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Procès Verbal - PV+13.12.2024+signé?t=1736437727
Procès Verbal - pv 13.12.2024 signe
Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 13.12.2024 signe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Transports,
1
Conseil municipal
Séance du vendredi 13 décembre 2024 à 18h00
Procès-verbal
M. le Maire
Nous allons débuter cette séance du conseil municipal par la désignation d’un secrétaire de séance. Je propose Monsieur Casteret qui va procéder à l’appel.
PROCES-VERBAL
M. le Maire propose l’approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 27 septembre 2024.
Adopté à l’unanimité 2
N°1 – FINANCES
Budget principal : subventions aux associations et autres partenaires
Mme Loubet-Latour, conseillère municipale déléguée, expose :
Par délibérations des 5 avril 2024, 10 juin 2024 et 27 septembre 2024, le conseil municipal a
approuvé l’attribution des subventions 2024 aux associations et partenaires locaux. Des subventions complémentaires doivent être versées.
Il est proposé d’attribuer les subventions de fonctionnement aux associations suivantes :
1 - Animations et commerces :
Pour l’organisation de ses braderies annuelles, la Commune a mis en place une nouvelle tarification du domaine public par délibération du Conseil Municipal du 8 décembre 2023. La Commune va ainsi
facturer l’occupation du domaine public au titre de l’année 2024 pour un montant de 31 500€, somme qu’elle reversera à la structure Saint-Jean-de-Luz Animations et Commerces dans le cadre de sa politique d’animations commerciales. Un avenant à la convention entre la Commune et la structure
sera rédigé en ce sens.
2- Sports :
- Association URKIROLAK NATATION :
o Subvention spécifique pour l’aide à l’entrainement de Sebastian BUSCAIL pour les Invictus Games 2025 : 165 €
o Subvention spécifique pour la participation des Juniors au championnat régional de la Rochelle du 8 au 10 mars 2024 : 520 €
o Subvention spécifique pour la participation des Juniors au championnat d’hiver à St Yrieix du 30 au 31 mars 2024 : 385 €
o Subvention spécifique pour la participation des Juniors au championnat régional de Mérignac du 5 au 7 juillet 2024 : 350 €
o Subvention spécifique pour le meeting des Juniors à Cognac les 1er et 2 novembre 2024 : 410 €
o Subvention spécifique pour le championnat de la ligue aquitaine des Juniors et Séniors à Bordeaux les 21 et 22 décembre 2024 : 400 €
3- Culture :
- Association CUIVRE EN PAYS BASQUE : subvention spécifique exceptionnelle de 4 000 € pour compenser le désengagement important de mécènes et de partenaires pour l’édition 2024.
Les crédits budgétaires sont prévus au budget 2024.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver les subventions comme indiqué ci-dessus ;
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué, à signer tout document relatif à leur mise en œuvre. 3
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Sports, santé, mer et littoral » du 26 novembre 2024,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 04 décembre 2024,
- Approuve les subventions proposées aux associations et organismes désignés,
- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tout document relatif à leur mise en œuvre.
Adopté à l’unanimité
M. de Lara
Juste une question, Monsieur le Maire, sur la subvention concernant le reversement à l’EPIC Saint-Jean- de-Luz Animations et Commerces. Peut-on avoir quelques éléments sur le bilan des braderies ?
M. Soreau
Il y a eu une très grosse fréquentation mais excusez-moi je n’ai pas les données exactes. Au niveau de
la participation, c'est à peu près comme habituellement. Sachant qu’au mois de février, il y a toujours moins de gens qui participent, qui n’ont pas participé à la braderie mais qui ont quand même adhéré. Les chiffres de fréquentation : le premier jour de braderie du mois d'août on bat des records de
fréquentation car maintenant on a un système où on a des mesures. Je vous communiquerai les chiffres plus officiels parce qu’excusez-moi, je n’ai pas du tout pensé à vous les faire parvenir ce soir mais en tout cas à chaque fois dans la commission commerce j’ai toujours donné les données donc peut être
que je n’ai plus en tête là, mais à chaque fois on a communiqué. 4
N°2 - FINANCES
Budget principal : acomptes sur subventions 2025 aux associations et autres partenaires
Mme Loubet-Latour, conseillère municipale déléguée, expose
Certains organismes et associations sollicitent le versement d’un acompte à valoir sur leur subvention
de fonctionnement au titre de l’année suivante. Ces avances leur permettent de couvrir leurs besoins financiers du premier trimestre.
Conformément à l’instruction n° 85-147 du 20 novembre 1985, il est proposé au conseil municipal de
se prononcer sur ces acomptes dont le versement interviendrait en début d’année 2025.
Ces acomptes sont fixés à 25 % maximum du montant de la subvention de fonctionnement allouée au titre du budget précédent.
Il est proposé de verser aux organismes et aux associations, dont la liste et le montant arrêté sont détaillés ci-dessous, un acompte global de 507 050 € par anticipation à la délibération d’attribution des
subventions 2025 : 5
Fonctionnement
Montant 2024
Acompte 2025
25%
Subventions aux associations sportives 241 900 € 60 475 €
ARIN LUZIEN 60 000 € 15 000 €
SJLO PAYS BASQUE SECTION RUGBY 100 000 € 25 000 €
OMNISPORT /SJLO AUTRES SECTIONS 6 900 € 1 725 €
SJLO BASKET 6 500 € 1 625 €
LUZEAN 17 000 € 4 250 €
SOCIETE DE TIR 3 000 € 750 €
YACHT CLUB BASQUE 12 000 € 3 000 €
UR YOKO 11 500 € 2 875 €
URKIROLAK natation 7 000 € 1 750 €
URKIROLAK gym 8 000 € 2 000 €
URKIROLAK triathlon 4 000 € 1 000 €
ELGAR GYM 6 000 € 1 500 €
Subventions aux associations culturelles 83 500 € 20 875 €
ACADEMIE RAVEL 40 000 € 10 000 €
BEGIRALEAK 6 000 € 1 500 €
EREINTABIL 10 500 € 2 625 €
A.E.K. 19 000 € 4 750 €
HAURTXOAK 8 000 € 2 000 €
Subventions à caractère social et familial 1 283 300 € 320 825 €
ASSOCIATION ACTIVITES ADULTES 6 500 € 1 625 €
CCAS 710 300 € 177 575 €
CENTRE SOCIAL SAGARDIAN 566 500 € 141 625 €
Subventions développement économique, emploi, animations de la ville et jumelage 386 500 € 96 625 €
SAINT JEAN DE LUZ ANIMATIONS ET COMMERCES 386 500 € 96 625 €
Finances Affaires générales ressources humaines et intercommunalités 33 000 € 8 250 €
AMICALE DU PERSONNEL 33 000 € 8 250 €
TOTAL 2 028 200 € 507 050 € 6
Il est proposé au Conseil municipal :
- de voter le versement des subventions au titre d’acomptes à valoir sur les subventions 2025 aux
organismes et associations, correspondant à 25 % maximal du montant qui leur a été attribué au titre de l’année 2024, soit la somme globale de 507 050 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 04 décembre 2024,
- Approuve le versement des subventions au titre d’acomptes à valoir sur les subventions 2025 aux organismes et associations, correspondant à 25 % maximal du montant qui leur a été attribué au titre de l’année 2024, soit la somme globale de 507 050 €,
- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tout document relatif à leur mise en œuvre.
Adopté à l’unanimité
N°3 – FINANCES
Budget principal : décision modificative n° 2
M. Etcheverry, adjoint, expose :
Le budget primitif 2024 a été approuvé par délibération du 26 janvier 2024. Par délibération du 10 juin
2024, la commune de Saint-Jean-de-Luz a voté le budget supplémentaire 2024. Après une première décision modificative adoptée au Conseil du 27 septembre 2024, il convient de prévoir une seconde décision modificative, telle que détaillée dans le tableau (annexe) et dans la maquette (annexe à
consulter).
Section de fonctionnement : + 357 700,00 €
Un ajustement de +24 750,00€ est à prévoir sur le chapitre 011 « Charges à caractère général ». Il s’agit principalement d’une enveloppe prévisionnelle (+37 000,00€) destinée à couvrir les factures de fluides de fin d’année non parvenues à ce jour. Par ailleurs, une réorientation de crédits de la section de
fonctionnement vers la section d’investissement de -15 750,00 € est fléchée pour financer une opération de restauration d’œuvres d’art et l’acquisition de mobilier pour équiper la salle de réserves de Ducontenia. 7
Le chapitre 012 « Charges de personnel » est abondé de +70 000,00€ en raison de l’organisation des
deux tours d’élections législatives non prévues au budget, la hausse de l’assurance statutaire du personnel comparé à la prévision budgétaire et le remplacement d’agents non prévus au budget afin d’assurer les missions de service public.
Le chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » intègre les éléments suivants :
• Reversement des redevances d’occupation du domaine public relatives aux braderies à la structure Saint-Jean-de-Luz Animations Commerces : 31 500,00 € ;
• Ajustement de la prise en charge du déficit du budget annexe de la petite enfance de +9 000,00€ pour la refacturation d’une partie du coût salarial 2023 de l’agent d’entretien supporté en totalité sur le budget principal vers ce budget annexe ;
• Réorientation de l’enveloppe subventions spécifiques du sport non consommée à destination de l’entretien des bâtiments sportifs (chapitre 011 : + 3 500,00€) et de l’investissement (+3 755,00€).
Enfin, dans le cadre d’un contentieux opposant la Ville à la société en charge de la construction de
logements (affaire Croix du Sud), la Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans sa décision du 23 octobre 2024, vient condamner cette société au paiement de la redevance d’occupation du domaine
public pour un montant de 49 939.50€. Suite à la décision en première instance du Tribunal Administratif, la Commune avait émis le titre de recettes à l’entreprise en charge du gros œuvre de l’opération. Avec cette décision de la Cour, il est donc nécessaire :
- d’annuler le titre émis en 2022 au nom de l’entreprise de travaux (compte 6713 en dépense) par la reprise de la provision faite intuitu personae (compte 7815 en recette) pour 49 500,00€ ;
- de réémettre le titre de recettes au profit de la société en charge de l’opération de promotion immobilière (compte 703215 en recette) et de constituer de manière corrélative la provision pour 49 500,00€ (compte 6815 en dépense).
Les recettes du chapitre 70 « Produits des services, du domaine et ventes diverses » sont prévues en
hausse de 90 000,00€ et intègrent la réémission du titre de recettes au bon tiers dans le cadre du contentieux de la Croix du Sud, l’encaissement des braderies des commerçants ainsi que la refacturation de l’année 2024 de l’agent d’entretien au budget annexe petite enfance.
Le chapitre 73 « Impôts et taxes » est revalorisé de +33 400,00€ à la suite du versement par la Direction
Générale des Finances Publiques de rôles supplémentaires d’impôts.
Le chapitre 75 « Autres produits de gestion courante » enregistre le versement par un fournisseur d’électricité de l’amortissement électricité mis en œuvre en 2023 par le Gouvernement : +15 800€.
Le chapitre 78 « Reprise sur amortissements, dépréciations et provisions » réajusté de +218 500,00€ intègre d’une part la reprise de provision pour Trabaena suite au versement obtenu par la Ville par le
nouveau syndic de copropriété, la reprise de provision dans le cadre de l’affaire Croix du Sud et la reprise de provisions pour l’actif circulant.
La section de fonctionnement est ainsi équilibrée avec un autofinancement en hausse de 130 705,00€.
Section d’investissement : +5 519 505,00 € 8
Le chapitre-opération 0001 « Programme Général sur le patrimoine communal » est revalorisé de
15 750,00€ pour la restauration d’œuvres d’art et la finalisation de l’équipement mobilier de la salle des réserves de Ducontenia.
Le chapitre-opération 0003 « Equipements des services municipaux », est abondé de 3 755,00€ pour
l’acquisition de panneaux de comptage dans les équipements sportifs.
Le chapitre 041 « Opérations patrimoniales » est revalorisé de +5,5M€ afin de transférer les dépenses relatives aux frais d’études et d’insertion du Centre culturel Peyuco Duhart et de réhabilitation de la piscine aux comptes de travaux correspondants. Ce chapitre intègre également le transfert des
subventions d’investissement imputées pendant la réalisation des projets sur des comptes non amortissables à destination de comptes amortissables. Ces opérations sont sans impact sur l’équilibre du budget.
Compte tenu du virement de la section de fonctionnement, l’emprunt d’équilibre 2024 est en baisse
de 111 200,00€.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’adopter la décision modificative n° 2 de l’exercice budgétaire 2024 du budget principal telle que détaillée dans le tableau (annexe 1) et la maquette (annexe à consulter).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, Administration générale, Ressources humaines» du 04 décembre 2024,
- adopte la décision modificative n° 2 de l’exercice budgétaire 2024 du budget principal telle que détaillée dans le tableau (annexe 1) et la maquette (à consulter).
Adopté à l’unanimité 9
M. Lafitte
Un chapitre a attiré un petit peu notre attention, c'est le chapitre 73. Des rentrées fiscales de +33 400€
versés par la DGFIP, donc résultat de « corrections d'erreurs » de déclaration fiscale pour ceux qui, malheureusement et par pure inadvertance, ont déclaré une résidence secondaire en résidence
principale. Donc nous demandons un appui des agents de l'Agglomération, que les moyens municipaux délégués à cette recherche de déclaration douteuse, soient renforcés. Un petit rappel, suite aux mesures prises par la ville et d'autres villes sur la côte concernant le passage à 60% de taxe d'habitation
de résidence secondaire : ces déclarations quand même un petit peu tendance, on l'avait vu en commission, se multiplient dans les villes de la côte, dont celles qui ont mis en place cette taxation. Donc nous pensons que suite à la mise en place de ces dispositions fiscales, un contrôle de celle-ci n'est
pas une option, mais seulement et simplement nécessaire. De plus, nous ne comprendrions pas que dans le contexte à venir et même présent, ces rentrées fiscales légitiment et bienvenues ne soient pas optimisées. Donc pensez-vous pouvoir renforcer le service financier à destination de ce contrôle qui
est déjà effectué, qui est un petit peu vérifié par l'Agglomération, mais renforcer les moyens ?
M. Etcheverry
Concernant l'origine de ces rôles supplémentaires, on n’a rien qui prouve que ce soient des fausses déclarations volontaires où involontaires. Vous l'avez déjà sous-entendu lors d'un dernier Conseil
municipal, « douteuse », rien ne le prouve et on n'a aucun élément qui permet de prouver que ces déclarations sont toutes douteuses. Bien entendu, il y en a.
M. Lafitte
On ne sait pas, ça n’a pas été précisé lors de la Commission exactement, qui s'est trompé lors de sa déclaration. Nommément on ne le sait pas, mais on sait que cette somme-là provient des rectifications
de ces déclarations là, mais nommément qui ? On ne sait pas, la DGFIP ne nous donne pas.
M. Etcheverry
Non, on ne peut pas.
