, par lettre recommandée
avec AR, le courrier de demande de pièces complémentaires et / ou de majoration du
délai d’instruction, avant la fin du premier mois. Adresser un exemplaire signé de ce
courrier au service instructeur.
- Informer le service instructeur de la date de présentation et réception de ce courrier 5
- Réceptionner et transmettre les pièces complémentaires aux services dont la
consultation lui incombe et au service Instructeur conformément au paragraphe 1 lié à la
phase de dépôt.
- Transmettre au service instructeur les avis réceptionnés (ABF, …)
- Transmettre un avis du Maire dans le mois suivant le dépôt lorsqu’il s’agit d’un permis et
dans les 15 jours suivant le dépôt lorsqu’il s’agit d’une déclaration préalable (avis portant
notamment sur l’aspect, la desserte du projet, toute observation utile, …).
Un modèle d’avis du Maire à compléter pourra être proposé par le service Instructeur
3) Phase décision
- Notifier au pétitionnaire, sur proposition du service instructeur, la décision, par lettre
recommandée avec AR (possibilité d’un envoi simple pour les décisions favorables sans
prescription), avant la fin du délai d’instruction
- Adresser un exemplaire signé de l’arrêté au service instructeur
- Informer le service instructeur de la date de présentation et de réception de la décision
- Transmettre la décision et un exemplaire du dossier complet au service du contrôle de
légalité en Préfecture
- Transmettre un exemplaire du dossier avec le bordereau adéquat à la DDT pour taxation
- Afficher en Mairie, dans les 8 jours suivant la délivrance expresse ou tacite, la décision
pendant deux mois
- Rédaction de l’attestation de non –recours, absence de retrait ou de déféré à
transmettre, une fois signée, au demandeur
- Archivage des dossiers
- Traitement des demandes de copies de pièces d’un dossier
4) Phase chantier
- Réception de la déclaration d’ouverture de chantier (DOC) et sa saisie dans le logiciel
CARTADS (nécessaire pour les exports SITADEL)
- Transmission par courrier électronique de la déclaration d’ouverture de chantier (DOC)
et du plan de masse du projet au service SIG de CA si la commune souhaite ajouter de
façon provisoire les bâtiments en cours de construction de façon à compléter le Plan
Cadastral Informatisé avant la mise à jour du plan par les services fiscaux (communes de
Colmar Agglomération uniquement)
- Réception de la déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux
(DAACT) et sa saisie dans le logiciel CARTADS (nécessaire pour les exports SITADEL)
- Visites / suivi de chantier
- Contrôle de la conformité de travaux
- Rédaction de l’attestation de non-opposition à la conformité à transmettre, une fois
signée, au demandeur
- Traitement des demandes de numérotation de voirie
- Visite avant ouverture au public des ERP
- Transmission par courrier électronique des plans et certificats de numérotage au service
SIG de CA si la commune souhaite mettre à jour la base de données des adresses 6
5) Phase contentieuse
- Constat des éventuelles infractions au Code de l’Urbanisme / police de l’urbanisme
6) missions annexes
- Informer le service Instructeur des projets d’élaboration ou de modification des
documents d’urbanisme en amont de leur opposabilité
ARTICLE 3.2 – MISSIONS DU SERVICE INSTRUCTEUR DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
1) Phase de dépôt
- enregistrement du dossier dans le logiciel métier avec le numéro et la date attribués par
la commune
2) Phase instruction
- Vérifier la complétude du dossier et déterminer si le dossier fait partie des cas de
majoration de délai
- rédaction du courrier d’incomplet et/ ou de majoration de délai avant la fin du premier
mois et le transmettre en Mairie par voie électronique pour signature et envois
- vérifier la présence dans le dossier de la copie du récépissé de dépôt et des bordereaux
des transmissions faites par la commune
- transmettre un dossier aux services ou commissions restant à consulter (consultations
autres que celles effectuées par la commune lors de la phase du dépôt de la demande)
Le service mutualisé agit en concertation avec l’autorité compétente sur les suites à
donner aux avis recueillis (par exemple en cas d’avis simple de l’ABF)
- vérifier la conformité du projet à la réglementation nationale et au document
d’urbanisme en vigueur
- réaliser la synthèse des pièces du dossier et des avis réceptionnés
- saisie du déroulé de l’instruction dans le logiciel CARTADS et scan du dossier finalisé
3) Phase décision
- rédaction d’un projet de décision et transmission en Mairie par voie électronique avant
la fin du délai d’instruction pour signature et envois
- quand un dossier est resté incomplet, rédaction du courrier de rejet pour incomplétude
et transmission en Mairie par voie électronique pour signature et envois
- retour du dossier en commune avec au minimum un dossier complet avec une copie des
avis annexés et, si nécessaire, le bordereau rempli pour l’envoi en DDT pour la taxation
- en cas de décision tacite, le cas échéant, préparation de l’arrêté fixant les participations
d’urbanisme exigibles et transmission en Mairie par voie électronique pour signature et
envois
- en cas de décision tacite, préparation de l’attestation et transmission par voie
électronique pour signature et envoi au demandeur
- préparation des éventuels arrêtés de transfert, d’annulation, de prorogation, de vente de
lots par anticipation et différé des travaux de finition ou de retrait précédé de la mise en
œuvre de la procédure contradictoire 7
4) Phase chantier
_néant_
5) Phase contentieuse
- rédaction du courrier de réponse en recours gracieux en concertation avec l’autorité
compétente SAUF si la décision proposée par le service n’a pas été suivie par l’autorité
compétente
- transmission des informations et des explications liées à la proposition de décision et
accompagnement de l’autorité compétente en cas de recours contentieux contre les
décisions proposées par le service SAUF si la décision proposée par le service n’a pas été
suivie par l’autorité compétente
6) statistiques
- possibilité d’établir des requêtes à partir du logiciel
- exports SITADEL des données contenues dans le logiciel (données exploitées par l’INSEE,
les services fiscaux, …)
7) missions annexes
- paramétrage et suivi du logiciel
- participation à la planification
- veille juridique
- information du public : le service Instructeur peut informer et renseigner le public (les
pétitionnaires ou leurs mandataires) dans le cadre des actes objets de la présente
convention. Le service est également ouvert au public, de préférence sur rendez-vous,
selon les jours et horaires définis par CA.
