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Déliberation - DEL2023 067 Convention participation frais restauration APIE
Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 067 Convention participation frais restauration APIE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Mise en ligne le 28/09/2023
Publiée du 28/09/2023 au 28/11/2023
DEL2023-067
MAIRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 20 septembre 2023
19 heures
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris part
Conseil Municipal à la délibération
29 29 27
OBJET : Convention de participation aux frais de restauration pour les enfants domiciliés dans
le quartier de l’APIE à Peymeinade - Renouvellement
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 13 septembre 2023, s’est réuni le mercredi 20 septembre 2023 à 19 heures en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de
Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS : M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE - Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ -
Mme Audrey MOUTTÉ.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN — Mme Sophie PERCHERON.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Huguette LACROIX - M. Jean-Michel BATTESTI
- M. Christian LEBEGUE - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Clarisse PIERRE.
POUVOIRS DE : Mme Huguette LACROIX à Mme Aleth CORCIN - M. Jean-Michel BATTESTI à M. Pierre FAURET - M. Christian LEBEGUE à M. Emmanuel REDA - Mme Laetitia INNOCENTI à
M. Pierre-François DERACHE - Mme Clarisse PIERRE à Catherine SEGUIN.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pierre-François DERACHE.
DEL2023-067 Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230920-DEL2023-067-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023 DOMAINE / THÈME : RESTAURATION / BUDGET
RAPPORTEUR : Catherine LE ROLLE
SYNTHÈSE
En raison de la proximité d’Auribeau-sur-Siagne, les enfants peymeinadois résidant dans le quartier de l’Apié sont scolarisés, par dérogation scolaire, dans les écoles auribéloises.
Afin que les familles bénéficient d’une tarification de la restauration scolaire comparable à celle pratiquée dans les écoles peymeinadoises, une convention de remboursement des repas a été conclue avec la Caisse des écoles d’Auribeau-sur-Siagne.
Ainsi, Peymeinade participe à la hauteur d’un montant compris entre 2,30 € et 5,50 € pour chaque repas pris par les élèves du quartier de l’Apié dans les cantines auribéloises, où le repas est facturé
6,58 €.
La convention est arrivée à échéance à la fin de l’année scolaire 2022/2023.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le renouvellement de la
convention.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-28,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2321-2 instituant la restauration scolaire comme une compétence facultative des communes,
Vu le Code de l’éducation et notamment l’article R531-52 concernant les tarifs de la restauration
scolaire,
Madame Catherine LE ROLLE expose au Conseil Municipal :
Considérant qu’au vu de la situation géographique du quartier de l’ Apié, les familles peymeinadoises qui y résident n’ont pas d’autre choix que de scolariser leurs enfants à Auribeau-sur-Siagne,
Considérant que depuis la rentrée scolaire 2020-2021, la commune d’Auribeau-sur-Siagne s’est engagée à fournir, dans la limite des places disponibles, le repas de midi aux élèves peymeinadois scolarisés en classe de maternelle et d’élémentaire et domiciliés dans le quartier de l’Apié,
Considérant que le Code de l’éducation prévoit que : « les tarifs de la restauration scolaire fournis aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement
public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge »,
Considérant que depuis la rentrée 2018-2019, la Caisse des Ecoles d’Auribeau-sur-Siagne a mis en place un tarif de restauration scolaire différent pour les élèves résidant dans la commune et pour ceux
domiciliés hors commune,
Considérant que la Commune a souhaité que les familles peymeinadoises du quartier de l’ Apié puissent bénéficier d’une tarification de la restauration scolaire comparable à celle pratiquée dans les cantines de
Peymeinade,
DEL2023-067 Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230920-DEL2023-067-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023 Considérant qu’à ce titre, la Commune participe aux frais de restauration scolaire des familles
peymeinadoises résidant dans le quartier de l’Apié,
Considérant que cette participation prend la forme d’un remboursement de la Commune au profit de la
Caisse des écoles d’Auribeau-sur-Siagne,
Considérant qu’il convient de définir dans une convention les dispositions qui régissent les modalités de ce remboursement,
Considérant que la convention du 9 décembre 2020 est arrivée à échéance et qu’il convient de la
reconduire pour une durée d’un an renouvelable deux fois,
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes de la convention avec la Caisse des Ecoles d’Auribeau-sur-Siagne pour le remboursement des frais de restauration scolaire des
familles peymeinadoises telle qu’annexée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’APPROUVER les termes de la convention avec la Caisse des Ecoles d’Auribeau-sur-
Siagne pour le remboursement des frais de restauration scolaire des familles
peymeinadoises,
— D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout
autre document s’y rapportant,
— DE DIRE que les crédits sont inscrits aux budgets 2023 et suivants.