M. Lafitte
Très bien. Par contre on sait qu'il y a des déclarations douteuses. Je ne veux pas aller plus loin mais bon tout simplement peut-être comme il y a une rentrée d'argent à venir sur ces rectificatifs là ce serait bien d'avoir du personnel dédié peut-être en nombre plus important à ce service là c'est tout.
M. de Lara
S'agissant d'ajustement technique, le groupe le Centre Luzien votera toutes les décisions modificatives.
N°4 – FINANCES
Budget annexe du camping municipal : décision modificative n° 2
M. Etcheverry, adjoint, expose:
Le budget primitif 2024 a été approuvé par délibération du 26 janvier 2024. Par délibération du 10 juin
2024, la commune de Saint-Jean-de-Luz a voté le budget supplémentaire 2024. Après une première 10
décision modificative adoptée lors du Conseil municipal de septembre, il convient de prévoir une
seconde décision modificative, telle que détaillée dans le tableau (annexe) et dans la maquette (à consulter).
Section d’exploitation : +32 600,00 €
Le chapitre 011 « Charges à caractère général » est réajusté de 12 300,00 € afin de procéder aux travaux
de reprises d’engazonnement de certains emplacements. Ce chapitre prévoit également l’inscription de +10 000,00€ pour assurer le paiement du solde de l’impôts sur les sociétés de 2023.
Le chapitre 66 « Charges financières » intègre une enveloppe pour le rattachement des intérêts courus non échus de l’emprunt mobilisé en 2023 : + 10 300,00€.
Ces dépenses supplémentaires sont financées par les recettes tirées de la location des emplacements
pendant l’année 2024 : +32 600,00€.
Section d’investissement : -1 500,00 €
En investissement, la Commune doit reprendre le virement de la section d’exploitation de – 1 500,00€ en section d’investissement. Une régularisation ayant été demandé par les services de la Préfecture
suite à la précédente décision modificative.
Cette baisse de l’autofinancement provenant de la section d’exploitation est financée par une diminution de la ligne budgétaire « Dépenses d’équilibre budgétaire ».
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’adopter la décision modificative n° 2 de l’exercice budgétaire 2024 du budget annexe du camping municipal telle que détaillée dans le tableau (annexe 2) et la maquette (annexe à consulter).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 04 décembre 2024,
- Adopte la décision modificative n° 2 de l’exercice budgétaire 2024 du budget annexe du Camping Municipal telle que détaillée dans le tableau (annexe 2) et la maquette (à consulter). 11
Adopté à l’unanimité
N° 5 – FINANCES
Budget annexe Petite Enfance : décision modificative n° 3
M. Etcheverry, adjoint, expose :
Le budget primitif 2024 du budget annexe Petite Enfance a été approuvé par délibération du 26 janvier 2024. Après deux décisions modificatives adoptées en juin et septembre dernier, il convient de prévoir
une troisième décision modificative, telle que détaillée dans le tableau (annexe) et dans la maquette (annexe à consulter).
En section de fonctionnement = + 9 000,00 €
Comme indiqué dans la décision modificative n°2 du budget principal, la Commune doit intégrer la
refacturation 2023 d’une quote-part du coût salarial de l’agent d’entretien du Pôle Petite Enfance au budget annexe : + 9 000,00€.
Cette charge est financée par un abondement de la subvention d’équilibre du budget principal.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la décision modificative n° 3 de l’exercice budgétaire 2024 du budget annexe de la Petite Enfance telle que détaillée dans le tableau (annexe 3) ainsi que dans la maquette (annexe à consulter).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 04 décembre 2024,
- Adopte la décision modificative n° 3 de l’exercice budgétaire 2024 du budget annexe de la Petite Enfance telle que détaillée dans le tableau (annexe 3) et la maquette (à consulter).
Adopté à l’unanimité 12
N° 6 - FINANCES
Budget principal : modification de la durée des amortissements relative à l’instruction M57
M. Etcheverry, adjoint, expose :
Par délibérations du 25 septembre 2020 et du 5 mars 2021, le Conseil municipal a délibéré sur la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2021 et sur le régime des
amortissements applicables.
La mise en service du Centre culturel Peyuco Duhart et la réhabilitation de la piscine doivent se traduire par l’amortissement comptable de ces équipements via la méthode dite de la comptabilisation par
composants.
Il est nécessaire d’actualiser le tableau des immobilisations amortissables en intégrant les dépenses relatives à la maitrise d’œuvre, aux études diverses, aux honoraires, aux frais d’insertion ainsi qu’autres
frais divers pour une durée de 20 ans.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver les nouvelles modalités d’amortissement des immobilisations selon l’annexe 4,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué, à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre
de cette délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 04 décembre 2024,
- Approuve d’approuver les nouvelles modalités d’amortissement des immobilisations selon l’annexe 4,
- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué, à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de cette délibération.
Adopté à l’unanimité 13
N° 7 - FINANCES
Budget principal : inscription de crédits d’investissement par anticipation au vote du budget primitif 2025
M. Etcheverry, adjoint, expose :
Conformément à l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, sous réserve d’une autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater des dépenses
d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite
des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture d’autorisation de programme.
Afin d’assurer une continuité dans la réalisation des programmes d’équipement, il est proposé au conseil municipal d’ouvrir les crédits correspondants pour un montant total de 664 550,00 €.
CHAPITRES OPERATIONS BUDGETAIRES MONTANTS VOTES PAR ANTICIPATION AU BP 2025
0001
Programme Général sur Patrimoine Communal 321 550,00 €
0002
Aménagements Urbains et Voirie 150 000,00 €
0003
Equipement des services 158 000,00 €
0004
Projet Ville Numérique 15 000,00 €
0005
Opération Foncière et Urbanisme 10 000,00 €
0006
Etudes Préalables au PPI 0,00 €
0007
Participations
10 000,00€
TOTAL DES CREDITS VOTES PAR ANTICIPATION AU BP2025 664 550,00 € 14
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’autoriser l’inscription des crédits d’investissement présentés ci-dessus par anticipation au vote du budget primitif 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 04 décembre 2024,
- Autorise l’inscription des crédits d’investissement présentés ci-dessus par anticipation au vote du budget primitif 2025.
Adopté à 25 voix
8 abstentions (M. Lafitte, Mme
Debarbieux, Mme Dupuy-Althabegoity,
M. Maillos, M. de Lara, Mme Lapix,
Mme Tinaud-Nouvian, M. Charrier)
M. Lafitte
On va s’abstenir en attendant de voir le budget.
M. de Lara
Même position pour le groupe le Centre Luzien. Merci. 15
N°8 – FINANCES
Aménagement du terrain de football engazonné de Kechiloa en terrain synthétique :
demande de subventions
M. Etcheverry, adjoint, expose :
La commune dispose de deux sites sportifs en pelouse naturelle pour la pratique du football : le site de Chantaco et le site de Kechiloa.
Les équipements n’ont plus la capacité d’absorber la pratique sportive intensive aux motifs suivants :
Un nombre important de pratiquants pour un nombre de terrains malgré tout limité,
L’indisponibilité des terrains naturels à l’occasion d’épisodes pluvieux les rendant impraticables,
Une demande forte des équipes de pouvoir pratiquer leur sport dans des conditions optimales.
L’intérêt de la requalification du terrain naturel de football de Kechiloa en terrain synthétique
permettrait de mieux répondre aux demandes des pratiquants par tous types de conditions météorologiques, tout en engendrant des coûts d’entretien moindres.
Malgré un contexte budgétaire national et local contraignant, la Commune entend solliciter l’ensemble des cofinanceurs afin d’assurer la phase opérationnelle de ce projet en sollicitant l’Etat au titre de la
Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local (DSIL) 2025, la Communauté d’Agglomération Pays Basque au titre des fonds de concours 2023-2026, l’Agence Nationale du Sport et la Fédération
Française de Football :
Montant en €HT
Dépenses (travaux, maitrise d’œuvre, frais
insertion,
1 190 646,00 €
Subventions (80%) 951 978,00 €
Etat – DSIL 2025 (30%) 357 194,00 €
CAPB – FDC 2023-2026 (34,3%) 407 860,00 €
Agence Nationale du Sport (11,5%) 136 924,00 €
Fédération Française de Football (4,2%) 50 000,00 €
Autofinancement Ville (20%) 238 668,00 €
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver l’aménagement du terrain de football engazonné de Kechiloa en terrain synthétique,
- d’approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération et de solliciter les subventions comme
évoqués ci-dessus, 16
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué, à signer tout document relatif à cette délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 04 décembre 2024,
Approuve l’aménagement du terrain de football engazonné de Kechiloa en terrain synthétique,
Approuve le plan de financement prévisionnel de l’opération et de solliciter les subventions comme évoqués ci-dessus,
Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué, à signer tout document relatif à cette délibération.
Adopté à 29 voix
4 abstentions (M. Lafitte, Mme
Debarbieux, Mme Dupuy-Althabegoity,
M. Maillos)
M. Lafitte
Alors ce terrain synthétique faisait partie de notre programme électoral à l'époque. Cependant, les contraintes et les perspectives budgétaires de l'époque n'étaient pas celles que nous connaissons
actuellement. Au regard de celles-ci, aux conditions actuelles, un tel projet, à près d’1,2 Million d'euros, est-il raisonnable ? Est-il soutenable à l'aube de ces conditions nouvelles pour notre budget, si certaines subventions n'étaient pas accordées, est-il prioritaire par rapport à d'autres choix budgétaires que nous
serons appelés à faire lors du prochain budget ? Concernant celui-ci, nous aurons certainement l'occasion d'en reparler lors de l'examen du ROB, faute de subventions dédiées et de financement
propre il vous faudra presque à coup sûr faire des arbitrages, hiérarchiser les dépenses et mettre certains investissements entre parenthèses en décalant au mieux dans le temps. Justement, par gros temps, c'est ce que les marins appellent réduire la voilure. Nous avons bien compris que vous présentez
cette délibération avant la date butoir du 15 janvier 2025 pour que ce dossier soit éligible à la subvention étatique. Mais d'une part, considérant la situation actuelle des finances de l'Etat nous doutons fortement que la subvention demandée soit honorée. D'autre part, l'Agglomération, privée
d'une bonne partie de ces subventions étatiques, risque elle aussi de retirer sa quote-part. Dans ce cas, la part communale passerait de 20% à 84% du montant total du projet, soit plus d'1 Million d'euros au 17
lieu de 238 240€ budgétisés. Une paille. Face aux incertitudes quant au versement des subventions,
aux conséquences financières induites, mais surtout au regard de nos 3 interrogations liminaires,
Herri Berri ce soir va s'abstenir. Une dernière question, si l'État et l'Agglomération venaient à faire défaut quid du projet, celui-ci peut-il relever du « quoi qu'il en coûte ? ». Ce soir donc, au regard des
incertitudes quant aux subventions en responsabilité Herri Berri s'abstient.
M. de Lara
Une explication de vote, Monsieur le Maire, nous voterons cette délibération. Néanmoins, il faudrait peut-être atténuer le dernier paragraphe avant le plan de financement, malgré un contexte budgétaire national contraignant, quand on voit le niveau de subvention qui est sollicité et notamment de la part
de l'État sur le DSIL, on ne peut pas dire que l'État se désengage et continue au contraire à porter beaucoup sur le DSIL contrairement à ce que l'on entend au niveau national et ce qui est demandé aux entreprises. Mais on votera cette délibération.
M. le Maire
Je vous remercie. Pour répondre à Monsieur Lafitte, aujourd'hui, on fait une demande de subvention,
on verra bien si les différents partenaires sont au rendez-vous ou pas, et suivant les décisions qui seront prises par nos partenaires on reviendra vers vous et on verra si le projet est maintenu ou reporté. Il fallait que pour le 15 janvier, nous délibérions.
M. Lafitte
D’accord. Ce projet ne relèvera pas du quoi qu'il en coûte donc, et si jamais les subventions venaient à faire défaut vous reviendriez devant le Conseil municipal ? On était en situation d'alerte, c'est tout.
M. Badiola
On reviendra devant le Conseil municipal, mais on verra ensuite effectivement, quoi qu'il en coûte ou pas, c'est à dire que les subventions c'est très bien, mais c'est quand même de l'argent également
prélevé sur les gens. Les subventions, ce n’est pas la Française des Jeux, ce n’est pas l'argent qui vient miraculeusement comme ça. On a eu pas mal de subventions déjà pour beaucoup de projets, de gros projets, notamment le Centre, la piscine etc on verra si la ville fait l'effort de financer un peu plus que
ce qu'elle devrait financer parce que je pourrais te lister le nombre de fois où déjà dès le début de la saison en septembre, les semaines où il a plu où les terrains n'ont pas été praticables à Chantaco où les enfants n'ont pas pu s'entraîner, 200 par soir en moyenne, au niveau du football. Le rugby on peut
entraîner, les matchs, les tournois, les matchs du week-end qui ont été annulés, reportés, le 21 et 22 il y a 6 matches reportés parce qu’ils n’ont pas pu avoir eu lieu avant. Ça veut dire que si là également
c’est fermé le club est en grande difficulté parce qu’à chaque fois si les équipes viennent ils doivent payer . Je veux dire par là c'est que je ne pense pas qu'il y ait une autre association qui soit culturelle, sportive, qui accepterait, et supporterait d'avoir leur activité amputée autant de fois dans l'année. Donc
effectivement on verra en fonction des subventions mais je pense que quoi qu'il en coûte peut être pas, mais en tout cas les subventions c'est pas la Française des Jeux, c'est aussi des taxations.
M. Lafitte
Le sujet n'est pas là. Clairement tu nous avais expliqué ça en commission, c'était clairement expliqué. On est d'accord nous, c'était aussi sur notre programme électoral considérant cette nécessité d'offrir à
plus d'enfants des entraînements, de pouvoir s'entraîner de manière optimale, pas de souci avec ça, simplement tu dis qu'on a eu des subventions pour d'autres projets d'accord aussi, mais le contexte 18
budgétaire il est catastrophique. On nous avait même laissé entendre que l'Agglomération avait d'ores
et déjà plus ou moins retiré sa subvention, si j'ai bien compris, non ?
M. le Maire
Non, l’Agglomération c’est acquis.
M. Lafitte
Attendons de voir quand même, moi j'ai ma réponse ce soir par rapport au qu'il en coûte.
M. le Maire
On reviendra vers vous de toute façon, l’Agglomération c’est acquis.
N°9- FINANCES
Rénovation éclairage public : sollicitation de subventions
M. Etcheverry, adjoint, expose :
La Commune de Saint-Jean-de-Luz est engagée depuis plusieurs années dans une politique de protection de l’environnement et de développement durable. C’est dans ce cadre que la commune a mise en œuvre il y a plus de deux ans l’extinction de l’éclairage public sur le territoire communal et qu’elle s’est investie dans l’application du décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 sur l’extinction des publicités et enseignes lumineuses.
La Commune souhaite entrer en phase opérationnelle en 2025 en poursuivant le déploiement de l’éclairage LED dans le centre historique.