L’accueil du public (physique et téléphonique) est limité aux après-midi de 14H à 17H30.
- Scan des permis d’aménager portant sur des lotissements accordés (dossier et arrêtés
correspondant signés par la commune avec leur date de notification) pour permettre
leur intégration au SIG et dans les données relatives à la commune concernée.
ARTICLE 3.3 – MISSIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La Communauté de Communes assurera, en phase de dépôt comme en phase décisionnelle, la transmission des dossiers à instruire en assurant une liaison bihebdomadaire entre ses communes membres et CA.
Une organisation interne au sein de chaque Communauté de Communes avec ses communes membres sera mise en œuvre à cet effet.
Les dossiers seront transmis et repris par la Communauté de Communes auprès du service instructeur situé à l’hôtel de Ville de Colmar, 1 Place de la Mairie, au 2ème étage. 8
ARTICLE 4 – DONNEES INFORMATIQUES / SIG
• Fourniture des données numériques nécessaires à l'instruction
Ces données concernent l'ensemble des pièces dématérialisées des documents au format pdf, ainsi
que les fichiers dits "sources" comme les documents de traitements de texte (Word, OpenOffice), de
données cartographiques (shp).
Le format et la structuration des fichiers sources sont définis dans le document intitulé "Prescriptions
techniques pour le rendu numérique des données des règlements d'urbanisme" désignés sous le
vocable "Prescriptions techniques en vigueur" dans la présente convention. Ces prescriptions
techniques sont annexées à la présente et reprennent, entre autres, les normes nationales de
numérisation. Celles-ci étant susceptibles d'évoluer, il convient que la commune se rapproche du
service Sig/Topo à chaque procédure de façon à disposer de la dernière version en vigueur.
La commune et la communauté de commune, en fonction de leurs compétences respectives,
s'engagent à fournir au service Sig/Topo de CA les documents suivants :
1. en cas de réception d'une notification de prescriptions ou servitudes sur son territoire, ou
plus généralement, de toute information susceptible de devoir être prise en compte pour
l'instruction (arrêté de péril, alignement….), la commune s'engage à communiquer les
documents en sa possession sous forme numérique (à minima pdf). En l'absence de
communication de ces éléments, CA ne pourra pas être tenue responsable d'omission de leur
prise en compte.
2. en cas de modification de son document d'urbanisme réalisée par un prestataire extérieur ou
par les services de la collectivité, il conviendra de fournir les données graphiques et littérales
suivant les prescriptions techniques en vigueur. La commune fait son affaire d'annexer la
dernière version de ces prescriptions à ses marchés et d'exiger leur respect.
3. en cas d'études en cours à la signature de la présente convention (ex : procédure de
modification de PLU, de révision de POS en PLU…), la commune s'assurera auprès de ses
services et/ou de son prestataire que les livrables remis seront conformes aux prescriptions
techniques en vigueur. A défaut, elle s'engage à contracter un avenant pour permettre la
livraison des données sous la forme exigée.
Concernant les points 2 et 3 :
Le service Sig/Topo de CA procédera au contrôle de la conformité des données livrées avec
les prescriptions techniques en vigueur. En cas de non-conformité, la commune obligera son
prestataire à tout mettre en œuvre pour disposer d'une livraison conforme.
