Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - pv signe
Procès Verbal - pv du 10 juin 2024 signe
Procès Verbal - pv 26.01.24 signe
Procès Verbal - pv sign
Séance - 6 proccs verbal signe seance du 03.02.23
Compte-Rendu - compte rendu du 22 septembre 2017
Conseil Municipal - annexe d9 rob2023
Procès Verbal - proccs verbal du 24 septembre 2021
Procès Verbal - pv 13.12.2024 signe
unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - clwrx13
Procès Verbal - pv 05.04.24 signe
Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 05.04.24 signe)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique,
1
Conseil municipal
Séance du vendredi 05 avril 2024 à 18h00
Procès-verbal
M. le Maire
Nous allons débuter cette séance du conseil municipal par la désignation d’un secrétaire de séance. Je propose Madame Nathalie Morice qui va procéder à l’appel.
PROCES-VERBAL
M. le Maire propose l’approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 8 décembre 2023 modifié et celui du 26 janvier 2024.
Adopté à l’unanimité
M. Lafitte
Je voulais expliquer l’absence de Madame Debarbieux, notre collègue et amie, au conseil municipal qui traverse un moment très difficile donc je voulais l’assurer du soutien de Herri Berri, mais aussi je
suppose de l'ensemble du conseil, merci. 2
M. le Maire
Je lui ai envoyé un mail ce matin dès que j'ai appris les circonstances.
N°1 - FINANCES
Budget principal 2024 : subventions aux associations et à divers organismes
Mme Loubet-Latour, conseillère municipale déléguée, expose :
Le montant global des subventions et participations proposées au secteur associatif ou assimilé pour
l’année 2024 s’élève à 2 757 674.20 € répartis comme suit et détaillés dans l’annexe jointe :
Subventions : sports, santé 313 250,00 €
Subventions : culture 397 060,00 €
Subventions : culture et langue basque 45 850,00 €
Subventions : jeunesse et éducation 3 000,00 €
Subventions : sportive scolaire 2 821,20 €
Subventions : action sociale, famille, personnes âgées 1 321 031,00 €
Subventions : commerce-artisanat, animations de la ville et économie 626 000,00 €
Subventions : développement durable 1 500,00 €
Subventions : pêche, patrimoine maritime et anciens combattants 10 800,00 €
Subventions : urbanisme, habitat et stratégie urbaine 3 362,00€
Subventions : administration générale 33 000,00 €
TOTAL 2 757 674,20 €
Il est proposé au conseil municipal :
- de voter les subventions 2024 proposées aux associations et organismes désignés en annexe 1,
- d’autoriser M. le Maire ou ses adjoints délégués à signer en tant que de besoin les conventions
afférentes au versement de ces subventions. 3
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Sports, santé, mer et littoral » du 12 mars 2024,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Culture, patrimoine et langue basque » du 26 mars 2024,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Petite enfance, jeunesse et éducation » du 21 mars 2024,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Commerce-artisanat, développement économique, tourisme animation et événementiel » du 22 mars 2024,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale, ressources humaines » du 27 mars 2024,
- Vote les subventions 2024 proposées aux associations et organismes désignés,
- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer en tant que de besoin les conventions afférentes au versement de ces subventions.
Subventions « sports, santé »
Adopté à 30 voix
2 élus ne prennent pas part au vote :
- M. le Maire pour l’association Ur Ikara
- Mme Fossecave pour l’association « Artha SurfCluba »
Subventions « culture »
Adopté à 27 voix
4 abstentions ()
1 élu ne prend pas part au vote :
- Mme Morice pour l’association Pena Almonte
Subventions « culture et langue basque »
Adopté à l’unanimité
Subventions « jeunesse et éducation » 4
Adopté à l’unanimité
Subventions « sportive scolaire »
Adopté à l’unanimité
Subventions « action sociale, famille, personnes âgées »
Adopté à l’unanimité
Subventions « commerce-artisanat et animations de la
ville »
Adopté à 24 voix
8 abstentions (M. de Lara, Mme Tinaud-Nouvian, Mme Lapix,
M. Charrier, M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme Dupuy-
Althabegoity, M. Maillos)
Subventions « développement durable »
Adopté à l’unanimité
Subventions « pêche, patrimoine maritime et anciens
combattants »
Adopté à l’unanimité
Subventions « urbanisme, habitat et stratégie urbaine »
Adopté à l’unanimité
Subventions « administration générale »
Adopté à l’unanimité
Mme Dupuy-Althabegoity
Bonsoir, nous allons voter oui à toutes les subventions, excepté 2, celle d'abord concernant
« commerce, artisanat, animation de la ville et économie » pour laquelle nous allons nous abstenir, étant en désaccord avec quelques lignes budgétaires proposées sur ce budget primitif 2024 et plus généralement sur la hauteur de cette même subvention municipale. Et nous allons aussi nous abstenir
sur la subvention pour la salle Tanka et subvention « salle Aquitaine » car ces subventions, nous ne les avons pas vu passer en commission culture.
M. de Lara
Merci Monsieur le Maire, juste une explication de vote, on vote « oui » à toutes les propositions et on
s'abstient sur l'Office du commerce s'il vous plaît.
M. le Maire
D'accord. Avant de passer au vote, certains élus, dont moi-même, font partie de certains Conseils d'Administration, donc je leur demanderai de ne pas prendre part au vote. Moi, en ce qui concerne « Ur Ikara ». 5
Mme Morice
Moi pour la « Pena Almonte ».
N° 2 – FINANCES
Budget principal 2024 : Fixation des taux d’imposition pour l’année 2024
M. Etcheverry, adjoint, expose :
L’article 1659 A du Code Général des Impôts (CGI) précise que les collectivités territoriales doivent faire connaitre aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives aux taux des
impositions directes perçues à leur profit.
La Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a transmis le 13 mars 2024 l’état fiscal n° 1259 portant notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour
l’année 2024.
Depuis 2021, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a eu pour impact de modifier le panier fiscal perçu par le bloc communal, avec le transfert de la gestion du foncier bâti départemental à la Commune. Un coefficient correcteur a été institué pour neutraliser les effets de la
réforme fiscale et garantir à chaque commune un produit fiscal identique avant et après réforme. Le coefficient correcteur est de 0,822447.
Il convient également de préciser que les valeurs locatives des locaux d’habitation sont actualisées chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation entre le mois de
novembre N-2 et le mois de novembre N-1. Ainsi, pour 2024, le coefficient de revalorisation pour les seuls locaux d’habitation est établi à +3,9%.
Pour 2024, la Commune de Saint-Jean-de-Luz prévoit de ne pas augmenter les taux de fiscalité directe locale.
1/ Les ressources fiscales dont les taux doivent être votés en 2024 par le conseil municipal
Ces ressources concernent pour 2024 :
- La taxe foncière sur les propriétés bâties
- La taxe foncière sur les propriétés non bâties
- La taxe d’habitation sur les résidences secondaires
- Et la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. 6
Le montant total des ressources fiscales dont les taux doivent être votés par le conseil municipal s’élève à 15 365 966 €.
Il est à noter que le produit fiscal attendu pour 2024 au titre du foncier bâti se voit appliquer le
coefficient correcteur (– 1 887 383 €), soit un produit fiscal de foncier bâti réellement versé à la Ville de 8 937 083 €.
2/ Les ressources fiscales indépendantes des taux votés en 2024
Pour 2024, le montant total prévisionnel des ressources indépendantes du pouvoir des taux du conseil
municipal s’élève à – 1 692 271 €.
Ce montant s’explique notamment par l’effet du coefficient correcteur issu de la réforme fiscale en 2021 avec la suppression du produit fiscal de la taxe d’habitation sur les résidences principales et sa compensation par le transfert du foncier bâti départemental à la Commune. Le produit de foncier bâti
départemental étant supérieur à la perte de taxe d’habitation sur les résidences principales, la Commune de Saint-Jean-de-Luz se retrouve donc en situation de sur compensation avec un coefficient correcteur de 0,822447. L’effet du coefficient correcteur est de – 1 887 383 €.
2024
Allocation compensatrices TFPB 190 847
Allocation compensatrices TFPNB 712
IFER/Pylones 3074
Versement FNGIR 479
Effet du Coefficient Correcteur -1 887 383
TOTAL -1 692 271
Bases définitives
2023
Bases prévisionnelles
2024 Taux 2024
Produit fiscal
attendu pour
2024
Taxe d'Habitation sur les résidences
secondaires 24 824 696 24 955 000 11,57% 2 887 294
Taxe foncière sur les propriétés bâties 40 962 914 42 549 000 25,44% 10 824 466
Taxe foncière sur les propriétés non
bâties 204 267 209 600 17,32% 36 303
13 748 063
Bases définitives
2023
Bases prévisionnelles
2024
Taux THRS
2024
Taux Majoration
votée pour
2024
Produit fiscal
attendu pour
2024
Majoration de la part communale de la
taxe d'habitation sur les résidences
secondaires
23 051 126 23 306 000 11,57% 60% 1 617 903
15 365 966
Ressources fiscales dont le taux doit être voté en 2024
TOTAL
TOTAL MONTANT DES RESSOURCES FISCALES DONT LE TAUX DOIT ETRE VOTE EN 2024 7
Ainsi, le produit fiscal global prévisionnel 2024 à recevoir par la Commune s’élève à 13 673 695 €, dont
le niveau sera ajusté dans le cadre du budget supplémentaire 2024.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- de fixer les taux 2024 de fiscalité directe locale comme suit :
▪ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 25,44%
▪ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 17,32%
▪ Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 11,57%
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale, ressources humaines » du 27 mars 2024,
- Fixe les taux 2024 directe locale comme suit :
▪ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 25,44%
▪ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 17,32%
▪ Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 11,57%
Adopté à 24 voix
8 contre (M. de Lara, Mme Lapix, Mme Tinaud-Nouvian, M.
Charrier, M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme Dupuy-
Althabegoity, M. Maillos)
M. de Lara
Je ferai une courte intervention sous la forme d’une explication de vote. Vous avez fait le choix de ne
pas augmenter les impôts en 2024 et c’est une bonne nouvelle. Cependant, il ne faudrait pas que ça soit l'arbre qui cache la forêt. Sans toucher aux taux communaux, les impôts 2024 des Luziens vont
augmenter une fois encore par le jeu de la revalorisation des bases, +3,9% cette année, qui se rajoute aux 7,1% de 2023. Si tous les Luziens ne sont pas propriétaires, à l'inverse, tous les foyers sont concernés par ces augmentations de base puisqu'elles impactent la taxe d'enlèvement des ordures
ménagères dont le taux est resté identique à l'année précédente, et depuis 2019, taux fixé par l'Agglomération à 10,70%. Et contrairement à ce que l'on pourrait penser, tous les Luziens ne sont pas la retraite. Nous avons la chance d'avoir dans notre ville des acteurs économiques dynamiques, des
commerçants, des industriels, des artisans, des professions libérales. Et dans un contexte économique morose, ils auront le déplaisir de constater que leurs impôts locaux vont encore augmenter en 2024. Après une première hausse en 2021, l'Agglomération a décidé, le samedi 23 mars dernier, de relever
ces taux de fiscalité de la manière suivante. La cotisation foncière des entreprises, la CFE, à 29,91%, soit 1,42 points supplémentaires, le foncier bâti à 2,93%, le foncier non bâti à 4,06%, la taxe d'habitation 8
sur les résidences secondaires à 9,39%, auquel on ajoutera les 5 millions de produits qui seront répartis
sur ces 4 taxes pour financer la politique Gemapi de lutte contre les inondations. Comme je vous l'avais indiqué lors de la séance du 26 janvier dernier, j'ai voté contre ces augmentations qui sont passées de justesse à l'Agglomération, 113 voix pour, 80 voix contre, 18 abstentions. Nous sommes désormais de
plus en plus nombreux à la CAPB à considérer qu'il faut changer la trajectoire des dépenses publiques, 46,5% des élus présents le samedi 23 mars. Pour mémoire en matière de fiscalité, nous avons le taux
de prélèvement le plus élevé de l'Union Européenne, et je dirais même du monde avec plus de 46% du PIB, ce qui fait de nous les champions des prélèvements obligatoires. Donc c'est pour ça qu'en cohérence avec la position qui était la nôtre en 2023, les élus du groupe le Centre Luzien, même si les
taux n'ont pas bougé en 2024, nous voterons contre la proposition qui nous est faite. Merci.