Le plan de financement prévisionnel du projet se présente de la façon suivante :
Montant en €HT
Dépenses 85 400,00 €
Subventions 42 700,00 €
Etat – DSIL 2025 (50%) 42 700,00 €
Autofinancement Ville 42 700,00 €
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération,
- de solliciter une subvention d’un montant de 42 700€ auprès de l’Etat au titre de la DSIL 2025,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué, à signer tout document relatif à cette délibération. 19
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 04 décembre 2024,
- Approuve le plan de financement de l’opération,
- Sollicite une subvention d’un montant de 42 700€ auprès de l’Etat au titre de la DSIL 2025,
- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué, à signer tout document relatif à cette délibération.
Adopté à l’unanimité
M. Maillos
Bonsoir à toutes et à tous. Vous nous proposez ce soir de voter la rénovation de l'éclairage du centre historique. Cette délibération est vertueuse sur le plan financier avec des économies à venir sur des
dépenses énergétiques. Elle est aussi vertueuse sur le plan environnemental en réduisant à terme la consommation d'énergie de la commune. Et pourquoi pas la pollution lumineuse ? Après une
proposition d’Herri Berri en janvier 2022, vous avez engagé une phase de test de l'extinction de l'éclairage public avant de pérenniser cette démarche. L'année 2025 marque donc l'entrée dans la phase opérationnelle. À plusieurs reprises, nous avons demandé les éléments de votre plan pour
l'éclairage communal, les économies d'énergie et de fluide. Afin d'en analyser le contenu et tout simplement pour en être informé. Comme souvent, cette demande est restée lettre morte. Alors si aujourd'hui nous votons oui à cette délibération, ce sera la dernière fois avant que l'absence
d'information à notre égard nous oblige à nous abstenir systématiquement. Merci.
M. le Maire
Il me semble que vous faite partie de la commission travaux, donc vous devez être à même de poser des questions lors de ces réunions.
M. Maillos
Personnellement, je ne suis pas dans la commission de travaux.
M. le Maire
Il y a quelqu'un de chez vous qui y est. 20
M. Maillos
Monsieur le Maire, pour la X ième fois je vais répéter la manière dont nous travaillons chez Herri Berri.
Nous avons des élus dans les commissions, nous récupérons des infos ou pas, et après nous travaillons ces données-là, quand on ne les a pas en commission, on ne peut pas travailler . En commission, ce n’est
pas le lieu pour travailler, on ne peut pas à l'instant T analyser les rapports et vous poser des questions. Il nous faut du temps pour analyser. Vous en avez conscience de ça ?
M. le Maire
On ne demande pas d'analyser en commission, on vous demande de poser des questions en commission pour avoir les informations.
M. Maillos
On ne peut pas poser des questions sur un rapport qu'on vient d'avoir à l'instant même.
N° 10 – NUMERIQUE
Adhésion à la Centrale d’achats de la Fibre64
M Ruspil, conseiller municipal délégué, expose :
Par délibération en date du 16 mars 2023, le Syndicat Mixte La Fibre64 a décidé de proposer un dispositif de services d’achat centralisé appelé aussi « Centrale d’achats » aux acheteurs qui le souhaitent, détenant la qualité d’acheteur au sens de l’article L. 1210-1 et suivants du Code de la commande publique et ayant leur siège social au sein du département des Pyrénées-Atlantiques.
Ce véhicule juridique permet de mieux répondre aux enjeux de simplification de l’acte d’achat, de sécurisation juridique, d’optimisation des dépenses, de facilitation de l’accès des collectivités territoriales aux solutions dématérialisées et de promotion du numérique. La Centrale d’achats exerce, conformément à l’article L.2113-2 du Code de la commande publique, des activités de grossiste et des activités d’intermédiaires suivant les services proposés.
La Commune reste libre de recourir ou non à la Centrale d’achats pour tout ou partie de ses besoins à venir.
Une convention annexée à la présente permet à la Commune d’avoir recours aux services d’achats centralisés proposés par le Syndicat Mixte La Fibre64, agissant en tant que Centrale d’achats. Le montant de l’adhésion annuelle est de 200,00 € HT soit 240,00 € TTC. Il est également précisé qu’à chaque commande, des frais de gestion équivalent à 10% du montant de la commande seront dus par l’adhérent.
Il s’agit pour La Fibre64 de répondre aux besoins des collectivités adhérentes en matière de travaux, de services ou de fournitures dans le domaine du numérique et des communications électroniques. Ces services consistent notamment en :
- La fourniture de services, de matériels et de solutions numériques ;
- Des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage
En ayant recours aux prestations de services d’achats centralisés proposés par la Centrale d’achats (accès à un contrat conclu ou à conclure), la Commune est, conformément à l’article L 2113-4 du Code 21
de la commande publique, considérée comme ayant respecté ses obligations de publicité et mise en concurrence au titre de la réglementation applicable aux marchés publics.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’adhérer à la centrale d’achats de La Fibre64 dont le montant de l’adhésion est de 200,00 €HT soit 240,00 €TTC,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué, à signer la convention d’adhésion présentée en annexe 5.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 04 décembre 2024,
- Adhère à la centrale d’achats de La Fibre64 dont le montant de l’adhésion est de 200,00 €HT soit 240,00 €TTC,
- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué, à signer la convention d’adhésion présentée en annexe 5.
Adopté à l’unanimité
N°11 – RESSOURCES HUMAINES :
Créations et suppression d’emplois
Mme Arribas-Olano, adjointe, expose :
Pour tenir compte de l’évolution des besoins des services, il convient de créer et supprimer les emplois suivants :
I. CREATIONS D’EMPLOIS PERMANTS 22
- Au 01/01/2025, 1 emploi permanent à temps complet d’agent de police municipale sur l’ensemble des grades du cadre d’emplois des agents de police municipale
- Au 01/01/2025, 2 emplois permanents à temps complet d’agent polyvalent d’entretien des équipements sportifs sur l’ensemble des grades du cadre d’emplois des adjoints techniques
Ces emplois pourront être occupés soit par le recrutement d’un fonctionnaire soit par un contractuel en référence à l’article L.332-14 du Code général de la fonction publique (vacance temporaire d’un
emploi permanent dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire) suivant les profils sélectionnés.
II. CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS
- A compter du 01/01/2025 et jusqu’au 28/02/2025, 5 emplois d’agents recenseur à temps complet, dans le cadre d’un accroissement saisonnier d’activité sur le grade d’adjoint administratif, 1er échelon.
III. SUPPRESSION D’EMPLOIS PERMANENTS
- Au 01/12/2024, suppression d’un emploi permanent à temps non complet (6h par semaine) d’enseignant artistique
Les crédits suffisants ont été prévus aux budgets 2024 et 2025.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver les créations et suppression visées ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 04 décembre 2024,
- Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 19 novembre 2024,
- Approuve les créations et suppressions visées ci-dessus.
Adopté à l’unanimité 23
N° 12 – RESSOURCES HUMAINES :
Avenant au règlement du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) : maintien du régime indemnitaire
durant un Congé de Longue Maladie (CLM) et un Congé de Grave Maladie (CGM)
Mme Arribas-Olano, adjointe, expose :
Par délibération du Conseil municipal en date du 2 juillet 2021 la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) a été approuvée.
Dans ce cadre, le maintien du régime indemnitaire pendant un Congé de Longue Maladie (CLM) ou un Congé de Grave Maladie (CGM) n’était pas prévu dans la Fonction Publique Territoriale, en raison du principe de parité avec les dispositions applicables aux fonctionnaires de l’État.
Toutefois, le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024, qui modifie le décret n° 2010-997 du 26 août 2010
relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État en cas de congés pour raison de santé, a introduit de nouvelles dispositions. Ces dernières permettent désormais le maintien partiel du régime indemnitaire pour les fonctionnaires placés en CLM ou CGM, dans le respect du principe de
parité fixé par l’article L714-4 du Code Général de la Fonction Publique.
Jusqu’au 31 août 2024, ces congés entraînaient automatiquement la suspension du versement des primes et indemnités tel que prévu dans la délibération n°11 du 2 juillet 2021 relative à l’instauration du RIFSEEP.
Aujourd’hui le maintien partiel des primes durant les périodes de Congé de Longue Maladie (CLM) et
de Congé de Grave Maladie (CGM) est désormais autorisé, selon les modalités suivantes :
• 33 % la première année ;
• 60 % pour la deuxième et la troisième année.
En revanche, les primes restent suspendues en cas de placement en Congé de Longue Durée (CLD).
Dans le cas d’une requalification d’un congé de maladie ordinaire en CLM ou en CLD, l’agent conserve
le bénéfice des primes et indemnités perçues durant son Congé de Maladie Ordinaire. Toutefois, il n’est pas possible de cumuler les primes maintenues au titre du Congé de Maladie Ordinaire et celles dues au titre d’un CLM.
Ce principe s’applique également lors de la requalification d’un CLM en CLD, l’agent conservant alors le bénéfice des primes perçues pendant le CLM.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’intégrer les nouvelles dispositions du décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat au
règlement de RIFSEEP de la commune, les autres dispositifs de la délibération n°11 du 2 juillet 2021 restent inchangés,
- d’appliquer ces nouvelles modalités à partir du 1er janvier 2025. 24
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et
ressources humaines » du 04 décembre 2024,
- Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 19 novembre 2024,
- Intègre les nouvelles dispositions du décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de
certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat
au règlement de RIFSEEP de la commune, les autres dispositifs de la délibération n°11 du 2
juillet 2021 restent inchangés,
- Applique ces nouvelles modalités au 1er janvier 2025.
Adopté à l’unanimité
N° 13 – RESSOURCES HUMAINES :
Mise en place de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) pour le cadre d’emplois de la police municipale
Mme Arribas-Olano, adjointe, expose :
Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 a instauré pour les agents relevant du cadre d’emplois de la police municipale et du cadre d’emplois des gardes-champêtres, un nouveau régime indemnitaire dénommé
Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE).
En effet, en application de l’article L.714-13 du Code Générale de la Fonction Publique, les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtre bénéficient d’un régime indemnitaire propre dont les modalités et les taux sont fixés par
décret.
Les agents relevant de ces cadres d’emplois ne sont pas éligibles au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).
Jusqu’à présent, ces agents de police municipale bénéficiaient en application de plusieurs textes réglementaires (décrets n°97-702 du 31 mai 1997 ; n°2000-45 du 20 janvier 2000 ; n°2006-1397 du 17
novembre 2006) : 25
- d’une Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction (ISFM) communément appelée « prime police »
- d’une Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT)
L’Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction (prime police) ainsi que l’IAT ne pourront plus être versées à partir du 1er janvier 2025.
Les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) et primes et indemnités compensant le travail de nuit, de dimanche ou jours fériés ainsi que les astreintes sont maintenues.
1 - Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d’engagement sont, les agents relevant des cadres d’emplois des :
- Directeurs de police municipale (catégorie A)
- Chefs de service de police municipale (catégorie B).
- Agents de police municipale (catégorie C)
A partir du 1er janvier 2025, les fonctionnaires appartenant aux cadres d’emplois précités percevront une Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) qui est composée obligatoirement d’une
part fixe et d’une part variable.
2- La part fixe de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement :
La part fixe de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé à :
- 33% maximum pour le cadre d’emplois des directeurs de police municipale
- 32% maximum pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale
- 30% maximum pour le cadre d’emplois des agents de police municipale
La part fixe de l’ISFE est obligatoirement versée mensuellement.
3- La part variable de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement :
La part variable de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement sera versée aux agents en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés dans les conditions de l’entretien professionnel.
Seront appréciés :
Savoir Être de l’Agent :
La ponctualité
L’implication au Travail
L’esprit d’Equipe
L’esprit d’Initiative
La capacité d’Organisation - Posture Managériale (le cas échéant) 26
Qualité Professionnelle de l’agent :
La capacité à s’informer et/ou à se former
La capacité à rendre compte
Les acquis professionnels, la maitrise technique
La qualité de l’expression orale professionnelle, des écrits professionnelles, du travail réalisé
Le respect des délais (sauf cas de force majeure) ou (évènement indépendant de l’agent)
Le plafond de la part variable de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement est fixé à :
- 9 500 € brut par an maximum pour le cadre d’emplois des directeurs de police municipale
- 7 000 € brut par an maximum pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale
- 5 000 € brut par an maximum pour le cadre d’emplois des agents de police municipale
Les montant précités correspondent au montant pour un agent à temps complet.
Ces montants seront revalorisés automatiquement sans avis de l’assemblée délibérante, en fonction
de l’évolution de la réglementation, de l’augmentation du point d’indice ou sur décision de l’autorité territoriale.
La part variable peut être versée mensuellement dans la limite de 50% du plafond défini dans la
délibération.
Cette part peut être complétée d’un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
La part variable de l’ISFE sera versée mensuellement conformément au montant du régime indemnitaire antérieurement perçu par l’agent et conservé à titre individuel et complété par un
virement unique en juin au vu des résultats appréciés lors des entretiens professionnels sur la base du barème suivant :
* Critères d’attribution de la part variable versement unique – (10 critères) :
Savoir Être de l’Agent :
La ponctualité
L’implication au Travail
L’esprit d’Equipe
L’esprit d’Initiative
La capacité d’Organisation - Posture Managériale (le cas échéant)
Qualité Professionnelle de l’agent :
La capacité à s’informer et/ou à se former
La capacité à rendre compte
Les acquis professionnels, la maitrise technique
La qualité de l’expression orale professionnelle, des écrits professionnelles, du travail réalisé Le respect des délais (sauf cas de force majeure) ou (évènement indépendant de l’agent) 27
4- Attribution individuelle :
L’attribution individuelle de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) fera
l’objet de deux arrêtés individuels du Maire :
- L’arrêté portant attribution de la part fixe de l’ISFE qui pourra évoluer par décision de l’autorité territoriale
- L’arrêté portant attribution de la part variable de l’ISFE mensuelle réévaluée par décision de l’autorité territoriale et la part variable de l’ISFE versée en juin, réévaluée chaque année en fonction des résultats des entretiens professionnels.
5- Modalités de maintien ou de suppression en cas d’absence :
L’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement sera maintenu dans les cas suivants :
• Congés annuels
• Congés de maladie ordinaire hors application de la carence
• Congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle • Congé pour invalidité temporaire imputable au service
• Congé pour maternité
• Congé pour adoption
• Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
• Temps partiel thérapeutique
• Les jours d’ARTT
• Les Autorisations Spéciales d’Absence
• Les formations
• Période préparatoire au reclassement
Durant le Congé de Longue Maladie et de Congé de Grave Maladie, l’ISFE est maintenue dans les proportions suivantes :
- 33 % la première année
- 60 % les deuxième et troisième années.
Les primes resteront suspendues en cas de placement en Congé de Longue Durée.
Dans l’hypothèse d’une requalification d’un congé de maladie ordinaire en Congé de
Longue Maladie ou en Congé de Longue Durée, l’agent conserve le bénéfice de primes et indemnités qui lui ont été versée avant la requalification (c’est-à-dire des primes est
indemnités perçues durant le Congé de Maladie Ordinaire).
