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Séance - bourses d’enseignement superieur et bafa 2015 2016
Déliberation - 19 06 2026 05 bourses denseignement superieur
Document publié le Vendredi 19 juin 2026 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Déliberation - 19 06 2026 05 bourses denseignement superieur)
Thèmes du document : Jeunesse, Formation, Enseignement supérieur,
Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
Publié le S L C7
ID : 064-216403964-20260630-19_ 06 2026 05-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 19 juin 2026
Les dix-neuf juin deux mille vingt-six à dix-huit heures, se sont réunis, en salle du Conseil
Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MONT (Arance-Gouze-
MAIRIE DE MONT Lendresse).
ARANCE-GOUZE-
LENDRESSE Etaient_ présents : Mmes, CAMGRAND Eva, CASTANHEIRA Ludivine, CHAILLOUX (Communes fusionnées) Vanessa, ETCHART Véronique, LOQUET Patricia, POURRERE Danielle et TEIXEIRA Marina ainsi que MM. CLAVÉ Jacques, LAMASOU Bernard, LATAPY Jean-Marc, LOZANO
149-06-2026-05 Patrick, PRIOULT Sylvain et VIVEN Jean-Bernard.
Date de convocation le 1506202. Avaient donné pouvoir : : M HILLOOU Hervé pouvoir à M LAMASOU Bernard Présents : 13 | M SALEFRANQUE Pascal pouvoir à Mme TEIXEIRA Marina Procurations : 02
Votants : 15
Secrétaire de séance élue : Mme CASTANHEIRA Ludivine
OBJET : BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR / FORMATION PROFESSIONNELLE POST BAC ET BAFA 2026-2027
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée les dispositions concernant l'attribution de bourses d'études liées à l'enseignement supérieur et formation professionnelle post bac sans rémunération ainsi que des aides au BAFA. Les étudiants rémunérés ne peuvent prétendre au versement de cette bourse. ll demande à l'assemblée de se prononcer sur ce sujet pour la période 2026-2027.
Bourses
Le Conseil municipal, considérant le coût élevé d’une année d'étude dans l’enseignement supérieur et des formations post bac et la nécessité d'aider chacun des administrés concernés, émet le souhait de réduire au maximum les dépenses pour les familles ayant les revenus les moins élevés et d'adapter au mieux les conditions d'octroi des aides à la réalité sociale des demandeurs.
L'assemblée décide d'attribuer, selon les critères définis ci-après, des bourses d'enseignement supérieur et aux formations post bac aux personnes qui en présenteront la demande.
Les critères suivants sont fixés pour la prise en compte des demandes :
1. Composition obligatoire du dossier de demande :
Pour la demande de bourse forfaitaire de base :
o Un certificat de scolarité du demandeur;
o Un justificatif de la date de naissance (livret de famille, carte d'identité...) ;
o Une lettre explicative du cycle scolaire suivi comportant tous les renseignements qui permettront de mieux cerner la demande.
Y _ Pour la demande bourse majorée sur critères sociaux (en plus des documents demandés pour la bourse forfaitaire)
o L'avis d'imposition du demandeur ou de ses parents ou de l'un de ses parents
domicilié(s) sur la commune (si rattaché fiscalement) ;
o La liste nominative des personnes rattachées fiscalement au foyer (nom, prénom, date
de naissance) ;
o Copie du contrat de qualification rémunéré ainsi que des feuilles de paye
correspondantes (si le demandeur est concerné).
o Tout dossier de demande de bourse majorée sur critères sociaux considéré comme incomplet sera traité comme demande de bourse forfaitaire de base.
JC128 2. Conditions impératives d'octroi :
Ÿ Le demandeur doit suivre des études supérieures (être titulaire du baccalauréat) ou formation
post bac ;
Le demandeur doit avoir moins de 28 ans à la date de sa demande ; Ÿ
Ÿ Le demandeur (ou ses parents) doit être domicilié dans la commune depuis plus de trois mois ; “ Le dossier de demande de bourse doit être complet.