M. le Maire
Très bien, donc vous êtes contre ne pas augmenter les impôts.
M. Lafitte
Je vais faire un peu plus long que Monsieur de Lara, donc peut être un plus technique. 2 commentaires, le premier sur la forme et le second sur le fond expliquant notre vote sur cette délibération. Sur la forme et pour mémoire, je vais rejoindre Monsieur de Lara et le groupe le Centre Luzien. Rappelons
que l'an dernier, vous avez actionné le levier fiscal pour tous les contribuables Luziens et c'est peut- être un peu ce qui va nous séparer de ce que je viens d'entendre. Tous les contribuables Luziens, en
augmentant les taux communaux de 3 5% rappelons-le à l'encontre de votre promesse électorale de ne pas toucher aux taux communaux durant ce mandat, ajoutant les 7,1% d'augmentation des bases décidées par l'État et nous arrivons à une potion amère pour nos concitoyens avec une hausse globale
des impôts locaux de près de 11%. On peut donc comprendre qu’à moins de 2 ans des prochaines élections municipales et pour votre avant-dernier budget primitif, vous leviez le pied sur ce levier fiscal. Encore que, et là on va faire un peu de prospective, rien n'est moins certain en ce domaine pour l'avenir
proche. En effet, les prévisions macroéconomiques au niveau de l'État sont bien sombres pour cette année et la suivante, avec des déficits respectifs annoncés prévus pour cette année, de 10 milliards et plus de 20 milliards l'an prochain. L'impact s'annonce conséquent. Il va être immédiat pour nos finances
communales à au moins deux niveaux. Toujours sur le domaine macroéconomique, si comme cela est hélas prévisible, dégradation de la note de la France dans les semaines à venir par les agences de notation internationales et donc risque d'une augmentation des taux d'intérêt, ce qui va entrainer
mécaniquement une hausse du coût du remboursement de notre dette communale. Lors de l'examen du vote du budget primitif 2024, nous avions alerté quant à ce danger du recours à l'emprunt pour
financer des investissements trop souvent dispendieux. Comme d'habitude, vous nous aviez écouté mais pas entendu. Le second impact s'annonce hélas tout aussi sévère. Les services de l'État ont clairement posé que face à des déficits budgétaires, les collectivités locales allaient être sollicitées et
traduits en langage de Bercy : « Faudra mettre la main à la poche ». La « main à la poche » pour les collectivités ça sera surement une baisse de la DGF. Après une stabilisation de celle-ci à 1,6 million pour 2024, après des années de diminution, la correction à la baisse pour nous pour 2025 sera conséquente.
Donc c'est à une double lame à laquelle vont être confrontées nos finances locales, simples mais évidentes conséquences d’une politique financière où l'on dépense sans compter et sans prévoir. Face
à ce constat sévère pour lequel à moult reprises, nous avions pourtant mis en garde, des solutions comptables peuvent et doivent être activées. Elles vont bien sûr passer par des économies et par des recettes budgétaires nouvelles. Puisque ce soir nous parlons de taux d'imposition, intéressons-nous
aux recettes. Je vais donc développer deux points concernant celles-ci. En commission finances, nous avons été informés que la ville avait saisi la DGFIP, la direction générale des finances publiques, pour vérifier le changement de nature de logement déclaré auprès des services fiscaux. En effet, certains 9
contribuables déclarant précédemment leurs biens comme résidence secondaire le déclarent
maintenant comme résidence principale afin d'éviter de payer la majoration de taxes communales de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. L’impact de cette fraude est conséquent à plusieurs niveaux. Premier niveau : budgétaire, perte de ressources financières quant à l’encaissement des
recettes dues au titre de la majoration de la part communale de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, urbanistique : baisse du taux de logements sociaux au regard de la loi SRU, le nombre de
résidences principales augmentant de facto, là où on était à 18-19 s’il n y’a plus de résidences principales on est plus à 18-19 mais on descend.
M. le Maire
22%.
M. Lafitte
Faisons une photo des 22% on ne va pas le revoir. Deuxième impact, urbanistique, pour nous le PLU est à revoir, ni plus ni moins, puisque le nombre de résidents n'est plus en adéquation avec celui qui avait
été estimé lors de sa rédaction. Le PLU se base sur un certain nombre de résidences principales. Et là, c'est fini. Rappelons que la loi stipule qu'un logement devient résidence principale à partir de 8 mois d'occupation annuelle du logement. Ceux qui ne respectent pas ce seuil d'occupation font aux services
fiscaux une fausse déclaration intentionnelle et doivent être sanctionnés. À ce titre, nous approuvons la démarche des services de la ville auprès de la DGFIP . Concernant la réalité de ces changements de
nature de ces logements nous souhaitons, c'est ce qui a été proposé en commission, être informés au niveau de la commission des finances des résultats de cette démarche. On va demander à la DGFIP le bien fondé de ce changement de nature. Vous avez tous bien compris ce que ça impactait
précédemment au niveau des trois points que j'ai développé. De plus, nous demandons que soit créée un poste à l'intérieur des services financiers municipaux dédié à l'identification des fraudeurs et relatif à cette problématique des déclarations fiscales donc résidence principale, résidence secondaire. De
plus, la fonction de ce poste dédié pourrait être utilement associée à l'équipe d'enquêteurs de la CAPB concernant la fraude au logement meublé touristique saisonnier sur notre ville. Nous sommes certains que comptablement, le retour sur investissement de la création de ce poste sera plus que positif pour
nos finances communales puisque si on débusque la fraude il y a un redressement, on va récupérer ces sommes. Dernier point qui va justifier notre vote concernant sa délibération, c'est un peu plus technique. La loi de finances 2020 ainsi que celle de 2024 ont modifié les règles de liaison des 3 taux
de fiscalité directe, taxe foncière bâtie, taxe foncière non bâtie, taxe résidence secondaire. Ces 3 taux peuvent être modifiés selon 2 mécanismes possibles : variation de ces 3 taux, variation proportionnelle,
évolution des taux de fiscalité directs de la commune à la hausse comme à la baisse, mais les 3 taux en même temps, ou par une variation différenciée, évolution des taux de fiscalité directs de la commune de façon différenciée. Sur ces 3 taux, on peut en monter un, on peut en baisser. Alors vous pouvez vous
doutez qu'il y en a un qui nous intéresse plus que les deux autres. Première hypothèse, variation proportionnelle, la première hypothèse affecterait tous les contribuables Luziens et ne retient donc pas notre intérêt. La seconde hypothèse est bien plus intéressante. L'article 151 de la LFI pour 2024 a ouvert
la possibilité de faire évoluer le taux de la THRS sans faire évoluer le taux de la TFPB. Donc celui qu'on va bouger, c'est la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Bref, c'est eux qui vont être concernés pas les autres Luziens propriétaires du fonciers bâtis. Seuls les propriétaires de résidence
secondaire seraient assujettis à cette hausse de la fiscalité locale concernant leur résidence secondaire, les contribuables Luziens payant la taxe foncière sur leur résidence principale en seraient exemptés. Pour éviter de développer des détails très techniques, je comprends votre souffrance, l'administration
fiscale a le goût et le secret pour faire court et compréhensible, je vais exposer ce qui nous a utilement et clairement précisé en commission finances. En résumé, l'impact sur le taux de la THRS serait une 10
augmentation de 0,89% de celle-ci. Donc l'augmentation elle est « peanuts ». Ce n’est pas important,
ce qui est intéressant, ce sont les bases. Là, on est à 24 millions. Sur une base prévisionnelle en 2024 de 24 950 000€ avec un taux à 11,57% le produit fiscal attendu est de 2 887 294€. On applique maintenant ce taux de 0,89% donc il passe à 12,46%, le produit fiscal attendu serait de 3 109 393€, soit
un delta positif pour nos finances, 222 000€. Comment dans un contexte budgétaire plus que tendu annoncé, peut-on se passer d'une telle recette ? Et pourtant, lors cette commission Monsieur l'Adjoint
aux finances nous a dit que pour cette année cette option ne sera pas prise en compte. Comment le justifiez-vous ? Peut-être attendez-vous la sombre réalité budgétaire annoncée pour 2025 et décrite précédemment ? Aucune anticipation sur les difficultés financières à venir, c'est pour nous une faute.
De nouveau, comme il y a quelques années où, malgré nos demandes réitérées, vous aviez différé à plusieurs reprises la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour finalement, au bout de quelques années, y arriver. Privant ainsi nos finances de plusieurs centaines de milliers
d'euros aujourd'hui, vous commettez la même erreur. Une citation latine « Errare humanum est, sed perseverare diabolicum » Herri Berri votera contre à la fixation des taux 2024 de fiscalité directe, comme proposé dans cette délibération. Merci.
M. le Maire
Merci, Pello va vous répondre rapidement. Mais on dirait que vous avez quitté votre retraite pour
reprendre votre baguette de professeur des écoles. Ça doit vous manquez Monsieur Lafitte.
M. Lafitte
En classe, j'avais des élèves, ici je ne vois aucun élève, je ne vois que des conseillers municipaux compétents et motivés.
M. Etcheverry
Rapidement sur l'intervention de Monsieur de Lara, je vais rester dans un contexte Luzien. Vous avez
plutôt placé le débat au niveau de l'agglomération. Moi, la seule chose que je vois c'est que l'Agglomération a des compétences que n’ont pas les collectivités et ces compétences, il faut bien les financer. Si ces compétences étaient restées au niveau des communes, il aurait fallu aussi les financer.
Mais c'est un autre débat. Monsieur Lafitte, tous les contribuables Luziens seraient impactés par rapport à vos hypothèses. Effectivement, on peut impacter tous les contribuables Luziens ou aucune catégorie de contribuables. Dans tous les cas le nombre de contribuables Luziens à Saint-Jean-de-Luz
représente 55%, je voulais juste dire qu’on fait porter le poids de la fiscalité sur 55% de la population Luzienne pour donner du service public à 100% de la population. Donc on n’a pas la même vision des
choses puisque nous on essaye d'avoir une politique fiscale équilibrée pour tout le monde. On avait pris cette année effectivement la décision de ne pas délier les taux de la majoration sur les résidences secondaires pour justement ne pas encore plus faire porter le poids sur une seule catégorie de
contribuables. C’est tout le monde ou personne.
M. Lafitte
C’est votre choix.