Néanmoins, il n’est pas possible de cumuler les primes et indemnités maintenues au titre du Congé de Maladie Ordinaire et du Congé de Longue Maladie. 28
Ce principe s’applique également lors de la requalification d’un Congé de Longue Maladie
en Congé d Longue Durée, l’agent conservant alors le bénéfice des primes et indemnités versées durant le congé de longue maladie.
Le versement de l’indemnité sera suspendu pendant les périodes :
- De congé de formation professionnelle
- De suspension dans le cadre d’une procédure disciplinaire
6- Cumuls :
L’indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de service à l’exception :
- Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002
- Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001.
7- Maintien des montants du régime indemnitaire antérieur – Clause de sauvegarde :
Le décret prévoit, lors de la première application, la possibilité pour les policiers municipaux de
bénéficier d’un dispositif de sauvegarde garantissant le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu au titre du régime indemnitaire antérieur.
Ainsi, lors de la première application des dispositions du décret, si, après application de la part variable, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire, à l’exclusion de tout versement à
caractère exceptionnel, est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50% et dans la limite du montant plafond de la part variable.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’instaurer l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE),
- de fixer, par arrêtés individuels, les montants correspondants à l’ISFE,
- d’inscrire au budget, les crédits relatifs audit régime indemnitaire,
-d’appliquer ces nouvelles modalités à partir du 1 er janvier 2025. 29
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et
ressources humaines » du 04 décembre 2024,
- Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 03 décembre 2024,
- Instaure l’indemnité Spéciale de fonction d’engagement (IFSE),
- Fixe, par arrêtés individuels, les montants correspondant à l’ISFE,
- Inscrit au budget, les crédits relatifs audit régime indemnitaire,
- Applique ces nouvelles modalités au 1er janvier 2025.
Adopté à l’unanimité
N° 14 – RESSOURCES HUMAINES
Présentation de l’avis du Comité Social Territorial sur le Rapport Social Unique (RSU) 2023
Mme Arribas-Olano, adjointe, expose :
Depuis le 1er janvier 2021, le Rapport Social Unique (RSU) est établi chaque année, et a vocation à rassembler en un seul document le bilan social mais également le rapport de situation comparée entre
les hommes et les femmes, le Rapport Annuel sur la Santé et des Conditions de Travail (RASSCT), le rapport sur les fonctionnaires mis à disposition et le rapport sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Le RSU a été présenté au Comité Social Territorial (CST) le 19 novembre 2024 qui a rendu son avis (annexe 6).
Conformément à l’article 5 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et au décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique, ce rapport sera publié sur le site internet de la ville. 30
Il est proposé au Conseil municipal :
- de prendre acte de l’avis du CST sur le Rapport Social Unique (RSU) de la commune, présenté en
annexe 6.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et
ressources humaines » du 04 décembre 2024,
- Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 19 novembre 2024,
- Prend acte de l’avis du CST sur le Rapport Social Unique (RSU) de la commune, présenté en
annexe 6.
Adopté à l’unanimité
N° 15 – ADMINISTRATION GENERALE
Avenant au contrat de délégation de service public pour l’exploitation du lot n°6 – club de plage carré rue Garat relatif à l’exploitation de la grande plage
M. Soreau, adjoint, expose :
Par délibération n° 11 du 10 juin 2022, la Commune de Saint-Jean-de-Luz a approuvé le choix de l’attribution du contrat de délégation de service public pour l’exploitation du lot n°6 club de plage – carré rue Garat à la SARL NEPTUNE gérée par Mme Juzian.
Le contrat de délégation de service public a été signé entre les parties et notifié le 23 mai 2023.
Le titulaire du contrat a fait part de sa volonté de céder les parts de sa société au profit de nouveaux gérants de la société à responsabilité limitée NEPTUNE. Mme Gwen Sauvé et M. Mikael Bosc se voient
donc substituer en qualité de gérants de l’ensemble des droits et obligations au titre du contrat de délégation de service public.
Il est donc nécessaire de formaliser un avenant non financier au contrat de délégation de service public. 31
Il est donc proposé au Conseil municipal :
- d’approuver le changement de gérance de la SARL NEPTUNE titulaire du contrat de délégation de
service public pour l’exploitation du lot n°6 club de plage – carré rue Garat,
- d’approuver l’avenant n° 1 au contrat de délégation de service public, dont le projet est joint en annexe 7,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué, à signer ledit avenant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 04 décembre 2024,
- Approuve le changement de gérance de la SARL NEPTUNE titulaire du contrat de délégation de service public pour l’exploitation du lot n°6 club de plage – carré rue Garat,
- Approuve l’avenant n°1 au contrat de délégation de service public, dont le projet est joint en annexe 7,
- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué, à signer ledit avenant.
Adopté à l’unanimité
N°16 – ADMINISTRATION GENERALE
Délégation de service public relative à la construction et à l’exploitation du parc de
stationnement payant du Port : rapport d'activités du délégataire pour l'exercice 2023
M. Etcheverry, adjoint, expose : 32
Conformément aux dispositions de l’article L 1411-3 du code général des collectivités territoriales, le
délégataire d’un service public doit produire chaque année un rapport retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation, afin d'apprécier les conditions d'exercice du service public.
La société Indigo Park, concessionnaire du parc de stationnement payant du Port a communiqué son rapport d'activités pour l'exercice 2023 (annexe à consulter).
Il est proposé au Conseil municipal :
- de prendre acte du rapport d'activités de la société Indigo Park, concessionnaire du parc de stationnement payant du Port pour l'exercice 2023 (annexe 8).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 04 décembre 2024,
- Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle Financier du 17 septembre 2024,
- Vu l’avis favorable de la CCSPL en date du 19 septembre 2024,
- Prend acte du rapport d’activités de la société Indigo Park, concessionnaire du parc de stationnement payant du Port pour l'exercice 2023 (annexe 8).
Adopté à l’unanimité 33
M. Etcheverry
Ce rapport avait été examiné par la Commission de Contrôle Financier en septembre et cette
commission avait émis son désaccord sur le calcul de la recette issue de la clause de retour à bonne fortune, donc ces remarques ont été transmises au délégataire qui en a pris compte donc vous pouvez
le voir dans le rapport qui est fourni en annexe.
M. Lafitte
On va prendre acte mais juste un petit commentaire à la lecture de l'annexe 4 du rapport d'activité de la société indigo au parc concessionnaire du parc de stationnement Payant du port, nous notons comme vous avec cette faction au titre de retour à meilleure fortune, la ville se verra créditer d'un
renversement de 11 520€ lors de l'exercice 2025. Rappelons que lors de cette commission qui avait examiné les différentes DSP mais concernant celle d'Indigo parc la société avait généreusement estimé ce montant à peu près 2 000€. Le service financier de la ville s'était étonné, voire ému, de ce montant
et donc avait demandé quelques explications qui ont donc conduit le délégataire à cette correction, 11 520€, une étourderie certainement. Félicitations donc à nos comptables municipaux, garants et soucieux de nos finances. Gageons qu'ils auront l'œil tout autant acéré à l'examen des deux autres DSP
pour l'exercice 2023 donc d’un côté les deux jumelés, c'est à dire celle du parking souterrain des érables et de la grande plage et aussi celle qui sera très intéressante concernant le casino.
M. le Maire
Je vous remercie. Il s'agit de 2023 et non pas de 2025.
M. Lafitte
Non l’exercice 2023 qui sera reversé, crédité d’un versement lors de l’exercice 2025.
N°17 - ADMINISTRATION GENERALE
Modification des Statuts et du Pacte d’actionnaires de la SPL Pays Basque Aménagement afin de permettre l’entrée au capital de nouveaux actionnaires et une prise de participation supplémentaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
M. Vaquero, conseiller municipal délégué, expose :
La commune est actionnaire de la Société Publique Locale (SPL) Pays Basque Aménagement, créée en 2023 pour accompagner les projets d’aménagement, de construction et de transition énergétique sur le territoire du Pays Basque.
Afin de répondre aux enjeux croissants de développement, notamment en matière de réseaux de
chaleur urbains, de rénovation énergétique et de projets d’aménagement complexes, la SPL prévoit :
1. L’augmentation du capital social, passant de 225 000 € à 3 109 000 €, via la création de 28 840
nouvelles actions à 100 € chacune.
2. L’entrée de nouveaux actionnaires, notamment les communes de Saint-Étienne-de-Baïgorry,
Briscous, Macaye et le Syndicat BIL-TA-GARBI.
3. L’augmentation de la participation de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB),
portant sa part totale à 3 000 000 €.
Ces évolutions nécessitent également une révision des statuts et du pacte d’actionnaires pour : 34
- Adapter la gouvernance, notamment en modifiant la composition du Conseil d’ Administration
et de l’Assemblée spéciale.
- Redistribuer les droits de vote des actionnaires en Assemblée générale.
Le Conseil d’administration de la SPL a validé ces propositions le 3 octobre 2024, et une Assemblée Générale Extraordinaire se tiendra avant la fin de l’année pour leur adoption définitive.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver l’augmentation de capital social de la SPL Pays Basque Aménagement, portant celui-ci à
3 109 000 €, par la création de 28 840 nouvelles actions d’une valeur unitaire de 100 €.
- d’autoriser l’entrée de nouveaux actionnaires : le Syndicat BIL-TA-GARBI, les communes de Saint- Étienne-de-Baïgorry, Briscous et Macaye.
- d’accepter la modification des statuts et du pacte d’actionnaires, tels que proposés par la SPL (annexe 9).
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous documents relatifs à cette délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 04 décembre 2024,
- Approuve l’augmentation de capital social de la SPL Pays Basque Aménagement, portant celui- ci à 3 109 000 €, par la création de 28 840 nouvelles actions d’une valeur unitaire de 100 €,
- Autorise l’entrée de nouveaux actionnaires : le Syndicat BIL-TA-GARBI, les communes de Saint- Étienne-de-Baïgorry, Briscous et Macaye,
- Accepte la modification des statuts et du pacte d’actionnaires, tels que proposés par la SPL (annexe 9),
- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous documents relatifs à cette délibération.
Adopté à l’unanimité 35
N°18- ADMINISTRATION GENERALE
Approbation du projet de schéma de mutualisation communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB)
M. le Maire, expose :
La mutualisation des services vise à mettre en commun les moyens humains, matériels et fonctionnels entre collectivités et groupements, afin d’optimiser la gestion, améliorer les services publics et
renforcer l’efficacité de l’action locale.
Dans le cadre de son Pacte de gouvernance (2020) et de son Pacte fiscal et financier (2022), la CAPB a initié en septembre 2022 l’élaboration de son premier schéma de mutualisation communautaire, s’inscrivant dans une dynamique de renforcement et de structuration des pratiques existantes.
1. Ambitieux : tirer pleinement parti des opportunités de mutualisation offertes par le territoire.
2. Progressif : mise en œuvre par étapes annuelles.
3. Pragmatique : tester, consolider et généraliser les bonnes pratiques.
4. Respectueux : préserver les initiatives locales et éviter toute centralisation excessive.
Les objectifs et résultats du schéma envisagés sont :
• Diagnostic des pratiques actuelles : Un état des lieux réalisé auprès des communes et des
services communautaires a confirmé un niveau significatif de mutualisation déjà en place,
notamment dans les domaines de l’ingénierie, des fonctions supports et des expertises
partagées.
• Propositions de mutualisation : 56 pistes identifiées, dont 33 impliquent la CAPB et les
communes, couvrant des thématiques comme l’aménagement, la transition écologique, la
politique linguistique ou encore les services de SIG et énergie.
Modalités d’élaboration et mise en œuvre :
• Le schéma s’appuie sur une démarche collaborative impliquant élus, agents communaux et
intercommunaux, et acteurs locaux. Chaque piste fait l’objet d’ateliers dédiés pour évaluer sa
faisabilité et définir des actions concrètes.
Ce travail a permis d’établir une programmation pluriannuelle :
• Pour 2024 : exploration de cinq premières pistes, notamment la création d’un service commun
SIG, le soutien aux communes pour des projets liés à l’énergie et au climat, et la mutualisation
de la politique linguistique.
• Pour 2025-2026 : poursuite des travaux sur les autres propositions identifiées. 36
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver les termes du projet de schéma de mutualisation communautaire en annexe 10,
- de prendre acte de la notification de la présente délibération à la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 04 décembre 2024,
- Approuve les termes du du projet de schéma de mutualisation communautaire en annexe 10,
- Prend acte de la notification de la présente délibération à la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
N° 19 – ADMINISTRATION GENERALE
Création d’une commission extra-municipale des Halles et marchés – désignations des représentants de la commune
M. Soreau, adjoint, expose :
Conformément à l'article L2143-2 du Code général des collectivités territoriales le Conseil municipal
peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal, il est proposé de créer une commission extra-municipale Halles et marchés a pour finalité de maintenir un dialogue régulier entre
la ville et les commerçants du marchés, sur toutes les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du marché (règlementation, aménagement et modernisation, attributions d'emplacements, etc.). 37
Cette commission laisse entières les prérogatives du Maire (notamment en matière de pouvoir de
police) qui a seul le pouvoir de décision. Si sa consultation est obligatoire, ses avis ne revêtent qu'un caractère consultatif.
La commission extra-municipale Halles et marchés est présidée par le Maire ou son représentant.
Il est proposé la composition suivante :
• Les élus du conseil municipal issus de la commission commerce-artisanat,
développement économique, tourisme, animation et événementiel (6 représentants)
• Saint-Jean-de-Luz Animations et Commerces (2 représentants)
• Service municipal du domaine public (2 représentants)
• Syndicat des commerçants des Halles et marchés de Saint-Jean-de-Luz (2
représentants)
Les avis sont donnés à la majorité des voix délibératives. En cas d'égalité, la voix du Président de la commission est prépondérante.
La commission se réunit sur convocation de ses membres par courrier, portant mention de l'ordre du jour. Elle se réunit au moins une fois par an à l'initiative de M. le Maire.
La saisine de la commission peut émaner des organisations professionnelles membres sur demande adressée à M. le Maire.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la création d’une commission extra-municipale Halles et marchés et sa composition,
- de désigner les membres du Conseil municipal pour cette commission,
- d’autoriser le Maire ou son adjoint délégué à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution
de la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Commerce-artisanat, développement
économique, tourisme animation et événementiel » du 05 décembre 2024,
- Approuve la création d’une commission extra-municipale Halles et marchés et sa composition,
- Désigne les membres du Conseil municipal pour cette commission, soit : 38
• Eric Soreau
• Delphine de Torregrosa
• Bruno Garraialde
• Valérie Othaburu-Fischer
• Isabelle Tinaud-Nouvian
• Marie-Hélène Dupuy-Althabegoity
- Autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à prendre toutes les dispositions nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
M. de Lara
Je vous remercie Monsieur le Maire, de me donner la parole. Effectivement, nous avons 6 représentants élus dans cette commission extra-municipale et nous sommes rassurés, il y a
effectivement des représentants des groupes minoritaires. Je pense qu'il eût été bien que cette liste nous parvienne avant la séance pour la bonne information des conseillers municipaux. Le cas échéant,
on aurait pu proposer d'autres candidatures en séance, mais nous sommes d'accord avec les représentants. Par contre moi ce qui m'interpelle et je comprends que ça relève de votre pouvoir discrétionnaire, qui sont les 2 représentants de Saint-Jean-de-Luz animations et commerces ? 2
représentants du service municipal du domaine public et 2 représentants du syndicat des commerçants des Halles.
