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Déliberation - 07 07 2023 06 bourses denseignement superieur formation professionnelle post bac et
Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Déliberation - 07 07 2023 06 bourses denseignement superieur formation professionnelle post bac et)
Thèmes du document : Jeunesse, Formation, Enseignement supérieur,
Envoyé en préfecture le 18/07/2023
saw miatne-mon À
Reçu en préfecture le 18/07/2023
RE = Publié le S L C f f & M! f 7 ID : 064-216403964-20230718-07_07_ 2023 06-DE
s /
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 07 juillet 2023
MAIRIE DE MONT
ARANCE-GOUZE- LENDRESSE
(Cemmunes fsonhées) Le sept juillet deux mille vingt-trois à dix-huit heures, se sont réunis, en salle du Conseil
07-07-2023-06 Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MONT (Arance-
a Gouze-Lendresse).
paedecomaaior le 9% Etaient présents : Mmes ETCHART, BAZIARD, DAUBAS, GRAUX, LOQUET et ainsi
Nombre de conseilers en exercice :15 Que MM. CLAVÉ, CAMGRAND, LACOSTE-PEDELABORDE, LAMASOU, LETARGUA Présents : 11 Procurations : 4 et SALEFRANQUE Votants : 15
Secrétaire de séance élue : Mme DAUBAS
Avaient donné pouvoir : Mme CAZENAVE pouvoir à Mme LOQUET
Mme GUITTONNEAU pouvoir à M LETARGUA
M HILLOOU pouvoir à Mme DAUBAS
M LAPETRE pouvoir à Mme BAZIARD
OBJET : BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR/ FORMATION PROFESSIONNELLE POST BAC ET BAFA 2023-2024
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée les dispositions des précédentes délibérations concernant
l'attribution de bourses d'études liées à l'enseignement supérieur et formation professionnelle post
bac sans rémunération ainsi que des aides au BAFA. Les étudiants rémunérés ne peuvent prétendre
au versement de cette bourse.
Il demande à l'assemblée de se prononcer sur ce sujet pour la période 2023-2024.
Bourses :
Le Conseil Municipal, considérant le coût élevé d’une année d'étude dans l'enseignement supérieur
et des formations post bac et la nécessité d'aider chacun des administrés concernés, émet le souhait
de réduire au maximum les dépenses pour les familles ayant les revenus les moins élevés et d'adapter
au mieux les conditions d'octroi des aides à la réalité sociale des demandeurs.
L'assemblée décide d'attribuer, selon les critères définis ci-après, des bourses d'enseignement
supérieur et aux formations post bac aux personnes qui en présenteront la demande.
Les critères suivants sont fixés pour la prise en compte des demandes :
14 Composition obligatoire du dossier de demande :
Pour la demande de bourse forfaitaire de base :
o Un certificat de scolarité du demandeur ;
o Un justificatif de la date de naissance (livret de famille, carte d'identité...) ,
o Une lettre explicative du cycle scolaire suivi comportant tous les renseignements qui
permettront de mieux cerner la demande.
JC57 * Pour la demande bourse majorée sur critères sociaux ( en plus des documents demandés
pour la bourse forfaitaire)
o L'avis d'imposition du demandeur ou de ses parents ou de l’un de ses parents
domicilié(s) sur la commune (si rattaché fiscalement) ;
o La liste nominative des personnes rattachées fiscalement au foyer (nom, prénom, date
de naissance) ;
o Copie du contrat de qualification rémunéré ainsi que des feuilles de paye
correspondantes (si le demandeur est concerné).
o Tout dossier de demande de bourse majorée sur critères sociaux considéré comme
incomplet sera traité comme demande de bourse forfaitaire de base.
2. Conditions impératives d'octroi :
# Le demandeur doit suivre des études supérieures (être titulaire du baccalauréat) ou formation
post bac ;
Ÿ Le demandeur doit avoir moins de 28 ans à la date de sa demande ;
NN Le demandeur (ou ses parents) doit être domicilié dans la commune depuis plus de trois mois ;
Le dossier de demande de bourse doit être complet.