M. Etcheverry
Oui on parle toujours de choix. 11
M. Lafitte
Vous êtes aux manettes donc les choix vous les appliquez mais on peut les contester ou avoir une autre
approche.
M. Etcheverry
Vous pouvez accepter ma réponse. Je suis d’accord avec vous sur les prévisions qui sont très sombres. Tout le monde ne peut que le constater. L’Etat qui annonce 10 milliards d’euros d’économies pour cette
année, 20 milliards pour l’année prochaine, toutes les collectivités souffrent aussi, le Département souffre, on s’attend effectivement à des difficultés sur les prochains budgets, sur les prochaines années, mais ça ce n’est pas qu’à Saint-Jean-de-Luz. On ne reste pas sans rien faire, on ne dépense pas sans
compter. De toute façon on ne va pas refaire le débat du budget, on a notre prospective, je vous ai détaillé notre stratégie fiscale, financière. On a une prospective, on sait ou on va et on va y arriver, et on prend les moyens qu’il faut pour y arriver et en prenant compte des contextes locaux, nationaux.
On travaille tout au long de l’année avec tous les services pour essayer d’optimiser nos dépenses de fonctionnement, tout en conservant notre niveau de service public, en tout cas les Luziens le voient bien, et ensuite nos investissements sont financés, notre prospective elle est financée, elle est
annoncée et on va faire ce qu’il faut pour la maintenir donc on est sans arrêt à réinterroger nos budgets, là encore au vu des annonces gouvernementales on s’est remis à relancer une dynamique de recherche
d’économies, d’optimisations, on est sans cesse à remettre en question notre budget, « comment va-t- il être exécuté ? », il faut qu’on soit capable aujourd’hui d’anticiper l’exécution du budget, à quel niveau il va être exécuté, tant en fonctionnement qu’en investissement, et anticiper nos réalisations, y’a rien
de sorcier, et en tout cas on n’est pas inquiet, on est serein. Comme on a toujours dit, on l'a répété depuis le début du mandat, le levier fiscal, on le bouge quand on en a besoin. Cette année, on estime
que nous n'en avons pas besoin, donc on ne l'utilise pas. Après, c'est une question d'opinion, une question politique.
M. Lafitte
Plus de la moitié de ce que vous avez dit, on est d'accord, c'est à dire sur les perspectives sombres qui s'annoncent. Que vous ne paniquiez pas, mais c'est la moindre des choses. Imaginez que le capitaine
d'un bateau panique.
M. Etcheverry
C’est ce que vous dites dans votre intervention : « aucune anticipation ».
M. Lafitte
Ce que je veux dire, c'est que face au mauvais temps annoncé, et Monsieur le Maire est un marin avéré, on prend des précautions, on fait des réserves au moins, donc faire des réserves si le mauvais temps est annoncé pour 2025, on peut commencer à se dire qu'en 2024 on va commencer un peu comme
l'écureuil, prendre la petite noisette de côté pour passer le cap qui s'annonce. Vous allez être au pied du mur et dire : « là maintenant on va devoir augmenter nos impôts » et là ça va se faire un petit peu
« à l'arrache », et dernier point, j’insiste de nouveau, ce qui pose problème, c'est un ancien Maire de Biarritz qui avait dit que « les résidences secondaires faisaient partie du problème, il est normal qu'elles fassent partie de la solution », je ne retire pas un mot de ce qui a été dit, et donc cibler la taxe
d'habitation sur les résidents secondaires en excluant les Luziens qui paient le foncier, là est une réserve financière remarquable qui en plus, et on est tous d'accord à près de 50% de résidence secondaire sur notre ville, c'est insupportable. Donc y a un levier tout simplement qui est le levier fiscal où on peut 12
impacter cette problématique là et on a de l'argent qui rentre dans nos caisses. En plus la première
partie vous ne l’avez pas relevé, il y a une fraude là.
M. Etcheverry
Doucement avec le mot « fraude », parce qu’on a aucune analyse, on n'en sait rien.
M. Lafitte
Un changement de nature d'occupation pour une résidence secondaire en la déclarant résidence principale pour éviter de payer la surtaxation, pour moi, c'est simplement une fraude.
M. le Maire
On a un certain nombre de contentieux avec les services de l'État donc il faut faire attention des mots
que l'on prend, « fraude » il faut y aller avec modération.
M. Lafitte
La CAPB a pris la décision au niveau des meublés touristiques, si on édicte une loi ou un arrêté, si on ne se donne aucun moyen ni de contrôle ni de sanction, alors ce qu'on a fait est inutile.
M. Etcheverry
Non. La création du poste, le contrôle du changement d'usage est de la compétence de l'Agglomération. C'est elle qui assure le contrôle de cette réglementation.
M. Lafitte
Oui, pour les meublés touristiques saisonniers.
M. Etcheverry
Après, on a adhéré à l'Observatoire fiscal avec l'Agglomération qui aura ce travail aussi de vérification. Ce qui se passe surtout, c'est qu’on a ces pertes de base qui sont annoncées sur l'état 2059, pour l'instant on en a aucune explication, on ne sait pas. Donc même si on avait imaginé activer la déliaison
des taux, sur quelles bases ? On n'est même pas sur des bases, on ne sait pas comment vont atterrir nos recettes fiscales même pas d'ici juin, on ne saura pas. Donc on n’active pas un levier fiscal sur des bases qui sont incertaines. Nous, on adopte le principe de prudence, comme toujours, et on est dans
ce cas-là.
M. Lafitte
Par rapport à la taxe Gémapi, c'est une taxe qui apparaît différenciée de la taxe de la CAPB, c'est au bout de la ligne, taxe Gemapi, celle-ci est appelée à évoluer . Quand j'étais à l'Agglomération on parlait de 40€. On n’y est pas encore, mais bien sûr que ça va augmenter.
N° 3 – FINANCES
Budget annexe du camping municipal : approbation des tarifs 2024
M. Soreau, adjoint, expose : 13
Pour la nouvelle saison 2024, la grille tarifaire du camping doit évoluer pour notamment prendre en
compte l’amortissement technique des nouvelles installations sanitaires.
Il est proposé de fixer les tarifs d’hébergement comme suit :
➢ Le tarif du « forfait saison » : 1 680 € (1 590 € en 2023)
➢ Le tarif pour les enfants (4 / 12ans) augmente de 0,50 € /nuit en haute saison ➢ Le tarif pour les personnes de + de 13 ans augmente de 0,50 € / nuit en haute saison ➢ Le tarif « Poster » : 10 € (9 € en 2023)
➢ Création du tarif goodies « Décapsuleur » : 2,50 €
Pour information, la communauté d’agglomération Pays Basque a voté une nouvelle tarification de la
taxe de séjour pour un camping 2 étoiles : 0,29 € / personne adulte / nuit (0,22 € en 2023).
Les tarifs et les périodes pour la saison 2024, par jour et par personne, sont donc les suivants :
du 11/05 au
28/06
et
du 31/08 au
12/10
du 29/06 au
05/07
et
du 24/08 au
30/08
du 06/07 au
23/08
Forfait 1 personne (1)
(emplacement pour 1 personne +
1 voit.)
10,50 € 14,50 € 18,50 €
+ Personne (1)) (13 ans et +) 5,00 € 6,50 € 7,50 €
+ Enfant (4/12 ans) 2,50 € 3,50 € 4,50 €
+ Enfant (- 4 ans) gratuit
+ Electricité (10A minimum) 3,90 € 4,20 € 4,50 €
+ Animal (en laisse) 0,50 € 1,00 € 2,00 €
+ Voiture supplémentaire gratuit 2,00 € 2,50 €
+ Visiteur (+ de 2 hrs entre 10h et
22h) 2,00 € 3,00 € 4,00 €
Forfait saison (1) (du 11/05 au
12/10)
(selon disponibilité et non
modifiable)
1 680 €
→ emplacement pour 2 adultes et 1 enfant avec
électricité
(1) Taxe de séjour en supplément : 0,29 € / nuit / personne de 18 ans et +
Les autres tarifs de service du camping seraient les suivants :
Jeton machines à laver : 4 €
Jeton machine à sécher : 3 € 14
Lessive : 1 €
Caution pour rallonge électrique / adaptateur : 20 €
Frais de dossier pour réserver : 7 €
Remise en basse saison *: (du 11/05/2024 au 28/06/2024 et du 31/08/2024 au 12/10/2024) o – 10 % à partir de 7 nuits consécutives
o – 15 % à partir de 14 nuits consécutives
o – 20 % à partir de 21 nuits consécutives
* La taxe de séjour n’est pas soumise à cette remise (0,29 € / nuit / personne de 18 ans et +).
ACSI En Basse Saison*: (du 11/05/2024 au 28/06/2024 et du 31/08/2024 au 12/10/2024)
15 € / nuit pour les adhérents de la carte CampingCard ACSI 2024 (tarif pour 2 Adultes avec électricité
et 1 chien)
* taxe de séjour en supplément et offre non cumulable avec la remise en basse saison
Les modalités de fonctionnement du camping municipal sont détaillées dans le règlement intérieur et les conditions générales de réservation joints en annexe.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les tarifs du camping municipal pour la saison 2024 tels que présentés ci-dessus ainsi que le règlement intérieur et les conditions générales de réservation (annexe 2).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale, ressources humaines » du 27 mars 2024,
- Approuve la grille des tarifs du camping municipal présentée ci-dessus.
Adopté à l’unanimité
N° 4 – FINANCES
Saint-Jean-de-Luz Animations et Commerces : budget primitif 2024
M. Soreau, adjoint, expose :
Le budget primitif 2024 de Saint-Jean-de-Luz Animations et Commerces (annexe) s’équilibre à la
somme de 2 048 172,00€. 15
Il se répartit comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 1 997 856,00 € 1 997 856,00€
INVESTISSEMENT 50 316,00 € 50 316,00 €
TOTAL 2 048 172,00 € 2 048 172,00 €
Ce budget primitif 2024 intègre les subventions communales suivantes :
• Subvention de fonctionnement 386 500€ (identique à 2023) • Subvention Fêtes de la Saint-Jean 71 000€ (identique à 2023) • Subvention Festival International du Film 43 000€ (identique à 2023) • Subvention commerces 56 500€ (identique à 2023) • Subvention Noël 53 000€ (identique à 2023) • Feu d’artifice 15 000€ (identique à 2023)
Total : 625 000€ (identique à 2023)
Il est proposé au conseil municipal :
- de prendre acte du budget primitif 2024 de Saint-Jean-de-Luz Animations et Commerces (annexe 3).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable du comité de direction de « Saint Jean de Luz Animations et Commerces » du 26 mars 2024,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale, ressources humaines » du 27 mars 2024,
- Prend acte du budget primitif 2024 de Saint-Jean-de-Luz Animations et Commerces (annexe 3).