M. le Maire
On ne les a pas encore désignés mais c'est par arrêté.
M. de Lara
C’est ce que je disais ça relève de votre pouvoir discrétionnaire, c'est par arrêté, par contre, on se prononce ce soir pour la création d'une commission dont on a les élus et c'est une obligation de
délibérer et de voter dans cette Assemblée pour désigner les 6 représentants élus. Par contre, les 6 représentants extérieurs, pour notre bonne information, cela aurait mérité qu'on l'ait ce soir en séance
et en se demandant si on ne les a pas ce soir, qu'est-ce qui justifie l'urgence de passer cette délibération avec uniquement la moitié des membres désignés ce soir ? 39
M. le Maire
Il n’y a pas d'urgence, maintenant ce que je vous propose c’est qu’on va quand même la voter puisqu'on
a la délibération, mais on vous fera passer les membres. Je ne vais pas vous cacher que les 2 représentants de Saint-Jean-de-Luz Animations et Commerces seront le directeur et sa collègue
déléguée au commerce. Pour le service municipal domaine public il s'agira je pense du responsable du domaine public et d’un des placiers. Ensuite pour le syndicat des commerçants des Halles, on va se rapprocher du syndicat qui va nous proposer le représentant.
M. de Lara
Une petite question, ce syndicat des commerçants des Halles, depuis quand existe-t-il ? Combien de
membre dedans ? Quel est le Bureau qui désigne ensuite 2 représentants ?
M. Soreau
Il y a un syndicat qui s’appelle le syndicat des marchés de France avec une représentante qui est sur les Halles, qui d'ailleurs vend du fromage à l'entrée des Halles qui existe depuis de nombreuses années. Il y a les Marchés de France avec qui on a travaillé, pas avec la représentante, mais avec les marchés de
France, et on a travaillé avec l'Association des Maires de France pour la composition de la création de cette Commission pour tout ce qui est légalité, et sur le règlement intérieur des Halles.
M. le Maire
Ce n’est pas le syndicat des commerçants des Halles, ce sont les représentants syndicaux.
M. de Lara
Alors le libellé c'est syndicat des commerçants des halles et marchés de Saint-Jean-de-Luz.
M. le Maire
C’est les représentants des associations syndicales qui sont sur les Halles.
M. Soreau
Et la volonté, c'est qu'il y ait un représentant des marchands extérieur et de l’intérieur.
M. de Lara
Tout ceux qui ne sont pas adhérents de ce syndicat ne seront pas désignés donc.
M. Soreau
Je sais que vous êtes très inquiet sur ce sujet. Mais il n’y a rien de pressé. C'est le travail continu qu'on
fait depuis sur le commerce depuis de nombreuses années.
M. de Lara
Mais aucune inquiétude. C'est justement de comprendre à 1 an de la fin du mandat la création de cette commission et la désignation des membres. Mais vous avez répondu, Monsieur le Maire, sur la
composition. 40
M. Soreau
C’est le travail habituel qu'on fait sur le commerce depuis le début du mandat.
M. le Maire
On vous fera tout passer.
N° 20 - COMMERCE - DOMAINE PUBLIC
Création d’une tarification spécifique pour le stationnement occupé par des professionnels pour des tournages de films, documentaires ou publicités
M. Soreau, adjoint, expose :
La commune est régulièrement sollicitée par des professionnels souhaitant effectuer des tournages de films, de documentaires ou de publicités en occupant des places de stationnement.
A ce jour, la tarification d’occupation des places de stationnement par ces sociétés est la suivante :
- Paiement d’un droit fixe de 33,80 euros par dossier (point 3.2.1 de la grille tarifaire du
domaine public),
- Paiement d’une redevance d’occupation du domaine public correspondant à
l’immobilisation d’un emplacement de stationnement payant de 4,70 euros par place et par
jour. (point 3.2.3 de la grille tarifaire),
Il est proposé de fixer les nouveaux tarifs fondés sur le montant du FPS et de la moduler selon
les zones de stationnement :
Zone de stationnement Tarifs
Zone orange 30 €
Zone verte 20 €
Zone non payante 10 €
Cette tarification correspond à l’indemnisation d’un emplacement par jour non fractionnable.
Le droit fixe est proposé au tarif de 35 euros à partir du 1er janvier 2025. 41
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la création d’une tarification spécifique pour le stationnement occupé par les
professionnels pour des tournages de films, de documentaires ou de publicités,
- d’approuver la tarification des places de stationnement et du droit fixe comme exposés ci-dessus à compter du 1er janvier 2025,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Commerce-artisanat, développement
économique, tourisme animation et événementiel » du 05 décembre 2024
- Approuve la création d’une tarification spécifique pour le stationnement occupé par les
professionnels pour des tournages de films, de documentaires ou de publicités,
- Approuve la tarification des places de stationnement et du droit fixe comme exposés ci-dessus
à compter du 1er janvier 2025,
- Autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer les actes afférents.
Adopté à l’unanimité
N°21 – COMMERCE - DOMAINE PUBLIC
Dérogation au repos dominical des salariés : avis sur la liste des demandes concernées pour l’année 2025
M. Soreau, adjoint, expose :
La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la
sécurisation des parcours professionnels fixe le régime des dérogations aux repos dominical des salariés accordés par le maire (article L 3132-26 du code du travail). Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 pour chaque commerce de détail.
La liste des demandes concernées est arrêtée avant le 31 décembre de l’année précédente après avis : 42
- De l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre (Agglomération Pays Basque), - Du conseil municipal.
La commune de Saint Jean de Luz bénéficiant déjà du régime s’appliquant aux stations classées de
tourisme, ces 12 dimanches permettraient notamment aux commerces de détail à dominante alimentaire d’ouvrir toute la journée alors que le code du travail impose que le repos des salariés soit donné le dimanche à partir de 13h00.
Les conditions de repos compensateur et de rémunération sont fixées par le code du travail.
Il est proposé au Conseil municipal :
- de donner un avis favorable à la liste des dimanches concernés par la dérogation au repos dominical
pour les commerces de détail de la commune pour l’année 2025 comme suit :
• 6, 13, 20, 27 juillet
• 3, 10, 17, 24 août
• 7, 14, 21, 28 décembre
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Commerce-artisanat, développement
économique, tourisme animation et événementiel » du 05 décembre 2024,
- Donne un avis favorable à la liste des dimanches concernés par la dérogation au repos
dominical pour les commerces de détail de la commune pour l’année 2025 comme suit :
Adopté à 29 voix
4 contre (M. Lafitte, Mme
Debarbieux, Mme Dupuy-
Althabegoity, M. Maillos) 43
M. Maillos
En votant cette délibération, vous marchez dans les pas d'Emmanuel Macron qui a permis une nouvelle
libéralisation du travail le dimanche en passant la dérogation du repos de médical de 5 à 2 jours par an. La capacité à gérer son temps est un marqueur d'inégalité sociale. Il y a ceux qui sont dans la maîtrise
et ceux qui sont forcés de travailler, parfois de manière précaire et mal rémunérée, notamment les femmes. Cela créé aussi une rupture entre ceux soumis aux exigences de service en continu et ceux profitant d’un dimanche libre, n’y a-t-il pas suffisamment de travailleurs qui sont déjà dans l'obligation
de travailler jour et nuit, donc le dimanche, pour assurer notamment les services publics ? Cette question du travail du dimanche n'est pas si anecdotique ? Quel est l'impact social du travail du dimanche notamment ce qui est imposé lorsqu'il découle d'une logique purement économique et
consumériste, voulons-nous continuer à alimenter l'ogre capitaliste ou préserver la cohésion sociale ? Le vote de cette délibération s'inscrit dans le modèle libéral. Ce dernier impose l'ouverture des commerces et la nécessité pour certains de travailler le dimanche, contribuant à une société de plus
en plus individualiste, fragilisant des liens sociaux. Le temps devient une ressource consommable les rythmes de travail doivent-ils être dictés par la demande de consommation ou par le besoin de bien- être collectif ? La perte de cette coupure dominicale a un coût social et engendre un risque de
désynchronisation sociale car non, un jour de repos compensateur en semaine ne remplit pas la même fonction qu'un jour partagé par la majorité. Le dimanche est un temps social singulier, c'est ce jour de
synchronisation sociale. C'est ce jour de rencontre et d'échange à plusieurs échelles, personnelle, familiale, amicale et tout simplement sociétal. Le 4e des 10 commandements de Moïse est peut-être la première loi sociale promulguée bien avant celle en 1906, garantissant aux travailleurs 24 h de repos
consécutifs. Ce genre de repas en commun au sein d'une société, c'est un symbole de primauté de l'intérêt général sur le travail, l'argent et la société de consommation. Nous sommes toujours plus dans le consumérisme qui en devient élevé au rang d'activité majeure dans notre société. Il serait temps que
collectivement et individuellement, nous posons la question de l'utilité sociale des services ouverts le dimanche, y’a-t-il un intérêt ? Et à quel coût social, économique et environnemental laisse-ton certains commerces ouverts le dimanche ? Peut-être serait-on surpris si, comme à l'Agglomération Pays basque,
ce vote avait lieu à bulletin secret laissant s’exprimer ainsi les convictions de chacune et chacun autour de cette table. Acceptez-vous, Monsieur le Maire, d’organiser cela pour l'année prochaine ? Merci, on vote contre.
M. le Maire
Écoutez, pour ce soir je ne vais pas vous répondre sur votre intervention, ce soir on va voter comme on a l’habitude de le faire et pour l’an prochain on verra, mais enfin je n'ai pas de doute s’il faut le faire à bulletin secret l’an prochain.
N° 22- ENFANCE EDUCATION JEUNESSE
Classe de neige 2025 - fixation de la participation des familles
Mme Arribas-Olano, adjointe, expose :
Les élèves des classes de cours moyens des établissements scolaires privés participeront en 2025 à des classes de neige organisées par la ville et l’éducation nationale. 44
Le dispositif proposé est le suivant :
ECOLES CONCERNEES NB PREVUS ORGANISME ACCUEIL
Du 13 au 17 janvier
Ecole Sainte Famille d’Urquijo et Ikastola 62 élèves et 8 adultes
VVF Villages Saint Lary Du 20 au 24 janvier Ecole Sainte Famille d’Urquijo 55 élèves et 6 adultes
Du 17 au 21 mars
Ecole Sainte Famille d’Urquijo 55 élèves et 6 adultes
Le coût global de l’organisation de ces classes de neige pour 2025 incluant les hébergements ainsi que les différentes prestations de service (transport, forfaits remontées, cours de ski…) a été évalué à 88 000 € (dont 35 000€ pour l’hébergement).
Comme chaque année, les familles participeront financièrement à ces séjours. Le dispositif de participation journalière des familles proposé est le suivant :
- 47 €/jour pour les familles de Saint-Jean-de-Luz (42 € en 2023) soit 235 € le séjour. - 62 €/jour pour les familles non luziennes (57 € en 2023) soit 310 € le séjour.
Ces montants permettent d’équilibrer les charges ville et familles à 50/50 et le CCAS de Saint-Jean-de- Luz peut accompagner financièrement les familles en fonction de leur quotient familial.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la participation financière des familles telle qu’indiquée ci-dessus,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué, à signer les actes afférents
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Petite enfance, jeunesse et éducation »
du 19 novembre 2024,
- Approuve la participation financière des familles telle qu’indiquée ci-dessus,
- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué, à signer les actes afférents
Adopté à l’unanimité 45
Mme Arribas-Olano
Cette année, les enfants ne vont pas à Piau-Engaly puisqu'ils sont en travaux et ils vont à Saint Lary et
ils vont quand même skier à Piau-Engaly donc ça nécessite de faire l'aller-retour .
N°23 - ENFANCE EDUCATION JEUNESSE
Label « Terre de Jeux 2024 » : attribution des subventions aux associations retenues dans le cadre de l’appel à projets « Activ’ Terre de jeux »
Mme Pascale Fossecave, conseillère municipale déléguée, expose :
Par délibération n°25 du 2 juillet 2021, la commune a été autorisée à adhérer à la démarche labellisée « Terre de Jeux 2024 ». Le label « Terre de Jeux » a pour objectif de faire partager la dynamique des Jeux Olympiques sur tout le territoire et de promouvoir la pratique sportive pour tous.
Dans le cadre de la poursuite de cette démarche, la commune a mis en place un appel à projets dénommé « Activ’ Terre de Jeux », voté par délibération n°15 du 10 novembre 2022, destiné aux associations sportives luziennes afin de soutenir les initiatives innovantes entrant dans le champ du Label Terre de Jeux 2024.
4 associations ont répondu à cet appel à projet en 2024 et 3 ont été sélectionnées selon les critères suivants :
- Leur effet levier sur la promotion des pratiques sportives,
- Leur capacité à toucher différents publics notamment ceux éloignés de la pratique sportive,
- Leur capacité à fonctionner durablement en autonomie,
- Leur caractère innovant et/ou fédérateur,
- La mise en place d’une démarche d’évaluation et d’ajustement.
Arin Luzien
Projet d'initiation et de développement des aptitudes sportives dans la pratique du football pour les jeunes de 7 à 11 ans.
Subvention Terre de jeux de 500 €
SJLC Athlétisme
Inspiré du "Marathon pour tous" des JO de Paris 2024, le projet d’événement de course à pied de 5 et 10km souhaite attirer le grand public à partir de 14 ans, et les licenciés car qualificatif aux championnats de France.
Subvention Terre de jeux de 3 500 €
SJLO Basket
Projet de développement de la pratique de Basket 3x3 par l’organisation d’un événement de niveau régional et par l’acquisition de nouveaux supports pédagogiques.
Subvention Terre de jeux de 3 500 €
Les crédits suffisants sont prévus au budget primitif 2024. 46
Il est proposé au Conseil municipal :
- de voter les subventions aux associations retenues dans le cadre de l’appel à projets Activ’Terre de jeux,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué, à signer les conventions afférentes au versement de ces subventions.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Petite enfance, jeunesse et éducation »
du 19 novembre 2024,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Sports, santé, mer et littoral » du 26 novembre 2024,
- Vote les subventions aux associations retenues dans le cadre de l’appel à projets Activ’Terre
de jeux,
- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué, à signer les conventions afférentes au
versement de ces subventions.
Adopté à l’unanimité
Mme Dupuy-Althabegoity
June petite question, sur la course inspirée du marathon pour tous, donc c'est qualificatif au
championnat de France donc j'imagine que cette course va se reproduire chaque année et donc le budget est conséquent et je voulais savoir : vous bénéficiez donc de la subvention « terres de jeux », qu'est ce qui va se passer pour les autres années ? Est-ce que c'est la ville qui va prendre en compte
ces 3500€ ?