En cas d'incapacité de la part du prestataire, le service Sig/Topo pourra réaliser la mise en
conformité après acceptation, par la commune, du devis établi sur la base d'une évaluation
des compétences et moyens à mettre en œuvre. 9
Par ailleurs, les données devront être livrées (c'est-à-dire réceptionnées) au plus tard :
• sous forme pdf
▪ le lendemain de la date d'arrêt du projet en cas d'élaboration ou révision,
▪ et le lendemain de la date d'approbation du document.
• Sous forme de fichiers conformes aux prescriptions techniques en vigueur :
▪ dans les 30 jours après la date d'arrêt et d'approbation suivant les
prescriptions techniques en vigueur.
A défaut, dans le cas d'approbation, le service Instructeur n'instruira pas les
documents déposés pendant la période débutant au 31ème jour de
l'approbation jusqu'à la livraison définitive et conforme des données.
L'instruction des dossiers déposés pendant cette période reviendra à la
commune.
• Logiciel permettant le traitement informatisé des demandes
Il sera paramétré par le service mutualisé.
S’agissant d’une solution Web, un accès pour pouvoir faire une première saisie du dossier, pour pouvoir consulter l’état d’avancement de l’instruction des dossiers et pour pouvoir enregistrer les événements de la phase chantier sera prévu pour les communes.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINANCIERES
CA prend en charge les coûts inhérents au fonctionnement du service instructeur (mobilier, informatique, matériel, téléphonie, charges de personnel, frais d’affranchissements, coûts d’hébergement du service, SIG).
Dans un souci de simplification, la Communauté de Communes s’engage à verser annuellement une contribution correspondant à ces charges supportées par CA pour le compte des communes de son territoire.
Cette dernière sera calculée en fonction du nombre moyen d’actes instruits, en équivalents permis, au cours des 5 dernières années, au profit de chaque commune.
Les équivalents permis sont calculés comme suit :
PC= 1 eq PC PD=0.2 eq PC
DP=0.5 eq PC PA=2 eq PC
La Communauté de Communes organisera librement la prise en charge de cette contribution entre les communes de son territoire.
A travers ces dispositions, la répartition de la charge globale annuelle du service instructeur sera répartie entre toutes les Communautés de Communes et Communes signataires d’une convention avec CA.
Un décompte annuel précisant le nombre moyen d’actes instruits par le service instructeur et le coût qui en résulte sera adressé préalablement à la Communauté de Communes. 10
Pour les communes membres de CA, le remboursement s’effectuera tous les ans via une retenue de l’attribution de compensation versée à la Commune par CA et mise à jour annuellement en fonction de l’évolution du nombre moyen d’actes instruits pour le compte de cette dernière.
ARTICLE 6 – GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
CA recrute et gère les personnels nécessaires à l’instruction des actes et autorisations visés par la présente convention. Pour ce faire, elle s’appuie sur le service existant de la Ville de Colmar en termes de direction et d’encadrement du service instructeur.
A ce titre, la Directrice de l’urbanisme et la Chef du service de l’application du droit des sols de la Ville de Colmar partagent leur temps de travail entre la Ville de Colmar et CA (à hauteur de 15% et de 50% pour CA).
CA remboursera à la Ville de Colmar ainsi :
→ 15 % des charges afférentes au poste de directeur de l’urbanisme,
La Ville de Colmar remboursera à CA :
→ 50 % des charges afférentes au poste de chef de service de l’application du droit des sols L’ensemble de ces coûts sera intégré au calcul global annuel des coûts inhérents au fonctionnement du service instructeur.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITES
La responsabilité de la Commune vis-à-vis des demandeurs (pétitionnaires) ou des tiers reste pleine et entière.
CA est responsable vis-à-vis de la commune du non respect des obligations qui lui incombent au titre de la présente convention. En tout état de cause, la responsabilité de CA ne pourra être recherchée lorsque la décision proposée par le service instructeur ne sera pas en tout ou partie suivie par le Maire.
ARTICLE 8 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention produira ses effets à compter du 1er janvier 2021.
Elle est conclue pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Les modalités de prise d’effet sont les suivantes :
→ le service instructeur instruit les autorisations d’urbanisme, objets de la présente convention, pour le compte de la Commune pour toute demande déposée à compter du 1er janvier 2021, → les demandes déposées avant cette date continueront à être instruites par les services instructeurs précédemment compétents.
ARTICLE 9 – CONDITIONS DE RESILIATION
La présente convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, au terme d’un préavis d’un an. 11
ARTICLE 10 – LITIGES
En cas de litiges intervenant dans le cadre de l’exécution de la présente convention, les parties conviennent que préalablement à la saisine du tribunal administratif de Strasbourg, elles se rencontreront pour trouver une solution amiable au différend qui les oppose.