M. le Maire
Je vous remercie. On n'a pas fait la présentation longue des autres années, vu que ça a été vu en Conseil d'Administration, je pense que tous les groupes sont représentés. 16
Mme Dupuy-Althabegoity
Nous allons donc prendre acte du budget primitif 2024. Nous notons que la subvention d'exploitation
versée par la ville reste la même, peut être grâce à la si attendue participation des commerçants même si une nouvelle mission incombe à la structure avec l’animation de l’îlot Foch. Le budget lui est en
augmentation d’environ 50 000€ compensés notamment par un pari sur l’augmentation des recettes liées à la Cesta Punta. Par contre une baisse est prévue sur les ventes des repas à la Grillerie des Sardines, une baisse autour de 70 000€, due à un mois d’ouverture en moins lié à des difficultés de
recrutement de personnels. Mais le secteur concurrentiel dans lequel va maintenant s'inscrire la Grillerie avec la rénovation de l'îlot Foch risque aussi d'impacter son chiffre d'affaires et cela ne semble pas avoir été envisagé dans ce budget. De plus, la Grillerie va bientôt subir des changements dans sa
direction. Cela a-t-il été anticipé ? La Grillerie est une institution auquel les Luziens sont très attachés. Il pourrait être intéressant de sortir de cette activité concurrentielle avec le privé. On pourrait imaginer un restaurant municipal ouvert toute l'année type « les restaurants émeraudes » à Paris pour créer du
lien social, ou « un restaurant « anti gaspi » en lien avec le marché, ou un restaurant type « café joyeux » qui emploie des personnes atteintes d’handicaps.
M. le Maire
« concurrentiel », excusez-moi mais si vous allez de temps en temps déjeuner là-bas, moi ça m'arrive
l'été, il n’y a pas beaucoup de concurrence pour ce style de restaurant aujourd'hui à Saint Jean de Luz, lorsqu'on voit le prix du repas on n'est pas vraiment dans le secteur concurrentiel. Quant à l'avenir, c'est vrai que le gérant c'est sa dernière saison donc il y a une réflexion. Saint Jean de Luz Animations
et Eric Soreau vont travailler sur « Comment pérenniser ce lieu ? » Mais pour ma part, je tiens à ce que ça reste un lieu populaire à des prix bas et que je couple facilement à notre camping municipal puisqu'on a un camping, « à caractère social ». Et je veux qu'on reste avec un restaurant qui reste aussi
abordable à tous.
N° 5 – ADMINISTRATION GENERALE
Fixation des Tarifs d’occupation du domaine public
M. Soreau, adjoint, expose :
1°/ Tarification des droits d’occupation temporaire du domaine public en lien avec des opérations
commerciales :
La commune de Saint-Jean-de-Luz est sollicitée par des demandes d’occupation temporaire du domaine public en lien avec des opérations commerciales. Jusqu’à présent, la commune accordait aux demandeurs une occupation à titre gracieux.
Il est donc proposé de mettre en place une tarification pour les droits d’occupation temporaire du
domaine public à usage commercial pour ces bénéficiaires.
Quatre zones ont été déterminées :
- Le front de mer
o Grande plage
o Sainte Barbe 17
o Croix d’Archilua
o Erromardie
o Lafitenia
o Mayarco
o Senix
- Le centre-ville
o Place Louis XIV
o Place Foch
o Rue Gambetta
o Boulevard Thiers
o Boulevard V. Hugo
o Les Halles (Parvis)
o Parc Ducontenia
o Centre culturel (Parvis)
- Les bords de la Nivelle
o Du groupe Elgar au site de Chantaco inclus
- Le secteur hors-zone
Le montant de la redevance est proposé aux tarifs suivants :
- Le front de mer : 15€/m²/jour
- Le centre-ville : 10€/m²/jour
- Les bords de la Nivelle : 8€/m²/jour
- Le secteur hors-zone : 5€/m²/jour
2°/ Droits de tournage de films :
Chaque année, des demandes de tournages de films et/ou séries télévisées occupant le domaine public sont effectuées auprès de la commune de Saint-Jean-de-Luz. Jusqu’à ce jour, aucune participation financière n’était exigée.
Il est proposé de mettre en place une tarification pour les droits de tournage des longs et courts métrages.
Les documentaires concernant la commune de Saint-Jean-de-Luz et/ou le Pays-Basque sont exclus de
cette tarification ainsi que les tournages à but non lucratif.
Le montant de la redevance est proposé aux tarifs suivants, par jour non fractionnable : 18
Types et lieux de tournage Tarifs
Court et long métrage – Redevance d’occupation du domaine public (occupation/privatisation de l’espace public : rues, places, parcs, jardins, etc avec prise
d’arrêtés de stationnement et de circulation et prêt de barrières) 500 euros
Court et long métrage – Redevance d’occupation des bâtiments et équipements publics 750 euros
Court et long métrage – Redevance d’occupation des monuments historiques et du
secteur sauvegardé (églises, etc) 900 euros
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la tarification des droits d’occupation temporaire du domaine public à usage commercial comme exposé ci-dessus,
- d’approuver la tarification des droits de tournage de films comme exposé ci-dessus,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Commerce-artisanat, développement économique, tourisme animation et événementiel » du 22 mars 2024,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale, ressources humaines » du 27 mars 2024,
- Approuve la tarification des droits d’occupation temporaire du domaine public à usage commercial comme exposé ci-dessus,
- Approuve la tarification des droits de tournage de films comme exposé ci-dessus.
Adopté à 28 voix
4 abstentions (M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme Dupuy-
Althabegoity, M. Maillos) 19
M. Lafitte
Une explication de vote : On va s'abstenir pour la 5 et la 6. C’est une instauration de tarif. Mieux vaut
tard que jamais mais que de recettes perdues entre-temps. Alors, ces tarifs, sur quelle base les avez- vous fixés ? On n'a pas été consultés, on ne sait pas. C’est vous qui êtes aux manettes donc vous fixez
les bases. Sur le principe on ne va pas voter contre, on s'abstient puisqu’on n’a pas été informé de la fixation.
M. le Maire
Honnêtement, on s'est appuyé un peu sur ce qui se faisait sur les villes voisines. Alors ce n’est pas des tarifs exorbitants. Il nous semblait quand même que les activités commerciales qui venaient faire des
films sur la commune devaient payer quelque chose.
M. Soreau
Excusez-moi, Monsieur, Lafitte, vous faisiez une référence à Biarritz, je vais en faire une, c'est le pur hasard, mais Biarritz a mis en place cette année cette tarification qui n'existait pas non plus. Donc c'est pour vous dire que tout le monde découvre des choses.
M. Lafitte
On ne vous demande jamais de faire aussi mal que les autres.
M. le Maire
C’est passé en commission quand même.
M. Lafitte
D'accord, mais à chaque fois, il y a des recettes à prendre, vous laissez passer quelques années et au bout d'un moment on se dit « tient finalement on va la prendre ». Donc en 2024, on taxe, on fait payer l'occupation du domaine public au grand camion de télévision ou de cinéma qui prennent la moitié du
boulevard Thiers, vous voyez à quoi je fais allusion.
N° 6 – ADMINISTRATION GENERALE
Fixation des tarifs des salles communales
Mme, Loubet-Latour, conseillère municipale déléguée, expose :
La commune de Saint-Jean-de-Luz dispose d’un certain nombre de salles communales (rez-de-chaussée
Duconténia, Marañon salle A, fronton salle B) qu’elle met à disposition de tiers professionnels.
La location de ces salles est soumise, depuis de nombreuses années, au tarif unique de 40€, par réservation, pour les demandeurs professionnels (syndic de copropriété notamment)
Face à l’augmentation du coût des fluides, il est proposé de revoir cette tarification et de proposer un montant de location à 60€ par réservation pour les professionnels.
Les associations loi 1901 et organismes partenaires de la collectivité sont exclus de cette tarification.
Il est proposé au conseil municipal : 20
- d’approuver la tarification des salles communales comme exposé ci-dessus,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Commerce-artisanat, développement économique, tourisme animation et événementiel » du 22 mars 2024,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale, ressources humaines » du 27 mars 2024,
- Approuve la tarification des salles communales comme exposé ci-dessus.
Adopté à 28 voix
4 abstentions (M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme Dupuy-
Althabegoity, M. Maillos)
N° 7 – ADMINISTRATION GENERALE
Mise à jour du guide de la commande publique
M. Etcheverry, adjoint, expose :
Par délibération du 8 avril 2022, le conseil municipal a approuvé la mise à jour du Guide interne de la Commande publique afin de tenir compte des évolutions réglementaires.
Pour rappel, les grands principes qui régissent la commande publique sont les suivants :
• liberté d’accès à la commande publique,
• égalité de traitement des candidats,
• transparence des procédures.
Une actualisation de ce guide est nécessaire suite à la publication de l’avis relatif aux seuils de procédure publié au journal officiel du 7 décembre 2023. Ce dernier établit les nouveaux seuils de
procédure formalisée de la manière suivante :
• 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services,
• 5 538 000 € HT pour les marchés de travaux et les contrats de concession. 21
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les modifications apportées au guide de la commande publique présenté en annexe 4.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale, ressources humaines » du 27 mars 2024,
- Approuve les modifications apportées au guide de la commande publique présenté en annexe.
Adopté à l’unanimité
N°8 – ADMINISTRATION GENERALE
Camping Municipal : convention d’occupation du domaine public communal
M. Soreau, adjoint, expose :
Dans la continuité de l’année 2023, la Commune de Saint-Jean-de-Luz souhaite prolonger la mise à disposition d’emplacements dans son Camping municipal à destination d’une structure privée afin qu’elle puisse y organiser des séjours touristiques dans le cadre de son activité saisonnière. Un avis d’appel public à candidature a ainsi été lancé par la Commune pour les 3 prochaines saisons estivales (2024 à 2026).
Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques régit les modalités d’occupation du domaine public communal.
Le cahier des charges de la Commune prévoit notamment une redevance d’occupation du domaine composée :
- D’une part fixe d’un montant de 24 500 €HT soit 26 950 € TTC (taux de TVA de 10%), - Et d’une part variable en % du chiffre d’affaires annuel en € HT que le candidat devait remettre dans son offre (assujettissement au taux de TVA de 10%).
Au terme de la procédure, deux offres ont été déposées :
- la société Aparra Surfcamp,
- la société Hegoa.
Après analyse des offres, il apparait que c’est la société Aparra Surfcamp qui présente l’offre économiquement la plus avantageuse, avec notamment une redevance variable de 3% du chiffre d’affaires annuel en euros HT et des conditions d’occupation en adéquation avec les objectifs de la commune.
Il est proposé au conseil municipal : 22
- d’approuver l’autorisation d’occupation du domaine public à la société Aparra Surfcamp pour les années 2024 à 2026 dont le projet de convention figure en annexe 5,
- d’approuver la redevance annuelle d’occupation du domaine public composée d’une part fixe d’un montant de 24 500 €HT et d’une part variable de 3% du chiffre d’affaires annuel en euros HT,
- d’autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer le projet de convention ainsi que tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale, ressources humaines » du 27 mars 2024,
- Approuve l’autorisation d’occupation du domaine public à la société Aparra Surfcamp pour les années 2024 à 2026 dont le projet de convention figure en annexe 5,
- Approuve la redevance annuelle d’occupation du domaine public composée d’une part fixe d’un montant de 24 500 €HT et d’une part variable de 3% du chiffre d’affaires annuel en euros HT,
- Autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer le projet de convention ainsi que tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
Adopté à l’unanimité
N°9 - ADMINISTRATION GENERALE
Modification de la composition du comité de direction de Saint Jean de Luz Animations
et Commerces : désignation de nouveaux membres
M. Soreau, adjoint, expose :
Par délibération n°13 du 16 septembre 2016 le Conseil Municipal a constitué l'EPIC dénommé « Saint Jean de Luz Animations et Commerces » chargé d'assurer les missions relevant de l'animation et du
commerce au niveau communal.