Mme Fossecave
Non, je vais rappeler que l'appel à projets était donc sur une période donnée en lien avec l'accueil des JO et qu’on a toujours expliqué qu'on arrivait en supplément avec un petit coup de pouce
supplémentaire donc en fait la question c'est de les aider et c'est vrai aussi que créer des événements leur permettent de gagner en autonomie financière, puisque lors de ces évènements ils peuvent et 47
c'est souhaité engendrer des recettes. Donc le but du jeu justement, c'était de les accompagner pour
le développement de nouvelles activités, ou en tout cas de nouveaux événements qui leur permettent d'être de plus en plus autonomes donc on leur souhaite effectivement de pouvoir faire perdurer ce nouveau rendez-vous de course à pied de façon pérenne, et donc en tout cas sans systématisation
d'une aide particulière sur cet évènement.
M. Lafitte
Juste un commentaire. Tu es venu nous présenter en commission Sport ce projet là et notamment pour l'athlétisme, tu nous a parlé d'une pérennisation de l'événement, de l'animation donc une aide au
démarrage en prenant donc cet argent-là. On a vu quelques lignes du budget qui nous ont semblé très charpentées, ce qu'on donne c'est une toute petite partie ? si on est sur ce système là, ce mode là de fonctionnement, l'année prochaine des subventions vont devoir de manière conséquente au regard de
ligne budgétaire être proposées, je ne vais pas les citer mais c'est ce qui a fait un peu flotter la Commission par rapport à la pérennité du projet. Cette année ça va passer mais si l’année prochaine on reste avec ce budget-là ça va être tendu au niveau des subventions.
Mme Fossecave
Même question, même réponse. C'est à dire que oui, il y a un coup de pouce cette année pour essuyer
les plâtres. Ça ne veut pas dire non plus que l'année prochaine ils n’auront pas tiré les conclusions de ce qui a peut-être marché ou pas marché, ou en tout cas ce qui a généré les charges trop importantes
et donc de modifier cet événement pour qu'il soit pérenne. Moi, je leur souhaite qu'il soit pérenne. Aujourd’hui c'est vrai qu'on a pas mal débattu sur ce sujet-là, pour autant effectivement, on intervient toujours dans le cadre des appels à projets Terre de jeux, ça a toujours été notre mode de conduite et
notre règle, c'est qu'on fait très attention, on n’est pas la Mairie providence, pas plus que ça l’est en commission sport, quand on étudie les demandes de subventions en fonctionnement ou en spécifique. On a fait très attention au pourcentage. En général on ne dépasse pas les 20-30% de soutien, en tout
cas on essaie de s'y tenir donc je leur souhaite effectivement une belle édition et après à eux aussi d'être raisonnable. Mais de toute façon, on n'a jamais vendu du rêve en disant que l'argent allait tomber d'une autre source à l'avenir, moi je reste optimiste dans le sens où il vaut mieux les soutenir à
l'autonomie et au développement d'événements qui leur permettent d'être de plus en plus autonomes que de continuer à les mettre sous perfusion.
N°24 - ENFANCE EDUCATION JEUNESSE
Label « Ville amie des enfants » : convention avec l’UNICEF
Mme Arribas-Olano, adjointe, expose :
La commune a été sollicitée par Mme MORA, déléguée départementale de l’UNICEF, pour obtenir le
label « Ville amie des enfants » pour la période 2024-2026.
Ce dispositif, porté par UNICEF France, engage la ville à développer un plan d’action municipal en faveur
de l’enfance et de la jeunesse, basé sur les principes fondamentaux suivants :
• Le bien-être de chaque enfant et chaque jeune
• La lutte contre l’exclusion, la discrimination et pour l’équité 48
• Un parcours éducatif de qualité
• La participation et l’engagement de chaque enfant et chaque jeune • Le partenariat avec UNICEF France
Au-delà des actions sur lesquelles la ville souhaitera spécifiquement s’engager, il est précisé que l’appartenance au réseau Ville amie des enfants UNICEF France demande à toutes les collectivités d’affirmer leur engagement à :
• Élaborer une vision commune et partagée de la place de l’enfant dans la Ville • Concevoir, approuver et mettre en œuvre un plan d’action pour être Ville amie des enfants
• Suivre les progrès accomplis en regard des objectifs du plan d’action et assurer la collecte des données pertinentes, dans le but d’identifier et de pallier les obstacles potentiels à la mise en œuvre du plan d’action.
• Communiquer sur l’appartenance de la Ville au réseau Ville amie des enfants pour en partager la philosophie et les objectifs et de diffuser largement les actions et progrès accomplis en regard des objectifs du plan d’action, notamment auprès des enfants et des jeunes eux-mêmes et de l’ensemble de la population.
• Promouvoir les droits de l’enfant en célébrant, chaque année, la journée mondiale des droits de l’enfant le 20 novembre et en participant, chaque année, à au moins un événement ou projet de sensibilisation et d’engagement d’UNICEF France destiné à accompagner enfants et adultes sur la nécessité de l’application de la Convention internationale des droits de l’enfant en France et à travers le monde.
• Accompagner et encourager l’implication des comités et délégations bénévoles locales d’UNICEF France à mener l’ensemble de leurs actions de sensibilisation, d’engagement et de solidarité sur le territoire.
Le plan d’actions 2024-2026 de la ville comprendra :
- Semaine de la petite enfance
- Journée internationale des droits de l’enfant
- Journées de sensibilisation dans les écoles
- Nuit de l’eau
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver le plan d’action dans le cadre du label « Ville amie des enfants »,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué, à signer la convention de collaboration territoriale
pour les droits de l’enfant en annexe 11,
- d’approuver l’adhésion au dispositif « Ville amie des enfants ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, 49
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Petite enfance, jeunesse et éducation »
du 19 novembre 2024,
- Approuve le plan d’action dans le cadre du label « Ville amie des enfants »,
- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué, à signer la convention de collaboration
territoriale pour les droits de l’enfant en annexe 11,
- Approuve l’adhésion au dispositif « Ville amie des enfants ».
Adopté à l’unanimité
N° 25 - ENFANCE EDUCATION JEUNESSE
Convention de participation aux charges de scolarité de certains élèves de Saint-Jean-de-Luz
scolarisés à l’école publique de Guéthary
Mme Arribas-Olano, adjointe, expose :
L’article L.212-8 du Code de l'Éducation prévoit que : « lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune
d'accueil et la commune de résidence ».
Afin de répondre aux besoins des familles de Saint Jean-de-Luz qui sollicitent une scolarisation de leur
enfant à l’école de Guéthary, il est nécessaire de préciser les conditions de prise en charge des coûts liés à cet accueil entre la commune de résidence et la commune d'accueil.
Il est proposé d’établir une convention entre les deux communes précisant les conditions d’accueil et de prise en charge des élèves.
Le calcul de la participation financière annuelle par élève est établi sur la base des charges de fonctionnement du service calculée par rapport au compte administratif de l’année civile N-1 et d’un
coût moyen annuel par élève.
Pour l’année scolaire 2024-2025, 3 enfants sont concernés et le montant des frais de scolarité à facturer
est de 637 € par enfant. Les montants seront prévus au budget de fonctionnement 2025. 50
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la convention de participation aux charges de scolarité avec la commune de Guéthary (annexe 12) pour les élèves Luziens scolarisés à Guéthary,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué, à signer la convention et les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Petite enfance, jeunesse et éducation »
du 19 novembre 2024,
- Approuve la convention de participation aux charges de scolarité avec la commune de
Guéthary (annexe 12) pour les élèves Luziens scolarisés à Guéthary,
- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué, à signer la convention et les actes afférents.
Adopté à l’unanimité
M. Arribas-Olano
C'est une proposition qui vous est faite ce soir faisant suite à un rendez-vous avec la Maire de Guéthary qui est venue nous exposer qu’il avait 21 enfants de Saint-Jean-de-Luz à l'école de Guéthary. 21 enfants qui n'avaient pas eu de dérogation de la Ville de Saint-Jean-de-Luz. Pour éviter ce genre de d’enfants
qui nous « échappe ». J’ai dit « si la maison voit l'école, pourquoi pas ? », donc on a dessiné un périmètre, on a eu des demandes de dérogation que nous n'avons pas acceptées puisqu'ils peuvent
venir à l'école. Par contre, nous avons établi un périmètre, c'est à dire c'est vraiment le périmètre que jouxte l'école, pourquoi ? Parce que tout simplement, il y avait une famille qui travaillait sur Bayonne qui devait amener l'enfant à Aice Errota et qui devait repartir . Je pense à un moment aussi que c'est un
peu le bon sens par rapport aux familles, ce n’est pas que les cartes scolaires. Il faut aussi regarder les situations familiales.
M. Lafitte
Oui, présenté comme ça, expliqué comme ça il n’y a pas de problème, on est dans le cadre exceptionnel au niveau de la dérogation. La réciprocité devrait être vraie. Simplement, je ne pense pas qu'il y ait des
élèves habitant Guéthary qui voient le toit d'une école Luzienne. 51
M. le Maire
Au départ, je n’étais pas pour mais lorsqu’on m’a expliqué la situation j’ai changé d’avis.
M. Lafitte
Pas de soucis. Puisqu'on est dans les effectifs, vous avez parlé des effectifs des élèves Luziens, je vais
faire un petit topo, comme je fais un peu très vite chaque année à cette époque-là parce qu'on a eu les chiffres des élèves Luziens fréquentant les écoles luziennes. Donc un bon chiffre. On était à 746 l'année
dernière, on passe à 756, petite progression de 10. C'est quand même, en 30 ans, le 2nd plus mauvais chiffre pendant ces années-là. Donc, certes, ces effectifs s'inscrivent dans un contexte et je vais revenir à ce que vous disiez les autres années, donc de baisse de natalité. Mais raison de plus pour
favoriser l'installation d'un jeune couple en développant des projets comprenant des logements accessibles à tous. Si vous êtes en chemin, le but est loin d'être atteint. Ces données relatives aux effectifs scolaires prouvant hélas l’évidence.
M. le Maire
Merci Monsieur Lafitte. On est en chemin, on va arriver à 23%. On est la 2e ville de la côte basque en
termes de logements sociaux quand même.
M. Lafitte
Vous êtes en chemin. Il faudrait que ça impacte sur nos effectifs des écoles.
N°26- ENFANCE EDUCATION JEUNESSE
Relais petite enfance intercommunal « A petits pas » : avenants aux conventions financières avec les Communes d’Ahetze, Ascain, Ciboure, Arbonne et Guéthary
Mme Arribas-Olano, adjointe, expose :
Dans le cadre de sa politique petite enfance, la commune de Saint Jean de Luz a créé en 2019, en partenariat avec la CAF des Pyrénées Atlantiques, un relais assistantes maternelles à l’échelle des communes d’Ahetze, d’Ascain, de Ciboure, de Guéthary et d’Arbonne afin de proposer un service de qualité aux familles et de bénéficier d’un animateur dédié à cette structure de proximité.
Depuis 2022, la CAF concentre l’ensemble des financements des contrats enfance jeunesse des villes partenaires au profit de la seule Ville de Saint-Jean-de-Luz. Ces dispositions ont fait l’objet d’un premier avenant avec les communes puis d’un deuxième avenant dans le cadre du contrat territorial global.
Aujourd’hui, les modalités de calcul de la CAF ayant évoluées, un nouvel avenant est nécessaire afin de recalculer la participation financière de chaque commune.
La participation financière de la commune s’élève à 8337€.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver le projet de d’avenant n°2 à la convention financière de la Commune d’Arbonne (annexe 13), 52
- d’approuver le projet d’avenant n°3 à la participation financière « relais petite enfance » avec les Communes d’Ahetze, Ascain, Ciboure et Guéthary (annexe 14),
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer ces avenants et les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Petite enfance, jeunesse et éducation »
du 19 novembre 2024,
- Approuve le projet de d’avenant n°2 à la convention financière de la Commune d’Arbonne
(annexe 13),
- Approuve le projet d’avenant n°3 à la participation financière « relais petite enfance » avec
les Communes d’Ahetze, Ascain, Ciboure et Guéthary (annexe 14),
- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué, à signer ces avenants et les actes afférents.
Adopté à l’unanimité
Mme Arribas-Olano
Si je peux rajouter, la CAF donnait la subvention à la ville de Saint-Jean-de-Luz. Aujourd'hui, elle donne
directement à chaque commune et la ville de Saint-Jean-de-Luz doit se faire rembourser puisque c'est la ville qui gère cette association. C'est le regroupement.
N°27 – TRAVAUX
Adhésion à la convention de partenariat au Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS) Pays Basque : avenant n°
Mme Duhart, adjointe, expose :
Afin de répondre à l’obligation, à partir du 1er janvier 2026, pour les gestionnaires de réseaux d’utiliser le PCRS (Plan de Corps de Rue Simplifié) dans les réponses aux DT-DICT, pour prévenir les accidents sur
les réseaux, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en partenariat avec ENEDIS, RTE et le Territoire d’Energie 64, réalise et co-finance le premier PCRS sur son territoire. 53
La Commune de Saint-Jean-de-Luz a souhaité intégrer le partenariat de co-financement à partir
d’octobre 2024. Le projet étant lancé depuis 2023, la participation financière de chaque commune sera prévue sur les années restantes, de 2024 à 2027. Le montant global initial du projet est de 1 055 743 €.
L’avenant n°1 propose la mise en œuvre d’un partenariat technique et financier pour la constitution d’un fond de plan « très grande échelle » et la production de mise à jour sur son territoire, au format d’échange PCRS.
Le montant de la participation financière pour la commune de Saint-Jean-de-Luz est le suivant :
COMMUNE MONTANT DE LA PARTICIPATION
(Barème correspondant à la population
INSEE 2022x2,5)
MONTANT /AN
(2024-2027)
Saint-Jean-de-Luz 5 881 € 1 470,25 €
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver l’adhésion au partenariat au Plan de Corps de Rue simplifié (PCRS) Pays Basque
- d’intégrer le partenariat de co-financement,
- d’approuver et autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer l’avenant n° 1 à la convention de
co-production (annexe 15).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Travaux, proximité, cadre de vie, développement durable et transition écologique » du 28 novembre 2024,
- Approuve l’adhésion au partenariat au Plan de Corps de Rue simplifié (PCRS) Pays Basque,
- Approuve et signe l’avenant n° 1 à la convention de co-production (annexe 15).
Adopté à l’unanimité 54
N° 28 – TRAVAUX
Adhésion au service commun pour l’accès au système d’information géographique (SIG) de
la Communauté d’Agglomération Pays Basque
Mme Duhart, adjointe, expose :
Depuis 2020, la Communauté d’Agglomération Pays Basque construit une nouvelle infrastructure de données géographiques sur son territoire pour harmoniser, unifier et enrichir les données et les outils
sur la base d’un socle commun.