Fait à
Le
le Maire de le Président de Colmar Agglomération
le Président
de la Communauté de Communes de MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 44
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 4
Point 25 Requalification des tronçons ouest et sud de la 'ceinture verte' du boulevard du champ de mars au boulevard st pierre bilan de concertation.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Isabelle FUHRMANN, Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Benoît NICOLAS, Manurêva PELLETIER, Sylvie PEPIN-FOUINAT, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Pascal WEILL, Yavuz YILDIZ, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Absent excusé
M. Olivier SCHERBERICH.
Absent non excusé
M. Eddy VINGATARAMIN.
Ont donné procuration
Mme Claudine MATHIS donne procuration à M. Rémy ANGST, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Oussama TIKRADI donne procuration à M. Christian MEISTERMANN.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 26 mars 2021
Transmis en préfecture le : 26/03/21
Reçu en préfecture le : 26/03/21
Numéro AR : 068-216800664-20210322-11002-DE-1-1 MAIRIE DE COLMAR
DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC
VOIES PUBLIQUES ET RESEAUX
Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2021
POINT N° 25 REQUALIFICATION DES TRONÇONS OUEST ET SUD DE LA 'CEINTURE VERTE' DU BOULEVARD DU CHAMP DE MARS AU BOULEVARD ST PIERRE
BILAN DE CONCERTATION
Rapporteur : M. CHRISTIAN MEISTERMANN, Adjoint
Le projet de requalification des tronçons Ouest et Sud de la ceinture verte a été soumis à la
concertation des riverains et des usagers du 11 au 29 janvier.
Le projet prévoyait de réduire la chaussée à une voie de circulation, ce qui permet :
d’apaiser la circulation ;
d’intégrer des aménagements cyclables, dans les deux sens ;
d’améliorer la visibilité et la sécurité aux intersections et aux traversées piétonnes ; d’apporter une amélioration au cadre de vie des riverains ;
de hiérarchiser, au regard de la vulnérabilité des utilisateurs, les différents flux (véhicules motorisés / cycles / piétons) ;
Il prévoyait aussi :
la suppression des feux à l’intersection avec la rue des Blés ;
la création d’un carrefour giratoire à l’intersection des boulevards Leclerc, St Pierre et de l’avenue Joffre ;
la création de plateaux surélevés aux intersections avec la rue des Blés et la rue Reubell Le maintien des arbres d’alignement dans la majorité des cas, et sous réserve de leur bon état sanitaire, à l’exception :
du remplacement des bouleaux du boulevard St Pierre par une essence moins allergène ;
des arbres le long du Square Hirn, afin de mettre en valeur la végétation remarquable du Square.
la plantation d’arbres, côté Ouest du boulevard Leclerc.
Il était également envisagé, en solution variante, la création d’un carrefour giratoire à
l’intersection avec la rue Turenne.
1. Résultat de la concertation :
12 personnes se sont exprimées par voie de courrier électronique
1 personne s’est déplacée en Mairie pour transmettre ses observations
2. Aménagements cyclables
Conflit piste/stationnement
La question du positionnement de la piste cyclable entre la chaussée et les places de
stationnement est relevée à 5 reprises, considérant qu’il serait préférable entre le trottoir et le
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stationnement, surtout pour la piste à contresens.
Ce choix a été fait :
- pour faciliter les changements de direction des cyclistes
- pour permettre aux véhicules, en manœuvre de stationnement, de libérer la voie de
circulation
- en considérant que les risques liés aux ouvertures de portières étaient identiques de chaque
côté
L’association CADRes suggère notamment de permuter la piste à contresens et le
stationnement, comme devant le lycée Bartholdi, au moins sur les secteurs où le
stationnement est à durée limitée et où la dépose de personnes est fréquente (CPAM et
conservatoire).
D’autres suggèrent de réduire le nombre de places de stationnement côté gauche pour réduire
les risques de conflits entre cyclistes et automobilistes, voire de les supprimer le long du
Square Hirn.
Le service de l’aménagement du territoire de Colmar Agglomération propose une variante
sans stationnement des deux côtés, ou seulement d’un côté (préférablement dans le sens de
circulation).
Propositions :
- Supprimer le stationnement, côté gauche à hauteur du square Hirn et entre la rue
Edighoffen et la rue des Blés.
- Inverser le stationnement et la piste cyclable à contresens entre la rue Nicolas de Corberon
et la rue Edighoffen (devant la CPAM et le conservatoire).
Abords des giratoires
3 membres de l’association CADRes regrettent l’interruption des aménagements cyclables aux
abords des giratoires et leur insertion dans la circulation générale.
Cette remarque est récurrente, sauf qu’il s’agit de l’application des recommandations du
CEREMA sur les giratoires de cette dimension. Par ailleurs, les avis divergent selon les
utilisateurs.
Proposition :
- Maintenir le projet en l’état sur ce point.
Contresens cyclable sur le tronçon J.B. Fleurent/République
Un riverain signale qu’actuellement les cyclistes empruntent le trottoir Nord de ce tronçon,
faute de disposer d’aménagement cyclable.