Le Comité de Direction de Saint-Jean-de-Luz Animations et Commerces est constitué de 24 membres nommés par le Conseil municipal de la ville de Saint-Jean-de-Luz sur proposition du Maire, selon la répartition suivante : 23
• 12 membres du conseil municipal,
• 11 personnalités qualifiées représentant les acteurs de l'animation et de l'événementiel, du commerce et de l'artisanat locaux selon les catégories socio-professionnelles.
Il est nécessaire aujourd’hui de remplacer certains membres ainsi que la répartition des catégories socio-professionnelles. Le comité pourrait être composé de la manière suivante :
➢ 12 conseillers municipaux pour la durée du mandat, élus par délibération (inchangés)
- Jean-François Irigoyen
- Pello Etcheverry
- Eric Soreau
- Thomas Ruspil
- Béatrice Chauffard
- Sylvie Dargains
- Delphine de Torregrosa
- Benjamin Marcille
- Nicolas Charrier
- Marie-Hélène Dupuy-Althabegoity
- Laurence Ledesma
- Valérie Othaburu-Fischer
➢ 11 représentants des socio-professionnels nommés pour la durée du mandat du présent conseil municipal :
Commerçants : 5 représentants (Anciennement 4)
Francis Claverie Chef d’entreprise
Bernard Moity Artisan, Commerçant
Thomas Fraud Artisan, Commerçant en remplacement de Carine Le Clanche Yvan Garcia y Muriente Artisan, Commerçant en remplacement de Valérie-Othaburu Fischer Bixente Laqueche Artisan, Commerçant nouvel arrivant
Cafés-restaurants-hôtels : 2 représentants
Véronique Allègre Directrice du Grand Hôtel
Nicolas Lacrouts Directeur Hélianthal-Thalazur 24
Hôtel, camping : 2 représentants
Antton Ado Camping Merko Lacarra
Frédéric Martinez Hôtel de la Marisa
Casino : 1 représentant
Aurélien Fourcade Directeur du Casino
Activités-loisirs : 1 représentant (Anciennement 2)
Isabelle Forget Directrice Office de Tourisme du Pays Basque
Il est proposé au conseil municipal :
- de prendre acte de la démission des 3 membres représentants des socio-professionnels suivants :
Carine le Clanche, Xabi Garat et Valérie Othaburu-Fischer,
- de désigner 3 membres remplaçants comme suit : Thomas Fraud, Yvan Garcia y Muriente et Bixente Laqueche,
- d’approuver la composition du comité de direction telle qu’exposée ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale, ressources humaines » du 27 mars 2024,
- Prend acte de la démission des 3 membres représentants des socio-professionnels suivants : Carine le Clanche, Xabi Garat et Valérie Othaburu-Fischer
- Désigne 3 membres remplaçants comme suit : Thomas Fraud, Yvan Garcia y Muriente et Bixente Laqueche.
Adopté à l’unanimité 25
Mme Dupuy-Althabegoity
Juste pour dire qu’on sera vigilant aux futurs membres de la commission car avec 16 hommes et 8
femmes on est loin de la parité.
M. Charrier
Juste une petite question de compréhension, même si nous voterons pour cette délibération, on est allé voir les 2 dernières délibérations qui concernaient les statuts, les membres de cet EPIC, dont celle
du 12 juin début de mandat et celle du 16 septembre 2016, donc il y avait 21 membres. Donc il y avait 10 conseillers municipaux et 9 sociaux pro. Est-ce qu’il n’y aurait pas fallu faire une délibération spécifique pour faire évoluer le nombre de membres de l'EPIC ?
M. de Lara
En 2020 il y avait 23 membres, 12 élus et 11 socio-professionnels.
M. le Maire
On va vérifier.
M. Lafitte
Une petite interrogation, incidente peut être, un peu en marge de la délibération, mais qui en fait partie quand même, puisque je vois Isabelle Forget Directrice Office de Tourisme du Pays Basque. Je me rappelle l'année dernière, vous aviez évoqué peut-être la possibilité de se retirer de l'Office communautaire du Pays basque, enfin que vous alliez étudier le dossier. C'était à peu près à cette même époque l'année dernière. Vous avez donc eu le temps de l'étudier.
M. le Maire
Non, on travaille dessus, on travaille dessus avec l'Agglomération parce que c'est bien de sortir mais il faut savoir dans quelles conditions, ce que ça coûte à la ville, on ne s’en va pas comme ça en claquant la porte. J’ai dit qu'on l’étudiait, savoir si on partait ou si on restait, les choses avancent, l'Agglomération
a mandaté un cabinet, il y a un cabinet qui travaille, on se voit régulièrement, environ une fois par mois en principe ou une fois tous les un mois et demi. On devrait arriver à la clôture de ce dossier je pense pour le mois de juin.
M. Lafitte
Avant la saison touristique ?
M. le Maire
Quelle que soit la décision, y compris si c'est une décision de sortir de l’Office de tourisme communautaire, on ne va pas le faire en plein mois de juin. Vous comprenez bien, si c'était la décision qui était prise, on ne le ferait qu'après la saison.
M. Lafitte
Écoutez votre réponse est un peu brouillonne, mais bon je la prends comme elle est.
M. le Maire
Elle ne peut pas être plus claire. La décision de rentrer ou de sortir sera prise au mois de juin, ça ne
veut pas dire pour autant qu’on sortira au mois de juin si c’était la décision qui était prise. 26
M. Lafitte
On va faire simple, je vais relire le procès-verbal et je comprendrai.
N°10 - ADMINISTRATION GENERALE
Conventions d'occupation temporaire et précaire pour relogement suite à l'incendie d'Elgar
Mme Morice, adjointe, expose :
Face à l'incendie survenu dans le parking d'un bâtiment de la résidence Elgar, causant des dommages importants, l'urgence de reloger les personnes affectées par ce sinistre a imposé la recherche et la
mise en œuvre rapide de solutions d'hébergement temporaire.
La commune, le CCAS et l’Office 64 de l’Habitat se sont mobilisés afin de trouver des solutions d’hébergement pour les familles impactées prioritairement sur Saint-Jean-de-Luz.
Ainsi 2 appartements appartenant à la commune non affectés à ce jour peuvent être mobilisés :
− Un appartement T3 à l’école maternelle Aïce Errota (ancien logement de fonction) − Un appartement T4 ou Pavillon Bleu (appartement de l’ancien concierge)
Les personnes concernées n’étant plus éligibles aux APL (Allocation pour le logement), il est proposé de faire évoluer le loyer de ces appartements de fonction, voté par délibération du conseil municipal,
afin de s’aligner sur les loyers des logements payés par les personnes sinistrées dans leur résidence (restant à charge, hors APL)
Ainsi, les loyers pourraient être :
− Aïce Errota T3 = 350€
− Pavillon Bleu T4 = 400€
Compte tenu de l’urgence, il est proposé que les dispositions prennent effet à l’entrée dans les lieux
des occupants, soit le 22 mars 2024.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver l’attribution des 2 logements pour relogement temporaire des personnes sinistrées,
- de fixer les loyers comme exposé ci-dessus,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les conventions correspondantes avec prise d’effet rétroactif à compter du 22 mars 2024 (annexe 6).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale, ressources humaines » du 27 mars 2024, 27
- Approuve l’attribution des 2 logements pour relogement temporaire des personnes sinistrées,
- Fixe les loyers comme exposé soit :
- Aïce Errota T3 = 350€
- Pavillon Bleu T4 = 400€
- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les conventions correspondantes avec prise d’effet rétroactif à compter du 22 mars 2024 (annexe 6).
Adopté à l’unanimité
M. le Maire
Il y’a un effet rétroactif, je sais Monsieur de Lara que vous n’aimez pas ça mais il y’avait quand même un effet d’urgence où il fallait reloger 21 familles.
M. de Lara
Je vous confirme Monsieur le Maire que nous voterons cette délibération. L'ensemble des élus du groupe le Centre Luzien. J'avais juste une question, est-ce qu'on sait si la structure du bâtiment qui a pris feu a été touchée ou non ?
M. le Maire
Aujourd’hui le peu que l’on sait c'est que la structure ne serait pas touchée, donc le bâtiment resterait.
On n’aurait pas à le démolir. Après il y’a des renforcements parce qu’il y’a le béton dans le garage qui a éclaté donc on voit un peu les ferrailles, il y’a des travaux de réagréage mais la structure par elle-même n'est pas touchée. Par contre on ne sait pas s’il y en a pour 3 mois, 4 mois ou 6 mois. On vous tiendra
au courant en commission.
M. Lafitte
A la différence du sinistre Trabenia, on a engagé de l’argent ?
M. le Maire
Non, rien.
M. Lafitte
Et pour les 150 000€ de Trabénia qu’on avait engagé ? on attend ? Le dossier est compliqué je crois.
M. le Maire
Le dossier est compliqué mais ils se sont entendus pour trouver un syndic car ils n’avaient pas de syndic à l’époque, donc il a pris la main pour l’ensemble des propriétaires, donc le dossier avance.
M. Lafitte
Très bien, il y’a un barriérage qui a été mis en place pour cacher . 28
M. le Maire
Maintenant qu'il y a un syndic, on a un interlocuteur unique, si je peux dire, pour ce genre de chose.
M. Lafitte
Et qui a payé ce barriérage ?
M. le Maire
La copropriété.
N° 11– RESSOURCES HUMAINES :
Créations, modification et suppressions d’emplois
Mme Arribas-Olano, adjointe, expose :
Pour tenir compte de l’évolution des besoins des services, il convient de modifier, créer et supprimer les emplois suivants :
I) MODIFICATION D’EMPLOI PERMANENT
À la suite d’un départ en retraite :
- Au 01/09/2024, modification de l’emploi permanent à temps complet de directrice de la culture sur le grade de conservateur en chef (bibliothèque). L’emploi est désormais ouvert à l’ensemble des
grades des cadres d’emplois d’attaché, d’attaché de conservation du patrimoine, de bibliothécaire, de conservateur territorial du patrimoine et de conservateur territorial des bibliothèques.
Ces emplois pourront être occupés soit par le recrutement d’un fonctionnaire soit par un contractuel en référence à l’article L.332-14 du Code général de la fonction publique (vacance temporaire d’un
emploi permanent dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire) suivant les profils sélectionnés.
II) CREATIONS D’EMPLOIS NON PERMANENTS
Budget principal de la ville
A compter du 01/04/2024 jusqu’au 30/09/2024, un emploi non permanent à temps complet d’Agent Temporaire de Police Municipal (ATPM) dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité.
Budget annexe du camping municipal
- Deux emplois non permanents à temps complet d’équipier au directeur du camping municipal dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité.
Un équipier du 05/02/2024 au 18/10/2024, et un second du 01/04/2024 au 18/10/2024. 29
III) SUPPRESSIONS D’EMPLOIS PERMANENTS
A la suite de révocations
- Au 01/06/2024, deux emplois permanents à temps complet de documentaliste sur le grade d’assistant de conservation principal de 2ème classe
A la suite de départs en disponibilité :
- Au 01/06/2024, un emploi permanent à temps complet d’assistant juridique sur le grade de rédacteur principal de 1ère classe
- Au 01/06/2024, un emploi de coordinateur des équipes espaces verts sur le grade d’agent de maitrise principal
A la suite d’un départ à la retraite :
- Au 01/06/2024, 1 emploi permanent à temps complet d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) sur le grade d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles.