Ce portail géographique dénommé GéoBasque a pour objectif de garantir la qualité et la fiabilité des données et outils associés en rationnalisant les coûts (matériels, logiciels et humains) et les efforts de tenue à jour.
Le partage du même outil GéoBasque permettra l’accès commun à un grand nombre de données du
territoire. Les services proposés seront adaptés aux besoins de chaque commune et se déclineront en deux services déployés successivement :
1-La mise à disposition gratuite de l’outil communautaire GéoBasque aux communes membres (service socle),
2-Puis, pour les communes qui le souhaiteront, un approfondissement en données, fonctionnalités et
prestations (service avancé, qui sera tarifé).
Une convention entre la Commune de Saint-Jean-de-Luz et la CAPB, précise les droits et obligations des différentes parties. Elle correspond au premier service appelé « service socle » du système
d’information géographique GéoBasque, mis en place à partir du 1er janvier 2025, pour une durée indéterminée. (annexe 16)
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’adhérer au service commun pour l’accès au système d’information géographique (SIG) de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
- d’approuver la convention qui fixe les termes de mise à disposition du module « socle » du service
commun mutualisé pour l’accès au système d’information géographique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (annexe 16),
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer ladite convention, ainsi que tous les actes
afférents. 55
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Travaux, proximité, cadre de vie, développement durable et transition écologique » du 28 novembre 2024,
- Adhère au service commun pour l’accès au système d’information géographique (SIG) de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
- Approuve la convention qui fixe les termes de mise à disposition du module « socle » du service commun mutualisé pour l’accès au système d’information géographique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (annexe 16),
- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer ladite convention, ainsi que tous les actes afférents.
Adopté à l’unanimité
N°29 – TRAVAUX
Adhésion au service commun pour l’accès au service Grall par la Communauté
d’Agglomération Pays Basque
Mme Duhart, adjointe, expose :
Afin de répondre aux attentes de l’article L2143-3 du CGCT, relatif à l’information de l’usager, et à l’article 27 de la loi LOM, relatif à la collecte de la donnée accessibilité, qui prévoit l’obligation pour toutes les collectivités ayant sur leur territoire au moins un point d’arrêt de transport en commun dit
prioritaire, de collecter la donnée du cadre bâti et de la voirie autour des 200m dudit point d’arrêt, la Communauté d’Agglomération Pays Basque propose la mise à disposition du service GRALL, application produite par la Société GLORYTECH. Ce dispositif permettrait d’améliorer les liaisons pour
les usagers en offrant une information géolocalisée sur l’accessibilité des établissements recevant du public, des espaces publics et de la voirie, tout en favorisant la mutualisation et de rationalisation du service
Les élus du réseau de la commission communale d’accessibilité (CCA) et de la commission intercommunale d’accessibilité (CIA) ont défini les modalités suivantes pour l’acquisition et la mise à disposition de ce service : 56
• La Communauté d’Agglomération acquiert le service GRALL et le met à disposition des communes du territoire ;
• Les frais annuels d’abonnement liés à l’utilisation du service GRALL sont répartis entre la Communauté d’Agglomération et les 15 communes de plus de 5 000 habitants, les 143 autres communes de moins de 5000 habitants pouvant disposer gratuitement de ce service.
Pour l’année 2025, l’abonnement souscrit représenterait un montant estimé à 19000 € HT.
La répartition CAPB / Communes se fait selon le principe suivant :
- Abonnement annuel : 19000 € HT
- Déduction quote-part fixe CAPB : 13000 € HT
- Soit un reste à répartir de 6000 € HT = réparti à 70 % pour la CAPB (4 200 €) et 30 % pour les communes de plus de 5000 habitants (1 800€).
Au final, le prévisionnel serait le suivant :
- 17 200 € HT pour la CAPB,
- 1 800 € HT pour les communes de plus de 5000 habitants,
- Gratuit pour les communes de moins de 5000 habitants.
Le remboursement des charges d’abonnement pour la mise à disposition du service GRALL, pour la commune de Saint-Jean-de-Luz, s’élève à 117,21 € HT, pour l’année 2025.
La convention (en annexe), fixe les modalités applicables, à compter du 1er janvier 2025, de la mise à disposition du service GRALL au profit de la commune.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la convention (en annexe 17) relative à la mise à disposition du service GRALL acquis par la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer ladite convention, ainsi que tous les actes
afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Travaux, proximité, cadre de vie, développement durable et transition écologique » du 28 novembre 2024,
- Approuve la convention (en annexe 17) relative à la mise à disposition du service GRALL acquis par la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer ladite convention, ainsi que tous les actes afférents
Adopté à l’unanimité 57
Mme Dupuy-Althabegoity
L'accessibilité à l'information et aux équipements pour les personnes en situation d’handicap est un
enjeu majeur de notre société. Il est essentiel que la politique municipale poursuive ses efforts pour favoriser une intégration sociale et économique inclusive. À cet égard, des initiatives telle que cette
application, le dispositif Handiplage ou la piscine labellisée tourisme et handicap témoignent d'une réelle volonté d'avancer dans cette direction. Cependant, des améliorations restent nécessaires. Nous avons été interpellés par des citoyens concernant une difficulté récente, les accompagnants de
détenteurs de la carte CMI, carte mobilité inclusion, doivent désormais payer leur entrée avec le nouveau gestionnaire, et ce malgré une baisse de tarification pour les personnes en situation d’handicap. Or, cette obligation de paiement pour l'accompagnant neutralise en grande partie l'effet
de la baisse tarifaire accordée. Nous estimons qu'il est incohérent de se réjouir d'avoir consacré 18 000€ à l'acquisition d'un vogoscope, un équipement certes utile, et de ne pas dans le même temps accorder la gratuité à un nombre restreint d'accompagnant, qui joue un rôle indispensable. Nous vous
faisons confiance pour relayer cette demande auprès du gestionnaire et soutenir cette mesure de gratuité.
M. le Maire
Ça a été relayé. C'est en cours. J'ai été saisi là-dessus, donc on s'en occupe.
Mme Duhart
Si je peux me permettre, je pense que nous en aurions parlé en commission d'accessibilité mardi
prochain. Je vous conseil d’aller sur l’application Grall et on n’est pas obligé d’être en situation d’handicap pour se servir de cet outil qui est très intéressant pour tous.
Mme Dupuy-Althabegoity
Juste une petite question, vous avez parlé d'une Commission accessibilité ? Qui se réunit tous les ?
Mme Duhart
Une fois par an. Plus toutes les réunions que nous menons avec la Communauté d'Agglomération Pays basque et on a reçu la semaine dernière la déléguée interministérielle à l'accessibilité et on a beaucoup
travaillé avec elle. On a au moins à peu près une réunion par mois et on est très actif réellement, parce que l'accessibilité universelle, ce n’est pas un mot pour nous.
N° 30 – TRAVAUX
Elaboration du Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) relatif aux infrastructures routières communales
Mme Duhart, adjointe, expose :
Dans le cadre de l’application de la Directive Européenne 2002/49/CE, relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement, qui vise à informer les citoyens de leur exposition aux bruits de l’environnement et des actions qu’entreprennent les pouvoirs publics pour en maîtriser les effets 58
sanitaires néfastes, les grandes agglomérations et grandes infrastructures de transports terrestres doivent faire l’objet de Cartes de Bruit Stratégiques (CBS) et de Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE).
Ces documents sont révisés et réexaminés au moins tous les cinq ans (article L 572-5 du Code de l’Environnement) sont notamment visées par les textes, les infrastructures routières de plus de 3 millions de véhicules par an.
Conformément aux exigences réglementaires, l’élaboration du PPBE a été réalisée en 3 phases :
1-Dresser un diagnostic des secteurs où il convient d’agir. Pour y parvenir, les cartes de bruit stratégiques de quatrième échéance du département des Pyrénées-Atlantiques ont été approuvées et publiées le 4 juillet 2022,
2-Etablir le bilan des actions réalisées depuis 10 ans et citées dans le cadre du précédent PPBE (chapitre 5 du rapport),
3-Recenser une liste d’actions permettant d’abaisser l’exposition sonore de nos concitoyens et à les organiser dans un programme global d’actions sur la période 2024-2029 (chapitre 6 du rapport).
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver le rapport du Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) (en annexe 18),
- de procéder aux consultations publiques réglementaires, en soumettant le projet à la consultation du public du 06 janvier 2025 au 06 mars 2025,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Travaux, proximité, cadre de vie, développement durable et transition écologique » du 28 novembre 2024,
- Approuve le rapport du Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) (en annexe 18),
- Autorise le lancement des consultations publiques réglementaires, en soumettant le projet à la consultation du public du 06 janvier 2025 au 06 mars 2025,
- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous actes afférents. 59
Adopté à 29 voix
4 contre (M. de Lara, Mme Lapix, Mme
Tinaud-Nouvian, M. Charrier)
M. de Lara
Un commentaire sur le document qui nous est soumis en guise d'explication de vote. Le plan prévention du bruit dans l'environnement PPBE 2024-2029 préparé par l'État pour le département des Pyrénées- Atlantiques a été validé comme vous le rappeliez, le 8 août 2024. Il identifie l'avenue Pierre Larramendy
et le boulevard Victor Hugo comme des axes prioritaires à Saint-Jean-de-Luz pour améliorer les conditions de vie des riverains. Cependant, le projet municipal qui nous est proposé ce soir pour la période 2024-2029 souffre de plusieurs lacunes de notre point de vue, sur la forme, il s'agit d'une
synthèse du plan Préfectoral et du rapport du Cerema. Et au-delà, les cartes de bruit actualisées présentées dans le document du préfet sur le site de la préfecture sont absentes. Dans votre document, vous renvoyez par un lien sur le site de la préfecture où il faut chercher dans le catalogue de toutes les
cartes pour trouver celles qui sont relatives à Saint-Jean-de-Luz. Carte d'exposition au bruit dans la journée, la nuit et selon différents critères sur lesquels je ne rentrerai pas. En outre, les travaux du plan
Préfectoral montrent l'impact de l’A63 qui est sous la responsabilité à la fois de l'État et de son concessionnaire, le groupe Vinci, mais également de 2 routes départementales la RD 918 et la RD 810. Toutes les 2 sont sous responsabilité du département. Mais on ne peut pas ignorer au moment où on
lit ce document, on ne peut pas escamoter l'impact de ces infrastructures sur l'exposition au bruit, et notamment sur l'avenue Ithurralde ou l'avenue de Chantaco. Sur la forme vous évoquez un bilan des actions du précédent plan de prévention du bruit pour l'environnement de la ville de Saint-Jean-de-
Luz, 2018-2023. Ce bilan, il n’est pas présenté dans le document, il est juste évoqué mais il ne rentre pas dans le détail et je suis reparti lire le document, 2018-2023 sur lequel je reviendrai. Concernant les mesures inscrites pour la période 2024-2029, pas plus de détails sur les actions prévues pour l'avenue
Larramendy et sur le boulevard Victor Hugo, on a une série d'actions sur lesquelles je reviendrai. Et donc, de manière générale, votre programme de réduction des nuisances pour les 5 années à venir se limite à des actions génériques ou superficielles. Des études pour évoquer la possibilité de passer à 30
km à l'heure dans les quartiers, généraliser 30 km à l'heure dans le centre-ville ou évoquer un travail avec le syndicat des Mobilités, on est tous d'accord là-dessus, et évoquer les bornes escamotables pour
le centre historique. Mais en quoi concrètement cela vient réduire, atténuer les nuisances sonores sur les 2 axes évoqués dans le plan Préfectoral ? Enfin, sur la concertation et pour mémoire, le plan 2018- 2023 de Saint-Jean-de-Luz n'avait recueilli aucun avis lors de la consultation qui avait été lancée à l'été
2020. Je n'ai aucun souvenir d'une délibération qui serait passée dans cette Assemblée, mais après tout nous étions en 2020 en période COVID ou post COVID. Est-ce que la délibération datait de 2018 ? En tous les cas, sur la période de l'été 2020, aucune information nous a été donnée en la matière.
Concernant le plan Préfectoral 2024-2029 soumis à consultation lors de l'été 2024, ça n'a pas été un grand succès puisque le seul avis recueilli est celui du collectif des associations de défense de l'environnement qui malheureusement est arrivé le lendemain de la clôture de la consultation mais
néanmoins inséré dans le document. (Demande que Vinci puisse partager avec les citoyens, et ça concernait plutôt Mouguerre, le bilan d’impact de l’A 63). On peut dire qu'en la matière, on a été correctement servis en matière de mur anti bruit, mais il resterait quand même à suivre dans le temps
si l'autoroute ne continue pas à générer des nuisances encore plus importantes. Et vous le savez bien, Monsieur le Maire, que sur le cadre de réglementation des zones à faible émission l'autoroute qui 60
échappe à ce type de règles, participe à la dégradation de la qualité de l'air en plus de la nuisance
sonore. Alors espérons que notre plan de prévention du bruit pour l'environnement Saint-Jean-de-Luz pour la période 2024-2029 aura plus de succès en matière de consultation publique. Parce qu'il concerne, et je cite le rapport de Saint-Jean-de-Luz comme les données de du Cerema, 600 personnes
sur ces axes. Et si on entre dans les détails et je reviens sur l'avenue Pierre Larramendy et sur le boulevard Victor Hugo, on évoque 160 personnes sur le boulevard Victor Hugo, 31 personnes sur
l'avenue Pierre Larramendy, qui seraient, je le mets au conditionnel, c'est l'expression qui est sur la carte et dans les documents de la Préfecture, qui seraient exposés 2 jours et 2 nuits à des niveaux de décibels, la nuit de 62, le jour de 68 en moyenne. En tous cas, vous voyez bien que la réponse à ce type
de problème ne peut pas consister à dire, nous allons lancer une étude où nous lançons une réflexion sur la généralisation du 30 km dans la ville qui est une mesure qui me semble de bon sens vu la vitesse à laquelle dans certains quartiers, et je regardais encore hier soir sur l’Avenue Ithurralde, quand la nuit
tombe, la vitesse à laquelle les voitures rentrent dans Saint-Jean-de-Luz, on n'est plus à 50 km à l'heure. Et n'oublions pas qu'il y a des personnes qui traversent pour plein de raisons, pour aller faire du sport, pour faire des achats de proximité. Aussi pour terminer mon intervention, il me semble urgent qu'on
puisse associer dorénavant les riverains de ces axes à l'élaboration du diagnostic, partager avec les riverains et partager avec les élus le bilan sur les 5, 10 dernières années de ce qui a été engagé et
d'évoquer ensemble les actions à venir pour voir si elles nous semblent pertinentes. Et donc Saint-Jean- de-Luz mérite un plan de prévention du bruit dans l'environnement ambitieux. Le document qui nous est présenté ce soir ne l'est pas et donc le groupe le Centre Luzien votera contre le document qui nous
est présenté.