Le contrôle de capacité du carrefour à feux République/Kléber/Stanislas/Champ de Mars laisse
supposer qu’il n’est pas possible d’inclure une phase spécifique dans le cycle de feux pour le
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contresens cyclable, sans perturber considérablement la fluidité du trafic général. Il serait
donc préférable de ne pas prévoir dans l’immédiat ce contresens. Cependant, dans
l’hypothèse d’un réaménagement futur du carrefour et des axes qui s’y rejoignent, il paraît
opportun de conserver l’emprise destinée à cet usage, pour ne pas obérer l’avenir. C’est ce que
souhaite la Présidente du CADRes.
Proposition :
- Supprimer le contresens cyclable, mais conserver l’emprise nécessaire à sa matérialisation,
en prévision d’un réaménagement futur du carrefour République/Kléber/Stanislas/Champ
de Mars et des axes qui s’y rejoignent.
Liaison Rapp/Fleurent
Un usager propose de matérialiser davantage la traversée cyclable ente le place Rapp et la rue
Jean-Baptiste Fleurent.
Un pictogramme « cycliste » est prévu au sol, parallèlement au passage pour piétons, mais il
n’est pas souhaitable d’en faire plus, au risque de donner l’impression aux cyclistes qu’ils
restent prioritaires en traversant la chaussée, ce qui n’est pas le cas.
Proposition :
- Maintenir le projet en l’état sur ce point.
Continuité d’itinéraire
Un cycliste de l’association CADRes considère que le projet sera terminé lorsque des
aménagements cyclables auront été réalisés sur la rue du Nord.
Dans la configuration actuelle du plan de circulation, ce n’est pas envisageable, compte-tenu
du niveau de trafic routier sur cet axe. Les itinéraires cyclables sont actuellement prévus et/ou
aménagés sur des voies parallèles.
Séparation physique pistes/chaussée
Deux personnes regrettent que la séparation entre les pistes et la chaussée ne soit pas plus
dissuasive pour les automobilistes peu scrupuleux qui s’arrêtent sur les pistes.
Proposition :
- Maintenir le projet en l’état sur ce point.
Matérialisation d’anneaux cyclables dans les giratoires
Une personne suggère de matérialiser un anneau cyclable en périphérie des giratoires.
Le CEREMA réserve ce type de marquage au giratoire de grande taille (rayon extérieur
supérieur à 22 mètres) considérant qu’en deçà, la vitesse des automobilistes n’étant pas très
différente de celles des cyclistes, les conducteurs ne cherchent pas à les doubler.
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Proposition :
- Maintenir le projet en l’état sur ce point.
Revêtement ocre aux intersections
Une personne propose d’assurer la continuité du revêtement en enrobés ocres au niveau des
intersections.
Le CEREMA préconise la transformation des pistes en bandes cyclables au niveau des
intersections. Dans ce cas, il ne paraît pas souhaitable de conserver un revêtement ocre, du
fait du changement opéré et parce que le revêtement coloré sera très rapidement dégradé par
le franchissement des véhicules.
Proposition :
- Maintenir le projet en l’état sur ce point.
Pont sur la Lauch
La Présidente du CADRes s’inquiète des dérives possibles de franchissement des
aménagements cyclables par certains automobilistes qui souhaiteraient dépasser le petit train
touristique au niveau du pont sur la Lauch et demande que soit apportée une attention
particulière à l’aménagement pour empêcher les automobilistes de chevaucher la piste
cyclable.
Proposition :
- Prolonger le revêtement ocre des pistes cyclables sur le pont.
3. Intersections
Suppression du carrefour à feux Champ de Mars/Blés
4 personnes, dont la Proviseure du Lycée Bartholdi, s’interrogent sur l’opportunité de
remplacer les feux tricolores par un Stop, considérant notamment que la présence des feux
sécurise davantage la traversée des piétons.
Pour faire ralentir la vitesse des automobilistes à l’approche de ce carrefour et des traversées
piétonnes associées, un plateau surélevé est prévu. Il s’agit d’une configuration similaire au
carrefour Schwendi/Truite, situé également aux abords d’un établissement scolaire, et avec un
trafic supérieur. Celui-ci donne entière satisfaction et les automobilistes sont respectueux de la
priorité des piétons.
La suppression des feux a l’avantage indéniable d’éviter les phénomènes d’accélération liés au
vert, notamment pour les automobilistes provenant de la rue des Blés, dès qu’ils ont franchi le
plateau ralentisseur situé en contrebas de la rue.
Proposition :
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- Maintenir le projet en l’état sur ce point.
Giratoires
3 personnes ont manifesté une préférence pour la variante giratoire au carrefour St
Pierre/Bâle/Turenne/Schwendi, notamment la Présidente du CADRes.