VOTE : UNANIMITE
Peymeinade, le 20 septembre 2023
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Pierre-François DERACHE
Tea = lues
DEL2023-067 Page 3 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230920-DEL2023-067-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023 Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230920-DEL2023-067-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023 Annexe à la délibération DEL2023-067
CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE RESTAURATION ENTRE LES COMMUNES D'AURIBEAU-SUR:-SIAGNE ET PEYMEINADE POUR LES ENFANTS SCOLARISES EN ECOLE ELEMENTAIRE ET MATERNELLE DOMICILIES QUARTIER DE L'APIE A PEYMEINADE.
ENTRE :
La Caisse des Ecoles d'Auribeau-sur-Siagne, montée de la mairie - 06810 Auribeau-sur-Siagne,
représentée par Madame Michèle PAGANIN, Présidente - Maire, agissant au nom et pour le compte de
celle-ci, en vertu d'une délibération de la commission de la Caisse des Ecoles en date du visée par
les services du contrôle de la légalité de la préfecture de Nice, en date du
d’une part,
ET:
La Commune de Peymeinade, 11 Boulevard Général de Gaulle — BP 51 — 06530 Peymeinade, représentée
par Monsieur Philippe SAINTE ROSE FANCHINE, Maire, agissant au nom et pour le compte de celle-ci, en vertu d'une délibération N° du Conseil Municipal, en date du visée par les
services du contrôle de la légalité de la préfecture de Nice, en date du
d'autre part,
EXPOSE PREALABLE
Depuis la rentrée 2018-2019, la Caisse des Ecoles d’Auribeau-sur-Siagne a décidé d'appliquer un tarif de restauration scolaire hors commune pour les élèves sous dérogation scolaire.
Ce tarif est basé sur le prix de revient par repas de l'année civile écoulée et est réactualisé à chaque
rentrée scolaire, la Caisse des Ecoles en adressera copie à la ville de Peymeinade.
Compte tenu de la situation géographique du quartier de l'Apié et de son éloignement des écoles de
Peymeinade, les communes d'Auribeau-sur-Siagne et de Peymeinade ont décidé de signer une convention dont l'objet est de fixer les conditions de la participation financière de Peymeinade pour les repas pris
uniquement par les élèves domiciliés Quartier de l'Apié.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Eléments généraux
La Commune d'Auribeau-sur-Siagne s'engage à fournir, dans la limite des places disponibles, le repas de midi aux enfants scolarisés en classe de maternelle et d'élémentaire, domiciliés Quartier de l'Apié à Peymeinade, ayant obtenu une dérogation scolaire favorable de la ville de Peymeinade.
l'est convenu que la ville de Peymeinade rembourse à la commune d'Auribeau-sur-Siagne la différence entre le tarif hors commune d'Auribeau-sur-Siagne et celui que la famille paierait selon son quotient familial à Peymeinade.
En début d'année scolaire, les familles du quartier de l'Apié doivent fournir leur quotient familial à la Ville de Peymeinade. Si la famille ne fournit pas de quotient familial, elle ne bénéficiera pas de la prise en charge
par la Ville de Peymeinade.
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230920-DEL2023-067-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023 La Ville de Peymeinade s'engage à fournir à la Caisse des Ecoles d'Auribeau sur Siagne :
- Les quotients familiaux des familles du quartier de l'Apié ainsi que le montant prévisionnel de la participation pour chaque famille calculé en fonction des quotients familiaux.
- La commune d'Auribeau-sur-Siagne s'engage à facturer aux familles le tarif hors commune moins la participation prévisionnelle de la ville de Peymeinade selon les quotients familiaux (dès la convention signée).
Le tarif facturé aux familles sera le tarif hors commune d’Auribeau-sur-Siagne (6.58 € à compter du 1/09/2022) déduction faite de la participation prévue par la ville de Peymeinade.