Les crédits suffisants ont été prévus aux budgets 2024.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les créations, modification et suppressions visées ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 27 mars 2024,
- Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 26 mars 2024,
- Approuve les créations, modification et suppressions visées ci-dessus.
Adopté à l’unanimité 30
M. le Maire
Sachant que tout ça a été passé en CTP .
M. de Lara
Oui, on avait regardé les dossiers il n’y a pas de soucis.
N° 12 - RESSOURCES HUMAINES
Recrutement du personnel saisonnier pour 2024
Mme Arribas-Olano, adjointe, expose :
• Sur le budget général :
La saison estivale, avec l’afflux de la population touristique, entraîne une sollicitation plus importante des services municipaux. Il convient donc de renforcer les effectifs de la commune pour faire face à ce
surcroît d’activité.
Environ 71 emplois seront proposés pour un emploi saisonnier d’une durée moyenne d’un mois (essentiellement lycéens et étudiants en juillet/août et quelques demandeurs d’emploi sur la période plus large de juin à septembre) dans les services suivants :
- Club donibane
- Club ado
- Nettoyage des plages
- Propreté
- Stationnement payant
- Police municipale
- Surveillance exposition
Ces recrutements interviendront sur la base d’un indice brut 367 majoré 366.
S’agissant des emplois au Club Donibane de BEESAN-cours de natation et BNSSA-surveillance baignade, afin de de fidéliser les candidats et de valoriser les compétences nécessaires à l’exercice de ces missions, il est proposé de recruter ces personnels sur la base du grade d’éducateur territorial des
activités physiques et sportives (BNSSA : indice brut 452, majoré 401 et BEESAN : indice brut 478, indice majoré 420).
Ces recrutements représentent une incidence financière totale de 167.000 € (charges comprises)
prévue au Budget 2024.
• Sur le budget annexe Camping municipal : 31
18 postes environ seront répartis essentiellement entre les mois de mai et septembre 2024, rémunérés sur la base d’un indice brut 367 majoré 366. La dépense évaluée à 42.500 euros (charges comprises) prévue au Budget 2024 du camping municipal.
• Sur le budget annexe du Jardin Botanique :
Il convient de recruter un agent assurant l’accueil du Jardin Botanique du 1er juillet au 31 août 2024. Ce recrutement interviendra sur la base d’un indice brut 367 majoré 366. La dépense évaluée à 5.800 € (charges comprises) sera inscrite au Budget 2024 du jardin botanique.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les recrutements saisonniers aux conditions exposées ci-dessus au sein des différents services municipaux,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les contrats correspondants.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 27 mars 2024,
- Approuve les recrutements saisonniers aux conditions exposées ci-dessus au sein des différents services municipaux,
- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les contrats correspondants.
Adopté à l’unanimité
N° 13 – MER ET LITTORAL
Surveillance des plages 2024 : recrutement de sauveteurs nautiques saisonniers
M. Badiola, adjoint, expose :
La surveillance des cinq plages de Saint-Jean-de-Luz durant la saison estivale sera assurée uniquement par des sauveteurs nautiques communaux saisonniers en l’absence des CRS-MNS pour cause de Jeux Olympique 2024.
Les candidats civils, participeront à un stage d’évaluation du 19 au 21 avril 2024 qui permettra d’évaluer leur aptitude. Ce stage sera encadré par des CRS, MNS, pompiers et employés de la commune. 32
La surveillance des plages de la commune pour 2024 prévoit un effectif de 54 saisonniers (maximum en juillet et aout) réparti sur l’ensemble des plages, selon les périodes suivantes :
Grande plage
Mois de mai
1er mai, 4 et 5 mai, 8 au 12 mai, 18 au 20 mai, 25 et 26 mai,
de 12h30 à 18h30
Juin
à compter du 1er juin jusqu’au 05 juillet
surveillance en continu de 12h30 à 18h30
du 6 juillet au 25 aout
de 11h00 à 19h30
du 26 août au 22 septembre
de 12h30 à18h30
Erromardie : du 6 juillet au 25 août inclus
12h00 à 19h00
Mayarco : du 6 juillet au 25 août inclus
12h00 à 19h00
Lafitenia : du 6 juillet au 25 août inclus
12h00 à 19h00
Senix (Saint-Jean-de-Luz/Guéthary) :
du 6 juillet au 25 août inclus
12h00 à 19h00
Variable d’ajustement :
L’engagement des sauveteurs nautiques (mai à septembre) et des chefs de postes et adjoints au chef de poste se fait sur la base du statut d’agent non titulaire (contractuel à temps complet) de la fonction publique territoriale recruté pour faire face à un besoin occasionnel ou saisonnier. Pendant les vacances scolaires de Printemps et de la Toussaint, une équipe de 5 sauveteurs pourra effectuer une veille de la Grande plage, de 13h00 à 18h00, si les conditions climatiques sont favorables.
Parmi les sauveteurs saisonniers, les plus anciens et expérimentés seront chefs et adjoints sur toutes les plages, et les autres seront redéployés sur les différentes plages de la commune. Afin de fidéliser les candidats et de valoriser les compétences nécessaires à l’exercice de ces missions, il est proposé de recruter ces personnels sur la base du grade d’éducateur des activités physiques et sportives et de retenir le barème de rémunération suivant :
- Sauveteurs nautiques (ICP inclus) :
1er et 2ème année – IM 373 - Novices
3ème et 4ème année – IM 377 - Confirmés
5èmeannée et + – IM 386 - Qualifiés 33
- Adjoints au chef de poste – IM 401 (2 par poste) - Experts
- Chefs de postes – IM 420 (1 par poste) - Experts
Un crédit global de 372.700 € est prévu au budget primitif 2024 à cet effet.
Dans l’hypothèse où finalement des CRS/MNS pourraient être mis à disposition de la commune de Saint-Jean-de-Luz, les effectifs de MNS seront revus à la baisse.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver la création des postes de sauveteurs nautiques communaux, ainsi que le dispositif de surveillance des plages, comme exposé ci-dessus,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à pourvoir à ces postes et signer les actes afférents,
- d’autoriser le règlement des frais de déplacement et de mission à l’Etat au titre de l’emploi des CRS-
MNS par la commune, dans l’hypothèse où le dispositif CRS serait mis en place.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 27 mars 2024,
- Approuve la création des postes de sauveteurs nautiques communaux, ainsi que le dispositif de surveillance des plages, comme exposé ci-dessus,
- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à pourvoir à ces postes et signer les actes afférents,
- Autorise le règlement des frais de déplacement et de mission à l’Etat au titre de l’emploi des CRS-MNS par la commune, dans l’hypothèse où le dispositif CRS serait mis en place.
Adopté à l’unanimité 34
N°14 – MER ET LITTORAL
Gestion du site handiplage 2024 : recrutement d’un saisonnier
Mme Duhart, adjointe, expose :
Depuis l’été 2010, la commune a repris en régie le site handiplage équipé pour l’accès à la baignade des personnes à mobilité réduite et déficients visuels lors de la saison estivale, situé au sud de la Grande plage. L’employé saisonnier qui y est affecté est recruté sur la base du barème établi pour le personnel de surveillance des plages débutant.
Le candidat retenu devra avoir participé à un stage de sensibilisation de 2 jours, dispensé par l’association Handiplage, avant la prise de fonctions, sauf s’il l’a déjà effectué les années précédentes.
Les saisonniers sauveteurs de la Grande plage pourront être affectés à ce poste en cas de besoin de remplacement ou de renfort ponctuel.
Afin de clarifier les devoirs et droits de chacun sur le site, un règlement intérieur sera rédigé et affiché.
Afin d’assurer une cohérence du dispositif des plages, il est proposé que la commune de Saint-Jean- de-Luz reconduise la gestion du site handiplage en régie, en mettant à disposition un saisonnier municipal, ainsi que tout le matériel nécessaire à cette activité (3 tiralos, un système audio plage équipé pour les personnes malvoyantes, radios, paddle board, potence de transfert).
Pour 2024, le saisonnier sauveteur accueillera tous les jours gratuitement le public du 1er juillet au 31 août :
• de 13h30 à 19h00 du lundi au jeudi,
• de 13h00 à 19h00 du vendredi au dimanche.
Il est précisé qu’en dehors de cette période, l’accès aux tiralos est possible par demande d’un digicode auprès du poste de secours ou du Bureau d’Information Touristique de l’Office de Tourisme.
Le saisonnier handiplagiste est recruté sur la base du premier échelon du grade d’éducateur des activités physiques et sportives, soit l’indice majoré 373 à ce jour.
Les crédits sont inscrits au budget primitif 2024.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver la création du poste d’handiplagiste pour les mois de juillet et août 2024 aux conditions exposées ci-dessus,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à pourvoir à ce poste et signer les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, 35
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 27 mars 2024,
- Approuve la création du poste d’handiplagiste pour les mois de juillet et août 2024 aux conditions exposées ci-dessus,
- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à pourvoir à ce poste et signer les actes afférents.
Adopté à l’unanimité
M. Lafitte
Trois questions à Madame l'Adjointe. La première, on l'a déjà évoquée, là on a les horaires, 13h30 à
19h00, on ne peut pas imaginer une extension le matin ? Ouvrir plus tôt le site avec un accueil par exemple peut être à 11h00, souvent les heures de fin de matinée sont les plus agréables pour se baigner quand il fait chaud, donc il serait possible d'augmenter cette aptitude au moins le matin ?
M. le Maire
Il faut qu'on regarde. Mais il y’a l’amplitude horaire aussi. Il ne faudrait pas qu'on soit obligé
d'embaucher une seconde personne.
M. Lafitte
Deuxième question, je pense que début juillet, le centre-ville va être fermé ? L’accès ?
M. le Maire
Non, comme les autres années, pas plus pas moins que les autres années.
M. Lafitte
Il n’y aura pas de problème d'accès là-bas ? Ca n’impactera pas l’accès au site ?
M. le Maire
Non, on pourra accéder comme les autres années.
M. Lafitte
Et dernière question, On ne rend pas hommage à Pascal Andiazabal ?
M. le Maire
Si, vous voyez parfois on vous écoute. Madame Duhart a rencontré la famille, votre famille, donc on
devrait inaugurer au mois de juillet. On vous tiendra au courant. 36
N°15 – CULTURE
Restauration Maison Lohobiague dite « Maison Louis XIV » : autorisation de signature d’une
convention tripartite de partenariat 2023-2026
Mme Ledesma, adjointe, expose :
Les édifices classés au titre des Monuments Historiques sont des éléments dont la conservation et la valorisation participent à la richesse culturelle et à l’intérêt touristique de la Ville.
Dans le cadre de sa politique patrimoniale, la Commune soutient les propriétaires de ces édifices
effectuant des travaux.
• Par délibération du 27 septembre 2019, le conseil municipal a autorisé la signature
d’une convention bipartite de développement de patrimoine avec M. Leremboure
propriétaire de la Maison Lohobiague dite « Maison Louis XIV », classée Monument
Historique depuis 20005, en vue de la restauration des plafonds du grand salon et de
trois objets mobiliers.
• Par délibération du 11 décembre 2020, le conseil municipal a autorisé la signature
d’une convention tripartite de partenariat avec le Département des Pyrénées-
Atlantiques et M. Henry Leremboure, détaillant les conditions de la participation à des
travaux de restauration de l’édifice.
La convention tripartite de partenariat étant arrivée à échéance, il est proposé de la renouveler pour
la période 2023 – 2026 selon les conditions détaillées en annexe 7.