Le service de l’aménagement du territoire de Colmar Agglomération a une préférence pour le
carrefour à feux, « moins consommateur d’espace, meilleure intégration des cyclistes et
gestion des flux automobiles » et « pense qu’il pourrait être facilement réduit à deux voies
voire une », car il « doute de la nécessité absolue d’avoir une anticipation sur le tourne-à-
droite vers la route de Bâle »
L’Architecte des Bâtiments de France regrette le caractère routier d’un tel dispositif et réserve
son avis, selon les suites envisagées sur le traitement de la rue de Turenne et de la circulation
sur le pont sur la Lauch
Outre l’îlot central végétalisé, les emprises nécessaires à la circulation automobile sont
fortement réduites dans le cas du carrefour giratoire.
Dans le cas du carrefour à feux, la réduction du nombre de voies sur le boulevard St Pierre est
envisageable, mais la voie de tourne-à-droite devrait sans doute être conservée pour
permettre le départ anticipé par flèche clignotante.
Sur la route de Bâle, la réduction du nombre de voies accentuerait le phénomène
d’encombrements aux heures de pointe du matin, qui remonte parfois jusqu’à la rue Bartholdi.
S’agissant de l’opportunité, le carrefour giratoire présente un certain nombre d’avantages :
- du point de vue de la sécurité, il permet de supprimer la quasi-totalité des conflits. Des
études font état d’une réduction du risque et de la gravité des accidents par rapport aux
autres carrefours. En milieu urbain, il contraint tous les usagers sur l’anneau à rouler à plus
faible vitesse que sur un carrefour classique.
- du point de vue du fonctionnement, les feux ne permettent pas de maîtriser les vitesses
lorsqu’ils sont au vert et ils perdent leur crédibilité en période creuse. Le giratoire impose, lui,
une forte réduction des vitesses pour tous, à tous moments. A contrario, on perd toute
maîtrise des flux, notamment pour dissuader d’un itinéraire de transit
- du point de vue des trafics, la capacité des giratoires est assez forte. Un giratoire courant
supporte sans problème 1500 véhicules/heure en trafic total entrant. Sur ce carrefour, on
avoisine les 900 véhicules/heure.
- du point de vue de l’emprise, en milieu urbain dense, la composition architecturale de
l’aménagement est importante pour assurer la cohérence entre la forme bâtie et la géométrie
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des voies et pour éviter de donner au lieu une image à connotation routière. Les giratoires
compacts s’intègrent assez bien dans des espaces réduits. L’espace central, inutilisé pour les
activités riveraines, constitue un dégagement visuel appréciable, notamment dans le cas
présent vers la rue Turenne.
A contrario, les carrefours à feux présentent les spécificités suivantes :
- ils sont plutôt destinés en milieu urbain dense, sur des axes structurants où de nombreux
conflits doivent être gérés entre véhicules motorisés, piétons, vélos et transports collectifs,
dans un espace souvent contraint et difficilement transformable. Un carrefour à feux doit se
justifier durant la plus grande partie du temps. Il n’est pas souhaitable d’équiper une
intersection pour traiter une situation occasionnelle ou de façon isolée sur un axe avec peu de
trafic.
- du point de vue de la sécurité, 1/3 des accidents corporels survenus en intersection
concernent des carrefours à feux et 20% des accidents piétons y sont dénombrés, ce mode de
gestion étant surtout utilisé là où les volumes de trafic et les conflits avec les piétons sont les
plus élevés. La gravité des accidents, en cas de non-respect du feu rouge ou impliquant des
piétons peut être importante et supérieure à celle des accidents sur giratoire. Au vert, les
vitesses des véhicules peuvent être élevées car l’usager a un sentiment de priorité absolue et
peut accélérer pour avoir le vert. On note une difficulté de traiter le conflit entre les véhicules
en tourne-à-droite et les piétons traversant sur la voie sécante.
- du point de vue du fonctionnement, ils ne permettent pas, contrairement au giratoires, de
maîtriser les vitesses d’approche. Ceci est d’autant plus problématique aux heures creuses. En
revanche, ils permettent une gestion active des flux
- du point de vue des trafics, ils sont adaptés aux axes à fort trafic, celui-ci augmentant en
fonction du nombre de voies
- du point de vue de l’emprise, l’implantation des feux doit être prise en compte, notamment
pour assurer l’accessibilité des personnes handicapées.
- enfin, ils impliquent des frais de fonctionnement.
S’agissant de l’intersection Leclerc/Joffre/St Pierre, 1 personne s’interroge sur l’opportunité de
la transformer en giratoire. Le service de l’aménagement du territoire de Colmar
Agglomération propose d’aménager le carrefour sans giratoire.
Par ailleurs, l’Architecte des Bâtiments de France estime que, d'un point de vue urbain, un
rond-point dans cet endroit emblématique est à travailler de façon très fine. Le caractère
routier avec îlot central lui semble inapproprié. Si cette configuration s’impose du point de vue
du fonctionnement, il souhaite que celui-ci soit réalisé sans îlot central végétalisé, afin d’éviter
de lui donner trop d’impact visuel. (mini-giratoire franchissable).