Article 2 : Les tarifs de la restauration scolaire à Auribeau-sur-Siagne et à Peymeinade
À - Auribeau-sur-Siagne :
Au 1e' septembre 2022 : le prix du repas facturé aux familles domiciliées hors commune est de :
e 6.58 € pour un élève de maternelle ou élémentaire, inscrit à la restauration scolaire 1 à 4 jours par semaine.
® 6.58 € / semaine pour un enfant inscrit en protocole de restauration individualisé et portant son panier repas.
Le prix du repas facturé aux familles domiciliées à Auribeau-sur-Siagne est de :
e 3,30 € pour un élève de matemelle ou élémentaire, inscrit à la restauration scolaire tous les jours. e 3,30 € / semaine pour un enfant inscrit en protocole de restauration individualisé et portant son panier repas.
À - Peymeinade :
Le tarif de la restauration scolaire prend en compte les revenus de chaque famille en fonction du quotient familial. Le prix du repas est compris entre 2,30 € et 5.50 € pour l'année scolaire 2023/2024.
Article 3 : Les tarifs de la restauration scolaire hors commune
Le prix du repas pourra être revalorisé au 12 Septembre de chaque année d'un commun accord entre les deux communes pour les deux communes.
Le tarif du repas des enfants hors commune réglé par les parents est fixé annuellement par les autorités municipales correspondantes et communiqué à l’autre commune signataire de la convention. Chaque partie s'engage à communiquer sans délai les révisions de tarifs appliqués aux familles et par différence ceux appliqués à l'autre commune.
Article 4 : Modalités de remboursement
La ville de Peymeinade rembourse à la commune d’Auribeau-sur-Siagne la différence entre le tarif hors commune d'Auribeau-sur-Siagne à ce jour (délibération du 09 /12/ 2020 des tarifs d'Auribeau-sur-Siagne telle qu'annexée) et celui que la famille paierait selon son quotient familial à Peymeinade. Ce remboursement intervient trimestriellement à terme échu après émission d'un titre de recettes par l'autre commune précédé de l'envoi d'un décompte précisant le nom de l'enfant et le nombre de repas. Un délai de 15 jours est laissé pour faire toute remarque sur ce décompte qui, si aucune objection n'est intervenue pendant ce délai, est considéré comme accepté.
Article 5 : Délivrance des dérogations scolaires :
2
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230920-DEL2023-067-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023 À compter de l'année scolaire 2020-2021, la Commune de Peymeinade s'engage à n'accepter les
dérogations pour les enfants du quartier de l’Apié, qu'après avoir informé les familles demandeuses du tarif de la restauration scolaire d'Auribeau-sur-Siagne et que celles-ci l'aient accepté.
Article 6 : Durée de la convention :
La présente convention est conclue pour l’année scolaire 2023/2024. Elle est renouvelable par tacite reconduction 2 fois (jusqu’à l’année scolaire 2025/2026 incluse). Dans l'intervalle, elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception un mois
avant la fin de l’année scolaire.
Article 7 : Dispositions diverses
La présente convention annule et remplace toutes les dispositions qui auraient été conclues antérieurement à sa prise d'effet. Toute modification ou complément à la présente convention devra faire l'objet d'un
avenant signé par les parties.
Article 8 : Résiliation
Dans l'hypothèse de l'inexécution par l'une des parties de ses obligations, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties suivant un délai de 15 jours après la date d'envoi
d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : Recours
Tout litige relatif à la formation, l'interprétation et l'exécution de la présente convention fera l'objet d'une
recherche de solution amiable entre les parties. À défaut de règlement amiable dans le délai de 30 jours à compter de la notification par une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception de la
question objet de litige, il devra être porté devant le Tribunal Administratif,
Article 10 : Prise d'effet
La présente convention prend effet à compter du 18" Septembre 2023 à titre rétroactif.
Fait à Peymeinade, le … Septembre 2023
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Michèle PAGANIN
Maire d’Auribeau Sur Siagne
Conseillère Départementale des
Alpes-Maritimes
Vice-Présidente de la Communauté
d'agglomération du Pays de Grasse
Présidente de la Caisse des Ecoles
d’Auribeau sur Siagne
Maire de Peymeinade
Vice-président de la Communauté
d'agglomération
du Pays de Grasse
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230920-DEL2023-067-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023 Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230920-DEL2023-067-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023