Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL2023 013 Convention partenariat AMMAREAL Biblio
Déliberation - DEL2023 047 convention partenariat PNR Préalpes Az
Déliberation - DEL2023 047 convention partenariat PNR Préalpes Az
Déliberation - DEL2023 067 Convention participation frais restaur
Déliberation - DEL2023 067 Convention participation frais restaur
Déliberation - DEL2023 056 charges fonct écoles convention Mougin
Déliberation - DEL2023 056 charges fonct écoles convention Mougin
Déliberation - DEL2023 041 Subvention 2023 COS avenant convention
Déliberation - DEL2023 041 Subvention 2023 COS avenant convention
Déliberation - DEL2023 057 convention fourniture repas goûters CA
Déliberation - DEL2023 013 Convention partenariat AMMAREAL Bibliothèque
Document publié le Mercredi 15 mars 2023 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 013 Convention partenariat AMMAREAL Bibliothèque)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Éducation,
DEL2023-013
MAIRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 15 mars 2023
19 heures
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au - Qui ont pris part
Conseil Municipal DEEE à la délibération
29 29 27
| OBJET : Bibliothèque - Convention de partenariat avec AMMAREAL
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 8 mars 2023, s’est réuni le
mercredi 15 mars 2023 à 19 heures en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS: M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANCOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Jean-Michel BATTESTI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBÈGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE - Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI - M. Didier MOUTTÉ.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN - Mme Sophie PERCHERON.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Huguette LACROIX - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Clarisse PIERRE - M. Eric VIDAL - Mme Audrey MOUTTÉ.
POUVOIRS DE : Mme Huguette LACROIX à Mme Aleth CORCIN - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Pierre-François DERACHE - Mme Clarisse PIERRE à M. Marc BAZALGETTE - M. Eric VIDAL
à Mme Patricia DI SANTO - Mme Audrey MOUTTEÉ à M. Didier MOUTTÉ.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Catherine LE ROLLE.
DEL2023-013 Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230315-DEL2023-013-DE
Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 DOMAINE / THEME : CULTURE / Bibliothèque
RAPPORTEUR : Andrée MARCKERT
SYNTHESE
Le désherbage est une pratique professionnelle régulière des bibliothèques, qui consiste à éliminer des rayons les livres abîmés, obsolètes ou non-empruntés afin d’actualiser les collections.
Pour assurer l’opération d’évacuation des supports, une convention peut être conclue avec la société
AMMAREAL.
Celle-ci s’engage à accompagner les services municipaux à travers quatre dispositifs particuliers :
— La vente d’occasion sur leur site ;
— Le don à des associations ;
— Le recyclage du papier ;
— Le reversement de 10% du prix net H.T par article vendu à la Commune et de 5% du prix HT par article vendu au partenaire caritatif « Lire et Sourire ».
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes du projet de convention
de partenariat avec AMMAREAL.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-21 ;
Vu la délibération n°DEL2022-041 du 1* juin 2022 autorisant la procédure de désherbage des
collections de la bibliothèque municipale ;
Madame Andrée MARCKERT expose au Conseil Municipal :
Considérant que le précédent programme de désherbage des collections de la bibliothèque municipale
de Peymeinade a eu lieu en 2009 ;
Considérant qu’il est de nouveau nécessaire de lancer une procédure de désherbage pour la bonne
gestion des collections de la bibliothèque ;
Considérant que l’entreprise solidaire AMMAREAL récupère les livres désherbés des bibliothèques
ou des associations, les vend sur internet, les donne ou les recycle ;
Considérant qu AMMAREAL est une entreprise solidaire qui reverse 10% du prix net H.T par article vendu à la Commune et aussi 5% du prix en H.T à une association œuvrant en faveur de la lecture et
luttant contre l’illettrisme ;
Considérant que la Commune souhaite que ces 5% soit reversés à l’association « Lire et Sourire » ;
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes du projet de convention de
partenariat avec l’entreprise solidaire AMMAREAL ci-annexé.
DEL2023-013 Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230315-DEL2023-013-DE
Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— D’APPROUVER les dispositions de la convention de partenariat entre l’entreprise solidaire AMMAREAL et la Commune,
— D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout autre document s’y rapportant,
— DE DIRE que les recettes seront inscrites au budget 2023.
VOTE : UNANIMITE
Fait en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Peymeinade, le 15 mars 2023.