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Enfin, le riverain situé au n°8 du boulevard Leclerc, dont l’accès à sa propriété déboucherait
sur ce giratoire, suggère l’implantation d’un panneau avertissant les usagers d’une sortie
véhicules à cet endroit.
Propositions :
- Aménager le carrefour Leclerc/Joffre/St Pierre sous forme de mini-giratoire franchissable.
- Attendre le résultat des études de capacité en cours, concernant le carrefour
St Pierre/Bâle/Schwendi/Turenne, avant de prendre une décision définitive sur le type
d’aménagement à prévoir.
4. Arbres d’alignement
L’Architecte des Bâtiments de France alerte sur le caractère protégé des arbres figurant sur le
plan du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du Site Patrimonial Remarquable
(SPR). Sont concernés notamment les arbres d’alignement le long du square Hirn, boulevard
Leclerc, ainsi que ceux de l’extrémité du boulevard de Champ de Mars dont certains devraient
être prévisionnellement abattus.
Afin de respecter cette réglementation, le maintien des places de stationnement, côté Est, est
compromis dans ces secteurs.
Proposition :
- Conserver les arbres d’alignement figurant au PSMV du SPR, boulevard Leclerc et boulevard
du Champ de Mars, entre la rue Edighoffen et la rue des Blés, impliquant la suppression de
28 places de stationnement projetées.
5. Zone 30
En Commission de Circulation, la question de la mise en zone 30 de la ceinture verte a été
évoquée, sans être tranchée.
Un riverain évoque cette possibilité également.
Proposition :
- Surseoir à cette décision à la fin de l’aménagement et à une réflexion plus globale sur une
nouvelle extension des zones de circulation apaisée aux abords du centre-ville.
6. Commerces
Boulangerie Bizkot
Cet établissement sollicite la possibilité d’installer une terrasse sur le trottoir. En lien avec son
propriétaire, il propose de modifier le projet :
- en supprimant le contresens cyclable pour agrandir les trottoirs
- en basculant les places de stationnement-minute côté Nord
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- en réduisant l’offre de stationnement pour les vélos
Le propriétaire nous informe également que l’entrée cochère du local qui juxtapose la
boulangerie n’est plus nécessaire pour son projet futur.
Il est donc possible de libérer de l’espace devant la boulangerie, en décalant les places de
stationnement-minute, sans être obligé de les basculer en face, au risque de générer des
traversées intempestives et dangereuses de chaussée par les clients.
Proposition :
- Décaler les places de stationnement à durée limitée devant l’entrée cochère pour dégager
le trottoir devant la boulangerie.
Hôtel Ibis Styles
Le gérant attire notre attention sur les effets des travaux pour son activité déjà fragilisée par
les conséquences des mesures sanitaires.
En matière d’aménagement, il souhaite décaler l’aire de livraison, au-delà de l’accès à l’hôtel,
pour faciliter les déchargements, et sollicite l’attribution de 1 ou 2 places de stationnement
dédiées à la dépose-bagages.
Proposition :
- Déplacer l’aire de livraison comme souhaité.
- Créer 2 places de stationnement à durée limitée à proximité de l’hôtel, à l’instar d’autres
cas similaires.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Espaces Naturels et Urbains du 1 mars 2021,
Après avoir délibéré,
APPROUVE
- Le bilan de la concertation au titre des articles L103-2, L103-3 et R103-1 alinéa 2 du
Code de l’Urbanisme,
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- Les réponses apportées aux observations formulées lors de la concertation.
Le Maire
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 44
Absent(s) : 1
Excusé(s) : 4
Point 26 Aide financière nominative de la Ville de COLMAR pour l'achat à un vendeur professionnel d'un vélo neuf par foyer.
Présents
Sous la présidence de M. le Maire Eric STRAUMANN, Mmes et MM. les Adjoints Odile UHLRICH- MALLET, Pascal SALA, Sybille BERTHET, Christian MEISTERMANN, Nathalie PRUNIER, Michel SPITZ, Nadia HOOG, Olivier ZINCK, Michèle SENGELEN-CHIODETTI, Barbaros MUTLU, Frédéric HILBERT, Mmes et MM. les Conseillers municipaux Stéphanie ALLANCON, Flavien ANCELY, Rémy ANGST, Amandine BALIRY, Tristan DENECHAUD, Laurent DENZER-FIGUE, Xavier DESSAIGNE, Léna DUMAN, Geneviève EBEL-SUTTER, Isabelle FUHRMANN, Fabienne HOUBRE, Catherine HUTSCHKA, Nathalie LACASSAGNE, François LENTZ, Philippe LEUZY, Eric LOESCH, Véronique MATTLINGER-WUCHER, Benoît NICOLAS, Manurêva PELLETIER, Sylvie PEPIN-FOUINAT, Alain RAMDANI, Aurore REINBOLD, Caroline SANCHEZ, Richard SCHALCK, Christophe SCHNEIDER, Frédérique SCHWOB, Déborah SELLGE, Véronique SPINDLER, Pascal WEILL, Yavuz YILDIZ, Patricia KELLER, Emmanuella ROSSI.