3. Conditions d'octroi à apprécier souverainement par le Conseil municipal :
LKKXKA
4. Barème de calcul de la bourse d'enseignement supérieur
Ÿ La bourse forfaitaire de base : Elle est fixée à 300 €.
Ÿ La bourse majorée sur critères sociaux : Elle se calcule en fonction du revenu global imposable du demandeur et/ou de ses parents en déterminant un quotient familial par personne et par mois. Pour obtenir le quotient familial, le revenu global imposable sera divisé par 12 mois, puis par le nombre de personnes déclarées à charge.
Plusieurs personnes d'une même famille peuvent obtenir une bourse ; Cette bourse peut se cumuler avec d'autres aides financières ;
En cas de redoublement, l'aide ne sera reconduite qu'une fois ;
L'aide doit être sollicitée entre le 1er septembre 2026 et le 31 mars 2027 ;
La bourse n'est attribuée qu'une fois par année d'étude pour chaque demandeur.
BARÈMES ÉTUDIANTS FISCALEMENT AUTONOMES
QUOTIENT FAMILIAL PAR BOURSE MAJORATIO BOURSE PERSONNE A CHARGE ET | FORFAITAIRE N SUR MAJORÉE SUR PAR MOIS DE BASE CRITÈRES CRITÈRES
SOCIAUX | SOCIAUX (TOTAL)
> 580 € 300 € 0€ 300 €
306 € à 580 € 300 € 53 € 353 €
< 306 € 300 € 100 € 400 €
BARÈMES ÉTUDIANTS FISCALEMENT RATTACHÉS
QUOTIENT FAMILIAL PAR BOURSE MAJORATION BOURSE MAIJORÉE
PERSONNE A CHARGE ET FORFAIÏTAIRE SUR CRITÈRES SUR CRITÈRES
PAR MOIS DE BASE SOCIAUX SOCIAUX (TOTAL)
> 580 € 300 € 0 € 300 €
330 à 580 € 300€ 53 € 353 €
250 à 330 € 300€ 129 € 429 €
200 à 250 € 300€ 205 € 505 €
146 à 200 € 300€ 282 € 582 €
< 146€ 300€ 320 € 620 € _ a J
Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026 1"
Publié le JU
ID : 064-216403964-20260630-19_06 2026 _05-DE
JC B.A.F.A.
Le Conseil municipal décide par ailleurs que, compte tenu du coût élevé ainsi que de l'importance du B.A.F.A. au niveau de l'insertion des jeunes gens de la commune dans le milieu professionnel, les frais liés au passage de ce brevet (coût du stage) seront pris en charge selon les critères énoncés dans la délibération des aides aux familles pour les colonies, stages sportifs et linguistiques. Exceptionnellement la limite d'âge est repoussée dans ce seul cas à 21 ans (enfants nés après le premier janvier 2006), le B.A.F.A. ne pouvant être passé qu'à compter de l'âge de 16 ans et la durée du stage étant de quinze jours maximums.
Il est précisé de manière générale qu'en dehors des conditions impératives d'octroi, le Conseil municipal reste souverain pour apprécier l'octroi des bourses d'enseignement supérieur et des aides liées au B.A.F.A.
inciter les jeunes à s'inscrire au B.AF.A.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
Le Conseil municipal,
FIXE le montant et les modalités d'attribution comme évoqué ci-dessus pour les bourses d'enseignement supérieur et pour le B.A.F.A.
AUTORISE le Maire à signer tous documents entrant dans ce cadre
AUTORISE le dispositif aux agents communaux
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice
Résultat du vote :
Pour : 14
Contre : O0
Abstentions : 1 (M. VIVEN)
Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.
Jacques CLAVÉ
Mme CASTANHEIRA Ludivine
Secrétaire de séance
Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
Publié le S LO és
ID : 064-216403964-20260630-19 06 2026 05-DE
JCÈC Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
Publié le S L CF
ID : 064-216403964-20260630-19_ 06 2026 05-DE