Le Maire, La Secrétaire de séance, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Catherine LE ROLLE
DEL2023-013 Page 3 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230315-DEL2023-013-DE
Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 République Française
Annexe à la délibération DEL2023-013
Vil
Peymeinade
CONVENTION DE PARTENARIAT
AVEC AMMAREAL
ENTRE
La Commune de Peymeinade dont le siège est sis 11 boulevard du Général de Gaulle - CS35100 - 06531
PEYMEINADE CEDEX représentée par son Maire en exercice, Monsieur Philippe Sainte-Rose Fanchine agissant en
vertu d’une délibération en date du 18 mars 2021.
ET
AMMAREAL SAS, Société au capital de 40 000€, immatriculée au RCS d’Evry sous le n°797 906 906 Siège social : 31, rue Marcelle Henry, 91200 Athis Mons, France
Lauréat 2013 du Réseau Entreprendre
Préambule
La bibliothèque municipale de la Commune de Peymeinade est régulièrement amenée dans le cadre de la mise à jour de ses collections, à procéder au tri et au désherbage des documents (livre, CD, DVD, jeux, ….).
Dans ce cadre, la Commune de Peymeinade a souhaité que les documents désherbés puissent retrouver une seconde
vie et profiter à d’autres utilisateurs.
Ammareal vend des documents d’occasion sur Internet et reverse une part du prix de vente à ses partenaires fournisseurs et une autre part à des organisations caritatives œuvrant dans le domaine de la lecture et de la lutte contre l’illettrisme. Ammareal reprend et vend notamment des livres, mais aussi des CD, des DVD, des jeux vidéo et des disques vinyles 33T et 45T, ces produits étant réunis dans cette convention sous le terme générique d’articles.
Article 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de chacune des parties à la suite des
opérations de désherbage menées par la bibliothèque municipale de la Commune de Peymeinade
Article 2 - LA COMMUNE DE PEYMEINADE
La Commune de Peymeinade charge Ammareal de transporter, trier, commercialiser, ou autrement librement disposer
des articles qu’elle lui remet à l’issue des opérations de désherbage organisées par la bibliothèque municipale.
La Commune de Peymeinade sélectionne et met en cartons les articles qu’elle désire remettre à Ammareal. Les
«articles » signifient ici tous les documents que la bibliothèque municipale désire voir vendus, recyclés ou donnés. Ces
articles sont, dans la mesure du possible, conformes aux normes de qualité communiquées par Ammareal. La Commune
de Peymeinade s’efforce également de respecter la quantité minimum par envoi de 32 cartons Ammareal ou équivalent,
soit, à titre d’exemple, environ 1000 livres. Ces cartons peuvent provenir de plusieurs équipements culturels ; ces cartons
doivent être récupérés par Ammareal sur chacun des équipements culturels.
Hôtel de Ville - 11 boulevard Général de Gaulle — CS 35100 - 06 531 PEYMEINADE CEDEX
Téléphone : 04 93 66 10 05 - Télécopie : 04 93 66 32 68
www.peymeinade.fr/ contact : mairie@peymeinade.fr
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230315-DEL2023-013-DE
Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 République Française
Annexe à la délibération DEL2023-013
Article 3 - AMMAREAL
Ammareal se charge d’organiser et de payer le transport des articles depuis un lieu désigné par la Commune de
Peymeinade et validé par Ammareal jusqu’à un lieu de tri désigné par Ammareal. Ammareal fournit les cartons et
palettes servant à expédier les articles, sur simple demande. Ammareal ou son représentant catalogue, entrepose, et
expédie les articles vendus. Ammareal se charge du prix de chaque article, de sa promotion, des coûts de vente, de son entreposage et du service client. Ammareal détermine seul les prix à pratiquer pour les articles.
Ammareal tient à la disposition de la Commune de Peymeinade les éléments relatifs à la composition des reversements
ainsi qu’un rapport synthétique sur le tri des articles remis. Ces rapports sont disponibles sur simple demande. Ammareal
joint à chaque reversement à la Commune de Peymeinade un rapport détaillé précisant les références de chaque article vendu, sa date et son prix de vente ainsi que le montant du reversement s’y afférant.
Ammareal s’engage à demander l’autorisation écrite à la Commune de Peymeinade et à le tenir préalablement informé
de toute communication qu’elle pourrait être amenée à faire sur le présent partenariat, et plus généralement sur la Commune de Peymeinade.