Absent excusé
M. Olivier SCHERBERICH.
Absent non excusé
M. Eddy VINGATARAMIN.
Ont donné procuration
Mme Claudine MATHIS donne procuration à M. Rémy ANGST, M. Jean-Marc MAYER donne procuration à Mme Caroline SANCHEZ, M. Oussama TIKRADI donne procuration à M. Christian MEISTERMANN.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
Secrétaire de séance : Léna DUMAN
Transmission à la Préfecture : 26 mars 2021
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Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2021
POINT N° 26 AIDE FINANCIÈRE NOMINATIVE DE LA VILLE DE COLMAR POUR L'ACHAT À UN VENDEUR PROFESSIONNEL D'UN VÉLO NEUF PAR FOYER
Rapporteur : M. FRÉDÉRIC HILBERT, Adjoint
La Ville de Colmar mène depuis de nombreuses années une politique en faveur des
modes doux de déplacement en développant notamment le réseau cyclable de la commune.
Un des aspects de cette politique s’est traduit par la mise en place, par vote du Conseil Municipal lors de la séance du 03 avril 2008, d’une aide de 100 € par foyer colmarien pour l’achat d’un vélo neuf à un vendeur professionnel. Cette mesure a évolué plusieurs fois depuis sa mise en place pour en arriver aux modalités suivantes :
Pour l’achat d’un vélo d’une valeur vénale inférieure à 120€ TTC, la participation financière de la Ville de Colmar se fait dans la limite du coût de l’achat.
Pour l’achat d’un vélo d’un montant supérieur ou égal à 120€ TTC, la Ville attribue une aide forfaitaire de 120 €.
Pour l’achat d’un vélo à assistance électrique neuf, lors de la 1ère demande de participation de la Ville de Colmar pour le foyer, l’aide attribuée est de 200 €.
Pour l’achat d’un vélo à assistance électrique neuf, pour les foyers ayant déjà bénéficié d’une participation de la Ville de Colmar pour l’acquisition d’un vélo traditionnel, l’aide attribuée est de 100 €.
Afin de lutter contre le vol, le recel ou la revente illicite de bicyclettes, les vélos vendus neufs
par les commerçants doivent faire l’objet d’un marquage depuis le 1er janvier 2021, en
application de la loi d’orientation des mobilités. En conséquence, pour obtenir la subvention
pour tout achat de vélo effectué après le 1er janvier 2021, ce dernier devra être gravé, par le
vendeur ou par l’association COLMAR VELO/VELO DOCTEUR .
L’aide est attribuée aux bénéficiaires n’ayant pas été nommés dans l’ensemble des
précédents états de 2008 à février 2021.
Récapitulatif des dépenses pour la Ville :
Total Nombre de bénéficiaires Coût pour la ville en €
2008 5 781 573 749,30
2009 3 269 325 043,13
2010 1 775 176 713,9
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TECHNIQUES
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Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2021
2011 1 633 dont 17 vélos électriques 163 423,06
2012 1 355 dont 19 vélos électriques 135 831,57
2013 1 123 dont 31 vélos électriques 114 282,91
2014 1 288 dont 55 vélos électriques 142 854,22
2015 1 122 dont 66 vélos électriques 135 167,05
2016 975 dont 81 vélos électriques 118 986,59
2017 854 dont 20 vélos électriques 102 647,86
2018 817 dont 72 vélos électriques 99 567,72
2019 797 dont 148 vélos électriques 99 740,73
2020 694 vélos dont 157 vélos électriques 87 838,59
Date du Conseil Municipal Nombre de bénéficiaires Coût pour la Ville en €
15/02/2021 25 dont 7 vélos
électriques
3 040,00
22/03/2021 51 dont 18 vélos
électriques
6 750,00
Total en 2021 76 dont 25 vélos
électriques
9 790,00
Cumul des dépenses pour la période de 2008 à 2021:
Nombre de bénéficiaires Coût pour la Ville en €
TOTAL de 2008 à 2021 21 559 dont 691 vélos
électriques
2 285 636,63
En outre, il a été décidé par délibération du 4 février 2019, de faire bénéficier à un ayant
droit de la gratuité de son achat dans le cadre du 20 000è vélo, qui s’est ainsi vu rembourser
la totalité de son acquisition.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir adopter le projet de délibération
suivant :
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LE CONSEIL
Vu l'avis de la Commission Espaces Naturels et Urbains du 2 novembre 2020,
Après avoir délibéré,
DECIDE
D’octroyer une aide financière aux Colmariens figurant sur la liste annexée et ayant participé
à la mesure dans les conditions précisées ci-dessus
AUTORISE
M. le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la
présente délibération :
Le Maire
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