La participation financière de la Commune, sur les travaux subventionnables par l’Etat au titre de la restauration et de l’entretien, est fixée à un taux de 10 % minimum versé sur la base des certificats établis par l’Etat sur l’avancement et l’achèvement des travaux.
Pour la période 2023-2026, la participation communale est plafonnée à un maximum de 40 000€,
l’enveloppe budgétaire annuelle attribuée à ce fonds étant de 15 000€ maximum.
Les crédits correspondants sont prévus au budget primitif 2024.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la convention tripartite de partenariat entre la commune, le département et M. Henry Leremboure pour la restauration de la Maison Lohobiague dite « Maison Louis XIV »,
- d’approuver la participation financière de la commune,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer cette convention et les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, 37
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Culture, patrimoine et langue basque » du 26 mars 2024,
- Approuve la convention tripartite de partenariat entre la commune, le département et M.
Henry Leremboure pour la restauration de la Maison Lohobiague dite « Maison Louis XIV »,
- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer cette convention et les actes afférents.
Adopté à l’unanimité
N° 16 - CULTURE
Avenant à la convention de lecture publique 2022-2024
Mme Ledesma, adjointe, expose :
Le 10 juin 2022, la commune a signé avec le Conseil Départemental la convention de lecture publique pour la période 2022-2024. Depuis, le Conseil Départemental a révisé son approche en adoptant un
nouveau schéma départemental de la lecture publique qui introduit notamment de nouvelles aides plus avantageuses pour les bibliothèques et médiathèques.
Pour rappel, les anciennes modalités incluaient un soutien au développement des réseaux de lecture
publique avec des subventions pour l'action culturelle, les publics prioritaires, le transport de groupes, l'achat de véhicules, et l'acquisition de mobilier et matériel.
Le nouveau règlement d’intervention 2023-2027 (annexe 8) présente des opportunités significatives
pour améliorer et moderniser les services de lecture publique, parmi lesquelles :
- Équipement logiciel et matériel informatique offrant jusqu'à 40 % de subvention pour la
modernisation des systèmes de gestion des bibliothèques.
- Développement de projets numériques avec jusqu'à 50 % de subvention pour l'équipement
mobile et la création d'espaces multimédia.
- Aide à l'aménagement mobilier et à l'amélioration des espaces avec jusqu'à 40 % de
subvention.
- Constitution d'un fonds documentaire initial et spécifique visant un enrichissement des
collections.
- Aide à l'achat d'un véhicule pour la circulation des documents avec une augmentation
significative de la subvention à 30 %. 38
- Professionnalisation des réseaux de lecture publique en facilitant le recrutement de
coordinateurs et personnels qualifiés avec soutien financier.
- Aide au transport de groupes vers les bibliothèques, renforçant l'accessibilité à nos services
pour tous les publics.
- Soutien à la programmation culturelle et à la communication, avec des subventions, pour
enrichir l’offre culturelle.
Il est proposé d’intégrer les dispositions de ce règlement à la convention de lecture publique par
avenant.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver l’avenant à la convention territoriale de lecture publique 2022-2024 (annexe 8),
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes afférents à cette opération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Culture, patrimoine et langue basque » du
26 mars 2024,
- Approuve l’avenant à la convention territoriale de lecture publique 2022-2024,
- Autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes afférents à cette opération.
Adopté à l’unanimité
N°17 - PETITE ENFANCE – EDUCATION – JEUNESSE
Aides aux écoles privées : fixation du forfait communal 2024 39
Mme Arribas-Olano, ajointe, expose :
En application de la loi n°85-97 du 25 janvier 1985 relative à l’enseignement privé, la commune doit
participer financièrement aux dépenses de fonctionnement des établissements scolaires privés sous contrat d’association.
Le forfait communal doit être égal au montant des dépenses obligatoires d’un élève fréquentant l’école
publique.
Cette aide est calculée par rapport au compte administratif N-2 et prend en compte les charges à caractère général, les charges de personnel et les dépenses d’équipement des écoles publiques. Elle est versée en fonction du nombre d’élèves domiciliés à Saint-Jean-de-Luz.
Le coût moyen d’un élève en école publique est établi à 932,59 € (970,54 € en 2023).
ECOLES Nombre d’élèves luziens en 2023-2024 MONTANT
Maternelles Urquijo 50 46 629,50 €
Primaires Urquijo 120 111 910,80 €
Total Urquijo 170 158 540,30 €
Maternelles Ikastola 26 24 247,34 €
Primaires Ikastola 33 30 775,47 €
Total Ikastola 59 55 022,81 €
TOTAL 229 213 563,11 €
Cette dépense globale est de 213 563,11 € pour un effectif total de 229 élèves domiciliés à Saint-Jean-
de-Luz et répartis dans les écoles de Sainte Famille d’Urquijo et de l’Ikastola (220 312,58€ pour 227 élèves en 2023).
Les crédits correspondants sont ouverts sur le compte 65748/21101 pour une somme de 70 876,84 €
pour les maternelles et sur le compte 65748/21201 pour une somme de 142 686,27 € pour les élémentaires.
Il est proposé au conseil municipal :
- de fixer le forfait communal de Saint-Jean-de-Luz à 932,59 € par élève pour l’année 2024,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Petite enfance, jeunesse et éducation » du 21 mars 2024, 40
- Fixe le forfait communal de Saint-Jean-de-Luz à 932,59 € par élève pour l’année 2024,
- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les actes afférents.
Adopté à 31 voix
1 abstention (Mme Debarbieux)
Mme Dupuy-Althabegoity
Juste parce qu'Yvette n’est pas là, mais pour dire qu'elle va s'abstenir sur cette délibération comme elle
le fait chaque fois pour montrer son attachement au service public.
M. Lafitte
Et puisqu'on parle du service public, je voudrais annoncer au Conseil, je pense que certains ne sont peut-être pas au courant, mais un poste vient de fermer à l'école publique d’Urdazuri qui a été annoncé
à la carte scolaire.
Mme. Arribas-Olano
Elle est annoncée pour la rentrée.
M. Lafitte
J'annonce les baisses d'effectifs. Je développe un peu traditionnellement, là je ne vais pas le refaire mais la conséquence c'est à la CAPD de février un poste qui ferme, attention à la revoyure à la rentrée et attention à nouveau à la CAPD de février 2025, on risque d'avoir encore des fermetures de postes.
J'ai reçu par l'intermédiaire du service des affaires scolaires de la ville un panorama sur l'ensemble du Département où effectivement, et ça je ne le nie pas, il y a bien effectivement une baisse de la démographie qui explique en partie, on est d'accord. Par contre, ce que je voudrais dire, c'est que
quand la ressource est rare et se raréfie, alors on la protège et ça il faudrait arriver à le faire.
Mme. Arribas-Olano
Si je peux me permettre, Monsieur le Maire a envoyé un courrier à Monsieur l'inspecteur où on a argumenté pas mal de choses sur l'école Urdazuri et qu’il puisse en tenir compte.
M. Lafitte
Traditionnellement on passait ça en délibération, en Conseil municipal, les fermetures de postes.
Mme Arribas-Olano
On va les passer, là on ne les a pas passé, mais on va les passer.
N°18 - PETITE ENFANCE – EDUCATION – JEUNESSE
Convention territoriale globale Sud Pays Basque – Approbation de la convention avec la CAF
Mme Arribas-Olano, adjointe, expose : 41
La commune s’est engagée depuis près de deux ans dans la démarche de Convention Territoriale
Globale (CTG) avec la CAF et les 11 autres communes du territoire du pôle Sud Pays Basque.
En parallèle des prestations de service accordées aux équipements communaux (relais petite enfance, multi accueil Itsas Argia, PS jeunes et club ados…), des dispositifs contractuels complètent le
partenariat avec la CAF, notamment les conventions territoriales globales (CTG) qui se substituent aux contrats enfance jeunesse (CEJ) au fur et à mesure de leur arrivée à échéance.
Un travail d’élaboration de la convention territoriale globale a donc été engagé en tenant compte des spécificités de ce nouveau dispositif :
- La CTG couvre l’ensemble des champs de la branche famille de la CAF : au-delà des domaines de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse, le partenariat est ainsi élargi à l’accompagnement à la parentalité, à l’animation de la vie sociale.
- La CTG pose un cadre politique de référence dans les domaines concernés et constitue une démarche stratégique partenariale visant à élaborer un projet social de territoire pour le maintien et le développement des services en réponse aux besoins des familles.
- En lien avec le Schéma départemental des services aux familles, elle favorise la qualité de service en mettant en cohérence les interventions de la CAF et de l’ensemble des acteurs du territoire.
- Cette nouvelle contractualisation acte définitivement les Bonus territoire, nouvelles modalités de financement de la CAF dont le principe est de verser directement aux gestionnaires d’équipements.
- Sur le plan financier : le montant des enveloppes financières accordées au fonctionnement des services, ainsi qu’aux postes d’ingénierie et de coordination est globalement maintenu, cependant, leurs modalités d’attribution et de versement évoluent (versement direct aux gestionnaires du bonus territoire CTG, notions de coordonnateur de projet et de coopérateur CTG).
La Caf des Pyrénées Atlantiques et les communes de Biriatou, Hendaye, Urrugne, Ciboure, Saint Jean de Luz, Guéthary, Arbonne, Ahetze, Ascain, Saint Pée sur Nivelle, Ainhoa et Sare et la communauté
d’Agglomération Pays Basque souhaitent conclure une Convention territoriale globale (CTG) (annexe 9) pour renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés.
L’objectif pour les signataires est de partager le diagnostic global et de mettre en place le plan d’actions qui se décline à 3 échelles : la commune, le bassin de vie formé avec Guéthary, Arbonne, Ahetze, Ascain
et Ciboure et les 12 communes du pôle Sud Pays Basque.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la convention territoriale globale Sud Pays Basque 2023-2026 avec la CAF (annexe 9),
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention et les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL, 42
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Petite enfance, jeunesse et éducation » du 21 mars 2024,
- Approuve la convention territoriale globale Sud Pays Basque 2023-2026 avec la CAF (annexe 9),
- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention et les actes afférents.
Adopté à l’unanimité
N°19 - PETITE ENFANCE – EDUCATION – JEUNESSE
Projet éducatif territorial « Plan mercredi » 2024-2027 : Autorisation de signature de la
convention avec l’Education Nationale
M. Boivin, conseiller municipal délégué, expose :
En application du décret (n° 2015-996) du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires, du code de
l’éducation et du code de l’action sociale et des familles, la commune de Saint-Jean-de-Luz appliquera son nouveau PEDT-Plan mercredi à compter de la rentrée de septembre 2024.
Le comité de pilotage et de coopération éducative a validé l’évaluation du PEDT 2021-2024 et sa reconduction pour la période 2024-2027.
Les cinq objectifs éducatifs partagés avec l’ensemble des acteurs de l’éducation sont :
1. Contribuer au mieux-être de l’enfant et à son intégration dans la collectivité
2. Mieux prendre en compte les enjeux du développement durable
3. Favoriser le développement de la créativité par l’accès aux pratiques culturelles et linguistique
4. Contribuer à l’apprentissage de la citoyenneté et du vivre ensemble
5. Développer l’action et l’expression corporelle par la découverte d’activités sportives
Afin de formaliser l’engagement de la commune et de ses partenaires (la CAF et l’association Sagardian) dans cette démarche éducative complémentaire, une convention doit être signée avec l’Education
Nationale jointe en annexe 10.