Article 4 - PROPRIÉTÉ
Ammareal devient propriétaire des articles au moment où ces articles sont chargés dans le véhicule du transporteur
dépêché par Ammareal à la bibliothèque municipale de la Commune de Peymeinade. Ammareal trie les articles qui
lui sont remis et se réserve le droit d’exclure de la vente les articles non commercialisables, à son entière discrétion et quelle qu’en soit la raison (état physique dégradé, faible valeur économique, faibles ventes, etc.).
Un article exclu de la vente peut être soit donné, soit recyclé par Ammareal à son entière discrétion. Un article donné
sera remis à un partenaire caritatif ou à une organisation à but non lucratif (association, école, etc.), choisi par Ammareal à sa seule discrétion. Un article recyclé sera remis à un recycleur professionnel respectant les pratiques généralement admises comme bonnes pour l’environnement.
La Commune de Peymeinade ne recevra pas de reversement pour les articles donnés ou recyclés par Ammareal. De
plus, Ammareal se réserve le droit de retirer les articles de la vente à tout moment et quelle qu’en soit la raison.
Les partenaires caritatifs sont choisis par Ammareal à sa seule et entière discrétion. Ce sont des organisations à but non lucratif, ayant entre autres pour objet l’éducation, la promotion de la lecture ou la lutte contre l’illettrisme.
La liste de ces organisations figure à l’article 5 de la présente convention.
Article 5 - REVERSEMENTS CONCERNANT LES ARTICLES REVENDUS
La Commune de Peymeinade fait le choix du double reversement :
Ammareal reverse 10% du prix net H.T par article vendu à la Commune de Peymeinade et 5% du prix H.T par article vendu au partenaire caritatif « Lire et Sourire ».
Les reversements se font dans les 30 jours suivant la fin de chaque trimestre civil.
Le prix net H.T. de la vente d’un article est le prix de vente T.T.C. de l’article, hors frais de port ; commission prise par la place de marché pour la vente de l’Article ; TVA applicable à l’article.
Le paiement des reversements est effectué par virement bancaire. La Commune de Peymeinade devra fournir un RIB
à Ammareal.
Article 6 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa date de notification.
Tout changement apporté aux clauses de cette convention fera l’objet d’un avenant.
Hôtel de Ville - 11 boulevard Général de Gaulle — CS 35100 - 06 531 PEYMEINADE CEDEX
Téléphone : 04 93 66 10 05 - Télécopie : 04 93 66 32 68
www.peymeinade.fr / contact : mairie@peymeinade.fr
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230315-DEL2023-013-DE
Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023 République Française
Annexe à la délibération DEL2023-013
Article 7 - ASSURANCE
Chacune des parties atteste par la présente avoir souscrit les assurances nécessaires à la réalisation de la présente
convention (responsabilité civile, dommage aux biens.) résultant du fait des actes de ses agents ou préposés respectifs.
Article 8 - RESILIATION
À défaut d’exécution de l’une des clauses de la présente convention par l’une des deux parties, la présente convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties sans versement d’une quelconque indemnité. Chacune des parties peut
résilier ce contrat avec respect d’un préavis (lettre recommandée avec AR) de deux mois.
Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de force majeure : guerre, révolution, inondation, deuil national, grève générale, émeute, épidémie, fermeture d’un équipement pour raison de dégradation grave ou mise en danger du public. En cas de force majeure, le co-contractant empêché préviendra par tous moyens possibles l’autre partie.
Article 9 - LITIGE
En cas de litiges portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties conviennent de s’en
remettre à l’appréciation du tribunal administratif de Nice mais seulement après épuisement des voies amiables
(conciliation, arbitrage.…).
Fait à Peymeinade le .........…
« en trois exemplaires originaux »
Pour la Commune de Peymeinade Pour Ammareal Le Maire : Le président : Philippe Sainte-Rose Fanchine Renan Ayrault
Hôtel de Ville - 11 boulevard Général de Gaulle — CS 35100 - 06 531 PEYMEINADE CEDEX
Téléphone : 04 93 66 10 05 - Télécopie : 04 93 66 32 68
www.peymeinade.fr / contact : mairie@peymeinade.fr
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230315-DEL2023-013-DE
Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023