M. Maillos
Il y’aura quelques redites vous m'excuserez par avance. Ce plan de prévention du bruit de l'environnement relatif aux infrastructures routières communales permet d'apprendre que le boulevard Victor Hugo et l'avenue Larramendy voient passer plus de 3 millions de véhicules par an, soit
plus de 8000 par jour au bas mot. Les grandes infrastructures que sont l’A63, la voie ferrée, les routes départementales sont exclues de cette étude logiquement, malgré le fort impact, avec par exemple plus de 3 millions de camions qui traversent la commune chaque année, soit 1 véhicule sur 4 sur
l'autoroute, 2 éléments ont retenu notre attention dans ce rapport. Tout d'abord, l'identification et la localisation des zones dites calmes. Vous avez choisi de classer l'ensemble des secteurs de la ville non
impactés par les grandes infrastructures en tant que zones calmes mais sans plus de précision. On aurait quand même aimé comprendre et pouvoir les lire sur une carte pour les identifier. Et surtout, vous ne présentez aucune mesure permettant de préserver ces zones calmes, ce qui est prévu
normalement dans le plan de prévention du bruit dans l'environnement. Second élément qui a retenu notre attention, le bilan des actions sur les 10 dernières années. Il tient en 2 lignes, élaboration d'un schéma cyclable en 2021, action curative sur l'environnement sonore des riverains du réseau routier.
Vous nous avez habitué à plus d’autosatisfaction. Au regard du trafic que supporte notre commune vous ne pouvez pas vous contenter de ce PPBE. Cette problématique du bruit est un enjeu de santé publique. Ces conséquences sont multiples, sociales et économiques, environnementales mais aussi
sanitaires. Le bruit ne peut être décorrélé de la pollution atmosphérique. Les Luziens sont en droit d'attendre de votre part une prise en main sur ce sujet. Répondre aux directives européennes est une chose, mais agir pour la santé de nos concitoyens relève d'un choix politique afin de prendre les
mesures nécessaires de lutte contre la pollution sonore. Vous ne pouvez pas vous satisfaire de modélisation informatique. Ce PPBE ne comporte aucune mesure réelle du bruit sur le terrain. Nous
voterons cette délibération car la santé est pour nous un enjeu majeur dans lequel chaque avancée doit être défendue et maintenue. C'est pourquoi le groupe Herri Berri souhaite soumettre ce soir une 61
motion pour la sauvegarde des urgences de la Polyclinique de Saint Jean de Luz dont ma camarade,
Yvette va vous faire la lecture.
M. le Maire
Pardon ?
M. Maillos
La sauvegarde de la Polyclinique de Saint-Jean-de-Luz.
M. le Maire
Il n’y a pas de motion ici, on reste dans l'ordre du jour s'il vous plaît.
M. Maillos
Très bien, donc on va vous faire passer par mail la motion qu’on transmettra à la presse et à l’ensemble du Conseil municipal.
Mme Debarbieux
Mais ça concerne les Luziens. Tout le monde est inquiet.
M. le Maire
Ce n’est pas à l’ordre du jour Madame Debarbieux, vous pouvez faire une question d'actualité vous
avez plein de moyen de communiquer aujourd'hui ce n'est pas à l'ordre du jour. Je reviens s'il vous plaît à la délibération. Je vous propose qu'on travaille en commission travaux sur ce plan bruit. Aujourd'hui,
c'est vrai que c'est compliqué. C'est vrai qu’aujourd’hui avec mon autre casquette des mobilités, on travaille avec Vinci sur une autoroute bas carbone où il est également question de ces nuisances bruits puisque la dernière réunion que j'ai eu avec la direction de de Vinci qui n’était pas que pour Saint-Jean-
de-Luz mais on doit aborder différents sujets, donc entre autres, les demi-échangeurs bien sûr. J'ai posé la question que je ne comprenais pas très bien pourquoi entre Bidart et Bayonne, on était à 110 km heure et qu'entre la frontière et Biarritz à 130. Arrivé à un moment on met tout à 130 ou on met tout
à 110, sachant que la logique voudrait qu'on mette plutôt tout à 110, je pense déjà qu’en bordure d'autoroute ça donnerait beaucoup moins de nuisance sonore.
M. Lafitte
Juste quelques nouvelles par rapport à l’échangeur, parce que si on veut diminuer l'impact sonore sur l'avenue Ithurralde c'est lié à alléger le trafic routier. L’autoroute permettra d'alléger le niveau sonore,
mais aussi pourra permettre peut-être plus tard de revenir à des voies de bus en site propre dont vous avez parlé.
M. le Maire
Pas que l’avenue Ithurralde car il y a la vieille route de Saint Pée aussi qui est très impactée.
M. Lafitte
Avenue de Coulomme et Miau.
M. le Maire
Oui, tous ces noyaux des gens qui vont chercher l'autoroute par des routes secondaires. 62
M. Lafitte
Herri Berri avait commencé à en parler en 2014 à l’Agglomération Sud Pays Basque, là on est en 2024,
il y a des études qui sont parties ? Le lobbying à Paris se met en place ?
M. le Maire
Aujourd'hui je vous dis, il y a des études qui sont parties, y a une des DP qui est actualisée, aujourd'hui, deux schémas sont étudiés par Vinci avec 2 montants de travaux dont une où il y avait une
reconstruction complète du pont enjambant l'autoroute sur la veille route de Saint Pée, et une autre où il y avait un autre moyen de taper dans le talus et qui était moins cher, donc c'est l'option qui a été prise et qui en plus aurait tendance à prioriser le la vitesse à 110 km/h, ce qui permettrait aussi aux
camions en prenant la bretelle de pouvoir accéder plus facilement à la voie normale. Aujourd'hui, on a cosigné un courrier qui n'est pas parti, il a été cosigné la semaine dernière entre le président du Conseil Départemental, le président de l'Agglomération, moi même en tant que président syndicat des mobilité
et Maire de Saint Jean de Luz à destination du ministre des Transports pour un rendez-vous pour voir comment on pouvait avancer un peu plus rapidement. Comme vous le savez très bien on a plus de ministre des Transports, ça sera peut-être le même, je n’en sais rien je le souhaite. On attend que le
nouveau gouvernement soit mis en place pour que ce courrier parte pour que maintenant la phase travaux rentre dans le cadre. Maintenant, au ministre des Transports d'acter le projet.
M. Lafitte
Il n'y a pas d'échéance annoncée, même à la louche ?
M. le Maire
Pour le moment non.
Mme Debarbieux
Non, on ne connaît même pas le nom du Ministre.
M. le Maire
L’échéance au mieux ce sera 2030 de toute façon.
M. Lafitte
Le seul problème c’est qu'on est parti très tard.
M. le Maire
On est parti comme on a pu. J'ai sorti le dossier comme j'ai pu aussi, c'est moi qui l'ai sorti. 63
N° 31 – AMENAGEMENT ET URBANISME
Projet Partenarial d’aménagement (PPA) pour la recomposition spatiale du littoral de Saint-
Jean-de-Luz Nord : avenants au contrat de PPA et à la convention financière France Relance associée, en vue de la prolongation du délai d’exécution et de l’ajustement des dépenses
prévisionnelles sans modification de l’économie globale du projet
M. Vaquero, conseiller municipal délégué, expose :
La commune de Saint-Jean-de-Luz est engagée, en collaboration avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB), le Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour (SMPBA) et l’Etat, dans un projet partenarial d’aménagement (PPA) « adaptation au recul du trait de côte », en réponse aux enjeux
majeurs liés au risque de recul du trait de côte sur le secteur de Saint-Jean-de-Luz nord.
Les objectifs poursuivis par ce PPA sont multiples :
- Valoriser le paysage et protéger les milieux naturels,
- Déplacer les équipements d’intérêt général qui vont être impactés par le recul du trait
de côte,
- Adapter l’offre et l’économie touristique,
- Déployer une mobilité durable,
- Expérimenter les outils qui seront proposés dans le prolongement de la Loi climat et
résilience pour envisager le repli des enjeux menacés.
Le contrat de partenariat du PPA, ainsi que la convention financière France Relance associée ont été
approuvés par délibération du 2 octobre 2021 et signés le 12 octobre 2021 pour la période 2021-2024. Le coût total des actions à réaliser par les trois maîtres d’ouvrages signataires sur cette période est de 6,4 M€ HT avec un soutien financier de France Relance à hauteur de 2,6 M€, soit 50% des dépenses
éligibles.
A l’approche de l’échéance de ce contrat, le bilan est positif avec, notamment :
- le bon avancement de l’étude de recomposition spatiale littorale sur les orientations
d’aménagement et la programmation à court, moyen et long termes dans le périmètre
du PPA,
- le lancement de travaux de maîtrise d’œuvre à court terme, à l’image du projet
d’aménagement durable de la plage (ou plan-plage) d’Erromardie,
- l’amélioration de la connaissance du risque (levés LIDAR annuels et modélisation en 3D
de l’érosion des falaises avec analyse du BRGM),
- la réorganisation des mobilités pour diminuer la place de la voiture (livraison des
parkings-relais Ilargia et Acotz Nord, desserte des plages en bus),
- les premières actions en vue du déplacement de la Station d’épuration (STEP) en
dehors de la zone à risque (études techniques, réglementaires et de conception de la
future station d’épuration). 64
Afin de mener à bien les actions prévues et de poursuivre le repli amorcé des activités, il est nécessaire,
par voie d’avenant, de :
- prolonger la durée du PPA et de la convention France Relance associée jusqu’à 31
décembre 2025,
- ajuster les dépenses prévisionnelles sans modification de l’économie globale du projet,
pour prendre en compte l’évolution des opérations à réaliser par les trois maîtrises
d’ouvrages, en permettant la réaffectation de crédits France Relance.
Le plan de financement ajusté pour les opérations sous la maîtrise d’ouvrage de la Commune de Saint- Jean-de-Luz s’établit comme suit (voir tableau ci-dessous) :
- Leur coût global initialement estimé à 820 000€ HT est réévalué à 1,36 M€ HT. Cette
évolution est liée à la prise en compte des coûts d’aménagement du programme
d’aménagement durable de la plage d’Erromardie (suite à l’étude de définition et de
maitrise d’œuvre réalisée) ainsi que des actions foncières d’intervention en faveur de
la renaturation des falaises et de la réalisation de l’itinéraire rétro-littoral pour la
navette de desserte à la frange littorale et aux plages (notamment depuis les parkings-
relais aménagés).
- La Commune sollicitera le soutien financier de France Relance (à hauteur de 759 212€),
la Région Nouvelle Aquitaine (209.400 €) et l’Agence de l’Eau (100.000 €) ;
l’autofinancement de la commune serait au final de 294 288 € (au lieu de 164 000 €
initialement) en cas de réalisation de l’ensemble de ces actions.
DEPENSES PREVISIONNELLES EN HT RECETTES PREVISIONNELLES EN HT
Suivi de l’évolution du trait de côte 83 670 €
France Relance 759 212 €
Aménagement durable des plages 583 601 €
Acquisition de postes de secours des
plages Nord 320 000 €
Acquisitions foncières sur la bande
littorale (renaturation) 20 000 €
Aménagements de voirie pour
l’itinéraire de la navette littorale 135 489 €
Agence de l’eau Adour
Garonne (AEAG)
100 000 €
(Plan-plage
Erromardie)
Acquisitions foncières pour
l’itinéraire navette en rétro-littoral 120 140 €
Amélioration de l’offre des campings
non impactés par le recul du trait de
côte
100 000€
Région Nouvelle-
Aquitaine (RNA) 209 400 €
Autofinancement 294 288 € 65
Total 1 362 900 €
Total 1 362 900 €
Les avenants au PPA 2021-2024 et à la convention France relance associée sont proposés en Annexes de la présente délibération.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver l’avenant n°1 au Projet Partenarial d’Aménagement « adaptation au recul du trait de côte
à Saint-Jean-de-Luz nord » joint en annexe 19,
- d’approuver l’avenant n°1 à la convention financière France Relance associée au PPA, jointe en annexe 20,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer ces avenants,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à solliciter les partenaires financiers et à signer tout document relatif aux demandes de subventions ;
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tout document relatif à la mise en œuvre du
projet.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Urbanisme, habitat, stratégie urbaine et
mobilités » du 25 novembre 2024,
- Vu la commission générale Projet Partenarial Aménagement (PPA) en date du 18 novembre
2024,
- Approuve l’avenant n°1 au Projet Partenarial d’Aménagement « adaptation au recul du trait
de côte à Saint-Jean-de-Luz nord » joint en annexe 19,
- Approuve l’avenant n°1 à la convention financière France Relance associée au PPA, jointe en
annexe 20,
- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer ces avenants,
- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à solliciter les partenaires financiers et à signer
tout document relatif aux demandes de subventions,
- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tout document relatif à la mise en
œuvre du projet. 66
Adopté à 29 voix
4 abstentions (M. Lafitte,
Mme Debarbieux, Mme
Dupuy-Althabegoity, M.
Maillos)
M. de Lara
Merci Monsieur le Maire, juste un petit commentaire. Les PPA sont issus de la loi ELAN et ils ont pour
vocation d'apporter une aide de l'État ou un accompagnement sur les projets d'aménagement complexe. Il n’y a pas de souci, on votera la délibération comme on l'avait voté lorsque vous l'avez présenté en urgence en 2021. Par contre, opération d'aménagement complexe, ça ne passe toujours
pas quand je vois le plan de financement avec les postes MNS, de se dire que l'État met de l'argent pour rester poli sur des choses qui devraient relever de l'effort communal. Il n’y a rien de complexe en la matière de choisir de mettre un poste sur un châssis et le déplacer l'hiver pour le protéger des
intempéries. Bon, je pense que c'était la première génération des PPA, il y’ en a aujourd'hui quasiment une centaine qui vont être signés, y en a 74 en cours avec des programmes à 10-25 millions d'euros de
participation. Donc j'espère que dans le prochain PPA que l’on préparera on y mettra des actions un peu plus ambitieuses que les postes MNS et sur toutes les autres opérations, et vous nous avez présenter le bilan Monsieur le Maire, vous nous l'avez transmis, il est extrêmement remarquable sur
toutes les actions de surveillance du trait de côte comme le déplacement de la station d'épuration dont je rappellerai que la Commission Européenne a fini par sanctionner le 6 octobre 2024 la France pour 78 points noirs dans lequel on retrouve effectivement la STEP d'Archilua.
M. Maillos
Malgré des points d’accords sur une majeure partie des objectifs du PPA, au regard des actions
engagées et des choix du plan de financement, nous nous abstenons sur cette délibération en cohérence avec nos votes précédent merci.
N°32 – AMENAGEMENT ET URBANISME
Travaux de réhabilitation énergétique de la maison Emilenia, Route Nationale N10 : prorogation de la durée du bail à réhabilitation avec SOLIHA Pays Basque
M. Vaquero, conseiller municipal délégué, expose
La maison « Emilenia », située 401 Route Nationale 10 (N10), est composée de 7 logements gérés par SOLIHA Pays Basque en partenariat avec le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) pour loger
temporairement des ménages en situation d’urgence et d’insertion, destinés à une occupation très sociale.