Il est proposé au conseil municipal : 43
- d’approuver le Projet éducatif Territorial Plan mercredi 2024-2027 (annexe 11),
- d’autoriser M. le Maire à signer la convention relative à la mise en place d’un projet éducatif territorial
et d’un Plan mercredi à la rentrée de septembre 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Petite enfance, jeunesse et éducation » du 21 mars 2024,
- Approuve le Projet éducatif Territorial Plan mercredi 2024-2027 (annexe 11),
- Autorise M. le Maire à signer la convention relative à la mise en place d’un projet éducatif territorial et d’un Plan mercredi à la rentrée de septembre 2024.
Adopté à l’unanimité
M. de Lara
Nous voterons évidemment cette délibération, mais je souhaitais souligner la qualité du document qui a été préparé, c'était un vrai bonheur de lire ces 36 pages et on voit à la fois la profondeur et l'étendue de l'ensemble des actions qui sont proposées. Donc un grand bravo au service et à notre collègue qui
portait avec l'adjointe ces actions.
N° 20 - PETITE ENFANCE – EDUCATION – JEUNESSE
Tarification du Club Ados 12-17 ans pour 2024-2025
M. Boivin, conseiller municipal délégué, expose :
Le club ados 12-17 ans créé en 2012 sous forme d’accueil de loisirs adolescents a permis à de très
nombreux jeunes de profiter des animations, des sorties et des séjours proposés tout au long de l’année avec une moyenne annuelle de 250 inscrits.
La Caisse Nationale d’Allocations Familiales a augmenté de 12 € à 15 € par jour sa participation pour
accompagner ses familles allocataires pour les séjours dans le cadre de l’aide aux temps libres (ATL).
En conséquence, la collectivité doit revoir sa tarification pour les séjours en tenant compte de la déduction de cette aide aux temps libres pour les familles allocataires.
Par ailleurs, une aide du CCAS en fonction du quotient familial des familles sera proposée afin de réduire encore les charges des familles luziennes, le CCAS prenant la différence à sa charge. 44
Les tarifs pourraient être les suivants :
PROPOSITION DE TARIFICATION 2024-2025
ACTIVITES ALSH 12-17 ANS
TARIFS 2023-2024 TARIFS 2024-2025
Luziens* Non Luziens* Luziens* Non Luziens*
Adhésion année 20 € 35 € 20 € 35 €
Inscription juillet 10 € 20 € 10 € 20 €
Inscription août 10 € 20 € 10 € 20 €
Activités à Saint Jean de Luz (cabanon et sorties) Gratuites Gratuites
Sortie hors Saint Jean de Luz - ½ journée 10 € 15 € 10 € 15 €
Sortie hors Saint Jean de Luz - ½ journée
allocataires CAF aide aux temps libres
8 € 13 € 8 € 13 €
Sortie hors Saint Jean de Luz - journée 15 € 20 € 15 € 20 €
Sortie hors Saint Jean de Luz - journée
allocataires CAF aide aux temps libres
11 € 16 € 11 € 16 €
Séjours 2 jours – 1 nuit 90 € 125 € 90 € 125 €
Séjours 2 jours – 1 nuit allocataires CAF
(Aide aux temps libres = réduction de
15€/jour/enfant)
66 € 101 € 60 € 95 €
Séjours 3 jours – 2 nuits 150 € 200 €
Séjours 3 jours – 2 nuits
(Aide aux temps libres = réduction de
15€/jour/enfant)
105 € 155 €
Séjours ski 3 jours – 2 nuits 180 € 250 € 180 € 250 €
Séjours ski 3 jours – 2 nuits allocataires CAF
(Aide aux temps libres = réduction de 15€/
jour/enfant)
144 € 214 € 135 € 205 € 45
Pour les luziens bénéficiaires de l’aide du CCAS en fonction du quotient familial et/ou de l’aide aux
temps libres de la CAF de 15€ par jour /enfant (QF jusqu’à 750 €), les tarifs pour les luziens pour les séjours pourraient donc être ceux présentés ci-dessous (tarifs appliqués sur présentation d’une attestation du CCAS et/ou de la CAF) :
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les nouveaux tarifs tels qu’exposés,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Petite enfance, jeunesse et éducation » du 21 mars 2024,
- Approuve les nouveaux tarifs tels qu’exposés,
- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes afférents.
Adopté à l’unanimité
N°21 – PETITE ENFANCE – EDUCATION – JEUNESSE
Demande de subvention auprès du Département Appel à projets « Terre de Jeux »
Mme Loubet-Latour, conseillère municipale déléguée, expose :
TARIFICATIONS
Séjours 2 jours – 1 nuit Séjours 3 jours – 2 nuits Séjours ski 3 jours – 2 nuits
FAMILLES CCAS CAF FAMILLES CCAS CAF FAMILLES CCAS CAF
QF supérieur à 1 200 € 90 € 150 € 180 €
QF de 901 à 1 200 € 70 € 20 € 125 € 25 € 140 € 40 €
QF de 751 à 900 € 65 € 25 € 100 € 50 € 130 € 50 €
QF de 451 à 750 € 40 € 20 € 30 € 70 € 25 € 45 € 95 € 40 € 45 €
QF inférieur à 450 € 30 € 30 € 30 € 52.5 € 52.5 € 45 € 67.5 € 67.5 € 45 € 46
Le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques souhaite soutenir les initiatives locales menées
en faveur de la promotion et du développement des activités physiques et pratiques sportives pour tous sur l’ensemble de son territoire.
A cette occasion, le Département a lancé un appel à manifestation d’intérêt (AMI) « animations Terre
de Jeux 2024 » visant à faciliter l’émergence de projets sur la thématique « Terre de Jeux 2024 » au sein des Pyrénées-Atlantiques.
Les bénéficiaires sont :
• Les associations sportives loi 1901 établies dans les Pyrénées-Atlantiques ; • Les collectivités territoriales labellisées « Terre de Jeux 2024 » par le COJOP Paris 2024 du département des Pyrénées-Atlantiques.
Le projet doit répondre aux objectifs suivants :
• Favoriser la découverte et/ou la pratique de l’activité physique bien-être et du sport ; • Proposer des animations ouvertes à tous en promouvant les valeurs sportives ; • Célébrer les jeux dans les territoires ;
• Provoquer la rencontre entre les acteurs du sport et le grand public ;
• Articuler le projet sportif avec une action culturelle et/ou de développement durable ; • Faire l’objet d’une démarche partenariale (associations, collectivités territoriales …).
Saint-Jean-de-Luz est labellisée « Terre de Jeux 2024 » depuis mars 2021 pour affirmer son action pour le sport et continuer à la développer aux côtés des acteurs du sport et de l’éducation de la
commune. La commune souhaite déposer une demande de subvention de 10 000 € pour les actions Terre de Jeux 2024 menées dans la commune dans le cadre de cet appel à manifestation d’intérêt
(AMI).
Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à déposer une demande de subvention de 10 000 € au Département,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Petite enfance, jeunesse et éducation » du 21 mars 2024,
- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à déposer une demande de subvention de 10 000 € au Département,
- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes afférents. 47
Adopté à l’unanimité
M. Lafitte
Une petite intervention concernant cette délibération qui va être un petit peu en marge de la délibération mais il y’a peut-être un lien manifeste. Alors nous allons voter oui mais on a longuement
hésité à voter oui et à ne pas s'abstenir pour cette délibération. Nous allons finalement voter oui à cette délibération à destination d’associations Luziennes s'impliquant dans le projet « Terre de Jeux ». Ce projet doit répondre entre autres à « célébrer les jeux dans notre territoire ou les territoires ». Nous
aimerions nous aussi partager cette célébration mais ce qui nous pose un problème, c'est la décision qui a été prise par le Conseil Départemental puisqu'on sollicite le Conseil Départemental. En effet celui- ci va débloquer 530 000€ pour que la flamme passe dans le Département notamment notre ville, la
source, c'est un quotidien régional, je m'excuse à cette source, mais dans le même temps le budget primitif, et Madame la Conseillère départementale pourra le confirmer, entérine la suppression des bourses départementales à destination des étudiants à faibles ressources. En 2023 ça a été à peu près
une hauteur de 214 470€, pour nous, le signal donné est catastrophique. Ainsi donc, pour des raisons vraisemblablement budgétaires, je pense que la majorité du Conseil fait le choix de l'événement
médiatique, pourquoi pas, mais dans le même temps, tout en supprimant une aide financière fléchée vers la jeunesse et l'avenir. C'est pour nous une certaine façon d'altérer l'esprit des Jeux tels que ceux- ci avaient été conçu par Pierre de Coubertin. Nous ne pouvons cautionner cette décision, et tenions au
moins à le faire savoir au Conseil à l'occasion du vote de cette délibération ce soir.
Mme Arribas-Olano
Effectivement, ça a été présenté comme ça dans la presse, mais il y a eu un tout petit oubli. En fait, ils ont effectivement fait le choix de ne pas donner les bourses départementales comme ça se faisait, mais par contre ils ont mis en place un fond d'aide aux jeunes en général. Là ça ne touchait que les étudiants
alors que le fonds d'aide ça touche tout le monde. Et donc au total, ce n’est pas pour faire une économie puisqu'il y aura besoin de plus d'argent.
M. le Maire
Je crois, sans rentrer dans le Département, ça ne me regarde pas, que c'est une réorganisation du
système de bourse et pas une suppression.
N°22 – TRAVAUX
Collecte de la donnée accessibilité : Convention constitutive d’un groupement de
commandes 48
Mme Duhart, adjointe, expose :
Dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités n° 2019-1428, de nouvelles dispositions légales en
faveur de l’information pour les personnes en situation de handicap et, plus largement, pour les voyageurs, obligent les collectivités locales et leurs groupements à créer des bases de données sur
l’accessibilité couvrant l’intégralité de la chaîne de déplacement qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque et les 15 communes de plus de 5000 habitants, travaillent conjointement pour organiser la collecte de la donnée accessibilité et à sa mise en œuvre
lors des commissions communales et intercommunales pour l’accessibilité.
Les prestations de collecte de la donnée étant les mêmes pour toutes ces collectivités, la CAPB propose de mettre en place un groupement de commandes, dont elle serait le coordonnateur.
La consultation, sous la forme d’un accord-cadre à bons de commandes, sera lancée en 2024. Le marché devrait prendre effet au second semestre 2024, pour une durée de 3 ans.
La convention entre la commune et la CAPB, précisant les droits et obligations des différentes parties
est proposée en annexe de la présente délibération.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la constitution d’un groupement de commandes,
- d’approuver les termes de la convention constitutive d’un groupement de commandes relative à l’achat de prestations de collecte de la donnée accessibilité avec la CAPB (annexe 12),
- d’autoriser M. le maire ou son adjoint délégué à signer la convention constitutive d’un groupement
de commandes ainsi que tous les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Travaux, proximité, cadre de vie, développement durable et transition écologique » du 19 mars 2024,
- Approuve la constitution d’un groupement de commandes,
- Approuve les termes de la convention constitutive d’un groupement de commandes relative à l’achat de prestations de collecte de la donnée accessibilité avec la CAPB (annexe 12),
- Autorise M. le maire ou son adjoint délégué à signer la convention constitutive d’un groupement de commandes ainsi que tous les actes afférents.