3. Conditions d'octroi à apprécier souverainement par le Conseil Municipal :
NN Plusieurs personnes d'une même famille peuvent obtenir une bourse ;
Cette bourse peut se cumuler avec d'autres aides financières ;
En cas de redoublementt, l'aide ne sera reconduite qu'une fois ;
L'aide doit être sollicitée entre le 1er septembre 2023 et le 31 mars 2024;
LOS
SK
OS
La bourse n'est attribuée qu'une fois par année d'étude pour chaque demandeur.
Envoyé en préfecture le 18/07/2023
4. Barème de calcul de la bourse d'enseignement supérieur | Recu en préfecture le 18/07/2023 SI Publié le ”
Ÿ La bourse forfaitaire de Base : Elle est fixée à 300 €. ID : 064-216403964-20230718-07_07_2023_06-DE
La bourse majorée sur critères sociaux : Elle se calcule en fonction du revenu global imposable
du demandeur et/ou de ses parents en déterminant un quotient familial par personne et par
mois. Pour obtenir le quotient familial, le revenu global imposable sera divisé par 12 mois, puis
par le nombre de personnes déclarées à charge.
BARÈMES ÉTUDIANTS FISCALEMENT AUTONOMES
QUOTIENT FAMILIAL PAR BOURSE | MAJORATIO BOURSE
PERSONNE À CHARGE ET | FORFAITAIRE N SUR MAJORÉE SUR
PAR MOIS DE BASE CRITÈRES CRITÈRES
SOCIAUX | SOCIAUX (TOTAL)
> 580 € 300 € 0€ 300 €
]
306 € à 580 € 300 € 53 € 353 €
< à 306 € 300 € 100 € 400 €
JC5È BARÈMES ÉTUDIANTS FISCALEMENT RATTACHÉS
QUOTIENT FAMILIAL PAR BOURSE MAJORATION BOURSE MAJORÉE PERSONNE A CHARGE ET FORFAITAIRE SUR CRITÈRES SUR CRITÈRES PAR MOIS DE BASE SOCIAUX SOCIAUX (TOTAL)
> 580 € 300 € 0 € 300 €
330 à 580 € | 300€ 53 € 353 €
250 à 330 € | 300€ 129 € 429 €
200 à 250 € 300€ 205 € 905 €
146 à 200 € 300€ 282 € 582 €
< 146 € 300€ 320 € 620 €
B.A.F.A.
Le conseil municipal décide par ailleurs que, compte tenu du coût élevé ainsi que de l'importance du B.A.F.A. au niveau de l'insertion des jeunes gens de la commune dans le milieu professionnel, les frais liés au passage de ce brevet (coût du stage) seront pris en charge selon les critères énoncés dans la délibération des aides aux familles pour les colonies, stages sportifs et linguistiques. Exceptionnellement la limite d'âge est repoussée dans ce seul cas à 21 ans (enfants nés après le premier janvier 2003), le B.A.F.A. ne pouvant être passé qu'à compter de l'âge de 17 ans et la durée du stage étant de quinze jours maximums.
Il est précisé de manière générale qu'en dehors des conditions impératives d'octroi, le Conseil Municipal reste souverain pour apprécier l'octroi des bourses d'enseignement supérieur et des aides liées au B.A.F.A.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
Le Conseil municipal,
FIXE le montant et les modalités d'attribution comme évoqué ci-dessus pour les bourses
d'enseignement supérieur et pour le BAFA
AUTORISE le Maire à signer tous documents entrant dans ce cadre
ELARGIT le dispositif aux agents communaux
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice
Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Jacques CLAVÉ Envoyé en préfecture le 18/07/2023
Reçu en préfecture le 18/07/2023 s
Publié le S L
Virginie DAUBAS ID : 064-216403964-20230718-07_07_2023_06-DE
Secrétaire de séance
_- JCS3 Envoyé en préfecture le 18/07/2023
Reçu en préfecture le 18/07/2023
Publié le S L O7
ID : 064-216403964-20230718-07_07_ 2023 06-DE